5. Oktober 1984 N 1409 Motion Göltet landes fliessen. Für die nächsten sechs Jahre sind soeben 51 Millionen Franken freigegeben worden. Das Berggebiet ist von dieser Art Hilfe nur sehr marginal und kaum ins Gewicht fallend betroffen. Es profitiert auch nur unbedeu- tend - abgesehen von der Juraregion - vom Impuls- programm für wirtschaftlich bedrohte Regionen: dieses Pro- gramm übernimmt immerhin in den nächsten sechs Jahren Zinskostenaufwendungen von 8,5 Millionen. Demgegenüber beträgt die Zinsbefreiung beim Investitionshilfegesetz für das Berggebiet an den bis anhin unterstützten Projekten 3 bis 5 Millionen Franken pro Jahr. Mit der angeregten Geset- zesrevision soll erreicht werden, dass auch im Berggebiet eine vielseitige Wirtschaftsstruktur entwickelt wird, die vor- handene Arbeitsplätze zu erhalten und neue Einkommens- quellen zu erschliessen vermag, um die dauernde Besied- lung des Landes zu sichern. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. Juni 1983 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1 er juin 1983 Am 21. Februar 1983 ist das Vernehmlassungsverfahren über Massnahmen zur Stärkung der mittel- und langfristigen Anpassungsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft eröff- net worden. In diesem Massnahmenpaket werden auch Änderungen der regionalpolitischen Massnahmen vorge- schlagen. Bei der Vorbereitung wurden ebenfalls Möglich- keiten zur Erweiterung des sachlichen Geltungsbereichs des Investitionshilfegesetzes geprüft, ähnlich wie sie in der Motion verlangt werden. Um direkter zur Verbesserung der Arbeitsplatzstruktur in den Bergregionen beitragen zu kön- nen, wurde im Vernehmlassungsbericht neben einer be- schränkten Erweiterung des sachlichen Geltungsbereichs des Investitionshilfegesetzes die Einführung von Zinsko- stenbeiträgen im Bürgschaftsgesetz vorgeschlagen. In der Vernehmlassung sind verschiedene weitergehende Forde- rungen zum sachlichen Geltungsbereich erhoben worden. Die Ausdehnung des sachlichen Geltungsbereichs des Inve- stitionshilfegesetzes steht daher bei der Vorbereitung der Botschaft erneut zur Diskussion. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 84.409 Motion Cottet Milchkontingentierung. Erleichterungen Contingentement laitier. Mesures d'assouplissement Wortlaut der Motion vom 2. Mai 1984 Die Unterzeichner verlangen, dass bei der Neuverteilung der Kontingente, die infolge von Änderungen in der Bewirt- schaftung frei werden (stillgelegte Kontingente), in erster Linie die Produzenten berücksichtigt werden, die wegen der geographischen Lage ihres Betriebes oder wegen eines zu geringen Milchkontingentes sich mit finanziellen Erträgen begnügen müssen, die weit unter dem Paritätslohn liegen. Texte de la motion du 2 mai 1984 Les soussignés demandent que, dans le cas d'une redistri- bution des contingents rendus disponibles du fait d'une orientation différente des exploitations, ces contingents dits «gelés» soient répartis, en priorité, aux producteurs qui, à cause de la situation géographique de leur domaine ou de la limite trop basse fixée à leur production laitière, en sont réduits à des rendements financiers bien inférieurs à la notion de revenu paritaire. Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Columberg, Cotti Flavio, Etique, Hofmann, Maître-Genève, Rime, Savary-Fri- bourg (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Rendu nécessaire à cause des difficultés d'écoulement du lait et de ses dérivés, le contingentement a produit les effets attendus et permis une progression régulière du revenu agricole pris dans ses moyennes. Dans son application, il a cependant touché de manière inégale les producteurs, selon qu'ils avaient produit peu ou beaucoup de lait au cours des années de référence. La même inégalité s'est retrouvée entre les producteurs des régions élevées, à la configuration difficile et ceux des régions favorables à d'autres productions agricoles. Une certaines frange de l'agriculture est condamnée à végéter en dépit des qualités personnelles et professionnelles des agri- culteurs concernés. Il est dès lors naturel que l'on se préoccupe des moyens propres à rétablir peu à peu une situation plus équitable au sein de l'agriculture. La redistribution des contingents «gelés» en donne l'occasion. Si, à première vue, l'utilisation de ces contingents dans le rayon même de la Fédération qui les a libérés paraît équitable, il va sans dire qu'une telle pratique n'apporterait pas toujours les améliorations désira- bles aux situations qu'il s'agit de corriger. En effet, le rayon d'activité de chaque fédération ne couvre pas en propor- tions comparables les zones de plaine et les zones de montagne. S'il convient, à titre de juste reconnaissance, de réserver une certaine partie des contingents «gelés» aux fédérations qui ont accompli un effort de reconversion particulier, l'essen- tiel des contingents disponibles doit servir à donner de nouvelles possibilités de production aux agriculteurs qui en ont objectivement le plus besoins. Les contingents «gelés» doivent dès lors faire l'objet d'une comptabilisation à l'échelon de la Confédération avant d'être mis à disposition des fédérations laitières dans le cadre des volants de correction. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1984 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1984 L'arrêté sur l'économie laitière 1977 arrivera à échéance le 31 octobre 1987. Les travaux préliminaires relatifs à l'arrêté sur l'économie laitière 1987 ont déjà commencé. Les diverses demandes au sujet de la structure à donner au contingentement laitier sont examinées dans le cadre de ces travaux; il en est tenu compte dans la mesure du possible. Le Conseil fédéral repousse la proposition de modification de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 peu de temps avant son expiration. Dans la mesure où la motion exige que les dispositions d'exécution du contingentement laitier, édic- tées par le Conseil fédéral, soient modifiées, celui-ci ne peut l'accepter au plan formel car il s'agit d'un domaine législatif délégué à son autorité. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Cottet Milchkontingentierung. Erleichterungen Motion Cottet Contingentement laitier. Mesures d'assouplissement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.409 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1984 - 08:00 Date Data Seite 1409-1409 Page Pagina Ref. No 20 012 746 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.