84.408
CH_VB_001Ch Vb15 juin 1984Ouvrir la source →
Postulat Bauer 306 15 juin 1984 3. Obwohl keine unzulässige Doppelbestrafung im Rechts- sinn vorliegt - die Strafbestimmungen des Betäubungsmit- telgesetzes und diejenigen des Warenumsatzsteuerbe- schlusses schützen verschiedene Rechtsgüter und schlies- sen sich gegenseitig nicht aus-werden die Fiskalbussen für Betäubungsmitteleinfuhren zunehmend als unbillig empfun- den. Es ist eine einmalige Situation. 4. Es besteht keine andere vernünftige Möglichkeit, das erkannte Problem zielführend zu lösen, namentlich ist der im Nationalrat mit einer Motion vorgeschlagene Weg über die kantonalen Untersuchungsbehörden nicht gangbar. 5. Die Tatsache, dass eine allfällige Totalrevision des Betäu- bungsmittelgesetzes, von dem man redet, noch Jahre bean- spruchen wird, soll cas Problem der Fiskalbussen nicht auf die lange Bank schieben; wir sollen dieses Problem unver- züglich lösen. Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme vom 23. Mai dieses Jahres seine Zustimmung zur Initiative erklärt. Namens der Kommission beantrage ich Ihnen daher, der parlamentarischen Initiative von Kollege Hänsenberger und damit dem Bundesbeschluss über die Änderung des Betäu- bungsmittelgesetzes zuzustimmen. Es ist Ihnen bekannt, dass unsere Kommission die Petition des Vereins Schweizerischer Drogenfachleute «Nein zur doppelten Bestrafung von Drogendelinquenten» zu behan- deln hatte gemäss Artikel 38 Absatz 1 des Ratsreglementes. Der schriftliche Bericht liegt vor. Wir beantragen Ihnen, die Petition als erfüllt abzuschreiben, sofern Sie dem Antrag der Kommission folgen, die parla- mentarische Initiative Hänsenberger anzunehmen. Bundesrat Egli: Der Bundesrat verweist auf seinen Bericht vom 23. Mai 1984, dem nichts beizufügen ist. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesamtberatung - Traitement global du projet Ingress, Art. 27 Abs. 2 (neu) Préambule, art. 27 al. 2 (nouveau) Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national Vizepräsident Kündig: Die Kommission beantragt, die Peti- tion 84.255 abzuschreiben. Wird dazu das Wort gewünscht?
15.Juni 1984 307 Postulat Bauer plusieurs rapports intéressants, devrais-je ajouter - mais notre pays, c'est incontestable, manque encore d'une vérita- ble politique d'ensemble de la jeunesse. Les besoins des jeunes, leurs difficultés ne sont perçues que de manière fragmentaire, négative même parfois. Les loisirs et les acti- vités de la jeunesse sont négligés. Or, j'affirme que, dans une société vieillissante, tentée par le repli sur soi-même et par une prudence excessive, la participation de la jeunesse à l'organisation de la société et le partage des responsabilités entre générations sont des conditions de survie. Dès lors, nous devons consulter la jeune génération, non pas seulement sur des problèmes la concernant directement aujourd'hui, mais sur tous les problèmes qui, exerçant leurs effets dans le futur, seront supportés par les jeunes le plus longtemps: culture, transports, protection de l'environne- ment, choix énergétique, coopération au développement, etc. Pourquoi nous priver délibérément et plus longtemps de leur collaboration, de leur ouverture au monde, de leur esprit créatif et inventif, de leur imagination, de leur généro- sité et de leur volonté de s'engager? J'en arrive aux trois points de mon postulat. Premièrement, le Conseil fédéral est-il disposé à généraliser la pratique des auditions de représentants de la jeunesse sur les questions les concernant, que ce soit dans l'immédiat ou dans le futur? Et cette question complémentaire: est-il d'accord d'inclure, dans la liste des groupes régulièrement consultés, le Cartel suisse des associations de jeunesse par exemple? Il nous paraît indispensable, en effet, que le cartel participe désormais aux procédures de consultation. Deuxièmement, le Conseil fédéral accepte-t-il d'intégrer pro- gressivement dans toutes les commissions extraparlemen- taires non pas un seul jeune qui servirait d'alibi et n'oserait pas s'exprimer, mais bien quelques jeunes proposés par le Cartel suisse des associations de jeunesse? Troisièmement, le 18 avril 1984, le Conseil fédéral a reconnu que la Communauté d'action suisse pour l'Année internatio- nale de la jeunesse 1985 assurerait la coordination entre les cinquante organisations de jeunesse intéressées et les con- tacts avec les autorités fédérales. En principe, cette commu- nauté d'action devrait mettre un terme à ses activités à la fin de 1985, mais elle pourrait également être intégrée, tout ou partie, au Cartel suisse des associations de jeunesse. Demeureront donc, d'abord, la Commission fédérale pour les questions de la jeunesse, qui a produit des rapports intéressants, ensuite le Cartel suisse des associations de jeunesse, organe de coordination et d'information qui existe depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral est-il disposé à intensifier le dialogue avec ces deux organes et à les consul- ter régulièrement? Est-il prêt à leur accorder son soutien en faveur d'une participation plus active des jeunes? Je vous remercie. Bundesrat Egli: Der Bundesrat erklärt Annahme des Postu- lates. Ich gestatte mir dazu vier kurze Bemerkungen:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Bauer Mitwirkung der Jugend Postulat Bauer Participation des jeunes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.408 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1984 - 08:00 Date Data Seite 306-307 Page Pagina Ref. No 20 012 664 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.