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CH_VB_001Ch Vb22 juin 1984Ouvrir la source →
Interpellation Jaeger 1000 N 22 juin 1984 ments et de ses effets sur la santé publique est suivie par la Confédération, en vertu de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, de la loi sur les épidémies et de la loi sur les stupéfiants, et par les cantons, en vertu de leur propre législation sur la santé publique et par l'intermédiaire de l'Union intercantonale sur le contrôle des médicaments. Le contrôle des médicaments, en particulier l'enregistre- ment de ceux-ci par l'OICM, inclut l'évaluation des dangers que présente leur abus. Pour contrôler les débits de médicaments et les cabinets médicaux, les cantons ont institué des organes, médecin cantonal, pharmacien cantonal, qui surveillent la prépara- tion, l'examen, l'emploi et la remise à titre professionnel des médicaments et ordonnent les restrictions prévues par la législation sanitaire. Ad question 2: La révision du concordat a commencé le 10 mai 1982, date à laquelle une large consultation sur un projet de concordat ayant force obligatoire a été engagée. L'évaluation des nombreuses prises de position reçues, dont l'ampleur témoigne du vif intérêt manifesté par les milieux consultés pour la matière et ses aspects politiques, a nécessité un temps considérable; elle a été achevée l'année dernière. Les conclusions à en tirer ont été reprises dans une nouvelle version du projet qui est actuellement discuté par le comité de l'Union intercantonale pour le contrôle des médicaments, pour le compte de la Conférence qui en est l'organe supé- rieur. Ad question 3a: En vertu de l'article 29 du règlement d'exé- cution de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments du 25 mai 1972, l'OICM contrôle d'office les listes A et B (substances médicamenteuses et médicaments) selon les principes de limitation de la vente, lorsqu'une situation ou des données scientifiques nouvelles font en particulier apparaître le médicament comme sans valeur ou nocif. Les modifications des listes sont publiées au fur et à mesure dans l'organe de l'OICM. Ce fut le cas par exemple du transfert du d-norpseudo-ephédrine dans les médica- ments amaigrissants de la liste C en B (1977), la phénacétine dans les analgésiques de D en B (1981). Les directives de l'OICM du 16 décembre 1977 concernant la délimitation de la vente des médicaments par les drogueries (liste D), sous chiffre 2.4, stipulent que ces médicaments ne présentent pas le risque d'engendrer une dépendance psychique et qu'un abus largement répandu est improbable. Les listes A et B devraient donc englober les médicaments qui engendrent la dépendance. On a constaté que l'abus des médicaments pouvait aussi être dû à une pratique trop généreuse des médecins en matière de prescription et que leur consomma- tion abusive était souvent limitée dans le temps et locale- ment, un peu comme sous l'effet d'une mode. Dans de tels cas il n'est pas justifié d'instituer une limitation de la vente pour toute la Suisse. Les cantons disposent à cet effet de moyens d'intervention suffisants pour faire appliquer dans la zone incriminée des mesures restrictives adéquates par l'intermédiaire des pharmacies et des médecins. Ad question 3b: II existe dans quelques cantons des pres- criptions et des recommandations concernant la validité des ordonnances médicales de la catégorie de vente B, en particulier la durée de validité et le nombre des répétitions. Dans certains secteurs de l'abus des drogues et des médica- ments il est apparu utile voire nécessaire de renforcer l'effi- cacité de la mise sous ordonnance par des mesures complé- mentaires. Pour suivre l'évolution de l'abus des médica- ments dans notre pays l'OICM est secondé par une commis- sion d'experts dans laquelle sont représentés les milieux influents du secteur médical, les autorités compétentes et les associations professionnelles œuvrant dans le domaine de la santé publique. Afin de disposer d'informations aussi complètes que possible sur les effets des mesures visant à prévenir l'abus des médicaments et d'établir une collabora- tion avec les autorités, les institutions et les milieux scientifi- ques intéressés, l'OICM a créé en outre un groupe de travail chargé de suivre, pour le compte de la Commission d'ex- perts, l'évolution sur le plan de l'abus des médicaments dans l'ensemble de la Suisse, de récolter et d'évaluer les informations y relatives et d'étudier avec les cantons les mesures à prendre sur le plan national. On peut se deman- der, dans l'intérêt d'une meilleure coordination de ces mesures, si l'on ne devrait pas, par le biais de la liste B, réduire la durée de validité des ordonnances médicales et limiter le nombre de répétitions par ordonnance et les uni- formiser pour toute la Suisse. Le médecin garderait la liberté de fixer une durée et un nombre de répétitions de l'ordon- nance différents selon les besoins du patient. Ad question 3c: Certaines cantons appliquent déjà des res- trictions en matière de délivrance des ordonnances aux enfants et aux adolescents. L'expérience montre que cette mesure supplémentaire peut contribuer efficacement à combattre l'abus des médicaments. Ad question 3d: L'information directe et objective des per- sonnes exerçant une profession médicale sur les médica- ments et leurs propriétés, qu'elles peuvent prescrire, appli- quer et remettre dans l'exercice de leur profession, consti- tue un élément essentiel du contrôle des médicaments. La publicité pour les médicaments qui s'adresse au corps médical, publicité dite spécialisée, ne relève pas de la com- pétence de l'OICM. Il existe cependant depuis 1969 une convention dans l'industrie pharmaceutique ayant pour objet la surveillance, sous forme d'autocontrôlé, de la publi- cité spécialisée s'adressant au corps médical. Les milieux intéressés sont de l'avis que cette solution a donné de bons résultats. Il ressort clairement des rapports annuels que ces dernières années le nombre de tous les envois et celui des envois d'échantillons non demandés aux médecins sont restés pratiquement constants, alors qu'en 1972 ces chiffres étaient encore plus de trois fois supérieurs et que depuis lors ils ont baissé de manière continue. Ainsi ce travail d'autocontrôlé de la réclame spécialisée a eu des résultats tangibles tant sur le plan quantitatif que qualitatif. En outre le «Compendium suisse des médicaments» qui est distribué à chaque médecin et pharmacien constitue une améliora- tion en matière d'information objective du corps médical. Cette information de base correspond en grande partie (surtout en ce qui concerne les nouveau médicaments) aux textes approuvés par l'OICM. Ad question 4: Le Conseil fédéral reste de l'avis qu'il faut attendre le résultat des travaux concernant la révision du concordat intercantonal sur le contrôle des médicaments avant de se prononcer sur l'initiative du canton de Berne. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 55 Stimmen 36 Stimmen #ST# 83.454 Interpellation Jaeger Blutalkoholanalysen Analyse du taux d'alcoolémie Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1983 Im Zusammenhang mit dem analytischen Nachweis des Fahrens im angetrunkenen Zustand (FIAZ) wird der Bundes- rat um die Beantwortung folgender Fragen gebeten:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Longet Medikamentenmissbrauch Interpellation Longet Abus des médicaments In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.382 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1984 - 08:00 Date Data Seite 999-1000 Page Pagina Ref. No 20 012 576 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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