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CH_VB_001Ch Vb5 oct. 1984Ouvrir la source →
Interpellation Longet1428 N 5 octobre 1984 kongresse, beratende Kommission für den Nationalstrassen- bau, Verwaltungsrat der Schweizerischen Bundesbahnen, Schweizerische Verkehrszentrale
Nach welchem Verfahren wird die Haltung bestimmt, welche die schweizerischen Delegierten in internationalen Konferenzen über den Umweltschutz zu vertreten haben? Bei verschiedenen Gelegenheiten haben unsere Vertreter Positionen eingenommen, die nicht mit dem Bild überein- stimmen, das wir von unserer Umweltschutzpolitik geben wollen (z. B. Tagung der Internationalen Walfangkommis- sion, vgl. Interpellation Miville, Ständerat, 1982, 82.476). Wie werden die nationalen Umweltschutzorganisationen zum Inhalt der Mandate unserer Vertreter angehört?
Wie koordinieren sich die Departemente bei der Bildung der Umweltschutzpolitik, die zu einem konstruktiven Ele- ment der Aussenpolitik geworden ist? Auf welche Weise wird durch diese Koordination sichergestellt, dass unsere Umweltschutzanliegen effizient vertreten werden?
Auf welche Weise könnte das Parlament und damit die
Oktober 1984 N1429Interpellation Longet Öffentlichkeit regelmässig über das, was die Schweiz in der Umweltschutzpolitik auf internationaler Ebene tut, unter- richtet werden? Texte de l'interpellation du 14 mars 1984 Etant donné l'importance de la coopération internationale en matière de protection de l'environnement, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après:
Quelle est la procédure suivie en vue d'arrêter les posi- tions que les délégués suisses auront à défendre dans les réunions internationales consacrées à la protection de l'en- vironnement? A certaines occasions, les positions défendues par notre pays n'étaient pas en harmonie avec l'image que nous voulons donner de notre politique de l'environnement (p. ex. à la Commission internationale de la chasse à la baleine, cf. Interpellation Miville, Conseil des Etats, 1982, 82.476). En particulier, de quelle manière les organisations natio- nales de protection de l'environnement sont-elles consul- tées sur le contenu des mandats donnés à nos représen- tants?
Comment la coordination interdépartementale est-elle organisée en matière de prise en charge de cet élément constitutif de la politique étrangère qu'est devenue la politi- que de l'environnement? En particulier, comment la défense effective des préoccupations de protection est-elle assumée par cette coordination?
De quelle manière le Parlement (et partant l'opinion publique) pourrait-il être tenu régulièrement au courant des activités suisses en matière de protection internationale de l'environnement? Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Bratschi, Braunschweig, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Leuen- berger Ernst, Morf, Neukomm, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Comme le relève le message du Conseil fédéral du 25 mai 1983 concernant la prorogation de la participation suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environne- ment (PNUE), «la protection de l'environnement est devenue aujourd'hui une tâche qui a également une dimension inter- nationale. Dans de nombreux cas, des efforts purement nationaux seraient aujourd'hui insuffisants. La terre, les mers ainsi que l'atmosphère forment un écosystème. La moindre perturbation locale peut engendrer des effets catastrophiques à d'autres endroits. Sans coopération inter- nationale, il est difficile, voire même impossible de résoudre les atteintes à l'environnement.» De très nombreuses organisations intergouvemementales sont actives dans le domaine de l'environnement. Citons par exemple le Conseil de l'Europe, l'OCDE, le Programme des Nations Unies pour l'environnement ainsi que de nom- breuses organisations spécialisées des Nations Unies, la Commission économique pour l'Europe, etc. De très nom- breux accords, conventions, traités ont également été signés ces dernières années dans le domaine de l'environ- nement. La Suisse contribue au Fonds du PNUE à raison d'un million de francs par année. Ce fonds a pour but de soutenir financièrement les activités du PNUE. Rappelons que les activités du PNUE se déployent à l'échelle mondiale dans trois directions: a. l'évaluation, la surveillance, la recherche et l'échange d'informations (air, santé humaine, océans, dégradation des sols, conservation des ressources naturelles, etc.); b. l'élaboration de stratégies de gestion de l'environne- ment, y compris l'élaboration de conceptions intégrées de l'environnement et du développement, et le droit de l'envi- ronnement; c. les mesures d'appui qui recouvrent toute une série d'ac- tions dans le domaine de l'éducation et de la formation, dé l'information et de l'assistance technique. Ce faisant, notre pays doit veiller à l'adoption de normes harmonisées aussi strictes que possible, pour éviter de créer des obstacles non commerciaux aux échanges. La protection de l'environnement est ainsi devenue en quel- ques années un élément important de notre politique étran- gère. Il convient de se demander, devant l'ampleur de cet enjeu, si les moyens institutionnels dont nous nous sommes dotés sur le plan interne sont adéquats pour assurer une prise en charge optimale de ces problèmes. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1984 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1984 La collaboration internationale au plan de la protection de l'environnement a pris une ampleur qui n'a cessé de croître au cours des dernières années. La Suisse participe à ces activités, notamment dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU) et du Conseil de l'Europe. Elle est membre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Notre collabo- ration s'étend en outre à toute une série d'organisations spéciales des Nations Unies qui ont développé une activité spécifique en matière d'environnement. Des rencontres régulières d'information fondées sur un échange de lettres entre la Suisse et la Commission des Communautés euro- péennes nous permettent d'obtenir des informations et d'or- ganiser des discussions avec les représentants de la Com- munauté européenne. La Suisse est par ailleurs liée à plus d'une vingtaine d'ac- cords internationaux, et elle participe à leur mise en œuvre. Notre pays participe actuellement de manière très active à l'élaboration de plusieurs conventions et directives interna- tionales, notamment dans les domaines de la protection de la couche d'ozone, du transport et de l'élimination des déchets dangereux et de l'échange d'informations sur le commerce des substancs chimiques dangereuses. Enfin, il convient également de signaler l'importance croissante des questions d'environnement dans le cadre de la coopération suisse au développement. La participation helvétique aux réunions d'experts dans tous ces domaines (vingt-huit séances l'année dernière unique- ment dans le cadre des activités de l'OCDE sur l'environne- ment) ainsi qu'à des conférences internationales et des rencontres au niveau ministériel (la Suisse était représentée durant la première moitié de 1984 à trois conférences minis- térielles sur l'environnement) et à leurs travaux prépara- toires exige la mise en œuvre d'une politique qui prend en considération toute la complexité des problèmes englobés. Des efforts particuliers de coordination et d'information sont donc nécessaires. La loi sur la protection de l'environ- nement et ses dispositions d'exécution font office de lignes d'orientation. A propos des diverses questions soulevées, nous prenons position comme suit:
La politique du Conseil fédéral dans le domaine de la protection de l'environnement, telle qu'elle a notamment été formulée dans divers messages destinés au Parlement, est considérée comme une directive générale de comportement pour les délégations suisses lors de négociations internatio- nales. En règle générale, les instructions spécifiques sont prépa- rées par les offices compétents (OFFE, OFF, OVF)! Le DFAE et l'OFAEE collaborent régulièrement entre eux pour couvrir les aspects de la politique extérieure et économique. Au besoin, des représentants des milieux intéressés et de la science sont appelés à prêter leur concours lorsqu'il s'agit de se faire une opinion dans le cadre interne de l'administra- tion. En ce qui concerne le comportement de la Suisse lors de la 34 e Journée annuelle de la Commission internationale sur la chasse à la baleine, du 19 au 24 juillet 1982, nous vous renvoyons à notre réponse du 17 novembre 1982 à l'interpel- lation Miville du 20 septembre 1982.
Selon leur nature, les problèmes d'environnement sont
Interpellation Landolt 1430 N 5 octobre 1984 multidisciplinaires et très complexes. C'est pourquoi leur traitemen" ne saurait se concentrer uniquement sur le plan fédéral, sur un seul département, voire sur un office. En qualité de service responsable pour les questions d'envi- ronnement, l'Office fédéral de la protection de l'environne- ment a pour mission de coordonner sur le plan interdéparte- mental les affaires importantes en matière d'environnement. Il entretient à cet effet des contacts permanents avec tous les offices concernés, en particulier avec ceux du DFAE et du DFEP, Lorsqu'il s'agit de questions spécifiques, des groupes de travail interdépartementaux sont établis en vue d'élaborer des bases de décision. La préparation de séances d'organisations et de conférences internationales s'effectue en tenant compte de tous les services intéressés, sous la responsabilité de chacun des chefs de délégation. En outre, une conférence interdépartementale a lieu une fois par année sous la direction de l'Office fédéral de la protection de l'environnement. Y sont invités quelque qua- rante-cinq services spécialisés qui s'occupent de secteurs partiels de la protection de l'environnement ou d'aspects spécifiques de sa politique. Cette conférence élabore pour l'année concernée un aperçu général des efforts à effectuer au plan international dans le domaine de la protection de l'environnement. 3. Le rapport de gestion du Conseil fédéral, destiné au Parlement, informe sur les efforts consentis par la Suisse dans le domaine de la protection de l'environnement sur les plans national et international. La Conférence interdépartementale publie, sous la respon- sabilité de l'Office fédéral de la protection de l'environne- ment, un rapport annuel contenant des contributions d'envi- ron quarante-cinq services spécialisés de l'administratioin fédérale, qui traitent de la collaboration de la Suisse aux activités internationales dans le domaine de la protection de l'environnement. Pour une :nformation plus large du public, l'Office fédéral de la protection de l'environnement publie en outre un bulletin trimestriel qui comporte régulièrement un chapitre sur les activités de la politique internationale en matière de protec- tion de l'environnement. Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 84.471 Interpellation Landolt Methadonbericht - Rapport sur la méthadone Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1984
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Longet Umweltschutz. Internationale Zusammenarbeit Interpellation Longet Protection de l'environnement. Coopération internationale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.364 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1984 - 08:00 Date Data Seite 1428-1430 Page Pagina Ref. No 20 012 772 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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