22.Juni 1984 N 1011 Motion Carobbio 1984. Il est dû enfin à votre refus, Mesdames et Messieurs, il y a trois mois des propositions que vous a faites la Confé- rence des présidents de groupe pour essayer de gagner quelques heures à chaque session sur notre programme de travail. Je constate les faits. Je ne critique rien ni personne. Je pense qu'il faudra bien, un jour ou l'autre, trouver une solution. En tout cas, le pronostic pour la session de sep- tembre n'est pas beaucoup plus favorable. M. Rohmann me disait hier qu'il y avait déjà plus de soixante-cinq heures occupées ou prévues au cours de cette session, c'est-à-dire la totalité des heures, sans tenir compte des projets qui pourraient être annoncés durant l'été. Alors, où allons-nous? Nous allons très vraisemblablement, mais cela concerne mon successeur, vers une session extra- ordinaire, une fois ou l'autre l'année prochaine. C'est vous qui en déciderez. Nous en reparlerons lors de notre session d'automne. Je vous donne rendez-vous à cette session mais auparavant, je voudrais vous remercier du travail accompli, même s'il n'a pas été aussi complet que je l'aurais désiré. Je vous souhaite à tous de bonnes vacances, qui vous permettront de revenir la tête reposée à notre session de septembre. La séance et la session sont closes. (Applaudissements) Schluss der Sitzung und der Session um 9.10 Uhr Fin de la séance et de la session à 9 h 10 Nachtrag zur 15. Sitzung - Complément à la 15" séance #ST# 84.359 Motion Carobbio Dienstverweigerer aus Gewissensgründen Objecteurs de conscience Wortlaut der Motion vom 14. März 1984 Nach der Ablehnung der Volksinitiative «für einen echten Zivildienst» durch Volk und Stände wurde von verschiede- nen Seiten, unter anderem auch vom Eidgenössischen Mili- tärdepartement, zugegeben, das Problem der Dienstverwei- gerer aus Gewissensgründen sei weiterhin ungelöst und müsse jetzt angegangen werden. Der Bundesrat wird ersucht, Vorschläge zu unterbreiten, die vorsehen, dass: a. ein schwerer persönlicher Konflikt, verursacht durch die Pflicht zur Anwendung von Gewalt und zum Dienst in der Armee, als Verweigerungsgrund anerkannt wird; b. für Dienstverweigerer aus Gewissensgründen ein Zivil- dienst geschaffen wird, der unter der direkten Aufsicht des Bundes steht, jedoch nicht in die Militärorganisation einge- gliedert ist und länger dauert als der obligatorische Militär- dienst; c. der Dienstverweigerer seinen Entschluss vor einer zivi- len, von der Militärorganisation unabhängigen Kommission begründen muss. Texte de la motion du 14 mars 1984 Après le rejet par le peuple et les cantons de l'initiative pour un véritable service civil, d'aucuns et même le Département militaire fédéral ont reconnu que le problème des objecteurs de conscience demeurait en suspens et devait être abordé de front. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter des propositions prévoyant; a. Qu'on reconnaisse comme motif de l'objection le grave conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans l'armée; b. Qu'on crée pour les objecteurs de conscience un service civil contrôlé directement par la Confédération, mais orga- nisé en dehors de l'institution militaire, d'une durée supé- rieure à celle des obligations militaires; c. Que les objecteurs motivent leur décision devant une commission civile, indépendante de l'organisation militaire. Mitunterzeichner - Cosignataires: DaffIon, Gurtner, Herczog (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Durant la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative pour un véritable service civil, la majorité des opposants ont admis qu'il fallait de toute façon trouver une solution au problème des objecteurs de conscience. Ils considéraient cependant l'initiative comme inacceptable parce que, selon eux, elle instituait le principe du libre choix. Même après le vote négatif du peuple et des cantons, on a reconnu et souligné dans bien des milieux, y compris le Département militaire fédéral, la nécessité de trouver cette solution. Nous ne croyons pas que celle-ci puisse se limiter à des propositions visant à prolonger la durée du service militaire non armé ou à décriminaliser l'objection de conscience, dans le cadre de l'organisation militaire et des dispositions pénales actuellement en vigueur. Nous pensons en revanche qu'il faudrait trouver une solu- tion qui, tout en tenant compte de la votation du peuple et des cantons du 26 février 1984, serait fondée sur les prin- cipes suivants: a. Reconnaissance du grave conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans l'armée en tant que motif valable de l'objection de cons- cience; b. Création d'un service civil conçu certes dans le cadre des objectifs généraux de la politique fédérale et sous le con- trôle direct de la Confédération, mais organisé en dehors de l'institution militaire comme telle. La durée de ce service doit être supérieure à celle des obligations militaires. L'obstacle que représente le fait qu'il convient d'éviter que le choix de l'objecteur equivalile à un libre choix entre l'armée et le service civil peut être surmonté si l'on prescrit que l'objecteur doit motiver sa décision devant une commis- sion civile, indépendante de l'organisation militaire. Cela sur le modèle de ce qui se fait dans d'autres pays (Autriche ou Allemagne p.ex.). Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Le peuple et les cantons ont nettement rejeté, le 26 février 1984, l'initiative populaire «pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte». Dans le laps de temps de six ans (l'initiative dite de Münchenstein a été rejetée en 1977), le souverain s'est donc prononcé à deux reprises contre la création d'un service civil, quoiqu'il se soit agi de solutions fort différentes l'une de l'autre. Compte tenu de cette situation, on ne saurait raisonnable- ment attendre du Conseil fédéral qu'il entreprenne immédia- tement l'élaboration d'un nouveau projet de modification de la Constitution.
2. En modifiant certaines lois dans les limites de la Constitu- tion, nous tenterons en revanche de trouver des solutions au problème de l'objection de conscience. Des travaux dans ce sens sont déjà en cours à deux niveaux: II s'agit d'une part de décriminaliser l'objection de cons- cience authentique, ce qui entraînerait, conformément à la motion de la commission du Conseil national (à l'origine motion Segmüller), la révision du code pénal militaire.

Motion Carobbio 1012 N 22 juin 1984 D'autre part, compte tenu des expériences faites, l'ordon- nance du 24 juin 1981 du Conseil fédéral sur le service militaire sans arme pour des raisons de conscience, entrée en vigueur le 1 er janvier 1982 pour une durée limitée, devra être ancrée dans la loi. Il importera notamment de réexami- ner les critères d'admission. Du point de vue de la forme, il s'agira d'une révision partielle de la loi fédérale sur l'organi- sation militaire. Comme on le voit, les Chambres fédérales devront se pro- noncer prochainement sur des propositions concrètes con- cernant ces deux domaines. Le Conseil fédéral est cons- cient du peu de liberté d'action existant en ce domaine. Même si celle-ci est pleinement utilisée, il ne sera pas possible d'introduire un service civil intégral sans une base constitutionnelle correspondante. Des allégements devraient cependant être trouvés pour les objecteurs de conscience authentiques et une solution acceptable devrait pouvoir être prévue à l'échelon de la loi, en vue du maintien du service militaire sans arme. 3. On sait que le Conseil fédéral s'était fortement engagé pour le modèle de service civil qu'il recommandait d'accep- ter dans son message du 21 juin 1976 sur l'initiative de Münchenstein (76.060), modèle qui a toutefois été rejeté par le peuple et les cantons. Compte tenu de la situation résul- tant de deux consultations populaires, le Conseil fédéral pense qu'il conviendrait d'observer les conditions liminaires suivantes en vue de trouver ultérieurement une solution satisfaisante:

• Maintien du principe de l'obligation générale de servir; l'admission au service civil doit rester exceptionnelle;
• Etablissement de l'existence d'un conflit de conscience fondé sur des convictions religieuses ou morales pour être admis au service civil;
• Procédure d'examen des demandes, écrite et orale;
• Preuve par l'acte;
• Exigences si possible aussi élevées pour le service civil que pour le service militaire;
• Activité des personnes accomplissant du service civil con- forme aux buts de la Confédération.

4. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il importe absolument de respecter la volonté du peuple qui s'est exprimé à deux reprises en faveur du principe de l'obligation générale de servir. Il s'agira dès lors, dans un premier temps, de procé- der aux améliorations mentionnées à l'échelon de la loi et d'en tirer des enseignements. C'est alors seulement qu'il sera concevable de soumettre au souverain un nouveau projet de modification de la Constitution fédérale visant l'introduction d'un service civil. Schriftliche Begründung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Le président: Le Conseil fédéral accepte la motion sous forme de postulat. Le motionnaire accepte la transforma- tion. M. de Chastonay s'oppose au postulat. La discussion et le vote sont reportés à une session ultérieure. Diskussion verschoben - Discussion renvoyée

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Carobbio Dienstverweigerer aus Gewissensgründen Motion Carobbio Objecteurs de conscience In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.359 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1984 - 08:00 Date Data Seite 1011-1012 Page Pagina Ref. No 20 012 589 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.