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CH_VB_001Ch Vb19 juin 1985Ouvrir la source →
Utilisation des forces hydrauliques 1160 N 19 juin 1985 présidente de la commission, d'être très brève et vous pro- mets un bref rapport introductif. La commission du Conseil national s'est réunie le 9 mai à Berne afin d'étudier le message du Conseil fédéral concer- nant la modification de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Elle a pris des décisions qui divergent sensi- blement de celles du Conseil des Etats, ainsi que vous pourrez l'entendre. La loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques date de 1916, c'est-à-dire de l'époque de l'octroi de grandes concessions pour la construction d'usines hydroélectriques. Elle a pour but de favoriser une utilisation optimale des ressources hydrauliques du pays. Cette loi a été révisée à trois reprises: en 1952, 1967 et 1976. A la suite de diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral a estimé que le moment était venu d'entreprendre une révision de la loi en question. Le Département fédéral des transports, des communica- tions et de l'énergie a chargé une commission d'experts d'élaborer un projet sur les modifications à apporter à la loi. Cette commission d'étude, présidée par le professeur Jag- metti, était composée de représentants des cantons, de l'économie électrique, des milieux scientifiques et de repré- sentants de l'administration fédérale. L'avant-projet pré- senté par ladite commission consistait pratiquement en une refonte totale de la loi. Cet avant-projet a fait l'objet d'une procédure de consultation en 1983/1984. Tenant compte des résultats de cette consultation, le Con- seil fédéral a pris la décision, à la demande des cantons de montagne, de proposer une modification de la loi en deux étapes. Première étape: modification des dispositions rela- tives à la redevance pour l'utilisation de la force hydraulique et pour perte d'impôts. Dans une deuxième étape, moins urgente, il sera plus particulièrement question d'autres modifications touchant plus spécialement la réglementation de l'accumulation par pompage et des problèmes relatifs à la modernisation des installations électriques existantes. Nous devons modifier certains articles de la loi. Dans son message du 12 novembre 1984, le Conseil fédéral propose de modifier les articles 12,14, 20, 49 et 74 de la loi actuelle. J'en arrive aux précisions préliminaires. Avant de passer aux discussions de détail concernant les modifications propo- sées par le message du Conseil fédéral, je tiens à donner deux précisions qui me paraissent primordiales pour la bonne compréhension du problème qui nous occupe:
L'eau est la seule matière première et l'énergie hydrau- lique est la seule énergie dont le prix est soustrait à la loi du marché par une disposition législative.
Dans la LFH actuelle, on calcule la redevance annuelle en chevaux-vapeur. Dans le projet de modification de la loi, on la calcule en kilowatts. Pour la bonne compréhension du message, il faut savoir que: 1 CV = 0,734 kW, alors que 1 kW = 1,36 CV. Si l'on ne tient pas compte du changement d'unité de calcul, il est facile de commettre des erreurs d'appréciation. Selon l'article 49 de la loi actuellement en vigueur, la rede- vance annuelle maximale est de 20 francs par cheval- vapeur. Le Conseil fédéral propose d'élever celle-ci à 40 francs par kilowatt, ce qui correspond à 30 francs par cheval-vapeur. Il serait plus clair de dire que la redevance annuelle s'élève actuellement à 27 francs et 20 centimes par kilowatt, que le Conseil fédéral propose une augmentation de 50 pour cent, ce qui donne une redevance annuelle proposée de 40 francs par kilowatt. Lorsque de 20 francs par cheval-vapeur dans la loi actuelle, on passe à 40 francs par kilowatt dans le message, il ne s'agit pas d'une augmentation de 100 pour cent, comme on serait tenté de le supposer, si l'on ne tient pas compte du changement d'unité. A noter que lorsqu'on parle de chevaux-vapeur et de kilowatts dans le message, il s'agit toujours de chevaux- vapeur théoriques et de kilowatts théoriques. Il faut enten- dre par chevaux-vapeur théoriques ou kilowatts théoriques l'énergie latente à disposition dans une usine hydro- électrique, sans déduction des pertes d'énergie pour la transformation et le transport de cette énergie jusqu'au moment et au lieu de son utilisation. J'en viens maintenant au débat d'entrée en matière. Dans cette discussion, les motifs suivants ont été évoqués en faveur d'une révision partielle de la LFH. Tout d'abord c'est un geste en faveur des cantons de montagne qui mettent leur eau à disposition. Ces cantons sont le Tessin, Uri, le Valais, les Grisons, Schwyz, Obwald, Glaris. C'est aussi revaloriser une source d'énergie qui permet une large auto- nomie du pays, même si elle ne couvre pas tous les besoins en énergie. Son prix est resté très bas en comparaison avec l'énergie produite dans les centrales nucléaires. Il est indispensable d'adapter la redevance - qui n'est pas une subvention mais un prix payé pour une matière livrée- au coût de la vie actuelle. Si tous les membres de la commis- sion ont été unanimes à reconnaître la nécessité d'adapter la redevance, une minorité de la commission a choisi une proposition moyenne plutôt que celle du Conseil fédéral qui est de 40 francs par kilowatt ou celle de la majorité de la commission qui était de 54 francs et dont on parlera d'ail- leurs dans la discussion de détails. La suppression des degrés de qualité n'a pas donné lieu à de grandes discussions, bien qu'elle touche les usines ayant fait de gros investissements afin de mettre leur eau mieux en valeur. En revanche il a été demandé qu'on porte une attention particulière à la protection de la nature et des sites lors de constructions futures ou de renouvellement d'instal- lations. Les avantages et les désavantages desHnstallations hydro- électriques dans les cantons de montagne ont été discutés souvent avec vigueur. Les avantages sont tout d'abord d'ordre financier, puisque les cantons comme les communes concernés touchent des impôts souvent importants, qu'il y a une amélioration sensi- ble des infrastructures de ces communes, l'avantage d'obte- nir de l'énergie gratuitement ou à bas prix, de même que la création et le maintien de places de travail. Les désavantages sont naturellement la présence des bar- rages, des installations d'usines hydroélectriques, de lignes à haute tension, de câbles, sans parler de la vidange des barrages pour assurer leur entretien. Il a également été déploré qu'on ne révise pas totalement la LFH, tout en comprenant l'urgence demandée par les can- tons de montagne pour une révision partielle immédiate. L'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité par notre commission qui vous demande d'en faire de même. Schmidhalter, Berichterstatter: Ich spreche im Namen der Kommissionsmehrheit. Es wurden keine Hearings durchge- führt, da wir Zweitrat sind. Es wurde in der Kommission kein Antrag auf Nichteintreten gestellt. Eine Teilrevision mit Schwerpunkt Anpassung Wasserzinse ist einstimmig beschlossen worden. Vorerst möchte ich, entsprechend dem revidierten Ge- schäftsverkehrsgesetz, meine persönlichen Interessenbin- dungen darlegen. Ich war als Gemeinderat von Brig-Glis Verwaltungsrat einer Energiebeteiligungsgesellschaft. Da ich nicht mehr Gemein- derat bin, bin ich auch nicht mehr Verwaltungsrat. Als Berufsmann durfte ich das goldene Zeitalter der Bauinge- nieure, mit dem Kraftwerkbau in den Bergkantonen, an vorderster Front mitmachen. Daher bin ich auch von berufli- cher Seite her gesehen an einem umweltgerechten Erneue- rungsprozess der bestehenden Kraftwerke und dem Ausbau der noch ausführungswürdigen Etappen interessiert. Als Politiker möchte ich in diesem Gremium nur die Interessen eines Wasserschlosskantons und damit die Interessen vieler Berggemeinden wahrnehmen. Die gegenwärtig bezahlten Wasserzinse sind nicht so bemessen, dass sie den wasser- zinsberechtigten Gemeinden die durch sie erhoffte Struktur- verbesserung bringen. Am Beispiel der Gemeinde Simplon-Dorf sei dies aufgezeigt. Trotzdem diese Gemeinde seit vielen Jahren Wasserzins erhält, konnte sie sich wirtschaftlich nicht erholen. Ihre Bevölkerungszahl ging von 1970 auf 1980 sogar um 6,8
Juni 19851161 Nutzbarmachung der Wasserkräfte Prozent zurück. Der Bezug von Wasserzins ist zwar für manche Gemeinde eine wesentliche Einnahme. Diese Ein- nahme erhöht aber auch das Steuersubstrat bei der Wehr- steuerkoeffizientenberechnung und bringt Kürzungen im Finanzausgleich und bei den abgestuften Subventionen, so dass die Einnahmen der betroffenen Gemeinde oft nicht viel höher sind als vor Anfall des Wasserzinses. Eine korrekte Anpassung an den Geldwert seit 1916 und eine bessere Preisbildung für den Rohstoff Wasser könnten dazu führen, dass genügend Mittel bleiben, um eine Verbes- serung der wirtschaftlichen Struktur zu erreichen. Dem Bundesrat möchte ich danken für die ausgewogene und klare Botschaft, der Frau Präsidentin und den Kommis- sionsmitgliedern für die faire und wohlwollende Behand- lung der Vorlage in der Kommission. Zur Teilrevision: Die betroffenen Wasserschlosskantone haben mit Genugtuung festgestellt, dass die Revision des Bundesgesetzes in zwei Teilrevisionen durchgeführt wird, weil sich eine Totalrevision zu lange hingezogen hätte. Halten wir fest, was die Teilrevision vorschlägt. Sie will
die Abschaffung der Qualitätsstufen;
die Erhöhung des Wasserzinsmaximums: Laut Bundesrat ist die Inkraftsetzung für den 1. Janaur 1986 vorgesehen;
die Delegation der Kompetenz für die Anpassung des Wasserzinsmaximums und die Regelung des Steuerausfal- les an den Bundesrat statt wie heute durch die Bundesver- sammlung;
die Anpassung der Steuerausfallentschädigung für Kraft- werke der SBB. Der Kernpunkt der vorliegenden Teilrevision ist die Abände- rung des Artikels 49 des Wasserrechtsgesetzes. Einerseits soll die bundesrechtliche Schranke für den Wasserzins erhöht werden, andererseits ist die Abschaffung der Quali- tätsstufen, welche eine Herabsetzung des Wasserzinses nach Massgabe der Dauer, während welcher die Wasser- mengen genutzt werden, vorsehen, ins Auge zu fassen. Die Anpassung des Wasserzinsmaximums muss einmal der Geldentwertung seit 1916 Rechnung tragen, dann aber auch eine reale Anpassung an die geänderten Verhältnisse be- inhalten. Die beiden anderen angeführten Revisionsbegehren, Anpas- sung der Steuerausfallentschädigung für Werke der SBB und die Delegation der Kompetenz an den Bundesrat, sind weniger schwergewichtig, aber nicht weniger beachtlich. Standortvorteile ausnützen statt Subventionen: Dass diese Forderungen der Bergkantone mehr als berechtigt sind, ergibt sich aus nachfolgenden Gründen: Die Energiepolitik der Kantone, welche Wasserkraftwerke besitzen, muss aus- gerichtet sein auf einen höheren Ertrag der Wasserkraft. Diese Politik liegt im Interesse der Allgemeinheit und unse- res Bundesstaates. Es ist allgemein anerkannte, gute Schweizer Politik, dass die stärkeren Glieder unseres Bundesstaates die schwächeren in echter Solidarität stützen. Das geschieht anerkannter- weise über den bundesstaatlichen Finanzausgleich. Der Finanzausgleich und die Subventionen zugunsten der schwachen Kantone haben zur Voraussetzung, dass diese ihre eigenen Ressourcen zuerst voll ausschöpfen. Unter diesem Druck musste zum Beispiel in unserem Kanton die Erbschaftssteuer eingeführt werden. Die vorgesehene Steu- erharmonisierung geht in gleicher Richtung. Oberstes Gebot eines jeden Kantons ist es aber, die ihm gegebenen wirtschaftlichen Standortvorteile voll auszunüt- zen. Zu diesen Standortvorteilen gehören unbestrittener- massen die Erträge aus den öffentlichen Gewässern. Es ist daher erstaunlich, wenn der Verband schweizerischer Elek- trizitätswerke in seinem Jahresbericht 1983 die in ihren Auswirkungen bescheidene Erhöhung des Wasserzinses als «neue Art des Finanzausgleiches zwischen Flachlandkanto- nen und Bergkantonen» bezeichnet. Einer solchen abwegi- gen Auffassung könnte man sicher mit mehr Berechtigung entgegenhalten, dass die heutige ungenügende Entschädi- gung der Wasserkraft auf eine Subventionierung der rei- chen Flachlandkantone durch die Bergkantone hinausläuft, also zur Stärkung des Starken durch den Schwachen. Das aber läuft der Grundidee einer Eidgenossenschaft zuwider. Bei der Anpassung des Wasserzinsmaximums entsteht in Wahrheit volkswirtschaftlich nur ein Transfer. Statt dass die Wasserschlosskantone wie heute die dringend benötigte Speicherenergie als Spitzenenergie allzu billig an das Mittel- land und die Industriekantone abgeben und anschliessend über Finanzausgleich und Subventionen wieder gewisse Gelder an diese Gebiete zurückfliessen, geht es um eine direkte Ausschöpfung dieser eigenen Quellen als Rohstoff- ertrag. Berechnungen in unserem Kanton zeigen, dass, wenn wir in den letzten Jahren einen der Realität angepass- ten Wasserzins hätten ausschöpfen können, wir vielleicht heute nicht mehr ein finanzschwacher, sondern ein mittel- starker Kanton wären. Eine wirtschaftliche Erstarkung ist zwar durch die Wasserzinse erfolgt. Wir hätten aber durch besseren Verkauf unserer eigenen Mittel eine bedeutende Verbesserung schaffen können. Sind wir wirklich masslos in unseren Forderungen? Es geht hier keineswegs um masslose Forderungen und Begehrlich- keiten, wie das gewisse Kreise wahrhaben wollen. Die hydroelektrische Energie ist eine saubere Energie, eine umweltschonende, eine vom Ausland unabhängige und eine konsumangepasste und speicherbare Energiequelle. Sie ist deshalb auch ihren Preis wert. Der Leistungswert der rohen Kraft des Wassers ist seit 1916 gleich geblieben. Der sogenannte Nutzwert oder wirtschaft- liche Wert, auch Rohstoffwert, ist angestiegen und hat sich auch seit 1950 verändert. Herr Kollega Eisenring hat als Kommissionsmitglied berechtigterweise definiert, dass wir kein Recht auf billigen Strom haben, wie wir auch kein Rechtauf billige Arbeit haben. Früher waren einmal Luft und Wasser billig. Heute hat man sich daran gewöhnt, dass auch Luft und Wasser ihren Preis haben. All das richtet sich nach den Prinzipien der freien Marktwirtschaft, die wir stets - übrigens zu Recht - hochhalten. Man sollte den Mut haben, auch in Sachen Energie zu Angebot und Nachfrage zu stehen. Die Elektrizitätswirtschaft führt ins Feld, die vorgesehenen Wasserzinserhöhungen, wie sie von den Gebirgskantonen verlangt werden, würden die privaten Haushalte und die Wirtschaft sehr schwer treffen. Das ist sicher übertrieben. Die gleiche Elektrizitätswirtschaft hat in den siebziger Jah- ren, als die Zukunft durch die Kernenergie noch total gesi- chert schien, erklärt, ein,Weiterausbau der Wasserkräfte sei aus Gründen der Wirtschaftlichkeit und des Landschafts- schutzes nicht mehr möglich. Auch diese Prognose war falsch. Wäre diese Annahme in Erfüllung gegangen, d. h. hätte sich die Kernenergie zu vernünftigen Preisen produ- zieren lassen und wäre zusätzlich nicht ein unheimlicher Teuerungsschub in den anderen Energieträgern eingetre- ten, wäre es wohl ohne jegliche Chance, heute über eine angemessene Erhöhung der Entschädigung für die Wasser- kraft zu sprechen. Heute wird aber die elektrische Energie zu einem sogenannten Mischpreis verkauft, wobei die äus- serst billige hydroelektrische Energie den Gesamtenergie- preis tief hält. In dieser Situation von Begehrlichkeiten der Berggebiete zu sprechen, ist also nicht angebracht; man musste vielmehr einsehen, dass unser Gesuch um einen besseren Wasserkraftpreis berechtigt und unsere Forderung angemessen ist. Der Adressat unserer Forderungen ist aufgrund der Gesetz- gebung der Bund, der bestimmt, was die Eigentümer der Wasserkräfte für ihren Rohstoff erhalten sollen. Der Entscheid ist ein schwieriger, weil er ein politischer ist. Zwar ist es die Elektrizitätswirtschaft, die diesen Preis zu bezahlen hat, faktisch sind es aber die Unterlandkantone, die mit der Energieversorgung auch eine öffentliche Aufgabe erfüllen. Die Elektrizitätswirtschaft in ihrer heutigen Struktur hat - das muss neidlos anerkannt werden - die ihr gestellte Auf- gabe ausgezeichnet gelöst. Der Einstieg in die Kernenergie ist im Rückblick betrachtet richtig. Man stelle sich vor, wo wir heute stehen würden, wenn wir Erdöl- oder Kohlekraft- werke mit grossern Aufwand umrüsten müssten. Die Ausein- andersetzung zwischen den Wasserschlosskantonen und 146-N
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N 19 juin 1985
der schweizerischen Elektrizitätswirtschaft ist heute zum
Teil emotionell, sonst würde man nicht dem Berggebiet
solche Begehrlichkeiten nachsagen.
Auch im Sinne der Regionalpolitik: In den letzten Jahren
wurden mit Bundesmitteln intensive und grosse Studien
betreffend die durchzuführende Regionalpolitik ausgeführt.
Diese Untersuchungen haben ergeben, dass es im Interesse
unseres Landes liegt, dass unsere Alpentäler besiedelt blei-
ben, und zwar in einem strukturerhaltenden Massstab. Auch
hier gehen die Schlussfolgerungen dahin, dass zur Errei-
chung dieses Zieles in erster Linie die eigenen Ressourcen
voll auszunützen sind. Der Bund hat diese Ansichten über-
nommen und seine Regionalpolitik auf diesen aufgebaut.
Das bestärkt uns in der Überzeugung, dass wir, was das neu
zu behandelnde Traktandum anbelangt, auf dem richtigen
Weg sind. Der Wasserzins muss daher im Gesetz als eine
oberste Schranke in dieser ersten Teilrevision nochmals
festgelegt werden, die Kantone aber sind frei, für die im
Kanton selbst weiterverarbeitete Energie entsprechend
tiefere Wasserzinse zu verlangen.
Schlussfolgerungen: Will die Bergbevölkerung überleben
und soll ihre Wirtschaft erstarken, müssen diese Kantone die
ihnen von der Natur gegebene Wasserkraft zu vernünftigen
Preisen abgeben. Dabei sind sie auch bereit, den Forderun-
gen eines massvollen Naturschutzes Rechnung zu tragen.
Die hier vorliegende Revision will diesen vernünftigen Maxi-
malpreis festlegen. Die nationalrätliche Kommission, in
deren Namen ich spreche, ist damit mehrheitlich einverstan-
den. Sie schlägt Ihnen vor:
betriebenen Kraftwerke zu erhöhen;
c. die Qualitätsstufen abzuschaffen;
d. die Kompetenz für die Abgeltung der Wasserkraft von der
Bundesversammlung auf den Bundesrat zu übertragen.
Sie bittet Sie, auf diese Punkte einzugehen.
Martignoni: Ich möchte es möglichst kurz machen. Die
Fraktion der SVP ist für Eintreten; sie schliesst sich in den
meisten Fällen den Anträgen der Kommission an. Im Haupt-
punkt, nämlich im Ansatz des Wasserzinses selber, nimmt
sie eine Mittelstellung ein. Eine knappe Mehrheit unterstützt
den Antrag des Ständerates und eine starke Minderheit den
Minderheitsantrag auf 45 Franken. Auf jeden Fall findet
unsere Fraktion, dass der Mehrheitsantrag der Kommission
zu weit geht. Wir dürfen nicht übersehen, dass diese Mehr-
belastung in allererster Linie auch bezahlt werden muss,
und zwar von der Wirtschaft.
Ich möchte Ihnen dies anhand einiger weniger Zahlenrela-
tionen vortragen: Wer wird mit davon betroffen? Wir können
die Kategorien der Strombezüger wie folgt festlegen: In
unserem Land werden 33 Prozent des Stromes von der
Industrie verbraucht. Die Industrie würde mit einer Zustim-
mung zur Mehrheit der Kommission mit zusätzlichen 50
Millionen Franken belastet. Weitere 33 Prozent des Strom-
bezuges entfallen auf Gewerbe und Dienstleistungen; auch
Gewerbe und Dienstleistungen würden so mit weiteren 50
Millionen Franken belastet. Die privaten Haushalte sind mit
25 Prozent beteiligt, was 37 Millionen Franken zusätzlich
gegenüber den heutigen Verhältnissen ausmacht, die Bah-
nen mit 6 Prozent (9 Millionen Franken), die Landwirtschaft
mit 2 Prozent (3 Millionen Franken), die öffentliche Beleuch-
tung mit 1 Prozent (1,5 Millionen Franken). Das bedeutet,
dass, gesamthaft gesehen, die Vorschläge der Kommis-
sionsmehrheit eine zusätzliche fiskalische Belastung der
Strombezüger im Ausmass von 150 Millionen Franken
bedingen würden.
Unsere Fraktion-ich habe es gesagt-ist in den Hauptpunk-
ten mit der Kommission einverstanden. Was hingegen die
Wasserzinse betrifft, hat sie folgende Überlegungen ange-
stellt: Der Antrag der Kommissionsmehrheit geht zu weit. Es
darf nicht übersehen werden, dass das Problem der Rest-
wassermengen noch nicht gelöst ist und seinerseits Ver-
teuerungen zur Folge haben wird. Zudem ist auch die Frage
der direkten Besteuerung der Produktionswerke im Bergge-
biet nach wie vor pendent. Ferner könnte-und das wurde in
unserer Fraktion auch gesagt-eine übermässige fiskalische
Belastung eine unerwünschte Tendenz zur Umstellung auf
fossile Brennstoffe bei der Elektrizitätserzeugung zur Folge
haben. Insbesondere aber könnte bei extremen Beschlüs-
sen die Sache auf die Berggebiete selber zurückkommen.
Es ist Ihnen bekannt, dass ein Antrag vorliegt, um beim
Finanzausgleich eine entsprechende Änderung des Schlüs-
sels vorzunehmen. Es darf nicht übersehen werden, dass
der Mehrheitsantrag den vier hauptsächlich produzierenden
Bergkantonen - immer ohne Bern - auf einen Schlag 100
Millionen Franken Erträge einbringt. Das ist eine Erhöhung
ihrer bisherigen fiskalischen Erträge um 5 Prozent. Die SVP-
Fraktion empfiehlt deshalb im eigenen Interesse der Berg-
kantone ein gewisses Masshalten.
Was die Aufhebung der Qualitätsstufen betrifft, schliesst
sich unsere Fraktion dem Antrag von Bundesrat und Kom-
mission an, obwohl auch in unserer Fraktion gewisse
Bedenken in bezug auf Treu und Glauben zum Ausdruck
gekommen sind. Bedenken, die bereits vor zehn Jahren
auch im Ständerat geäussert wurden. Die politische Situa-
tion in diesem ganzen Geschäft ist ja etwas merkwürdig. Auf
der einen Seite die Forderungen der Bergkantone, und
diese werden unterstützt von gewissen Kreisen, die erwar-
ten, dass durch eine Erhöhung der Strompreise eine Stro-
mersparnis und damit eine Förderung des ökologischen
Denkens erreicht wird. Wir bezweifeln indessen, ob auf
diesem Wege eine Stromersparhis überhaupt realisiert wer-
den kann; denn die privaten Haushalte holen ja die Ausga-
ben für den teureren Strom über den Konsumentenindex
wieder herein, und Industrie, Gewerbe, Bahnen usw. werden
von sich aus die Rationalisierung soweit treiben, dass sie
möglichst wenig Strom brauchen müssen. Am härtesten
aber werden gewisse Industrien getroffen, die den Standort
Schweiz gewählt haben, weil wir während langer Zeit billige
elektrische Energie liefern konnten. Ich denke an die Papier-
industrie und andere Industriezweige. Wir dürfen auch
diese Gesichtspunkte nicht ausser acht lassen.
Die SVP-Fraktion empfiehlt Ihnen Eintreten auf die Vorlage.
Maeder-Appenzell: Die Forderung der Bergkantone nach
einer besseren Abgeltung für Wasserkraft ist verständlich
und leicht zu begründen. In den Jahren eines fast unbe-
grenzten Wirtschaftswachstums, als die Preise anderer
Energieträger wie Erdöl, Gas, Uran sich vervielfachten, blie-
ben die Wasserzinse sehr niedrig. Der einzige Rohstoff der
Bergkantone verhalf und verhilft noch, den teuren Atom-
strom zu verbilligen. In einem gewissen Sinne subventionie-
ren so die Bergkantone die wirtschaftlich stärkeren Mittel-
landkantone. Es ist nur gerecht, wenn die Entschädigung
für die weisse Kohle angemessen erhöht wird.
Die Frage ist, was angemessen sei. Die Erhöhung des Was-
serzinses von bisher 27 auf 40 Franken je Kilowatt nach
Vorschlag des Bundesrates würde nach der Meinung der
Bergkantone keine reale Erhöhung, sondern lediglich den
Teuerungsausgleich bringen. Die Forderung der Bergkan-
tone nach einer Verdoppelung auf 54 Franken je Kilowatt
wurde von der ständerätlichen Kommission übernommen,
vom Ständerat aber insofern abgeschwächt, als die volle
Erhöhung über zwei Stufen erst 1990 erreicht werden soll.
Die nationalrätliche Kommission hat sich für die sofortige
Verdoppelung auf 54 Franken, die Abschaffung der Quali-
tätsstufen, die Erhöhung der Steuerausfallentschädigung
auf 10 Franken pro Kilowatt und die Kompetenzerteilung für
periodische Anpassungen an den Bundesrat ausgespro-
chen.
Die LdU/EVP-Fraktion ist mit der Abschaffung der Qualitäts-
stufen einverstanden. Ebenfalls stimmt sie einer Erhöhung
der Steuerausfallentschädigung zu, ebenso der Kompetenz-
erteilung für periodische Anpassungen an den Bundesrat.
Die LdU/EVP-Fraktion lehnt aber in ihrer grossen Mehrheit
eine reine Erhöhung des Wasserzinses ohne Zweckbindung
ab. Sie teilt die Befürchtungen aus Umweltschutzkreisen,
Utilisation des forces hydrauliques 1164 N 19 juin 1985 serzinsmaximums hält sie für gerechtfertigt, ebenfalls eine solche der Steuerausfallentschädigung. Die FdP opponiert auch der Abschaffung der Qualitätsstufen nicht, obschon diesbezüglich Bedenken in der Fraktion geäussert wurden. Die FdP-Fraktion hat sich bei Artikel 49 Absatz 1 mehrheit- lich der Minderheit Eng angeschlossen, wobei eine Minder- heit unserer Fraktion dem Ständerat oder der Mehrheit der Kommission zustimmen wird. In den weiteren Punkten schliessen wir uns den Kommissionsanträgen an. Eine besonders umfangreiche Diskussion wurde in unserer Fraktion in Richtung Höchstansätze nach Artikel 49 Absatz 1 geführt. Der heutige Höchstansatz im Jahr beträgt - wir wissen es - 27 Franken pro Bruttokilowatt. 35 Prozent wäre die Teuerungsanpassung seit 1976. Der Bundesrat schlägt eine SOprozentige Erhöhung, also auf 40 Franken pro Kilo- watt, vor (35 Prozent Teuerung, 15 Prozent reale Erhöhung). Mit der vorgesehenen Abschaffung der Qualitätsstufen resultiert nach Bundesrat eine Erhöhung von 71 Prozent. Wenn bisher gesamthaft 110 Millionen Franken an Wasser- zinsen vorwiegend an die Bergkantone geliefert wurden, so erhöht sich dieser Betrag auf die respektable Summe von 190 Millionen Franken. Nach Ständerat, noch etwas ver- schärft durch unsere nationalrätliche Kommission, die die Staffelung weglässt, ergäbe sich eine Erhöhung von 135 bis 140 Prozent, was einer frankenmässigen Erhöhung von 110 Millionen auf 260 Millionen Franken entsprechen würde. Unsere Fraktion unterstützt einhellig, wie schon erwähnt, eine Erhöhung der Wasserzinsen. Die Teuerungsanpassung steht sowieso ausser Diskussion. Wir sind aber auch bereit, im Sinne einer zusätzlichen Leistung für die vorwiegend betroffenen Bergkantone weiterzugehen und unterstützen deshalb die Minderheit, die über den Bundesrat hinausgeht, indem sie statt 40 Franken 45 Franken vorschlägt. Wir möch- ten damit dem Berggebiet eine entsprechende finanzielle Mehrleistung zugestehen und glauben aus Überlegungen, auf die ich noch eingehen möchte, eine vernünftige, gang- bare und vertretbare Lösung gefunden zu haben. Die weiter- gehenden Lösungen des Ständerates und der nationalrätli- chen Kommission lehnen wir mehrheitlich ab. Sie gehen uns, nicht zuletzt aus wirtschaftlichen Gründen, zu weit. Wie schon erwähnt, sind wir, um dem Berggebiet entgegen- zukommen, auch bereit, der Abschaffung der Qualitätsstu- fen zuzustimmen, obschon wir hier auch ein gewisses Ver- ständnis vor allem den Überlegungen der Kraftwerke entge- genbringen müssen, die natürlich mit Recht darauf hinwei- sen, dass die Einführung der Qualitätsstufen in engem Zusammenhang mit dem kostspieligen Bau der grossen Speicherkraftwerke in den Alpen stand. Der Bau dieser grossen und teuren Speicheranlagen in den Alpen fiel sei- nerzeit mit der Einführung der Qualitätsstufen zusammen. Die Bergkantone waren damit einverstanden. Dabei war unter anderem auch die Höhe des Wasserzinses ein Krite- rium bei der Wirtschaftlichkeitsberechnung. Eine nun nach- trägliche Aufhebung der Qualitätsstufen verstosse, wie es von Kraftwerkseite her lautet, gegen Treu und Glauben. Trotz diesen Bedenken unterstützen wir hier den Bundesrat, der sich für die Abschaffung der Qualitätsstufen einsetzt. Die Begründung des Minderheitsantrages - Herr Eng wird dazu noch sprechen - basiert aus wirtschaftlicher Sicht auf folgenden Überlegungen: Die vorgesehenen Erhöhungen der Wasserzinsen und die Abschaffung der Qualitätsstufen trifft nicht etwa die Strom- produzenten, sondern praktisch ausschliesslich die Konsu- menten, auf welche die Mehrkosten weitgehend abgewälzt werden. Wie Herr Martignoni betonte, möchte ich nochmals erwähnen: Auf die Haushalte werden Mehrkosten pro Jahr von etwa 41 Millionen Franken entfallen, auf die Landwirt- schaft 3 Millionen, die Industrie und das Gewerbe 64 Millio- nen, die Dienstleistungen tragen Mehrkosten von 29 Millio- nen Franken, und auf den Verkehr- das möchte ich noch besonders erwähnen - entfallen Mehrkosten von gegen 13 Millionen. Das ergibt die schon früher erwähnten Mehrko- sten von 150 Millionen. Es darf festgehalten werden, dass die Mehrkosten bei den Haushalten nicht besonders ins Gewicht fallen: etwa 17 Franken pro Jahr. Die Stromkosten gehen im weiteren in den Index ein. Hingegen wird die Wirtschaft in gewissen Zweigen wesentlich mehr Mühe haben, grössere Aufschläge zu verkraften. Dasselbe gilt für die SBB. Ich denke da vor allem an die Diskussionen um Tarifreduktionen, und jetzt werden die Bundesbahnen ganz wesentlich zusätzlich bela- stet. Denken wir daran, dass weitere Belastungen des Stro- mes nicht auszuschliessen sind. Aus diesen Überlegungen möchte die FdP-Fraktion im Rah- men der vorgeschlagenen Lösungen einen vertretbaren Mit- telweg einschlagen, den sie im Minderheitsantrag Eng ver- wirklicht sieht. Bei diesen Überlegungen spielten die Vor- teile, welche die konzessionsgebenden Kantone bereits geniessen, sicher auch eine Rolle. Zu berücksichtigen sind nämlich die weiteren Leistungen, die den Wasserkraftwer- ken abgefordert werden. Die Kraftwerke bezahlen bedeu- tende Steuern an Gemeinden, Kantone und Bund. Weiter sind zu nennen die Abgabe von Vorzugsenergie wie Gratis- und Selbstkostenenergie an die Standortgebiete sowie die Förderung der lokalen Wirtschaft ganz allgemein. Auch die Heimfallprivilegien fallen sicher ins Gewicht. Ich komme zum Schluss und bitte Sie nochmals namens der FdP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und dem Minder- heitsantrag Eng zuzustimmen. Wir helfen damit dem Berg- gebiet und schaffen keine besonderen Härten in anderen Richtungen. Wellauer: Die Anpassung des Wasserzinsmaximums ist in der CVP-Fraktion unbestritten. Wir beantragen Ihnen des- halb Eintreten auf die Vorlage und zeigen damit ein gewis- ses Verständnis für die Anliegen der Bergkantone. Die Wasserkraft ist ein sehr kostbares Umweltgut. Es erscheint uns deshalb angezeigt, zur Höhe des Wasserzin- ses einige grundsätzliche Überlegungen zu machen. Über einen tiefen Wasserzins ist bisher - seit 1916 - der Ausbau der Wasserkraft und damit die Elektrifizierung des Landes gefördert worden. Diese Zielsetzung kann heute als erreicht betrachtet werden. Dabei haben vor allem unsere Bergge- meinden und Gebirgskantone mit einer geringen Steuer- und Finanzkraft, aber mit sehr grossen Aufgaben, beigetra- gen. Sie haben bisher auf die volle Ausschöpfung dieser Ressource verzichtet. Wir sind überzeugt, sie werden ihre Wasserkräfte zur Gewinnung von preisgünstiger Elektrizität auch weiterhin zur Verfügung stellen. Dadurch wird die Schweiz auch in Zukunft über eine sichere, umweltfreundli- che und preisgünstige Elektrizitätsversorgung verfügen, was im internationalen Wettbewerb einen wichtigen Stand- ortvorteil bedeutet. Die allgemeine Aufwertung der Umweltaspekte, aber auch die teuren Produktionskosten von Strom aus Atomkraftwer- ken haben zur Folge, dass die Wasserkraft, die zur Gewin- nung von elektrischer Energie gebraucht wird, in Zukunft etwas höher bewertet werden muss. Nachdem der Ausbau der Wasserkräfte kein wirtschaftliches Risiko mehr darstellt, stellt sich überhaupt die Frage nach der Berechtigung die- ser bundesrechtlichen Preiskontrolle. Müsste bei der Festle- gung des Wasserzinses nicht auch die freie Marktwirtschaft herrschen? Seit 1970 haben wir uns daran gewöhnt, Ölpreis- schwankungen hinzunehmen, während bei unseren einhei- mischen Energieträgern noch die alten Vorstellungen herr- schen. Es gibt doch kein Recht auf billigen Strom! Eine Höherbewertung der Wasserkraft entspricht auch den Ziel- setzungen der Gesamtenergiekonzeption sowie den Anstrengungen für die Berggebiete. Wir sind uns bewusst: Jede Erhöhung des Wasserzinses führt zu einer Erhöhung des Strompreises, auch wenn es sich nur um bescheidene Ansätze von nicht einmal 1 Rappen pro Kilowatt handelt. Berappen muss dies nicht der Bund. Betroffen werden die Konsumenten und die vor allem im internationalen Wett- kampf stehende Wirtschaft. Wir müssen doch zugestehen, dass die Bergkantone (mit Ausnahme des Tourismus) in wirtschaftlicher Hinsicht viele Nachteile in Kauf zu nehmen haben. Mit einem Wasserzins als politischem Preis lässt sich - losgelöst vom Markt - ein Ausgleich schaffen. Damit werden die Gemeinwesen im
Utilisation des forces hydrauliques 1166 N 20 juin 1985 Jusqu'ici, surtout depuis que la consommation de l'énergie électrique s'est développée, il faut bien reconnaître que ce sont tout particulièrement les autres qui ont profité de cette richesse, peut-être aussi par la faute des intéressés - mais tel n'est pas notre propos aujourd'hui. De plus, les sociétés d'électricité privées et publiques ont souvent leur siège en dehors des régions de montagne et les distributeurs d'éner- gie électrique des cantons sont situés en plaine. L'adapta- tion substantielle des redevances permettrait donc de corri- ger cette situation. On pourrait ainsi reconnaître dans les faits le droit des cantons de montagne de toucher une part équitable du rendement de l'utilisation de cette force hydraulique; cela d'autant plus que, sur le plan économique
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Nutzbarmachung der Wasserkräfte. Änderung des Bundesgesetzes Utilisation des forces hydrauliques. Modification de la loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.086 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1985 - 20:00 Date Data Seite 1159-1166 Page Pagina Ref. No 20 013 464 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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