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CH_VB_001Ch Vb17 sept. 1984Ouvrir la source →
Institiuts ONU. Crédit cadre 42117 septembre 1984 Schweiz betonen, dann ist auch zu beachten, dass wir mit dem Beitritt zum Europarat die Verpflichtung eingingen, nicht nur als Minimalisten, sondern soweit nötig und mög- lich den Weg der Harmonisierung zu gehen. Die Botschaft hat im Abschnitt über die Methoden des Europarates zu Recht stark hervorgehoben, dass nicht nur die völkerrechtlichen Verträge, sondern auch andere Instru- mente, besonders Resolutionen und Empfehlungen sowie der Meinungsaustausch ganz allgemein, eine wichtige Rolle spielen. Nicht zuletzt kommt solchen europäischen Gremien auch die Aufgabe zu, die gemeinsame Rechtssprache zwi- schen gleichsprachigen Völkern zu entwickeln. Es ist kei- neswegs selbstverständlich, dass die welschen Kollegen und ihre französischen Partner immer die gleichen Begriffe brauchen, und es ist keineswegs selbstverständlich, dass die Deutschen, die Österreicher und wir Deutschschweizer die gleichen rechtlichen Begriffe brauchen. Es ist wichtig, dass wir uns jeweils rechtzeitig darauf einigen, was diese Begriffe bedeuten. Mit grosser Genugtuung habe ich schliesslich, wie der Kom- missionssprecher, den Anhang gelesen, weicherzeigt, dass unsere höchstrichterliche Praxis vor einer internationalen Kontrolle der Grundrechtsgarantien guten Bestand hat. Die- ser Anhang freut mich um so mehr, als ich ihn vor Jahren einmal bei einer Geschäftsberichtsdebatte forderte. Beim Entscheid Zimmermann/Steiner ist das Bundesgericht ver- mutlich selbst sehr einverstanden mit der Kritik. Ich nehme an, es hat diesen Entscheid sogar provoziert, um damit beweisen zu können, dass es ungenügend Personal hat. Ich nehme deshalb die Gelegenheit wahr, abschliessend die Auffassung des Bundesrates zustimmend zu unterstreichen: «Das Selbstvertrauen eines Staates, der sich der Individual- beschwerde öffnet, ist weit höher zu veranschlagen als das- jenige eines Staates, der sich dieser Einrichtung entzieht!» Hefti: Sicher bekennt sich jedermann in diesem Saal zu den Grundsätzen der Menschenrechtscharta. Wir müssen aber je länger, je mehr feststellen, dass die Organe, welche diese Charta anwenden, sich mit Nebenerscheinungen zu befas- sen beginnen, die sich kaum mehr in den Rahmen «Schutz der Menschenrechte» eingliedern lassen. M. Aubert, conseiller fédéral: Je serai extrêmement bref. Je remercie les orateurs de s'être exprimés en faveur de ce rapport du Conseil fédéral. Vous avez constaté que ce troisième rapport a été rédigé de façon à vous éviter de devoir vous référer aux rapports de 1977 et de 1980. , Pour la première fois, toutes les conventions sont présen- tées et classées par matière, qu'elles soient ou non ratifiées par la Suisse. Nous nous sommes efforcés de mieux définir notre politique de ratification et de classer les conventions non ratifiées selon un ordre de priorité. Le rapport devrait vous permettre également d'apprécier l'importance et la signification qu'a pour notre pays, aux yeux du Conseil fédéral, chacune de ces conventions. Nous avons enfin procédé, dans la partie générale aux chiffres 14 et 15, à une évaluation des moyens et méthodes de coopération inter- gouvernementale au sein du Conseil de l'Europe. Nous avons surtout voulu, par une nouvelle conception de ce rapport, améliorer et développer-, M. Muheim vient de le souligner - le dialogue entre le gouvernement et le Parle- ment. Le Conseil de l'Europe est un lieu de dialogue en particulier entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire. Pourquoi dès lors n'y aurait-il pas aussi un dialogue entre le gouvernement et le Parlement suisses sur les travaux du Conseil de l'Europe? Vous aurez constaté que la Suisse n'a pas ratifié autant de conventions que certains autres pays. Nous n'en avons ratifié que 50 sur 116; nous vous en avons-expliqué les raisons: notre but n'est pas de ratifier le plus de conventions possible mais d'examiner l'utilité de la ratification dételle ou telle convention, non seulement pour la Suisse, mais aussi pour cette famille que sont les pays démocratiques euro- péens. Nous avons relevé que nous ne pouvions pas ratifier certaines conventions parce qu'elles concernaient des matières qui étaient de la compétence exclusive des can- tons. Nous avons constaté que 27 conventions européennes n'ont été ratifiées que par un nombre très restreint de membres, que 20 des 116 conventions élaborées à ce jour ne sont pas encore en vigueur, soit une convention sur six, et que seules deux conventions ont été ratifiées par les 21 membres du Conseil de l'Europe: la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention culturelle euro- péenne. Nos structures politiques rendent quelquefois difficile la ratification de certains instruments- nous songeons ici aux compétences des cantons dans plusieurs domaines. Nous sommes cependant persuadés que certaines difficultés ou incompréhensions entre cantons et Confédération au sujet des Conventions du Conseil de l'Europe peuvent être sur- montées par une amélioration de l'information et du dialo- gue, notamment avec les cantons. Nous avons inauguré cette période de dialogue avec vous par le biais des rapports sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Si l'on doit tirer un bilan de la politique de ratification de la Suisse, on peut dire qu'il est extrêmement positif. La contri- bution de ces conventions à la construction européenne par une harmonisation et une unification du droit dans de nom- breux domaines qui concernent directement les citoyens des Etats membres, est indéniable. En outre, nous nous devons, à l'avenir, de mener une politique de ratification cohérente. C'est dans ce contexte que s'inscrit le souci du Conseil.fédéral, de mieux informer les Chambres fédérales et d'avoir avec elles un dialogue toujours plus approfondi. Je me réjouis de pouvoir bientôt vous présenter, en guise de complément au présent rapport, le premier rapport du Con- seil fédéral sur les «relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe». Il se concentrera sur les activités du Comité des ministres. - Moins connu des parlementaires, il est composé des 21 ministres des affaires étrangères des 21 Etats mem- bres du Conseil de l'Europe. - II traitera du travail des groupes d'experts ainsi que des Conférences des ministres spécialisés. Le président: Le conseil prend acte du rapport du Conseil fédéral. #ST# 84.046 UNO-lnstitute. Rahmenkredit Instituts ONU. Crédit cadre Botschaft und Beschlussentwurf vom 23. Mai 1984 (BBI II, 837) Message et projet d'arrêté du 23 mai 1984 (FF II, 865) Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral Muheim, Berichterstatter: Dieaussenpolitische Kommission beantragt Ihnen einstimmig, auf dieses Geschäft einzutreten und es in globo zu genehmigen. Es geht dabei um einen Verpflichtungskredit im Betrag von 1,625 Millionen für den Zeitraum 1985 bis 1989. Diese Gelder sollen verwendet wer- den, um vier UNO-Forschungsinstitute zu subventionieren. Zwei davon sollen in Zukunft gleich viel erhalten wie in der Vergangenheit. Eines soll 10000 Franken pro Jahr mehr erhalten, und ein viertes soll neu, erstmalig also, pro Jahr 50 000 Franken erhalten. Dies ist ein Institut zur Erforschung von Problemen der Abrüstung, der internationalen Sicher- heit, des Rüstungswettlaufs usw. Abgekürzt heisst es: UNIDIR. Alle Beiträge unterstehen gemäss Gesetz auch in Zukunft 10 Prozent linearer Kürzung.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali UNO-lnstitute. Rahmenkredit Instituts ONU. Crédit cadre In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.046 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.09.1984 - 18:15 Date Data Seite 421-422 Page Pagina Ref. No 20 012 862 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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