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CH_VB_001Ch Vb10 juil. 1984Ouvrir la source →
#ST# 84.046 Message concernant l'ouverture d'un quatrième crédit d'engagement à l'effet de soutenir financièrement divers instituts de formation et de recherche des Nations Unies dans les domaines économiques, social et du désarmement du 23 mai 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral destiné à ouvrir un crédit d'engagement de 1 625 000 francs, portant sur la période 1985-1989, afin que la Suisse puisse maintenir son soutien financier à divers instituts de formation et de recherche des Nations Unies et participer au financement de l'Institut de recherche des Nations Unies sur le désarme- ment. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 23 mai 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, e. r. Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 1984-405 58 Feuille fédérale. 136 e année. Vol. II 865
Vue d'ensemble Nous vous proposons, d'une part, de renouveler un crédit d'engagement pour la période 1985-1989, destiné à maintenir notre appui financier à divers instituts de recherche et de formation des Nations Unies dans le do- maine économique et social: l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), l'Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (UNRISD) et l'Institut de recherche des Nations Unies pour la défense sociale (UNSDRI). Nous vous proposons, d'autre part, de participer, pour la première fois, au financement de l'Institut de re- cherche des Nations Unies sur le désarmement (UNIDIJR). Le crédit d'engagement de 1 625 000 francs devrait nous permettre de ver- ser, pendant cinq ans, une contribution annuelle de 180 000 francs à l'UNITAR (montant inchangé), 60000 francs à l'UNRISD (montant in- changé) et 35 000 francs à l'UNSDRI au lieu de 25 000. L'UNIDIR recevra quant à lui une contribution annuelle de 50000 francs. En 1985, ces contri- butions seront soumises à la réduction linéaire de 10 pour cent. Ces instituts jouent un rôle important pour la coopération internationale. Leur apport en faveur de la planification et de la gestion du développement, de même que la formation qu'ils donnent dans le domaine de la diplomatie multilatérale, sont utiles non seulement aux pays en développement, mais aussi aux pays développés. Quant à l'UNIDIR, sa contribution au désar- mement, à une époque caractérisée par une tension croissante dans les relations internationales, ne peut qu 'être bénéfique au maintien de la paix. Enfin, d'eux entre eux, l'UNIDIR et l'UNRISD, ont leur siège à Genève et l'UNITAR y a un bureau. 866
Message l Partie générale Nous vous proposons, comme nous l'avons déjà fait en 1969, en 1974 et en 1980", de poursuivre notre soutien financier à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), à l'Institut de recherche des Nations Unies pour le développement (UNRISD), à l'Institut de recherche des Nations Unies pour la défense sociale (UNSDRI). Nous vous proposons également de participer au financement de l'Institut de recherche des Nations Unies sur le désarmement (UMIDIR). Ce nouveau crédit se monte à 1 625 000 francs. En plus des prestations fournies jusqu'ici, il nous permettra de porter la contribution annuelle à l'UNSDRI à 35 000 francs et de contribuer au financement de l'UNIDIR, auquel nous envisageons de verser annuellement 50 000 francs. Financés par des contributions volontaires de source gouvernementale et par des dons privés, ces quatre instituts ne sont pas inclus dans le budget ordinaire de l'ONU. Ce mode de financement, courant dans le système des Nations Unies, a l'avantage de la souplesse, mais reste précaire du fait qu'il repose sur des contributions volontaires. Cependant, une planification sur plusieurs années est nécessaire pour assurer des recherches scientifiques cohérentes. C'est pourquoi nous vous proposons, comme précédemment, de prendre un engagement pour les cinq ans à venir. Ces quatre organismes des Nations Unies jouent un rôle important en faveur de la coopération internationale. Ils contribuent, d'une part, à former les spécialistes dont elle a besoin et, d'autre part, lui fournissent un support scientifique indispensable. Il est nécessaire, en effet, pour traiter de questions aussi complexes que l'aide au développement, les relations Nord-Sud, les problèmes sociaux liés à l'évolution économique et le désar- mement, de disposer de données précises et multiples, d'études et d'ana- lyses que précisément ces instituts de recherche animés par des experts sont à même de fournir. Nous estimons, en conséquence, que la Suisse doit, d'une part, continuer à soutenir l'UNITAR, l'UNRISD et l'UNSDRI, d'autre part, participer au financement de l'UNIDIR. Cet institut nous offre, en effet, une possibi- lité de contribuer concrètement aux efforts de la communauté internatio- nale en faveur de la paix et du désarmement. Cette contribution, qui reste modeste, répond à notre vocation de pays neutre soucieux de réduire les tensions internationales. Par ailleurs, trois de ces instituts, l'UNRISD, l'UNIDIR et l'UNITAR contribuent au rayonnement du centre internatio- nal qu'est Genève. » Voir FF 1969 I 1041, 1974 I 1241, 1980 I 1037 867
11 L'Institut des Nations pour la formation et la recherche (UNITAR) Créé en 1963 par une résolution de l'Assemblée générale, cet organisme autonome du système des Nations Unies a pour but d'augmenter l'efficacité des Nations Unies en vue de la réalisation des objectifs principaux de l'Organisation: le maintien de la paix et de la sécurité et la promotion du développement économique et social. L'UNIT AR a son siège à New York et un bureau à Genève. Son mandat est double; il est chargé, d'une part, de donner aux fonctionnaires nationaux ou internationaux une formation sur la coopération internationale au sein du système des Nations Unies; d'autre part, de réaliser des recherches sur les objectifs et le fonctionnement des Nations Unies. Les activités de PUNIT AR se répartissent en trois domaines qui sont: la formation, la recherche et les études prospectives (projet sur le futur). Le programme de formation de l'UNITAR accorde une attention parti- culière aux besoins des pays en développement. Cependant, des fonction- naires de tous pays participent aux cours et séminaires destinés aux mem- bres des missions permanentes à New York et ä Genève, ainsi qu'aux nou- veaux membres des délégations à l'Assemblée générale. Ces cours mettent l'accent sur le fonctionnement du système des Nations Unies et des grandes conférences internationales, ainsi que sur les techniques de négociation et de rédaction. Us abordent aussi les principaux points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale. A fin 1982, plus de 7000 diplomates et autres hauts fonctionnaires avaient bénéficié des programmes de l'Institut. A côté de cette formation régulière et continue, l'UNITAR organise des actions ponctuelles en fonction des besoins et de ses moyens. Ainsi, en 1984, deux séminaires sont organisés, l'un au Rwanda, l'autre au Botswana, dont le but est de former des fonctionnaires des pays les moins avancés (PMA) à la gestion du développement. Comme celui organisé à Genève en 1980 à l'intention de fonctionnaires des Caraïbes, ces deux séminaires seront pris en charge financièrement par la Direction de la coopération au développement. Enfin, l'UNITAR administre un pro- gramme de bourses de perfectionnement dont le but est de favoriser l'en- seignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international. Les recherches de l'UNITAR sont réalisées soit par le personnel de l'Insti- tut, soit en collaboration avec des institutions nationales ou internationales. Elles sont organisées selon quatre programmes:
Le programme réservé au droit international, à la sécurité et à la diplo- matie est réalisé à l'académie du droit international de la Haye. Il met l'accent sur la réglementation juridique dans le système international, sur le désarmement, sur le rôle diplomatique du Secrétaire général et du Conseil de sécurité.
Le programme de coopération multilatérale au développement se con- centre sur la coopération régionale et sur le rôle des banques de dévelop- pement, d'institutions intergouvernementales ou non gouvernementales. 868
Le programme sur la population, les ressources et l'environnement examine les conséquences de ces facteurs du développement, particulière- ment en ce qui concerne les migrations au sein d'une région et le rôle de la femme dans le développement.
Le programme sur les Nations Unies et le nouvel ordre économique international étudie les moyens de renforcer la coopération entre pays industrialisés et en développement, notamment sur les plans économi- que et financier. Il attache une importance particulière aux innovations à apporter aux méthodes de négociations internationales et à la gestion des organisations internationales. Le projet sur le futur est un programme spécial destiné à l'examen continu des principaux développements et tendances de la société pouvant avoir des conséquences sur l'avenir de l'humanité et nécessitant une action de la part des Nations Unies. Cette vaste réflexion est organisée autour de deux thèmes prioritaires: le développement et l'instauration du nouvel ordre éco- nomique international; les limites physiques et les restrictions de l'offre d'énergie et de ressources naturelles. Dans le cadre de ces thèmes, les recherches sur les relations commerciales entre pays développés et en déve- loppement et les études sur la fixation du prix des ressources non renouve- lables et sur la dynamique du marché de ces ressources intéressent particu- lièrement notre pays. Un autre travail qui mérite d'être cité est l'étude entreprise en vue de déterminer les moyens d'enrayer l'épuisement des res- sources en bois de feu en Afrique. Depuis le 1 er janvier 1983, l'UNÏTAR a un nouveau directeur général en la personne du Camerounais Michel Doo Kingué. Celui-ci a entrepris de réac- tiver les programmes de formation et de recherche et de donner une diffu- sion plus vaste aux travaux de l'UNÏTAR. Malgré le raffermissement du dollar par rapport au franc suisse, la situation financière de l'UNÏTAR reste précaire. Elle repose en effet sur les contribu- tions volontaires des Etats membres. Cependant, le danger de voir le bureau de Genève de FUNITAR fermé pour raison d'économie semble momentanément écarté puisqu'un nouveau directeur du bureau de Genève qui, comme son prédécesseur, est de nationalité suisse, a été nommé en juillet 1983. Le budget de l'UNÏTAR pour 1983 s'est monté à 2,4 millions de dollars. Pour 1984, le directeur général de l'Institut estime ce montant insuffisant pour permettre à l'UNÏTAR de réaliser ses objectifs. Aussi a-t-il entrepris des démarches auprès des Etats membres, dont la Suisse, pour ob- tenir une augmentation de leur contribution. L'activité de l'UNÏTAR revêt un intérêt pour la Suisse". Le travail de for- mation à l'intention des membres des missions permanentes à New York et à Genève nous touche directement. Ainsi, depuis 1966, plusieurs fonction- naires suisses ont suivi diverses réunions de l'UNÏTAR, notamment à Genève, New York el la Haye. L'activité de l'Institut dans le domaine du droit international intéresse particulièrement la Suisse. Depuis quelques années, l'Institut invite les stagiaires diplomatiques du Département fédéral » Voir FF 1980 I 1037 869
des affaires étrangères à participer au séminaire de négociation qu'il met sur pied. Sur le plan académique, l'UNITAR collabore avec l'Institut uni- versitaire des hautes études internationales, l'Institut universitaire d'études du développement et le Centre d'études pratiques de la négociation inter- nationale à Genève, qui sont tous trois des institutions suisses. En outre, notre participation à l'Institut est renforcée par la présence au sein du Conseil d'administration, d'un citoyen suisse, Monsieur Victor Um- bricht. Nous sommes ainsi en mesure d'opérer un contrôle plus direct sur la gestion de l'Institut. Enfin, la présence à Genève d'un bureau de l'UNITAR dirigé par notre concitoyen, Monsieur Marcel Boisard nous per- met de suivre attentivement l'activité de l'Institut et contribue, de surcroît, au rayonnement international de Genève. Pour toutes ces raisons, nous estimons que notre soutien à l'UNITAR doit être poursuivi et nous vous proposons de maintenir notre contribution annuelle de 180 000 francs pour les cinq ans à venir. 12 Institut de recherche des Nations Unies pour le développe- ment social (UNRISD) Cette fondation, créée en 1983 grâce à un don du Gouvernement des Pays- Bas, est devenue en 1968 un organe autonome du système des Nations Unies dont le siège a été fixé à Genève. L'Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social a pour but de procéder à des recherches sur les problèmes et les politiques de développement social et les rapports entre divers types de développement économique à des stades différents de croissance économique. Les études effectuées par l'Institut apportent une contribution: a. A l'action menée par le Secrétariat des Nations Unies dans le domaine de la politique sociale, de la planification du développement social et du développement économique et social équilibré; b. Aux instituts régionaux de planification créés sous les auspices des Nations Unies ; c. A l'activité que les instituts nationaux exercent en matière de dévelop- pement et de planification soit dans le domaine économique, soit dans le domaine social, soit dans les deux. L'activité de l'UNRISD est particulièrement utile aux pays en développe- ment. Elle s'articule autour de deux thèmes prioritaires: l'amélioration des moyens d'existence et l'augmentation du degré de participation au dévelop- pement des populations pauvres du monde. C'est en prenant en considération les deux thèmes ci-dessus que l'UNRISD a élaboré un programme de travail, dont les rubriques sont les suivantes: systèmes alimentaires et société; participation des populations; impact de la femme sur les changements socio-économiques; effets sociaux des me- sures de développement et des modifications de l'environnement; améliora- tion des statistiques de développement; contrôle au niveau local des progrès du développement. 870
Les finances de l'UNRISD reposent sur les dons volontaires d'Etats ou d'organisations publiques ou privées. Les principaux donateurs sont les pays Scandinaves, les Pays-Bas, les Etats-Unis d'Amérique, la République fédérale d'Allemagne, la France. Les contributions sont libres ou liées à certains projets. C'est le cas notamment lorsque les fonds proviennent d'autres organismes des Nations Unies ou d'institutions privées. En 1982, le budget de l'UNRISD s'élevait à 1 670 000 dollars. L'UNRISD est administré par un conseil de 15 membres, composé en par- tie de scientifiques éminents nommés par la Commission du développe- ment social et confirmés par le Conseil économique et social et en partie de représentants d'autres organisations du système des Nations Unies. Son directeur est nommé par le Secrétaire général. Les activités de l'Institut couvrent plusieurs disciplines. Son personnel est assisté par des équipes nationales de recherche et par des consultants individuels. L'UNRISD est un organisme de faibles dimensions qui échappe donc aux lourdeurs de la bureaucratie. Son personnel est particulièrement qualifié. Etant un organisme international, l'UNRISD n'est pas limité dans ses in- vestigations par des considérations de politique nationale. En outre, son appartenance au système des Nations Unies lui ouvre les portes de nom- breuses autres organisations, où il peut obtenir les données scientifiques nécessaires à son activité. Les études de l'UNRISD sont de qualité. Elles jouent un rôle important dans la recherche internationale sur les problèmes de développement. Le rôle de l'UNRISD ainsi que sa présence à Genève ne sauraient laisser la Suisse indifférente à son activité; c'est pourquoi nous vous proposons, comme par le passé, de maintenir notre contribution annuelle à 60 000 francs pour les cinq prochaines années. 13 Institut de recherche des Nations Unies pour la défense sociale (UNSDRI) L'UNSDRI a été créé en 1965 par l'ONU afin de développer l'activité des Nations Unies dans les domaines de la prévention du crime et du traite- ment des délinquants. Partant de l'idée qu'une connaissance approfondie des causes de la criminalité est nécessaire pour lutter efficacement contre elle, l'UNSDRI encourage la recherche et réalise des études destinées à améliorer la compréhension des problèmes sociaux, à identifier les moyens de prévention et de contrôle de l'inadaptation sociale et à créer des modèles et plans d'action concrets. Les enquêtes et études de l'UNSDRI sont menées aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en dévelop- pement. Ces derniers n'ayant pas les moyens de réaliser de telles recherches sont, dans ce domaine, tributaires de l'UNSDRI qui tient particulièrement compte de leurs besoins. Pour réaliser ces tâches, l'UNSDRI collabore avec divers instituts natio- naux de criminologie, avec la section de la prévention du crime et de la justice pénale des Nations Unies, avec les instituts régionaux des Nations Unies pour la recherche criminologique, ainsi qu'avec divers organes et ins- 871
titutions de l'ONU comme le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues. Parmi les nombreux thèmes traités par l'UNSDRI, la délinquance des jeunes, les relations entre drogue et criminalité et l'étude sur les travailleurs migrants ont un intérêt particulier, non seulement pour la communauté internationale, mais aussi pour notre pays. Ayant sont siège à Rome, l'UNSDRI est fortement soutenu par les autorités italiennes. Pour les problèmes de fond, il dépend de la division du dévelop- pement social du Département des affaires économiques et sociales aux Nations Unies, alors que du point de vue administratif, il est rattaché au cabinet du Directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève. L'UNSDRI définit son programme de travail et oriente ses activités en fonction de directives qui lui parviennent du groupe consultatif ad hoc, composé de personnalités scientifiques, panni lesquelles siège le professeur P.-H. Bolle de Neuchâtel. Le groupe, qui se réunit une fois par année, joue un peu le rôle d'un conseil de direction. En 1983, il était présidé par M. Bolle. Le budget de l'UNSDRI est d'environ 660 000 dollars. La modestie et la précarité de ce budget, qui repose sur des contributions volontaires annon- cées chaque année lors d'une conférence d'annonce de contributions tenue pendant la session ordinaire de l'Assemblée générale, rendent difficile une politique de recherche criminologique à long terme. Or, compte tenu, d'une part, de la recrudescence de la criminalité et du caractère international du crime et d'autre part, de la contribution de l'UNSDRI à amélioration de la qualité de la vie, cet institut intéresse notre pays et mérite un soutien accru de la communauté internationale. En outre, ses travaux sont utiles pour les pays en développement en proie à une criminalité grandissante. L'activité de l'UNSDRI est conforme à nos intérêts, et répond également à notre pré- occupation de solidarité internationale. Un avantage particulier pour les chercheurs de notre pays qui n'ont pas, en Suisse, la possibilité d'entreprendre des recherches en criminologie est que l'UNSDRI offre une occasion d'études très intéressantes. Nous pourrions lier notre contribution à la possibilité, pour un jeune chercheur suisse, de faire un stage à l'UNSDRI. Cette solution, d'ores et déjà approuvée par l'Institut aurait, en plus, le mérite de nous permettre de mieux contrôler la destination des fonds. Pour cela, il serait nécessaire que notre soutien soit non seulement maintenu mais, si possible, renforcé. Nous vous proposons donc de porter notre contribution annuelle, qui n'a pas été modifiée depuis 1969, de 25 000 à 35 000 francs pour les cinq ans à venir. 872
14 Institut de recherche des Nations Unies sur le désarmement (UNTDIR) Créé par la résolution 34/83 M de l'Assemblée générale de l'ONU du 11 décembre 1979, l'UNIDIR a commencé à fonctionner le 1 er octobre 1980. A ses débuts, l'UNIDIR était rattaché administrativement à l'UNITAR. A la suite de la résolution 37/99 K de l'Assemblée générale des Nations Unies, il est devenu autonome le 13 décembre 1982. L'UNIDIR est chargé de réaliser des recherches sur les problèmes de la sécurité internationale, de la course aux armements et du désarmement. Ces recherches ont pour but de donner une vue générale des problèmes liés au désarmement, de fournir un support scientifique aux négociations en cours afin d'en favoriser le progrès et, ainsi, de contribuer à une plus grande sécurité. L'UNIDIR a aussi pour mandat de promouvoir la partici- pation de tous les Etats aux efforts de désarmement et de donner des im- pulsions à de nouvelles négociations. Fixé à Genève, l'UNIDIR est un organisme autonome des Nations Unies. Son conseil d'administration est constitué par le conseil consultatif pour les études sur le désarmement du Secrétaire général des Nations Unies. En plus d'un personnel scientifique restreint, l'UNIDIR utilise les services de cher- cheurs individuels qu'il engage pour des périodes limitées en fonction de projets déterminés par ses soins. Il fait aussi appel à la collaboration d'autres instituts de recherche. Cette organisation lui permet d'utiliser les compétences disponibles au sein même des Nations Unies ou en dehors de celles-ci et d'établir son programme de travail de manière indépendante en choisissant ses collaborateurs. Sur le plan financier, l'UNIDIR dépend des contributions volontaires d'Etats et d'organisations publiques ou privées. A ce jour, ses principaux contributeurs sont la France, la Norvège et le Canada. Son budget s'est monté pour l'année 1983 à la somme de 880000 dollars. Pour 1984, l'UNIDIR prévoit un budget d'environ 950 000 dollars. Depuis sa création, l'UNIDIR a réalisé divers projets, parmi lesquels un in- ventaire des recherches sur le désarmement, une étude sur les risques d'une guerre nucléaire involontaire, la création d'une banque de données centrali- sées sur la course aux armements et le désarmement, la tenue d'un sympo- sium «désarmement - approche régionale et stratégie du développement». En outre, l'Institut a de nombreux projets en cours. Celui concernant les négociations sur le désarmement revêt une importance particulière. Il s'agit d'une étude comparative sur des questions générales abordées lors de négo- ciations multilatérales, destinée à dégager les moyens possibles de faire pro- gresser les négociations pour les appliquer ultérieurement dans le domaine du désarmement. D'autres projets portent sur les zones dénucléarisées, le droit international du désarmement, la sécurité des Etats et l'abaissement du niveau des armements. Il est de l'intérêt de tous les pays, et donc de la Suisse, de ne négliger aucun effort pour réduire la menace d'une guerre moderne. Cette menace 873
inquiète de larges milieux de la population suisse. Plusieurs parlementaires s'en sont faits les porte-parole 11 en invitant le Conseil fédéral à prendre des initiatives en faveur de la paix. Ces interventions mettent en évidence le souci de la sécurité qui règne dans ce pays, mais aussi le désir de voir la Suisse jouer un rôle actif en faveur de la paix, conformément à sa tradition et à ce que l'on peut attendre d'un Etat neutre. Une contribution à l'UNIDIR permettrait à la Confédération de répondre dans une certaine mesure à cette préoccupation. L'activité de l'UNIDIR vise à réduire les tensions, donc a maintenir la paix. Ces objectifs concordent avec ceux de notre politique de bons offices et de neutralité. De surcroît, le mandat de l'UNIDIR est conforme à notre politique de sécurité 21 , qui conçoit les recherches dans le domaine de la polemologie comme un des moyens permettant de réduire les tensions et de résoudre les conflits sans recours à la force. Cette politique prévoit aussi les organismes de recherche au nombre des moyens stratégiques qui consti- tuent la contribution de la Suisse à la solution pacifique des conflits 3 '. Ainsi, la participation de la Suisse à l'activité d'un institut de recherche pour la paix est un élément de notre politique de sécurité. Institution déjà constituée, disposant d'un budget et d'un soutien internatio- nal, d'une équipe de chercheurs qualifiés, l'UNIDIR a été en mesure de réaliser de nombreuses études dont l'intérêt ne fait pas de doute. En consé- quence, il nous paraît judicieux de lui accorder notre soutien. Soulignons en outre que l'UNIDIR collabore d'ores et déjà avec des chercheurs suisses, entre autres avec Monsieur Daniel Frei, professeur de sciences poli- tiques à l'Université de Zurich, et envisage d'engager l'un de ses collabora- teurs de manière permanente. En outre, l'UNIDIR a son siège à Genève, ce qui renforce encore les liens avec notre pays. Nous vous proposons d'accor- der à l'Institut une contribution annuelle de 50 000 francs pour les cinq prochaines années. 2 Incidences pour la Confédération La proposition que nous vous soumettons pour approbation n'aura pas d'effets sur-l'état du personnel de la Confédération. En ce qui concerne le budget de la Confédération, elle représente une charge de 292 500 francs pour 1985 et de 325 000 francs par an de 1986 à 1989. En 1985, les contri- ')- Postulat Arnold du 5 octobre 1966
1 ) Idem, chiffre 51. 874
butions seront soumises à la réduction linéaire de 10 pour cent. Les mon- tants correspondants figurent au plan financier de la Confédération pour 1984 à 1987. 3 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le présent message est prévu dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale (FF 1984 II 53, appendice 2). 4 Constitutionnalite La compétence constitutionnelle de la Confédération de soutenir financière- ment les instituts susmentionnés découle de la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures. La coopération avec les organisations internationales représente un aspect très important de nos relations extérieures. Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique (voir message FIPOI-CERN; FF 1984 I 1233) - que le crédit faisant l'objet du présent message soit ouvert en vertu d'un arrêté fédéral simple, selon l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils. La com- pétence de l'Assemblée fédérale découle de sa prérogative générale en matière budgétaire (art. 85, cb. 10, est.). 29245 875
Arrêté fédéral Projet ouvrant un quatrième crédit d'engagement à l'effet de soutenir financièrement divers instituts de formation et de recherche des Nations Unies dans les domaines économique, social et du désarmement L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 1984", arrête: Article premier Un crédit d'angagement de \ 625 000 francs est ouvert pour une durée d'au moins cinq ans, dans le but d'assurer une contribution financière à divers instituts de formation et de recherche des Nations Unies dans les domaines économique, social et du désarmement. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. 29245 ') FF 1984 II 865 876
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'ouverture d'un quatrième crédit d'engagement à l'effet de soutenir financièrement divers instituts de formation et de recherche des Nations Unies dans les domaines économiques, social et du désarmement du 23 mai 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.046 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.1984 Date Data Seite 865-876 Page Pagina Ref. No 10 104 076 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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