- September 1984
509
Motion des Nationalrates (Günter)
#ST# 84.045
Kantonsverfassungen. Gewährleistung
Constitutions cantonales. Garantie
(OW, SH, TG)
Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Mai 1984 (BBI II, 411)
Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 430)
Antrag der Kommission
Art. 1 Ziff. 3
Streichen
Proposition de la commission
Art. 1 eh. 3
Biffer
M. Aubert, rapporteur: L'Assemblée fédérale est saisie d'une
demande de garantie pour la révision de trois constitutions
cantonales, celle d'Obwald, celle de Schaffhouse et celle de
Thurgovie.
Votre commission, qui s'est réunie hier dans une très petite
formation - le président, le chef du département et son
collaborateur -, vous propose ce qui suit et qui coïncide
avec les propositions de la Commission du Conseil national:
la révision de la constitution du canton d'Obwald ne pose
aucun problème, la garantie peut être accordée. Il en est de
même pour la révision de la constitution du canton de
Schaffhouse.
En revanche, il y a un problème en ce qui concerne la
révision de la constitution de Thurgovie, parce que nous
avons appris que cette révision a fait l'objet d'un recours de
droit public au Tribunal fédéral.
Je ne veux pas entrer ici dans l'examen de la difficile
question des rapports entre l'Assemblée fédérale et le Tribu-
nal fédéral, mais il a paru à la Commission du Conseil
national, comme à celle de votre conseil, dans^a petite
formation, qu'il valait mieux surseoir à l'octroi de la garantie
à la constitution de Thurgovie jusqu'à ce que le Tribunal
fédéral se soit se prononcé.
En résumé, garantie pour Obwald et pour Schaffhouse,
sursis à la garantie pour Thurgovie.
Bundesrat Friedrich: Ich bitte Sie, dem Antrag des Kommis-
sionspräsidenten zu folgen. Obwalden und Schaffhausen
sind völlig problemlos. Bei der Verfassungsänderung des
Kantons Thurgau ist noch eine staatsrechtliche Beschwerde
beim Bundesgericht anhängig, und es scheint uns nicht
richtig zu sein, vor Erledigung der staatsrechtlichen
Beschwerde die Gewährleistung auszusprechen.
Ich bitte Sie also, dem Antrag von Herrn Ständerat Aubert zu
folgen.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Gesamtberatung - Traitement global du projet
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Titre et préambule, art. 1 et 2
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 37 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 82.545
Motion des Nationalrates (Günter).
Mindestalter für Führer
von Motorfahrrädern. Heraufsetzung
Motion du Conseil national (Günter).
Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum
Beschluss des Nationalrates vom 15. Dezember 1983
Décision du Conseil national du 15 décembre 1983
Wortlaut der Motion
Der Bundesrat wird aufgefordert, die nötigen Massnahmen
zu treffen, damit das Mindestalter von Führern von Motor-
fahrrädern neu auf 16 Jahre festgelegt wird.
Die Ausnahmeregelung (gemäss VZV, Art. 28, Abs. 2) ist der
neuen Altersgrenze anzupassen und sinngemäss beizube-
halten. Insbesondere soll sie in der Phase nach Schulab-
schluss bei noch nicht erreichtem 16. Altersjahr grosszügig
angewendet werden.-
Texte de la motion
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions
nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour
conduire un cyclomoteur.
La clause dérogatoire de l'article 28, 2
e
alinéa, OAC, sera
maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge.
Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui,
ayant terminé leur scolarité, n'auront pas encore atteint
l'âge de seize ans.
M. Schaffter, rapporteur: Le 15 décembre dernier, dans des
circonstances un peu singulières, la salle du Conseil natio-
nal s'étant subitement vidée des deux tiers après un vote
nominal qui concluait un débat de deux jours, la Chambre
du peuple a accepté par 39 voix contre 30, soit à une
participation de 34,5 pour cent, une motion Günter visant à
relever de 14 à 16 ans l'âge minimum prescrit pour être
autorisé à conduire un cyclomoteur. Le vote était alors en
opposition avec une déclaration écrite du Conseil fédéral
qui avait préconisé le rejet de la motion.
Il nous appartient aujourd'hui de trancher l'affaire. Dans sa
séance du 13 août, notre commission, que j'ai eu l'honneur
de présider, a examiné le pour et le contre et a décidé, à
l'issue de la discussion, de vous proposer, par 8 voix contre
3, de rejeter la motion du Conseil national. Les motifs de
cette décision sont d'ordre juridique et pratique.
Sur le plan juridique, la validité de la motion peut être
contestée. En effet, en l'acceptant, le Parlement intervient
dans le domaine d'une compétence que la loi délègue au
Conseil fédéral. C'est pourquoi la recevabilité de la motion
est loin d'être garantie. Il est vrai qu'au Conseil national,
personne n'en a parlé et que le Conseil fédéral n'est pas
entré en lice sur ce point. Peut-être le fera-t-il aujourd'hui,
s'il le juge nécessaire? Il donnerait ainsi satisfaction à cer-
tains de nos collègues de la commission qui se sont inter-
rogés à ce sujet.
Cela dit, il est clair que si l'aspect juridique a été laissé à
l'arrière-plan, c'est que des raisons pratiques évidentes mili-
tent en faveur du rejet de la motion. Rappelons tout d'abord
que lorsque le Conseil fédéral, en 1960, a abaissé l'âge limite
de 16 à 14 ans, il a du même coup abaissé de 40 à 30
kilomètres à l'heure la vitesse maximale autorisée. A ces
deux abaissements parallèles, il y avait un motif: permettre
aux élèves des écoles secondaires et aux apprentis des
régions campagnardes et montagnardes d'acquérir une
faculté de déplacement conforme aux progrès de la techni-
que vélocipédique moderne, et apte à leur faciliter à la fois et
leurs études, et leur vie familiale. Ce motif est encore valable
aujourd'hui.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Kantonsverfassungen. Gewährleistung (OW, SH, TG)
Constitutions cantonales. Garantie (OW, SH, TG)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.045
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.1984 - 09:00
Date
Data
Seite
509-509
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Pagina
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20 012 882
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