Délégation pour les relations avec le Parlement européen 798 N 15 juin 1984 #ST# 84.031 Delegation für die Beziehungen zum Europäischen Parlament. Bericht Délégation pour les relations avec le Parlement européen. Rapport Mme Meier Josi, députée au Conseil des Etats, présente au nom de la délégation chargée des relations avec le Parle- ment européen le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amtliches Bulletin», SR, Sommersession 1984). Le présent rapport concerne les trois premières rencontres de la délégation parlementai re suisse, nouvellement constituée au printemps 1981, avec la délégation du Parlement euro- péen. La délégation suisse était composée comme suit: Conseil national: Aider, Augsburger (remplacé par la suite par Nebiker), Gautier, Girard-Montet, Muheim, Weber-Arbon Conseil des Etats: Debétaz, Guntern, Josi Meier (prési- dente), Weber

1. Introduction II y a onze ans, les divers pays membres de l'AELE con- cluaient avec la Communauté européenne des accords de libre-échange pour les produits industriels. La période écou- lée depuis lors n'a pas, il est vrai, été marquée par un grand essor économique, mais il n'en reste pas moins que le commerce entre la Suisse et la Communauté s'est bien développé et que 90 pour cent de nos produits bénéficient désormais des avantages du libre-échange. La statistique de la commission de la CE montre que les exportations de la Suisse vers la Communauté ont passé de 4180 millions à 17379 millions d'écus pendant la décennie 1973 à 1982 tandis que les importations étaient portées dans le même temps de 7183 millions à 23017 millions d'écus. De son côté, la Suisse tire près des deux tiers de ses importations de l'espace communautaire auquel elle fournit 49 pour cent de ses exportations. Ainsi, la Communauté européenne est à la fois le principal fournisseur et le plus grand marché d'exportation de notre pays. Du point du vue de la Commu- nauté, nous sommes son deuxième marché d'exportation et son quatrième fournisseur par ordre d'importance. Les accords de libre-échange passés entre la Communauté et les pays de l'AELE (sauf celui conclu avec la Finlande) contiennent une clause de développement et sont donc orientés vers la croissance des échanges. La collaboration entre le Marché commun et les pays de l'AELE s'est étendue depuis à bien d'autres domaines que les produits industriels et touche désormais des secteurs tels que le transport, la recherche scientifique et technique, la protection du milieu, ainsi que la politique énergétique et industrielle. Par ailleurs, les échanges de vues concernant les questions économi- ques et monétaires se sont intensifiés ces dernières années. Jusqu'à une date récente, les relations entre CE et pays de l'AELE se faisaient uniquement par des voies diplomatiques bilatérales, soit, dans le cas de la Suisse, par l'entremise de notre mission diplomatique auprès de la Communauté à Bruxelles. Des commissions paritaires ont en outre été créées pour l'examen de questions spécifiques liées au traité de libre-échange. La première élection directe des députés au Parlement européen, en juin 1979, en a certes renforcé l'assise démo- cratique mais elle a aussi relâché ses liens avec les parle- ments nationaux dont les députés européens ne doivent plus nécessairement faire partie. Cet organe européen a donc dû réaffermir ses relations avec les parlements natio- naux dans une perspective d'intégration faisant pendant à celle de la coopération intergouvernementale. Des relations ont d'ailleurs aussi été cultivées avec les parlements des pays non membres de la Communauté. Ainsi, en 1980, le Parlement européen offrait aux parlements de tous les pays amis non membres du Marché commun d'amorcer des relations bilatérales. L'Assemblée fédérale de notre pays a accueilli favorablement cette offre et désigné au printemps 1981 une délégation composée de dix membres appartenant aux deux Chambres. Certes, les compétences du Parlement européen ne sont nullement celles qui découleraient d'une véritable intégra- tion européenne, mais elles s'étendent peu à peu à la faveur de l'élaboration d'un droit coutumier et ne manqueront pas d'influer sur la structure institutionnelle de la Communauté. Ce processus a pu être accéléré notamment grâce aux efforts du président de la Commission européenne, Gaston Thorn, qui a cherché à intensifier la collaboration avec le Parlement européen. 2, Première réunion avec la délégation du Parlement euro- péen, Strasbourg, 14 et 15 octobre 1981 La première rencontre entre les deux délégations eut lieu les 14 et 15 octobre 1981 à Strasbourg. Elle se sont alors surtout entretenues des transports entre la Suisse et la Commu- nauté ainsi que des entraves techniques au commerce, évoquant aussi les gaz d'échappement. Cette réunion devait surtout permettre de définir les positions et de susciter une compréhension mutuelle. La délégation helvétique a insisté dès le départ pour que les discussions soient soigneuse- ment préparées, centrées sur des points précis, et aussi brèves que possible. Elle s'est assurée la précieuse et nécessaire collaboration du Bureau de l'intégration et de notre représentation diplo- matique auprès de la Communauté à Bruxelles pour tout ce qui concerne les points devant être mis à l'ordre du jour.

2. Deuxième rencontre avec la délégation du Parlement européen (Berne, 2 et 3 novembre 1983) La deuxième réunion des deux délégations s'est déroulée dans la Ville fédérale les 2 et 3 novembre 1982. Une fois de plus, les parlementaires ont délibéré sur les questions de transports et plus particulièrement sur les taxes routières envisagées par la Suisse. Nos représentants en ont profité pour affirmer qu'en l'absence d'une politique européenne des transports, ces taxes constituent une affaire financière interne, non discriminatoire et compatible avec les conven- tions internationales. Ils ont fait remarquer que les taxes projetées devaient être soumises au vote populaire, impossi- ble alors à pronostiquer parce que soumis à des influences multiples et complexes. Nos interlocuteurs ont déclaré que le Parlement européen est conscient des problèmes occa- sionnés par les transports communautaires à travers les pays tiers mais qu'il estimait préférable que le Conseil des ministres tente de résoudre le problème par des contribu- tions forfaitaires directes à l'infrastructure des pays touchés. La discussion a touché à nouveau les normes suisses en matière de gaz d'échappement, plus sévères que celles de la Communauté. Nos interlocuteurs semblaient montrer plus de compréhension que lors de la première rencontre pour le fait qu'il s'agit ici aussi d'une mesure non discriminatoire conforme aux conventions et qu'il faut plutôt la voir comme une démarche d'avant-garde. Une partie de la séance a été consacrée au bilan de la décennie écoulée depuis la signature de l'accord de libre- échange entre la Suisse et la Communauté. Les participants ont estimé d'un commun accord qu'il reste du travail à accomplir pour approfondir les relations et coordonner les efforts sur le plan économique. Parmi les questions évo- quées ont figuré les licences d'importation, la difficulté croissante de déterminer l'origine, les entraves techniques au commerce et autres phénomènes contraires au libre jeu de la concurrence, l'expansion de la Communauté vers le sud, les questions monétaires, l'extension du droit de libre passage dans le secteur tertiaire, ainsi que les possibilités d'amélioration des liens conventionnels, notamment par l'inclusion d'une clause d'arbitrage dans l'accord de libre- échange. Notre délégation a cependant montré clairement les limites imposées aux relations par la neutralité et la structure fède-

3. Juni 1984 N 799 Beziehungen zum Europäischen Parlament. Delegation raliste de notre pays, ainsi que par l'exercice des droits populaires.

4. Troisième rencontre avec la délégation du Parlement européen (Strasbourg, 12 et 13 octobre 1983) Lors de la troisième réunion, qui a eu lieu à Strasbourg les 12 et 13 octobre 1983, les taxes routières envisagées par notre pays ont été une fois de plus au centre des discus- sions. A cette occasion il a été frappant de constater à quel point la compréhension de nos partenaires du Parlement européen à l'égard du point de vue suisse s'était accrue depuis les deux premières rencontres. Tant d'un côté comme de l'autre on admet que toute taxe routière quelle qu'elle soit ne contribue pas forcément au libre-échange mais on reconnaît toutefois que le coût élevé de la construc- tion routière, notamment en région alpine, justifie le prélève- ment d'une contribution spéciale auprès de tous les usa- gers. Comme nous l'avons mentionné précédemment, de vives critiques avaient été formulées au cours des premières séances à l'égard de la volonté manifestée par la Suisse d'introduire des normes beaucoup plus sévères concernant les gaz d'échappement. Or, devant la détérioration de l'envi- ronnement constatée un peu partout, on commence à esti- mer que la Suisse a plutôt fait œuvre de pionnier. Une fois de plus il a été question de la consolidation de l'accord de libre-échange, notamment par l'introduction d'une clause d'arbitrage. Notre délégation a exprimé le désir que des séances soient régulièrement consacrées à un bilan des relations conventionnelles entre la Suisse et la Commu- nauté. Les réunions annuelles devraient donc servir en particulier à de tels tours d'horizon qui devraient permettre de détecter à temps les problèmes éventuels et de formuler des solutions. Le bilan a été estimé positif, mais notre délégation a néanmoins relevé quelques aspects probléma- tiques:

• les règles concernant les indications d'origine, toujours trop compliquées;
• les licences d'importation encore en vigueur dans cer- tains pays;
• les distorsions de la concurrence dues à l'aide publique;
• les entraves techniques au commerce;
• les dangers que fait courir aux pays de l'AELE le renforce- ment du marché communautaire intérieur. Quant à l'introduction d'une clause d'arbitrage dans l'ac- cord de libre-échange, éventualité évoquée par notre délé- gation lors de la deuxième réunion, tenue en novembre 1982 à Berne, elle constitue une requête déjà ancienne de la Suisse, puisqu'elle avait été formulée lors des négociations en vue de la conclusion de l'accord, sans toutefois aboutir. Par la suite, elle a été tout au plus discutée au cours de conversations inofficielles. Le conseiller fédéral Furgler avait abordé à nouveau le sujet le 22 septembre 1983 à l'occasion de sa visite à la commission à Bruxelles. Même si l'examen ultérieur de cette question se fait essentiellement lors des contacts usuels entre la commission et les offices helvétiques compétents, nous croyons néanmoins possible de débattre et de faire avancer de telles questions au niveau parlementaire. Partant de l'idée que des conflits peuvent surgir même avec les meilleurs traités, nous pensons que la méthode de règle- ment des différends par voie diplomatique, la seule existant actuellement, n'est guère satisfaisante, ne serait-ce que parce que les décisions prises sont avant tout politiques. A cela s'ajoute le fait que les procédures séparées aboutissent à des jugements qui peuvent être contradictoires. Le Parle- ment européen n'a pas étudié cette question jusqu'ici et se trouve de ce fait dans l'impossibilité d'émettre un avis vala- ble. Le sujet sera examiné à nouveau lors de la prochaine rencontre. La discussion a également porté sur la libéralisation du secteur des services. L'importance de ce secteur apparaît clairement si l'on songe que le commerce des biens indus- triels visé par l'accord de libre-échange ne représente que 40 pour cent de la totalité des échanges avec les pays de la 102-N communauté et que le reste est constitué surtout par le secteur des services. Le premier exemple qui vient à l'esprit à cet égard est l'accord entre la Suisse et la Communauté concernant les assurances directes (à l'exclusion des assurances sur la vie), qui a été paraphé mais non encore ratifié. Cet instrument garantit aux agences et succursales des compagnies d'as- surance dont le siège se trouve en Suisse ou dans la Com- munauté des conditions d'activité identiques sur le territoire de l'autre partie contractante. De toute évidence des obstacles à caractère protectionniste empêchent encore la mise en application de l'accord. L'étape la plus importante sera sans doute l'avis du Parle- ment européen à cet égard, car la portée politique de cette décision sera déterminante. La délégation suisse a tiré profit de la dernière réunion pour poser des bases aussi favora- bles que possible à l'examen de cet accord par le Parlement européen. Notre délégation a aussi saisi l'occasion pour critiquer vive- ment, en présence d'un représentant de la commission de la CE, les nouvelles entraves au commerce dressées par les pays de la Communauté en rapport avec le trafic de perfec- tionnement des textiles. Pour conclure on peut dire que les entretiens, notamment sur les transports, ont confirmé jusqu'ici l'utilité de tels contacts, qui ne servent pas uniquement à échanger des informations mais aussi à promouvoir la compréhension mutuelle. La portée de ces relations bilatérales dépendra largement à l'avenir du soin apporté au choix des points inscrits à l'ordre du jour, mais naturellement aussi de la composition des deux délégations. Du côté suisse, nous nous sommes efforcés d'assurer une certaine continuité. On ne peut en dire tout à fait autant de l'autre partie. Nous vous prions de prendre acte du présent rapport. Weber-Arbon, Berichterstatter: Die zweite Hälfte unserer Tagesordnung von heute könnte man eigentlich überschrei- ben: «Die Schweiz in Europa». Wir haben uns ausgespro- chen über eine Anzahl der Europaratskonventionen. Wir haben uns unterhalten über die Tätigkeit der Delegation beim Europarat. Jetzt kommt ein neues Traktandum in die- sem Bereich vor unseren Rat, nämlich die Delegation für die Beziehungen zum Europäischen Parlament. Sie haben noch nie einen solchen Bericht erhalten. Derjenige, der Ihnen ausgeteilt wurde, betrifft drei erste Treffen mit der Delega- tion des Europäischen Parlamentes. Ich knüpfe an das an, was vorhin Frau Morf unterstrichen hat. Wir haben bei unseren Kontakten mit Europa zu unterscheiden zwischen denjenigen mit einem Europa der 21 und der EG. Dieser Bericht, zu dem ich kurz einige Bemerkungen machen will, bezieht sich auf unseren Kontakt mit dem Europa der Zehn. Die Behandlung des Berichtes trifft sich eigenartigerweise gerade mit dem Datum, da in diesen zehn Ländern zum zweiten Male nach 1979 - 14. und 17. Juni - die Direktwah- len ins Europäische Parlament stattfinden für die Neube- zeichnung von insgesamt 434 Abgeordneten. Die bisherige Tätigkeit dieses Parlamentes der Zehn ist verschieden quali- fiziert worden. Ich lese in einem Bericht der «Neuen Zürcher Zeitung» den Untertitel «Zwiespältige Bilanz einer Amtspe- riode». Die «Basler Zeitung» betitelte diese Tätigkeit mit «Gute Arbeit - geringe Resonanz». Ich möchte mich einer Qualifikation über die Tätigkeit dieses neuen parlamentari- schen europäischen Gremiums enthalten, aber zum Bericht, der Ihnen ausgeteilt wurde, unterstreichen, dass sich das Problem von verkehrspolitischen Fragen wie ein roter Faden durch unsere drei Kontakte der Delegation unseres Parla- mentes mit der Delegation des Europäischen Parlamentes durchzog. Es könnte die Frage formuliert werden als Thema zu diesen Aussprachen: Soll und darf die Schweiz eigene Wege beschreiten als Staat in Europa, oder hat sie sich in ein gesamteuropäisches Verkehrskonzept einzufügen? Es war beeindruckend in diesen drei Kontaktgesprächen, den Wandel unserer Delegationspartner zu erleben: zunächst sehr kritisch-oppositionel - wir hätten uns doch zu einem gesamteuropäischen Verkehrskonzept zu bekennen

FIPOI. Prêt 800 N 15 juin 1984 -, dann plötzlich bei der dritten Tagung im Herbst des letzten Jahres ein beachtliches Verständnis für unser An- liegen. Darf ich aus diesem Bericht auf Seite 4 einen Satz zitieren? Es heisst hier mit Recht: «Dabei fiel auf, dass der schweizeri- sche Standpunkt im scharfen Gegensatz zu den beiden ersten Sitzungen heute auf beachtliches Verständnis bei unseren Partnern im Europäischen Parlament stösst. Man ist sich auf beiden Seiten wohl einig, dass Strassengebühren jeglicher Art nicht unbedingt dem Freihandel förderlich sind, doch anerkennt man jetzt, dass die hohen Kosten des Strassenbaues im alpinen Gebiet auch eine spezielle Entschädigung seitens aller Benutzer rechtfertigen kön- nen.» Beizufügen wäre auch noch das Eingeständnis unse- rer Delegationspartner, dass eine gesamteuropäische Ver- kehrskonzeption und -politik bis jetzt überhaupt nicht hat zum Tragen gebracht werden können. Deshalb ist das Ver- ständnis für unser verkehrspolitisches Anliegen, die Dinge gewissermassen selbständig für unser Land in die Hand zu nehmen, gewachsen. Ich streiche dieses Beispiel als Beweis dafür heraus, dass derartige Kontakte zwischen unserem Parlament und dem Europäischen Parlament weiterhin gepflegt werden sollen. Sie dienen dazu, das Verständnis für die Schweiz in Europa, auch dem Europäischen Parlament gegenüber, immer wie- der zum Ausdruck zu bringen. Die Bilanz der bisherigen drei Treffen hat gezeigt, dass das nicht ohne Erfolg war. Ich bitte Sie, vom Bericht Kenntnis zu nehmen und damit die skizzierten Bestrebungen zu unterstützen. Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 84.017 FIPOI. Darlehen FIPOI. Prêt Botschaft und Beschlussentwurf vom 5. März 1984 (BBI l, 1205) Message et projet d'arrêté du 5 mars 1984 (FF I, 1223) Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral Herr Widmer unterbreitet namens der Kommission für aus- wärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Be- richt: Der Bundesrat beantragt einen Kredit von 9,925 Millionen Franken für ein Darlehen an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf. Dieses soll der Europäischen Organisation für Kernforschung (CERN) für die Erstellung eines Arbeits- und Forschungsgebäudes sowie eines Empfangsgebäudes zur Verfügung gestellt wer- den. Die FIPOI hat bereits mehrere solcher Darlehen gewährt. Sie erlauben den in Genf ansässigen internationa- len Organisationen mittels günstiger Darlehen den Bau oder Kauf ihrer Sitzgebäude. Das Darlehen an das CERN fügt sich somit in den Rahmen der vom Bund verfolgten Politik der Aufrechterhaltung der Rolle Genfs als internationales Zen- trum und als Sitz internationaler Organisationen und Institu- tionen. Das 1953 gegründete CERN dient als Zentrum für die wis- senschaftliche Zusammenarbeit europäischer Staaten auf dem Gebiet der Grundlagenforschung im Bereich der Hoch- energiephysik und steht heute mit seinen vier grossen Teil- chenbeschleunigern als Forschungsanstalt weltweit an der Spitze. Das CERN ist der grösste Arbeitgeber unter den internationalen Organisationen in Genf und ist auch als bedeutender Kunde der schweizerischen Industrie für die Wirtschaft unseres Landes von grosser Bedeutung. Der Neubau eines Arbeits- und Forschungsgebäudes sowie eines zentralen Empfangsgebäudes wurde notwendig, weil durch die in den letzten Jahren gestiegenen Aufgaben die Arbeits- und Empfangsbedingungen des CERN prekär geworden sind. Das für deren Erstellung notwendige Darle- hen soll den für die Stiftung üblichen Bedingungen unter- stellt werden, d. h. einem Zinssatz von gegenwärtig 3 Pro- zent pro Jahr und einer Rückzahlfrist von 40 Jahren. Aus Gründen der Gleichbehandlung aller internationaler Organi- sationen sollen die Gesamtkosten der Gebäude finanziert werden. Deshalb beabsichtigt der Bundesrat, das Darlehen von der linearen Herabsetzung der Bundesleistungen um 10 Prozent auszunehmen. Die einstimmige Kommission (bei einer Enthaltung) bean- tragt, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundes- beschlussentwurf über ein Darlehen an die Immobilienstif- tung für die internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf zuzustimmen. M. Longet: Le prêt pour un projet de construction du CERN, prêt que je soutiens tout à fait, je tiens à le préciser, me donne l'occasion de revenir très brièvement sur la manière dont les projet du CERN, en particulier le projet LEP, ont été accueillis par l'opinion publique. Sitôt annoncé, le projet LEP a suscité les craintes et les réserves les plus diverses que l'on peut regrouper en trois rubriques: d'abord, les craintes de retombées négatives sur la région; ensuite, le doute quant à l'utilité du projet, et enfin l'exigence de démocratie. Mon intention n'est nullement de reprendre ici ces problèmes qui ont d'ailleurs fait en son temps l'objet d'interventions parlementaires. Ce qui me paraît important aujourd'hui, c'est de faire le point sur le souci d'être informé que ces projets de recherche scientifi- que ont révélé dans la région concernée. Le CERN avait finalement consenti à co-organiser des débats publics, voici deux ans, et ces débats ont fait apparaî- tre un très grand intérêt parmi la population genevoise et régionale, alors même que l'enquête publique que le Dépar- tement des travaux publics avait ouverte a permis de consta- ter l'absence complète d'opposants proprement dits. J'en conclus qu'il existe parmi la population un grand besoin d'être informé, de pouvoir dialoguer, mais pas d'opposition manifeste aux projets du CERN. Il devrait donc être possible de donner satisfaction à cette volonté de dialogue, dialogue qui en fait n'a existé que lors de ces quelques soirées d'information contradictoire. C'est là que se pose le pro- blème de l'insertion des organisations internationales dans leur région hôte. Vous savez que c'est une question sensible pour notre canton. Il se trouve que pour répondre à cette demande, le Grand Conseil genevois a proposé, en date du 2 décembre 1983, la mise sur pied d'«une instance franco-genevoise de concer- • tation sur l'avenir du CERN, réunissant les élus locaux et régionaux, les associations de protection de l'environne- ment et syndicales concernées, et les responsables du CERN. Cette instance doit permettre un dialogue permanent et direct entre le CERN et sa région hôte. Elle aura libre accès à toute information détenue par le CERN et sera dotée des moyens d'informer et de vulgariser nécessaires.» Voilà ce que le Grand Conseil genevois a décidé il y a six mois. S'agissant d'une affaire internationale, le Conseil fédéral est interpellé par une telle demande et je voudrais saisir l'occa- sion de ce débat pour demander à M. Aubert, conseiller fédéral, si le Conseil fédéral est prêt à porter cette proposi- tion devant les instances compétentes, à savoir d'une part le gouvernement de l'autre pays de site, c'est-à-dire la France, et d'autre part le Conseil du CERN. M. Eggly-Genève, rapporteur: L'a question s'adresse essen- tiellement au Conseil fédéral, mais, afin que les choses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Delegation für die Beziehungen zum Europäischen Parlament. Bericht Délégation pour les relations avec le Parlement européen. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.031 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1984 - 08:00 Date Data Seite 798-800 Page Pagina Ref. No 20 012 518 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.