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CH_VB_001Ch Vb1 mai 1984Ouvrir la source →
#ST# 84.030 Message à l'appui des mesures d'économie 1984 (Programme complémentaire à la réduction linéaire des subventions) du 12 mars 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Concurremment avec le rapport sur le plan financier 1985-1987 de l'ac- tuelle législature, nous avons l'honneur par le présent message de soumettre à votre approbation
Vue d'ensemble Les mesures d'économie 1984 («Programme complémentaire») font partie intégrante de l'effort d'assainissement des finances fédérales et sont desti- nées, concurremment avec le 1 er volet de la redistribution des tâches, à prendre la relève de la réduction linéaire des prestations de la Confédéra- tion qui expire à la fin de 1985. Les économies envisagées sont de l'ordre de 370 millions de francs et se feraient de la manière suivante:
Message I Partie générale II Situation initiale Par arrêté fédéral du 20 juin 1980°, les subventions ont toutes subi une réduction linéaire de 10 pour cent. Cette mesure, qui à l'origine ne devait pas s'appliquer au-delà de 1983, a toutefois, par arrêté du 17 décembre 1982 2 ', été prorogée jusqu'à la fin de 1985. De l'avis unanime, ces réductions linéaires devaient faire place dans les plus brefs délais à des mesures d'économie spécifiques et durables. Le Conseil fédéral y a d'ailleurs été instamment invité par deux motions (M II ad 80.088 Mesures d'économie et M 80.578 Second programme). Chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de recourir à des mesures com- plémentaires de politique financière. Faute de quoi, les dépenses feraient en 1986, une fois abrogée la réduction linéaire, un bond de près de 400 mil- lions de francs. Dans l'obligation que nous somme d'assainir les finances fédérales, ce serait là une situation intolérable. D'ailleurs, le programme complémentaire figure déjà au plan financier 1985-87 de la présente légis- lature dont il constitue l'un des volets des mesures prioritaires. Le tableau ci-après indique les mesures d'économie à prendre si l'on entend restaurer l'équilibre des finances fédérales et montre l'importance que revêt à cet égard le programme complémentaire. Les finances fédérales ne pourront être assainies que si l'économie évolue favorablement et à la condition surtout que toutes les mesures d'économie soient pleinement réalisées et en temps utile. Ainsi que nous l'avons déjà relevé dans notre rapport sur le plan financier de la législature, l'équilibre budgétaire implique au premier cbef la volonté politique de tout faire pour réaliser cet objectif et mettre en place les mesures de redressement. 12 Principes directeurs Les réductions linéaires ont en effet un caractère très schématique et ne se justifient qu'à titre de mesures urgentes et temporaires. C'est ainsi par exemple qu'elles ne permettent pas de traiter les divers groupes de tâches de manière différenciée, c'est-à-dire en fonction des priorités fixées. Nous nous sommes d'ailleurs étendus sur cet aspect du problème dans notre mes- sage du 19 mai 1982 3) à l'appui d'une prorogation temporaire de la réduc- tion linéaire des subventions (jusqu'en 1985). La réduction linéaire, qui porte sur les subventions et les prêts de la Confé- dération, sera relayée
RO 1983 347 3 FF 1982 II 392 1283
Plan financier 1985-1987 de la présente législature. Aperçu général 1985 1986 En millions de francs Situation initiale: Impasse budgétaire, sans les projets pendants» - 1260 Mesures prioritaires d'économie: Dépenses Programme complémentaire à la réduction linéaire des subventions (minimum) Economies nettes consécutives aux 1" et If volets de la répartition des tâches Compensation par les cantons des sur- plus de dépenses routières 200 Suppression de la compensation semestrielle du renchérissement 30 Suppression de la quote-part des can- tons au produit des droits de timbre . Recettes Suppression de la quote-part des can- tons au bénéfice de la Régie des alcools Taxe sur les poids lourds 150 Vignette autoroutière 200 IChA sur l'énergie Impasse budgétaire (solde) 2)
Pour autant que l'élimination de la taxe occulte soit pleinement compensée. La coordination est assurée, puisque les secteurs concernés par la redistri- bution des tâches ne seront pas touchés par le programme complémentaire. Il est vrai que le programme complémentaire ne prévoit pas uniquement des réductions sélectives. Eu égard à l'objectif global d'économies, mais compte tenu aussi des pourparlers encore en cours sur la nouvelle réparti- tion des tâches, certains domaines d'activité demeureront soumis à la réduction linéaire. A la différence du régime actuel, ces réductions ne se feront toutefois pas sur toute la ligne, mais seulement dans des secteurs bien définis, Objectifs
Economies durables d'au moins 360 millions de francs;
Economies dans le secteur notamment des transferts; 1284
Réductions autant que possible sélectives de nature à simplifier égale- ment les formalités administratives et qui permettent aussi de réaliser des économies dans le domaine du personnel;
Réductions, dans la mesure du possible, d'aides fédérales anachroniques (= restructuration du secteur des subventions);
Dépenses à la charge des cantons à proportion tout au plus de la réduc- tion linéaire;
Mise en place des mesures de péréquation financière en vue d'atténuer les disparités de charges entre cantons. A la différence des précédents programmes d'économies, le programme complémentaire que nous soumettons à votre approbation comporte non seulement des propositions aux niveaux constitutionnel et législatif, mais également des modifications d'arrêtés du Conseil fédéral et d'ordonnances, ainsi que la réduction de certains objectifs prévus dans la planification financière. Relation avec le second volel de la répartition des tâches Les prestations fédérales en faveur des cantons soulèvent un certain nombre de problèmes. Tout ce secteur est en train d'être réexaminé dans le cadre de la redistribution des tâches. On ne saurait donc guère envisager de réductions sélectives, car ce serait anticiper sur les pourparlers menés à cet égard avec les cantons et donc préjuger des décisions futures. Eu égard à la redistribution des tâches, il importe donc dans un premier temps de maintenir la réduction linéaire de certaines prestations de la Confédération (compte tenu de quelques ajustements). Ce n'est qu'ensuite, dans le cadre de cette nouvelle répartition, que l'on procéderait à des regroupements sélectifs. Le schéma envisagé se présente comme suit:
Le programme complémentaire prévoit la prorogation de la réduction linéaire, sans limitation dans le temps, dans les secteurs touchés par le second volet de la répartition des tâches (en particulier la formation professionnelle, l'aide aux universités, la culture, l'agriculture et la sylvi- culture, l'économie hydraulique et la protection des eaux). La réduction ne portera toutefois pas, comme jusqu'ici, sur les paiements eux-mêmes, mais sur les taux de subventionnement Elle sera d'autre part fixée dans le droit commun, c'est-à-dire que les lois et ordonnances y afférentes seront modifiées en conséquence et sans limitation dans le temps. Enfin, elle ne sera pas purement linéaire, mais tiendra compte des impératifs de la péréquation financière.
Le second volet de la répartition des tâches s'effectuera en conséquence sur la base des taux réduits, c'est-à-dire que la redistribution des tâches entre la Confédération et les cantons se fera sur la base de prestations fédérales déjà réduites. Les cantons reprendront donc de la Confédéra- tion, dans les secteurs en question, des charges moindres, mais par ail- leurs, dans le cadre de la redistribution, ils ne pourront pas transférer à la Confédération autant de tâches que prévu. Cette réglementation présente notamment les avantages suivants: 1285
Elle ne préjuge aucunement, sur le fond, de la répartition des tâches et elle respecte le consensus réalisé jusqu'ici avec les cantons sur leur futur regroupement;
Les économies seront durables et seront intégrées dans la nouvelle répar- tition des tâches;
Les économies seront réalisées même si le 2 e volet de la répartition des tâches n'aboutit pas ou n'aboutit qu'en partie. Réductions dans les autres secteurs Dans les secteurs qui ne sont pas touchés par la redistribution des tâches, deux voies sont possibles:
Procéder à des réductions sélectives et démanteler la totalité de certaines subventions;
Proroger la réduction linéaire. Ainsi que nous l'avons relevé en définissant les objectifs, les réduction et le démantèlement de certaines subventions devraient se faire de manière aussi sélective que possible. Ce n'est que de cette manière que l'on parviendra également à comprimer les frais administratifs. C'est ainsi que le pro- gramme complémentaire comporte toute une série de propositions visant à supprimer certaines subventions. Il s'agit en premier lieu du démantèle- ment de subventions à la consommation (subventions sur le sucre, le tabac), de contributions à des organismes (le plus souvent de la compétence du Conseil fédéral et donc ne figurant dans le présent message que dans le tableau récapitulatif de l'annexe 1) ou d'autres mesures encore (p. ex. éco- nomies aux CFF). Dans d'autres secteurs (aide publique au développement, subventions aux institutions d'aide à la recherche, subventions aux entreprises de transport concessionnaires), la réduction linéaire sera prorogée. On évitera de la sorte que l'abolition de la réduction linéaire temporaire, dès 1986, ne provoque derechef d'importants surcroîts de dépenses mettant en péril l'assainisse- ment des finances fédérales. Péréquation financière Si la péréquation financière n'a joué qu'un rôle très secondaire dans la réduction linéaire actuellement en vigueur (taux de réduction plus faible pour les prestations assurées aux cantons à faible capacité financière), le projet que nous soumettons à votre approbation lui conférera un tout autre poids. Il ne saurait toutefois être question d'aplanir totalement les dispa- rités de charges d'un canton à l'autre. Dans un programme d'économies, i) n'est pas possible de faire en sorte que tous les cantons soient touchés au même degré. Les efforts doivent uniquement viser à atténuer quelque peu les disparités de charges. Il sera tenu compte de. la péréquation financière de deux manières: a. Les taux de subventionnement seront en principe réduits de 5 unités de pourcentage (au lieu de 10%). Ainsi, la réduction sera plus forte pour les cantons à capacité financière plutôt élevée que pour les autres, ce qui provoquera un effet de péréquation financière. De sur- 1286
croît, il ne sera plus nécessaire d'arrondir, puisqu'on ne fixera dans la loi que des taux de subventionnement de 5, 10, 15,,. pour cent. b. Pour certaines mesures, les taux de subventionnement ne seront pas réduits du tout dans les cantons à faible capacité financière ou alors seulement dans une faible proportion, alors qu'ils le seront d'un peu plus de 10 pour cent dans les cantons à forte capacité financière. Cette mesure aura pour effet de ménager sensiblement les cantons à faible capacité financière tout comme les régions de montagne. Mais pour qu'il puisse y avoir péréquation financière, il importe d'aboutir, en moyenne de toutes les mesures (donc nullement dans chaque cas d'es- pèce), à une réduction de 10 pour cent et d'imposer aux cantons une charge directe totale d'au moins 100 millions de francs. - Nous exposerons en détail, au chiffre 422, le système de la péréquation financière. 13 Réalisation des diverses propositions Compétence du Parlement Le présent message est consacré au premier chef aux modifications consti- tutionnelles et législatives. L'adaptation des diverses dispositions légales se fera au moyen de quatre actes législatifs:
dès 1984 la majeure partie des pertes enregistrées à ce titre. La Confédé- ration peut en conséquence réduire ses subventions d'une quinzaine de millions de francs. Nous envisageons maintenant de fixer dans la loi elle-même les principes de la nouvelle réglementation et de démanteler si possible complètement les autres subventions. Il importe par la même occasion d'adapter encore d'autres dispositions à l'évolution survenue depuis 1969. Là encore, il y a lieu de prévoir un projet ad hoc et de coordonner la date de son entrée en vigueur avec celle du programme complémentaire. Compétence du Conseil fédéral Au niveau réglementaire, les mesures suivantes sont envisagées:
Appréciation La grande majorité des milieux consultés s'accordent sur la nécessité de réaliser un programme complémentaire. Seules certaines propositions spéci- fiques, d'importance d'ailleurs plutôt mineure, se sont heurtées à l'opposi- tion des milieux concernés. Des objections de principe ont été avancées par le Parti socialiste suisse, par le Parti du travail et pour une part par l'Union syndicale suisse qui estiment que l'effort d'assainissement des finances fédérales est trop unilaté- ralement axé sur les dépenses. Le Parti socialiste est d'avis qu'au vu de la situation économique et d'un endettement qui n'a rien de dramatique il n'y a pas lieu de prendre à tout prix de nouvelles mesures d'économie. Il pro- pose d'attendre au préalable le projet de loi sur les subventions ainsi que les propositions concrètes qui seront faites à la faveur du second volet de la nouvelle répartition des tâches. Plusieurs réponses soulignent la nécessité de réaliser le programme complé- mentaire autant que possible globalement de manière à ne pas rompre la solidarité en matière d'économies (Parti radical, Parti démocrate-chrétien, Parti libéral, Vorort, Union suisse des arts et métiers, Union centrale des associations patronales de Suisse, Redressement national). Certaines jugent même les propositions insuffisantes et estiment qu'elles devraient être com- plétées par d'autres mesures d'économie (Parti radical, Alliance des indé- pendants, Vorort, Union suisse des arts et métiers, Union centrale des asso- ciations patronales, Redressement national). Plusieurs gouvernements cantonaux ont exprimé des réserves quant à l'inci- dence du projet sur les finances cantonales. Ils ne pourraient souscrire au programme complémentaire que dans la mesure où il n'en résulterait pas de charges supplémentaires pour les cantons ou que celles-ci seraient suffi- samment contrebalancées par un renforcement de la péréquation financière (LU, NE, GR, UR, OW, JU, VS). Des réserves ont également été formulées quant à l'intégration de la réduc- tion linéaire dans le droit commun s'agissant des secteurs compris dans le 2 e volet de la répartition des tâches. Si le régime transitoire proposé a été généralement bien accueilli, un certain nombre de cantons (LU, NE, VD, FR, JU, TI) ne peuvent toutefois y souscrire du fait du sort encore incer- tain réservé à d'autres projets (quotes-parts des cantons au produit des droits de timbre et de l'imposition des boissons alcooliques, 2 e volet de la répartition des tâches). C'est pourquoi les cantons de Lucerne et de Vaud proposent de proroger temporairement la réduction linéaire. Dans rentre-temps, tout le problème a encore été examiné de plus près. Dans le cadre des pourparlers sur les transferts de charges envisagés entre la Confédération et les cantons, la Conférence des chefs des départements cantonaux des finances a expressément approuvé un transfert de 100 mil- lions, qui équivaut donc à la charge afférente actuellement à la réduction linéaire. Plusieurs cantons ont souligné que le désengagement financier de la Confé- dération devrait être accompagné d'une simplification correspondante de la 1289
réglementation ainsi que d'une délégation de compétences aux cantons (VS, AG, LU, SO, ZH, VD, BL). Pour ce qui a trait enfin à lu péréquation financière, les avis sont nettement partagés. Alors que les cantons à forte capacité financière en contestent la nécessité et rappellent tout ce qui a été réalisé jusqu'ici, les cantons à faible capacité financière, en particulier les cantons montagnards, demandent expressément que l'on prenne encore des mesures d'appoint à cet égard et ils sont en majorité favorables à une solution qui prévoirait des réductions de taux sélectives (UR, AR, FR, VS, JU). Dans les partis politiques et les associations centrales, les avis sont également partagés. Les organismes qui n'avaient pas été officiellement consultés se sont avant tout exprimés sur leur propre domaine d'intérêt en tant qu'il était visé par les propositions d'économie. Comme on pouvait s'y attendre, leurs répon- ses ont été généralement négatives. 2 Modifications envisagées aux niveaux de la constitution et de la loi Nous vous présentons ci-après les diverses propositions d'économie ressor- tissant à la compétence du Parlement. Vous trouverez au demeurant au chiffre 4 une récapitulation de toutes les économies envisagées - y compris des mesures relevant du Conseil fédéral. 21 211 Administration et justice Etat civil et tribunaux des divorces (DFI) Régime actuel: Les officiers d'état civil et les tribunaux des divorces sont indemnisés pour les relevés statistiques (actuellement 1 fr. 45 par fiche remplie) Proposition: Supprimer cette indemnité Conditions juridiques requises: Modification des articles 2 et 3 de l'AF du 17 septembre 1875 concernant le relevé statistique des naissances, décès, mariages, divor- ces et déclarations de nullité de mariage (RS 311.111) Economies: Environ 320 000 francs par an La statistique du mouvement de la population en Suisse remonte à 1875. L'Office fédéral de la statistique (OFS) est tenu de publier ce relevé démo- graphique au moins une fois l'an. Les données destinées au relevé des nais- sances, décès et mariages ainsi que des jugements de divorce et des déclara- tions de nullité dé mariage sont transmises à l'OFS contre versement d'une indemnité fixée par le Conseil fédéral. Cette indemnité, qui a été constam- ment ajustée au renchérissement, s'élève actuellement à 1 fr. 45 par fiche remplie. Dans nombre de communes, les officiers d'état-civil, qui à l'origine exer- çaient leur activité à titre accessoire, sont devenus au fil des ans des fonc- tionnaires à plein temps. Aussi, le plus souvent, ces versements, loin de 1290
constituer un véritable dédommagement pour l'établissement des fiches, vont simplement alimenter les caisses communales et cantonales. On est en droit d'attendre des services informateurs, qui travaillent dans le cadre de la fonction-publique, qu'ils continuent à fournir à la Confédéra- tion des renseignements fiables quand bien même ils ne toucheront plus d'indemnité. En tant qu'ils effectuent ce travail en dehors du service, il y a lieu de maintenir l'indemnité qui relèvera désormais des cantons. L'Office fédéral de la statistique est disposé à communiquer aux services payeurs les indications nécessaires à cet effet. L'idée de faire désormais supporter les dépenses statistiques par les cantons et les communes, alors que la Confédération continuera à dépouiller et à diffuser les résultats, va d'ailleurs dans le droit fil d'une juste répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Notons enfin que l'arrêté fédéral actuel sera vraisemblablement remplacé par une ordonnance dès que sera entrée en vigueur la loi sur la statistique publique, dont le projet est encore en consultation. La proposition que nous vous soumettons a été unanimement approuvée par les milieux consultés. Un seul et unique canton a fait valoir qu'en sup- primant l'indemnité fédérale il n'était plus possible de continuer à exiger la documentation statistique. 212 Mensurations cadastrales (DFJP) Régime actuel: Subventions échelonnées selon la nature des mensurations et la capacité financière des cantons: Régions de Régions Autres montagne urbaines régions Triangulation de 4< ordre 75-85% Plan d'ensemble 75-85% Mensuration parcellaire 75-85% 65-75% 65-75% 40-50% 65-75% 40-50% 65-75% Proposition: Réduire le taux minimum de la contribu- tion de 10 unités de pourcentage (p. ex. 65-85% au lieu de 75-85%) et uniformiser l'amplitude des taux appli- cables aux mensurations en régions urbaines (30-50%). Conditions juridiques requises: Modification de l'article 1 er , 1" alinéa, de TAF du 9 mars 1978 concernant la participation aux frais des mensurations cadastrales (RS 211.432.27) Economies: Environ 800 000 francs par an En vertu de l'article 39, titre final, du code civil", les frais de la mensura- tion du sol sont supportés en majeure partie par la Confédération. Depuis l'introduction du Code civil suisse, les mensurations présentent pour les cantons un intérêt d'une nature quelque peu différente: alors qu'à l'origine ') RS 210 1291
les mensurations visaient uniquement à assurer l'instauration du Registre foncier fédéral, elles sont devenues aujourd'hui l'un des instruments indis- pensables à l'aménagement, à l'utilisation et à la gestion rationnels du sol, tout particulièrement dans les régions fortement urbanisées du pays. En accroissant modérément les charges des cantons, on tient compte de cette évolution sans pour autant violer le principe défini à l'article 39, titre final, du CC. La mesure envisagée n'affectera en aucune façon les cantons monta- gnards à faible capacité financière. La mesure prévue, qui n'entraînera qu'un léger surplus de charges pour les cantons et d'ailleurs uniquement pour certains d'entre eux, ne compro- mettra en aucune façon le programme final des mensurations officielles approuvé par le Conseil fédéral le 21 octobre 1981. Abstraction faite de cette modification, les tâches d'exécution feront l'objet d'un constant réexamen quant à la possibilité de les simplifier. Il a déjà été possible de réaliser certaines améliorations en instaurant un contrat type, en instituant un nouveau tarif d'honoraires - plus simple - et en automati- sant le mode de décompte. D'autres améliorations sont à l'étude dans le cadre du projet sur la réforme des mensurations publiques. Nous envisa- geons un réaménagement des compétences en faveur des cantons ainsi qu'une certaine décentralisation dans le domaine de la formation et en ma- tière d'émoluments. Nous avons déjà confié les mandats d'expertise à cet effet et les études sont en cours. 11 n'y a donc à l'heure qu'il est aucune rai- son de modifier sur des points particuliers le régime si complexe des men- surations qui forme un tout, d'autant moins que l'abaissement prévu des subventions ne touchera pour l'essentiel que les cantons à forte capacité financière. Par ailleurs, il devrait être possible de réduire quelque peu, à long terme, le personnel fédéral requis pour ces tâches. La proposition a recueilli l'appui de la plupart des milieux consultés. Cer- tains cantons, toutefois, ont jugé quelque peu contradictoire qu'on les invite par la même occasion à accélérer les mensurations cadastrales de manière à les mener à bonne fin d'ici l'an 2000, 213 Registre foncier féde'ral (DFJP) Régime actuel: Subventions extraordinaires, équivalant à un tiers des frais, allouées aux cantons du Tessin, du Valais et des Grisons en vue de l'établissement du regis- tre foncier fédéral Proposition: Supprimer ces subventions Conditions juridiques requises: Abrogation de l'AF du 25 juin 1946 allouant une subvention extraordinaire aux cantons du Tessin, du Valais et des Grisons pour l'éta- blissement du registre foncier fédéral (RS 211.432.15) Economies: Environ 140 000 francs par an L'introduction à l'époque de ces subventions s'expliquait d'abord par le morcellement considérable de la propriété foncière et la faible valeur du terrain par rapport aux frais d'établissement du registre foncier, mais aussi 1292
et surtout par les difficultés financières du Tessin et de ses communes. Il en allait de même, estimait-on, du Valais et d'une partie des Grisons (cf. notre message du 22 janvier 1946 n ). En vertu de l'article 5 de notre ordonnance du 28 novembre 1983 fixant la capacité financière des cantons pour les années 1984 et 1985 2) , le Tessin et les Grisons n'appartiennent plus désormais aux cantons à faible capacité, mais sont rangés dans les cantons à moyenne capacité. On ne saurait donc invoquer aujourd'hui les difficultés financières du Tessin et des Grisons, qui constituaient précisément l'un des préalables à cet arrêté et donc aussi à l'octroi desdites subventions. A l'instar des cantons de Neuchâtel, d'Obwald, d'Uri, de Fribourg, d'Appenzell-Rh.-ïnt. et du Jura, le Valais est classé parmi les cantons à faible capacité financière. Mais une subvention limitée au seul Valais ne se justifie sans doute plus eu égard aux autres cantons rangés dans la même catégorie. Indépendamment de toute subvention fédérale, les cantons sont d'ailleurs tenus d'instituer le registre foncier fédéral. L'octroi d'une subvention est, au demeurant, également inopportun sous l'angle de la nouvelle répartition des tâches, puisque le registre foncier relève incontestablement des cantons. Dans leurs réponses, les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons se sont prononcés en faveur du maintien des subventions. 22 221 Enseignement et recherche Orientation professionnelle (DFEP) Régime actuel: Subventions de 30 à 50% au titre des traitements et frais de voyage des orienteurs, du matériel destiné à l'information et à l'orientation ainsi qu'au titre de la formation et du perfectionnement des orienteurs; 15 à 30% au titre des périodiques se consacrant à l'orientation professionnelle; 25 à 40% au titre des en- quêtes et recherches en matière d'orientation profession- nelle; 50% au titre des dépenses relatives au personnel et au matériel des organismes reconnus d'utilité publique qui visent principalement à favoriser le développement de l'orientation professionnelle et exercent leur activité dans toute la Suisse Proposition: Remplacer la réduction linéaire par des économies sélectives. Subventions fixées uniformément à 40% pour la formation et le perfectionnement des orien- teurs; à 50% pour le matériel d'information et de consul- tation; entre 20 et 35% pour les enquêtes et recherches dans le domaine de l'orientation professionnelle Conditions juridiques requises: Modification des articles 3, 5, 63 et 64 de la loi sur la formation professionnelle du 19 avril 1978 (RS 412.10) Economies: Environ 12,5 millions de francs par an »FF 1946 I 189 y RS 613.11 1293
De par sa nature même, l'orientation n'entre pas dans la formation profes- sionnelle au sens étroit du terme. Concurremment avec les subventions à la formation, les prestations complémentaires et la prévoyance sociale, elle ressortit à l'assistance individuelle et relève à ce titre des tâches tradition- nelles des cantons. Comme elle se doit de tenir compte du marché de l'em- ploi et de la situation générale de l'économie, elle a sans conteste des impli- cations économiques. Elle ne saurait pour autant constituer un véritable instrument de la politique économique puisqu'elle repose sur le libre choix de la profession. Nous proposons dès lors de modifier le régime de l'orien- tation professionnelle à la faveur du programme complémentaire. Ce fai- sant, il ne s'agit pas, pour la Confédération, d'abandonner entièrement cette tâche, mais bien plutôt d'en être dûment déchargée. La Confédération ne financera plus l'orientation au sens étroit du terme. Seules les activités suivantes seraient encore subventionnées:
pour plusieurs années à des propositions d'économie réfléchies pour l'unique raison qu'il faudrait en débattre dans un autre contexte;
222.2 Formation professionnelle dans l'agriculture et la sylviculture (DFI + DFEP) Régime actuel: Subventions de 25 à 75% au titre des dépenses d'exploitation ainsi qu'en faveur des bâtiments affectés à la formation professionnelle (85% pour les services de consultation en régions de montagne), éche- lonnées selon la mesure et en fonction de la capacité financière du canton Proposition: Proroger la réduction linéaire des subven- tions en abaissant les taux maximaux prévus par la loi de 5 unités de pourcentage; simplifier et aligner les taux de subventionnement sur ceux de la formation profes- sionnelle générale, au niveau réglementaire, de manière à réaliser une économie globale de quelque 10% Conditions juridiques reguises: Modification des articles 15 à 15rf de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 (RS 910J) et de l'article 41 de la loi sur la police des forêts du 11 octobre 1902 (RS 921.0) Economies: Environ 4 millions de francs par an Dans la procédure de consultation, la prorogation de la réduction linéaire s'est heurtée à l'opposition de certains cantons. On a notamment rappelé à cet égard le retard des régions de montagne dans le domaine de la forma- tion professionnelle agricole et sylvicole. Nous entendons tenir compte de cette objection et nous ferons en sorte que les cantons à plus faible capacité financière soient moins affectés par la réduction envisagée que les autres cantons. Les impératifs de la péréquation financière seront également mieux pris en compte dans d'autres domaines. En vertu de l'article 41 de la loi sur la police des forêts, le taux maximal applicable aux bâtiments affectés à la formation professionnelle dans le domaine de la sylviculture est de 25 pour cent. Mais, soucieux d'assurer une égalité de traitement, nous appliquons depuis des années les taux supé- rieurs de subventionnement prévus dans la loi sur la formation profession- nelle. En portant désormais à 35 pour cent le taux maximal prévu dans la loi sur la police des forêts, nous entendons adapter le régime juridique à la pratique actuelle et donc aussi aux dispositions de la loi sur la formation professionnelle. 1296
222.3 Ecoles de service social (DFI) Régime actuel: Subventions de 35% au titre des dépenses consacrées aux traitements et aux moyens didactiques (compte tenu des frais afférents au secrétariat du Comité suisse des écoles de service social) Proposition: Proroger la réduction linéaire des subven- tions en abaissant le taux de 5 unités de pourcentage Conditions juridiques requises: II n'est pas nécessaire de modifier l'AF actuel du 5 octobre 1979 subventionnant des écoles de service social (RS 412.31) puisque sa vali- dité expire à la fin de 1984. Par contre, lorsqu'il s'agira de le proroger (dès 1986), il y aura lieu de faire en sorte que le taux de subventionnement soit plafonné à 30% Economies: Environ 500 000 francs par an La Commission d'experts chargée d'étudier la nouvelle répartition propose dans ses recommandations que l'aide fédérale, qui s'élève actuellement à quelque 4 millions de francs par an, soit reprise par les cantons. La proposition de proroger la réduction linéaire des subventions a été approuvée par la grande majorité des milieux consultés. Quelques cantons ont toutefois fait remarquer qu'en cas de désengagement financier accru de la Confédération il y aurait lieu de reconsidérer et de réaménager les com- pétences respectives. 223 Universite's (DFI) Régime actuel: Soutien accordé aux universités cantona- les et aux autres institutions ayant droit à l'aide fédérale sous forme de subventions de base au titre des dépenses d'exploitation et de subventions de 40 à 60% au titre des investissements Proposition: Intégrer la réduction linéaire dans le droit commun en abaissant les subventions de base de 8% et les subventions aux investissements de 5 unités de pour- centage Conditions juridiques requises: Modification de l'article 12 de la loi du 28 juin 1968 sur l'aide aux universités (RS 414.20) et de TAF concernant la cinquième période de subventionnement (encore au stade parlementaire) Economies: Subventions de base d'environ 22 millions de francs par an Subventions aux investissements d'environ 9 millions de francs par an Dans le cadre de la réduction linéaire, les subventions ont subi jusqu'ici un abaissement différencié: 86 Feuille fédérale. 136 e année. Vol. I 1297
Cantons à forte Cantons à faible ou moyenne capacité financière capacité financière Subventions de base - 8% -5% Subventions d'investissements -10% -5% Nous proposons, dans le cadre du présent programme complémentaire, de renoncer à la différenciation des taux de réduction en fonction de la capa- cité financière et de fixer la réduction uniformément à 8 pour cent pour les subventions de base et à 5 unités de pourcentage pour les subventions aux investissements. Pour ce qui est des subventions de base allouées pour les années 1984 à 1987, il y aura lieu d'adapter l'arrêté fédéral concernant la cinquième période de subventionnement') et de fixer un nouveau crédit d'ensemble de 1068 millions de francs se composant des quotes-parts non réduites (mais soumises à l'actuelle réduction linéaire) afférentes aux années 1984 et 1985 et des quotes-parts de 1986 et 1987 réduites de 8 pour cent conformément au programme complémentaire. Cette mesure d'économie a été généralement bien accueillie par les milieux consultés. Les critiques ont uniquement porté sur le taux de réduction uni- forme de 8 pour cent applicable aux subventions de base. Nous sommes toutefois d'avis qu'il importe d'en rester à un taux de réduction uniforme pour les deux raisons suivantes:
Pour la période 1984 à 1987, l'arrêté fédéral suventionnant les institutions chargées d'encourager la recherche ne fixe pour le Fonds national et les sociétés savantes que des plafonds. Les réductions envisagées pourraient donc parfaitement être opérées à la faveur du budget, c'est-à-dire sans qu'il faille au préalable réviser l'arrêté. Il ne resterait, au terme de la période de subventionnement, qu'un solde de crédit. Nous vous proposons néanmoins de modifier l'arrêté en question. Le Parlement aura ainsi la possibilité, dans le cadre du programme complémentaire, autrement dit dans une optique globale de politique financière, de décider si l'aide à la recherche doit demeurer également soumise à la réduction. Si en revanche la décision était prise dans le cadre du budget, la vue d'ensemble lui échapperait. En dépit de certaines réserves, rares ont été les milieux consultés qui ont émis des objections concrètes à l'encontre de la prorogation de la réduction linéaire des subventions. C'est ainsi par exemple que le désir a été exprimé de limiter la réduction à 8 pour cent, voire à 6 pour cent. 23 231 Culture et loisirs Conservation des monuments historiques (DFI) Régime actuel: Subventions jusqu'à concurrence de 40% au titre des dépenses engagées pour la conservation des monuments historiques (voire 50% en cas de sérieuses difficultés de financement), échelonnées en fonction de la capacité financière des cantons et selon l'importance du projet Proposition: Proroger la réduction linéaire des subven- tions en abaissant les plafonds légaux de 5 unités de pourcentage et prévoir un échelonnement différencié dans l'ordonnance (réduction pour les seuls projets d'im- portance nationale, amplitude inchangée des taux pour les projets d'importance régionale ou locale) Conditions juridiques requises: Modification de l'article 1 CT , 1 er alinéa, de l'AF du 14 mars 1958 concernant l'en- couragement de la conservation des monuments histori- ques (RS 445.1) Economies: Environ 1.2 million de francs par an Nous proposons d'adapter l'ordonnance sur l'encouragement de la conser- vation des monuments historiques de manière que la réduction envisagée des taux ne s'applique qu'aux projets d'importance nationale. Pour ces der- niers, qui ne sont généralement pas très difficiles à financer, les taux habi- tuels seront ramenés de 3CM-0 à 20-35 pour cent et le taux maximal excep- tionnel à 45 pour cent. En revanche, pour les projets d'importance régio- nale ou locale, les taux actuels de 15-25 et 10-15 pour cent seront mainte- nus tels quels. L'idée de proroger la réduction linéaire des subventions a rencontré une large approbation auprès des milieux consultés. 1299
232 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (DFI) Régime actuel: Subventions jusqu'à concurrence de 40% aux dépenses engagées pour la conservation des pay- sages, des sites, des lieux historiques ainsi que des monu- ments naturels et culturels dignes de protection, échelon- nées en fonction de la capacité financière des cantons et selon l'importance du projet Proposition:. Proroger la réduction linéaire des subven- tions en abaissant le taux minimum légal de 5 unités de pourcentage et harmoniser la réglementation avec celle qui régit la conservation des monuments historiques en adaptant en conséquence l'amplitude des taux dans l'or- donnance d'exécution (réduction du taux maximal pour les projets d'importance nationale, maintien des taux actuels pour les projets d'importance régionale ou locale) Conditions juridiques requises: Modification de l'article 13, 1 er alinéa, l re phrase, de la loi du " juillet 1966 sur la protection de la nature (RS 451) Economies: Environ 300 000 francs par an Nous proposons d'appliquer à l'avenir les mêmes taux de subventionne- ment aux projets relatifs à la conservation des monuments historiques tout comme à ceux de la protection de la nature et de la sauvegarde du patri- moine national. Nous adapterons l'ordonnance d'exécution de la loi sur la protection de la nature de telle manière que la réduction prévue des taux ne s'applique qu'aux projets d'importance nationale. Pour ces derniers, qui ne sont habituellement pas très difficiles à financer, le plafond de subven- tionnement sera ramené à 35 pour cent. Le taux inférieur, de 20 pour cent à l'heure actuelle, demeurera en revanche inchangé de manière à assurer l'égalité de traitement avec la conservation des monuments historiques. Les taux de subventionnement applicables aux projets d'importance régionale ou locale (15-25 % et 10-14 %) demeureront eux aussi inchangés. La proposition de proroger la réduction linéaire des subventions n'a pas rencontré de sérieuses oppositions dans la procédure de consultation. 1300
233 Protection des biens culturels (DFJP) Régime actuel: La Confédération
25 251 Défense de l'environnement Protection des eaux (DFI) Régime actuel: Subventions de 15 à 50% pour les instal- lations servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées et de 40% au plus pour les installations servant à. l'élimination des déchets solides. Dans certains cas parti- culiers, un supplément de 5 pour cent peut être excep- tionnellement accordé Proposition: Proroger la réduction linéaire des subven- tions de 10% jusqu'à ce qu'elle soit relayée par des mesures d'économie sélectives dans le cadre de la pro- chaine révision de la loi sur la protection des eaux. Conditions juridiques requises: Modification de l'article 33, 3 e alinéa, de la loi sur la protection des eaux (RS 814.20) Economies: Environ 16 millions de francs par an La réduction linéaire des subventions sera là encore prorogée. Elle sera remplacée ultérieurement par des mesures d'économie sélectives prises dans le cadre d'une plus vaste révision de la loi sur la protection des eaux. Nous envisageons notamment de supprimer les subventions en faveur des collec- teurs principaux situés en zones à bâtir. Dans les cantons à forte capacité financière, des réduction sélectives de subventions sont en outre prévues pour les installations d'évacuation des eaux sises en dehors des zones à bâtir. En guise de solution transitoire, nous proposons donc de proroger telle quelle la réduction linéaire de manière à assurer une certaine continuité dans la politique de subventi onnement et partant la sécurité du droit. La proposition faite de renforcer encore quelque peu la réduction linéaire en abaissant les taux de subventi onnement de 15 pour cent n'a pas été sans susciter les critiques des cantons. Ceux-ci ont en particulier fait remarquer que la réduction supplémentaire touchait surtout les communes monta- gnardes à faible capacité financière. C'est la raison pour laquelle deux can- tons ont demandé que la réduction des taux soit différenciée. Nous avons tenu compte de ces objections en renonçant purement et simplement à accentuer la réduction. 1302
26 Transports et communications 261 Entreprises de transport concessionnaires (DFTCE) 261.1 Améliorations techniques et couverture du déficit Régime actuel: Subventions aux améliorations techni- ques (20 à 65%), à l'adoption d'un autre mode de trans- port (60 à 80%) et à la couverture du déficit (10 à 60%) des entreprises de transport concessionnaires, échelon- nées en fonction de la capacité financière des cantons et de leurs charges ferroviaires. Dans les cas exceptionnels, les subventions peuvent être portées à 85% dans les can- tons appelés à supporter de très lourdes charges financiè- res (GR, AR, AI) Proposition: Proroger la réduction linéaire des subven- tions sous une forme modifiée. Pour les subventions aux améliorations techniques et à la couverture du déficit, barème uniforme de 5 à 60%; adoption d'un autre mode de transport 50 à 80%; régime d'exception 80% Conditions juridiques requises: Modification de l'article 60, 2« à 4 e alinéas et 6 e alinéa, de la loi sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (RS 742.707) Economies: Environ 18 millions de francs par an Le rapport à l'appui de la procédure de consultation proposait d'intégrer la réduction linéaire dès 1986 dans le droit commun. Il envisageait en outre, par souci de simplification, d'accorder à l'avenir le même traitement aux subventions en matière d'investissements et à la couverture du déficit, qui sont actuellement calculées à des taux différents. La moitié à peu près des cantons se sont prononcés sur les mesures envi- sagées. Il y a à peu près autant de partisans que d'adversaires. On n'a le plus souvent souscrit à l'uniformisation des taux de subventionnement que pour autant qu'elle n'entraîne pas de charges supplémentaires pçur les can- tons. Nombreux sont ceux qui font remarquer que les mesures d'économie proposées pourraient défavoriser encore davantage les cantons à chemins de fer privés et surtout toucher les régions montagnardes et périphériques. De l'avis de ces milieux, ces questions devraient être traitées comme un tout dans le cadre de la conception globale suisse des transports (CGST). La réduction du taux d'exception de 85 à 75 pour cent proposée dans la procé- dure de consultation a été notamment rejetée par le canton des Grisons (Chemins de fer rhétiques). Nous référant à l'entrevue entre des délégations du Conseil fédéral et du Gouvernement des Grisons de même que compte tenu des discussions qui ont eu lieu au sein de la Conférence des chefs des départements cantonaux des finances, nous proposons une solution qui tienne compte autant que possible de la diversité des opinions et soit en particulier favorable aux can- tons à faible capacité financière ainsi qu'aux Grisons. Au lieu des 10 à 55 pour cent envisagés dans le rapport à l'appui de la procédure de consul- tation, nous proposons que les subventions pour les améliorations techni- 1303
ques et la couverture du déficit se situent à l'avenir entre 5 et 60 pour cent et que le taux d'exception soit ramené à 80 pour cent. Les nouveaux taux renforcent l'actuelle réduction linéaire en ce qui concerne les cantons à forte capacité financière, alors qu'ils la suppriment quasiment pour les cantons à faible capacité. La péréquation est ainsi assurée grâce à une meil- leure solution intercantonale. Pour des raisons de principe, on ne saurait purement et simplement renon- cer à toute réduction du taux d'exception. Mais celle-ci est bien modeste puisqu'elle a été fixée à 5 unités de pourcentage (-5,9 %). Au surplus, dans le cas des Grisons, il faut aussi considérer que ce canton touchera encore 20 à 30 millions de francs du seul fait de la nouvelle réglementation des droits sur les carburants, ce qui contrebalance largement le surcroît de charges de 2 à 3 millions consécutif à la réduction du taux d'exception. Nous proposons au demeurant d'en rester à l'uniformisation du barème de calcul applicable aux améliorations techniques et à la couverture du déficit. Le Conseil fédéral peut d'ailleurs assurer cette uniformisation en modifiant l'ordonnance d'exécution des chapitres 6 et 7 de la loi sur les chemins de fer. 261.2 Rapprochement tarifaire Régime actuel: Prise en charge par la Confédération de la moins-value effective des entreprises de transport concessionnaires consécutive au fait que leurs tarifs sont rapprochés ou alignés sur ceux des CFF. Dans le trafic général des voyageurs et dans celui des marchandises, le rapprochement s'établit à 140 pour cent des tarifs des CFF, pour le transport de la population indigène il re- joint même le tarif des CFF Proposition: Dans le trafic des marchandises et dans le trafic général des voyageurs, relever le niveau du rappro- chement tarifaire de 7% en le portant à 150% des tarifs CFF. Abroger le traitement préférentiel accordé jusqu'ici aux Chemins de fer rhétiques et au chemin de fer Furka-Oberalp Concluons juridiques reguises: Modification de l'article 3, 1" alinéa, de l'arrêté du 5 juin 1959 concernant le rapprochement des tarifs (RS 742.402.2) Economies: Au moins 12 millions de francs par an Le rapprochement tarifaire est d'ores et déjà soumis à la réduction linéaire (à l'exception des Chemins de fer rhétiques et du Furka-Oberalp). Celle-ci est à la charge des entreprises de transport, ce qui entraîne donc une dimi- nution de leur bénéfice ou un accroissement de leur déficit. En relevant le niveau du rapprochement tarifaire, nous ferons désormais en sorte que la réduction soit répercutée sur les tarifs et supportée par les usagers. Pour la population dite indigène, les tarifs de faveur actuels demeureront inchangés. En relevant le niveau des tarifs, la Confédération peut économiser de 12 à 1304
15 millions de francs d'indemnités. Sur ce montant, 6 millions ont trait aux entreprises de transport qui ne bénéficieront d'aucun rapprochement tari- faire du fait que le niveau de leur tarif ne dépasse pas 150 pour cent (p. ex. BLS 1 ', GFM 2) ) et 9 millions concernent les indemnités plus modestes allouées aux autres entreprises. Ces tarifs ne peuvent être ajustés qu'à la faveur d'un relèvement général des tarifs. C'est pourquoi nous fixerons l'entrée en vigueur de cette mesure à la date du premier relèvement général des tarifs postérieur au 1 er janvier 1986. Plus de la moitié des cantons ne se sont pas prononcés sur cette proposition ou ne l'ont approuvée que sous certaines réserves. Les critiques craignent par ailleurs que le relèvement des tarifs ne conduise à une diminution du trafic et partant à un accroissement des déficits. Les autres milieux consul- tés ont bien accueilli la proposition. Comme c'est toujours le cas lors des hausses de tarifs, le trafic risque effec- tivement d'enregistrer certaines moins-values, d'autant plus que la mesure envisagée viendra s'ajouter à la hausse générale des tarifs. Mais ces moins- values seront peu importantes, tout en aboutissant en dernière analyse à un substantiel allégement des charges de la Confédération. L'expérience nous enseigne par ailleurs que les moins-values de trafic consécutives à des mesures tarifaires n'ont le plus souvent qu'un caractère temporaire. 262 Aérodromes (DFTCE) Régime actuel: Subventions au titre de l'aménagement des aérodromes de 10 à 20% selon le projet et l'ayant droit Proposition: Supprimer les subventions. Durant les an- nées 1986 à 1988, la Confédération accordera encore des intérêts à faibles taux jusqu'à concurrence de 20% des frais d'agrandissement Conditions juridiques requises: Modification des articles 54, 47 et 101 de la loi sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 (RS 748.0) et abrogation de l'AF du 22 juin 1945 concernant le développement des aérodro- mes civils (RS 748.811) Economies: 15 millions de francs par an entre 1986 et 1988 et environ 25 millions à partir de 1989 La situation matérielle des aérodromes suisses peut être considérée comme satisfaisante. La plupart d'entre eux subviennent à leurs propres besoins et ils relèvent de cantons à forte capacité financière. Cet état de choses tout comme la situation précaire des finances fédérales ont amené, dans le passé, à réduire les taux de subventionnement. Lors de l'examen du pro- gramme de construction 1981-1985, on s'est demandé de divers côtés si les aéroports ne pourraient pas subvenir entièrement à leurs propres besoins, '' Berne-Loetschberg-Simplon 2
Chemins de fer fribourgeois 1305
autrement dit s'il n'était pas possible de renoncer à l'avenir à l'aide fédé- rale. On a fait remarquer que la procédure de subventionnement retardait la mise en chantier des travaux et qu'il pourrait arriver que les subventions fédérales soient quasiment contrebalancées par le renchérissement de la construction survenu dans rentre-temps. Le Conseil national a d'ailleurs également adopté, le 17 décembre 1982, un postulat Raoul Kohler invitant le Conseil fédéral à examiner s'il n'y aurait pas lieu de modifier au plus tôt les dispositions légales relatives aux sub- ventions à la construction et à l'agrandissement des aérodromes publics en vue de faire désormais supporter aux usagers eux-mêmes les frais qu'ils occasionnent. Le plan financier de la Confédération prévoit pour 1986 les subventions annuelles suivantes (chiffres approximatifs): Mio ff. Bàie 2,2 Genève 12,8 Zurich 6,6 Swissair 2,8 Aérodromes régionaux 0,6 25,0 La suppression de ces subventions occasionnerait aux aéroports des frais de financement supplémentaires. Si l'on entend que les bénéfices réalisés jus- qu'ici ou les déficits enregistrés (Baie) demeurent inchangés, il suffirait que les recettes globales annuelles des aéroports augmentent de 0,3 pour cent (Zurich), 1,2 pour cent (Baie) et 1,4 pour cent (Genève). Les conséquences seraient également négligeables pour la Swissair qui ne reçoit plus aujourd'hui de la Confédération qu'une subvention de 10 pour cent pour ses bâtiments d'aéroports. Si l'on établit une comparaison avec l'étranger, on constate que nos trois aéroports nationaux se situent dans la moyenne européenne. Parmi nos concurrents des pays limitrophes, seul Paris est actuellement plus avanta- geux si l'on considère la totalité des taxes (passagers, atterrissage et fret). Francfort et Amsterdam sont parfois nettement plus chers, à savoir de 8 à 35 pour cent selon le type d'appareil. L'aide de la Confédération, qui a toujours eu un caractère provisoire, a atteint son but qui était de créer des aéroports viables, subvenant à leurs propres besoins et à même de soutenir la concurrence, aéroports qui reflè- tent bien la fonction de plaque tournante de la Suisse. Dans le cas de Baie, le léger déficit que connaît encore cet aéroport est pour le moins compensé par les atouts économiques qu'il représente pour la région. L'aide fédérale ne serait toutefois supprimée que progressivement. C'est pourquoi il y au- rait lieu d'envisager encore la possibilité d'accorder des prêts à taux réduit pour les années 1986 à 1988, de manière à être en mesure de couvrir les besoins de rattrapage que Baie et Genève pourraient, le cas échéant, être amenés à faire valoir conformément à la pratique actuelle. Le taux appli- cable serait de 20 pour cent au plus. 1306
Au cours de ces dix dernières années, la Confédération n'a pas alloué de subventions pour l'aménagement d'aérodromes régionaux. Ce n'est qu'au budget de 1984 que nous avons de nouveau demandé un crédit d'engage- ment de 0,7 million de francs pour l'agrandissement de l'aérodrome de Sion. Toujours au cours de la dernière décennie, la Confédération n'a accordé que quelques rares prêts au titre des terrains d'aviation et du reste plutôt en vertu de l'intérêt qu'elle porte à la formation des jeunes pilotes. Le soutien apporté jusqu'ici par la Confédération à la formation des jeunes pilotes devrait être maintenu. Il conviendrait en revanche de renoncer aux subventions en faveur des exploitants d'aéroports qui auront touché, en vertu de l'article 44, une indemnité pour restriction à la propriété foncière équivalant dans ses effets à une expropriation. Mais de telles indemnités n'ont encore jamais été versées jusqu'ici. On continuera à allouer, excep- tionnellement, des subventions au titre de l'adaptation des installations requises, mais il est préférable de fixer cette disposition à l'article 47 plutôt qu'à l'article 101. Le régime de l'approbation des taxes d'aéroports sera reconsidéré à la faveur de la révision de la loi sur la navigation aérienne. L'Office fédéral de l'aviation civile a toujours reconnu jusqu'ici le droit des exploitants d'aéro- dromes à percevoir des redevances qui couvrent les frais. Nous proposons de rester fidèles à ce principe. Du moment que l'arrêté fédéral du 17 juin 1982 allouant des subventions et des crédits concernant les programmes d'aménagement 1981-1985 des aéroports de Baie, Genève, et Zurich 1 ' entraînera vraisemblablement encore des versements au-delà de 1986 et qu'il faut par ailleurs prévoir la possibi- lité d'accorder des prêts jusqu'en 1988, les économies réalisées n'apparaî- tront pas immédiatement dans leur intégralité. Dans la procédure de consultation, le canton de Genève s'est opposé à la proposition faite. Le canton de Zurich a donné son accord, mais à la condi- tion que soit reconnu aux exploitants d'aéroports le droit à une gestion financière autonome. Les autres cantons de même que les partis politiques et les organisations intéressées ne se sont pas prononcés ou ont appuyé la proposition. 'FF 1982 II 501 1307
263 Deuxième écluse de Birsfelden (DFTCE) Régime actuel: Subvention de 60% aux frais supplémen- taires, évalués à 210 000 francs par an, que le canton de Baie-Campagne verse à l'usine hydroélectrique pour l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des instal- lations de navigation agrandies Propositions: Supprimer la subvention Conditions juridiques requises: Modification de l'arti- cle 2 de TAF du 7 juin 1973 allouant une subvention pour l'aménagement d'une deuxième écluse de naviga- tion à Birsfelden (FF 1973 II 25) Economies: 126 000 francs par an La répartition des frais d'exploitation supplémentaires entre le canton de Baie-Campagne et la centrale électrique sera réglée par une convention ad hoc. Les négociations à ce sujet sont en cours. Aussi les crédits de paie- ments mis à disposition depuis la mise en exploitation de l'écluse n'ont-ils pas encore été utilisés à ce jour. Baie-campagne, qui est directement concerné, accepte la nouvelle réglementation. Les frais enregistrés en 1985 ne pourront être subventionnés qu'à partir de 1986. L'économie ainsi réalisée ne sera donc effective qu'en 1987. 27 Agriculture et alimentation 271 Re'duction du prix de mouture du blé (DFEP) Régime actuel: Le producteur qui livre du blé indigène à la Confédération est tenu d'en garder pour ses propres besoins. Le producteur qui utilise pour lui dans son ex- ploitation du blé, du maïs destiné à l'alimentation humaine et, dans les régions de montagne, de l'orge a droit à une réduction du prix de mouture exigé par le meunier à façon. Cette réduction est aujourd'hui de 10 francs par quintal de blé destiné à l'approvisionnement direct (jusqu'à 14 fr. par quintal dans les régions de montagne) Proposition: Supprimer la réduction du prix de mouture et en rester au régime de l'approvisionnement direct Conditions juridiques requises: Modification de l'article 23 1 "", 2 e alinéa, de la constitution ainsi que des articles 13 à 15, I6 lcr , 3" alinéa, 26, 2<= et 4= alinéas, 46, 1" alinéa, 48, 1 er alinéa, de la loi sur le blé (RS 916.HLO) Economies: Environ 2,4 millions de francs par an En vertu de l'article 23 bis , 2 e alinéa, de la constitution, la Confédération alloue, en tenant plus particulièrement compte des régions de montagne, une aide au producteur cultivant du blé pour ses propres besoins. Elle oblige à cet effet les producteurs à assurer leur propre approvisionnement 1308
et elle accorde quant à elle une réduction du prix de mouture (appelée au- trefois prime de mouture). Selon ce régime d'approvisionnement direct, les producteurs sont tenus de garder pour eux ou pour leur exploitation une partie du blé qu'ils ont culti- vé et de le faire transformer dans un moulin à façon reconnu par la Confé- dération. La quantité obligatoire est fixée depuis le 1 er juin 1982 à 100kg par personne vivant au sein de l'exploitation. Il n'est pas question de remettre en cause le régime de l'approvisionnement direct dont l'opportunité avait déjà été reconsidérée et reconnue lors de la dernière révision de la loi sur le blé. Dans notre message du 14 janvier 198l 1 ', nous avons certes été amenés à constater que le nombre des produc- teurs qui utilisent leur blé pour leurs propres besoins tout comme le vo- lume des céréales moulues destinées à l'approvisionnement direct étaient en baisse constante. La cuisson du pain au moyen de farine domestique est au surplus depuis quelques années en net recul dans les ménages ruraux. Cette mesure n'en contribue pas moins dans une large mesure à sauvegarder plus de 300 moulins à façon, ce qui, en assurant une certaine décentrali- sation, est également souhaitable dans l'optique de l'économie de guerre. Nous proposons en revanche de renoncer à la réduction du prix de mou- ture. Selon le régime actuel, le pain que les producteurs fabriquent avec leur propre farine ne revient pas plus cher, grâce à l'aide accordée, que s'ils l'achetaient à la boulangerie. Cette aide favorise en outre le libre approvi- sionnement direct bénévole, puisque la réduction du prix de mouture et également accordée pour le blé panifiable et le maïs jusqu'à concurrence de 300 kg par personne et pour l'orge jusqu'à 1500 kg par exploitation de la zone de montagne. La suppression de la subvention sur le pain dans le cadre du programme d'économies 1980 a permis de ramener la réduction du prix dé mouture de 25 à 10 francs les 100 kg de blé destiné à l'approvisionnement direct. Ce n'est plus aujourd'hui qu'une mini-subvention s'élevant à quelque 50 francs par famille paysanne de la zone de plaine (quote obligatoire). En zone de montagnes, où seul l'approvisionnement direct est de quelque importance, la moins-value serait théoriquement de quelque 200 francs par famille, mais elle irait en diminuant à mesure que ce mode d'approvisionnement se raréfierait. Les producteurs devraient donc être à même de prendre entière- ment à leur charge les frais de mouture, d'autant qu'on leur achète le blé à des prix qui couvrent largement les frais de production, du moins en plaine. Dans les régions où les conditions d'exploitation sont difficiles, les aides directes ont été sensiblement renforcées ces dernières années (contri- butions à la surface pour le blé panifiable, subsides complétant la prime de culture pour l'orge), si bien que là encore la moins-value est supportable. Lors de l'examen du budget de 1983, la Commission des finances du Conseil national nous a de surcroît invités à reconsidérer l'opportunité de ces subventions. « FF 1981 I 425 1309
La suppression de la réduction du prix de mouture ne représente pas - tout au moins en zone de plaine - une menace pour les moulins à façon. Il en va quelque peu différemment dans les régions de montagne. Le libre approvisionnement direct en orge, qui n'est pas négligeable, marquera vrai- semblablement un fort recul. Aussi les quelque cent moulins à façon des régions de montagne, dont l'exploitation a d'ailleurs aujourd'hui déjà un caractère accessoire, perdront-ils sans doute une grande partie de leurs commandes de mouture, de sorte que leurs capacités ne seront pas pleine- ment utilisées. L'octroi de la réduction du prix de mouture a été simplifié lors de la révi- sion de la loi sur le blé en 1981, ce qui a permis de ramener les dépenses d'ordre administratif de 1,1 million à environ 600 000 francs. La suppres- sion de la réduction du prix de mouture éliminerait du même coup les frais qu'entraînent le décompte et le versement des subventions. La proposition n'a guère suscité de critique dans la procédure de consulta- tion, sauf de la part de deux cantons qui se sont surtout opposés à la sup- pression éventuelle de l'approvisionnement direct. Selon un autre avis, la suppression de la réduction du prix de mouture serait problématique, puis- que la réglementation actuelle vient seulement d'être introduite. Plusieurs milieux consultés sont expressément favorables à la mesure envisagée. 272 Protection des ve'ge'taux (DFEP) Régime actuel: Subventions allouées jusqu'à concurrence de la moitié des dépenses engagées par les services phy- tosanitaires cantonaux. Le taux maximal de 50% n'est accordé que pour le subventionnement des mesures de lutte contre les maladies et les parasites constituant un danger public. Pour les autres dépenses, le taux oscille entre 24 et 40% selon la capacité financière du canton Proposition: Supprimer les subventions au titre des dé- penses générales des services phytosanitaires cantonaux (mais maintenir celles qui sont destinées à la lutte contre les maladies et les parasites constituant un danger public) Conditions juridiques requises: Modification de l'article 66 de la loi'sur l'agriculture (RS 970.7) Economies: Environ 600 000 francs par an Si la protection des végétaux à l'intérieur du pays est du ressort des can- tons, les mesures phytosanitaires à la frontière incombent en revanche à la Confédération. Dans cette optique, les subventions au titre des dépenses générales des services phytosanitaires cantonaux ne se justifient plus guère. Elles sont assimilables à une indemnisation pour les frais habituels d'exécu- tion et il y a donc lieu d'y renoncer par souci de rationalisation. Comme la Confédération limite son aide financière à la lutte contre les maladies et les parasites particulièrement dangereux, nous nous proposons de réduire en conséquence la «densité normative». Aucune modification ne 1310
sera nécessaire à cet effet au niveau législatif. Il y aura lieu d'examiner si certaines simplifications sont possibles à la faveur de la révision de l'ordon- nance sur la protection des végétaux. Les quelques réponses reçues à ce sujet sont favorables à notre proposition. 28 Autres modifications de lois 281 Eaux piscicoles publiques (DFI) Régime actuel: Subventions en faveur des mesures visant à remettre en état et à améliorer les eaux piscicoles publiques ainsi qu'au titre des immersions de jeunes poissons dans les eaux libres, l'aide s'élevant à un tiers au plus de la valeur marchande des animaux immergés Proposition: Intégrer la réduction linéaire des subven- tions de 10% dans le droit commun Conditions juridiques requises: Modification de l'article 32, 1" alinéa, de la loi sur la pêche (RS 923.0) Economies: Environ 75 000 francs par an Les quelques réponses reçues sont favorables à la réglementation proposée. Un seul canton s'y est opposé en arguant que les économies réalisées par la Confédération seraient minimes, alors qu'il en résulterait d'énormes incon- vénients pour la pêche. La mesure proposée sera reconsidérée dans le cadre du second volet de la nouvelle répartition des tâches. 282 Entreprise de la Linth (DFTCE) Régime actuel: Octroi à l'Entreprise de la Linth d'une subvention annuelle fixe de 15 143 francs en remplace- ment des anciens péages de la Linth Proposition: Convertir la subvention annuelle en une indemnité forfaitaire unique Conditions juridiques requises: Conclusion d'une convention avec les cantons concernés ei modification des articles 2, lettre a, et 6, 1 er alinéa, de la loi fédérale du 6 décembre 1867 touchant l'entretien des travaux de la Linth (RS 727.22) Economies: Aucune, mais simplifications d'ordre admi- nistratif Conformément à la Convention sur le rachat des péages de la Linth qu'elle a passée le 23 décembre 1849 avec les cantons de Zurich, Schwyz, Glaris et Saint-Gall, la Confédération verse à l'Entreprise de la Linth une subvention annuelle de 15 143 francs, montant qui a été fixé il y a déjà fort longtemps. L'aide fédérale repose donc sur des bases légales datant du siècle dernier. 1311
Une autre particularité réside dans le fait que la subvention a été fixée par voj£ de convention. Selon la loi touchant l'entretien des travaux de la Linth, ces ressources, qui ont servi à racheter les péages de la Linth, sont notamment affectées à l'entretien des canaux de la Linth et des ouvrages accessoires. Nous proposons de supprimer la subvention annuelle et de la remplacer par une indemnité forfaitaire unique fixée en accord avec les cantons concernés. Cette mesure se justifie d'autant plus que la loi sur la police des eaux ne prévoit pas de subventions pour l'entretien des endiguements de torrents et des corrections de cours d'eau. L'entretien de ces ouvrages est du seul ressort des cantons. La commission Stocker avait déjà proposé cette solution en 1966. 11 y aurait lieu maintenant de passer aux actes. Bien que la solution proposée n'entraîne tout compte fait aucune économie, elle simplifiera les travaux administratifs. La Confédération délègue actuel- lement un représentant au sein de la Commission de la Linth ainsi que l'un des deux vérificateurs des comptes. L'opportunité de la représentation fédé- rale sera reconsidérée lorsque le projet de convention sera discuté avec les cantons concernés. Cette proposition n'a suscité aucune opposition lors de la procédure de consultation. 3 Mesures d'économie relevant du Conseil fédéral Les mesures prévues à ce niveau sont récapitulées dans l'annexe !. Nous nous bornerons ci-après à commenter les propositions les plus importantes du point de vue de la politique financière. 31 Modifications réglementaires Concernant
311 Améliorations foncières et bâtiments agricoles (DFEP) Au lieu d'une réduction strictement linéaire de 10 pour cent, nous pro- posons des réductions différenciées en fonction de la mesure et compte tenu de la capacité financière des cantons. Pour certaines mesures, la réduction des taux de subventionnement appli- cables aux régions de montagne sera nettement inférieure à 10 pour cent, si bien qu'il n'est pas nécessaire d'ajuster le taux maximum légal (40 et 50% en cas de besoin impérieux). La réduction moyenne sera d'environ 9 pour cent, ce qui permettra d'économiser quelque 11,5 millions. 312 Améliorations structurelles dans la sylviculture, ouvrages paravalanches et corrections de cours d'eau (DPI, DFTCE) Nous proposons ici de renoncer purement et simplement à la réduction des taux maximaux pour les cantons à faible capacité financière. Seuls les taux minimaux seront réduits de 5 pour cent en moyenne, ce qui peut être réalisé au niveau réglementaire. Comme les dépenses consécutives à ces mesures sont particulièrement élevées dans les cantons montagnards, la solution choisie aura un effet de péréquation financière. Les économies sont évaluées à environ 5,4 millions. La «densité normative» ne peut être réduite qu'en ce qui concerne l'ordon- nance sur les améliorations foncières. En matière de sylviculture, il est prévu d'étudier et de réaliser certaines simplifications à la faveur de la révi- sion partielle de la loi sur la police des forêts, 32 Options du plan financier 321 Aide publique au développement (DFAE, DFEP) De manière à pouvoir réaliser le volume d'économies fixé à 360 millions de francs, il avait fallu à l'époque soumettre également l'aide publique au développement à la réduction linéaire. Il en va de même aujourd'hui pour le programme complémentaire, qui englobe nécessairement l'aide au déve- loppement. Les compressions dans ce secteur seront de 77 millions en 1986. Les ressources ci-après sont prévues à cet effet: 1986 1987 En millions de francs (% du PNB) Crédits pour l'aide au développement avant la réduction 766(0,31) 869(0,34) après la réduction 689 (0,28) 782 (0,31) Réduction 77 87 87 Feuille fédérale. 136 e année. Vol, I 1313
En proposant cette compression de 10 pour cent, nous ne renonçons pas pour autant à nous rapprocher du taux moyen de l'OCDE (1982: 0,38% du PNB), nous différons simplement la réalisation de cet objectif. En dépit de la réduction, les montants précités traduisent une hausse mo- deste, mais constante de la part de l'aide publique au développement, rap- portée au produit national brut, qui passera de 0,27 pour cent (1985) à 0,31 pour cent (1987). 322 Economies à réaliser par les CFF (DFTCE) Les CFF représentent pour la Confédération un fardeau annuel de quelque 1,2 milliard de francs par an (indemnité compensatoire, couverture du dé- ficit, charges d'intérêts, etc.). Dans le cadre de leur contrat d'entreprise, les CFF ont d'ores et déjà amorcé ou même réalisé certaines mesures d'assainissement. L'adaptation des effectifs du personnel à l'évolution du trafic ainsi que d'autres mesures de rationalisation ont permis à elles seules d'améliorer la planification fi- nancière d'environ 60 millions par an. Quarante autres millions ont en outre déjà été pris en compte dans le plan financier 1985-1987. Les CFF devront compenser encore 60 millions dans le cadre du pro- gramme complémentaire. Les mesures ci-après sont envisagées au premier chef:
Programme d'action 1982-1984: Amélioration de la gestion de l'entre- prise (nouvelle réglementation des méthodes de gestion et des processus de décision, stratégie des investissements, marketing, controlling, etc.), réduction des charges administratives (notamment réorganisation des ser- vices centraux) et rationalisation plus poussée de l'appareil de production (gestion du parc des voitures, réserve de véhicules moteurs, réorganisa- tion du service de la voie, mécanisation des travaux de voies, etc.);
Nouvelle conception du trafic de détail: Amélioration du rapport coût/bénéfice par regroupement de la petite vitesse et des messageries, concentration du trafic de détail sur dix centres de transbordement et 143 stations, création de services régionaux à domicile;
Nouvelle stratégie de l'offre dans le trafic par wagons complets: Amélio- ration durable de la rentabilité du transport par wagons complets grâce à une redéfinition des objectifs commerciaux, de la politique d'exploitation et de la politique d'investissements;
Politique des investissements plus • sélective: Réduction des investisse- ments (par rapport à la planification actuelle) à un niveau écono- miquement supportable compte tenu des impératifs de l'économie d'en- treprise; utilisation appropriée des ressources nécessaires, au-delà du remplacement indispensable des installations, au développement de l'offre et aux mesures de rationalisation;
Contrôle des titres de transport: Réduction des contrôles dans les trains en vue d'économiser du personnel et, partant, d'abaisser encore les coûts;
Suppression de passages à niveau: Economies de personnel et amélio- ration de la rentabilité; 1314
Aménagement optimal de l'exploitation sur les lignes régionales: Adop- tion de schémas parallèles en matière d'exploitation (en particulier ratio- nalisation de l'exploitation ferroviaire ou remplacement par des bus). C'est ainsi que le transport des voyageurs entre Wildegg et Lenzbourg s'effectuera par la route dès le printemps 1984;
Transformation des stations desservies en stations non dessen-ies: Réexamen permanent du problème sous l'angle de l'économie d'entre- prise et dans le cadre de principes directeurs. Les CFF ont d'ores et déjà mis en route les mesures que requièrent les im- pératifs de l'entreprise. Nous examinerons, au vu d'un contrôle d'efficacité, si la réalisation est bien conforme à l'objectif visé et nous vous ferons rap- port à l'expiration du contrat d'entreprise. Ces économies imposées aux CFF n'ont dans l'ensemble pas été contestées par les milieux consultés. 4 Incidences financières et effets sur l'état du personnel 41 Conse'quences financières pour la Confédération Les économies prévues sont récapitulées ci-après (les estimations ont trait à l'année 1986):
Economies Défense de l'environnement °"nmio. tt.) Protection des eaux 16,0 Transports et communications Entreprises de transport concessionnaires
Agriculture et alimentation Réduction du prix de mouture du blé 2,4 Protection des végétaux 0,5 Culture du tabac 20,0 Sucreries 20,0 Autres modifications de lois Eaux piscicoles publiques 0,08 Entreprise de la Linth — 2. Modifications au niveau réglementaire Améliorations foncières et bâtiments agricoles 11,5 Service d'inspection et de consultation en matière d'éco- nomie laitière 0,8 Elevage du bétail 0,3 Assainissement des structures de la sylviculture 2,1 Ouvrages paravalanches et reboisements 1,1 Corrections de cours d'eau 2,2 Etude des eaux 0,3 Tirs hors service 1,3 Mini-subventions à des organismes et institutions 0,8 3. Options du plan financier Aide publique au développement 77,0 Couverture du déficit des CFF 60,0 374,1 Montant arrondi 370 »Env. 25 millions dès 1989 2) Dès 1987 ' 1316
42 Conséquences financières pour les cantons 421 Conséquences pour les cantons dans leur ensemble Les mesures d'économie proposées n'auront pas les mêmes répercussions pour tous les cantons. La situation est relativement claire s'agissant de la participation de la Confédération aux dépenses propres des cantons. Ce sont ces derniers qui seront appelés à compenser les réductions, pour autant qu'ils ne veuillent pas s'accommoder d'une diminution des presta- tions ou qu'il ne soit pas possible de renforcer la participation des com- munes ou des tiers (principe de causalité). La réduction des subventions en- visagée au titre des améliorations techniques et de la couverture du déficit des entreprises de transport concessionnaires aura également des effets directs pour les cantons, qui devront accroître leur aide aux fins de com- penser les économies réalisées par la Confédération. Une autre catégorie de mesures a trait aux subventions en faveur des com- munes, des corporations et des tiers, auxquels les cantons versent une aide. Nous sommes partis de l'idée que les économies toucheront les milieux subventionnés et non pas les cantons. Les répercussions financières de ces mesures ont été récapitulées à part. Le programme complémentaire contient en outre de nombreuses propositions d'économie qui n'affectent en aucune matière les cantons ou alors tout au plus de façon marginale. Pour les subventions fédérales allouées aux cantons ou par le biais des can- tons, nous avons prévu de proroger la réduction linéaire compte tenu des travaux en cours relatifs au 2 e volet de la répartition des tâches. Le pro- gramme complémentaire aura donc pour les cantons à peu près les mêmes conséquences financières que celles qui découlent de la réduction tem- poraire des subventions en vigueur depuis 1981. Les seules dérogations ont trait aux points ci-après:
volet de la redistribution des tâches, ne figurent plus dans le programme complémentaire. Le tableau ci-après montre que les cantons seront appelés à supporter quel- que 110 millions de francs, soit environ 30 pour cent de l'ensemble des économies proposées par le programme complémentaire. Ce montant cor- respond à peu près à la charge que représente actuellement pour les can- tons la réduction linéaire des subventions. Les mesures qui seront supportées au premier chef par les communes, les corporations et les tiers, avec l'aide des cantons, allégeront le budget de la Confédération d'environ 35 millions. Mesures à la charge des cantons " Economies 0 1979-1981 En milliers de fr. 1986 En milliers de fr. en % Mensurations cadastrales 379 790 3 Orientation professionnelle 11 739 12 500 100 Formation professionnelle (sans l'orientation) Formation professionnelle en général 38681 42000 15 Formation professionnelle dans l'agriculture et la sylviculture 1741 4000 10 Ecoles de service social 311 500 10 Universités Subventions de base 14995 22000 8 Subventions d'investissement... 8 646 9 000 11 Entreprises de transport conces- sionnaires Améliorations techniques et couverture du déficit 14482 18000 8 Protection des végétaux 442 500 60 Service d'inspection et de consul- tation en matière d'économie laitière 393 750 15 Rempoissonnemént des eaux piscicoles publiques 68 75 l'O Etude des eaux 235 260 10_ Total 92130 110375 " Compte non tenu des mini-subventions (env. 1 mio fr.) et de la suppression des subventions aux aérodromes, qui seront compensées par un relèvement des taxes (1986-1988: 15 mio fr.; dès 1989: 25 mio fr.). 1318
Mesures supportées par les communes, les corporations et les tiers, avec l'aide des cantons l'aide des cantons Economies 0 1979-1981 En milliers de fr. 1986 En milliers de fr. en% 0 Conservation des monuments historiques 900 1200 6 Protection de la nature et sauve- garde du patrimoine national 477 300 3 Protection des biens culturels 67 300 10 Protection des eaux 18 000 16 000 10 (régime transitoire jusqu'au dé- mantèlement sélectif des subven- tions) Améliorations foncières 8 704 11 500 9 Assainissement des structures de la sylviculture 1 687 2 100 7 Ouvrages paravalanches 770 1 100 4 Corrections de cours d'eau 1 967 2 200 6 Total 32 572 34 700 Compte tenu de la réduction différenciée des subventions que nous vous proposons, l'objectif général de compression de 10 pour cent sera dépassé dans quelques secteurs. Toutefois, dans d'autres groupes de tâches revêtant une certaine importance pour les cantons à plus faible capacité financière, la réduction moyenne sera pour une part nettement inférieure à 10 pour cent. 422 Conséquences pour les divers cantons 422.1 Conséquences pour les divers cantons sans les mesures correctrices Le réduction linéaire des taux de subventionnement de 10 pour cent affec- tera inégalement les cantons et ce pour diverses raisons. C'est ainsi que la réduction des subventions aux universités touche par la force des choses les cantons universitaires, alors que la compression des subventions au titre des ouvrages paravalanches ne se répercute évidemment que sur les cantons montagnards. L'échelonnement des subventions selon la capacité financière des cantons joue également un rôle déterminant. Du fait qu'ils touchent des subventions plus élevées, les cantons à moindre capacité financière sont davantage affectés par la réduction linéaire. Certaines subventions sont en outre al- 1319
louées uniquement aux cantons à moindre capacité financière et aux ré- gions de montagne. Concernant les mesures supportées par les cantons, la réduction linéaire se présentera de la manière suivante pour les trois groupes de capacité financière, Incidence de la réduction linéaire de 10 pour cent sans les mesures correctrices (0 1979-1981) Cantons en milliers en francs en % de la de fr. par habitant faculté con- tributive
Sur l'initiative du Département fédéral des finances, une commission ad hoc composée de représentants de la Confédération et des cantons a été invitée à élaborer des propositions à l'intention du groupe de travail chargé d'élaborer le barème de la péréquation financière. La Conférence des chefs des départements cantonaux des finances a approuvé ces propositions à l'exception d'une seule: pour ce qui a trait aux entreprises de transport concessionnaires (ETC), elle a demandé que la contribution ordinaire à la couverture du déficit soit portée de 60 à 65 pour cent pour les cantons à faible capacité financière et que le taux de 85 pour cent dont bénéficient les deux Appenzell et les Grisons, en vertu d'un régime d'exception, soit main- tenu. Le Conseil fédéral ne saurait toutefois faire sienne cette proposition, car elle réduirait le volume des économies d'environ 15 millions, si bien que l'objectif global de 360 millions ne serait pas atteint, 11 ne saurait par ailleurs être question de rechercher, à titre de compensation, d'autres possi- bilités d'économies à la faveur d'une révision spécifique de la loi sur la pro- tection des eaux, puisque cet objet sera traité dans le cadre du 2 e volet de la redistribution des tâches et qu'il ne peut donc pas figurer au programme complémentaire. Il ne faut pas oublier enfin qu'un certain nombre de can- tons - les Grisons notamment - profitent largement de la nouvelle régle- mentation sur les droits sur les carburants, en sorte qu'ils sont parfaitement à même de supporter un surplus raisonnable de charges au titre également des ETC. 422.3 Projet de compensation des inégalités de charges Nous vous proposons d'accepter le principe d'une compensation opérée par le biais d'une réduction différenciée des taux de subventionnement. Cette mesure, qui est la plus simple à réaliser, tient le mieux compte de la répartition géographique des charges et de leur étalement dans le temps (notamment pour les investissements). Le principe d'un renforcement de la péréquation financière directe (au moyen de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé) ou d'une compensation par le biais de la répartition des droits de douane sur les carburants est rejeté pour des raisons aussi bien politiques que de fond. Les taux de subventionnement ont été fixés en fonction des principes suivants:
harmonisés: conservation des monuments historiques/Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national, entreprises de transport concessionnaires, formation professionnelle;
Lors de la fixation des taux, on veillera autant que possible à prendre en compte les priorités et à simplifier le barème. Au vu de ces objectifs généraux, nous avons élaboré le projet de solution concrète ci-après: Catégorie 1 Réduction des taux de subventionnernent de 5 unités de pourcentage:
Orientation professionnelle (en tant qu'elle est encore subventionnée)
Formation professionnelle en général
Formation professionnelle dans la sylviculture
Subventions d'investissements aux universités
Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière
Etude des eaux
Protection des biens culturels
Amélioration foncières (réduction différenciée)
Conservation des monuments historiques/Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (harmonisation des taux applicables aux projets d'intérêt national; pas de réduction pour les autres projets)
Formation professionnelle dans l'agriculture (alignement sur la formation professionnelle en général; simplification). En ce qui concerne les subventions d'investissements aux universités, la ré- duction moyenne est pour ainsi dire atteinte. La réduction moyenne est dépassée dans le secteur de la formation profes- sionnelle en général, ce qui contrebalance les économies non réalisées dans la catégorie 2. Les autres mesures de la catégorie 1 sont négligeables sur le plan financier. Catégorie 2 Réduction plus prononcée des taux minimaux (pour les cantons à forte ca- pacité financière), sans réduction des taux maximaux (pour les cantons à faible capacité financière), dans les secteurs suivants:
Mensurations cadastrales
Entreprises de transport concessionnaires publiques (couverture du déficit, améliorations techniques)
Assainissement des structures de la sylviculture
Ouvrages paravalanches et reboisements
Corrections de cours d'eau Comme ces mesures concernent avant tout les cantons à moindre capacité financière, l'objectif de réduction de 10 pour cent n'est pas atteint, quand bien même les taux minimaux ont été abaissés plus fortement. Cas spéciaux
Aide aux universités, subventions de base: réduction du crédit de 8 pour cent, conformément au projet soumis à la consultation, 1322
Orientation professionnelle: suppression des subventions (sauf quelques exceptions),
Protection des végétaux: réduction sélective,
Protection des eaux: réduction de 10 pour cent (un démantèlement sélectif des subventions sera réalisé ultérieurement à la faveur de la révi- sion de la loi sur la protection des eaux) Les divers taux de subventionnement sont récapitulés dans l'annexe 2. Le tableau ci-après indique les conséquences financières pour les divers cantons en tant que les mesures sont à leur charge. On constate que les iné- galités de charges peuvent être fortement réduites non pas entre les cantons eux-mêmes, mais entré les divers groupes de capacité financière. Les can- tons à forte capacité financière supportent par habitant des charges supé- rieures à la moyenne, alors que la charge des autres cantons est inférieure à la moyenne. Quant aux cantons à faible capacité financière, ils subissent des pertes encore légèrement supérieures à la moyenne par rapport à leur faculté contributive. Les mesures supportées par les communes, les corporations et les tiers, avec l'aide des cantons, ont trait exclusivement aux subventions d'investis- sements. Les chiffres enregistrés dans le passé ne permettant guère de dégager l'incidence financière par canton, nous y avons renoncé. Nous signalerons néanmoins que nous avons très largement tenu compte, pour ce qui est de cette catégorie de mesures, des desiderata en matière de péréqua- tion financière. C'est ainsi que nous avons renoncé à réduire les taux maxi- maux applicables à la sylviculture, aux ouvrages paravalanches et aux cor- rections de cours d'eau. Nous avons également prévu une réduction diffé- renciée pour les améliorations foncières en faveur des cantons à moindre capacité financière. 43 Effets sur l'état du personnel Les mesures proposées entraîneront - en tant qu'il s'agit de réductions sé- lectives - une légère diminution des tâches et des formalités administratives. En revanche, pour ce qui est des mesures qui restent soumises à la réduction linéaire des subventions, il n'y a guère lieu de s'attendre à une compression des effectifs. Deux ou trois postes, tout au plus, pourront donc être supprimés. Des économies substantielles de per- sonnel ne seraient réalisables que si les réductions de subventions entraî- naient une diminution des tâches de surveillance de la Confédération. Des efforts dans ce sens seront entrepris dans le cadre du deuxième volet de la redistribution des tâches. Quant à l'incidence des propositions sur l'état du personnel des CFF, elle ne saurait encore être exactement chiffrée. La nouvelle conception du trafic de détail entraînera vraisemblablement une réduction de 800 à 900 postes. Il suffira à cet effet de ne pas combler certains départs. 1323
Conséquences pour les cantons de la solution proposée Mesures à la charge des cantons 1 ^ (0 1979-1981) Cantons selon la capacité financière en milliers de tï. en francs par habitant en % de la faculté con- tributive Bàie-Ville 4 066 Zoug 406 Genève 10 389 Zurich 17235 Cantons à forte capacité financière, total 32 096 Baie-Campagne 1 097 Schaffhouse 499 Argovie 3 649 Nidwald 200 Vaud 8115 Thurgovie 1 329 Saint-Gall 5 245 Glaris 173 Tessin 2310 Berne 14857 Appenzell Rh.-Ext 510 Grisons 2926 Soleure 2 433 Lucerne 2 367 Schwyz 801 Neucliâtel 2 100 Cantons à moyenne capacité financière 48 611 Uri 373 Valais 1 603 Fribourg 3 253 Obwald 128 Appenzell Rh.-Int 194 Jura 633 Cantons à faible capacité financière ... 6 184 Total 86891 19,94 5,35 29,76 15,35 18,32 0,38 0,14 0,64 0,38 0,43 4,99 7,19 8,05 6,99 15,35 7,23 13,38 4,71 8,69 16,29 10,71 17,77 11,16 7,99 8,23 13,26 11,94 0,17 0,24 0,30 0,24 0,52 0,29 0,53 0,18 0,27 0,59 0,43 0,57 0,46 0,36 0,35 0,53 0,44 11,01 7,33 17,56 4,95 15,10 9,74 11,42 0,52 0,31 0,89 0,23 0,72 0,49 0,53 13,65 0,44 ') A l'exception des subventions à la construction d'écoles professionnelles et d'uni- versités ainsi que de l'aide aux investissements ETC, il s'agit en l'occurrence de subventions courantes. Calculées sur la base des chiffres enregistrés dans le passé, ces valeurs sont relativement significatives. 1324
5 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le présent projet figure dans notre Rapport sur les Grandes lignes de la po- litique gouvernementale durant la législature 1983-1987". 6 Constitutionnalité Les arrêtés et lois appelés à être modifiés ont tous été édictés à l'époque sur la base de la Constitution et selon la procédure ordinaire. La base constitu- tionnelle découle du préambule de ces différents textes légaux. Les modifications que nous vous proposons demeurent sans exception dans les normes constitutionnelles sous-tendant le texte primitif- La constitutionnalité du projet est donc établie. 7 Réexamen du champ d'application de la réduction linéaire 1981-1985 Le problème que nous abordons ici - et qui ressortît à un mandat confié par le législateur - n'est pas directement lié au programme complé- mentaire. Il s'agit de la coordination entre la réduction linéaire en vigueur jusqu'en 1985 et le premier volet de la nouvelle répartition des tâches. Ces deux projets risquent de survenir en même temps en 1985 et d'interférer sur le fond. L'article 7, 2 e alinéa, de l'arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la Confédération durant les années 1981 à 1985 2) prescrit d'ailleurs ce qui suit: Avant l'entrée en vigueur de la première étape de la redistribution des tâches entre la Confédération et les cantons, l'Assemblée fédérale réexami- nera le champ d'application du présent arrêté pour les domaines qui y sont traités. Elle peut le restreindre en excluant le référendum et réduire au besoin l'allégement fixé à 360 millions (art. 3). Le problème de la coordination n'est plus aussi actuel aujourd'hui que lors de la prorogation de la réduction linéaire en 1982. Le calendrier prévu pour la réalisation du premier volet de la nouvelle répartition des tâches a dû être prolongé à plusieurs reprises, si bien qu'il est assez peu probable que certains secteurs puissent déjà entrer en vigueur au début de 1985. La question ne se pose à vrai dire que pour la protection civile et la santé publique (contributions aux ligues) - et encore pour autant qu'aucun réfé- rendum n'aboutisse. Devant ces incertitudes, il n'y a guère lieu de modifier l'arrêté sur la réduc- tion des subventions aux fins de restreindre son champ d'application et de limiter les économies en 1985. La réduction linéaire sera de toute manière supprimée en 1986 dans ces secteurs. ') FF 1984 I 153 v RS 611,02 29095 1325
£ Récapitulation générale des propositions prévues au programme complémentaire
Départ c me n I/O ffic e/ Art ici c budgétaire Proposition d'économie Niveau de la norme EconomiE&(J9H6) en francs 302.493.02 Centre européen de la culture, Genève 302.493.05 Centre international de traduction. Délit Office des J<> t et s 315,443.01 Ouvrages paravalanchcs 315.443.06 Etablissement de chemins forestiers et remaniements parcellaires 315.443,08 Protection de la nature et sauve- garde du patrimoine national 315.463,03 Formation professionnelle du per- sonnel forestier Office de la .stinte publique 315.453.36 Cours de perfectionnement pour médecins officiels 316.453.46 Centres d'information sur les intoxi- cations 316.493.01 Bureau international contre l'al- coolisme, Lausanne Suppression de la subvention Retrait de l'organisation Abaissement des taux minimaux de subventionne- ment d'environ 5 unités de pourcentage (mais main- tien des taux maximaux) Abaissement des taux minimaux de subventionne- raient d'environ 6 unités de pourcentage (mais main- tien des taux maximaux) Réduction du taux maximum de subventionnement de 5 unités de pourcentage; harmonisation avec la conservation des monuments historiques au niveau réglementaire (= prorogation de la réduction linéaire) Réduction des taux maximaux de subventionnement de 5 unités de pourcentage; harmonisation avec la formation professionnelle de caractère général {= prorogation de la réduction linéaire) Suppression de la subvention Suppression de la subvention Suppression de la subvention ACF ACF LF LF ACF LF ACF 60000 9000 1 100000 2 100 000 300 000 160000 4000 48000 6000 1327
Départemenl/Officc/Article budgétaire Proposition d'économie Niveau de la norme Economies (1986) en francs Office de la statistique 317.311.02 Indemnités versées aux officiers d'état civil et aux tribunaux des divorces Office de la protection de l'environnement 319.443.01 Installations pour la protection des eaux contre la pollution 319.44.302 Etude des eaux 319.443.20 Rempoissonnement des eaux publi- ques Office de l'éducation et de la science 320.463.01 Aide aux universités, subventions de base 320.463.02 Aide aux universités, subventions d'investissements 320.463.04 Office central universitaire suisse 320.463.10 Fondation «Fonds national suisse de la recherche scientifique» 320.463.12 Société helvétique des sciences natu- relles (SHSN) 320.463.13 Société suisse des sciences humaines Suppression de l'indemnité spéciale pour le relevé statistique des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité de mariage (actuellement 1 fr. 45 par fiche remplie) Réduction des taux de subventionnement de 10% (= prorogation de la réduction linéaire) jusqu'à l'adoption de mesures d'économies sélectives Réduction des taux de subvenlionnement de 5 unités de pourcentage (= prorogation de la réduction liné- aire) Réduction des taux de subventionnement de 10% (= prorogation de la réduction linéaire) Réduction des subventions de 8% dès 1986 (= prorogation de la réduction linéaire) Réduction des taux de subventionnement de 5 unités de pourcentage (= prorogation de la réduction liné- aire) Suppression de la subvention Réduction des subventions de 10% dès 1986 (= pro- rogation de la réduction linéaire) Réduction des subventions de 10% dès 1986 (= pro- rogation de la réduction linéaire) Réduction des subventions de 10% dès 1986 (= pro- rogation de la réduction linéaire) AF LF LF ACF LF ACF AF AF AF 326 000 16000000 250 000 75000 22 000 000 9 000 000 68000 18900000 236 000 197000 1328 0
Département/Orftce/Article budgétaireProposition d'économieNiveau de la norme Economies (1986) en francs 320.463.17 Académie suisse des sciences médi- cales 320.463.18 Académie suisse des sciences techni- ques Département fédéral de justice et police 402.373.01 Participation aux frais des cantons pour les mensurations cadastrales 402.483.05 Introduction du registre foncier fédéral Office de la police 403.311.01 Commissions et experts 403.483.01 Institut et école suisses de police, Neuchâtel Office de la protection civile 408.453.01 Constructions de protection civile, protection des biens culturels Département militaire fédéral Etat-major du groupement de l'instruction 531.476.60 Différence de prix sur les munitions vendues 531.476.61 Munitions gratuites pour le tir sportif 531.476.62 Cours de jeunes tireurs Réduction des subventions de 10% dès 1986 (= pro- rogation de la réduction linéaire) Réduction des subventions de 10% dès 1986 (= pro- rogation de la réduction linéaire) Réduction des taux minimaux de subventionnement de 10 unités de pourcentage (mais maintien des taux maximaux); uniformisation de l'amplitude des taux applicables aux mensurations en régions urbaines Suppression des subventions extraordinaires allouées aux cantons du Tessin, du Valais et des Grisons Suppression de la subvention à la «Vereinigung der St rassen verkeh rsä m ter» Suppression de la subvention Réduction des taux de subventionnemenl de 5 unités de pourcentage (= prorogation de la réduction liné- aire) Suppression des munitions à prix réduit pour les exercices de tir au pistolet hors service Suppression de la subvention Suppression de la subvention AF AF AF AF ACF ACF LF 45000 45000 790 000 140000 12000 158000 300 000 I 000 000 200000 100000 88 Feuille fédérale. 136 e année. Vol. I 1329 0 0 0
Départemenl/Oiïice/Article budgétaireProposition d'économie la norme Economies (1986) en francs Département fédéral des finances Administration des douanes 606.433.01 Promotion de la culture du tabac Département fédéral de l'économie publique Office de l'industrie, des ans et métiers et du tra- vail 705.453.01 Services de placement 705.453.12 Alliance de sociétés féminines suis- ses 705.463.01 Formation professionnelle Orientation professionnelle 705.463.02 Construction et agrandissement de locaux destinés à l'enseignement professionnel Réduction des subventions et des suppléments; prise en charge par l'industrie et les consommateurs (intro- duction du régime de la prise en charge) Suppression de la subvention au service suisse de placement commercial Suppression de la subvention Réduction des taux de subventionnement de 5 unités de pourcentage (= prorogation de la réduction liné- aire) Suppression des subventions à l'orientation profes- sionnelle, à l'exception
DcpartcTncnt^orilce/Article budgétaireProposition d'économieNiveau Je la nonne Economies (19*6) en francs Office de l'agriculture 707.433.07 Transformation des betteraves sucrières 707.433.20 Elevage du belali 707.433.36 Commission laitière suisse 707.433.40 Améliorations foncières et construc- tions rurales 707,433.60 Service d'inspection el de contrôle en matière d'économie laitière 707.433.63 «Pro Juventule», aide aux stagiaires 707.433.64 Statistique d'exploitation du secréta- riat de l'Union suisse des paysans Financement assuré dans une plus large mesure par le biais des prix de vente et des taxes sur la consom- mation Réduction de mini-subventions: A) Elevage du bétail bovin
Déparlemenl/OfficE/Artide budgélaire Proposition d'économieNiveau de ta norme Economies (1986) en francs 707.463.01 Formation professionnelle et vulj risation agricoles (707.463.01 Formation professionnelle et vulga- risation agricoles 707.463.02 Constructions nouvelles ou complé- mentaires destinées à l'enseignement agricole 707.433.91 Mesures de lutte (protection des végétaux) Administration des blés 726.433.01 Réduction du prix de mouture Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Office des transports 802.413.22 Améliorations techniques des chemins de fer privés Réduction des taux maximaux de 5 unités de pour- centage; harmonisation avec la formation profession- nelle générale au niveau réglementaire (= proroga- tion de la réduction linéaire) Réduction des subventions dans les secteurs margi- naux:
Départeiment/OfTïce/Article budgétaire 802.413.24 Couverture du déficit des chemins de fer privés 802,413.27 Rapprochement tarifaire 802.413.24 Couverture du déficit des CFF Office de l'aviation civile 803,413,01 Agrandissement des aérodromes Office de l'économie lies eaux 804.443.04 Birsfelden, frais d'exploitation Proposition d'économie Abaissement du taux maximal de 5 unités de pour- centage; coordination avec les améliorations techni- ques Tarifs alignés du trafic des marchandises et du trafic général des voyageurs portés de 140% à 150% des tarifs CFF (= +7%); abolition du traitement préféren- tiel accordé jusqu'ici au Chemin de fer Furka- Oberalp Economies à la charge des CFF, en particulier
Dès 1987 1333
1334 Déparlernerit/Office/Artìcle budgélaire 804.443. 1 1 Corrections de cours d'eau 804.443, 12 Entreprise de la Linth Proposition d'économie Réduction des taux inférieurs de subventionnement d'environ 5 unités de pourcentage (mais maintien du taux maximal) Transformation de la subvention annuelle en indem- nité forfaitaire unique Total En chiffre rond Niveau de la norme 0 LF Economies (1986) en francs 2 200 000 374009000 370 millions 29095
Péréquation financière Taux de subventionnement des mesures supportées ou cofinancées par les cantons Appendice 2 Acte iégis- lalifou réglemen- taire Taux actuels ae subventionnemenlTaux de subventionnement proposés M eux urationx cadastrales AF
MesuresActe légis- latif ou réglemen- taire Taux acluels de subventionnementTaux de subventionnement proposés Formation professionnelle générale LF
Mesures
1338 Mesures Acte légis- Taux acluds de subvenlionneinent Taux de subverjtiûnnemenl proposés latEfou réglemen- taire Entreprises de transport concessionnaires LF
Mesures Protection des biens culturels — Grand abris — Petits abris, autres mesures Protection ciex tmitx — Installation d'épuration des eaux usées — Installation d'élimination des déchets solides A > ti L'tìora lion s fi) t ici ères Améliorations foncières et bâtiments agricoles Assainissement des structures de la sylviculture — Construction de chemins forestiers , Plateau et Jura . Régions de montagne
13-35%**** 14 - 55%**** 24 - 45%**** Taux de su bv en li on n ein en t proposés 35 - 45%* 20 - 30%* 13-45%** 13-36%** Régime transitoire jusqu'à la révision de la loi sur la protec- tion des eaux Réduction différenciée, selon la mesure, au niveau réglemen- taire; objectif de la réduction: 9%
10-35%**** 10-55%**** 20 - 45%****
1340 Mesures Ouvrages paravalanches et reboisements — Ouvrages paravalanches reboisements ,
24 - 40% 38 - 60%**** et 70%**** 25 - 30%**** 38 - 60%**** Taux maximaux 27 - 45%**** Taux de subventionnement proposés
20 - 40% 30 - 60%**** et 65%**** 20 - 30%**** 30 - 60%**** 20 - 45%**** **** Echelonnement en fonction de la capacité financière, des difficultés techniques, de la situation, etc. 29095
Projets d'actes législatifs 1341
(Texte actuel) Art. 23 his , 2 e al, ) re phrase 2 La Confédération encourage la culture du blé dans le pays, elle favorise la sélection et l'acquisition de semences indigènes de qualité et accorde, en tenant particulièrement compte des régions de montagne, une aide au pro- ducteur cultivant le blé pour ses propres besoins. ... 1342
Arrêté fédéral Projet portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1984'), arrête: I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 23 bis , 2 e al, l re phrase 2 La Confédération encourage la culture du blé dans le pays et favorise la sélection de même que l'acquisition de semences indigènes de qualité. ... II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 II entre en vigueur le 1 er juin 1986. 29095 FF 19841 1281 1343
(Texte actuel) Art. 1 er , 1 er al 1 La Confédération participe aux frais des mensurations cadastrales exécu- tées conformément aux instructions et approuvées par elle, en versant aux cantons les contributions suivantes, compte tenu de leur capacité finan- cière: a. Dans les régions de montagne, lorsque les conditions de production sont difficiles, 75 à 85 pour cent des frais causés par la triangulation de IV e ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire; b. Dans les régions urbaines posant des exigences spéciales en matière de mensuration, 65 à 75 pour cent des frais causés par la triangulation de IV e ordre et 40 à 50 pour cent des frais résultant du plan d'ensemble et de la mensuration parcellaire; c. Dans les autres régions, 60 à 75 pour cent des frais causés par la trian- gulation de IV e ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire. 1344
Arrêté fédéral Projet concernant la participation aux frais des mensurations cadastrales Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1984 1 ', arrête: I L'arrêté fédéral du 9 mars 1978 2) concernant la participation aux frais des mensurations cadastrales est modifié comme il suit: Art. 1 er , 1 er -al. 1 La Confédération participe aux frais des mensurations cadastrales exé- cutées conformément aux instructions et approuvées par elle, en versant aux cantons les contributions suivantes, compte tenu de leur capacité finan- cière: a. Dans les régions de montagne, lorsque les conditions de production sont difficiles, 65 à 85 pour cent des frais causés par la triangulation de IV e ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire; b. Dans les régions urbaines posant des exigences spéciales en matière de mensuration, 30 à 50 pour cent des frais causés par la triangulation de IV e ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire; c. Dans les autres régions, 55 à 75 pour cent des frais causés par la trian- gulation de IV e ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire. II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, n'est toutefois pas sujet au référendum en vertu de l'article 39 du titre final du code civil 3 '. 2 11 entre en vigueur le 1 er janvier 1986. "FF 19841 1281 »RS 211.432.27 « RS 210 89 Feuille fédérale. 136 e année. Vol. I 1345
(Texte actuel) 1346
Arrêté fédéral Projet sur les mesures d'économie 1984 (Programme complémentaire) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1984^, arrête: I Les arrêtés fédéraux ci-après sont modifiés comme il suit: 1 Aide à la recherche Arrêté fédéral du 20 mars 1984 2) subventionnant les institutions chargées d'encourager la recherche durant la période de 1984 à 1987 Art. Sa Réduction au cours des années 1986 et 1987 (nouveau) Les montants maximaux fixés aux articles 1 er , 1 er alinéa, 2 et 3 seront réduits chacun de 10 pour cent, en tant qu'ils n'auront pas été utilisés pour des paiements d'ici au 31 décembre 1985. 2 Transports et communications Arrêté fédéral du 7 juin 1973 3 ' allouant une subvention pour l'aména- gement d'une deuxième écluse de navigation à Birsfelden 11 FF 19841 1281 «FF 1984 1915 « FF 1973 II 25 1347
(Texte actuel) 'Art. 2 La Subvention accordée par la Confédération se monte à: b. 60 pour cent des frais supplémentaires estimés à 210 000 francs par an qui seront occasionnés à l'entreprise des forces motrices pour l'exploi- tation, l'entretien et le renouvellement des nouveaux ouvrages de navi- gation et que le canton de Baie-Campagne devra lui rembourser; toute- fois, la subvention accordée à ce titre ne doit pas dépasser 126 000 francs par an durant les dix premières années d'exploitation. Le montant de cette subvention sera ensuite fixé par le Conseil fédéral pour une nouvelle période de dix ans, sur la base des frais supplémentaires moyens relevés durant la période venant de s'écouler. 1348
Mesures d'économie 1984 Art 2, let. b et dernière phrase Abrogé II 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. 2 II entre en vigueur le 1 er janvier 1986. 29095 1349
(Texte actuel) Art. 2 Les matériaux pour ces relevés seront envoyés d'office au Bureau fédéral de statistique par les fonctionnaires de l'état civil des arrondissements où ont lieu les naissances, décès et mariages, conformément aux formulaires établis par le Conseil fédéral, contre une indemnité déterminée par lui et dans le terme qu'il fixera. Art. 3 Les matériaux pour dresser le tableau des sentences de divorce ou de décla- ration de nullité de mariage rendues par les tribunaux suisses seront égale- ment transmis d'office chaque année, au Bureau de statistique, par les tri- bunaux compétents d'après la législation cantonale ou fédérale, conformé- ment aux formulaires établis par le Conseil fédéral et contre une indemnité qui sera fixée par ce demier. 1350
Loi Projet relative aux mesures d'économie 1984 (Programme complémentaire) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1984 l) , arrête: I Les lois et arrêtés fédéraux ci-après sont modifiés comme il suit: I Administration et justice II Arrêté fédéral du 17 septembre 1875 2 ' concernant le relevé statis- tique des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité de mariage Art. 2 Les indications relatives aux naissances, décès et mariages seront relevés par le fonctionnaire de l'état civil où ceux-ci ont eu lieu, tandis que celles qui concernent les divorces et les déclarations de nullité de mariage seront relevées par les autorités judiciaires compétentes. Elles seront communi- quées à l'Office fédéral de la statistique dans les délais fixés et au moyen de formules établies par ce dernier. An. 3 L'indemnité versée aux organes responsables de ces relevés est fixée par les cantons. ') FF 19841 1281 -> RS 431,111 1351
(Texte actuel) Art. 3 Caractère facultatif et gratuité L'orientation professionnelle est facultative et gratuite. Art. 5, I er al. 1 La Confédération encourage l'orientation professionnelle par des subven- tions et d'autres mesures. Art. 63, 1 er al. 1 La Confédération alloue, dans les limites de la présente loi et des crédits votés, des subventions pour: a. Les établissements et mesures d'orientation et de formation profession- nelles; b. La construction de bâtiments destinés à la formation professionnelle, au logement des apprentis ou des personnes qui fréquentent les cours ou les écoles selon les articles 50 et 58 à 61, ou à l'enseignement obli- gatoire de la gymnastique et des sports pour les apprentis; Art. 64 1 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du canton, entre 30 et 50 pour cent des dépenses pour: a. Les établissements et mesures d'orientation professionnelle (art. 5); b. Les écoles de métiers et les écoles d'arts appliqués (art. 7, let. b), les écoles professionnelles (art. 27) et les écoles professionnelles supé- rieures (art. 29); c. Les cours de formation élémentaire (art. 49, 5 e al.); d. Les écoles techniques supérieures (écoles d'ingénieurs) (art. 59) et les écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (art. 60). 1352
Mesures d'économie 1984
12 Arrêté fédéral du 25 juin 1946" allouant une subvention extraordi-
naire aux cantons du Tessin, du Valais et des Grisons pour réta-
blissement du registre foncier fédéral
Abrogé
2 Enseignement et recherche
21 Loi du 19 avril 1978
2)
sur la formation professionnelle
Art. 3 Caractère facultatif et gratuité
L'orientation professionnelle est facultative et gratuite. Les cantons peuvent
se faire rémunérer certains services spécifiques.
Art, 5, 1
er
al.
1
La Confédération encourage l'orientation professionnelle.
Art. 63, I
er
al.
1
La Confédération alloue, dans les limites de la présente loi et des crédits
votés, des subventions pour:
des apprentis ou des personnes qui fréquentent les cours ou les écoles
selon les articles 50 et 58 à 61, ou à l'enseignement obligatoire de la
gymnastique et des sports pour les apprentis;
c. Les institutions qui sont chargées par la Confédération de la formation
et du perfectionnement des conseillers en orientation professionnelle et
qui produisent le matériel d'information et de documentation générale
et personnelle desdits conseillers.
Art. 64, 1
er
ai, phrase introductive et let a
1
La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière des can-
tons, entre 25 et 45 pour cent des dépenses pour:
a. Abrogée
DRS 211.432.15
*> RS 412.10
1353
(Texte actuel) 2 La Subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du can- ton, entre 25 et 40 pour cent des dépenses pour: a. Les écoles de commerce (y compris les écoles d'administration) (art. 7, let. c); b. Les cours d'introduction (art. 16); c. Les cours professionnels intercantonaux (art, 34); d. Les cours de formation et de perfectionnement du corps enseignant (art. 37, 1" al.); e. Les examens de fin d'apprentissage (art. 38 à 44); f. Les mesures de perfectionnement professionnel (art. 50); g. Les écoles techniques (art. 58) et les autres écoles supérieures (art. 61); h. Les études et recherches en matière d'orientation et de formation pro- fessionnelle (art. 62, 2 e al.); i. La construction de bâtiments (art. 63, 1 er al., let, b). 3 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du canton, entre 15 et 30 pour cent des dépenses qu'occasionnent d'autres mesures ten- dant à encourager la formation professionnelle, notamment: a. Les cours de formation pour les maîtres d'apprentissage (art. 11), les instructeurs pour les cours d'introduction (art. 16, 6 e al.) et les experts aux examens; b. Les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs (art. 51 à 57); c. Les périodiques spécialisés publiés par des associations profession- nelles et contribuant à l'orientation ou à la formation professionnelle; d. Les manuels pour l'enseignement des branches obligatoires aux apprentis qui font partie de petites minorités linguistiques. 1354
Mesures d'économie 1984 Art. 64, y ai, phrase introducine et lei. f 2 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du canton, entre 20 et 35 pour cent des dépenses pour f. Les mesures de perfectionnement professionnel (art. 50), à l'exclusion de l'orientation; Art. 64, y al, phrase introducine et lei. e 3 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du canton, entre 10 et 25 pour cent des dépenses qu'occasionnent d'autres mesures ten- dant à encourager la formation professionnelle, notamment: c. Les périodiques spécialisés publiés par des associations profession- nelles et contribuant à la formation professionnelle; An. 64, 4 e al. (nouveau) 4 Dans le domaine de l'orientation professionnelle, la Confédération accor- de les subventions ci-après (art. 63, 1 er al., let. c): a. 40 pour cent pour la formation et le perfectionnement des conseillers d'orientation; b. 50 pour cent pour la création de matériel d'information et de docu- mentation. 1355
(Texte actuel) Art. 41 1 La contribution de la Confédération aux cours techniques pour bûcherons (art. 9, 2 e al.) s'élève au maximum à 40 pour cent des frais. 2 Les articles 47 et 48 de la loi fédérale du 20 septembre 1963 sur la forma- tion professionnelle s'appliquent par analogie aux prestations de la Confé- dération pour la formation, le perfectionnement des connaissances et les examens professionnels des forestiers-bûcherons (art. 9, y al.), ainsi que pour la formation du personnel forestier dans les écoles régionales de gardes forestiers (art, 10, 2 e al., let. a); les subventions fédérales aux écoles régionales de gardes forestiers s'élèveront au maximum à 50 pour cent des frais d'exploitation reconnus et au maximum à 25 pour cent pour les cons- tructions. 3 La Confédération participe aux frais des cours de sylviculture (art. 10, 2 e al., let. b) en prenant à sa charge les indemnités versées aux maîtres et en mettant gratuitement à dispostion le matériel d'instruction. Art. 12, 1 er et 2 e al 1 Les subventions sont calculées en pour-cent des dépenses définies à l'ar- ticle 10. Les taux se situent entre 40 et 60 pour cent, selon la capacité financière du canton. 2 Des subventions s'élevant jusqu'à 50 pour cent peuvent être allouées aux institutions ayant droit aux subventions. 1356
Mesures d'économie 1984 22 Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951, voir chiffre 72 23 Loi sur la police des forêts du 11 octobre 1902 1 ' Art. 41 1 La contribution de la Confédération aux cours techniques pour bûcherons (art. 9, 2 e al.) s'élève au maximum à 35 pour cent des frais. 2 Les articles 63 et 64 de la loi fédérale du 19 avril 1978 2) sur la formation professionnelle s'appliquent par analogie aux prestations de la Confédé- ration pour la formation, le perfectionnement des connaissances et les exa- mens professionnels des forestiers-bûcherons (art. 9, 3 e al.), ainsi que pour la formation du personnel forestier dans les écoles régionales de gardes forestiers (art. 10, 2 e al., let. a). Les subventions fédérales aux écoles régio- nales de gardes forestiers s'élèvent au maximum à 45 pour cent des frais d'exploitation reconnus et à 35 pour cent des frais de construction. 3 La Confédération participe aux frais des cours de sylviculture (art. 10, 2 e al., let. b) en prenant à sa charge 90 pour cent des indemnités versées aux maîtres et des coûts du matériel didactique. 24 Loi du 28 juin 1968 3 ^ sur l'aide aux universités Art. 12, 1 er et 2 e ai 1 Les subventions sont calculées en pour-cent des dépenses définies à l'ar- ticle 10. Les taux se situent entre 35 et 55 pour cent, selon la capacité financière du canton. 2 Des subventions s'élevant jusqu'à 45 pour cent peuvent être allouées aux institutions ayant droit aux subventions. 25 Arrêté fédéral du 23 mars 1984 4 concernant la cinquième période de subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités Art. 2 Subventions de base 1 Le montant total des subventions de base accordées au cours de la cin- quième période de subventionnement s'élève à 1068 millions de francs. 2 Les quotes-parts annuelles de subventions de base s'élèvent à 263 millions de francs pour 1986 et à 276 millions pour 1987. » RS 921.0 2
RS 412.10 3 RS 414.20 4 FF 1984 I 910 1357
(Texte actuel) Art. 1 er , 1 er al. 1 La Confédération encourage la conservation des monuments historiques en allouant des subventions, pouvant s'élever jusqu'à 50 pour cent au plus des frais, pour leur restauration, pour leur exploitation archéologique, pour les fouilles et pour les relevés qui y sont faits, ou bien exceptionnellement en faisant faire entièrement à ses frais des travaux de ce genre à l'exclusion de restaurations. Art. 13, 1 er al., première phrase 1 La Confédération peut soutenir la protection de la nature et du paysage en allouant des subventions allant jusqu'à 40 pour cent des frais pour la conservation de paysage, de l'aspect de localités, de sites évocateurs du passé, de curiosités naturelles et de monuments dignes de protection. ... Art. 24 Taux de ' La Confédération verse des subventions de 40 à 50 pour cent nement' 0 " des frais pour les abris d'un volume utile de 250 m 3 au moins qui sont construits par les cantons ou les communes. 1358
Mesures d'économie 1984 Art. Sa Réduction du crédit d'engagement affecté aux subventions d'inves- tissements (nouveau) La fraction du crédit d'engagement prévu à l'article 3 qui n'aura pas été utilisée d'ici au 31 décembre 1985 pour des octrois de subventions sera réduite de 10 pour cent. 3 Culture et loisirs 31 Arrêté fédéral du 14 mars 1958" concernant l'encouragement de la conservation des monuments historiques An. 1 er , 1 er al 1 La Confédération encourage la conservation des monuments historiques en allouant des subventions, pouvant s'élever jusqu'à 45 pour cent au plus des frais, pour leur restauration, pour leur exploration archéologique, pour les fouilles et pour les relevés qui y sont faits, ou bien exceptionnellement en faisant exécuter entièrement à ses frais des travaux de ce genre à l'exclu- sion de restaurations. 32 Loi du 1 er juillet 1966 2 ' sur la protection de la nature et du pay- sage Art. 13, 1 er ai, première phrase 1 La Confédération peut soutenir la protection de la nature et du paysage en allouant des subventions allant jusqu'à 35 pour cent des frais pour la conservation de paysages, de l'aspect de localités, de sites évocateurs du passé, de curiosités naturelles et de monuments dignes de protection. ... 33 Loi du 6 octobre 1966 3) sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé subventionne- ment Art. 24 1 La Confédération verse des subventions de 35 à 45 pour cent des frais pour les abris d'un volume utile de 250 m 3 au moins qui sont construits par les cantons ou les communes. " RS 445.1 2
RS 451 « RS 520.3 1359
(Texte actuel) 2 La Confédération verse des subventions de 20 à 30 pour cent des frais pour les abris de moins de 250 m 3 de volume utile construits par les cantons ou les communes, pour les abris construits par des propriétaires ou possesseurs privés et pour l'exécution de mesures techniques selon l'article 12. 3 La Confédération peut allouer des subventions de 20 à 30 pour cent des frais pour des mesures autres que celles de construction, telles que l'établissement de documents et de reproductions selon les articles 10 et 11, si ces mesures contri- buent pour une part essentielle à la conservation du patri- moine culturel et si les frais en sont extraordinairement élevés. Art. 19 Centres ' La Confédération accorde des subventions pour les dépenses su"] f °rTmoM n ca- des centres d'information sur les intoxications, aux conditions tiom que fixe le Conseil fédéral. 2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles le Service fédéral de l'hygiène publique peut donner à ces centres des in- dications sur la composition des produits, afin de leur per- mettre de répondre aux demandes de renseignements. Art. 33, 3 e al 3 Les subventions seront en particulier calculées selon la capa- cité financière des bénéficiaires, la nature des installations et le montant des frais. Elles ne seront pas inférieures à 15 pour cent et ne dépasseront pas, pour les installations servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées (1 er al., let. a), 50 pour cent et, pour les installations servant à l'élimination des déchets solides et pour les autres mesures de protection des eaux (1 er al., let. b), 40 pour cent des frais pouvant être portés en compte. Lorsqu'il s'agit d'installations spécialement coû- teuses par rapport à leur rendement, un supplément de 5 pour cent des frais pourra être accordé. 1360
Mesures d'économie 1984 2 La Confédération verse des subventions de 25 à 35 pour cent des frais pour les abris de moins de 250 m 3 de volume utile construits par les cantons ou les communes, pour les abris construits par des propriétaires ou possesseurs pnvés et pour l'exécution de mesures techniques selon l'article 12. 3 La Confédération peut allouer des subventions de 25 à 35 pour cent des frais pour des mesures autres que celles de construction, telles que l'établissement de documents et de reproductions selon les articles 10 et 11, si ces mesures contri- buent pour une part essentielle à la conservation du patri- moine culturel et si les frais en sont extraordinairement élevés. 4 Santé publique 41 Loi du 21 mars 1969'' sur les toxiques Art. 19 centres d'infor- Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l'Office fédé- ìmoricaììon'r ra ' de la san té publique peut fournir aux centres d'information sur les intoxications des indications sur la composition des produits. 5 Protection de l'environnement 51 Loi du 8 octobre 197l 2 ' sur la protection des eaux Art. 33, y al. 3 Les subventions seront en particulier calculées selon la capa- cité financière des bénéficiaires, la nature des installations et le montant des frais. Elles ne seront pas inférieures à 13,5 pour cent et ne dépasseront pas, pour les installations servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées (1 er al., let. a), 45 pour cent et, pour les installations servant à l'élimination des déchets solides et pour les autres mesures de protection des eaux (l sl al., let. b), 36 pour cent des frais pouvant être portés en compte. Lorsqu'il s'agit d'installations spécialement coû- teuses par rapport à leur rendement, un supplément de 5 pour cent des frais pourra être accordé. ">RS 814.80 -> RS 814.20 90 Feuille fédérale. 136°année. Vol. I 1361
(Texte actuel) Art. 60, 2 e , y, 4 e et 6 e al. 2 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins 35 pour cent et de 80 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'ar- ticle 56. 3 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins 20 pour cent et de 40 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'ar- ticle 57. 4 Dès l'exercice comptable de 1978, les cantons intéressés par- ticiperont, à raison d'au moins 40 pour cent et de 90 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'article 58, Cette participation sera de 42 pour cent au moins pour l'exercice comptable de 1977. 6 Les contributions des cantons appelés à supporter de très lourdes charges financières peuvent être exceptionnellement ramenées jusqu'à 15 pour cent. Art. 3, r r al. ' Sur les lignes des entreprises que le Conseil fédéral aura désignées en vertu de l'article 2, 3 e alinéa, les prix de transport sont calculés d'après les taxes applicables aax Chemins de fer fédéraux et les distances effectives, celles-ci étant majorées de 40 pour cent. Lorsque le supplément de distance appliqué pour des parcours de ces entreprises est égal ou inférieur à 40 pour cent au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la distance tarifaire reste inchangée. Art. 45, y al. 3 Les dispositions de l'article 101 sont réservées. 1362
Mesures d'économie 1984 6 Transports et communications 61 Loi sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957 !) Art. 60, 2 e , 3 e , 4 e et 6 e al. 2 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins 40 pour cent et de 95 pour cent au plus, à l'aide prévue aux articles 56 et 58. 3 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins 20 pour cent et de 50 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'ar- ticle 57. 4 Abrogé 6 Les contributions des cantons appelés à supporter de très lourdes charges financières peuvent être exceptionnellement ramenées jusqu'à 20 pour cent. 62 Arrêté fédéral sur le rapprochement tarifaire, du 5 juin 1959 2 ' Art. 3, 1 er al. 1 Sur les lignes des entreprises que le Conseil fédéral aura désignées en vertu de l'article 2, 2 e alinéa, les prix de transport sont calculés d'après les taxes applicables aux Chemins de fer fédéraux et les distances effectives, celles-ci étant majorées de 50 pour cent. Lorsque le supplément de distance appliqué pour des parcours de ces entreprises était égal ou inférieur à 50 pour cent juste avant l'entrée en vigueur du rapprochement tarifaire, la distance tarifaire peut être maintenue telle quelle ou être augmentée jusqu'à 50 pour cent au-delà de la distance effec- tive. 63 Loi du 21 décembre 1948 3) sur la navigation aérienne Art. 45, 3 e al. Abrogé ')RS 742.101 2
RS 742.402.2 3> RS 748.0 1363
(Texte actuel) Art. 47 3. Tiers Si des tiers construisent subséquemment des installations, ils supportent seuls, sous réserve de l'article 101, 4 e alinéa, les frais qu'ils doivent faire pour adapter ces installations aux nécessités de la sécurité de la navigation aérienne. An. 101 i. Prestations ' La Confédération participe aux frais de création et d'extenV coifédération s i° n des aérodromes publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Les principes de fixation des sub- ventions, et notamment le montant des taux, sont réglés par un arrêté fédéral de portée générale. 2 Pour ces aérodromes, la Confédération participe aux indem- nités dues selon l'article 44, 1 er alinéa, conformément aux taux fixés pour le développement des aérodromes. 3 Au surplus, la Confédération peut, lorsque la Suisse ou une partie considérable du pays y a intérêt, soutenir par des sub- ventions et des prêts la navigation aérienne suisse, notamment: a. L'exploitation d'aérodromes et de lignes aériennes régu- lières; b. La création et l'extension d'aérodromes n'ayant pas droit à une subvention selon le 1 er alinéa; c. La formation du personnel aéronautique. 4 Si des installations nouvelles et nécessaires ne peuvent être adaptées à la sécurité de la navigation aérienne conformément à l'article 47 sans un supplément excessif de frais, la Confédé- ration peut, à titre exceptionnel, alléger ces frais par une sub- vention. 5 Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situation finan- cière du bénéficiaire des prestations fédérales. 1364
Mesures d'économie 1984 An. 47 3. Tiers ' Si des tiers construisent subséquemment des installations, ils supportent seuls les dépenses auxquelles ils doivent consentir pour adapter ces installations aux nécessités de la sécurité de la navigation aérienne. 2 Si l'adaptation d'une nouvelle installation indispensable en- traîne des frais excessivement élevés, la Confédération peut allouer une indemnité spéciale. Art. 101 i. Prestations de ' La Confédération peut allouer des subventions ou des prêts à laconßdc- la nav i gat j on aérienne suisse: a. Pour l'exploitation de lignes aériennes régulières; b. Pour la formation du personnel aéronautique. 2 Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situation finan- cière du bénéficiaire. ration Disposition transitoire 1 La Confédération peut accorder aux aérodromes publics qui intéressent la Suisse ou une grande partie du pays des prêts jusqu'à concurrence de 20 pour cent des frais d'extension. 2 L'autorisation d'allouer des prêts expire le 31 décembre 1988. Il sera tenu compte de la situation financière du bénéficiaire. 1365
(Texte actuel) Art. 13 1 Le producteur qui utilise, dans son exploitation, du blé indi- gène panifiable de bonne qualité qu'il a cultivé lui-même, a droit à une réduction du prix de mouture (auparavant prime de mouture) s'il le fait transformer dans un moulin à façon reconnu par l'administration. Le maïs utilisé par le producteur dans son propre ménage pour l'alimentation humaine, ainsi que l'orge cultivée dans les régions fixées par le Conseil fédéral sont assimilés au blé indigène. Le maïs et l'orge ne peuvent toutefois pas être pris en compte pour l'accomplissement de l'approvisionnement direct obligatoire (art. 9). 2 La réduction est fixée par le Conseil fédéral de manière que le pain fabriqué par le producteur avec sa propre farine ne lui revienne pas plus cher que celui qu'il achèterait à la boulan- gerie. Le prix de mouture est réduit d'un montant plus élevé pour les régions où les conditions de production sont difficiles. 3 Le meunier à façon procède lui-même à la réduction et la porte au compte de l'administration à la fin de l'exercice. Art. 14 Le Conseil fédéral fixe les quantités maxima que le producteur peut faire transformer chaque année au taux réduit du prix de mouture. Art. 15 Les produits de la mouture du blé indigène pour lequel la réduction du prix de mouture est revendiquée ne doivent pas être aliénés à titre onéreux. L'article 26, 4 e alinéa, est réservé. 1366
Mesures d'économie 1984 64 Arrêté fe'déral du 22 juin 1945 " concernant le développement des aérodromes civils Abrogé 7 Agriculture et alimentation 71 Loi du 20 mars 1959 2) sur l'approvisionnement du pays en blé Art. 13 Abrogé Ari. 14 Abrogé Art 15 Abrogé » RS 748.811 2
RS 916.111.0 1367
(Texte actuel) Ari. 16 ler , 3 e al. 3 Les producteurs qui utilisent le blé indigène germé pour l'approvisionnement direct peuvent revendiquer la réduction du prix de mouture. Art. 26, 2 e et 4 e al. 2 Les meuniers à façon doivent vérifier: a. Si le blé livré par les productions pour l'approvisionne- ment direct est propre à la mouture; b. Si le producteur a droit à une plus forte réduction du prix de mouture conformément à l'article 13, 2 e alinéa. 4 Les meuniers à façon doivent restituer aux producteurs tous les produits de mouture du blé indigène donnant lieu à la réduction du prix de mouture, excepté ceux qui leur sont remis en paiement de la mouture et des frais de transport et d'entre- posage. Art. 46, 1" al, lei. e 1 Celui qui, illicitement, c. Le blé indigène qu'il a reçu en qualité de meunier à façon, pour le mettre en œuvre, et pour lequel la réduction du prix de mouture est revendiquée, ou les produits tirés de la mouture de ce blé, Art. 48, l" al, let. c etf 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, compromet l'application de la législation sur le blé: c. En faisant des déclarations inexactes ou en dissimulant des faits importants dans les Uvres ou formules prescrits, en particulier en inscrivant dans les registres du blé ne donnant pas droit à la réduction du prix de mouture; f. En ne remplissant pas, en tant que producteur, ses obliga- tions quant à l'approvisionnement direct ou en alliénant, à titre onéreux, des produits tirés de la mise en œuvre du blé indigène pour lequel il revendique la réduction du prix de mouture; sera ... 1368
Mesures d'économie 1984 Art. 16ter, y al. Abrogé Art. 26, 2 e et 4 e al. Abrogés An. 46, 1 er al., let. c c. Le blé indigène qu'il a reçu en qualité de meunier à façon, pour le mettre en œuvre, ou les produits tirés de la mou- ture de ce blé, sera ... Art. 48, 1 er al. let. c et f 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, compromet l'application de la législation sur le blé: c. En faisant des déclarations inexactes ou en dissimulant des faits importants dans les livres ou formules prescrits; f. En ne remplissant pas, en tant que producteur, ses obliga- tions quant à l'approvisionnement direct, sera ... 1369
(Texte actuel) Art. 15, 1 er et 2'' al., phrases introductives, ainsi'que 3 e al. 1 La Confédération verse des contributions couvrant 50 pour cent au plus des dépenses reconnues, qui sont causées: 2 La Confédération verse des contributions couvrant au plus 75 pour cent des dépenses reconnues, qui sont causées: 3 Les contributions allouées aux services de vulgarisation exer- çant leur activité en région de montagne, au sens de l'article 12, couvrent au plus 85 pour cent des frais. Art. 15a, 2 e al., phrase introducine 2 La Confédération verse des contributions couvrant au plus 50 pour cent des frais reconnus, qui sont causés: Art. 15b, 1" al, phrase introductive 1 La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 65 pour cent à la couverture des dépenses des cantons résultant de l'octroi de bourses: Art. 15c, 1 er al. 1 La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 30 pour cent du prix de revient à la couverture des dépenses pour le matériel d'enseignement reconnu. Art. 15d La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 40 pour cent à la couverture des frais de construction, d'agrandis- sement, de transformation et d'équipement des bâtiments ser- vant à la formation professionnelle. Art. 66 1 La Confédération rembourse aux cantons la moitié au plus des sommes qu'eux-mêmes et les communes auront dépensées pour l'exécution du service phytosanitaire. 2 Des contributions peuvent aussi être versées pour l'utilisation de moyens de lutte spécialement efficaces et l'acquisition d'ou- tils et de machines appropriées. IV. Contribu- tions aux frais de construction 2. Prestations de la Confédé- ration 1370
Mesures d'économie 1984 72 Loi sur l'agriculture, du 3 octobre 195l 1 ' Art. 75, 1 er et 2 f al, phrases introductïves, ainsi que 3 e al. 1 La Confédération verse des contributions couvrant 45 pour cent au plus des dépenses reconnues, qui sont causées: 2 La Confédération verse des contributions couvrant au plus 70 pour cent des dépenses reconnues, qui sont causées: 3 Les contributions allouées aux services de vulgarisation exer- çant leur activité en région de montagne, au sens de l'article 12, couvrent au plus 80 pour cent des frais. Art. 15a, 2 e al, phrase introductive 2 La Confédération verse des contributions couvrant au plus 45 pour cent des frais reconnus, qui sont causés: Art. J5b, I er al, phrase introductive 1 La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 60 pour cent à la couverture des dépenses des cantons résultant de l'octroi de bourses: Art. 15c, 1" al 1 La. Confédération contribue jusqu'à concurrence de 25 pour cent du prix de revient à la couverture des dépenses pour le matériel d'enseignement reconnu. Art 15d La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 35 pour cent à la couverture des frais de construction, d'agrandis- sement, de transformation et d'équipement des bâtiments ser- vant à la formation professionnelle. Art. 66 La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 50 pour cent à la couverture des frais reconnus que les cantons enga- gent dans la lutte contre les maladies particulièrement dange- reuses et les parasites. ') RS 910.1 1371 IV. Contribu- tions aux frais de construction 2. Prestations de la Confédé- ration
(Texte actuel) Art. 32, 1 er al, let. b 1 La Confédération encourage: b. Les immersions de jeunes poissons et d'écrevisses dans les eaux libres, par des subventions s'élevant à un tiers au plus de la valeur mar- chande moyenne des animaux immergés; Art. 2, let. a a. Par les fonds pour le rachat du péage de la Linth; An. 6, 1 er al. 1 Les années où les revenus ordinaires de la caisse de la Linth (art. 2, let. a, b et c) ne suffiront pas à couvrir, ... 1372
Mesures d'économie 1984 8 Autres modifications de lois 81 Loi sur la pêche, du 14 décembre 1973 1 ' Art. 32, 1 er ai, let b 1 La Conférération encourage: •b. Les immersions de jeunes poissons et d'écrevisses dans les eaux libres, par des subventions s'élevant à 30 pour cent au plus de la valeur mar- chande moyenne des animaux immergés; 82 Loi du 6 décembre 1867 2) touchant l'entretien des travaux de la Linth Art. 2, lei. a Abrogée Art 6, I er al. - 1 Les années où les revenus ordinaires de la caisse de la Linth (art. 2, let. b et c) ne suffiront pas à couvrir, ,.. II Disposition transitoire Les demandes présentées pour des subventions qui tombent sous le coup de la présente loi seront appréciées : a. D'après le droit en vigueur au moment de la décision,
concernant le rapprochement tari- faire. 1)RS 923.0 3)Ch.. 71 a RS 721.22 * Ch. 62 29095 1373
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message à l'appui des mesures d'économie 1984 (Programme complémentaire à la réduction linéaire des subventions) du 12 mars 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.030 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.05.1984 Date Data Seite 1281-1373 Page Pagina Ref. No 10 104 000 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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