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CH_VB_001Ch Vb4 sept. 1984Ouvrir la source →
#ST# 84.029 Message concernant l'approbation de la Convention portant création d'une Organisation européenne Eumetsat pour l'exploitation de satellites météorologiques du 5 mars 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention portant créa- tion d'une Organisation européenne Eumetsat pour l'exploitation de satel- lites météorologiques. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 5 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 1984-88 87 Feuille federale. 136" année. Vol. Il 1277
Vue d'ensemble Le programme actuel de satellites météorologiques préopérationnels de l'Agence spatiale européenne (ESA) (plus connu sous le nom de Pro- gramme Météosat) auquel la Suisse participe, a été couronné de succès. Sa phase d'exploitation a pris fin le 23 novembre 1983. Vu l'utilité indéniable des données fournies par satellites, les Services météorologiques européens ont cherché à poursuivre ce programme de façon opérationnelle. A cette fin, il s'est avéré que la création d'une nouvelle Organisation internationale chargée de la mise en place et de la gestion de satellites météorologiques constituait la meilleure solution. Le 24 mai 1983, réunis en une Conférence des plénipotentiaires, douze pays d'Europe occidentale, dont la Suisse, ont signé sous réserve de ratification la Convention Eumetsat Trois autres pays ont depuis lors entrepris les démarches nécessaires pour rejoindre les douze. La période de transition entre le programme actuel et l'entrée en vigueur de la Convention Eumetsat sera assurée à titre intérimaire par un nouveau programme facultatif de l'ESA auquel participent les Etats signataires de la Convention. Eumetsat aura la personnalité juridique et comprendra un petit secrétariat pour l'expédition des affaires courantes. Le premier programme opérationnel comprend la fourniture de quatre satellites du type Météosat actuellement en opération, dont trois seront lancés par la fusée européenne Ariane entre 1987 et 1990. Afin d'assurer au mieux la continuité de la saisie des données météorologiques entre le pro- gramme préopérationnel et le lancement du premier satellite opérationnel, le deuxième prototype de vol Météosat (P2) sera élevé au niveau technique de vol d'un satellite et sera lancé par le tir de-qualification d'Ariane 4 prévu pour le printemps 7956. Actuellement, les missions météorologiques sont assurées par les deux satel- lites Météosat l et 2. Les coûts relatifs au premier programme opérationnel d'Eumetsat débutant par le programme facultatif intérimaire de l'ESA s'élèvent, pour la période allant du milieu de l'année 1983 à 1995, à 812,0 millions de francs. Auxquelles la Suisse contribuera pour à 2,6 pour cent. De même, elle par- ticipera pour 3,48 pour cent aux frais pour la préparation et la mise en or- bite de Météosat P2 de 17,5 millions de francs qui s'ajoutent au programme précité. L'ensemble de la participation suisse s'élève donc à 22 millions de francs correspondant à une moyenne annuelle de 1,75 million avec une pointe de 4,1 millions en 1985 et un creux au-dessous de 1 million dès 1989. Actuellement, 15 pour cent du coût du programme ne sont pas encoure cou- verts. Des modes supplémentaires de financement sont à l'étude. 1278
Message I Partie générale II Rétrospective Dans le cadre d'un programme de TESA, huit pays européens (République fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, Grande-Bretagne, France, Italie, Suède et Suisse) ont financé la construction de deux satellites météo- rologiques, le lancement de l'un d'eux, la mise en place d'une station au sol, installée à Darmstadt (République fédérale d'Allemagne) dans un nou- veau bâtiment du Centre européen d'opérations spatiales de TESA (ESOC), et le développement de deux prototypes de stations de réception de données. L'une reçoit des données numériques, l'autre des données analo- giques (cette dernière développée par la maison suisse Compagnie indus- trielle radioélectrique, à Berne) émises du satellite. Ce programme préopé- rationnel est connu sous le nom de Programme Météosat. L'exploitation de Météosat 1, la mise en orbite et l'exploitation de Météo- sat 2, effectuées dans le cadre d'une extension de l'Arrangement Météosat, n'ont été financées que par sept pays, la Suède s'étant retirée entre-temps. Météosat 1 fut lancé de Cap Canaveral (USA) par une fusée Delta, le 23 novembre 1977. Suite à une panne d'un système de sécurité, la prise et la dissémination d'images cessèrent deux ans plus tard, le 23 novembre 1979. Dès lors Météosat 1 continue d'assurer la mission de collecte de données en provenance de stations terrestres, cette mission ayant failli dès le début à bord de Météosat 2. Ce dernier fut lancé de Kourou (Guyane française) le 19 juin 1981 au cours du troisième vol de qualification de la rusée européenne Ariane 1, La phase d'exploitation de l'Arrangement Météosat s'est terminée le 23 no- vembre 1983. Ce programme préopérationnel représente une première contribution européenne au système de satellites de la Veille météorolo- gique mondiale définie par l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Dans le système de satellites de l'OMM, Météosat occupe la position 0°/0° à 36 000 km au-dessus du Golfe de Guinée. Les Services métérologiques sont devenus conscients de la grande utilité des données fournies par satellites. Dans deux résolutions, l'une de l'Associa- tion régionale pour l'Europe de l'OMM, l'autre de l'Association régionale pour l'Afrique de l'OMM, ainsi que dans une troisième émise par une réunion se rapportant à l'étude et à la surveillance des cyclones de l'Océan Indien, les délégations des pays appartenant à ces Associations et celles des pays participant à la réunion ont exprimé le désir de voir se réaliser un programme opérationnel faisant suite au programme Météosat. Sans atten- dre ces résolutions, les Services météorologiques européens s'étaient déjà concertés à cette fin. Une première conférence intergouvernementale, réunie en janvier 1981, créa un groupe ad hoc à ce sujet. La fonction de 1279
secrétariat de ce groupe fut gracieusement assurée par TESA. La deuxième conférence intergouvernementale, réunie en mars 1983, accepta les résultats des travaux de ce groupe qui prévoyait la création d'une organisation euro- péenne, dénommée Eumetsat, ayant une personnalité juridique propre et capable de gérer des programmes opérationnels. A la Conférence des plénipotentiaires, tenue à Genève le 24 mai 1983, douze pays (République fédérale d'Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, Tur- quie) ont signé sous réserve de ratification la Convention Eumetsat. La Fin- lande, le Danemark et l'Irlande ont depuis lors entrepris les démarches nécessaires à leur participation. 12 Le premier programme opérationnel européen de satellites météorologiques La durée d'Eumetsat n'est pas limitée dans le temps. Le premier pro- gramme opérationnel qu'elle gérera sera la suite logique du programme préopérationnel. Il comprend la construction, le lancement et la gestion de trois satellites météorologiques du même type que Météosat 1 et 2 et l'acquisition d'un jeu de pièces de rechange correspondant à un quatrième satellite pouvant faire office de réserve en cas d'échec, ainsi que l'utilisation et la modernisation de l'actuelle station centrale, sise au Centre européen d'opérations spatiales (ESOC). Les missions météorologiques seront les mêmes que celles du programme préopérationnel, c'est-à-dire qu'elles com- prendront la prise et la dissémination semi-horaire d'une triplette d'images, ainsi que la collecte de données. Elles seront complétées par un relais de données météorologiques. Les Météosat opérationnels ne subiront que des modifications mineures tenant compte des expériences acquises et des pannes survenues, dans le but d'augmenter leur fiabilité et leur durée de vie utile, qui sera portée de trois à quatre années- Grâce à la mise en route de ce programme en juin 1983, le premier satel- lite pourra être lancé en 1987. Une seule équipe d'intégration étant prévue, le second satellite sera lancé une année et demie plus tard et le troisième vers 1990. En raison de l'allongement de la durée de vie utile des satellites, l'exploitation pourrait s'étendre jusque vers la fin de 1995. Ainsi les calculs financiers ont été faits sur la base d'une période de 12,5 ans, allant du milieu de l'année 1983 à 1995. La mise en place d'une nouvelle organisation prend toujours un certain temps vu les délais inhérents aux procédures de ratification des différents pays participants. 11 semble réaliste de prévoir qu'Eumetsat entrera en vigueur au plus tôt vers mi-1985. Afin d'assurer la continuité des opérations après le 23 novembre 1983 et jusqu'à l'entrée en fonction d'Eumetsat, la deuxième Conférence intergou- vernementale a adopté la proposition du groupe ad hoc de réunir les acti- vités nécessaires dans le cadre d'une phase intérimaire gérée par TESA. 1280
Dans sa séance du 9 décembre 1982, le Conseil de TESA a accepté d'assu- mer cette tâche et de l'exécuter sous la forme d'un programme facultatif. Les pays signataires de la Convention ont accepté de participer à ce pro- gramme facultatif de TESA dénommé Programme Météosat opérationnel. Etant non-membres de l'ESA, la Finlande, le Portugal et la Turquie ont passé avec l'ESA des accords spéciaux relatifs à leur participation au nou- veau programme facultatif. Par décision du 14 mars 1983, le Conseil fédé- ral avait autorisé le chef de la délégation suisse auprès de cette deuxième Conférence intergouvernementale de confirmer la participation de la Suisse à ce programme facultatif. A la Conférence des plénipotentiaires, les délé- gations ont accepté le règlement d'exécution du programme. Ainsi, le Programme Météosat opérationnel a pour but principal d'engager le premier programme opérationnel d'Eumetsat et de le mener jusqu'à sa reprise par cette dernière. Au cours de la première réunion du Conseil directeur du Programme Météosat opérationnel tenue le 17 juin 1983, la passation des contrats avec la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), à la tète du consortium industriel européen Cosmos, pour la fabrication de quatre satellites Météosat améliorés et l'assemblage de trois d'entre eux, et avec la Société européenne Arianespace pour l'achat de deux lanceurs Ariane, avec en option celui d'un troisième, fut acceptée. Vu la durée de vie utile prévue de Météosat 2, de trois années, et la date à laquelle la première unité opérationnelle sera lancée, début 1987, un vide pourrait intervenir. Pour réduire ce risque, c'est-à-dire pour tendre à la continuité des prestations, la deuxième Conférence intergouvernementale a proposé d'élever le second prototype Météosat, P2, au niveau technique de vol et de la lancer le plus tôt possible. Dans sa réunion du 18 juin 1983, le Conseil directeur de l'Arrangement Météosat a accepté le principe de finan- cer ces activités dans le cadre de cet Arrangement. Il a accepté l'offre faite par le Conseil directeur d'Ariane de lancer P2 par Ariane 4 dans le cadre de son tir de qualification prévu pour le printemps 1986. Les réserves de carburant à bord de Météosat 2 lui permettent une naviga- tion au-delà de 1986, c'est-à-dire que, sauf en cas de panne, la prise et la dissémination d'images pourraient s'étendre jusqu'à l'entrée en activité de P2. De même, les réserves en carburant de Météosat 1 lui permettent une navigation suffisante pour assurer la mission de collecte de données jusqu'à sa reprise par P2. 13 La Convention Eumetsat Cette Convention définit tout d'abord les buts d'Eumetsat qui sont la mise en place, le maintien et l'exploitation de systèmes européens de satellites météorologiques opérationnels en tenant compte dans la mesure du pos- sible des recommandations de l'Organisation météorologique mondiale. Eumetsat possède une personnalité juridique propre. Elle a notamment la capacité de conclure des contrats, d'acquérir des biens mobiliers et immobi- liers et d'en disposer ainsi que d'ester en justice. Les organes d'Eumetsat 1281
sont le Conseil et le Directeur. Le Conseil dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la Convention. Le Directeur assure l'exécution des décisions adoptées par le Conseil et celle des tâches confiées à Eumetsat. Il est le représentant légal d'Eumetsat et, à ce titre, signe les accords approuvés par le Conseil ainsi que les contrats. Il est assisté par un petit secrétariat. Eumetsat n'offre pas de garantie pour les services et les produits qui doivent être fournis conformément à la Convention. Aucun Etat n'encourt de responsabilité individuelle pour les actes et obligations d'Eumetsat, sauf si ladite responsabilité résulte d'un traité auquel cet Etat membre et l'Etat demandant réparation sont parties. Chaque Etat membre verse à Eumetsat une contribution annuelle en de- vises convertibles sur la base d'un barème. Le budget est établi en unités de compte européennes telles qu'elles sont définies par le Règlement financier des Communautés européennes n° 3180/78, du 18 décembre 1978. Eumet- sat jouit des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses activités officielles. Une procédure d'arbitrage est prévue pour le règlement de diffé- rends éventuels entre deux ou plusieurs Etats membres. Des procédures en cas d'amendement, de dénonciation ou de dissolution complètent cette Convention. Elle comprend aussi deux annexes qui en font partie intégrante. L'annexe I décrit le système présenté dans ce message sous le chiffre 12 et l'annexe II fixe l'enveloppe financière globale de 400 millions d'unités de compte et le barème des contributions pour la période allant du milieu de l'année 1983 à 1995, qui se présente comme il suit: Allemagne (RFA) Beleiaue Danemark Espagne Finlande France Irlande Italie ... Norvège Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède Suisse Turquie . . Non couvert Pour-cem 21,0 40 05 45 0,3 22,0 01 110 05 3,0 0,3 14,4 0,93 2,6 0,5 14.97 100,00 L'Autriche et la Grèce n'ont pas encore pris position. Des d'Europe ont manifesté un intérêt à une participation. La Suisse d'être l'Etat dépositaire de la Convention. pays hors a accepté 1282
14 Intérêt de la Suisse à la participation Le programme opérationnel est la suite logique du programme préopéra- tionnel tendant à assurer la continuité de l'observation du temps par satel- lites au bénéfice de la météorologie. De plus en plus, la prévision météoro- logique s'appuie sur des bases numériques et celles-ci nécessitent une connaissance d'autant plus précise des conditions initiales sur l'ensemble du globe terrestre que la durée de la prévision s'étend dans le temps. Les données Météosat sont utilisées de façon opérationnelle par le Centre euro- péen pour les prévisions météorologiques à moyen terme. Economiquement parlant, une observation du temps in situ sur toute la terre serait hors de prix. Il s'avère que seule une combinaison entre l'obser- vation ponctuelle et l'observation par satellites peut satisfaire les exigences de l'observation globale, d'autant plus que les mesures de température et de vent à partir des données fournies par satellites deviennent de plus en plus fiables. Sous cet angle, la Suisse bénéficie directement de l'amélioration des prévisions provenant d'une meilleure connaissance des conditions initiales. Il faut néanmoins souligner que le programme opérationnel ne fait que poursuivre les missions actuellement assurées par Météosat 1 et 2. Le sys- tème de satellites de la Veille météorologique mondiale est aujourd'hui complet. Un satellite indien occupe depuis peu la position géostationnaire qui avait été prévue pour le satellite russe (voir message du 20 mai 1981; FF 1981 II 1033). Avec l'assurance d'une observation continue par satellites, l'utilisation des données fournies par satellites s'étendra. Des perspectives intéressantes sont déjà ouvertes ainsi que le montrent par exemple les travaux de pionniers suisses traitant de la mesure du rayonnement solaire à partir des données de Météosat. Cette mesure étendue à toute la Suisse, mais à partir du sol, n'atteindrait pas la densité de celle faite par satellite. Complétée par l'ensemble des observations météorologiques des divers ré- seaux nationaux, l'imagerie des Météosat formera la base de la connais- sance de l'influence du relief sur le temps dans notre pays. Celle-ci est également nécessaire à l'étude de notre climat et de son évolution. L'Institut suisse de météorologie (ISM) a toujours été favorable, dès le début du programme Météosat, à un passage progressif d'un programme préopérationnel à un programme opérationnel. L'accord réalisé par la créa- tion d'Eumetsat s'inscrit dans cette voie. La Convention Eumetsat se rapporte avant tout à la gestion de satellites météorologiques. Elle s'en remet aux organisations spécialisées pour le développement des satellites de nouvelles générations. Au cas où cet orga- nisme serait l'ESA, le financement de nouvelles phases de développement continuerait, comme par le passé, à être pris en charge par le Département fédéral des affaires étrangères dans le cadre des contributions à l'ESA, pour autant qu'une participation suisse soit décidée, la phase d'exploitation étant à la charge des utilisateurs, dans le cas présent, l'ISM. 1283
L'Europe occidentale, en créant un programme opérationnel de satellites météorologiques géostationnaires, prend sa responsabilité sur le plan mon- dial dans le cadre du système d'observation par satellites de la Veille météorologique mondiale, complément indispensable aux observations conventionnelles in situ. 2 Conséquences financières et influence sur l'effectif du personnel 21 Conséquences financières Selon la proposition de TES A faite sur la base des offres reçues de l'indus- trie, les coûts du premier programme opérationnel selon les prix 1982 et le barème de conversion de 1983 s'élèvent à 400 MUC 0 , auxquels s'ajoutent 8,6 MUC pour la mise en état de vol et le lancement de MétéosatP2, soit 829,5 millions de francs pour une durée de 12'A années. Etant donné que le nouveau programme facultatif de TESA assure le début du premier programme opérationnel d'Eumetsat en attendant l'entrée en vigueur de la Convention Eumetsat, le financement sera traité de façon glo- bale pour l'ensemble de la période allant du milieu de l'année 1983 à 1995. Le passage d'ESA à Eumetsat devrait se faire vers le milieu de l'année 1985. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention Eumetsat, le programme opérationnel Eumetsat est conçu comme un programme facultatif de l'ESA. La base juridique des contributions financières de la Suisse est donc l'ar- ticle XIII, paragraphe 2, en relation avec l'article V, (b), de la Convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne (ESA) (RS 0.425.09). Puis, le programme opérationnel sera repris par Eumetsat. Les contributions de la Suisse reposeront alors sur l'article 9, paragraphes 2 à 5, de la Convention Eumetsat. Par ailleurs, la construction et le dévelop- pement du prototype P2 sont assurés par l'Arrangement Météosat anté- rieur. Les contributions financières de la Suisse dues à ce titre se fondent donc sur les articles 6 et 7 de l'Arrangement du 12 juillet 1972 entre cer- tains membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concer- nant l'exécution d'un programme de satellite météorologique (RS 0.425.41} ainsi que sur l'article 5 du Protocole du 17 décembre 1975 portant sur l'ex- ploitation d'un satellite préopérationnel météorologique (RS 0.425.42), " MUC = Millions d'unités de compte 1 UC = 2,03055 fr. (taux de change 1983) 1284
La ventilation des coûts est la suivante: MUC Satellites 139,1 Lancements Lanceurs 77,7 Opérations et mise sur orbite de transfert 2,5 Assurance à 12 pour cent 8,8 Gestion du programme Equipe liaison 3,0 Equipe projet ! 8,3 Soutien Centre européen de recherche et de technologie spatia- les (ESTEC) 7,3 Etudes systèmes 3,9 Exploitation - Investissement au sol Investissement au sol 13,0 Exploitation 69,2 Réserve pour aléas Lancement Ariane (% du coût) 2,6 Contrôle des satellites au lancement 1,5 Assurance lancement portée à 15 pour cent 2,2 Total programme Me'te'osat opérationnel 349,1 Activité de transition 28,9 Total programme 378,0 auxquels s'ajoutent: Secrétariat Eumetsat 10,0 Marge d'aléas Eumetsat 12.0 Premier programme opérationnel 400,0 Préparation et lancement Météosat P2 8,6 Total général 408,6 En tenant compte des pourcentages de contributions acceptés par la Suisse de 2,6 pour cent pour le Programme Météosat opérationnel et de 3,48 pour cent pour les activités relatives à P2 (pourcentage valable dans l'Arrange- ment Météosat), les frais annuels en millions de francs se répartissent de la façon suivante: 1285
Satellites Lanceurs et lancements . . Exploitation Euraetsat Activités P2 1983 05 0,2 0,3 ... 0,1 1984 1 7 m 09 0,2 1985 2 1 0,6 1,0 0 1 0,3 19S6 1 6 1,1 1 0 0,1 0,1 1987 1 0 1 4 1,0 0 1 1988 i 04 0,4 4,4 09 1995 Total 1,1 .3,1 4,1 3,9 3,5') 6,1 ') La somme de 3,5 millions de francs polir 1987 repose sur une estimation interne. Cela correspond à un montant total de 21,8 millions de francs, soit à une moyenne annuelle de 1,75 million. Cette moyenne dépasse de 0,25 million les estimations ayant servi de base pour le budget 1983 et la planification (perspectives du 4 oct. 1982). A titre de compensation, la Suisse renonce à sa participation au financement collectif des stations météorologiques océa- niques de l'Atlantique nord qu'elle assurait par une contribution volontaire de 0,25 millions de francs par an (ACF du 14 mars 1983). La participation à Eumetsat a été annoncée dans le cadre du prochain pro- gramme de législature. Les dépenses afférentes ont été prises en considéra- tion dans le budget 1984, ainsi que dans le nouveau plan financier. De façon inhérente à tout programme exigeant la mise en place d'un sys- tème avant la phase d'exploitation, la phase utile à proprement parler, les coûts présentent des dépassements sensibles par rapport à la moyenne au cours des premières années de réalisation, entre 1984 et 1987. Les coûts annuels attendus dans les années ultérieures seront par contre inférieurs à la moyenne. 11 convient de rappeler que jusqu'à présent la Suisse a déjà participé pour une somme de 28 millions de francs au programme Météosat préopéra- tionnel. Le tableau du barème des contributions présenté dans ce message sous le chiffre 13 montre qu'une part relativement importante de quelque 15 pour cent du coût total n'est pas couverte. Les pays européens jusqu'à pré- sent non-signataires de la Convention ne couvriront vraisemblablement pas ce découvert, compte tenu des pourcentages qu'ils pourraient assu- mer. D'autres sources de financement sont à l'étude et la participation de pays en dehors de l'Europe peut être envisagée. L'Arabie séoudite par exemple est intéressée à la collecte des données de ses stations d'observa- tion au sol par les Météosat et leur relais à sa station centrale de Riad fournie par l'industrie suisse. Cette procédure permettrait de plus à la station centrale de réception sise au Centre européen d'opérations spa- tiales de TESA (ESOC) et à chaque station d'utilisateur intéressée de re- cevoir ces données. Si la part non couverte du coût total ne pouvait être comblée ou n'était comblée que de façon insuffisante, une réduction du programme devi en- 1286
drait nécessaire. La suppression du troisième lancement réduirait de façon importante ce manque mais raccourcirait d'autant la durée du programme. Néanmoins, ce découvert apparaîtra à chaque établissement d'un budget annuel. La façon de le résoudre d'une année à l'autre pourrait occasionner des dépassements des sommes présentées dans le tableau ci-dessus. 22 Influence sur l'effectif du personnel Aucune. 23 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le présent projet se trouve dans les Grandes lignes de la politique gouver- nementale 1983-1987 (FF 1984 I 153, appendice 2). 3 Constitutionnalité La compétence de la Confédération de conclure des accords avec des Etats étrangers ressort de l'article 8 de la constitution. Dans le cas présent, le traité comporte de nouvelles obligations pour la Suisse. Il appartient donc aux Chambres, en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution, d'ap- prouver ce traité en vue de sa ratification. Au surplus, la présente Conven- tion crée une organisation internationale régie par le droit international public (art. 1 de la Convention). La ratification de la Convention entraîne donc l'adhésion de la Suisse à ladite Organisation. Conformément à l'ar- ticle 89, 3 e alinéa, lettre b, de la constitution, l'arrêté d'approbation est soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux. 29052 1287
Arrêté fédéral Projet approuvant la Convention portant création d'une Organisation européenne Eumetsat pour l'exploitation de satellites météorologiques L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 1984 n , arrête: Article premier 1 La Convention portant création d'une Organisation européenne Eumetsat pour l'exploitation de satellites météorologiques est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3 e al., let. b, est.). »FF 1984 II 1277 1288
Convention Texte original portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) Les Etats parties à la présente Convention, Considérant que:
Satellites météorologiques Eumetsat Article 1 Création d'Eumetsat
Satellites météorologiques Eumetsat Article 4 Le Conseil
Satellites météorologiques Eumetsat iv) approuve le règlement financier ainsi que toutes dispositions financières ; v) fixe le montant du versement spécial visé à l'article 16.5; vi) statue sur les modalités de dissolution d'Eumetsat, conformément aux dispositions de l'article 19.3 et 4; vu) décide de l'exclusion d'un Etat membre conformément aux dispo- sitions de l'article 13; viii) décide du transfert du siège d'Eumetsat; ix) adopte le Statut du personnel. c) à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants: i) nomme le Directeur pour une période déterminée et peut mettre fin à son mandat ou suspendre celui-ci; dans ce dernier cas, le Conseil nomme un Directeur à titre intérimaire; ii) définit les spécifications opérationnelles du système européen de satellites météorologiques ainsi que les produits et services décrits en Annexe I que le système fournit aux Etats membres; iii) approuve tout Accord avec un Etat membre, une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, une organisation nationale relevant d'un Etat membre; iv) arrête les recommandations aux Etats membres concernant les amendements à apporter à la présente Convention; v) arrête son règlement intérieur; vi) nomme les commissaires aux comptes et décide de la durée de leur mandat. d) à la majorité des Etats membres présents et votants: i) approuve la nomination et le licenciement des agents de grade supérieur; ii) décide de la création d'organes subsidiaires, de groupes de travail et définit leur mandat; iii) décide de toutes autres mesures ne faisant pas l'objet de disposi- tions expresses dans la présente Convention. 3. Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil. Toutefois, un Etat membre n'a pas droit de vote au Conseil si l'arriéré de ses contributions dépasse le montant de ses contributions fixé pour l'exercice financier courant. En pareil cas, ledit Etat membre peut néanmoins être autorisé à voter si la majorité des deux tiers de tous les Etats membres ayant droit de vote estime que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépen- dates de sa volonté. Pour déterminer l'unanimité ou les majorités prévues dans la présente Convention, il n'est pas tenu compte d'un Etat membre n'ayant pas droit de vote. L'expression «Etats membres présents et votants» s'entend des Etats membres votant pour ou contre. Les Etats membres qui s'abstiennent de voter sont considérés comme non votants. 1292
Satellites météorologiques Eumetsat 4. La présence de représentants de la majorité de tous les Etats membres ayant droit de vote est nécessaire pour que le Conseil délibère valablement. Les décisions du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être ac- quises au moyen d'un vote par correspondance dans l'intervalle des ses- sions du Conseil. Article 6 Le Directeur
Satellites météorologiques Eumetsat personnel. Les autres membres du personnel sont nommés et licenciés par le Directeur agissant par délégation du Conseil. Le Directeur a autorité sur l'ensemble du personnel. 5. Les Etats membres sont tenus de respecter le caractère international des responsabilités du Directeur et des agents du secrétariat. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur et les agents du secrétariat ne doivent solliciter ou recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité exté- rieure à Eumetsat. Article 8 Responsabilité
Satellites météorologiques Eumetsat appropriées. En outre, le barème de contributions visé à l'Annexe II peut faire l'objet d'un ajustement au prorata. 5. Le règlement financier définit la procédure applicable en cas de non ver- sement de contributions de la part d'un Etat membre ainsi que les charges de l'Etat membre en retard de contributions. 6. Le Conseil peut accepter des contributions volontaires, qu'elles soient ou non en espèces, à condition qu'elles soient offertes à des fins compatibles avec les objectifs, l'activité et les principes de gestion d'Eumetsat. Article 10 Le budget
Satellites météorologiques Eumetsat Article 11 Vérification des comptes
Satellites météorologiques Eumetsat 3. Le tribunal d'arbitrage détermine le lieu où il siège et fixe lui-même les règles de procédure. 4. Chaque partie assume les dépenses concernant l'arbitre qu'il lui apparte- nait de désigner et celles de sa représentation dans la procédure devant le tribunal. Les dépenses concernant le président du tribunal d'arbitrage sont prises en charge à parts égales par les parties au différend. 5. La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité de ses membres qui ne peuvent s'abstenir de voter. La sentence est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend et aucun recours ne peut être interjeté contre elle. Les parties se conforment sans délai à la sentence. En cas de contestation sur son sens et sa portée, le tribunal d'arbitrage l'inter- prète sur la demande d'une des parties au différend. Article 15 Signature, ratification et adhésion
Satellites météorologiques Eumetsat 2. Si les conditions prévues pour l'entrée en vigueur de la présente Convention au paragraphe 1 du présent article ne sont pas remplies vingt- quatre mois après la date d'ouverture à signature de la Convention, le dépositaire convoque, aussitôt que possible, les Gouvernements des Etats qui ont signé la Convention sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Ces Gouvernements peuvent alors décider que nonobstant les conditions prévues au paragraphe 1, la Convention entrera en vigueur entre eux. En prenant une telle décision ces Gouvernements conviennent de la date de l'entrée en vigueur et d'une révision du barème des contributions figurant en Annexe II. 3. Après l'entrée en vigueur de la Convention conformément soit au para- graphe 1 soit au paragraphe 2 du présent article et en attendant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, un Etat qui .a signé la Convention sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'ap- probation, peut participer aux réunions d'Eumetsat sans droit de vote. 4. Pour tout Etat qui, après la date de l'entrée en vigueur de la Convention conformément soit au paragraphe 1 soit au paragraphe 2 du présent article, signe celle-ci sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ainsi que pour tout Etat qui y adhère, la Convention prend effet, selon le cas, à la date de la signature ou à celle du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 5. Tout Etat visé à l'article 15.1 qui devient partie à la Convention effec- tue, autant qu'il est nécessaire, un versement spécial au titre des investisse- ments déjà réalisés pour mettre en place le système initial défini à l'Annexe I, calculé sur la base de son taux de contribution et fixé dans l'Annexe II ou déterminé par le Conseil conformément à l'article 5.2 (b). Pour tout Etat qui adhère à la Convention, ce versement spécial fait partie des condi- tions d'adhésion arrêtées par le Conseil conformément à l'article 5.2 (a). Article 17 Amendements
Satellites météorologiques Eumetsat sente Convention à condition que ces amendements ne soient pas en contradiction avec la Convention et fixer la date de leur mise en vigueur pour tous les Etats membres. Article 18 Dénonciation
Satellites météorologiques Eumetsat (d) l'adoption et l'entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention et à ses Annexes, (e) toute dénonciation de la présente Convention ou la perte de la qualité de membre d'Eumetsat, (f) la dissolution d'Eumetsat. Article 21 Enregistrement Lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le dépositaire la fait enregistrer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Genève, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, dans les langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouverne- ment de la Confédération suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents. (Suivent les signatures) 29052 1300
Satellites météorologiques Eumetsat Annexe I Description du système
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MO2 est lancé environ un an et demi plus tard, en principe au second semestre de 1988. MO3 est lancé en principe au second semestre de 1990. La date de ce lancement pourrait être déplacée en fonction de l'état 1303
Satellites météorologiques Eumetsat d'avancement du programme et de la disponibilité de lanceurs lors de la décision. Les lancements MOI, MO2 sont couverts par une assurance devant permettre l'intégration et le lancement d'une unité de vol additionnelle en cas de besoin. 5.2 Le montant maximum visé à l'Annexe II suppose que tous les lance- ments sont exécutés au moyen du lanceur Ariane dans le cadre de lancements doubles. Le Conseil peut décider à l'unanimité d'avoir recours à des lancements simples si le programme le requiert. 6. Durée du programme L'utilisation des satellites opérationnels, d'après le calendrier provisoire, devrait en principe être de 8,5 années à compter du lancement de MOI en 1986-87, II y aura en outre des activités de transition utilisant les satellites existants (FI, F2, P2) disponibles, au cours de la période allant du 24 novembre 1983 jusqu'au lancement de MOI en 1986-1987. La durée totale escomptée du système est de 12,5 années du début de 1983 à la mi-1995. 29052 1304
Satellites météorologiques Eumetsat A nnexe II I. Enveloppe financière globale L'enveloppe financière globale pour la réalisation du système initial décrit à l'Annexe I est estimée à 400 millions d'unités de compte (MUC) pour la période 1983-1995 (au niveau des prix de la mi-1982, taux de conversion 1983) ventilés comme suit:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'approbation de la Convention portant création d'une Organisation européenne Eumetsat pour l'exploitation de satellites météorologiques du 5 mars 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.029 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.1984 Date Data Seite 1277-1305 Page Pagina Ref. No 10 104 108 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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