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CH_VB_001Ch Vb27 sept. 1984Ouvrir la source →
Agriculture. Contributions aux frais 1268 N 27 septembre 1984 gleiche Höhe ausweisen, sind zum Ausgleich der höheren Kosten in benachteiligten Gebieten besondere Massnahmen unerlässlich. Diese können in drei Hauptgruppen gegliedert werden:
Juli dieses Jahres keine grundlegende Verbesserung für die Lage der Berglandwirtschaft zu bringen. Zum Bestimmen der Höhe des Beitrages sind die verschie- denen Gesichtspunkte abzuwägen; ich möchte die Einzel- heiten dafür in die Detailberatung verweisen. Die Kommission hat folgende Beschlüsse gefasst: Kostenbeiträge an Viehhalter im Berggebiet: Zustimmung zum Ständerat, und zwar mit 20 zu 0 Stimmen bei 2 Enthal- tungen; Bewirtschaftungsbeiträge an die Landwirtschaft mit erschwerten Produktionsbedingungen: Hier hatte die Kom- mission über drei Anträge zu befinden, wobei einer mit 610 Millionen Franken klar unterlag. Mit 16 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen gab sie einem Antrag der Kollegen Bühler und Schnyder, auf 580 Millionen Franken zu gehen, den Vorzug gegenüber dem Antrag des Bundesrates und dem Beschluss des Ständerates auf 540 Millionen Franken. In der Gesamtabstimmung wurde der bereinigten Vorlage mit 19 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen zugestimmt. Ein Antrag nach diesem Beschluss, die Mittel für die Kosten- beiträge um 15 Millionen Franken zu kürzen und noch einmal auf die erste Vorlage zurückzukommen, vereinigte nur eine Stimme auf sich. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Anträgen der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Mme Vannay, rapporteur: Notre commission vous propose de traiter simultanément deux objets: premièrement, l'arrêté fédéral concernant le financement en 1985 et 1986 des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Deuxiè- mement, l'arrêté fédéral sur le financement des contribu- tions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles durant la période comprise entre 1985 et 1989. Ces deux arrêtés peuvent être présentés et discutés dans un même débat d'entrée en matière, puisqu'ils sont tous deux des éléments fondamentaux de la politique agricole. Ils visent par des paiements compensatoires à garantir dans une certaine mesure les revenus des paysans de montagne. En juin 1982, notre conseil avait accepté à l'unanimité cer- taines modifications de la loi instituant une contribution auprès des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Nous avions fixé le montant à verser au titre de cette aide pour les années 1983/ 1984, à 350 millions de francs. Nous avions aussi donné la compétence au Conseil fédéral lui-même de fixer la contri- bution à verser par unité de gros bétail, et cela tous les deux ans. Enfin, le financement était assuré par les recettes pro-
September1984 N1269 Landwirtschaft. Bewirtschaftungsbeiträge venant de l'importation des denrées fourragères. C'est pour cela que nous sommes aujourd'hui en présence d'un nouvel arrêté fédéral. Nous devons fixer le crédit-cadre pour 1985 et 1986, et ce crédit est prévu à 350 millions de francs. C'est donc dire - et je le souligne - que le Conseil fédéral a renoncé à toute augmentation de contributions, ainsi qu'à toute adaptation des montants à l'augmentation du coût de la vie, ou encore à l'évolution des revenus. Il a renoncé à ces améliorations tout en reconnaissant «que l'écart par rapport au revenu des exploitations de plaine reste cependant tout aussi important» et «qu'il s'agit donc de maintenir et de développer encore davantage le système existant des paie- ments directs pour que les paysans de montagne puissent suivre l'évolution du revenu en général». Dans sa majorité, votre commission s'est ralliée à cette volonté du Conseil fédéral de ne pas améliorer pour ces deux prochaines années le montant de la contribution auprès des détenteurs de bétail, et d'en rester au statu quo en fixant à 350 millions ce crédit. Toutefois, des améliora- tions reconnues comme fondées et nécessaires seront apportées par le deuxième arrêté, celui sur les contributions à l'exploitation du sol. Cet arrêté fixe, pour les cinq pro- chaines années, à 540 millions de francs, le crédit disponi- ble. L'augmentation est de 155 millions par rapport à la dernière période quinquennale, ce qui correspond en fait à une compensation du renchérissement estimée à 111 mil- lions, et à une légère augmentation en valeur réelle de ces versements compensatoires estimés à 44 millions. C'est donc dire que l'amélioration réelle est de moins de 10 millions de francs par année - 8,8 millions -; elle est tout à fait modeste. Votre commission, dans sa grande majorité, reconnaissant les besoins réels des agriculteurs de mon- tagne, a décidé de faire un peu mieux, donc un peu plus, et de porter à 580 millions le montant accordé pour la période comprise entre 1985 et 1989. Il faut, je crois, rappeler quelques chiffres et voir comment évolue le revenu du travail du paysan de montagne par journée de travail. La centrale d'analyse des données comp- tables du Secrétariat des paysans suisses à Brougg donnait comme revenu moyen par jour: en 1981, pour les exploitations de montagne, 79 francs, pour celles de plaine, 128 francs, alors que la rétribution équita- ble est prévue à 122 francs. 1982:75 francs par jour dans les exploitations de montagne, 127 francs dans les exploitations de plaine, rétribution équi- table, 140 francs. 1983: 85 francs par jour pour les exploitations de montagne, 142 francs dans les exploitations de plaine, rétribution équi- table, 147 francs. Cela montre qu'en 1981 les paysans de montagne étaient à 45 francs au-dessous de la rétribution équitable, et à 49 francs des paysans de plaine. En 1982, les paysans de montagne sont à 65 francs en dessous de la rétribution équitable, et à 52 francs des paysans de plaine. Et enfin, en 1983, les paysans de montagne sont à 62 francs en dessous de la rétribution équitable, et à 57 francs des paysans de la plaine. C'est bien dire, au vu de ces chiffres, que l'écart se creuse encore entre le paysan de montagne et le paysan de plaine, et que le manque de 62 francs par jour pour atteindre la rétribution équitable ne peut demeurer admissible. En d'autres termes, force est de constater que les contribu- tions directes actuelles, même si elles ont permis une amé- lioration des revenus journaliers de l'agriculture de mon- tagne, ne permettent pas de combler les écarts ni de procu- rer un salaire décent à l'agriculteur et à sa famille, qui pourtant ne ménagent ni leur peine ni leurs efforts dans leur travail de tous les jours. Alors, je demande aux trois signa- taires de la proposition de minorité de la commission visant à refuser ces 8 millions supplémentaires par année, com- ment ils feraient, eux, pour vivre et faire vivre une famille avec moins de 90 francs de revenu par journée de travail. Est-ce bien raisonnable de refuser cette petite amélioration supplémentaire de 8 millions par année, prévue jusqu'à la fin de 1989? Mais, comme de surcroît, on avance - et on avancera - l'état des finances fédérales pour justifier ce refus, je me dois de rappeler comment sont financées ces mesures que nous devons reconduire aujourd'hui. Le financement n'est pas assuré par la caisse générale de la Confédération, mais il provient des recettes des supplé- ments de prix sur l'importation des denrées fourragères. Ce fonds sert à financer encore d'autres mesures de politique agricole. Une récente majoration des suppléments de prix perçus sur les fourrages, soit 2 francs de plus par quintal dès le 1 er juillet de cette année, permettra une augmentation des recettes de ce fonds, d'environ 20 millions de francs par an, ce qui représente donc un montant de deux fois et demi supérieur à celui qui grèvera le fonds par l'intermédiaire de la proposition de majorité. Ce n'est donc pas notre proposi- tion qui aggravera la situation, même s'il est vrai que ce fonds diminue et que, dans quelques années, il faudra à nouveau faire appel à la caisse fédérale pour financer une partie de ces mesures. Mais je crois qu'aujourd'hui ce n'est pas notre tâche de redéfinir les buts de la politique agricole, ni les moyens à consacrer pour atteindre ces buts, .aussi je ne reviendrai pas sur les raisons largement connues qui nous amenèrent en son temps, à prendre des mesures spécifiques en faveur de l'agriculture de montagne. Je vous prie cependant de suivre la majorité de notre com- mission et d'accepter ces deux arrêtés. Schwarz: Ich spreche zu den Bewirtschaftungsbeiträgen. Die Finanzkommission hat mich beauftragt, Ihnen kurz die Gründe darzulegen, warum der Antrag von Bundesrat, Stän- derat und nationalrätlicher Kommissionsminderheit zu unterstützen ist. Gemäss Vorlage des Bundesrates entspricht der vorge- schlagene Zahlungsrahmen von 540 Millionen Franken für die Jahre 1985 bis 1989 dem Finanzplan. Wenn wir der seit 1971 ununterbrochenen Defizitwirtschaft endlich Einhalt gebieten wollen, müssen wir uns an den Finanzplan halten, sonst nimmt schliesslich die Verschuldung des Bundes ein unerträgliches Ausmass an. Je höher die Schulden sind, desto höher sind die Aufwendungen für den Schuldendienst und desto kleiner wird die verfügbare Quote der Einnahmen. Die Erfahrungen zeigen aber auch, dass eine hohe Staats- verschuidung die Inflation anheizt. Es ist die grosse Sorge der Finanzkommission um diese Entwicklung, welche sie verahlasst, jedesmal dann die warnende Stimme zu erhe- ben, wenn die Finanzplanzahlen verletzt werden, ohne dass man entsprechende Kompensationsvorschläge unterbreitet. Wir haben zwar Verständnis und Sympathien für die Anlie- gen der Bergbauern. Wir sind aber der Meinung, dass der Bundesrat im Rahmen der derzeitigen finanziellen Möglich- keiten des Bundes diesen berechtigten Anliegen optimal entgegengekommen ist, um so mehr als - wie die Tabelle auf Seite 5 der Botschaft zeigt - auch in anderen Subven- tionsbereichen zugunsten der Berglandwirtschaft aufge- stockt worden ist. Eine Erhöhung der Beiträge insgesamt von 1974 auf 1982 um 76 Prozent und von 1982 auf 1984 von 34 Prozent ist keine Kleinigkeit und sollte auch von der Berglandwirtschaft anerkannt werden. Ich habe manchmal den Eindruck, dass dies bei der Basis eher der Fall ist als bei ihren Vertretern. Auf alle Fälle scheint mir die in einem Artikel in der «NZZ» vom Sekretariat der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft für die Bergbevölke- rung (SAB) geäusserte Auffassung wenig Verständnis für die finanzpolitischen Zusammenhänge zu zeigen, wenn argumentiert wird, dass man im Finanzplan von einer zu tiefen Teuerungsrate ausgehe und dieses Manko zum vorn- herein mit einem höheren Subventionsbeitrag - der Autor spricht sogar vpn 610 'Millionen Franken - ausgeglichen werden müsse. Er vergisst dabei - bewusst oder unbewusst — die Tatsache, dass bei einer höheren Teuerungsrate als der eingeplanten das Missverhältnis zwischen Einnahmen und Ausgaben beim Bund noch grösser wird und folglich auf der Ausgabenseite noch mehr gestrafft werden müsste. Wenn wir das übergeordnete Ziel des Haushaltausgleichs erreichen wollen, dann dürfen wir nicht jede Aufgabe und Ausgabe isoliert angehen. Rein für sich betrachtet würde es die BerglandWirtschaft verdienen, dass man ihr noch mehr
Agriculture. Contributions aux frais 1270 N 27 septembre 1984 Mittel zuführt. Im Verbund mit anderen Aufgaben und Aus- gaben ist dies nicht möglich, sofern wir die Defizitwirtschaft endlich verlassen wollen; es sei denn, wir würden im Rah- men der gesamten Landwirtschaft oder im Bereiche anderer Sektoren kompensieren. Entsprechende Vorschläge wur- den aber bis jetzt nicht gemacht. Aus dieser Verantwortung heraus empfiehlt Ihnen die Finanzkommission mit 17 zu 2 Stimmen, dem bundesrätli- chen Antrag, wie er von der Kommissionsminderheit und dem Ständerat vertreten wird, zuzustimmen. Bäumlin: Namens der sozialdemokratischen Fraktion bean- trage ich Ihnen Eintreten. Im weiteren empfehle ich Ihnen, allen Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen. Für die Kostenbeiträge an Viehhalter beantragt der Bundes- rat denselben Höchstbetrag, wie er für die Jahre 1983 und 1984 gegolten hat. Für die Bewirtschaftungsbeiträge ist hin- gegen eine Erhöhung vorgesehen - auf 540 Millionen Fran- ken nach Bundesrat, auf 580 Millionen Franken nach Kom- missionsmehrheit. Diese Differenzierung ist gerechtfertigt. Wir halten es für richtig, vor allem bei den Bewirtschaftungs- beiträgen etwas zu tun. Diese sind nämlich produktionsneu- tral. Die Viehhalterbeiträge könnten die Kleinbauern dazu verleiten, ihre Bestände so zu erhöhen, dass sie auf das Maximum der möglichen Beiträge kommen. Das ist nicht erwünscht, vor allem dann nicht, wenn viel Futter hinzuge- kauft werden muss. Deshalb ist die erwähnte Differenzie- rung gerechtfertigt. Im übrigen möchte ich Ihnen beantragen, die von der Kom- mission beantragten 580 Millionen zu sprechen. Wir haben zwar eindrückliche Worte von selten der Finanzkommission gehört. Aber ich halte doch an meiner Meinung fest. Eine wirklich spürbare Erhöhung der Bewirtschaftungsbeiträge drängt sich um so mehr auf, als man ja auf der anderen Seite bei den Viehhalterbeiträgen nicht einmal die Teuerung aus- gleicht. Ich möchte das auch zu bedenken geben. Im übri- gen glaube ich, dass es sich lohnt, ein bisschen grosszügig zu sein. Je mehr wir tun im Interesse der Bergbauern, die heute in einer schwierigen Situation sind - das Waldsterben betrifft auch sie, mit allen möglichen Folgen -, je mehr wir tun, um ihre Existenz weiterhin zu ermöglichen, desto mehr tun wir auch, um Folgekosten zu vermeiden, die dann eintre- ten könnten, wenn die Berglandwirtschaft einmal nicht mehr richtig funktionieren würde. Da könnten sich ökono- mische und ökologische Folgekosten ergeben, die ganz anders ins Gewicht fallen würden! Es gäbe auch andere Methoden - das möchte ich der Vollständigkeit halber hier noch sagen -, um den kleinen und mittleren Betrieben im Berggebiet zu helfen, z. B. die Preisdifferenzierung, doch hat man diese immer wieder abgelehnt und dabei insbeson- dere auf Bewirtschaftungsbeiträge als Alternative hinge- wiesen. Ich gebe zu, dass mich etwas stört: Auch unter den Talbe- trieben gibt es kleine und mittlere Betriebe, die man mehr fördern sollte. Diese werden von den Beschlüssen, die wir heute treffen, nicht profitieren. Das ist unbefriedigend. Aber es liegt in der Natur dieser Vorlage, dass sie nicht auch gleichzeitig allen kleinen und mittleren Betrieben im Talge- biet helfen kann. Ich hoffe, dass man bei der Revision des Landwirtschaftsgesetzes für alle kleineren und mittleren Bauern etwas tun kann. Ob diese Hoffnung berechtigt ist, bleibt freilich dahingestellt. Doch wird die Revision des Landwirtschaftsgesetzes jedenfalls Anlass zu einer Diskus- sion der Massnahmen geben, mit denen die kleineren und mittleren Bauern im Berggebiet und im Talgebiet gleicher- massen gefördert werden können. Schnider-Luzern: Im Namen der CVP-Fraktion beantrage ich Eintreten auf diese beiden Vorlagen, Kostenbeiträge an Viehhalter im Berggebiet für 1985/86 sowie landwirtschaftli- che Bewirtschaftungsbeiträge für 1985 bis 1989. Die beiden Massnahmen zugunsten der Berglandwirtschaft haben sich bereits sehr gut bewährt und wären überhaupt nicht mehr wegzudenken. Wenn die Bergbauern trotz diesen wertvollen Unterstützungen den erwünschten Paritätslohn bei weitem nicht erreichen, werden solche Massnahmen doch äusserst dankbar anerkannt. Andererseits darf zum Ausdruck gebracht werden, dass eine Gesunderhaltung der Bergland- wirtschaft voll und ganz im Interesse unseres Landes ist. Die Berglandwirtschaft sorgt einerseits für eine Besiedelung in abgelegenen Gebieten, womit auch in Randregionen Entfaltungsmöglichkeiten für das einheimische Gewerbe, den Handel und den Tourismus bestehen. Die Besiedelung in Randregionen ist auch insofern wichtig, als nur dadurch die gesellschaftliche und kulturelle Tradition in diesen Gebieten erhalten und weitergepflegt werden kann. Ich denke hier insbesondere an das gesellschaftliche Leben in den Bergdörfern, an die Tätigkeit von Vereinen, Kirchge- meinden, Schulen, aber auch an die politischen Strukturen, welche nicht mehr gewährleistet sind, wenn die Bevölke- rung mangels Erwerbsgrundlage aus den Bergregionen ab- wandert. Zu den Kostenbeiträgen ist folgendes zu sagen: Diese Bei- träge wurden zwischen 1974 und 1982 nicht erhöht. Eine Erhöhung kann erst für 1983/84, und zwar auf 350 Millionen, erfolgen. Der Bundesrat beantragt, diese Beiträge für wei- tere zwei Jahre unverändert zu lassen, was unsere Fraktion grossmehrheitlich unterstützt. Zu den Bewirtschaftungsbeiträgen: Diese Beiträge umfas- sen einen besonders grossen Kreis, weit über die Interessen der Landwirtschaft hinaus. Ohne diese Massnahmen wäre die Bewirtschaftung von steilen Lagen, abgelegenen Mager- futtergrundstücken sowie von obersten Alpweiden längst in Frage gestellt. An der Bewirtschaftung solcher Grundstücke und Bergalpweiden sind nicht zuletzt auch die Touristen und alle jene, die im Berggebiet Erholung suchen und benötigen, interessiert. Somit sollte den Leistungen der Berglandwirte zur Pflege der Landschaft die nötige Aner- kennung zukommen. Als praktizierender Bergbauer kenne ich auch die Arbeiten in Steillagen. Wo können Maschinen eingesetzt werden, und wo muss aus Sicherheitsgründen auf Handarbeit umgestellt werden? Jeder einzelne Bauer hat unter Einbezug der Witterungsverhältnisse zu entschei- den. Auf jeden Fall steht fest, dass der Verschleiss an Maschinen in Steillagen sehr gross ist. Es handelt sich hier um eine äusserst wertvolle Massnahme zugunsten der Berglandwirtschaft. Mit dem Vorschlag des Bundesrates (540 Millionen Franken) würden nach Abzug der Teuerung von rund 111 Millionen Franken noch 44 zusätzliche Millionen bleiben, was im Fünfjahresprogramm nur 8,8 Millionen Franken pro Jahr bedeutet. Somit wäre es sicher am Platze, wenn das Parlament auf den Kompromiss- vorschlag der nationalrätlichen Kommission (580 Millionen Franken) einschwenken würde. Dieser Vorschlag liegt genau in der Mitte der Vorschläge des Bundesrates und der ständerätlichen Kommission. Die Einkommensentwicklung in der übrigen Wirtschaft ist in den letzten Jahren ständig gestiegen; auch wir Bergbauern haben sicher das Recht auf Anpassungen. Auch wenn von Mitgliedern der Finanzkommission einige Bedenken ange- meldet werden, ist unsere Fraktion grossmehrheitlich der Auffassung, dass dieser Schritt zugunsten der Berglandwirt- schaft gemacht werden und dem Kompromissvorschlag unserer Kommission zugestimmt werden sollte. M. Cottet: Année après année, les statistiques nous confir- ment que le revenu journalier des agriculteurs de montagne est inférieur de 50 francs ou davantage au salaire paritaire tel qu'il est défini dans la loi sur l'agriculture. Nous nous accoutumons à ces inégalités, importantes et douloureuses, au point de perdre de vue la situation de constante austérité et d'injustice sociale dans laquelle se débattent les familles concernées. Les anciens, les parents aujourd'hui encore, se sont faits à leur existence frugale. Ils en ont même tiré une force de caractère que chacun admire, mais il n'en va pas forcément de même de la part des enfants, des jeunes montagnards. Eux aussi comparent leur existence à ce qu'elle pourrait, à ce qu'elle devrait être selon leur point de vue. Certains, trop nombreux, tirent la conclusion de l'abandon, de la démis-
Agriculture. Contributions aux frais 1272 N 27 septembre 1984 projet de verser des contributions aux petits et moyens détenteurs de bétail, situés aussi bien en plaine qu'en mon- tagne. Nous devons en effet choisir des solutions efficaces pour soutenir les secteurs les plus faibles de l'agriculture, et y mettre les moyens. Il faut, pour cela, éviter les «subventions arrosoirs». Dans le cas particulier, les moyens disponibles doivent donc être réservés à la montagne. C'est dans cet esprit que nous proposons ces 40 millions supplémentaires. Deuxièmement, nous disposons, pour le financement de cette aide, du produit des suppléments de prix prélevés sur les céréales et matières fourragères importées, produit qui est du reste versé dans un compte spécial. Cette action ne charge donc pas directement les recettes générales de la Confédération. En conclusion, je vous rappelle que le groupe libéral, una- nime, votera les deux arrêtés, même si nous divergeons d'opinion sur l'importance du crédit. Zwygart: Die Fraktion des Landesrings und der Evangeli- schen Volkspartei ist für Eintreten auf beide Vorlagen. Wir unterstützen die Anträge des Bundes- und Ständerates. Im komplexen Bereich der Landwirtschaftspolitik stehen heute zwei ansehnliche Posten zur Diskussion. Die beiden Vorla- gen haben somit einen grossen Stellenwert für die Betroffe- nen, die Bauern im Berg- und Hügelgebiet. Aus staatspoliti- schen Gründen unterstützen wir im besonderen die Flä- chenbeiträge, weil sie eine Hilfe zur Erhaltung von Randge- bieten als Lebensraum sind. Trotz der anfänglichen Skepsis scheinen sie jetzt allgemein anerkannt zu sein. Die landwirtschaftliche Einkommenspolitik bleibt aber nach wie vor verwirrlich. Im Talgebiet soll das Einkommen über die gesicherten Produzentenpreise erreicht werden. Im Berggebiet braucht es offensichtlich direkte Zahlungen und Hilfen. Das vielseitig geknüpfte Netz von Beiträgen ist schon relativ feinmaschig. Im Talgebiet hingegen findet die Unter- stützung für kleine Bauern noch keine grosse Anwendung. Trotzdem muss man feststellen - und es ist eine traurige Feststellung -, dass sich die Differenz zwischen den Ein- kommen im Talgebiet gegenüber denjenigen im Berggebiet nicht wesentlich verkleinert hat. Gut, man kann es auch positiv sagen und feststellen: sie hat sich nicht vergrössert, sie hat sich stabilisiert. Längerfristig gesehen muss bestimmt nach neuen Wegen gesucht werden, denn von linearen Produktepreishöhungen profitieren die Talbauern logischerweise mehr als die Berg- bauern. Nationalratskollege Nef hat sich in einem Interview in der «Schweizer Illustrierten» wie folgt geäussert: «Von angedienter Direkthilfe haben Bergbauern nun genug. Wenn der Briefträger Geld aus Bern bringt und der Bauer nicht einmal mehr die Hälfte seines Unterhaltes selbst ver- dient, verleidet es bald dem letzten.» Die Agrarpolitik des Paritätslohnanspruchs je Arbeitstag ist in eine Art Sackgasse geraten. Erhöhte Bewirtschaftungs- beiträge mit Festhalten an linearen Agrarpreisen helfen aus der Sackgasse nicht heraus. Sie machen nur einen merk- würdigen Zustand erträglicher. Ich hoffe, dass wir längerfri- stig im Parlament, vom Bundesrat unterstützt, Auswege aus dieser Sackgasse finden. Weil im Moment aber nichts ande- res zur Diskussion steht, unterstützen wir die Anträge des Bundesrates. Die Flächenbeiträge sollen über die Teuerung hinaus etwas erhöht werden. Unsere Fraktion wendet sich aber gegen eine zusätzliche Erhöhung. Neben vielen Vortei- len muss man sich auch gewisser Nachteile von Flächenbei- trägen bewusst sein. Bei stärkerer Erhöhung wachsen auch Gefahrenmomente. Ich weise auf die Möglichkeit hin, dass die landwirtschaftlichen Bodenpreise in den Bergen über- höht werden. Noch eine zweite Gefahr möchte ich erwähnen. Sömme- rungsbeiträge können zu einer Übernutzung von Alpweiden führen, was ebenso gefährlich ist wie eine Unternutzung. In diesem Zusammenhang richte ich eine Frage an den Herrn Bundesrat. Es geht um Artikel 7 der Verordnung über die Bewirtschaftungsbeiträge. Der Titel dazu heisst «Besondere Anforderungen an die Bewirtschaftung bei Streuland und Trockenstandorten». Seit vier Jahren ist diese Verordnung in Kraft. Wie weit ist der Vollzug in den Kantonen gediehen? Stimmt es, dass der Vollzug schleppend vor sich geht und dass gewisse Kantone noch nicht einmal mit der Inventari- sierung begonnen haben? Wenn der rasche Biotop- und Artenrückgang gestoppt werden soll, dann darf es keinen Intensivierungsrun auf die extensiv genutzten Flächen geben, sowenig es das Gegenteil, eine Vernachlässigung, geben darf. Noch eine Schlussbemerkung: Falls der Rat wider Erwarten einer Erhöhung der Flächenbeiträge zustimmt und eine Differenz zum Ständerat schafft, möchte ich den Bundesrat dringend bitten, königliche Zurückhaltung zu üben, wenn in zwei Jahren wieder über die Kostenbeiträge an Viehhalter gesprochen werden muss. Präsident: Es folgen nun die Einzelsprecher. Die Fraktion der Nationalen Aktion/Vigilants lässt ihre Zustimmung zum Eintreten mitteilen. Loretan: Ich möchte mir als Nichtlandwirt einige kurze Aus- führungen zur Bedeutung der Bewirtschaftungsbeiträge für den Natur- und Landschaftsschutz gestatten. Diese Bewirtschaftungsbeiträge sind bis jetzt in diesem Gebiet wenig zum Tragen gekommen. Man sollte dieser Zielsetzung in Zukunft beim Bund und bei den Kantonen mehr Bedeutung beimessen. Ich vertiefe etwas das Thema, das Herr Zwygart am Ende seiner Ausführungen aufgegrif- fen hat. Artikel 1 des Bundesgesetzes über die Bewirtschaftungsbei- träge an die Landwirtschaft mit erschwerten Produktionsbe- dingungen vom 14. Dezember 1979 nennt als Zweck der Beiträge unter anderem «Schutz und Pflege der Kulturland- schaft». Auch diese Zielsetzung soll also mit Bewirtschaf- tungsbeiträgen gefördert werden. So stellt Artikel 7 der Verordnung zum genannten Bundesgesetz die besonderen Anforderungen an die Bewirtschaftung von Streuflächen und Trockenstandorten auf. Dadurch soll, wie es die Bot- schaft des Bundesrates zum vorliegenden Geschäft auf Seite 10 darlegt - Botschaft 84.015 -, ein Beitrag zur «Erhal- tung der landschaftlichen und ökologischen Vielfalt schwei- zerischer Kulturlandschaften» geleistet werden. Dass die betreffenden Anstrengungen unserer Bauern, vor allem der Bauern im Berg- und Hügelgebiet, angemessen abgegolten werden sollen, inklusive Abgeltung der Ertrags- ausfälle, ist selbstverständlich. Ich spreche hier auch die von Herrn Kollege Schnider-Luzern geforderte und gewünschte Anerkennung aus. Wir wissen, dass die Mehrzahl der Land- wirte für diese Anliegen Verständnis hat. Ich zitiere weiter aus der bundesrätlichen Botschaft 84.015, Seite 10: «Artenreiche Streuflächen und Trockenstandorte sind landesweit gefährdet und sollen weder durch Verbra- chung noch durch Nutzungsintensivierung verloren gehen. Dies lässt sich zumeist dadurch erreichen, dass die bishe- rige extensive Bewirtschaftung weitergeführt wird. Die schützenswerten Standorte werden von den Kantonen anhand eines Verfahrens ausgeschieden, das vom Bundes- amt für Forstwesen ausgearbeitet wurde. Da die Bereitstel- lung dieser Grundlagen und die Bezeichnung der Flächen gemäss Artikel 7 einigen Zeitaufwand erfordern, muss mit einer gewissen zeitlichen Verzögerung im Vollzug gerech- net werden.» Diese zurückhaltenden Darlegungen des Bundesrates deu- ten doch auf gewisse Versäumnisse hin, wie sie auch Herr Zwygart vermutet hat. In einem Brief an verschiedene Mit- glieder dieses Rates vertritt der Schweizerische Bund für Naturschutz die Auffassung, der Vollzug des Artikels 7 der Verordnung gehe in verschiedenen Kantonen nur schlep- pend vor sich, und die schutzwürdigen Flächen seien erst in wenigen Kantonen bezeichnet. Die Situation erscheint einigermassen alarmierend. Der Bio- top- und Artenrückgang geht in unvermindertem Tempo weiter. Nun meine Fragen an den Bundesrat: Besteht die Absicht, in Zukunft die natur- und landschaftsschützeri- schen Zielsetzungen vermehrt und besser zu beachten?
Agriculture. Contributions aux frais 1274 N 27 septembre 1984 ter au sujet des contributions que l'on va attribuer à l'exploi- tation du sol. J'ai été un peu surprise de la montée aux barricades du président de la Commission des finances, et je suis d'autant plus étonnée que ceci a trait à un montant de 8 millions de francs par année. Il est clair que l'on doit toujours tenir compte du plan financier et de la situation financière de la Confédération lors de l'élaboration de projets. Mais je dois dire, encore une fois, que les montants que nous allons consacrer aujourd'hui aux mesures préconisées pour aider l'agriculture de montagne ne proviennent pas directement des impôts du peuple suisse, mais sont prélevés dans le fonds qui est prévu à cet effet, fonds qui est constitué sur les importations de denrées fourragères. Nous ne mettons donc pas à contribution la caisse fédérale, à proprement parler, et nous n'allons surtout pas la mettre en danger par ce supplé- ment de 8 millions par année que la commission vous propose d'accepter. Au sujet de cette entrée en matière, j'aimerais établir un parallèle avec ce qui s'est passé ces derniers jours, où nous avons pris des mesures pour soutenir les régions dont l'économie était menacée. Je crois que nous l'avons très bien fait, et qu'il n'y a rien à reprocher à ce débat. Il faudrait toutefois que ces mesures ne s'appliquent pas seulement au secondaire - nous avons beaucoup parlé d'industrie - et il ne faudrait pas oublier le secteur primaire qui est également très important dans ces régions dont l'économie est mena- cée, secteur qui se recoupe presque parfaitement avec les régions dont nous avons parlé tous ces jours. Je crois que c'est essentiellement une raison de politique générale qui doit nous inciter aujourd'hui à prendre ces mesures et à nous montrer plus généreux que ne l'ont été le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. On ne peut pas laisser s'agrandir le fossé entre les régions, entre des citoyens ou entre des travailleurs d'une même branche. On ne peut pas remettre en cause les buts de la politique agricole, même si, comme l'a dit M. Zwygart, il y a peut-être des désavantages à long ou à moyen terme avec certaines de ces mesures. Il est vrai qu'elles ne sont pas parfaites, et je pense que nous reparlerons de tout cela à l'occasion du sixième rapport sur la politique agricole. Pour l'instant j'aimerais une fois encore vous inciter à accepter les mesures préconisées par la majorité de la commission, ainsi que l'ont fait la plupart des orateurs qui se sont exprimés à cette tribune. Bundesrat Purgier: Die eidgenössischen Räte haben am 14. Dezember 1979 das Bundesgesetz über die Bewirtschaf- tungsbeiträge an die Landwirtschaft mit erschwerten Pro- duktionsbedingungen verabschiedet. Die Beiträge wurden erstmals im Jahre 1980 ausbezahlt, und nach Artikel 7 des Gesetzes sind wir verpflichtet, die notwendigen Mittel jeweils für fünf Jahre mit einfachem Bundesbeschluss zu bewilligen. Für die Periode 1980 bis 1984 wurden 385 Millio- nen Franken bewilligt. Da sich die Bewirtschaftungsbeiträge bewährt haben - ich schliesse mich der Wertung durch Herrn Kommissionspräsident Kühne und Frau Vannay voll und ganz an - und da sie auch inskünftig notwendig sind - Sie hörten es bestätigt von allen Fraktionen, die ihre Stimme erhoben haben -, wollen wir diese wertvolle Massnahme weiterführen. Wir beantragen Ihnen deshalb, für die nächste Fünfjahresperiode 1985 bis und mit 1989 540 Millionen Franken zu bewilligen. Damit soll über den Teuerungsaus- gleich hinaus eine bescheidene reale Erhöhung dieser Aus- gleichszahlungen ermöglicht werden. Sie haben von den Kommissionssprechern gehört, dass die Kommission um 40 Millionen Franken höher gegangen ist. Seinerzeit ist im Ständerat ein weitergehender Antrag abge- lehnt worden. Es ist eine Frage des Masses. Sie verstehen, dass ich als Vertreter des Bundesrates an die Finanzplan- zahlen gebunden bin und dementsprechend den Antrag des Bundesrates vertrete. Wir beantragen Ihnen gleichzeitig die Weiterführung der Kostenbeiträge an Viehhalter des Berg- und Hügelgebietes, und zwar mit einem unveränderten Zahlungsrahmen von 350 Millionen Franken für die nächsten zwei Jahre. Es han- delt sich hier um Massnahmen, die fast ausschliesslich den Landwirten des Berg- und Hügelgebietes zukommen. Herr Tschuppert hat recht, wenn er sagt, dass man sich darüber im klaren sein müsse, dass die Abgrenzung zwi- schen Berg und Tal ausserordentlich heikel sei. Ich gehöre mit allen Sprechern aus tiefer Überzeugung zu denen, die sich für eine gute, wertvolle Landwirtschaft einsetzen und da sagen : Unter gar keinen Umständen Berg- und Talbauern gegeneinander ausspielen. Aber es ist eine staatspolitische Notwendigkeit, dass wir die Augen nicht verschliessen, wenn wir feststellen, dass die Ertragslage der Bergbauern - ich würde sagen naturbedingt - immer schlechter sein wird als die der Talbauern. Dass wir dementsprechend im Rah- men der eidgenössischen Solidarität und weil wir einen gesunden Bauernstand auch im Berggebiet aus Staats- und versorgungspolitischen Überlegungen haben wollen, dieser Disparität in der Einkommenslage durch gezielte, kluge Massnahmen Rechnung tragen. Gestatten Sie mir daher ein Wort aus der Sicht des Bundes- rates zur Berglandwirtschaft in der Agrarpolitik schlechthin. Diese Berglandwirtschaft nimmt seit jeher eine besondere Stellung ein. Die Erhaltung der Besiedelung des Berggebie- tes gehört zu den vornehmsten staatspolitischen Aufgaben: Sinnvoll nutzen, wie Herr Zwygart sagte, nicht übernutzen, aber auch nicht verganden lassen, wie andere Redner sag- ten. Erinnern Sie sich an das, was wir gestern miteinander debattierten: Dieser Staat mit seinen kleinen Kantonen, mit seinen Randregionen braucht Täler, die bewirtschaftet wer- den, die nicht nur geographisch schön sind, sondern wo Menschen leben wollen, wo sie mit ihren bescheidenen Mitteln zu investieren wagen, wo junge Menschen wieder Höfe betreiben wollen. Das alles gehört zu diesem Staat. Viele unserer politischen Massnahmen dienen diesem Ziel. Ich spreche von der Regionalpolitik - Sie haben sie gestern einlässlich debattiert -, vom Finanzausgleich, von der Ver- kehrspolitik und seit dem Erlass des Landwirtschaftsgeset- zes 1951 eben auch von den Massnahmen, die wir - rein agrarpolitisch betrachtet - zur Erfüllung dieser staatspoliti- schen Zielsetzung der Erhaltung der Besiedelung im Berg- gebiet gewagt, getroffen, erfolgreich abgeschlossen haben. Ich nenne drei Schwerpunkte, die zu diesen agrarpoliti- schen Massnahmen gehören, auf die wir gar nicht mehr verzichten wollen, auch nicht können: Grundlagenverbesserung: Hier geht es für mich um das Entscheidende. Wir müssen als Daueraufgabe die Grundla- genverbesserung wagen. Das hat die tiefste Wirkung auf mittlere und lange Frist. Die Beiträge, die wir dafür einset- zen, sind relativ bescheiden: rund 70 Millionen Franken und zinslose Darlehen für Güterzusammenlegungen neben die- sen Beiträgen (Wegebau, Gebäudesanierungen, Alpverbes- serungen und dergleichen) sind damit möglich. Ein zweiter Punkt: Produktionsförderung, Preis- und Absatz- sicherung. Denken Sie an Milch, Viehabsatz, Anbauprämien im Ackerbau. Ein dritter Punkt: Ausgleichszahlungen unter ganz verschie- denen Titeln. Ich möchte hier feststellen, dass es hoch- erfreulich ist, dass für diese landwirtschaftlichen Anliegen immer eine so breite Mehrheit in unserem ganzen Volk, Arbeitgeber und Arbeitnehmer, alle Stände umfassend, gefunden werden konnte. Das bestärkt mich in der Überzeu- gung, dass wir in der agrarpolitischen Zielsetzung eine klare Willensübereinstimmung zum Ausdruck bringen können. In der landwirtschaftlichen Einkommenspolitik gilt folgende Konzeption: Die Produzentenpreise werden aufgrund der Verhältnisse im Talgebiet festgelegt. Die Bauern im Tal sollen ihr Einkommen durch den Verkauf ihrer Erzeugnisse zu kostendeckenden Preisen erwirtschaften können. Da im ganzen Land grundsätzlich einheitliche Produzentenpreise bestehen, ergibt sich zwingend, dass zur Abgeltung der höheren Kosten in benachteiligten Gebieten besondere Massnahmen notwendig sind. Da stossen Sie auf die vorher erwähnten Ausgleichszahlungen, Einkommenszuschüsse. Die Botschaft gibt Ihnen in den verschiedenen Tabellen einlässlich Auskunft darüber. Ich verzichte auf die Aufzäh-
Agriculture. Contributions aux frais1276 N 27 septembre 1984 Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 115 Stimmen (Einstimmigkeit) Bundesbeschluss über die finanziellen Mittel für Bewirt- schaftungsbeiträge an die Landwirtschaft mit erschwerten Produktionsbedingungen in den Jahren 1985 bis 1989 Arrêté fédéral sur le financement des contributions à l'ex- ploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, durant la période comprise entre 1985 et 1989 Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Mehrheit ... ein Höchstbetrag von 580 Millionen Franken bewilligt. Minderheit (Reich, Spoerry, Zwygart) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates (= 540 Mil- lionen). Art. 1 Proposition de la commission Majorité ... dans des conditions difficiles s'élève à 580 millions de francs au plus. Minorité (Reich, Spoerry, Zwygart) Adhérer à la décision du Conseil des Etats (= 540 millions). Frau Spoerry, Sprecherin der Minderheit: Ich spreche zum Minderheitsantrag, der sich mit dem Antrag des Bundes- rates auf Ausrichtung eines erhöhten Kostenrahmens von 540 Millionen Franken für die nächsten fünf Jahre deckt. Die Erhöhung des Zahlungsrahmens um 155 Millionen Franken, von bisher 385 Millionen Franken auf neu 540 Millionen Franken, ermöglicht einerseits den Teuerungsausgleich und bedeutet darüber hinaus eine reale Erhöhung von 44 Millio- nen Franken, welche zur Verminderung des Einkommens- gefälles zwischen den Berg- und den Talbauern herangezo- gen werden kann. Es ist aus der Sicht der Betroffenen natürlich verständlich, dass man eine stärkere reale Erhöhung fordert. Wir als Parlamentarier aber sehen uns einmal konfrontiert mit dem Zielkonflikt, der sich einerseits aus dem Wunsch ergibt, eine als notwendig erachtete Aufgabe des Bundes noch besser wahrnehmen zu können, und andererseits aus der Notwen- digkeit, den Bundeshaushalt in den Griff zu bekommen. Der Fonds, der mithilft, die benötigten Mittel bereitzustellen, hat eine negative Bilanz. Wjr entnehmen diesem Fonds jährlich 100 Millionen Franken mehr, als wir einlegen. Aus diesem Grunde brauchen wir zur Erfüllung der Aufgaben, die wir heute bewilligen wollen, auch freie Bundesmittel. Das hat Herr Bundesrat Furgler eben dargelegt. Nach der Überzeugung der Kommissionsminderheit stellt der Vorschlag des Bundesrates, den Kostenrahmen um 155 Millionen Franken auf 540 Millionen Franken zu erhöhen, eine Lösung dar, welche dem erwähnten Zielkonflikt in angemessener Weise Rechnung trägt. Wie ich bereits beim Eintreten ausführte, sind sich alle im Grundsatz einig, dass die Bergbauern unsere ganz beson- dere Unterstützung verdienen und es ein richtiges und wich- tiges Ziel ist, ihre Einkommenssituation zu verbessern und das Gefalle zu den Talbauern abzubauen. Gleichzeitig müs- sen wir aber sehen, dass die Bewirtschaftungsbeiträge im Katalog der entsprechenden landwirtschaftspolitischen Massnahmen nur ein Instrument darstellen und dass das Zusammenwirken der verschiedenen Massnahmen in den letzten Jahren die Situation der Bergbauern doch merklich verbessert hat. Dies lässt sich nicht nur zahlenmässig bele- gen, sondern drückt sich glücklicherweise auch darin aus, dass in der jüngeren Vergangenheit eine Abnahme der Abwanderung festzustellen und nachzuweisen ist. Der Bot- schaft können Sie auf Seite 6 entnehmen, dass sich das landwirtschaftliche Einkommen der Bergbauern im Zeit- raum zwischen 1974 und 1982 erfreulich erhöht hat. Die Situation im Jahre 1983 stellt sich nochmals besser dar, weil seit diesem Jahr die um 40 Prozent erhöhten Kostenbeiträge an die Viehhalter wirksam werden, welche beim landwirt- schaftlichen Einkommen im Berggebiet eine entscheidende Stütze darstellen. Das landwirtschaftliche Einkommen betrug 1983 48370 Franken, womit es sich gegenüber 1982 um rund 13 Prozent erhöht hat. Zwei Fünftel des landwirtschaftlichen Einkom- mens resultieren aus Bundeszuschüssen. Bei der genann- ten Zahl von 48 370 Franken ist das ausserlandwirtschaftli- che Nebeneinkommen, das in der Berglandwirtschaft häufig einen beachtlichen Zustupf bringt, nicht mitberücksichtigt. Demgegenüber hat sich das Einkommen der Talbauern zwi- schen 1982 und 1983 nur um gut drei Prozent erhöht. Der Abbau des störenden Gefälles ist damit richtigerweise ein- geleitet. Neu dazu kommen ab 1984 die erhöhten Familien- zulagen, die ebenfalls für die Berglandwirtschaft höher angesetzt wurden. Wie Sie bereits gehört haben, werden die Bewirtschaftungs- beiträge in der nächsten Beitragsperiode neu strukturiert und bei den Steillagen deutlich stärker erhöht als bei den Hanglagen. Damit wird den massiv erschwerten Produk- tionsbedingungen der Bergbauern besser Rechnung getra- gen. Zudem ist vorgesehen, den vom Bundesrat beantragten Kostenrahmen von 540 Millionen Franken so zu verteilen, dass in den ersten drei Jahren der Beitragsperiode je rund 100 Millionen Franken zur Verfügung stehen und in den letzten zwei Jahren je rund 120 Millionen Franken. Mit anderen Worten: Es ist dem Bundesrat in drei Jahren mög- lich, die Flächenbeiträge gegenüber den in der Weisung aufgeführten Ansätzen nochmals anzuheben. Aus all diesen Gründen möchte Ihnen die Kommissionsmin- derheit beliebt machen, dem Antrag des Bundesrates zu folgen und die weitere Erhöhung des Kostenrahmens abzu- lehnen. Es sind in der jüngsten Vergangenheit starke Anstrengun- gen zugunsten der Bergbauern unternommen worden. Der Präsident der Finanzkommission hat Ihnen dies anschaulich dargelegt. Noch nicht alle Massnahmen schlagen jedoch in den bisherigen Einkommenserhebungen und Einkommens- vergleichen durch, sondern kommen erst im laufenden Jahr oder in den nächsten Jahren voll zum Tragen. Bevor wir daher unsere strapazierten Bundesfinanzen noch stärker
Agriculture. Contributions aux frais 1278 N 27 septembre 1984 Einkommens geworden. Trotz allen getroffenen Massnah- men ist das bergbäuerliche Einkommen dieses Jahr - wie ich schon gesagt habe - um 59 Franken hinter dem gesetz- lich zugesicherten Paritätslohn zurückgeblieben. Ich weiss, dass nicht alles aufgeholt werden kann. Aber wir müssen alles daran setzen, die Kaufkraft der Bauernfamilien zu erhalten. Die Zeiten weitgehender Selbstversorgung sind vorbei. Wenn der Wille dazu noch vorhanden wäre, so ist heute die Belastung der Bäuerin als Hausfrau, Mutter und Mitarbeiterin auf dem Hof so gross, dass oft kaum mehr Zeit zur Selbstversorgung gegeben ist. Die Teuerung macht auch vor dem Bauernhaus nicht mehr halt. Die Versiche- rungsprämien steigen, die nichtversicherbaren Unterneh- merrisiken nehmen mit steigender Mechanisierung ständig zu. Gleichzeitig hat sich im Investitionsbereich ein schlei- chendes Zurückstecken vollzogen. Ich denke an die Kür- zung der Beiträge im Meliorations- und Gebäudesanie- rungswesen, wie sie in den letzten Jahren praktiziert wurde. Das betrifft vor allem die zukunftsorientierten Bauernhöfe, die junge Generation, die nicht auf Zusehen hin von der Substanz zehren kann und will. Die Praxis lässt sich nur ertragen, wenn das Einkommen in Zukunft so gestaltet wird, dass für Amortisation und Erneuerung etwas übrig bleibt. Mit dem Aufstocken dieses Betrages helfen wir den Bauern nicht nur zu einer finanziellen Erleichterung, wir geben ihnen auch etwas mehr unternehmerische Freiheit zurück. Nehmen wir diesen Wunsch zum Ziel, und stimmen wir für die Anträge der deutlichen Kommissionsmehrheit. M. Bonnard: Au nom de la majorité du groupe libéral, je vous invite à suivre la minorité de la commission et le Conseil fédéral. Nous avons pris acte, au mois de juin dernier, du plan financier des années 1985 à 1987. Le crédit que le Conseil fédéral nous propose, sa répartition sur le budget des années futures sont compatibles avec le plan que nous avons approuvé. En revanche, les montants que la commission nous invite à voter, dans sa majorité, vont au- delà des prévisions du plan. Certes, le plan financier n'est pas contraignant; notre groupe estime cependant qu'il doit être respecté, sauf circonstances impérieuses, j'y reviendrai. L'objectif que, dans ce conseil, nous sommes tous d'accord d'atteindre, à savoir l'équilibre des comptes, est à ce prix. Cela suppose que nous nous montrions rigoureux en matière de dépenses, non seulement au moment du budget, mais encore et même bien davantage tout au long de l'an- née, lors de l'examen de chacun des crédits ayant une portée financière que nous acceptons. Vous le savez, le Conseil fédéral nous le répète année après année, le budget n'est jamais, au chapitre des dépenses, que la somme des engagements que nous avons pris tout au long des années en votant lois et arrêtés ayant des conséquences finan- cières. J'ai dit que le plan financier devait être respecté, sauf cir- constances impérieuses. Cependant, nous n'entendons pas être rigides. Ce qui est déterminant pour nous, c'est l'enve- loppe globale, le montant total que le plan prévoit de mettre à disposition du gouvernement pour accomplir ses tâches. A l'intérieur de cette enveloppe, nous considérons que des rocades sont possibles. Cependant, si nous estimons devoir dépenser plus pour une tâche déterminée, nous devrions décider alors des écono- mies correspondantes dans une autre tâche. La commission ne s'est pas conformée à cette règle. Elle nous propose 40 millions de plus que le Conseil fédéral, sans aucune écono- mie compensatoire ni recettes supplémentaires suffisam- ment sûres. Il s'ensuit que la dépense supplémentaire ne fera qu'aggraver le déficit et augmenter le découvert du bilan. Cette conséquence n'est compatible ni avec l'objectif que vous êtes tous d'accord de poursuivre, à savoir le retour à l'équilibre des comptes, ni avec l'obligation constitution- nelle que nous avons d'amortir le découvert du bilan - je vous renvoie à cet égard à l'article 42" 18 de la constitution. Rien ne sert d'affirmer, comme on l'a déjà fait à cette tribune, que la dépense en cause pourrait être payée par des recettes affectées. En effet, la dépense, comme les recettes, figure au budget et dans les comptes et contribue donc directement à la formation de l'excédent de dépenses au compte financier, à la formation du déficit dans le compte général et à la formation du découvert du bilan. Du point de vue de la politique financière générale, c'est cela seulement qui est décisif. La modicité des montants en cause n'y change rien. Si nous suivons notre commission aujourd'hui, nous le ferons à l'égard d'autres commissions, en d'autres occasions, et les millions s'ajouteront aux millions pour constituer finalement à la fin de l'année, ce demi-milliard ou ce milliard de déficit. Ces arguments ont amené le Conseil des Etats par une décision qui a été prise à la majorité de presque trois contre un, à suivre le Conseil fédéral. Encore une fois, nous ne devrions prendre une décision différente que si nous avions des raisons impérieuses de le faire. Or, je prétends que nous n'en avons pas; comme l'a montré Mme Spoerry, le gouvernement a tenu équitable- ment compte à la fois des intérêts importants des agricul- teurs de montagne et des possibilités financières de la Confédération. La commission nous dit qu'elle a tenu compte aussi de la situation financière de la Confédération. Je ne doute pas un instant qu'elle ait eu l'intention de le faire. Mais son appréciation ne peut reposer sur une vue aussi générale que celle dont dispose le Conseil fédéral. L'appréciation du gouvernement - que vous le vouliez ou non - se fonde sur une connaissance plus approfondie de l'ensemble du ménage fédéral et elle m'inspire, dès lors, davantage confiance. Enfin, permettez-moi pour conclure de dire que l'agriculture de montagne a, elle aussi, un intérêt primordial à l'équilibre des finances fédérales. Elle le reconnaît d'ailleurs, et elle sait bien pourquoi. Elle doit recourir en effet au marché des capitaux pour se moderniser. La modicité des taux d'intérêt est dès lors pour elle d'une importance vitale. Or- comme le Conseil fédéral nous le répète souvent -, l'obligation de la Confédération de recourir elle-même aussi massivement à l'emprunt est un facteur important de la hausse des taux d'intérêt. Pour toutes ces considérations, notre groupe vous invite à voter en faveur de la minorité de la commission. Zwingli: Die vorberatende Kommision schlägt mehrheitlich vor, den Kredit für Bewirtschaftungsbeiträge für die folgen- den fünf Jahre auf 580 Millionen festzusetzen. Ich ersuche Sie aus den folgenden Gründen, diesem Antrag zuzu- stimmen:
Die Bewirtschaftung von geneigtem Land erfordert - je nach dem Grad der Neigung - einen wesentlich höheren Aufwand. Ein Teil des Einkommensrückstandes der Berg- landwirtschaft hängt mit dieser Frage zusammen. Wenn der Bewirtschaftungsaufwand den Ertrag wesentlich übersteigt, sinkt das Interesse an der Bewirtschaftung. Bisher konnten im Talgebiet bei Neigungen über 35 Prozent und im Bergge- biet bei Neigungen über 18 Prozent Bewirtschaftungsbei- träge ausgerichtet werden. Diese Bewirtschaftungsbeiträge tragen der teureren Mechanisierung in Hanglagen insbeson- dere durch entsprechende Spezialmaschinen Rechnung.
Im Vernehmlassungsverfahren schlug der Bundesrat eine wesentliche Erhöhung der Beiträge für Steillagen vor. In Steillagen mit Neigungen über 35 Prozent können auch Spezialmaschinen nur noch beschränkt eingesetzt werden. Für dieses Gelände bleibt oft nur noch die Handarbeit. Handarbeit ist unterdessen auch in der Landwirtschaft teu- rer geworden.
Wir können aus Gründen der Vernunft und der Gerech- tigkeit nicht erwarten, dass Steillagen auch in Zukunft allein aus Liebe zum Beruf und zum Vaterland weiterhin bewirt- schaftet werden. Wir kennen den Begriff der «oberen Lan- desgrenze». Wir meinen damit Gebiete, die ihrer Topogra- phie wegen pur mit Schwierigkeiten zu bewirtschaften sind. Mit einem angemessenen Ausgleich leisten wir den notwen- digen Beitrag zur Verteidigung dieser oberen Landesgrenze.
Beiträge an die Landwirtschaft werden hin und wieder als
September 1984 N 1279 Landwirtschaft. Bewirtschaftungsbeiträge Giesskannenbewässerung kritisiert. Das ist nun gerade mit den Bewirtschaftungsbeiträgen für Steillagen nicht der Fall. Für das Talgebiet verzichtete die Landwirtschaft auf Bei- träge an die Bewirtschaftung von Hanglagen. Im Berggebiet sollen die Beiträge für Hanglagen nur unwesentlich von 240 auf 250 Franken je Hektare erhöht werden. Diesen Vorschlä- gen stimmte die Landwirtschaft in der Erwartung zu, dass die Beiträge an die Bewirtschaftung von Steillagen dafür wesentlich erhöht werden können. Beiträge an die Bewirt- schaftung von Steillagen sind genau definierte und gezielte Ausgleichsbeiträge, um konkrete wesentliche Bewirtschaf- tungserschwernisse auszugleichen.
Der Kreis der Empfänger von Bewirtschaftungsbeiträgen für Steillagen ist eng begrenzt. Nur die Bewirtschafter entsprechend steiler Grundstücke haben Anspruch auf diese Beiträge. Zudem werden die Beiträge gekürzt bzw. gesperrt, wenn das Einkommen 50 000 Franken oder das Vermögen den zehnfachen Betrag übersteigt.
Im Vernehmlassungsverfahren wurden für Steillagen Bei- träge von 400 Franken je Hektare vorgeschlagen. In der Botschaft vom 29. Februar 1984 sind diese Beiträge bereits auf 360 Franken je Hektare reduziert worden. Offenbar genügte der eingesetzte Finanzrahmen von 540 Millionen Franken nicht, um die vorgesehenen Beiträge finanzieren zu können. Ich bin nicht Besitzer oder Bewirtschafter von beitragsbe- rechtigten Steillagen. Aber aus meiner Kenntnis des Sach- verhaltes setze ich mich für den Rahmenkredit von 580 Millionen Franken - gemäss dem Antrag der Kommissions- mehrheit- ein und bitte Sie, diesem Antrag ebenfalls zuzu- stimmen. Nef: Ich möchte Sie zu allererst bitten, falls ich meine Zeit überziehen würde, dafür Verständnis aufzubringen. Darf ich als Präsident der parlamentarischen Gruppe «Bergbevölke- rung» und als Vizepräsident der SAB (der Organisation für die Bergbevölkerung) hier ein paar Worte sagen? Was sind Bewirtschaftungsbeiträge? Ich glaube, wir müssen uns darüber im klaren sein, dass es eigentlich keine land- wirtschaftliche Massnahme ist, sondern es ist eine Mass- nahme im Sinne der Raumplanung zur Erhaltung unserer Berg- und Alpenwelt. Es wäre richtig gewesen - ich habe das schon bei der Schaffung dieser Massnahme gesagt -, wenn man von Anfang an diese Massnahme auch unter dem Titel «Landschaftsplanung, Raumplanung» eingestuft hätte. Wer erhält denn diese Beiträge? Es sind auch im Berggebiet nicht die Leute, die die ebenen und schönen Böden bewirt- schaften. Diese gehen dort leer aus. Es sind jene, die die Problemböden, die Halden und Steillagen, die schwer bewirtschaftbaren und die wenig produktiven Böden bewirt- schaften, also eine rein landschaftserhaltende Massnahme durchführen. Diese Leute brauchen, soweit sie noch Maschinen- meist unter Lebensgefahr-einsetzen können, teurere Maschinen als diejenigen, die die schönen Böden bewirtschaften, und sie müssen sehr viel teure Handarbeit aufwenden. Gehen Sie einmal im Sommer in die Berg- gebiete und betrachten Sie diese Leute, die sich da an den Hängen abmühen, um uns die Landschaft zu erhalten! Wie gross ist denn der Beitrag, den wir heute beschliessen und der uns so Bauchweh macht? Wir haben etwa 55 000 Bezüger, die Hanglagen bewirtschaften. Das, was wir über die Teuerung hinaus zum Abbau dieser unerhört grossen Differenz im Einkommen gegenüber dem Flachland (es sind momentan 62 Franken) beitragen, sind 44 Millionen, verteilt auf fünf Jahre für 55 000 Bezüger. Das macht pro Arbeitstag und pro Betrieb zwischen 50 Rappen und einem Franken aus. Das muss man einmal wissen, wenn man über solche Massnahmen diskutiert und immer von den Millionen spricht! Diese 50 Rappen bis 1 Franken werden denjenigen zugewie- sen, die im Einkommen die Schwächsten sind, auch inner- halb der Berglandwirtschaft, und die auf die Problemböden angewiesen sind. Wenn wir das so betrachten, sieht die Vorlage doch weniger gross aus, als sie dargestellt wurde. 162-N Wenn wir nach Antrag der Kommissionsmehrheit 40 Millio- nen Franken zusätzlich beschliessen, dann resultiert wenig- stens - ich sage ausdrücklich im Durchschnitt - pro Betrieb und Arbeitstag daraus ein guter Franken. Wenn Herr Zwygart mich zitiert hat wegen des Briefträgers, der das Geld bringe, so möchte ich ihm erwidern, dass das aus dem Zusammenhang gerissen ist und eine andere Diskussion betraf. Es geht dort nämlich darum, ob dieser unerhört grosse Rückstand im Einkommen der Bergbauern nicht auch noch anderswie abgebaut werden könnte. Wir sollten doch an 62 Franken Differenz mehr abbauen können als nur einen Franken. Man hat mir schon gesagt, ein Franken je Tag sei beinahe lächerlich, aber er ist unerhört wichtig, denn der Bergbauer ist auf jeden Franken angewiesen. Wir werden aber trotz- dem andere Instrumente schaffen müssen, damit dieses zu grosse Manko irgendwann einmal etwas verkleinert werden kann. Es kann nicht über die Bundeskasse gehen, das sehen wir ja heute, sonst müssten wir nicht eine derartige Diskus- sion um diese Aufstockung von jährlich 8 Millionen Franken führen. Ich glaube, ich habe genug gesagt über dieses Thema. Nun aber zum Problem Sparen. Ich verstehe den Bundesrat und den Präsidenten der Finanzkommission, wenn sie sagen, wir sollten diesen Kostenrahmen, der uns bestimmt wurde, um die Bundeskasse wieder einmal in den Senkel zu bringen, nicht überschreiten. Aber ich möchte Sie doch fragen: Soll dieses Spiel nun wirklich beim AIlerschwachsten beginnen? Soll man das hier machen? Hat man überall so knapp gerechnet, in allen Budgets und in allen Sparten in diesem Haus? Ich möchte das schon etwas in Frage stellen. Ich möchte nicht die Sprache darauf bringen, ob einer dieser teuren Panzer weniger die Wehrbereitschaft über den Haufen werfen würde, aber diese Summe würde längstens ausreichen, um diese knappe Mehrforderung zu erfüllen. Aber ich möchte das nicht tun. Ich möchte auch nicht sagen wie weiland Otto Fischer, in einem Bereich von 18 Milliarden Franken Ausgaben wären doch die 8 Millionen Franken pro Jahr drin. Ich möchte Ihnen aber nichts schuldig bleiben, um Ihnen wenigstens eine Möglichkeit zu geben, diese Millionen Franken anderweitig einzubringen. Mein Vor- schlag: Fangen wir bei uns an zu sparen. Führen wir Vormit- tags- und gleich lange Nachmittagssitzungen ein. Der Berg- bauer arbeitet nämlich auch so lange. Dann haben wir bereits viel eingespart. Wir haben in diesem Parlament diese Woche ganztägige Eintretensdebatten über unwiderspro- chene Geschäfte geführt. Müssen wir das? Können wir hier nicht sparen? Zeit ist Geld. Wenn wir hier sparen, Herr Kollege Schwarz, wenn Sie das der Finanzkommission ein- mal überbinden, haben wir Geld für die Bergbauern, die mit viel zu kleinen Einkommmen unsere Landschaft erhalten und damit einen unerhört grossen Beitrag an unseren Staat leisten. Feigenwinter: Herr Bundesrat Furgler hat gestern Herrn Blocher gesagt, es sei gefährlich, in der Politik Herz und Verstand zu trennen. Wohin das führt, haben Sie jetzt bei Herrn Nef erlebt. Er hat nur das Herz sprechen lassen und den Verstand, den er zweifelsohne in hohem Mass besitzt, vollständig beiseite gelassen. Ich glaube, alle Schweizer haben irgendwo eine Wurzel in den Bauernstand hinein, und wir sind stolz darauf. Ich selber entstamme einem Geschlecht, das während Jahrhunderten in der Landwirt- schaft verwurzelt war. Ich habe ebenso Mühe, mein Herz nicht allzu sehr sprechen zu lassen, damit ich das Ganze vernünftig beurteilen kann. Und wenn Sie das mit Herz und Verstand beurteilen, kommen Sie doch zu etwas anderen Schlussfolgerungen. Der Präsident der Finanzkommission hat als Präsident ex officio in diese Debatte eingegriffen. Ich habe verschiedent- lich Mitglieder des Rates gehört, die gesagt haben, es sei doch seltsam, dass die Finanzkommission von Amtes wegen hier gegen die Berglandwirtschaft antrete. Der Beschluss der Finanzkommission ging dahin, in jedem Falle als Finanz- kommission einzugreifen, wo die Anträge des Bundesrates
Agriculture. Contributions aux frais 1280 N 27 septembre 1984 im Rat überschritten werden, wo die Finanzpläne demzu- folge nicht mehr eingehalten werden können. Wir haben das beim ersten Objekt im letzten Dezember demonstriert; bei der Erhöhung der Forschungsbeiträge um 110 Millionen Franken; wir haben dreimal hin und her gezogen, bis wir den Rat davon überzeugt hatten, dass es unsinnig sei, 110 Millionen Franken mehr zu bewilligen, als der Bundesrat vorgeschlagen hatte. Wir müssen auch in diesem Geschäft der Finanzkommission nicht den Schwarzen Peter zuspielen und sagen, sie sei eine Oberkommission über das Parla- ment, sondern die Finanzkommission erfüllt einfach ihre Aufgabe, dafür zu sorgen, dass dieser Bundeshaushalt endlich einmal in Ordnung kommt. Der Bundesrat hat von sich aus bei diesen Flächenbeiträgen nicht etwa nur die Teuerung ausgeglichen, sondern er hat, über die Teuerung hinausgehend - sie macht für die Fünf- jahresperiode 111 Millionen Franken aus -, 40 Millionen Franken als reale Verbesserung beschlossen. Als Mitglied der Finanzdelegation habe ich dieses Geschäft auch ein bisschen in den Bundesrat hinein verfolgt. Sie waren sich dort nicht einig. Der eidgenössische Finanzminister hatte gar keine Freude, dass der Bundesrat über den Teuerungs- ausgleich hinausgegangen ist. Man nennt den Bundesrat zu Recht das politische Organ in unserem Land, das am fortschrittlichsten denkt. Der Bun- desrat hat fortschrittlich gedacht und hat 40 Millionen Fran- ken mehr bewilligt. Dann hat die Kommission des Ständera- tes 620 Millionen Franken beschlossen! Der Ständerat aber, von dem man am ehesten erwarten könnte, dass seine Mitglieder die Berglandwirtschaft sehr unterstützen, hat dann aber der Vernunft den Vorrang gelassen und 540 Millionen Franken beschlossen. Nun verlangt Herr Kommis- sionspräsident Kühne von uns eine kühne Tat. Herr Kommis- sionspräsident: In der Politik - auch in dieser Frage - ist nicht Kühnheit, sondern Vernunft, ein vernünftiger Schritt gefragt. Wenn wir in diesen Bewirtschaftungsbeiträgen eine Verbesserung von 40 Millionen Franken haben, dann ist - glaube ich - dem Anliegen der Berglandwirtschaft in genü- gendem Umfang Rechnung getragen. Ich selber schätze die Berglandwirtschaft. Ich kenne sie auch aus der Nähe. Ich habe das Privileg, in diese Verhältnisse hineinsehen zu können. Ich würdige die Aufgabe der Berglandwirtschaft, die Sie nebenbei unter dem Stichwort «Landschaftsgärtne- rei» zusammenfassen können. Herr Bundesrat Purgier hat diese Aufgabe umfassend gewürdigt, aber wir dürfen doch nicht übermarchen, dem Bundesrat noch einmal einen «Schupf» geben und diese 40 Millionen Franken drauflegen. Herr Nef, wir sparen nicht beim Schwachen. Ich habe nicht den Eindruck, dass die Landwirtschaft in der Schweiz ein schwaches Glied unserer Gesellschaft ist. Besonders wenn ich diesen Rat ansehe, habe ich durchaus den Eindruck, und ich verstehe das sogar, dass die Landwirtschaft ihre Interessen sehr stark wahrzunehmen versteht. Ein starke Landwirtschaft liegt im Interesse unserer ganzen Gesellschaft. Wenn es der Landwirtschaft gut geht - so möchte ich sagen -, geht es der ganzen Gesellschaft gut. Aber es muss ihr nicht so gut gehen, dass sie nicht pro Betrieb auf 130 Franken mehr im Jahr verzichten könnte. Das macht nach Adam Riese dann auch 30 Rappen pro Tag für den Berglandwirt aus, auf die er verzichten kann. Das ist eine Bagatellzulage; im gesamten macht es aber 40 Millio- nen Franken - auf fünf Jahre verteilt - aus. Ich bitte Sie deshalb auch aus diesen Gründen, der Vernunft den Vorzug zu geben und nicht nur das Herz sprechen zu lassen. Bühler-Tschappina: Verschiedene Votanten haben erklärt, der Beschluss über die finanziellen Mittel für Bewirtschaf- tungsbeiträge bringe den Bergbauern über den Teuerungs- ausgleich hinaus eine reale Verbesserung. Das stimmt nur zu einem kleinen Teil. Da werden zwei Sachen miteinander verglichen, die einfach nicht vergleichbar sind. Wenn wir beide Fünfjahreskredite, den bisherigen und den neuen, miteinander vergleichen, dann trifft es zwar zu, dass die totale Erhöhung 40 Prozent ausmacht. Wir können diese beiden Kredite aber nicht vergleichen, weil in der neuen Vorlage ein neues Element dazugekommen ist, nämlich die besondere Behandlung der Steillagen. Dass man diesen Steillagen besonderes Augenmerk schenkt, ist richtig. Das möchte ich ausdrücklich betonen, und das wurde hier auch deutlich ausgeführt. Mit den vom Bundesrat vorgeschlage- nen 540 Millionen bleiben dann - über die Beiträge für Steillagen hinaus - nur knapp der Teuerungsausgleich für die Sömmerungsbeiträge und beinahe nichts mehr für die Bewirtschaftungsbeiträge in den Hanglagen zwischen 18 und 35 Prozent Neigung. Sie können das selbst auf Seite 13 der Botschaft nachlesen. Vorgesehen ist dort, im Verord- nungsentwurf, eine Erhöhung für die Hanglagen von 240 Franken pro Hektare auf 250 Franken. Rechnen Sie bitte selber nach, ob damit die Teuerung ausgeglichen wird. Das ist nicht der Fall. Rund ein Viertel der beitragsberechtigten Flächen sind Steillagen; es sind genau genommen etwa 27 Prozent, die über 35 Prozent Neigung aufweisen. Drei Viertel aller berechtigten Flächen sind Hanglagen zwischen 18 und 35 Prozent Neigung. Wenn wir hier von Erhöhung sprechen, dann trifft das nur für einen Viertel der beitragsberechtigten Fläche zu. Für die restlichen drei Viertel werden die Bauern aber, wenn die Auszahlung erfolgt, enttäuscht feststellen, dass sie praktisch überhaupt nicht mehr als bisher erhalten. Dazu kommt noch, dass wir mit der Verkündigung einer 40prozentigen Erhöhung die schweizerische Bevölkerung in den Glauben versetzen, dass wieder ein grosser Schritt für die Bergbau- ern getan worden sei. Wir müssen meines Erachtens schon etwas ehrlicher auf die tatsächlichen Auswirkungen hin- weisen. Bei etwas gründlicherer Prüfung der Vorlage auf ihre Aus- wirkungen wären sicher auch verschiedene Voten hier vorne etwas anders ausgefallen. Als wir in der Kommission - Kollege Schnider-Luzern und ich - den Antrag einreichten, sind wir nicht willkürlich auf diese 580 Millionen gekommen. Damit wird nämlich ermög- licht, dass die Steillagen eine vermehrte Hilfe erhalten, wie das der Bundesrat vorsieht, und dass darüber hinaus auch die Hanglagen wenigstens eine Teuerungsanpassung er- fahren. Hier wurde vor einiger Zeit vom halbjährlichen oder jährli- chen Teuerungsausgleich für das Bundespersonal gespro- chen. Aber niemand wagte, den Teuerungsausgleich über- haupt in Frage zu stellen. Wollen wir wirklich der überwie- genden Mehrheit der Bergbauern - dieser schwachen Berufsgruppe - jeglichen Teuerungsausgleich vorenthal- ten? Wenn Sie das wollen, dann können Sie das. Aber dann bitte, sagen Sie das ehrlich. Noch eine Bemerkung zu Frau Spoerry; sie ist zwar im Moment nicht hier. Die 48 000 Franken, von denen sie gesprochen hat, das ist nicht das Einkommen eines einzel- nen, sondern das ist ein Familieneinkommen, vielfach von zwei oder mehr Arbeitskräften. Es ist eine Durchschnitts- zahl, die vor allem durch die grössere Zahl der Buchhal- tungsbetriebe aus der Bergzone l beeinflusst wird. In den Zonen III und IV des Berggebietes sieht die Sache ganz anders aus. In diesen beiden höheren Lagen reicht das landwirtschaftliche Einkommen nicht ganz aus, um den Bedarf der Familie zu decken. Solche Durchschnittszahlen sind immer problematisch. Man könnte es etwa damit ver- gleichen: Wenn jemand mit dem einen Bein in einem Eimer mit siedendem Wasser steht und mit dem anderen Bein in einem Eimer mit eiskaltem Wasser, dann ist die Durch- schnittstemperatur etwa richtig; aber wahrscheinlich ist dem betreffenden Menschen kaum wohl. Noch eine letzte Bemerkung: Alle Bundesratsparteien - Sie haben richtig gehört: alle Bundesratsparteien - haben im Vernehmlassungsverfahren mehr gefordert als der Bundes- rat beantragt, also mehr als die 540 Millionen. Aber das Vernehmlassungsverfahren hat eben kurz vor den National- ratswahlen stattgefunden. Ich glaube, hier erübrigt sich ein Kommentar. Ich beantrage Ihnen, der grossen Mehrheit zuzustimmen.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge 1985/86 Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contributions 1985/1986 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.013 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1984 - 08:00 Date Data Seite 1267-1281 Page Pagina Ref. No 20 012 725 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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