21. März 1984 121 Bundesgericht. Erhöhung der Zahl der Ersatzrichter #ST# 84.006 Zolltarif arische Massnahmen 1983/11 Tarif des douanes 1983/II Bericht des Bundesrates und Beschlussentwurf vom 11. Januar 1984 (BBI l, 84) Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 11 janvier 1984 (FF 1,89) Beschluss des Nationalrates vom 19. März 1984 Décision du Conseil national du 19 mars 1984 Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des National- rates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil na- tional Matossi, Berichterstatter: Der zur Diskussion stehende Bericht behandelt zwei Ergänzungen des schweizerischen Zollpräferenzschemas zugunsten der Entwicklungsländer. Die eine besteht in einer Erhöhung der Wertgrenzen für Postsendungen sowie nichtkommerzielle Importe, die für den vereinfachten Ursprungsnachweis bzw. für den Verzicht auf ein Ursprungszeugnis gelten. Die zweite Ergänzung ist eine Anpassung von Zollpräferenz- sätzen an die Senkung der für ihre Berechnung massgeben- den Ausgangssätze im Rahmen einer weiteren Abbaustufe der Tokio-Runde des GATT. Das sind keine weltbewegenden Ereignisse und die Kom- mission empfiehlt Ihnen einstimmig, den Bundesbeschluss über zolltarifarische Massnahmen zu genehmigen. Sie fin- den die Formulierung auf Seite 5 der Botschaft. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 29 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral Schluss der Sitzung um 12.10 Uhr La séance est levée à 12 h 10 #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Mittwoch, 21. März 1984, Vormittag Mercredi 21 mars 1984, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: M. Debétaz 83.071 Bundesgericht. Erhöhung der Zahl der Ersatzrichter Tribunal fédéral. Augmentation du nombre des juges suppléants Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Oktober 1983 (BBI IV, 473) Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 (FF IV, 485) Beschluss des Nationalrates vom 5. März 1984 Décision du Conseil national du 5 mars 1984 Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des National- rates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil na- tional M. Meylan, rapporteur: Nous assistons depuis plusieurs dizaines d'années, dans toutes les sociétés industrielles comparables aux nôtres, à des interventions croissantes de l'Etat dans la vie privée et publique des citoyens. Ce phéno- mène s'observe dans tous les pays qui nous entourent, que leur gouvernement soit libéral, conservateur, social-démo- crate ou le fait d'une coalition de partis. Cette évolution a pour effet de multiplier les occasions d'intervention de l'Etat et, par voie de conséquence, de créer toujours davantage de conflits entre des autorités étatiques et des individus. C'est ce que résume fort bien le message du Conseil fédéral en ces termes: «Les pouvoirs publics interviennent plus sou- vent en faveur du bien-être des citoyens et exercent une emprise de plus en plus forte sur leur liberté.» Cette évolu- tion ne manque pas de multiplier les contestations entre citoyens et Etat, elle trouve cependant sa contrepartie natu- relle dans le perfectionnement de la protection juridique. Conscient de ses possibilités de défense contre l'Etat, le justiciable en use pour sauvegarder ses intérêts. Nous avons assisté à cette évolution en Suisse également et, en 1969, devant l'accumulation des tâches de nos tribunaux, notamment du Tribunal fédéral, le législateur avait modifié une première fois la loi sur l'organisation judiciaire. Ces mesures se sont révélées insuffisantes. Dans tous les can- tons, ou presque, des tribunaux de droit administratif ont été installés, qui ont multiplié les dossiers de droit administratif relevant du Tribunal fédéral. D'autre part, l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme a également multiplié les affaires soumises au Tribunal fédé- ral. Le Tribunal fédéral des assurances à Lucerne semble avoir été quelque peu épargné par les phénomènes liés à cette évolution, mais la mise en vigueur récente de deux lois sociales importantes - assurance-chômage et assurance- accidents - aura pour effet certain de ramener le Tribunal de Lucerne à la même «misère», si vous me permettez l'expres- sion, que le Tribunal de Lausanne. Les chiffres concernant les années étudiées démontrent que les tribunaux fédéraux ne se plaignent pas en vain mais que leur surcharge de travail est considérable. Il n'en résulte pas 16-S

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarifarische Massnahmen 1983/II Tarif des douanes 1983/II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.006 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1984 - 10:00 Date Data Seite 121-121 Page Pagina Ref. No 20 012 428 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.