Conférence internationale du "ravail. 68 e session248N 19 mars 1984 Titre et préambule, art. 1 et i! Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 114 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement 82.393 Postulat Aider über die Beziehungen zur Europäischen Gemeinschaft vom S.Oktober 1982 Postulat Aider du 8 octobre 1982 sur les relations avec la Communauté européenne Abgeschrieben - Classé An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 84.006 Zolltarifarische Massnahmen 1983/11 Tarif des douanes 1983/11 Bericht, Botschaft und Beschlüssen :wurf vom 11. Januar 1984 (BBI l, 84) Rapport, message et projet d'arrêté du 11 janvier 1984 (FF I, 89) M. Borei présente, au nom de la Commission des affaires économiques, le rapport écrit suivant: Le 11 janvier 1984, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, pour approbation a posteriori, les mesures tarifaires ci- après, qu'il a prises durant le deuxième semestre de 1983 et mises en vigueur le 1 er janvier 1984:

1. Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (modi- fication du 2 novembre 1983). I! s'agit en l'occurrence d'une adaptation de deux types de valeurs limites: celle à concur- rence de laquelle, dans le trafic postal, on admet que l'expé- diteur lui-même atteste l'origin i (formulaire APR), ou celle à concurrence de laquelle on renonce à la présentation d'un certificat d'origine pour les importations non commerciales (petits envois et contenu des bagages personnels de voya- geurs). Ces valeurs limites son': ajustées périodiquement au renchérissement ainsi qu'aux rapports des cours de change. 'Des envois postaux sous formulaire APR sont dorénavant admis jusqu'à une valeur marchande de 6900 francs (aupa- ravant: 6300 francs). Pour les petits envois, d'une valeur marchande jusqu'à 500 francs (auparavant 440 francs) ainsi que pour le contenu des bagages personnels de voyageurs d'une valeur maximale de 1400 francs (auparavant 1300 francs) il ne sera pas nécessaire de présenter un certificat d'origine. Cette mesure n'entraîne pratiquement aucune diminution des recettes douanières.
2. Ordonnance fixant les droitî; de douane préférentiels en faveur des pays en développement (modification du 5 décembre 1983). Le 5 décembre a été opérée, avec entrée en vigueur au 1 er janvier 1984, lei cinquième étape du déman- tèlement tarifaire dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé à l'Accord gêné-al sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Les nouveaux taux normaux servent de base au calcul des taux préférentiels octroyés aux pays en développement pour les produits qui ne bénéficient pas encore d'un démantèlement tarifaire complet. L'ordonnance en titre a été dès lors adaptée en conséquence à la même date également avec entrée en vigueur au 1 er janvier 1984. En se basant sur les importations en 1983, on peut estimer la perte de recettes pour 1984 entraînée par ces adaptations à 0,5 million de francs. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschlussentwurf über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen zuzu- stimmen. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission vous propose d'entrer en matière sur cet objet et d'adopter le projet d'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures tarifaires. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 117 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 83.036 Internationale Arbeitskonferenz. 68. Tagung Conférence internationale du Travail. 68* session Bericht des Bundesrates vom 4. Mai 1983 (BBI 1983 II, 1102) Rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1983 (FF 1983 II, 1138) Beschluss des Ständerates vom 19. September 1983 Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1983 M. Darbellay présente, au nom de la Commission de la sécurité sociale, le rapport écrit suivant: Le rapport du Conseil fédéral sur la 68 e session de l'Organi- sation internationale du Travail comprend trois parties: La première partie du rapport est consacrée à l'examen de la Convention (n° 157) concernant l'établissement d'un sys- tème international de conservation des droits en matière de sécurité sociale. La convention a pour but d'améliorer la protection sociale des personnes appelées à travailler hors de leur pays d'origine. La commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel la Suisse ne peut souscrire à cette convention parce que la législation et la pratique actuelles ne permettent pas de répondre pleinement aux exigences requises. Il ne serait notamment pas possible d'exporter les prestations dues en cas de maladie, d'acci- dent ou de chômage. La troisième partie du rapport analyse la Convention (n° 158) et la Recommandation (n° 166) concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. Ces accords

sont destinés à protéger les travailleurs contre les licencie-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarifarische Massnahmen 1983/II Tarif des douanes 1983/II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.006 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1984 - 14:30 Date Data Seite 248-248 Page Pagina Ref. No 20 012 244 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.