Interpellation Ruffy 1866 N 16 décembre 19B3 #ST# 83.487 Interpellation Ruffy Gewässerschutzgesetz. Anwendung Loi sur la protection des eaux. Application Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1983 Mit seiner Subventionspraxis, namentlich durch die Un- gleichbehandlung des Kanalnetzes in den Bauzonen (nicht subventioniert) und der Hauptsammeikanäle und Klär- anlagen (subventioniert), trägt der Bund dazu bei, dass unwirksame Abwasserreinigungssysteme verwendet wer- den. Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beant- worten:

1. Warum wird Artikel 4 Absätze 1 und 3 (Abwasserverdün- nung) der Verordnung über die Abwassereinleitungen nicht angewendet?
2. Ist der Bundesrat bereit, bei der Projektprüfung jeweils vom gesamten Abwasserreinigungssystem auszugehen und die Subventionierung von der Erstellung eines Trennsy- stems abhängig zu machen?
3. Ist er bereit, die Subventionspraxis nach dem Grundsatz zu ändern, wonach die Mittel, die durch die Herabsetzung der Kapazität der Kläranlage auf ein Minimum - dies ist dank des Trennsystems möglich - eingespart werden, für die Sammelkanäle des Trennsystems in den Bauzonen einzu- setzen sind? Texte de l'interpellation du 21 juin 1983 Par sa manière d'accorder les subventions, notamment en dissociant le réseau des collecteurs dans les zones à bâtir (non subventionné) des collecteurs principaux et des sta- tions d'épuration (subventionnés), la Confédération a contri- bué et contribue encore à la mise en place de systèmes inefficaces. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui- vantes:
4. Quelles sont les raisons qui expliquent la non-application de l'article 4,1" et 3 e alinéas, concernant la dilution des eaux usées et figurant dans l'ordonnance sur le déversement des eaux usées?
5. Le Conseil fédéral est-il désormais disposé à examiner les dossiers soumis en prenant l'ensemble du système d'épuration et à subordonner l'attribution des subventions à la création d'un système séparatif?
6. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager de revoir l'attri- bution des subventions en adoptant le principe du report des sommes économisées par un dimensionnement mini- mum de la station sur les collecteurs en système séparatif à l'intérieur des zones à bâtir? Mitunterzeichner - Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bon- nard, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Gloor, Herczog, Hubacher, Jaggi, Kopp, (Loet- scher), Longet, (Magnin), Martin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim), (Müller-Bern), Pitteloud, Renschler, Uch- tenhagen (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La population vaudoise doit à nouveau constater à regret qu'une seconde série (on espère bien en rester là) de sta- tions d'épuration des eaux aboutit à des réalisations mal- heureuses. Chaque fois, la Confédération fut partie prenante et donc perdante. Nous laisserons à d'autres le soin de juger s'il y a eu impéritie de la part des professionnels ou légèreté de la part des collectivités locales. Il nous importe, et ceci parce que d'autres cantons sont confrontés à des problèmes très semblables, de veiller à ce que les dossiers soient contrôlés attentivement par l'admi- nistration fédérale et de tout mettre en œuvre pour éviter dorénavant que la Confédération ne contribue plus ou moins directement à la mise en place de systèmes d'épura- tion dont le fonctionnement n'est pas en rapport avec leur coût. Ceci est d'ailleurs peu dire puisqu'une des stations litigieuses n'apporte aucune amélioration aux eaux soi- disant traitées qui ne font que transiter dans des tuyaux et des installations très compliquées. A tout prendre, autant commander des hydromobiles. C'est esthétique, plus amusant, moins coûteux et d'un même degré d'efficacité. Les intempéries du mois de mai, certes exceptionnelles, sont venues souligner, s'il était encore nécessaire, l'ineptie du système unitaire des réseaux de collecteurs. Cette con- ception malheureusement généralisée dans la plupart des communes diminue singulièrement l'efficacité des stations. C'est dire que les chiffres publiés concernant le taux de population raccordée aux stations d'épuration perdent toute signification par temps d'orage. Le système complexe que représente un système d'épura- tion, avec son sous-système intégré qu'est la station elle- même, exige qu'on réduise au maximum les volumes d'eau à traiter et l'amplitude des débits. Ces exigences postulent une séparation systématique des eaux claires et des eaux usées. Ce faisant, on augmente le rendement moyen des stations et on en abaisse le coût en les dimensionnant en fonction des besoins réels. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral
7. Les causes de la dilution des eaux usées par des eaux claires sont les suivantes:

• En maints endroits, les ruisseaux s'écoulent dans le réseau d'égouts, au lieu d'avoir un cours indépendant. L'as- sainissement entraîne souvent des coûts élevés, c'est pour- quoi les collectivités hésitent à l'entreprendre.
• Dans de trop nombreux cas, l'eau de drainage et l'eau des fontaines des régions habitées se déversent dans les égouts, alors qu'il leur faudrait soit leur propre collecteur, soit une possibilité de s'infiltrer dans le sol. L'origine de cette situa- tion réside non seulement dans le coût plus élevé d'un système séparatif, mais aussi dans le fait que l'auteur du projet et le maître d'oeuvre sont insuffisamment attentifs. Un manque à la fois de connaissances et d'intérêt peut, lui aussi, empêcher d'aboutir à la bonne solution.
• L'exécution des travaux peut aussi être une cause de dilution. En effet, des conduites mal posées ne sont pas étanches. Si elles se trouvent dans une nappe souterraine, elles font effet de drainage; donc il y a de nouveau dilution. Malheureusement, il a déjà été constaté qu'au cours des ans certaines canalisations d'eaux usées, pourtant correctement posées, perdaient leur étanchéité. Ce fait peut provenir d'un tassement du sol, du vieillissement ou de l'usure du maté- riel.

2. Dans tous les cas, il importe d'évaluer conjointement l'ensemble des collecteurs d'égouts et la station d'épura- tion. Or ce principe n'est lié à la question de la dilution des eaux usées seulement tant qu'il concerne les causes préci- tées. Ainsi, l'apport d'eaux pluviales, pendant des pluies et peu après celles-ci, ne doit pas être confondu avec les rejets continuels d'eaux claires, ni leur être associés. Les pro- blèmes engendrés dans les stations d'épuration par la dilu- tion des eaux usées n'ont pas pour cause première l'apport d'eaux pluviales puisque, dans l'année, les jours de pluie ne représentent que 15 pour cent. Les autres eaux claires par contre diluent les eaux usées en permanence. De ce fait, la solution du problème ne peut se présenter sous la forme d'un règlement qui exigerait des systèmes sépara- tifs. Comme le montrent des exemples en provenance de communes disposant de systèmes séparatifs, ici également il y a des raccordements incorrects et des collecteurs non étanches. Le fait que sur le plan international les gens du métier n'optent pas nécessairement pour les systèmes sépa- ratifs donne aussi à réfléchir. Relevons que la loi permet

3. Dezember 1983 N 1867Interpellation Leuenberger Moritz déjà de subventionner les deux types d'égouts: les systèmes unitaires et les systèmes séparatifs. Cette manière d'accor- der les subventions démontre donc bien que chacun des deux systèmes a sa raison d'être, à condition toutefois qu'il soit choisi en fonction de la situation.

4. L'évaluation conjointe des collecteurs et de la station d'épuration, comme envisagée au point 2, ainsi que le fait de donner la préférence au système séparatif, ne conduiront pas à des économies. Des collecteurs séparés les uns pour les eaux pluviales, les autres pour les égouts (système séparatif) sont généralement plus coûteux que des canalisa- tions communes pour toutes les eaux (système unitaire). Le dimensionnement des seules stations d'épuration ne tient généralement pas ou peu compte des apports d'eau plu- viale. Aujourd'hui déjà, l'évaluation globale est chose courante, dans l'intérêt d'ailleurs de l'ensemble du système d'épura- tion. En résumé, le Conseil fédéral est conscient de l'importance du problème de la dilution des eaux usées-par des apports indésirables d'eaux claires - et des conséquences pour la protection des eaux. Il apparaît néanmoins que les origines de cette situation insatisfaisante sont en dehors de l'in- fluence directe de la Confédération, puisqu'il s'agit notam- ment de la qualité des travaux sur le chantier et de dom- mages dus au vieillissement des canalisations. Pour autant que le Conseil fédéral ait la possibilité d'appor- ter une solution applicable dans tout le pays, il est disposé à le faire. Dans ce but, il veillera à ce que l'actuelle révision de la loi sur la protection des eaux s'étende à l'infiltration des eaux claires dans le sol et aux systèmes séparatifs. Il exami- nera les possibilités d'encourager la solution consistant à conserver aux ruisseaux un cours indépendant des collec- teurs d'eaux usées. Le président: L'interpellateur demande la discussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 64 Stimmen Dagegen 14 Stimmen Diskussion verschoben - Discussion renvoyée #ST# 83.552 Interpellation Mascarin Truppeneinsatz in Kaiseraugst Engagement de la troupe à Kaiseraugst Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1983 Wie der Presse zu entnehmen war, hat der aargauische Regierungsrat Lang in seinem Hearing vor der Kommission des Nationalrates betreffend Rahmenbewilligung für das AKW Kaiseraugst den Einsatz von Militär zur Brechung des Widerstandes der Bevölkerung gegen das Atomkraftwerk erwogen. Da der Truppeneinsatz in der Hand des Bundes liegt, möchte ich den Bundesrat fragen: Kann er die verbindliche Zusicherung geben, unter keinen Umständen Truppen in Kaiseraugst einzusetzen? Texte de l'interpellation du 19 septembre 1983 Selon la presse, M. Lang, conseiller d'Etat argovien, lorsqu'il a été entendu par la commission du Conseil national au sujet de l'autorisation générale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst, n'aurait pas exclu le recours à l'armée afin de briser la résistance que la population oppose à la centrale nucléaire. L'engagement de la troupe relevant de la compétence de la Confédération, j'aimerais poser au Conseil fédéral la ques- tion suivante: Peut-il donner l'assurance qu'il ne fera en aucun cas interve- nir la troupe à Kaiseraugst? Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Die Aufrechterhaltung oder Wiederherstellung der verfas- sungsmässigen Ordnung im Innern ist grundsätzlich Auf- gabe der zivilen Behörden und der Polizei. Die Übernahme solcher Aufgaben durch die Armee ist nur bei ausserordent- licher Bedrohung der verfassungsmässigen Ordnung vorge- sehen. Die Voraussetzungen für den Ordnungsdienst sind in der Bundesverfassung umschrieben und in unserem Bericht vom 27. Juni 1973 über die Konzeption der Gesamtverteidi- gung erläutert. Gemäss unserer Verordnung vom 17. Januar 1979 über den Truppeneinsatz für den Ordnungsdienst, haben wir den Begriff des Ordnungsdienstes wie folgt defi- niert: «Ordnungsdienst ist der Einsatz von Truppen zur Unterstützung der zivilen Polizei bei Störungen von Ruhe und Ordnung im Innern. Der Einsatz von Truppen für den Ordnungsdienst ist zulässig, wenn die zivilen Mittel der Kantone nicht ausreichen, um Störungen von Ruhe und Ordnung zu verhindern oder zu beheben.» Die Frage eines allfälligen Truppeneinsatzes auf dem Gelände des geplanten Kernkraftwerks Kaiseraugst stellt sich heute nicht. Ob sie sich je stellen wird, kann heute niemand sagen. Le président: Lïnterpellatrice demande la discussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 47 Stimmen Dagegen 73 Stimmen #ST# 83.527 Interpellation Leuenberger Moritz Neue elektronische Medien Nouveaux médias électroniques Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1983 Gegenwärtig fallen irn Bereich von Radio, Fernsehen und den übrigen elektronischen Medien für Jahrzehnte wegwei- sende Entscheidungein. Sie werden weitreichende Auswir- kungen auf die bisherigen privatwirtschaftlich organisierten Medien wie Presse und Film sowie auf die öffentlich kontrol- lierten Medien wie die SRG, aber darüber hinaus auch auf das gesamte gesellschaftliche Leben haben. Nachdem der Bundesrat erst zur Frage Lokalradio und Videotex Abklärun- gen anstellen liess, wird er nun eingeladen, dem Parlament eine Gesamtansicht seiner Vorstellungen zu Gestaltung und Auswirkungen der neuen Medien wie Teletext, Videotex, Pay-TV, Satellitenrundfunk und andere im Sinne der Ergän- zungen und Operationalisierung der Mediengesamtkonzep- tion vorzulegen. Vor dem Hintergrund der sich in den letzten Wochen und Monaten überstürzenden Entwicklung ersuchen wir den Bundesrat zudem bereits heute um Beantwortung der fol- genden Fragen:

5. Gedenkt der Bundesrat in seiner Konzession fürTeletext- Gesuchsteller auch Werbung zuzulassen, und macht er sich

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ruffy Gewässerschutzgesetz. Anwendung Interpellation Ruffy Loi sur la protection des eaux. Application In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.487 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1983 - 08:00 Date Data Seite 1866-1867 Page Pagina Ref. No 20 012 099 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.