Motion Zehnder 408N 23 mars 1984 Tout indique, après la rupture des conversations de Genève, que les deux supergrands ne sont pas en état de se mettre d'accord pour éviter une nouvelle escalade dans la course aux armements nucléaires. L'installation des nouveaux mis- siles américains provoquera un nouvel effort de modernisa- tion et de sophistication du côté soviétique, ce qui motivera un nouveau «rééquilibrage» à l'Ouest, et ainsi de suite. Ce cercle vicieux, outre les coûts énormes qu'il engendre de part et d'autre, fait peser des dangers toujours plus angois- sants sur les peuples d'Europe, et sur le peuple suisse en particulier. L'échec des négociations di-ectes entre les deux super- grands s'explique par une profonde méfiance réciproque, liée à la compétition à laquelle ils se livrent à l'échelle mondiale. A discuter directement entre eux, et sous les yeux de leurs opinions publiques respectives, l'URSS et les Etats- Unis semblent incapables d'at :eindre le degré d'ouverture et de confiance nécessaire pour aboutir à un résultat concret. Il faut donc proposer la médiation d'une tierce partie, qui ne soit impliquée dans aucun des deux blocs militaires, et qui puisse obtenir la confiance ce l'un et de l'autre. Actuelle- ment, ce sont les pays neutres ou non alignés d'Europe qui semblent les mieux placés peur jouer ce rôle. Selon la «Neutral Nations Pease Initiative», les pays neutres ou non alignés d'Europe devraient constituer entre eux une coalition, puis organiser des audiences publiques et des entretiens privés avec les deux supergrands. Après ces consultations, ils devraient être capables de mettre sur pied un programme équilibré de réduction des armements nucléaires, qui puisse avoir l'agrément de Washington et de Moscou. Ce n'est là qu'une indication ce ce qui serait possible. Dans sa démache auprès des pays neutres ou non alignés d'Eu- rope, la Suisse ne devrait en rien se sentir liée aux sugges- tions de la «Neutral Nations Peace Initiative», l'essentiel étant que les pays neutres ou non alignés d'Europe se rencontrent d'abord pour étudier ensemble les voies et moyens de la constitution d un groupe d'arbitrage entre l'Est et l'Ouest, dont les objectifs soient strictement limités au désarmement nucléaire. Afin d'obtenir la confiance de l'URSS et des Etats-Unis, le groupe d'arbitrage devrait émaner des pays neutres occi- dentaux (Suisse, Suède et Autriche), mais aussi des pays neutres ou non alignés pouvant faire valoir une certaine proximité avec l'Union soviétique, comme la Finlande ou la Yougoslavie. Il appartiendrait a ces cinq pays de mettre au point des critères communs pour le calcul de l'équilibre des forces nucléaires, de faire accepter ces critères par les deux supergrands, puis de proposer un programme de réduction des armements nucléaires qui les garantisse l'un et l'autre de toute situation d'infériorité stratégique. Le groupe d'arbi- trage devrait également être seul responsable des procé- dures de contrôle. Pour l'image de la Suisse dani; le monde, une telle initiative serait hautement souhaitable. Elle démontrerait que notre neutralité n'est pas seulement un instrument qui nous per- met de faire du commerce av«c tous les pays quel que soit leur régime politique, mais qj'elle peut rendre de grands services à la communauté internationale. Une telle démons- tration serait bienvenue, à l'ieure où nous cherchons à entrer à l'ONU en faisant admettre à la communauté des nations notre conception particulière de la neutralité suisse. Cette initiative serait surtout bienvenue pour donner corps au volet diplomatique de notre politique de sécurité. Elle s'inscrirait dans le droitfil des intentions récemment confir- mées par le président de la Confédération, M. Pierre Aubert, déclarant que «tout doit être entrepris» pour que l'équilibre des forces en Europe s'établisse au niveau le plus bas possible. Cette initiative, enfin, pourrait aussi avoir de fructueuses retombées en politique intérieure. Il est en effet malsain que le mouvement pacifiste, qui a réuni récemment près de 50 000 personnes à Berne, continue de passer aux yeux de nombreux hauts responsables politiques pour une masse de naïfs manipulés par Moscou. La grande majorité de ces personnes sont sincères, attachées aux libertés et à la démocratie suisse, mais considèrent que le surarmement est un mal en soi. L'initiative de paix des pays neutres ou non alignés, lancée par la Suisse, bénéficierait de leur appui et leur éviterait une dangereuse et absurde marginalisation. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Selon l'idée de l'auteur de la motion, un groupe de sages des pays neutres et non-alignés d'Europe devrait élaborer un programme à proposer aux Etats-Unis et à l'URSS pour débloquer les négociations sur les armements nucléaires entre ces deux puissances. Le terme «groupe d'arbitrage», qui a été retenu, ne doit évidemment pas s'entendre dans son sens technique puisque les deux puissances ne seraient pas liées par les conclusions du groupe, qui seraient de simples propositions. Dans la négociation sur les armements nucléaires, les don- nées sont connues et les positions des deux grandes puis- sances le sont aussi. Il serait difficile d'apporter des élé- ments entièrement nouveaux dans le débat. La situation est bloquée par la confrontation de points de vue connus et il ne peut y avoir de relance que par des concessions dont les parties à la négociation sont seules juges. En revanche, le Conseil fédéral, qui est bien conscient du danger des armements accumulés en Europe, se propose d'apporter une participation active à la Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE) à Stockholm. Continuant la collaboration instaurée à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), la Suisse a l'intention de présenter des propositions élaborées en commun avec les Etats neutres et non alignés. La Suisse poursuivra ses efforts, tant au sein de la CSCE que dans ses relations bilatérales, pour diminuer les tensions internationales. Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion sous forme de postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 83.483 Motion Zehnder AHV/IV. Minimalrenten AVS/AI. Rentes minimales Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1983 Der Bundesrat wird eingeladen a. Der eidgenössischen AHV-Kommission den Auftrag zu erteilen, nachstehende Punkte im AHV/IV-Gesetz vordring- lich vorzubereiten, und b. den eidgenössischen Räten zur Neufassung entspre- chende Anträge zu unterbreiten:

1. Die AHV/IV-Minimalrenten sind so festzulegen, dass sie verfassungsmässig den Existenzbedarf auf Bundesebene decken.

2. Das Ziel ist innerhalb einer festzulegenden Frist schritt- weise zu verwirklichen, und die entsprechenden Etappen sind festzulegen.

3. Eine erste Etappe ist spätestens mit der 10. AHV-Revision zu verwirklichen.

4. März 1984 N 409 Motion Zehnder

5. In der Übergangszeit sind die Ergänzungsleistungen (EL) so anzuheben, dass der Existenzbedarf tatsächlich gedeckt (Postulat Zehnder vom 16. März 1983 Ergänzungsleistun- gen) und gleichzeitig das administrative Gesuchsverfahren auf das äusserste Minimum beschränkt ist. Texte de la motion du 21 juin 1983 Le Conseil fédéral est invité: a. à donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur l'AVS et l'Ai, et b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions cor- respondant à la nouvelle version:

6. Les rentes minimales AVS et Al seront fixées de telle sorte qu'elles couvrent les besoins vitaux de la population de notre pays, conformément à la constitution.

7. L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai à déterminer, et les diverses étapes seront fixées.

8. Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de la 10 e révision de l'AVS.

9. Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les prestations complémentaires de telle sorte que les besoins vitaux soient effectivement couverts (postulat Zehnder du 16 mars 1983 concernant les PC) et il faut que la procédure administrative en matière de demande se limte au minimum. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bir- cher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thun, Eggli, Euler, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim, Mül- ler-Bern), Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Reini- ger, Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, (Stich), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber- Arbon . (44) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Nach BV Artikel 34quater Absatz 2 soll die AHV/IV Jahresren- ten ausrichten, die den Existenzbedarf angemessen decken. Das System der Ergänzungsleistungen, das heute diese Existenzgarantie übernimmt, ist verfassungsmässig ledig- lich als Übergangslösung verankert (Übergangsbestimmun- gen der BV Art. 11 Abs. 1). Nachdem die Zweite Säule nunmehr über Jahre hinweg der Eintrittsgeneration nur minimale Leistungen gewährt und somit die EL nicht auf diesem Wege ersetzt werden, müssen alle AHV/IV-Leistun- gen so verbessert werden, dass die Existenzgarantie gewährt ist und die EL auf Bundesebene nicht mehr benö- tigt werden. Es ist unbestritten, dass das grösste Sozialwerk unseres Landes seit dem Bestehen ständig verbessert werden konnte. Aber es ist leider während 35 Jahren nicht gelungen, das Rentenminimum so festzulegen, dass für jedermann der Existenzbedarf gesichert ist, insbesondere sind ältere Rent- ner, alleinstehende Frauen und Frühinvalide noch immer in einer ausserordentlich prekären Lage. Die verschiedenen Studien über «die Lage der Rentner», insbesondere die Publikation von Prof. Pierre Gilliand, haben deutlich gezeigt, dass ein Viertel unserer Rentner noch immer in materieller Armut leben muss. Diese Situation ist nicht nur schockie- rend, sie ist für unser Land skandalös und muss korrigiert werden. Wohl haben wir seit 1965 das System der Ergänzungslei- stungen und damit das Schlimmste beseitigt, aber diese Leistungen tragen den Armutscharakter, unterliegen entsprechenden Bedingungen und werden darum von man- chen Leuten nicht beansprucht. Betroffen sind gerade jene Menschen, die ohnehin ein aktives Leben erfahren haben, das von zwei Weltkriegen, der härtesten Wirtschaftskrise, von bescheidenen Arbeitseinkommen und ungenügenden sozialen Sicherheiten gezeichnet war. Die Ergänzungslei- stungen sind aus diesen Überlegungen als Übergangslö- sung eingeführt worden, sie müssen endlich einem echten Rechtsanspruch weichen. Anstelle der unsinnigen und zum 52-N Teil bewussten Panikmacherei soll von unserem grossarti- gen AHV/IV-Werk Ruhe und Sicherheit ausstrahlen und mit entsprechenden Verbesserungen bewiesen werden, dass dieses Werk durch die umfassende Solidarität getragen und auch in der Zukunft gesichert ist. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Die vorliegende Motion geht von ähnlichen Vorstellungen aus wie das ebenfalls in der Sommersession 1983 im Stän- derat eingereichte Postulat Donzé, zu dessen Annahmesich der Bundesrat bereit erklärt hat. Die Motion nennt aber weitergehende Zielsetzungen und verpflichtende Bindun- gen, die der Bundesrat in dieser Form nicht übernehmen kann. Gemäss Artikel 34quater Absatz 2 BV sollen die AHV/IV- Renten den Existenzbedarf der Rentenbezüger angemessen decken. Diese Forderung kann durch die heutigen AHV/IV- Renten nicht vollumfänglich erfüllt werden. Nicht alle Rent- ner verfügen über ein ausreichendes Einkommen: rund ein Siebtel (ungefähr 150 000) lebt in wirtschaftlich bedrängten Verhältnissen. Die so entstehenden Lücken sind aufgrund des Artikels 11 der Übergangsbestimmungen BV durch die Ergänzungsleistungen zu schliessen. Die Motion verlangt eine Heraufsetzung der AHV/IV-Minimal- renten in einem Ausmass, dass die Ergänzungsleistungen nicht mehr benötigt werden. Bei einem solchen Einbau der Ergänzungsleistungen in die AHV/IV-Renten sind aber zwei Punkte zu bedenken:

10. Rentenleistung und Ergänzungsleistung sind zwei kon- zeptionell völlig verschiedene Leistungen. Die Rente wird aufgrund derwährend der Aktivzeit geleisteten Beiträge und der Versicherungsdauer bemessen. Sie hat die Funktion des Erwerbsersatzes und beinhaltet einen unbedingten Rechts- anspruch während der ganzen Rentnerzeit. Die Ergänzungs- leistung richtet sich nach dem aktuellen Bedarf des Versi- cherten. Dabei werden wirtschaftliche Gegebenheiten wie Vermögen, Mietzinskosten, Gesundheitskosten, Heim- und Pflegekosten berücksichtigt. Somit kann sich die An- spruchsberechtigung immer wieder ändern. In der Regel müssen Ergänzungsleistungen nur während eines Teiles der vollen Rentenbezugsdauer beansprucht werden. Die höhere Rente aber würde auch in jener Zeit ausgerichtet, während welcher gar keine Notwendigkeit für Ergänzungsleistungen besteht.

11. Selbst durch ein massives Anheben der Rente könnten die Bedarfskosten nie in allen Fällen gedeckt werden. Man denke nur etwa an Pflegeheimkosten, die kaum in vollem Umfang in die Rente integriert werden könnten und somit durch Fürsorgeleistungen abgedeckt werden müssten. Die Forderung, solche Bedürfnisse durch Renten aufzufan- gen - selbst wenn Etappen zur Erreichung dieses Zieles vorgesehen werden -, führt zu erheblichen finanziellen Belastungen. Nur schon die Reduktion der Aufwendungen für Ergänzungsleistungen um die Hälfte mit Hilfe einer Her- aufsetzung der AHV/IV-Minimalrenten würde für die AHV/IV Folgekosten von rund einer Milliarde Franken jährlich nach sich ziehen, per saldo also gut drei Viertel Milliarden Fran- ken Mehrkosten bewirken. Ergänzungsleistungen sind in allen Rentenbereichen anzu- treffen, bei Minimal- wie bei Maximalrenten und auch im Steigerungsteil der Rentenskala. Interessanterweie haben keineswegs alle Minimalrentenbezüger, sondern ungefähr jeder dritte Anspruch auf Ergänzungsleistungen. Durch ein Anheben der Minimalrenten würde somit keine gezielte Hilfe geleistet, sondern dies brächte auch den zwei Dritteln der Bezüger von Minimalrenten, welche keine Ergänzungslei- stungen benötigen, höhere Auszahlungen. Dagegen würden die Ergänzungsleistungsbezüger auf den höheren Renten- stufen von den Verbesserungen nicht erreicht. Im Warten auf das Obligatorium der beruflichen Vorsorge (BVG) wurden 1982 und 1984 die Ansprüche auf Ergän- zungsleistungen erweitert, um den echt Bedürftigen zu hel- fen. Eine Verbesserung der wirtschaftlichen Lage der Rent-

Motion Bircher 410N 23 mars 1984 ner und damit eine Erleichterung im Bereich der Ergän- zungsleistungen soll nach Auffassung des Bundesrates durch AHV/IV und berufliche Vorsorge zusammen erreicht werden. Dies gilt auch für jene Rentner, welche AHV/IV- Renten aus dem unteren Steigerungsbereich der Renten- skala erhalten. Hier werden rrit dem Inkrafttreten des BVG Verbesserungen erwartet, weil durch die Mindestschutzbe- stimmungen (Art. 31-33 BVG) die Leistungen gerade in diesem Bereich, aus dem heule rund die Hälfte der Bezüger von Ergänzungsleistungen kommen, erhöht werden. Den Ergänzungsleistungen wird eine hohe Wirksamkeit attestiert. Gleichzeitig wird ihnen jedoch vorgeworfen, dass ihre Ausrichtung an die Abklärung der finanziellen Verhält- nisse des Einzelfalles gebunden sei. Diese Bedarfsabklä- rung ist aber begriffsnotwendig mit jeder gezielten Hilfe verbunden. Pro Senectute und die Schweizerische Ver- einigung für Sozialpolitik fordern weit dringender eine Ver- besserung der Ergänzungsleistungen als ein Anheben der Minimalrenten. Selbst ein Anheben der Minimalrenten auf das Niveau der Maximalrenten könnte die Ergänzungslei- stungen nicht zum Verschwinden bringen. Dennoch verschliesst sich der Bundesrat einer Prüfung der Anliegen zur Verbesserung der Mindestrenten nicht. Trotz der genannten und heute schon erkennbaren Grenzen und Schwierigkeiten ist er gewill:, die Vorschläge von Herrn Zehnder in gleicher Weise wiiî das Postulat Donzé (83.457 vom 13. Juni 1983-10. AHV-Revision. Mindestrenten) in die Überprüfung einzubeziehen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 83.570 Motion (Roy)-Darbellay Vorzeitige Pensionierung durch Entlassung Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement Wortlaut der Motion vom 21. September 1983 Der Bundesrat wird eingeladen, nach Mitteln und Wegen zu suchen, um die Verluste soweit wie möglich auszugleichen, welche die Anspruchsberechtigten durch die vorzeitige Pen- sionierung erleiden, namentlich die Verluste, die sich durch das Fehlen von AHV-Renten (irgeben. Texte de la motion du 21 septembre 1983 Le Conseil fédéral est prié c'étudier les voies et moyens permettant de compenser, dans toute la mesure du possible, les pertes des ayants-droit réisultant de la mise à la retraite anticipée par suite de licenciement, s'agissant notamment de celles provoquées par la carence du service de la rente AVS. Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Carob- bio, deChastonay, Christinat, (Crevoisier), Darbellay, Dirren, Forel, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Jelmini, Loetscher), Longet, (Magnin), Meizoz, (Morel, Müller- Berne), Pitteloud, Riesen-Fribourg, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La vague de licenciements qji affecte les industries et les régions touchées par la crise - très récemment le licencie- ment massif chez Tornos-Bschler - risque d'augmenter dangereusement, dans la mesure où, dès le 1" janvier 1984, les entreprises auront à charge un jour de chômage partiel par employé et par mois. Dans cette perspective, il est prévisible que le rythme des mises à la retraite anticipée par suite de licenciement s'accé- lérera au point de jeter dans la détresse morale et matérielle, un nombre grandissant de travailleurs. Une solution doit absolument être trouvée de toute urgence pour pallier la carence du service de la rente AVS, cela afin de permettre un revenu décent aux retraités prématurés par suite de licenciement. Les caisses de pension cantonales ont mis au point un système compensatoire en cas de retraite anticipée (pont AVS) pour le personnel d'Etat. Une solution s'impose à plus forte raison pour les travailleurs victimes de la crise. Le chômage et son cortège de malheurs ne peut laisser indifférents ceux qui ont la charge des affaires de l'Etat. C'est un problème de morale publique qui engage la respon- sabilité de tous, à plus forte raison lorsqu'il affecte ceux qui ont contribué, une vie durant, avec fidélité et constance, au bien-être général. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Un système de sécurité sociale englobe généralement divers secteurs, tels que l'assurance-vieillesse, l'assurance-mala- die, l'assurance-chômage, etc. Notre pays, lui aussi, connaît ces différents secteurs d'assurance. Celui de l'assurance- chômage, précisément, va être développé d'une manière remarquable dès le 1 er janvier 1984. A partir de cette date, en effet, un assuré vivant seul et touchant un revenu mensuel de 2500 francs recevra, en cas de chômage, 1750 francs (indemnité journalière AC); dans le cas où il aurait l'âge donnant droit à une retraite (rente AVS à parti r de 65 ans révolus), il pourra toucher 1063 francs. Cet exemple montre que, pour l'assuré vivant seul, il ne serait pas du tout avantageux d'être mis à la retraite en cas de chômage d'autant plus que s'il n'a pas encore 65 ans, sa rente AVS de 1063 francs devrait encore être réduite. Les rôles de nos diverses assurances devraient être mêlés le moins possible les uns aux autres; il importe au contraire de les distinguer le plus clairement possible. Le Conseil fédéral a déjà répondu à plusieurs interventions en déclarant qu'il examinait l'introduction de la limite d'âge flexible dans l'AVS. Dans ce sens, il est prêt à accepter aussi la présente intervention sous forme d'un postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 83.463 Motion Bircher Maturitäts-Anerkennungsverordnung Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité Wortlaut der Motion vom 15. Juni 1983 Der Bundesrat wird eingeladen, die Revision der Maturitäts- Anerkennungsverordnung speditiv einzuleiten. Dabei ist ins- besondere das Fächerangebot neuen Gegebenheiten anzu- passen. «Sport» als Maturitätsfach und «Informatik», «Gegenwarts-/Staatskunde» sowie «Pädagogik/Psycholo- gie» sind in den Fächerkanon aufzunehmen. In den Maturi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Zehnder AHV/IV. Minimalrenten Motion Zehnder AVS/AI. Rentes minimales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.483 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1984 - 08:00 Date Data Seite 408-410 Page Pagina Ref. No 20 012 319 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.