83.471
CH_VB_001Ch Vb29 sept. 1983Ouvrir la source →
Motion du Conseil des Etats (Aubert)1320N 29 septembre 1983 Der Ausgleich der kalten Progressioin ist für die Veranla- gungsperiode 1985/86 auch dann vorzunehmen, wenn die in Artikel 45 Absatz 2 verlangte Teuerung nicht erreicht wird. Titre précédant l'art. 154 Proposition de la commission Dispositions finales et transitoires Art. 154 Proposition de la commission II y a également lieu de procéder à la compensation des effets de la progression à froid pour la période de taxation 1985/1986, même si le taux de renchérissement exigé à l'article 45, 2* alinéa n'est pas atteint. Angenommen - Adopté Zlff. Il Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. M Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 123 Stimmen (Einstimmigkeit) Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen gleichzeitig, die folgenden Postulate abzuschreiben: 81.446, Ausgleich der Folgen der kalten Progression (freisin- nig-demokratische Fraktion); 81.449, Ausgleich der Folgen der kalten Progression (Cho- pard); 81.462, Ausgleich der Folgen der kalten Progression (unab- hängige und evangelische Fraktion); 82.415, Direkte Bundessteuer und Teuerung (Carobbio). Ein anderer Antrag wird nicht gestellt; Sie haben in diesem Sinne beschlossen. An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 83.471 Motion des Ständerates (Aubert) Ausgleich der kalten Progression Motion du Conseil des Etats (Aubert) Compensation de la progression à froid Beschluss des Ständerates vom 23. Juni 1983 Décision du Conseil des Etats du 23 juin 1983 Wortlaut der Motion Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament unverzüglich Vorschläge zu unterbreiten, wie durch eine Revision der Bundesgesetzgebung über die indirekte Besteuerung (Warenumsatzsteuer, Zölle) die finanziellen Auswirkungen des Ausgleichs der kalten Progression kompensiert werden können. Texte de la motion Le Conseil fédéral est invité à faire, sans retard, des proposi- tions au Parlement en vue de compenser, par une revision des dispositions fédérales, sur la fiscalité indirecte (impôt sur le chiffre d'affaires, droits d'entrée, etc.), les consé- quences financières de la compensation de la progression à froid. M. Jelmini, rapporteur: La motion de M. Aubert, conseiller aux Etats, invite le Conseil fédéral à présenter sans retard des propositions au Parlement en vue de la compensation des effets de la progression à froid par une révision des dispositions fédérales sur la fiscalité indirecte, par exemple de l'impôt sur le chiffre d'affaires, droits d'entrée, etc. Il faut d'abord noter qu'il existe une différence entre le texte français, qui est déterminant étant donné la langue de l'auteur de la motion, et le texte allemand. Le texte français parle de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des droits d'entrée, suivis du mot «etc.», ce qui laisse entendre qu'il prévoit d'autres dispositions fédérales sur la fiscalité indirectes, alors que le texte allemand se limite à deux seuls impôts: «Warenumsatzsteuer» et «Zölle», ce qui pourrait éventuelle- ment décourager même ceux qui souhaitent une révision de la fiscalité indirecte parce que les possibilités de révision sont limitées à deux secteurs. Nous avons déjà rappelé, lors du débat d'entrée en matière, que l'introduction de la compensation des effets de la pro- gression à froid entraîne une diminution considérable des recettes tant de la Confédération que des cantons. Il faut se préoccuper de cet aspect du problème car on ne doit pas perdre de vue la situation difficile des finances fédérales et des cantons. Cette préoccupation a été exprimée par l'auteur de la motion et par le Conseil des Etats. Le premier propose de résoudre le problème par une révision des dispositions fédérales sur la fiscalité indirecte. Il ne s'agit pas de com- penser strictement la compensation. Il s'agit d'atténuer et, autant que possible éviter la détérioration ultérieure des finances de la Confédération et des cantons, qui se produit à la suite de cette opération. Il faut admettre que, si l'impôt fédéral direct et l'impôt anticipé suivent une évolution plus que proportionnelle à l'augmentation des prix à la consommation, les impôts indirects, eux, progressent dans une mesure inférieure à l'augmentation du coût de la vie. Ici, on peut donc parler - cela a été dit dans le cadre du débat d'entrée en matière- de dégression. Cette relation entre les deux catégories d'im- pôts doit être considérée conjointement avec le problème de l'équilibre des finances de la Confédération, équilibre qui est, lui aussi, un impératif constitutionnel. La proposition contenue dans la motion est donc logique et politiquement acceptable. Cependant, la commission vous propose de transformer cette motion en postulat. Elle a pris cette décision par 13 voix contre 4 après avoir décidé, par 11 voix contre 8, de rejeter la motion en tant que telle. La majorité des membres de la commission estiment que la prise en considération de la motion comme telle risquerait d'aboutir à l'établissement d'une priorité en faveur de la révision des dispositions sur la fiscalité indirecte, cela par rapport à l'étude et l'élaboration d'autres propositions et à la solution de problèmes qui, dans d'autres secteurs, exerce- ront des effets sur les finances de la Confédération, comme les impôts sur le trafic lourd, la vignette autoroutière, etc. La proposition de M. Aubert, qui est soutenue par le Conseil des Etats, mérite donc d'être acceptée, mais sous la forme du postulat, ainsi que vous le propose la Commission du Conseil national. Frau Uchtenhagen, Berichterstatterin: Mit der Motion Aubert wird der Bundesrat ersucht, dem Parlament unver- züglich Vorschläge zu unterbreiten, wie durch eine Revision der Bundesgesetzgebung über die indirekte Besteuerung (Warenumsatzsteuer, Zölle) die finanziellen Auswirkungen des Ausgleichs der kalten Progression kompensiert werden können. In seiner Begründung wies Kollege Aubert darauf hin, dass ungefähr ein Drittel der Einnahmen des Bundes aus direkten Steuern erfolgt, ein Drittel durch die Warenum- satzsteuer und ein weiteres Drittel über Zölle, Gebühren und andere indirekten Steuern. Er führt dann aus, dass - wäh-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Ständerates (Aubert) Ausgleich der kalten Progression Motion du Conseil des Etats (Aubert) Compensation de la progression à froid In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.471 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.09.1983 - 08:00 Date Data Seite 1320-1321 Page Pagina Ref. No 20 011 784 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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