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CH_VB_001Ch Vb7 oct. 1983Ouvrir la source →
Interpellation Riesen-Fribourg1528 N 7 octobre 1983 a. Wahrung des Rechts des einzelnen, ohne Rücksicht auf Landesgrenzen, sich frei zu äussern, Nachrichten und Ideen von irgendwelchen Quellen zu beschaffen und zu empfan- gen sowie unter den in Artikel 10 der Europäischen Men- schenrechtskonvention vorgesehenen Bedingungen zu ver- breiten; b. Verzicht auf Zensur sowie auf jede willkürliche Kontrolle und jeden willkürlichen Zwang gegenüber Personen, die am Kommunikationsprozess beteiligt sind, oder in bezug auf den Inhalt, die Übermittlung und die Verbreitung der Nach- richt; c. Eine offene Informationspolitik im öffentlichen Bereich, einschliesslich des freien Zugangs zur Information, damit der einzelne besser in der Lage ist, politische, gesellschaftli- che, wirtschaftliche und kulturelle Fragen zu verstehen und frei zu diskutieren;...» Angesichts der Schikanen, denen sich in letzter Zeit beson- ders die Bundeshausjournalisten ausgesetzt sehen, weil sie Nachrichten verbreitet haben, die von offensichtlichem öffentlichem Interesse waren, fragen wir den Bundesrat, wann und wie er die obenerwähnten Grundsätze verwirkli- chen will. Texte de l'interpellation du 14 juin 1983 Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 29 avril 1982, une «Déclaration sur la liberté d'expression et d'information» contenant notamment ceci: «...dans le domaine de l'information et des moyens de communications de masse, ils (les Etats) poursuivent les objectifs suivants: a. La sauvegarde du droit pour toute personne, sans consi- dération de frontières, de s'exprimer, de rechercher et de recevoir des informations et des idées quelle que soit leur source, et de les répandre dans les conditions prévues par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme; b. L'absence de censure ou de tout contrôle ou contrainte arbitraires à ('encontre des participants au processus de la communication, du contenu de la communication ou de la transmission ou diffusion de l'information; c. La poursuite d'une politique ouverte de l'information dans le secteur public, y compris l'accès à l'information, permettant d'accroître pour chaque individu sa capacité de comprendre et de discuter librement les questions politi- ques, sociales, économiques et culturelles;...» Constatant toutefois les diverses tracasseries dont, en parti- culier, les journalistes parlementaires sont l'objet ces der- niers temps pour avoir diffusé des informations ayant un caractère évident d'utilité publique, nous demandons au Conseil fédéral quand, et comment, il va mettre en applica- tion les principes rappelés ci-dessus. Mitunterzeichner-Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral La Déclaration contient des principes par lesquels les Etats membres du Conseil de l'Europe entendent assurer l'exer- cice de la liberté d'expression et de la liberté d'information. Le Conseil fédéral approuve cette Déclaration; la Suisse a du reste participé activement à son élaboration. La réalisa- tion des objectifs fixés par cette Déclaration favorise le développement social, économique, culturel et politique de la société ainsi que de tout individu. L'interpellateur cite des principes relatifs à la liberté d'ex- pression et à la liberté d'information qui, en Suisse, sont appliqués dans une large mesure. Il est vrai que, pour autant que des intérêts importants l'exigent, la Déclaration n'exclut pas certaines limitations. La Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit elle aussi, en son article 10 alinéa 2, de telles limites, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de l'intégrité territoriale, de la sécurité publique, etc. Ces limites doivent être prévues par la loi et constituer des mesures nécessaires. Les journalistes qui livrent à la publicité des documents officiels secrets se rendent punissables, conformément à l'article 293 du Code pénal. D'autre part, lorsqu'il s'agit d'élucider un cas de violation de secret, ils peuvent être tenus de témoigner. Il ne s'agit pas là de tracasseries, mais de l'accomplissement de devoirs légaux. Les motions Bin- der (80.544) et Jelmini (80.467) ont toutefois indiqué les modifications possibles en ces domaines. Depuis peu, un groupe de travail interdépartemental s'occupe de ces motions. Il a pour tâche de reconsidérer les prescriptions fédérales sur le maintien du secret ainsi que la pratique des autorités fédérales en la matière, afin de pouvoir formuler des propositions relatives à une amélioration de l'accès à l'information. La révision de l'article 293 du Code pénal (ch. 2 de la motion Binder) est elle aussi en cours. De plus, une réglementation claire du secret de rédaction permettra d'améliorer les conditions de travail des journalistes. Dans son rapport complémentaire sur l'initiative parlementaire relative aux mesures en faveur de la presse (Muheim, 78.232), du 24 août 1983, le Conseil fédéral propose une base constitutionnelle à cet effet. Enfin, il faut relever que pour le Conseil fédéral, il est très important que l'information du public soit bonne et ouverte. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 83.488 Interpellation Riesen-Fribourg Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung Service de la protection des biens culturels. Transfert Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983 In seiner Antwort auf mein Postulat vom 4. März 1982 recht- fertigte und bekräftigte der Bundesrat seinen Entschluss, die Dienststelle für Kulturgüterschutz vom Amt für kulturelle Angelegenheiten ins Bundesamt für Zivilschutz zu verlegen. Ich bitte den Bundesrat, uns über die Modalitäten und die Konsequenzen dieser Verlegung Auskunft zu geben und insbesondere folgende Fragen zu beantworten:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Crevoisier Journalisten und Informationsfreiheit Interpellation Crevoisier Journalistes et liberté d'information In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.460 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1983 - 08:00 Date Data Seite 1527-1528 Page Pagina Ref. No 20 011 865 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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