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CH_VB_001Ch Vb26 sept. 1983Ouvrir la source →
Postulat Donzé 472 26 septembre 1983 Franken und zusätzlich Leistungen für Miete, Versicherung, Transporte und Medizinalversorgung. Diese gesetzlichen Solidaritätsbeiträge werden durch das kantonale Budget finanziert. Zwar kann man nicht verlangen, dass ab sofort in der AHV Mindestrenten geschaffen werden, die ungefähr dem sozia- len Mindesteinkommen entsprechen, das mit den Ergän- zungsleistungen erreicht wird, doch sollte dieses Ziel ange- strebt und die Mindestrenten stufenweise angehoben wer- den, zumal es sich bei den Mindestrenten um einen vorbe- haltlosen Anspruch handelt, während die Ergänzungslei- stungen an bestimmte Voraussetzungen gebunden sind. Dies veranlasst gewisse Leute, auf ihren Anspruch zu ver- zichten, denn oft erhält man diese Leistungen erst nach komplizierten Formalitäten. Man müsste also im ELG den Grenzbetrag hinaufsetzen. Er soll ein soziales Mindesteinkommen garantieren und auto- matisch an die Teuerung angepasst werden, damit die Armut, wie es sie in unserem Land zum Teil noch gibt, verschwindet. Auch wenn dank den immer wieder angehobenen AHV- Renten der Betrag der Ergänzungsleistungen sinkt, wird der Vorschlag dem Bund neue Ausgaben bringen. Dabei darf aber nicht vergessen werden, dass die neu vorgesehene Aufgabenteilung im AHV-Bereich dem Bund einen positiven Saldo bringt. Ist es unter diesen Umständen in Ordnung, diese Armut weiterhin bestehen zu lassen? Angesichts dieser Umstände wird der Bundesrat gebeten, die Eidgenössische AHV-Kommission zu ersuchen, vor- dringlich und unter Beachtung folgender Punkte, Lösungen für dieses Problem zu prüfen:
Erhöhung des Grenzbetrages bei den Ergänzungslei- stungen durch Festlegung eines indexierten sozialen Min- desteinkommens und Prüfung der Frage, ob die Ergän- zungsleistungen automatisch ausgerichtet werden können;
Erhöhung der Grundrenten mit einer neuen Abstufung bis hinauf zu den Höchstrenten. Texte du postulat du 13 juin 1983 L'admirable institution de solidarité qu'est l'Assurance vieil- lesse et survivants a pu constamment être améliorée. Elle le sera une nouvelle fois avec la 10 e révision. Des études de la situation des rentiers dans notre pays et en particulier l'excellent ouvrage du professeur Pierre Gilliand ont montré que celle-ci est encore pour un bon nombre de nos concitoyens et concitoyennes âgés, voire souvent très âgés, extrêmement précaire. Si une minorité de rentiers est à l'aise économiquement, voire très à l'aise, 25 pour cent environ de ceux-ci vivent avec un revenu inférieur à 10000 francs par an et par personne, certains certes peu nombreux n'ont même que 7500 francs. Cette situation de pauvreté matérielle est pour le moins choquante voir scandaleuse et doit être à tout prix corrigée. Elle s'explique, en particulier en ce qui concerne les femmes seules très âgées, par l'impossibilité de cotiser sur la base de revenus suffisants. Ce sont ces personnes qui, au cours de leur existence, ont cumulé les gênes, les privations et les peines. Comment peut-on vivre aujourd'hui avec une rente de 7400 francs? Certes, la législation fédérale n'a pas complètement oublié ces personnes en difficulté en instituant le système des prestations complémentaires. Celles-ci ont évolué au cours des ans et aujourd'hui elles complètent les ressources jus- qu'à un montant de revenu de 10000 francs annuellement par personne. Tous les cantons ont adhéré à cette loi et participent pour 30 à 70 pour cent au financement. Certains cantons, et c'est le fait de Genève entre autres, ont institué le principe d'un revenu minimum social, permettant à chacun s'il n'a pas d'autres ressources, d'obtenir un montant de revenu minimal s'élevant à 13080 francs et recevant en outre des prestations de loyer, d'assurance, de transport et de frais médicaux. C'est le budget cantonal qui finance ces dispositions sociales de solidarité. Si l'on ne peut pas demander d'instituer dès maintenant des rentes de l'AVS comportant le principe d'un minimum social de revenu comme devrait le représenter plus ou moins le barème des prestations complémentaires, il faudrait tendre vers ce but et remonter par paliers les rentes minimales qui sont un droit sans réserve, alors que les prestations complé- mentaires sont soumises à des conditions, ce qui conduit certaines personnes à se priver de ce droit, car il faut en demander le bénéfice après des formalités quelquefois com- pliquées. Il faudrait aussi fixer un nouveau barème plafond dans la LPC, qui serait un minimum social fédéral et devrait être indexé afin que disparaissent dans notre pays les «poches de pauvreté» qui subsistent encore. Certes, même si souvent l'AVS augmentée fait diminuer le montant des P.C., cette opération, si les rentes de base sont augmentées, conduira à des dépenses nouvelles pour la Confédération. N'oublions pas toutefois que la nouvelle répartition des tâches, telle qu'elle était prévue au plan de l'AVS laissait un solde positif en faveur de la Confédération. Est-ce normal alors que subsistent ces «poches de pau- vreté»? Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de demander à la Commission fédérale de l'AVS de chercher à résoudre ce problème en priorité, en portant sont attention sur les points suivants:
Hausse du barème des prestations complémentaires en fixant un minimum social qui serait indexé et examen de l'automaticité de l'octroi de ces prestations;
Augmentation des rentes de base avec un nouvel éche- lonnement jusqu'aux rentes maximales. Mitunterzeichner - Cosignataires: Belser, Gassmann, Lie- berherr, Meylan, Miville, Piller, Weber (7) M. Donzé: C'est un postulat que je développe, je précise bien que ce n'est pas une motion. En décembre 1972, le peuple suisse, à une majorité de trois contre un, a accepté l'article constitutionnel 34<""" a ' qui défi- nit le but à atteindre par les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité, à savoir «couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée». Dans son message du 11 octobre 1971 sur la huitième révision de l'AVS, le Conseil fédéral a précisé déjà ce qu'il fallait entendre par là, non pas ce qui correspond au pur minimum vital biologique mais bien un montant un peu plus élevé tenant compte, dans une certaine mesure, de la situa- tion sociale de l'intéressé. Quelques semaines plus tard, il ajoutait en faisant sienne une déclaration figurant dans le rapport de décembre 1966 de la Commission d'étude des problèmes de la vieillesse, qu'il s'agissait d'un montant assurant aux personnes âgées un genre de vie simple mais tout de même digne d'un être humain. En 1983, force est de constater que l'on n'a pas réussi en trente-cinq ans d'existence de l'AVS/AI à fixer la rente mini- male de façon à garantir la couverture des besoins vitaux de chacun. Certes le système des prestations complémentaires fixé dans les dispositions transitoires de la constitution a permis de parer au plus pressé, mais il ne saurait résoudre le problème des plus déshérités. Par ailleurs il faut se rappeler qu'il était prévu officiellement il y a plus de dix ans de le supprimer par étapes. Or, contrairement à ces déclarations, les prestations complémentaires n'ont cessé de se dévelop- per: elles étaient de 292 millions de francs en 1973, de 322 en 1974, de 399 en 1979 et de 544 en 1982. La revue à l'intention des caisses de compensation AVS/AI de juillet/ août 1982 écrivait à ce sujet: «Malgré les reproches que l'on peut adresser à ce régime, en particulier celui d'être pape- rassier et de trop s'ingérer dans la sphère privée, il faut bien lui reconnaître le mérite de l'efficacité, en ce sens que les prestations sont versées uniquement à ceux qui en ont un réel besoin. Toutefois, ajoutait l'auteur, on pourrait déplorer que notre régime de protection-vieillesse s'achemine vers un système fiscalisé fleurant l'assistance alors que le peuple
September 1983473 Postulat Donzé demandait que cette protection fût donnée par l'assurance.» La Suisse jouit d'un haut niveau de vie comparativement aux nations de ce .monde. Elle est classée en tête des pays industrialisés. Cela lui a permis de développer ses assu- rances sociales. Toutefois, la récession puis le ralentisse- ment de l'économie ont freiné cet élan. Les conséquences sociales se répartissent inégalement. Parmi les oubliés de la prospérité, parmi les premiers à subir les effets des diffi- cultés actuelles figurent bon nombre de ceux qui ont contri- bué au développement de notre pays, à savoir les personnes âgées qui ont vécu l'époque de la crise. Au sein de la population âgée, il existe en Suisse, il faut le dire, des poches de pauvreté. L'étude remarquable du professeur Pierre Gilliand sur les rentiers AVS a démontré que parmi ces rentiers vivant seuls plus d'un sur dix en tout cas n'atteint pas un revenu net de dix mille francs par an. Parmi ces personnes défavorisées, les trois quarts environ sont des femmes. Cette situation est scandaleuse dans un pays comme le nôtre. Pour y remédier, je propose deux mesures dans mon postu- lat. La première à court terme vise à la hausse du barème des prestations complémentaires en fixant un minimum social qui serait indexé. Je rappelle que certains cantons, dont Genève, ont déjà institué le principe d'un revenu mini- mal. Un relèvement substantiel des prestations complémen- taires serait une bonne chose pour les personnes à revenus modestes. Ma seconde proposition, à moyen terme, con- cerne l'augmentation des rentes de base avec un nouvel échelonnement jusqu'aux rentes maximales. La revue à l'intention des caisses de compensation AVS/AI des mois de juillet et août de l'an passé indique que pour se rapprocher du but fixé par la constitution, il faudrait aujourd'hui porter cette rente de 620 à 800 francs au moins. Cette opération toucherait plus de 200000 bénéficiaires de rente AVS ordi- naire et 34000 bénéficiaires de rentes extraordinaires, dans l'Ai plus de 66000 rentiers. Elle représenterait, sans adapta- tion des allocations d'impotence, une charge nouvelle de 380 millions par année. Elle entraînerait en revanche une diminution de l'effectif des bénéficiaires de prestations com- plémentaires et des contributions versées à ce titre. Dans son étude, le professeur Gilliand a démontré que l'amélioration de la situation économique des rentiers en 1966, en raison des effets de la sixième révision de l'AVS et de l'introduction des prestations complémentaires, a eu des effets remarquables: hausse du niveau matériel de vie, notamment pour les plus démunis, et de façon concomi- tante baisse considérable du recours au service d'assistance publique et diminution imposante du placement institu- tionnel. On prétend aussi dans certains milieux que ceux qui reçoi- vent la rente la plus élevée profitent trop de l'effet de solidarité, que les cotisations des actifs servent au finance- ment des rentes trop fortes payées aux rentiers d'aujour- d'hui. Cet effet sera encore amplifié si la solution esquissée exposée ci-devant était retenue. Pour le ramener à de plus justes proportions, le maximum actuel pourrait être main- tenu ou rehaussé dans une proportion moindre que le minimum. On pourrait par exemple ramener le rapport entre les rentes maximales et minimales de 1 à 2 aujourd'hui, à 1,8. Il a été calculé que le passage au rapport de 1 à 1,8 entraînerait une économie d'au moins 560 millions de francs par an pour l'AVS. Le niveau économique importe moins, entend-on dire parfois, que la santé, la satisfaction dans l'occupation de son temps de travail ou de loisirs, etc. Ah oui! mais quand la situation économique n'est pas précaire et même surtout quand elle est bonne, dans ces cas-là c'est sûr. Mais la mise à la retraite représente trop souvent, à l'image d'un couperet qui tombe, une modification brutale du statut social, sentiment d'inutilité chez certains qui deviennent comme des étrangers à eux-mêmes et à autrui. Fréquemment encore, la mise à la retraite constitue une rupture grave sur le plan financier, avec des conséquences multiples et défavorisantes. Dans ces conditions, il est temps que la volonté populaire exprimée en 1972 soit respectée. Chaque citoyenne et citoyen suisse a le droit de vivre dignement sa retraite. D'avance je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse et invite le conseil à accepter mon postulat. Bundesrat Egli: Herr Donzé, die Revisionspunkte, die Sie in Ihrem Postulat anführen, sind ohnehin Gegenstand der Beratungen im Zuge der 10. AHV-Revision. Wir können also Ihr Postulat ohne weiteres entgegennehmen. Überwiesen als Postulat Transmis comme postulat Schluss der Sitzung um 20.05 Uhr La séance est levée à 20 h 05
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Donzé 10-AHV-Revision. Mindestrenten Postulat Donzé 10e révision de l'AVS. Rentes minimales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.457 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.09.1983 - 18:15 Date Data Seite 471-473 Page Pagina Ref. No 20 011 957 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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