Interpellation Jaggi 1031 N 24 juin 1983 um Auskunft darüber gebeten, von welchen Grundsätzen er sich bei seinen Schritten wird leiten lassen und wann er diese Aufgabe in Angriff nehmen wird. Texte de l'interpellation du 8 mars 1983 La revue Bilanz de février de cette année a rendu publique une étude, faite en 1981 par l'Université de Genève, sur la composition du corps des hauts fonctionnaires suisses. Cette étude nous apprend en particulier que le Parti radical est surreprésenté au sein de l'administration fédérale. On connaît la précision mathématique du Conseil fédéral concernant l'actuel (dés-)équilibre linguistique dans l'admi- nistration. Peut-on dès lors être persuadé que tout va être entrepris pour corriger l'irrégularité statistique citée ci-des- sus? Le Conseil fédéral est invité à nous indiquer quels principes le guideront en l'occurrence dans sa démarche et quand il entend commencer cette tâche. Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc- zog, Magnin, Roy (5) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral L'administration fédérale n'a tenu, jusqu'ici, aucune statisti- que sur l'allégeance politique de ses cadres supérieurs. Il n'est pas prévu non plus qu'elle en établisse une à l'avenir, et ce pour des raisons relevant de la protection de la per- sonnalité. Dans nos instructions publiées le 12 janvier 1983 à propos des communautés linguistiques, nous avons précisé qu'il fallait donner à toutes les régions du pays, et plus particu- lièrement aux diverses régions linguistiques, la possibilité d'être représentées équitablement parmi les cadres supé- rieurs de la Confédération. Il paraît en outre justifié, lors du choix des hauts fonctionnaires, de tenir compte de la diver- sité des groupements du pays et de veiller à un équilibre judicieux. Enfin, pour donner suite à un postulat sur la politi- que de la condition féminine, déposé par le Conseil natio- nal, nous nous efforçons de faire en sorte que les femmes accèdent de plus en plus à de hautes fonctions. Le succès de ces efforts est toutefois subordonné à la condition qu'il y ait des candidats capables de satisfaire aux conditions requises et disposés à assumer des fonctions supérieures. Il importe dès lors que les personnes se sen- tant qualifiées posent leur candidature aux postes à pour- voir. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 83.420 Interpellation Jaggi Brotpreis - Prix du pain Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1983 Sehr viel Getreide der Ernte 1982 war ausgewachsen. Nur etwa 60 Prozent eignete sich für die Brotherstellung. Der Anteil des importierten Brotgetreides, das von jeher billiger ist, erhöhte sich darum stark. Der mittlere Preis für das Halbweissmehl sank in der Folge von 158 auf 154 Franken je Zentner. Pro Kilo Halbweissbrot machte dies 3 Rappen aus. Trotz dieses Preisrückganges hat das Brot am

1. Februar fast im ganzen Land je nach Kanton um 10 bis 25 Rappen je Kilo aufgeschlagen. Am 15. Februar 1983 hat der Schweizerische Konsumenten- bund in einem Communiqué erklärt, ein Aufschlag von 10 Rappen je Kilo Brot sei aufgrund der gestiegenen Sozialla- sten und Betriebskosten gerechtfertigt (+ 10,4 Rp./kg). Wir bitten den Bundesrat um Antwort auf die folgenden Fra- gen:

2. Lagen ihm Anfang Jahr genaue Kalkulationen über die Produktionskosten je Kilo Halbweissbrot der Klein- wie auch der Grossbäckereien vor?

3. Hält er die Brotpreiserhöhung vom Februar 1983 für ganz oder für teilweise gerechtfertigt?

4. Was gedenkt er in den Fällen zu unternehmen, in denen sich die Preiserhöhungen als übertrieben erweisen?

5. Wie beurteilt er ganz allgemein die Entwicklung des Brotpreises, wie sie in den verschiedenen Kantonen und Betrieben zu beobachten ist, seitdem im Oktober 1981 die Bundesbeiträge, die zur Senkung des mahlfähigen Inland- getreides bestimmt waren, gestrichen worden sind? Texte de l'interpellation du 18 mars 1983 En raison de la germination du blé avant la moisson 1982, la proportion du grain indigène utilisable pour la fabrication du pain n'a été l'an dernier que de 60 pour cent environ. En conséquence, la part des céréales panifiables importées, traditionnellement meilleur marché, a fortement augmenté, d'où une baisse du prix moyen de la farine mi-blanche, de 158 à 154 francs le quintal, soit une diminution de 3 cen- times par kilo de pain mi-blanc. Or, malgré cette baisse, le prix du pain a augmenté au 1 er février dernier dans la majeure partie du pays, de 10 à 25 centimes le kilo selon les cantons. Dans un communiqué diffusé le 15 février 1983, la Fédéra- tion suisse des consommateurs a reconnu le bien-fondé d'une hausse du prix de vente du pain, de l'ordre de 10 cen- times par kilo, compte tenu de l'augmentation des charges sociales et des coûts d'exploitation ( + 10,4c/kg). Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes:

6. Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance de calculations détaillées des coûts de production du kilo de pain mi-blanc, dans les boulangeries artisanales comme dans les exploita- tions industrielles, au début de cette année?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il entièrement ou partielle- ment justifiées les augmentations de prix du pain enregis- trées en février 1983?

8. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir dans les cas où les augmentations de prix pratiquées s'avé- reraient disproportionnées?

9. De manière générale, comment le Conseil fédéral appré- cie-t-il révolution du prix du pain dans les différents can- tons et dans les différents types d'exploitation depuis la suppression en octobre 1981 de toute subvention fédérale destinée à abaisser le prix des céréales panifiables indi- gènes? Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Carobbio, Christi- nat, Crevoisier, Deneys, Ganz, Gloor, Loetscher, Longet, Mauch Meizoz, Morel, Neukomm, Ruffy, Schmid, Vannay (16) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

10. Conformément à l'article 23 bis de la constitution (article sur le blé), la Confédération sauvegarde les intérêts des consommateurs de farine et de pain et surveille, dans les limites de ses attributions, le commerce et les prix du blé, de la farine panifiable et du pain. La surveillance des prix est réglée de manière plus précise à l'article 34 de la loi sur le blé; la suppression de la subvention au prix du pain n'a rien changé dans ce domaine. La surveillance des prix exercée par l'Administration fédé- rale des blés tend à empêcher tout prix excessif; elle est limitée aux principales catégories de pain et n'englobe pas les pains spéciaux et les produits de petite boulangerie ou de pâtisserie. L'Association suisse des patrons boulan- gers-pâtissiers (ASPBP) soumet à l'Administration fédérale des blés, avant chaque augmentation de prix, l'état détaillé

11. Juni 1983 N 1032 Interpellation Kopp des coûts influençant le prix du pain bis et du pain mi-blanc. L'ASPBP s'est également soumise à cette obligation avant la fixation des prix intervenue au début de 1983. Le calcul des coûts de production des boulangers a été établi de manière nouvelle en 1982. Celui-ci est basé sur les données fournies par 125 exploitations boulangères représentatives et a été complété par les indications fournies par la. Fidu- ciaire des boulangers et par l'Ecole professionnelle de la boulangerie.

12. A la suite de négociations avec les syndicats, les boulan- gers ont accordé à leur personnel une hausse de salaire de 4,7 pour cent. Les salaires participent environ pour 40 pour cent aux coûts entrant dans le calcul du prix du pain. Les frais d'exploitation, qui eux y entrent pour 30 pour cent, ont suivi l'augmentation générale du coût de la vie. La baisse du prix de la farine, résultant de la mise en œuvre d'un pour- centage plus élevé de céréales étrangères moins chères, n'a pu cependant compenser l'augmentation de ces coûts (salaires et frais d'exploitation). Les matières premières (farine, levain, sel, etc.) entrent environ pour 30 pour cent dans le prix du pain. Ainsi, la baisse du prix de la farine, sur- venue le 1 ur octobre 1982, a permis aux boulangers de retarder la hausse du prix du pain du 1 er janvier 1983 au début février/mars 1983. D'une façon générale, on ne sau- rait contester le bien-fondé des majorations ne dépassant pas 5 centimes par livre ou 10 centimes par kilo qui s'inscri- vent dans le cadre général de l'augmentation du coût de la vie.- Des hausses de prix de 10 centimes par livre et même 25 centimes par kilo peuvent trouver leur source dans un besoin de rattrapage ou dans des salaires au-dessus de la moyenne. Le prix du kilo de pain, on entend par là les prin- cipales catégories de pain, ne devrait, cependant, pas dépasser les 3 francs, abstraction faite d'exceptions bien particulières.

13. Si dans l'ensemble du pays, ou dans certaines localités ou régions, les prix du pain paraissent dépasser dans une mesure injustifiée le prix de revient normal, l'Administration fédérale des blés, conformément à l'article 35 de la loi sur les blés, ordonne une enquête en liaison avec les associa- tions professionnelles. S'il est établi que les prix sont excessifs, l'administration engage des pourparlers avec les associations professionnelles intéressées et les représen- tants des consommateurs en vue de ramener les prix à un niveau équitable. Si ceux-ci n'aboutissent à aucun accord, le Conseil fédéral peut fixer, à titre provisoire, des prix maxi- mums ou y autoriser les cantons. Le Conseil fédéral est tenu de suivre ce procédé tel que décrit dans la loi sur les blés.

14. Depuis le 1 er octobre 1981, date à laquelle la subvention au prix du pain a été supprimée, l'augmentation du prix des céréales, des salaires et des frais d'exploitation ont provo- qué une hausse des coûts de fabrication du pain se situant autour des 50 centimes par kilo ou 30 centimes par livre. Cette hausse des coûts ne s'est pas répercutée entière- ment sur le prix du pain dans toutes les régions ou chez tous les boulangers. En effet, la libre concurrence régnant sur le marché du pain, les boulangers ne sauraient négliger la politique de prix suivie par leurs concurrents et plus parti- culièrement celle adoptée par les chaînes de distribution (exploitation industrielle), ce qui explique dans une large mesure les différences de prix entre régions et localités. Plus la différence de prix entre les chaînes de distribution, bénéficiant des avantages de la production de masse, et les boulangeries artisanales est grande, plus le risque de voir un déplacement des consommateurs s'accentue. Actuelle- ment, 60 pour cent du pain consommé sont achetés dans des boulangeries artisanales et les 40 pour cent restants dans les chaînes de distribution. Le nombre des boulange- ries, filiales y comprises, a passé de 6000 à 4300 entre les années 1966 et 1982. Les intérêts des consommateurs ne résident pas uniquement dans le maintien du prix favorable mais également dans le maintien d'un pain de qualité. La conservation d'un nombre élevé de boulangeries et de dépôts de pain, facilement accessibles, est également d'un grand intérêt, ne serait-ce que pour les personnes âgées, handicapées, ou non motorisées. Ainsi, le consommateur, par sa politique d'achat, contribue pour une part essentielle au maintien d'un nombre suffisant de boulangeries répar- ties judicieusement sur le territoire, propres à pourvoir à l'approvisionnement des différentes régions et localités en pain. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 82.597 Interpellation Kopp Mäusevergiftungsaktion Produit chimique utilisé dans la lutte contre les campagnols Wortlaut der Interpellation vom 29. November 1982 Auf Anordnung des Staatsrats von Neuenburg brachten die Bauern in den Gebieten über 700 Metern das Mäusegift «Arvicostop» aus. Als Folge davon starben nicht nur die Mäuse, sondern zahlreiche Greifvögel, darunter auch Arten der «roten Liste der gefährdeten und seltenen Brutvogelar- ten der Schweiz» wie Habichte und Rotmilane. Die Vögel, deren Nahrung zum Teil aus Mäusen besteht, weisen mehr- heitlich Merkmale von Vergiftungen auf, die auf das Mäuse- gift «Arvicostop» zurückzuführen sind. Wie viele andere Mäusejäger mitbetroffen sind, lässt sich schwer sagen, da zum Beispiel der Hauptfeind der Schermäuse, das Wiesel, kaum gefunden wird, weil sich dieses kleine Raubtier vor dem Tod verkriecht. Weitere Folgen, insbesondere für die Gewässer, sind noch nicht abzusehen. Abgesehen davon, dass die vergifteten Tiere elendiglich an inneren Blutungen zugrunde gehen, bedeutet ein solch punktuelles Vorgehen einen verhängnisvollen Eingriff ins Ökosystem. Die Aktion ist noch nicht zu Ende. Bis Ende April des näch- sten Jahres sollen auch in weiteren Kantonen 20 Tonnen dieses Giftes ausgestreut werden. Ich frage den Bundesrat:

15. Was hält der Bundesrat von solchen Vorgehen?

16. Ist der Bundesrat bereit, dem gesetzlichen Auftrag zum Schutz der einheimischen Tierwelt nachzukommen und bei den zuständigen kantonalen Stellen darauf hinzuwirken, dass die Aktion gestoppt wird, bis zusätzliche Abklärungen betreffend die Umweltverträglichkeit dieses Produktes getroffen worden sind?

17. Erachtet es der Bundesrat nicht als wesentlich sinnvol- ler, die für die Vergiftungsaktion eingesetzten Gelder für mechanische Fallen zu verwenden und gleichzeitig die natürlichen Mäusefeinde zu fördern?

18. Warum unterstehen die Rodentizide nicht denselben Kontrollen und Prüfungen wie andere gegen Insekten und pflanzliche Schädlinge verwendete Mittel? Texte de l'interpellation du 29 novembre 1982 A la suite d'une décision prise par le Conseil d'Etat du can- ton de Neuchâtel, les paysans exploitant des terres à plus de 700 mètres d'altitude ont répandu de l'«arvicostop», poi- son destiné à exterminer les campagnols. Ce ne sont pas seulement ces derniers qui ont été touchés par le produit en question, mais également de nombreux rapaces, parmi lesquels notamment des espèces figurant sur la «liste rouge des espèces d'oiseaux menacées et rares en Suisse», telles que des autours et des milans royaux. Ces oiseaux, qui se nourrissent notamment de souris, présen- tent pour la plupart des symptômes d'empoisonnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Jaggi Brotpreis Interpellation Jaggi Prix du pain In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.420 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 1031-1032 Page Pagina Ref. No 20 011 574 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.