Interpellation Robbiani 350 N 21 mars 1984 Depuis votre interpellation du 1" février 1983, Monsieur Robbiani, je voudrais signale: les développements suivants de la situation et deux faits: Le «Decreto Legislativo» du Grand Conseil tessinois, par lequel a été approuvée la décla- ration du 30 novembre 1982, ï. l'intention de la commune de Campione, était soumise au référendum facultatif et ce dernier n'a pas eu lieu. Cependant, après l'expiration du délai référendaire, une initiative populaire demandant l'abrogation du «Decreto» a abouti et la votation y relative doit avoir lieu en avril prochain. Si l'initiative devait être acceptée et le «Decreto» annulé, le règlement intervenu entre Campione et le canton du Tessin deviendrait caduc. Ainsi Campione ne devrait plus verser sa contribution financière au canton du Tessin. Le canton, de son côté, renoncerait à ses prestations en faveur de la commune de Campione. Cepsndant, le résultat de la vota- tion au Tessin ne toucherait en aucun cas à l'échange de notes entre le Conseil fédéral et le gouvernement italien du 28 décembre 1982, concernant l'admission des ressortis- sants suisses au Casino de Campione. Le second fait, du 10 novembre au 30 décembre 1983, pos- térieur à votre question: le Casino de Campione a été fermé par la police ainsi que d'autres salles de jeux en Italie. Le Conseil communal de Campicne de l'époque s'est vu relevé de ses fonctions. Une enquête pénale est actuellement en cours. On soupçonne en effet la Mafia de se servir des casinos, non seulement de celui de Campione mais des autres maisons de jeux en Italie, pour laver ce que l'on a appelé «son argent criminel >. L'instruction de la justice italienne est secrète, nous n'avons encore aucune indication plus précise sur la procédure on cours ainsi que sur les faits incriminés. Les questions posées par l'inlerpellateur appellent, au sur- plus, les réponses suivantes. A la première question: l'arran- gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam- pione d'Italia répond à un vœu qui a été exprimé de longue date par le canton du Tessin. Grâce à cet arrangement, le canton est indemnisé, pour la première fois, pour la charge que lui impose l'existence d'une enclave économiquement intégrée à son territoire mais appartenant politiquement et fiscalement à l'Italie. Pour des 'aisons tenant au droit interne italien, l'arrangement a dû revêtir la forme de «déclarations unilatérales» et, en prenant acte de cet arrangement de manière formelle, les deux gouvernements ont constaté que ce dernier est compatible avoc l'ordre juridique des deux Etats. Au préalable, les autorités intéressées avaient exa- miné si les rapports juridique; de Campione avec la Suisse devaient être réglés par un 'raité international. Or, ni la Confédération ni le canton dj Tessin n'ont estimé qu'il y avait une urgence ou des besoins particuliers exigeant une telle solution. Dans la situation actuelle, les rapports de voisinage se développent de manière pleinement satisfai- sante. La conclusion d'un accord inter-etatique n'aurait fait que créer des complications nouvelles. A la deuxième question: une révision éventuelle de l'arran- gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam- pione d'Italia, concernant le rapport de voisinage, est l'af- faire des parties à l'arrangement et non du Conseil fédéral. Questions trois et quatre: La question des émetteurs privés, de radio et de télévision, installés à Campione qui brouillent la réception de nos programmes nationaux ne concerne pas seulement cette enclave mais intéresse également toute la région italienne longeant la frontière avec la Suisse où se trouvent de tels émetteurs. Les nuisances que connaît le Tessin proviennent de la situation juridique qui prévaut actuellement en Italie dans le domaine de ces deux médias. Depuis la décision qui a été prise à ce sujet par le Tribunal constitutionnel suprême en Italie, qui a confirmé la liberté d'émissions privées et qui a 'élevé qu'il n'y avait aucune base constitutionnelle pour interdire ces émetteurs privés de radio et de télévision, le:; autorités compétentes ita- liennes ont évidemment beaucoup de difficultés à respecter leurs obligations internationales, car, en plus de cela, il y a des obligations internationale!'.. Nos interventions répétées n'ont, jusqu'ici, pas eu les résjltats escomptés. Cinquième et dernière question: Monsieur Robbiani, les courtiers en matière d'achat et de vente de marchandises en bourse et les sociétés financières ayant leur siège à Cam- pione ne bénéficient pas d'avantages particuliers par rap- port aux entreprises ayant leur siège dans d'autres régions étrangères voisines de la Suisse. Aucune réglementation spéciale n'est donc requise dans ce domaine. M. Robbiani: Je me déclare satisfait de la réponse et je remercie Monsieur Pierre Aubert, conseiller fédéral, et ses services de la mise à jour des problèmes soulevés par mon interpellation. #ST# 83.329 Interpellation Robbiani Neue Weltinformationsordnung Nuovo ordine mondiale dell'informazione Nouvel ordre mondial de l'information Wortlaut der Interpellation vom 3. Februar 1983

1. Wie beurteilt der Bundesrat die UNESCO-Resolution über die neue Weltinformationsordnung («nouvel ordre mondial de l'information»)?

2. Was hat unser Land zur Umschreibung der Grundsätze für die Sammlung von Nachrichten und ihre Verbreitung über die Kontinente beizutragen?

3. Was hat die Schweiz zur Gewährleistung eines freien Informationsflusses vorgeschlagen, und was kann sie selbst dafür tun? Die Debatte um das UNESCO-Modell der Weltinformations- ordnung hat zwei Dunkelzonen in den Vordergrund gerückt: a. das Ungleichgewicht zwischen Nord und Süd -während der Norden journalistisch überflutet ist, ist der Süden unter- entwickelt, auch was den Nachrichtenmarkt betrifft. b. den Informationsfluss von und nach Osteuropa, wo die Sammlung und die Verbreitung von Nachrichten und Mei- nungen einer ideologischen und bürokratischen Ordnung unterworfen sind.

4. Was hat unser Land getan, und was könnte es tun, damit das Nord-Süd-Gefälle vermindert und der freie Informa- tionsfluss von und nach Osteuropa gewährleistet wird? Testo della interpol/azione del 3 febbraio 1983

5. Qual'è l'opinione del Consiglio federale sulla risoluzione dell'UNESCO concernente il nuovo ordine mondiale dell'in- formazione («nouvel ordre mondial de l'information»)?

6. Qual'è stato il contributo del nostro paese nel definire i criteri della ricerca e della diffusione delle notizie tra i vari continenti?

7. Che cosa ha proposto e che cosa potrebbe fare la Sviz- zera per garantire la libera circolazione delle informazioni? Il dibattito attorno al modello UNESCO dell'ordine mondiale dell'informazione ha evidenziato due zone d'ombra: a. lo squilibrio Nord-Sud, con un nord giornalisticamente inflazionato e un sud sottosviluppato anche per quanto concerne il mercato delle notizie; b. la circolazione dell'informazione da e per l'Est europeo, dove esiste una concezione ideologica e burocratica della raccolta e della diffusione delle notizie e delle opinioni.

8. Che cosa ha fatto e potrebbe fare il nostro paese per ridurre lo squilibrio Nord-Sud e per garantire la libera circo- lazione delle informazioni con l'Est europeo? Texte de l'interpellation du 3 février 1983

9. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de l'UNESCO sur le nouvel ordre mondial de l'information?

10. März 1984 N 351 Interpellation Robbiani

11. Dans quelle mesure notre pays a-t-il contribué à définir les critères en matière de recherche et de diffusion des nouvelles entre les divers continents?

12. Qu'a proposé et que pourrait faire la Suisse pour garantir la libre circulation des informations? Le débat relatif au modèle du nouvel ordre mondial de 'l'information a mis en évidence deux zones d'ombre: a. le déséquilibre Nord-Sud, avec un Nord caractérisé par l'inflation journalistique et un Sud sous-développé, même en ce qui concerne l'échange des nouvelles; b. la circulation des informations en provenance et à desti- nation de l'Europe de l'Est, où il existe une conception idéologique et bureaucratique de la manière de recueillir et de diffuser les nouvelles et les opinions.

13. Qu'a fait et que pourrait faire notre pays pour atténuer le déséquilibre Nord-Sud et garantir la libre circulation des informations en provenance et à destination de l'Europe de l'Est? Robbiani: Tra i vari squilibri nord-sud esiste anche quello a livello d'informazione. La Svizzera potrebbe svolgere un ruolo attivo, più attivo di quanto abbia fatto fino a questo momento - per arrivare a un riequilibrio, per la nostra tradizione di Paese garante della libera circolazione delle notizie e delle opinioni, per la nostra tradizione di Paese rispettoso del diritto di sapere e di capire. Diritto concesso a tutte le comunità, alle minoranze o agli individui. L'obiettivo della mia interpellanza era di conoscere la posizione del Consiglio federale, di sapere se il Consiglio federale intende associare politici e operatori in questo processo di riequili- brio delle informazioni fra nord e sud, e di spingere, attra- verso l'intervento parlamentare, il Consiglio federale a offrire disponibilità e buoni uffici, che sono i pilastri della nostra politica estera, anche in questo settore. M. Aubert, conseiller fédéral: Je rappellerai à M. Robbiani que la résolution 4.19 qui a été adoptée par la Conférence générale de ('UNESCO à Belgrade, en 1980, contient effecti- vement un certain nombre d'éléments sur lesquels pourrait reposer un Nouvel Ordre Mondial de l'Information et de la Communication. L'énumération de ces éléments, à la tête desquels figure l'élimination des déséquilibres qui caractéri- sent, à l'heure actuelle, l'échange d'informations entre le Nord et le Sud, est intentionnellement incomplète. La résolution de l'UNESCO se réfère, dans son préambule, entre autres, à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui reconnaît le droit de chaque individu à la liberté d'opinion et d'expression. Ce droit implique «le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir, de répandre, sans considé- ration de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit». Le Conseil fédéral est d'avis que cet article contient les éléments essentiels du «droit à communiquer» mentionné dans le plan à moyen terme 1984-1989 de l'UNESCO. En ce qui concerne la «responsabilité des communicateurs», expression également contenue dans le plan à moyen terme, le Conseil fédéral estime qu'il n'appartient pas à l'UNESCO d'établir des règles de comportement destinées aux communicateurs et susceptibles de les entraver dans le libre exercice de leur profession. A votre deuxième question, Monsieur Robbiani, le Conseil fédéral répond comme suit: il a toujours été d'avis que le déséquilibre de communication entre le Nord et le Sud, que vous avez soulevé vous-même, doit être corrigé non pas en restreignant l'information en provenance du Nord, mais en renforçant la capacité du Sud de faire connaître ses réalités et ses opinions. Donnant suite aux recommandations figu- rant dans la déclaration de l'UNESCO sur les médias de 1978, la Suisse s'est déclarée prête à fournir une aide concrète en vue de contribuer à un rééquilibrage des échanges dans le domaine de l'information. Ainsi elle parti- cipe, depuis 1979, à des projets dans les pays du tiers monde. A la Conférence de l'UNESCO de Belgrade de 1980, elle a en outre présenté un projet de résolution qui contient un certain nombre de mesures concrètes visant à améliorer les infrastructures et la reconnaissance mutuelle, par exem- ple l'échange entre des rédacteurs travaillant dans des agences de presse de pays industrialisés et des rédacteurs travaillant dans des pays du tiers monde. Cette résolution a d'ailleurs été adoptée à l'unanimité, sur une initiative suisse. Lors de la dernière Conférence générale de l'UNESCO, qui s'est tenue à fin 1982, la Suisse a demandé à cet organisme d'entreprendre davantage d'actions concrètes dans le domaine de la communication. Quant à la question numéro 3, le principe de la «libre circulation de l'information» a été constamment à la base de la politique suisse en matière d'information et de communi- cation. Nous l'avons répété à maintes reprises du haut de cette tribune. C'est également l'une des raisons pour les- quelles la Suisse a adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dont l'article 10 stipule que le droit à la liberté d'expression «comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière». Au printemps 1982, le Conseil de l'Europe a adopté une déclaration sur la liberté d'expression et d'infor- mation prévoyant la poursuite des objectifs suivants: l'ab- sence de censure, une politique ouverte de l'information dans le secteur public, l'établissement de facilités adéquates pour la transmission et la diffusion des informations et des idées, et l'intensification de la coopération et de l'assistance internationale, par des canaux publics et privés, en vue de favoriser la libre circulation de l'information et d'améliorer les infrastructures et les compétences en matière de com- munication. Là encore, la Suisse a participé très activement à l'élaboration de cette déclaration. Enfin, quatrième question: ainsi qu'il a été dit, en réponse à votre question numéro 2, la Suisse s'efforce d'atténuer le déséquilibre qui existe en matière d'information entre le Nord et le Sud, non seulement en matière d'information mais surtout dans le secteur de la communication, et ce, en participant à des projets concrets adaptés aux besoins et aux réalités spécifiques. Pour ce qui est de la circulation de l'information avec l'Europe de l'Est, la Suisse a participé, dès le début, aux travaux qui se sont déroulés dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, en vue de trouver des solutions conformes non seulement aux réalités mais également aux possibilités politiques. Le président: L'auteur de l'interpellation est satisfait de la réponse.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Robbiani Neue Weltinformationsordnung Interpellation Robbiani Nouvel ordre mondial de l'information Interpellation Robbiani Nuovo ordine mondiale dell'informazione In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.329 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1984 - 15:00 Date Data Seite 350-351 Page Pagina Ref. No 20 012 289 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.