24. Juni 1983 986 Motion Carobbio biani, Roy, Ruffy, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon, Zehnder (46) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Par voie d'interpellation (du 29 septembre 1982), j'interro- geais le Conseil fédéral sur la nouvelle réglementation des indemnités versées aux fonctionnaires fédéraux pour voyages de service. Nullement convaincue par la réponse donnée à mon intervention, et encouragée par une récente décision du Conseil fédéral allant dans le sens souhaité, je me permets de revenir sur le sujet, cette fois par la voie plus contraignante de la motion. Depuis le 1 er juillet 1982, les indemnités versées aux fonc- tionnaires pour voyages de service font l'objet d'une nou- velle réglementation (selon l'ordonnance du 19 mai 1982, qui a modifié respectivement les art. 47, 42 et 66 des Règle- ments I, II et III des fonctionnaires). A cette occasion, le Conseil fédéral a institué une différenciation des indemnités pour le repas principal et pour les dépenses accessoires selon l'état civil (mariés d'une part, célibataires de I autre), et réintroduit une discrimination selon le sexe, qui avait été éliminée en 1977. Par une décision du 7 mars 1983, desti- née à prendre effet le 15 mars 1983, le Conseil fédéral a de nouveau supprimé cette inégalité de traitement entre hommes et femmes fonctionnaires màrié(e)s. Reste donc la discrimination selon l'état civil, entre fonc- tionnaires célibataires et fonctionnaires mariés (ou veufs, divorcés, séparés ou célibataires ayant des enfants à charge). Cette distinction, introduite en 1961, est analogue à celle que l'employeur fédéral applique avec constance depuis le 1 er juillet 1923 pour l'indemnité de résidence, d'ail- leurs inscrite dans le statut des fonctionnaires (art. 37). Cette différenciation, qui a périodiquement donné lieu à controverses, est d'autant plus choquante que la dernière modification de la loi sur le statut des fonctionnaires et les allocations de renchérissement intervenues depuis lors ont creusé l'écart, qui a passé de 540 francs au 31 décembre 1981 à 1035 francs dès le 1 er janvier 1983, entre l'indemnité due aux fonctionnaires mariés (ou «assimilés») d'une part, et aux célibataires (sans enfants dans leur propre ménage) d'autre part. Dans sa réponse à l'interpellation précitée, le Conseil fédé- ral justifie la différenciation selon l'état civil réintroduite l'an dernier pour les indemnités pour voyages de service en s'appuyant sur la réglementation déjà ancienne en vigueur pour les indemnités de résidence. Comme si une discrimi- nation, même majeure et ancienne, pouvait en légitimer une autre, même relativement moins importante et plus récente: Cette argumentation peu convaincante m'incite à demander la révision du système d'indemnités de résidence (art. 37 du statut des fonctionnaires), en vue d'en unifier le montant pour chaque zone de résidence, au niveau appliqué jusqu'ici aux fonctionnaires mariés, et cela pour toutes les catégories de fonctionnaires ainsi que pour les collabora- teurs soumis au Règlement des employés. Du coup, la dif- férenciation introduite l'an dernier perdrait tout «fonde- ment» par analogie. Nous n'ignorons pas le coût annuel d'une telle mesure: 37,3 millions de francs pour le relèvement des allocations de résidence aux 36 000 fonctionnaires célibataires, et environ 2 millions pour l'élimination des différences faites depuis 1982 en matière d'indemnités pour voyages de service. Ces montants peuvent paraître considérables, et c'est pourquoi nous demandons le dégagement des crédits nécessaires sur plusieurs exercices. Ceci dit, et malgré l'importance des sommes actuellement versées en sus aux fonctionnaires mariés, elles ne sau- raient fonder une véritable politique sociale. On ne vient pas sérieusement en aide aux fonctionnaires mariés, encore moins aux chefs de famille, à raison de 75 francs à 267 francs par mois, ni d'ailleurs à coups de suppléments de 2 francs par repas principal pris à l'extérieur. A ces taux-là, le caractère «social» de la prestation disparaît derrière la dis- crimination pure et simple selon le critère fragile de l'état civil, incompatible avec l'article 4 de notre constitution fédé- rale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral A fonctions égales, les salaires ou traitements payés par la Confédération sont les mêmes dans toute la Suisse. Le ver- sement de l'indemnité de résidence sert à compenser en partie le coût de la vie qui varie indubitablement d'une région du pays à l'autre, en raison de la diversité des légis- lations fiscales, des différences de loyers, de la situation géographique, de l'importance des localités, etc. L'état civil est un critère de différenciation. Lors de l'élaboration de la loi sur le statut des fonctionnaires, on avait déjà fait remar- quer, à juste titre, que le coût de la vie n'était pas le même pour les agents mariés que pour les célibataires, notam- ment à cause des loyers, mais aussi pour d'autres raisons. Dans le fond, les choses n'ont guère évolué jusqu'à pré- sent. L'article 37, 1 er alinéa, de la loi sur le statut des fonc- tionnaires prévoit l'échelonnement de l'indemnité de rési- dence aussi d'après l'état civil. A notre avis, cette disposi- tion n'est pas incompatible avec l'article 4 de notre consti- tution fédérale. A conditions égales ou comparables, les agents des deux sexes touchent la même indemnité. De plus, cette interprétation entre dans les vues actuelles du Parlement. Lorsqu'elles modifièrent la loi sur le statut des fonctionnaires, le 9 octobre 1981, les Chambres fédérales ont accepté de différencier le droit à l'indemnité de rési- dence d'après l'état civil, et même d'augmenter l'écart entre les montants alloués. Nous savons très bien que le critère de l'état civil est contesté dans l'optique de la conception juridique actuelle. Renoncer à la distinction selon l'état civil, comme le demande la motion, entraînerait un surcroît de charges de quelque 40 millions de francs par année, somme que l'on ne saurait guère passer sous silence dans l'appréciation politique. Nous sommes prêts à examiner la question soulevée par l'auteur de la motion. Mais nous aimerions que l'interven- tion parlementaire soit présentée uniquement sous forme de postulat, avant tout pour les raisons d'ordre financier évoquées ci-dessus. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat. #ST# 83.321 Motion Carobbio Hypothekarzins. Stabilisierung Mozione Carobbio Prestiti ipotecar! a tassi fissi Prêts hypothécaires. Stabilite des taux Wortlaut der Motion vom 2. Februar 1983 Das ständige Auf und Ab der Hypothekarzinsen gibt - wegen der Auswirkungen auf die Mieten - immer wieder Anlass zu Spannungen zwischen Mietern und Hauseigentü- mern. Ausserdem tragen Hypothekarzins-Erhöhungen zur Steigerung der Lebenshaltungskosten und damit zur Infla- tion bei. Der Bundesrat wird ersucht: a. In Zusammenarbeit mit der Nationalbank Initiativen zu ergreifen, damit ein Hypothekenmarkt geschaffen wird, des-

Motion Carobbio 987 N 24 juin 1983 sen Zinsen jeweils für eine bestimmte Zeit (z. B. zehn Jahre) fest bleiben; b. Die Gesetzesänderungen vorzuschlagen, die zu diesem Zweck notwendig sind. Testo della mozione del 2 febbraio 1983 Le continue variazioni dei tassi ipotecari, per i loro riflessi sugli affitti, sono da tempo causa di tensioni fra proprietär! di immobili e inquilini. Inoltre gli aumenti dei tassi ipotecari sono fonte di aumento del costo della vita, quindi di infla- zione. I sottoscritti chiedono al Consiglio federale: a. Di prendere l'iniziativa, in collaborazione con la Banca nazionale, per ottenere la creazione di un mercato di prestiti ipotecari a tassi stabilizzati per periodi determinati (10 anni ad esempio); b. Di proporre le necessarie modifiche legislative che si rendessero necessarie per realizzare l'obiettivo citato. Texte de la motion du 2 février 1983 Les variations continuelles des taux hypothécaires sont depuis quelque temps une source de tensions entre pro- priétaires d'immeubles et locataires, en raison de leurs répercussions sur les loyers. En outre, les majorations des taux hypothécaires provoquent l'augmentation du coût de la vie, et par conséquent de l'inflation. Le Conseil fédéral est prié: a. De prendre les mesures nécessaires pour obtenir, avec la collaboration de la Banque nationale, la création d'un marché de prêts hypothécaires à des taux stabilisés durant des périodes déterminées (10 ans p. ex.); b. De proposer les modifications nécessaires dans la légis- lation, afin d'atteindre l'objectif susmentionné. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Mascarin (4) Schriftliche Begründung Motivazione scritta - Développement par écrit I continui aumenti dei tassi ipotecari degli ultimi anni sono stati regolarmente ribaldati sugli affitti. Ora che i tassi ipote- cari diminuiscono, gli inquilini ricevono ancora richieste di aumento degli affitti giustificati con gli ultimi aumenti dei tassi ipotecari. E questo a causa dello scarto esistente fra le scadenze degli aumenti dei tassi ipotecari e quelle degli affitti. E questo quando gli inquilini avrebbero tutte le ragioni per chiedere diminuzioni di affitti. D'altronde occorre rilevare che nel 1982 gli aumenti dei tassi ipotecari hanno contribuito nella misura del 2 per cento all'aumento dell'indice del costo della vita (aumento degli affitti). Di fatto quindi l'aumento del costo del denaro ha alimentato l'infla- zione invece di frenarla. In genere gli ambienti interessati hanno sempre giustificato gli aumenti dei tassi ipotecari con la necessità di meglio rimunerare i depositi. Tale argomento va ridimensionato quando si sa che nel 1981, nel momento cioè in cui i tassi ipotecari hanno cominciato a salire dal 4,5 per cento al 5,5 per cento, il risparmio in Svizzera era già eccedentario di 5 miliardi, esportati poi all'estero. Per con- tro la variazione di 1 per cento dei tassi ipotecari ha com- portato un aumento degli oneri di almeno 1 milliardo e mezzo. Questi dati pongono la questione a sapere se nell'interesse del paese - lotta contro l'inflazione - e per limitare al mas- simo i continui aumenti di affitto, non si giustifichi la realiz- zazione di un mercato dei prestiti ipotecari a tassi fissi per un periodo fisso, che potrebbe essere di TO anni. Questo tanto più che già oggi anche a livello di depositi esi- ste la forma dei depositi a tempo vincolato. Basti pensare alle obbligazioni di cassa e alle obbligazioni in genere sotto- scritte per periodi di 8, 10, 12 anni a tassi fissi. La possibilità di prestiti ipotecari a tassi fissi dovrebbe inol- tre essere possibile e facilitata dal fatto che il risparmio pro- viene sempre più da fonti istituzionali - casse di pensione e di previdenza - che dispongono di somme importanti, sulle quali importa assicurare un rendimento fisso che copra i tassi tecnici attuariali sui quali si basano i calcoli delle pre- stazioni. Si invita perciò il Consiglio federale, in collaborazione con la Banca nationale, a proporre l'introduzione di base legali che permettano la creazione di un mercato di prestiti ipotecar! a tassi fissi. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Risposta scritta del Consiglio federale Rapport écrit du Conseil fédéral II Consiglio federale è cosciente dei problemi che risultano dalle variazioni dei tassi ipotecari per un mercato dell'allog- gio teso e per la politica di stabilità. Le ripercussioni sugli affitti e sull'indice dei prezzi al consumo dell'aumento di mezzo punto dei tassi ipotecari a contare dal 1° aprile 1982 lo hanno chiaramente mostrato. Non rimane che attendere le ripercussioni delle riduzioni dei tassi dell'aprile 1983. Il Consiglio federale è perciò soddisfatto che le questioni relative al finanziamento ipotecario e alla stabilizzazione dei tassi ipotecari vengano attualmente sempre più discusse. Esso attende con interesse i risultati di uno studio in-merito effettuato da un gruppo di lavoro istituito dall'Associazione svizzera dei banchieri. Già oggi si può tuttavia costatare che si potrà difficilmente trovare una soluzione ideale che risolva una volta per tutte i problemi e porti solo vantaggi a tutti gli interessati. Il tasso d'interesse delle cosiddette ipoteche fisse viene di per sé stabilito per una durata determinata; si basa però sull'evolu- zione futura dei tassi, valutabile al momento dell'assunzione del credito. Perciò le condizioni di interesse per la conces- sione di nuovi crediti ipotecari non sono completamente indipendenti dalle fluttuazioni degli altri tassi del mercato dei capitali. Il passaggio al finanziamento esclusivo con ipo- teche fisse potrebbe - a seconda della situazione sul mer- cato degli interessi e delle condizioni di credito - generare difficoltà; c'è da temere un effetto negativo sulla costru- zione di alloggi e sulla congiuntura edilizia dovuto all'onere di interesse elevato, fissato a lungo termine. Una scelta tra vere e proprie possibilità servirebbe al massimo a trovare una compensazione sensata dei vantaggi e degli svantaggi dei diversi modi di finanziamento. Contrariamente all'opinione del mozionario, il Consiglio federale ritiene che il mercato dovrebbe essere capace di trovare da solo soluzioni idonee. La legislazione in vigore consente già oggi di concludere contratti di ipoteche fisse. Tali ipoteche vengono offerte da diverse banche. Come pre- cedentemente esposto, l'introduzione dell'obbligo legale di concludere ipoteche fisse sarebbe controproducente. La soluzione proposta nella mozione di regolare per via legisla- tiva il finanziamento ipotecario mediante condizioni fisse durante un periodo di tempo relativamente lungo (per esempio 10 anni), escluderebbe manifestamente la possibi- lità di disdire i contratti. Ciò impedirebbe però la fissazione di un tasso di interesse accettabile per il debitore ipoteca- rio. Infatti, un finanziamento da parte delle banche che corri- sponda a simili durate fisse del credito (concordanza dei termini) dovrebbe condurre a livelli di interesse ipotecario chiaramente elevati. Segnatamente questa «soluzione» comporterebbe il pericolo di elusioni e dell'utilizzazione di altre forme di credito, con la conseguenza che la costru- zione di alloggi verrebbe a mancare di crediti favorevoli. Il finanziamento della costruzione di alloggi e quindi i canoni d'affìtto diventerebbero più cari. Considerata l'importanza del mercato degli alloggi e del suo finanziamento, il Consiglio federale è disposto ad esaminare in modo approfondito le questioni ivi connesse. Tuttavia desidera evadere l'intervento non nella forma vincolante

24. Juni 1983 988 Motion Schmid della mozione, bensì in quella del postulato. Ciò gli consen- tirebbe di trattare le questioni in sospeso unitamente ad altri interventi di natura simile. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Dichiarazione scritta del Consiglio federale Déclaration écrite du Conseil fédéral II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 82.901 Motion der unabhängigen und evangelischen Fraktion Ertragsüberschüsse der Nationalbank. Ablieferung Motion du groupe indépendant et évangélique Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération Wortlaut der Motion vom 30. November 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, die notwendigen rechtli- chen Vorkehren zu treffen, dass Teile der durch die Natio- nalbank erzielten Ertragsüberschüsse - nach einer ökono- misch angemessenen Abdeckung der mittel- bis lärigerfri- stigen Währungsrisiken - zur Finanzierung öffentlicher Zukunftsinvestitionen im Bereich der Ausbildung, der For- schung und der Strukturförderung sowie zur Finanzierung der Exportrisikogarantie beigezogen werden können. Bei der Verwendung der Nationalbankgewinne sind folgende Bedingungen einzuhalten:
25. Die geld- und währungspolitische Unabhängigkeit des Noteninstituts muss erhalten bleiben.
26. Die langfristigen monetären Ziele der SNB-Politik dürfen durch solche Gewinnablieferungen nicht durchkreuzt wer- den. Texte de la motion du 30 novembre 1982 Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions légales nécessaires pour qu'une partie de l'excédent de recettes réalisées par la Banque nationale puisse - compte tenu d'une couverture suffisante des risques monétaires à moyen et long terme - être consacrée au financement des investissements publics visant à stimuler la formation, la recherche et la restructuration, ainsi qu'au financement de la garantie contre les risques à l'exportation. L'affectation des bénéfices de l'institut d'émission devra satisfaire aux conditions suivantes:
27. L'indépendance de la Banque nationale en matière de gestion de la masse monétaire et des devises doit être maintenue;
28. Les objectifs monétaires à long terme de l'institut d'émission ne doivent pas être compromis. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Keine - Aucun #ST# 82.934 Motion Schmid Nationalbank. Ermittlung und Verwendung des Gewinns Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung einen Entwurf zur Änderung der Bundesverfassung und des Nationalbankgesetzes mit folgendem Inhalt vorzulegen:
29. Die Nationalbank ist zu verpflichten, bei der Gewinner- mittlung von den Erträgen der Währungsreserven auszuge- hen und davon die bei wirtschaftlicher Betriebsführung anfallenden Aufwendungen für die Geschäftstätigkeit abzu- zählen. An der vorsichtigen Bewertung der Aktiven soll nichts geändert werden.
30. Der so ermittelte Gewinn fällt nach der bereits jetzt vor- gesehenen Zuweisung an den Reservefonds und der Aus- schüttung einer Dividende von höchstens 6 Prozent des einbezahlten Grundkapitals in die Bundeskasse. Texte de la motion du 15 décembre 1982 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la Constitution et de la loi sur la Banque nationale qui portera sur les points suivants:
31. La Banque nationale sera tenue de calculer ses béné- fices sur la base du produit des réserves monétaires après déduction des dépenses inhérentes à une gestion éco- nome de son activité. Elle continuera à accorder, sans aucun changement, tout le soin nécesaire à l'appréciaiton des actifs.
32. Les bénéfices ainsi déclarés seront versés à la caisse fédérale, après déduction de la part affectée au fonds de réserve et répartition d'un dividende de 6 pour cent au plus du capital social libéré, comme cela est déjà prévu dans les dispositions actuelles. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann- St. Gallen, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Ruffy, Vannay, Wagner (21) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Vorauszuschicken ist, dass mit dieser Motion nicht beab- sichtigt ist, die Nationalbank in der Erfüllung ihrer volkswirt- schaftlichen Aufgaben zu beeinträchtigen. Vorrangiges Ziel der Notenbankpolitik soll nach wie vor die Vermeidung von Inflation durch eine darauf ausgerichtete Geldmengenpolitik sein. Das Nationalbankgesetz und sogar die Bundesverfassung enthalten einlässliche Vorschriften über die Verteilung des Gewinnes der Nationalbank. Dagegen fehlen gesetzliche Bestimmungen über die Ermittlung des zu verteilenden Gewinnes. Diese Lücke zu schliessen bezweckt Ziffer 1 der Motion. Wir sehen bewusst ab von einer Neubewertung der Goldbestände der Nationalbank und setzen uns angesichts der nach wie vor beachtlichen und kaum voraussehbaren Schwankungen des Dollarkurses gegenüber dem Schwei- zerfranken für eine wie bisher äusserst vorsichtige Bewer- tung der Devisenbestände der Notenbank ein. Bei der Gewinnermittlung ist vielmehr von den realen Erträgen der zinstragend angelegten Devisen auszugehen. Davon sind die betrieblichen Aufwendungen der Nationalbank zu dek- ken. Der so ermittelte Gewinn ist gemäss Ziffer 2 der Motion zu verteilen. An der im Nationalbankgesetz bereits jetzt vorge- sehenen Reservebildung soll im Grundsatz nichts geändert

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Carobbio Hypothekarzins. Stabilisierung Motion Carobbio Prêts hypothécaires. Stabilite des taux Mozione Carobbio Prestiti ipotecari a tassi fissi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.321 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 986-988 Page Pagina Ref. No 20 011 527 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.