- Dezember 1983 N1677Parlamentarische Initiative
#ST# Zu 82.056
PTT. Voranschlag 1983. Nachtrag II
PTT. Budget 1983. Supplément II
Botschaft und Beschlussentwurf vom 2.November 1983
Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983
Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern
S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT,
Viktoriastrasse 21, Berne
Bratschi, Berichterstatter: Ich kann mich sehr kurz fassen.
Die Finanzkommission hat diesen Nachtrag II zum Finanz-
voranschlag der PTT-Betriebe für das Jahr 1983 eingehend
studiert und empfiehlt Ihnen einstimmig, dem Bundesbe-
schluss zuzustimmen, so wie er vom Bundesrat beantragt
wird. Sie finden ihn hinten im schmalen gelben Heft.
M. Bonnard, rapporteur: Comme c'est généralement le cas,
le supplément II au budget des PTT ne devrait pas nous
retenir longtemps. Ce second supplément propose des cré-
dits de paiements de 93 millions et des crédits d'engage-
ments additionnels pour 3,2 millions. Ils sont nettement plus
modestes que l'année dernière où il avait été demandé 250
millions. La Direction générale avait alors annoncé diffé-
rentes mesures propres à introduire davantage de rigueur
dans la planification et dans la budgétisation.Nous pouvons
constater aujourd'hui que, si le renhérissement est sans
doute plus faible qu'on ne l'avait imaginé, les mesures prises
par les PTT n'en ont pas moins porté leurs fruits.
Les crédits supplémentaires de 93 millions concernent le
compte de résultats pour 31 millions et les investissements
pour le solde. Le gros morceau est représenté par 44 mil-
lions qui sont exigés par les installations téléphoniques; il
s'agit là d'investissements qui sont directement rentables.
Quant aux crédits d'engagements additionnels de 3,2 mil-
lions l'essentiel concerne, une fois n'est pas coutume, deux
bâtiments postaux en Suisse romande, à Morges et à Ville-
neuve.
La section PTT de la Commission des finances et la commis-
sion elle-même ont examiné ce projet. Elles ont posé diffé-
rentes questions et obtenu les réponses qu'elles souhai-
taient. C'est par 13 voix sans opposition, que la commission
vous propose d'approuver le supplément II au budget des
PTT.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1-3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 à 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 113 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 83.228
Parlamentarische Initiative
Taggeldergesetz. Revision
Initiative parlementaire
Loi sur les indemnités. Révision
Bericht des Büros des Nationalrates (BBI IV, 461) vom 5. Oktober 1983
Rapport du Bureau du Conseil national (FF IV, 473) du 5 octobre 1983
Antrag der Kommission
Eintreten
Antrag Graf
Nichteintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Proposition Graf
Ne pas entrer en matière
M. Riesen-Fribourg, rapporteur: Cette initiative parlemen-
taire pour l'adaptation au renchérissement des indemnités
dues aux membres des conseils législatifs peut, à première
vue, se présenter sous un éclairage diffus.
Nous nous sentons placés dans la position d'un propriétaire
qui augmente son propre loyer pour obtenir un revenu
légèrement plus élevé, afin de pouvoir faire face au ren-
chérissement, ou encore, nous sommes en situation simul-
tanée d'employé et d'employeur.
Si nous nous plaçons dans le cadre de cette seconde
hypothèse, la recherche de la solution doit satisfaire un
critère impératif: celui de l'intérêt général de l'entreprise. En
l'occurrence l'entreprise c'est le Parlement, notre Parlement
dit de milice qui est pourtant composé de professionnels ou
de semi-professionnels de la politique. Cette réalité de notre
statut socio-professionnel est à l'origine de l'initiative parle-
mentaire qui est maintenant soumise à votre verdict.
La voie de l'initiative parlementaire était la plus correcte et la
plus sûre pour aborder ce problème, car la modification de
la loi du 17 mars 1972 ne pouvait pas être introduite par le
Conseil fédéral, d'où l'absence d'un représentant de celui-ci
lors de nos délibérations. Par conséquent, c'est le Bureau
du Conseil national qui a dû prendre les choses en main.
Voici donc, brièvement présenté, cela surtout à l'intention
des conseillers nationaux nouvellement élus, l'historique de
cette affaire.
En 1981, la commission chargée d'examiner l'initiative par-
lementaire «Réforme du Parlement» présentait au Conseil
national un rapport concernant la révision de la loi sur les
indemnités. Cette révision visait notamment à adapter les
indemnités dues aux membres des conseils législatifs au
renchérissement intervenu depuis 1972, date du dernier
réajustement. Il s'est donc écoulé plus de dix ans depuis
lors.
La commission d'étude «Avenir du Parlement» et une sous-
commission de la Commission des finances ont jeté les
bases de cette révision. Parmi les propositions formulées
par cette sous-commission, on a également retenu celle qui
tendait à ce que non seulement les indemnités pour frais,
mais encore toutes les autres indemnités (honoraires,
indemnité annuelle, etc.) soient adaptées au renchérisse-
ment par la voie d'un arrêté fédéral non sujet au référendum,
l'adaptation devant avoir lieu en règle générale au début de
chaque législature.
En proposant cette modification, on entendait harmoniser
les indemnités versées aux parlementaires avec les traite-
ments et salaires en vigueur dans les secteurs publics et
privés, où les rémunérations sont ajustées à intervalles régu-
Initiative parlementaire
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N 5 décembre 1983
liers à la hausse du coût de la vie avec, pourtant, une
différence: le rythme de l'adaptation est généralement
annuel, alors que, pour nous, il est quadriennal.
La procédure proposée par la commission, à savoir l'adapta-
tion du montant des indemnités par voie d'arrêté fédéral non
sujet au référendum, a fait l'objet d'un débat au sein du
Conseil national. Toutefois, une proposition tendant à sou-
mettre ledit arrêté au référendum fut rejetée par 90 voix
contre 17. En revanche, au Conseil des Etats, cette modifica-
tion fut acceptée sans discussion.
Les indemnités pour repas, jour de voyage et nuitée ont été
adaptées auparavant au renchérissement par un arrêté fédé-
ral simple le 27 septembre 1979. Les montants ont été portés
de 40 a 60 francs pour les repas, de 20 à 30 francs pour les
jours de voyage et de 40 à 60 francs pour les nuitées.
En 1981, les autres indemnités ont été relevées de 58,5 pour
cent. Cette augmentation était proportionnelle au renchéris-
sement intervenu entre 1971 et 1981. Ce taux élevé d'adapta-
tion, imputable au long délai d'attente, provoqua de l'éton-
nement et même certains remous dans l'opinion publique.
La hausse du coût de la vie pour quatre ans est donc de
9,3 pour cent seulement, taux auquel ont été adaptés les
montants des indemnités figurant dans le projet d'arrêté. A
noter que ces montants ont été arrondis.
Le renchérissement déterminant pour les adaptations des
indemnités pour repas et nuitée, intervenues la dernière fois
en 1979, s'élevait à 19,8 pour cent ( août 1979 à août 1983).
Le Bureau propose de ne pas relever pour l'instant le mon-
tant de l'indemnité de parcours et de l'indemnité spéciale
prévues aux articles 4a et 5, 4
e
alinéa, de la loi sur les
indemnités. Ces deux indemnités, qui n'ont été introduites
qu'en 1981, seront adaptées ultérieurement au renchérisse-
ment. Un relèvement de 50 francs de l'indemnité de par-
cours se traduirait par des difficultés d'ordre comptable. Par
ailleurs, les députés habitant loin de Berne profiteront du
fait que le montant de la nouvelle indemnité prévue par jour
de voyage a été arrondi.
Je vous fais grâce de la présentation détaillée de chaque
proposition d'augmentation, dont les montants figurent
dans le projet d'arrêté qui est annexé au rapport du Bureau.
Le coût total de l'adaptation pour la Confédération se monte
à 1 519 800 francs. Si l'on compare cette dernière somme à
l'ensemble des dépenses proposées par le Conseil fédéral
dans le budget de 1984, on constate qu'elle en représente la
7/100000' partie. La faible proportion des dépenses en
faveur des parlementaires miliciens que nous sommes
démontre la modestie de nos prétentions.
Au nom de votre Bureau unanime, j'ai l'honneur de vous
proposer d'entrer en matière et d'accepter l'arrêté dans la
rédaction qui vous est proposée.
Gehen: Im Namen der NA/Vigilants-Fraktion kann ich Ihnen
bekanntgeben, dass wir den Bundesbeschluss so, wie er
vorliegt, über die Anpassung der Parlamentarierentschädi-
gungen an die Teuerung trotz gewisser Vorbehalte begrüs-
sen und unterstützen. Die Vorbehalte gehen nun aber nicht
in Richtung einer Kritik an der Zunahme, sondern sind als
Kritik zu werten, dass nach wie vor zu wenig und eine zu
undifferenzierte Entschädigung ausgerichtet wird.
Es ist uns voll bewusst, dass die vorgeschlagene Anpassung
korrekt unserem selbstgegebenen Gesetz bzw. der seit der
letzten Anpassung entstandenen Teuerung entspricht.
Damit, so meinen wir, liegen die Anträge der Herren Schule,
Graf und Basler quer in der Landschaft, und wir beurteilen
diese Anträge grosso modo als Schau gegen aussen. Es
liegt uns jedoch daran, in Erinnerung zu rufen, dass die
geltenden Entschädigungsansätze den Aufgaben und der
Verantwortung für die Zukunft unseres Volkes und unseres
Landes generell noch immer nicht entsprechen. Zudem
bestehen aufgrund unseres Systems ausserordentlich indi-
viduelle Differenzen, die mit unserer Entschädigungsord-
nung in keiner Weise berücksichtigt werden und wegen der
tiefen Ansätze für viele Kolleginnen und Kollegen ein echtes
Problem bedeuten. Wer zum Beispiel als Exekutivmitglied
eines Kantons oder einer grossen Gemeinde, als Vertreter
von Arbeitgeber- oder Arbeitnehmerverbänden in diesem
Haus tätig sein darf, befindet sich in einer ganz anderen
Situation als jener, der seine Brötchen als selbständiger
Bauer, als Gewerbetreibender oder auch zum Beispiel als
Arzt oder selbständiger Jurist verdienen muss. Der Anwalt
und gleichzeitig Angehörige einer Regierungspartei kann
immerhin sein politisches Mandat zur Förderung seiner
beruflichen Tätigkeit, zur Einsitznahme in anständig
entschädigten Verwaltungsräten einsetzen, während der
nicht mehrheitskonforme Politiker immer wieder erlebt, wie
sein Brotkorb in der ausserparlamentarischen beruflichen
Tätigkeit recht hoch gehängt und von geheimnisvollen Kräf-
ten gelegentlich schrittweise angehoben wird. Das angedeu-
tete Problem betrifft sehr direkt die persönliche Freiheit und
beschränkt die Möglichkeit, im Dienste der Gemeinschaft in
optimaler Weise nach seinen Einsichten und seinem Gewis-
sen tätig sein zu können. Ich meine, dies sei ein Verlust für
unsere Gemeinschaft, da damit viel kreative Unruhe oft
unbequemer Zeitgenossen blockiert wird.
An die Adresse des Büros geht deshalb unsere Bitte, sich
mit dem Ausbau der parlamentarischen Entschädigungen
für die kommenden Jahre erneut zu befassen. Mit einem
unserer früheren Präsidenten, mit dem aus dem Rate ausge-
schiedenen Kollegen Muheim, sind wir der Auffassung, man
sollte nicht nur für die Politik leben, man sollte auch von der
Politik leben können. Solange das allgemeine Niveau der
Entschädigungen so bescheiden ist, wäre es im Sinne der
Differenzierung angezeigt, Artikel 5 Absatz 4 des Taggelder-
gesetzes relativ grosszügig anzuwenden.
In diesem Sinne bitten wir Sie, der Vorlage, so wie sie uns
vom Ratsbüro unterbreitet wurde, zuzustimmen und die
einschränkenden Anträge abzulehnen.
Rüttimann: Die CVP-Fraktion ist ebenfalls mit überwältigen-
dem Mehr für Eintreten auf diese Vorlage und bittet Sie, ihr
zuzustimmen.
Es geht darum, erstmals die Konsequenz aus unserem Bun-
desbeschluss vom 19. Juni 1981 zu ziehen, nämlich, den
Teuerungsausgleich vorzunehmen, wie das in der öffentli-
chen Verwaltung und auch in der Privatwirtschaft getan
wird. Das bisherige Büro hat seinerzeit einstimmig beschlos-
sen, Ihnen diesen Antrag zu unterbreiten. Es ist immerhin zu
erwähnen, dass die Teuerung nicht voll ausgeglichen wird.
Bei den Spesen, die 1979 letztmals angepasst wurden, wäre
die Teuerung 19,8 Prozent. Effektiv gleichen wir mit unse-
rem Antrag 16,6 Prozent aus. Bei den Taggeldern - 1981
revidiert- macht die Teuerung 9,3 Prozent aus. Wir gleichen
8,7 Prozent aus. Dazu kommt noch, dass wir diese Anpas-
sung nur alle vier Jahre, zu Beginn einer Legislaturperiode,
vornehmen, dass wir die Teuerung also nicht jährlich oder
sogar halbjährlich anpassen wollen. Wir kommen damit in
einen gewissen Verzug.
Ich glaube also, dass wir mit diesem Beschluss richtig
liegen. Er ist massvoll, und man kann sagen, dass unser
Parlament, in Europa verglichen, immer noch das «billigste»
ist, ich meine natürlich in bezug auf die Entschädigungen.
Das Büro hat vor kurzer Zeit eine Nachfrage vorgenommen,
insbesondere in bezug auf ein Berufsparlament (was das
kosten würde als Alternative). Wir sind aus dem Staunen
nicht herausgekommen, wieviel dafür zu bezahlen wäre
(beispielsweise in Analogie zu unserem nördlichen Nachbar-
land).
Nun hat Herr Graf einen Nichteintretensantrag gestellt. Herr
Schule will nur die Spesenanpassung, und Herr Basler will
nur die Spesen und die anderen Entschädigungen anpas-
sen, also keine Taggelderanpassung. Das soll offenbar ein
Signal sein für unsere Sparpolitik, über die wir ja in dieser
Woche noch beraten wollen. Ich bin auch dabei; ich werde
einen Antrag stellen, wo man gezielt sparen könnte.
Es wäre wohl eine noble Geste an unsere Bundeskasse, auf
den Teuerungsausgleich grosszügig zu verzichten. Wir
haben schon zweimal darüber diskutiert - Herr Gehen hat
das angedeutet -, ob wir nicht eine differenzierte Entschädi-
gung vornehmen sollten. Es ist nämlich ein Unterschied, ob
ein selbständig Erwerbender zuerst eine Ersatzkraft einstel-
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Parlamentarische Initiative
len muss, damit er überhaupt vom Betrieb weg kann, oder
ob ein Lohnbezüger keine Lohneinbusse hat. Wir haben das
- wie gesagt - schon zweimal diskutiert und sind dazu
gekommen, dass es sehr schwierig wäre, eine Differenzie-
rung vorzunehmen: erstens wegen der Administration und
zweitens wegen neuer Ungerechtigkeiten, die wir damit
heraufbeschwören würden. Man hat also davon abgesehen,
hier eine Differenzierung vorzunehmen. Hingegen steht es
jedermann offen, auf das Taggeld oder auf einen Teil davon
zu verzichten, wenn er oder sie glaubt, dieses sei überrissen
(weil er keine Lohneinbusse hinzunehmen hat, keine Freizeit
opfern muss oder ihm gar kein Sekretariat von seiner Firma
zur Verfügung gestellt wird). Auch die Verwaltungsratsman-
date wurden genannt. Es wäre besser für die Bundeskasse,
wenn Leute individuell auf das Taggeld ganz oder teilweise
verzichten würden, als den Teuerungsausgleich einfach
generell nicht auszugleichen. Ich glaube daher, dass wir mit
guten Gründen und mit gutem Gewissen auf diese mass-
volle Vorlage eintreten dürfen.
Ich beantrage Ihnen namens der CVP-Fraktion, das zu tun.
Graf: Ich spreche für einmal nur zu einem Teil von Ihnen, zur
bürgerlichen Seite unseres Rates. Die nichtbürgerliche Seite
hat nämlich bekanntlich nie ein Hehl daraus gemacht, dass
sie für Teuerungszulagen ist, wo und wann auch immer. Wir
dagegen, die Bürgerlichen, sind es, die punkto Teuerungs-
zulagen und deren automatischer Anpassung immer brem-
sen oder überhaupt dagegen sind. Ich persönlich war in den
zwölf Jahren meiner Ratszugehörigkeit stets konsequent
dieser Haltung.
Heute nun geht es um unsere eigene Teuerungszulage, um
unser eigenes Portemonnaie. Sollen wir nun auf einmal
unsere Sparappelle in den Wind schlagen? Wer von Ihnen
so handeln will, mag das, ich kann es nicht. Ich beantrage
Ihnen deshalb, auf die Vorlage nicht einzutreten, obgleich
• ich die Gründe des Büros für seinen Vorstoss durchaus
anerkenne. Doch gibt es auch Gegenargumente.
Ich gehöre zu denen, die nach dem Urteil gewisser Leute
augenscheinlich versagt haben und die auch dieses Jahr zu
Hause ihren Mitarbeitern verständlich machen müssen, dass
die Teuerung sehr wahrscheinlich nicht ausgerichtet wer-
den kann. Meine Leute könnten es wahrhaftig nicht verste-
hen, wenn ich dann hier in Bern diese Vorlage unterstützte.
Das allein würde das Nichteintreten jedoch noch nicht recht-
fertigen, aber ich bin davon überzeugt, dass wir als Parla-
mentarier in Zukunft von unseren Mitbürgern noch sehr
harte Opfer verlangen müssen. Wie könnten wir das glaub-
würdig tun, wenn wir vorweg für uns selbst gesorgt haben?
Das hat, Valentin Oehen, nichts mit «Show nach aussen» zu
tun. Sie sollten mich da besser kennen. Ich habe diesen
Nichteintretensantrag in meinem persönlichen Namen ein-
gereicht. Ob unter Ihnen noch andere gleich denken, wird
die Abstimmung zeigen.
Ich bitte Sie deshalb um Verständnis und um Zustimmung.
Landoli: Mit dem Antrag auf Nichteintreten erweist Herr Graf
dem Parlament einen schlechten Dienst. Diese Demonstra-
tion einer Selbstkasteiung könnte bald einmal zu einer
Selbstkastration ausarten.
Nachdem ich über den Sonntag die Zusammensetzung
unseres Rates durchgesehen habe, stelle ich fest, dass hier
im Nationalrat 105 Akademiker sitzen. Von den 200 Ratsmit-
gliedern sind meiner Meinung nach bereits 62 vollamtliche
Parlamentarier, nämlich 8 Regierungsräte, 7 Stadträte, 8
Gemeindepräsidenten oder Gemeinderatsschreiber, 8 voll-
amtliche Geschäftsführer oder Direktoren von schweizeri-
schen Organisationen, 8 Beamte oder Richter, 9 Professo-
ren und 14 Sekretäre von Verbänden, Gewerkschaften usw.
Ich weiss nicht, ob ich die 10 Redaktoren und Journalisten
oder etwa die 13 Direktoren von Grossunternehmen, Hol-
dinggesellschaften und dergleichen auch noch zu den Pro-
fis rechnen darf. Die Frage überlasse ich Ihnen zur Beant-
wortung. Von allen Arbeitern des Rates übt gemäss Ver-
zeichnis einer möglicherweise noch seinen erlernten Beruf
aus. Von 35 Juristen sind 20 als solche tätig. Die anderen
verdienen ihr Gehalt als Regierungs-, Stadt- und andere
Räte, als Direktoren oder Richter und sind damit abhängig
vom Kanton, von einer Gemeinde oder einem Verband bzw.
einem Unternehmen.
Unsere Mitbürger, Wählerinnen und Wähler, wehren sich
gegen ein eidgenössisches Berufsparlament. Jeder Mann
und jede Frau loben unser Milizsystem als vorbildliche und
ideale Erfindung. In der Tat sind aber mehr als ein Drittel der
hier anwesenden vereidigten Nationalratsmitglieder Berufs-
parlamentarier. Einzelnen Ammännern, Lehrern und
Gemeinderatsschreibern wird die Lehrtätigkeit zwar erleich-
tert und die Pflichtstundenzahl vermindert, entweder aus
Missgunst oder politischem Neid aber auch das Einkommen
verkürzt. Solches geschieht übrigens in Kantonen, wo die
Regierungsräte und Stadträte ihre kantonalen oder kommu-
nalen Aufgaben an Chefbeamte delegieren können und das
Einkommen von Bern trotzdem voll behalten dürfen.
Wenn hier im Rat freie, unabhängige Leute, Handwerker
oder Freischaffende, Arbeiter oder Hausfrauen vermehrt
Einsitz nehmen sollen, dann müssen diese auch so entschä-
digt werden, dass ihr Einkommen des politischen Mandates
wegen nicht geschmälert wird oder dass sie während ihrer
Abwesenheit einen vollwertigen Ersatz entlöhnen können.
Das ist doch heute nur bei denen der Fall, die eines fixen
Salärs sicher sind und auf eine sichere Pension rechnen
können. Wenn für alle nur annähernd gleiche Bedingungen
geschaffen werden müssten, dann wäre es richtig, wenn die
einen ihrem Arbeitgeber abliefern müssten, was sie in Bern
beziehen, und die anderen tatsächlich besser bezahlt wür-
den. Einen Idealzustand werden wir nie ausrechnen können,
also auch nicht im Rate vorgelegt erhalten. Das Ratsbüro
hat sich meiner Meinung nach mit seinem Vorschlag sehr
bemüht, eine Lösung vorzulegen, die die bestehenden Dis-
sonanzen etwas ausgleicht, und hat die Zahlen der Teue-
rung angepasst.
Ich bitte Sie, den gutgemeinten, aber untauglichen Nichtein-
tretensantrag abzulehnen.
M. Ruffy: Lorsqu'on doit déterminer son propre salaire, je
crois qu'il faut faire preuve d'un certain tact, autant de tact
que lorsqu'on doit fixer celui d'autrui. Aujourd'hui, la situa-
tion est d'autant plus délicate que celui qui nous paie n'a
pratiquement pas la possibilité de s'exprimer.
Sans pouvoir suivre MM. Graf et Schule, je leur suis recon-
naissant d'avoir mis en question le bien-fondé de cette
adaptation et de me permettre ainsi de plaider, sans mau-
vaise conscience, en faveur de la proposition de notre
Bureau. En effet, si cette proposition nous a été faite, c'est
que le renchérissement depuis 1981 a bel et bien eu lieu et
que le pouvoir d'achat des parlementaires a donc diminué.
Pour ceux qui doivent compter, c'est en tout cas évident. Il y
a naturellement, dans notre Parlement, plusieurs catégories
de parlementaires, et je rejoins là M. Oehen ainsi que
M. Landoli. Il y a ceux qui représentent des organisations
professionnelles faîtières, pour lesquels l'activité parlemen-
taire s'intègre automatiquement à leur cahier des charges. Il
y a les directeurs d'entreprise, ou les fondés de pouvoir de
haut rang, pour lesquels la présence à Berne, la participa-
tion à la vie politique revêt un intérêt pour les firmes qu'ils
représentent. Il y a aussi les professionnels de la politique,
ceux qui représentent des exécutifs cantonaux et commu-
naux, qui peuvent très bien arguer ici du fait qu'ils poursui-
vent dans le droit fil l'action qu'ils ont engagée à d'autres
niveaux, qu'ils la valorisent et, au fond, que leur présence ici
est un complément valable de leur activité à ces autres
niveaux.
Sans aborder ici les disparités de revenus agrémentés ou
non de retombées de conseils d'administration intéressants,
j'aimerais souligner les conditions des parlementaires qui
travaillent à tâche, qui doivent aménager leur bureau, qui
doivent recourir à des secrétaires ou à des documentalistes
qu'ils rétribuent eux-mêmes.
Actuellement, compte tenu d'une occupation qui est de
l'ordre de cinq à six mois, la rétribution pour ces travaux
s'élève environ à 30 000 francs, il s'agit donc d'un salaire
Initiative parlementaire1680
N 5 décembre 1983
mensuel de 5000 à 6000 francs. Les charges sociales ne sont
pas payées par la Confédération et les prestations qui ne
sont plus fournies à la maison - pensons aussi à nos
parlementaires féminines - ne sont pas non plus du tout
prises en charge par notre employeur.
Si ce salaire de 5000 à 6000 francs par mois est tout à fait
convenable, il mérite néanmoins d'être adapté maintenant
pour les quatre prochaines années. Les tâches à remplir
sont astreignantes et méritent d'être rétribuées selon l'in-
dexation proposée par notre Bureau.
Quant à l'augmentation des indemnités pour l'hôtel et les
repas, les factures sont là pour prouver son bien-fondé, il n'y
a aucune exagération, y renoncer reviendrait à diminuer
notre salaire.
Il est faux de croire que l'adaptation de ces indemnités sera
mal ressentie par le peuple. Celui-ci sait que nous sommes
parmi les parlementaires les plus modestement rétribués
dans un pays pourtant considéré comme riche. Il sait aussi
que nous sommes plutôt retenus quant aux privilèges, et les
passe-droits sont l'exception. Ce que veut le peuple, que
nous représentons, ce sont des parlementaires correcte-
ment rétribués et présents aux débats. Ce peuple sait aussi
qu'il doit pouvoir être représenté non seulement par des
politiciens professionnels, des directeurs d'entreprise, pour
lesquels la rétribution de conseiller joue peut-être un rôle
secondaire, mais aussi par des parlementaires qui, en
dehors de leur parti, ne représentent qu'eux-mêmes et qui
doivent être rétribués en conséquence.
En conclusion, je ne mets pas en doute le caractère louable
des propositions de MM. Schule, Graf et Basler, j'aurais
tendance à croire qu'ils ont la générosité de leurs moyens.
En refusant cette adaptation, ils jouent indirectement - et
M. Landoli l'a souligné - un mauvais tour à la démocratie,
car ils rendent plus difficile, voire impossible, l'accès du
Parlement à une catégorie de citoyens, resserrant ainsi
l'éventail des catégories de parlementaires.
C'est pourquoi je vous demanderai d'entrer en matière et de
repousser les amendements de MM. Basler et Schule.
M. Riesen-Fribourg, rapporteur: Nous avons affaire à deux
propositions différentes: celle de M. Graf, tout d'abord, soit
le refus d'entrer en matière. Les appels aux économies ne
serviraient à rien, selon les propos de M. Graf, si nous avions
l'outrecuidance d'adapter nos indemnités au renchérisse-
ment. Nous devons montrer l'exemple et ne pas nous servir
les premiers. Mais tel n'est pas le cas, Monsieur Graf, nous
attendons quatre-ans pour adapter nos indemnités au ren-
chérissement et nous le faisons modestement! Le renvoi ne
résoudrait ni le problème des finances fédérales, ni celui des
indemnités qui serait forcément reporté à plus tard, avec le
risque que nous avons vécu lors de la dernière adaptation,
c'est-à-dire celui d'un réajustement avec un pourcentage
beaucoup plus grand et qui, lui, passe mal dans le peuple
qui ne comprendrait pas. Enfin, ne pas entrer en matière
serait tout simplement imiter l'autruche qui cache sa tête
dans le sable pour se protéger de la tempête. Je vous prie
par conséquent de refuser la proposition Graf de non-entrée
en matière.
La seconde série de problèmes qui a été soulevée est celle
d'une indemnisation plus souple qui serait adaptée à la
situation de chaque parlementaire, au revenu général des
membres des deux conseils.
La Commission «Réforme du Parlement» s'est longuement
penchée sur ce problème et cet examen s'est terminé par un
constat d'impuissance, car pour arriver à une telle rémuné-
ration il faudrait passer sous la loupe le cas particulier de
chaque parlementaire, l'analyser jusque dans ses derniers
détails. Cette première démarche serait déjà très difficile.
Viendrait ensuite la seconde, une fois ces analyses indivi-
duelles faites: qui devrait alors trancher de l'indemnité qu'il
faudrait allouer à chacun? La voie semble donc impraticable
pour le moment. Il y a encore un autre principe à considérer:
nous devons être indemnisés pour le travail que nous four-
nissons dans le cadre de notre mandat parlementaire. Cette
indemnité-là suffit pour couvrir ce travail parlementaire qui,
lui, n'est pas calculé sur l'année complète, et il n'est guère
possible, pour la plupart d'entre nous, de vivre uniquement
avec les indemnités provenant d'une activité de conseiller
national ou de conseiller aux Etats. Il existe donc des gains
supplémentaires qui peuvent varier selon la situation de
l'intéressé: s'il a de la chance, il est conseiller d'Etat ou
conseiller communal permanent dans une grande ville, ce
qui, évidemment, arrondit ses revenus dans une proportion
non négligeable, mais il peut être aussi un indépendant, à la
tête d'une étude d'avocat ou d'un cabinet de médecin. Dans
ce cas, le parlementaire perd une partie de ses revenus
chaque fois qu'il s'absente pour venir à Berne. En l'occur-
rence, c'est la une situation incertaine qu'il serait très diffi-
cile de compenser par la voie des indemnités parlemen-
taires.
Pour toutes ces raisons, je vous prie de refuser les autres
propositions et je conseille aux intéressés de suivre la voie
de la motion ou du postulat pour inciter la Commission
«Réforme du Parlement» à remettre l'ouvrage sur le métier.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag des Büros (Eintreten) 130 Stimmen
Für den Antrag Graf (Nichteintreten) 8 Stimmen
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l Ingress
Antrag des Büros
Zustimmung zum Entwurf
Titre et préambule, eh. l préambule
Proposition du Bureau
Adhérer au projet
Angenommen - Adopté
Art. 2
Antrag des Büros
Zustimmung zum Entwurf
Antrag Basler
Titel
Arbeitsentgelt
Text
...bezieht das Ratsmitglied ein Arbeitsentgelt von 230 Fran-
ken im Tag.
Antrag Schule
Art. 2, 6, 7, 9 Abs. 2
Streichen (Beibehalten des geltenden Textes)
Art. 2
Proposition du Bureau
Adhérer au projet
Proposition Basler
Titre
Honoraires
Texte
Tout membre des conseils reçoit des honoraires d'un mon-
tant de 230 francs pour chaque jour...
Proposition Schule
Art. 2, 6, 7, 9 al. 2
Biffer (maintenir le texte actuel)
Schule: Ich habe noch nie einen Antrag eingereicht, der bei
meinen Kolleginnen und Kollegen so viele Reaktionen aus-
gelöst hat, wie gerade dieser. Offensichtlich beschäftigt
dieses Thema uns mehr als viele andere - auch wichtige -
Geschäfte.
- Dezember 1983 N1681
Parlamentarische Initiative
Wir wissen, wir sind ein billiges Parlament (das beziehe ich
selbstverständlich nur auf die finanzielle Komponente). Wir
betonen auch immer die ehrenamtliche Komponente unse-
rer Ratstätigkeit. Wir geraten mit diesem Prinzip, wenigstens
teilweise ehrenamtlich zu arbeiten, vollkommen in Wider-
spruch zu dieser Vorlage, wo von einem Anspruch auf
Teuerungsausgleich gesprochen wird, wo man mit Komma-
stellen rechnet, um die Ansprüche zu begründen. Mit ehren-
amlticher Tätigkeit hat dies wirklich nicht mehr viel zu tun.
Mein Antrag will nur die effektiven Spesen anpassen; das
scheint mir ausgewiesen. Alle anderen Ansätze sollten wir
hingegen belassen. Warum? Weil wir sie erst vor zwei Jah-
ren massiv, um rund 60 Prozent, erhöht haben und weil wir
auch keinem gesetzlichen Zwang unterliegen, diese Ansätze
zu erhöhen. Der Grundsatz ist klar im Taggeldergesetz: Wir
können die Ansätze «in der Regel zu Beginn der Legislatur-
periode» überprüfen, d. h. alle vier Jahre, nicht aber bereits
nach zwei Jahren wieder. Wir können und sollten diesmal
davon Abstand nehmen.
Die Gründe: Die 10prozentige Lohnerhöhung für uns Parla-
mentarier passt nicht nur schlecht, sie passt überhaupt nicht
in unsere heutige Landschaft. Wie empfindlich die Öffent-
lichkeit reagiert, mögen Sie daraus ersehen, dass diese
Vorlage sowohl vom «Tages-Anzeiger» als auch von der
«Basler Zeitung» als Titelseiten-würdig betrachtet worden
ist. Die Situation in der Wirtschaft ist so, dass in verschiede-
nen Branchen die Arbeitsplätze in Gefahr sind, dass in vielen
Branchen keine oder nur sehr beschränkte Lohnerhöhungs-
möglichkeiten bestehen. Wir aber wollen für uns eine Lohn-
erhöhung um 10 Prozent, die ja damit über die Teuerung seit
der letzten Revision ganz deutlich hinausgeht. Die für 1982
und 1983 ausgewiesene Teuerung beträgt knapp 7 Prozent.
Wir müssen also zu einem Trick greifen, um eine 10prozen-
tige Lohnerhöhung zu begründen. Wir sprechen - das tut
die Vorlage-von einem theoretischen Rückstand aus frühe-
ren Jahren, aus dem Jahre 1981, als man unsere Ansätze um
60 Prozent erhöht hat, auch begründet mit der Teuerung.
Aber die grosse Mehrzahl unseres Rates ist früher noch gar
nicht dabeigewesen (in jener Zeit, für die wir heute noch
Teuerungsansprüche geltend machen). Konkret bedeutet
das also ganz eindeutig: Wir wollen uns den Reallohn er-
höhen.
Ein weiterer Punkt: Die Indexgläubigkeit ist meines Erach-
tens zu Recht ins Wanken geraten. Die Problematik der
vielen Indexautomatismen haben wir erkannt. Wir sollten
nun aber die Konsequenzen ziehen und dürfen nicht densel-
ben Fehler machen, den wir andernorts so gerne beklagen.
Ich habe erwähnt: Wir unterliegen mit dieser Vorlage kei-
nem gesetzlichen Zwang, wir können frei entscheiden und
sollten dies zurückhaltend tun, wie es mein Antrag, den ich
im Namen der Fraktion gestellt habe, vorsieht.
Zurückhaltung ist auch angebracht im Blick auf das Bun-
despersonal. Es soll künftig auf den zweimaligen Teue-
rungsausgleich pro Jahr verzichten. Dieser Verzicht fällt
dem Bundespersonal sicher leichter, wenn es sieht, dass wir
bei uns selber auch strenge Massstäbe anlegen. Wir kom-
men vor allem aber in Konflikt mit dem Spargebot. Unsere
Sparbemühungen beim Voranschlag 1984 werden doch un-
glaubwürdig, wenn wir heute, wo wir nach zusätzlichen
Sparmöglichkeiten Umschau halten, nicht budgetierte
Mehrausgaben von 1,5 Millionen Franken beschliessen. Zei-
gen wir doch, dass es uns mit unserer Sparpolitik ernst ist,
dass wir auch persönlich etwas dazu beitragen wollen.
Unsere Fraktion hat sich in diesem Sinne für Masshalten
entschieden.
Wir sind aber gleichzeitig der Meinung, dass jene Kollegin-
nen und Kollegen grosszügiger behandelt werden sollen,
die wegen ihres Parlamentsmandates eine unzumutbare
Einkommenseinbusse hinnehmen müssen. Sie sollen einen
Anspruch auf die reglementarische Sonderentschädigung
haben, nicht aber einen Bittgang zum Präsidenten oder zum
Büro machen müssen. Es liegt am Büro (und es kennt diese
Fälle), das Verfahren betreffend diese Sonderentschädigun-
gen zu überprüfen und zu verbessern, eventuell uns auch
eine Gesetzesänderung vorzuschlagen, wenn diese Ansätze
nicht genügen sollten. Gerade diese Sonderentschädigung
aber, die für Härtefälle gedacht ist, wird in dieser Vorlage
nicht neu aufgegriffen, sie ist vom Büro bei der Revision
ausgeklammert worden. Ich glaube, dort wäre ein Ansatz für
die Zukunft.
Ich bitte Sie, im Sinne des Masshaltens diesem Antrag
zuzustimmen; einem Antrag, der beinhaltet, dass nur die
effektiven Spesen für Übernachtungen und Mahlzeiten
angepasst, aber alle anderen Ansätze gleich belassen wer-
den. Ich habe damit auch die Anträge zu den anderen
Artikeln begründet und werde dort auf das Wort verzichten.
Basler: Wir beraten heute abend noch den Voranschlag der
Eidgenossenschaft. So wie er uns vom Bundesrat unterbrei-
tet wird, sieht er ein Ausgabenwachstum von 10,6 Prozent
vor, dies bei einem angenommenen Wachstum des Brutto-
sozialproduktes von etwa 4 Prozent und einer kleineren
Teuerung.
In der Finanzkommission verzweifeln wir bald ob dem Rin-
gen um einen ausgeglichenen Haushalt; wir werden hier
einschneidende Massnahmen zu beschliessen haben. Eine
wird lauten, dass wir den Indexmechanismus lockern müs-
sen. So ist unser Vorschag - es ist die Mehrheit der SVP-
Fraktion - zu verstehen. Wir haben eine Anpassung von fünf
oder sechs Posten vorzunehmen; indem wir diesen einen
ausnehmen, ist es eine Lockerung des Indexautomatismus.
Also zusammenfassend: Wir sind für einen Teuerungsaus-
gleich. Wir sind auch dafür, dass er periodisch geschehe,
wie es das Gesetz vorsieht, aber nicht stur nach dem Index-
automatismus, sondern in gelockerter Form.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag des Büros 83 Stimmen
Für den Antrag Schule/Basier 42 Stimmen
Art. 3
Antrag des Büros
Zustimmung zum Entwurf
Proposition du Bureau
Adhérer au projet
Angenommen - Adopté
Art. 6
Antrag des Büros
Zustimmung zum Entwurf
Antrag Schule
Streichen
Art. 6
Proposition du Bureau
Adhérer au projet
Proposition Schule
Biffer
Abstimmung - Vote
Für den Antrag des Büros 95 Stimmen
Für den Antrag Schule 24 Stimmen
Art. 7
Antrag des Büros
Zustimmung zum Entwurf
Antrag Schule
Streichen
Art. 7
Proposition du Bureau
Adhérer au projet
Proposition Schule
Biffer
212-N
Budget de la Confédération 1984
1682
N 5 décembre 1983
Abstimmung - Vote
Für den Antrag des Büros 106 Stimmen
Für den Antrag Schule 13 Stimmen
Art. 9 Abs. 2
Antrag des Büros
Zustimmung zum Entwurf
Antrag Schule
Streichen
Art. 9 al. 2
Proposition du Bureau
Adhérer au projet
Proposition Schule
Biffer
Abstimmung - Vote
Für den Antrag des Büros 111 Stimmen
Für den Antrag Schule 25 Stimmen
Ziff. II Ingress, Art. 2 Abs. 3, Ziff. III und IV
Antrag des Büros
Zustimmung zum Entwurf
Ch. Il préambule, art. 2 al. 3, eh. Ili et IV
Proposition du Bureau
Adhérer au projet
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 121 Stimmen
Dagegen 9 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 83.052
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1984
Budget de la Confédération 1984
Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. Oktober 1983
Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983
Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale,
Bern
S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel,
Berne
Beschluss des Ständerates vom 30. November 1983
Décision du Conseil des Etats du 30 novembre 1983
Anträge Oehen
- Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag
- bis zum 20. Januar 1984 einen ausgeglichenen Voran-
schlag auszuarbeiten;
- im Konsens mit den Regierungsparteien Massnahmen für
1984 zu entwickeln, die eine Einsparung im Finanzhaushalt
von mindestens 750 Millionen Franken ergeben;
- neue Finanzquellen in dem für den Ausgleich notwendi-
gen Umfange zu erschliessen.
- Freigabe von einem Zwölftel aller Budgetposten zur Wei-
terführung der normalen Regierungstätigkeit.
Antrag Blocher
Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, bis zur
Märzsession ein neues Budget vorzulegen, welches eine
Ausgabensteigerung von maximal 7 Prozent vorsieht.
Propositions Oehen
- Renvoyer le budget au Conseil fédéral en l'invitant
- à élaborer d'ici au 20 janvier 1984 un budget équilibré;
- à mettre au point, en accord avec les partis gouvernemen-
taux, des mesures destinées à réaliser en 1984 des écono-
mies d'au moins 750 millions de francs au budget de la
Confédération;
- à créer de nouvelles ressources propres à restaurer l'équi-
libre des finances fédérales.
- Débloquer un douzième de tous les articles budgétaires
de manière à assurer la poursuite normale de l'activité
gouvernementale.
Proposition Blocher
Renvoi au Conseil fédéral en l'invitant à présenter d'ici à la
session de mars une nouveau budget prévoyant un accrois-
sement des dépenses de 7 pour cent au plus.
Hofmann, Berichterstatter: Bereits bei der Abnahme der
Staatsrechnung 1982 im Mai dieses Jahres befasste sich die
Finanzkommission mit den Budgetzielen für das Jahr 1984.
Sie verlangte vom Bundesrat, dass alles unternommen
werde, um den Ausgabenüberschuss deutlich unter 1 Mil-
liarde Franken zu senken.
Wer aufgrund der überraschend guten Rechnungsergeb-
nisse 1981 und 1982 glaubte, die Haushaltprobleme des
Bundes seien nun doch einer Lösung nahegekommen, ist
mit dem Voranschlag für das Jahr 1984 anders belehrt
worden. Nach der Vorlage des Bundesrates schliesst der
Finanzvoranschlag, der die Ausgaben und Einnahmen
umfasst, mit einem Ausgabenüberschuss von 1156 Millio-
nen ab. Der auch die vermögensmässigen Veränderungen
umfassende Gesamtvoranschlag schliesst sogar mit einem
Reinaufwand von 1348 Millionen ab, um den der Bilanzfehl-
betrag weiter ansteigen würde.
Der Rückfall in Defizite von über 1 Milliarde ist schon an sich
höchst unbefriedigend. Besonders gravierend ist aber, dass
eine solche Verschlechterung bei ausserordentlich günsti-
gen Bedingungen, nämlich bei einem weit überdurch-
schnittlichen Einnahmenwachstum von 10,1 Prozent und
einer verhältnismässig bescheidenen Teuerungserwartung,
eintreten soll. Der Grund für den Rückfall ist ein noch
grösseres Ausgabenwachstum von 10,6 Prozent, das höch-
ste übrigens seit 1976. Ihre Finanzkommission bezeichnet
ein solches Budget, wie es der Bundesrat vorgelegt hat, als
nicht annehmbar. Ein Antrag auf Rückweisung an den Bun-
desrat wurde aber schliesslich zurückgestellt, sondern der
Bundesrat wurde aufgefordert, im Anschluss an die
Beschlüsse der Finanzkommission des Ständerates Vor-
schläge für weitere Einsparungen im Umfange von 250
Millionen zu unterbreiten, um den Ausgabenüberschuss auf
gegen 500 Millionen senken zu können.
Wer sich schon länger mit dem Bundeshaushalt befasst,
weiss, dass der Handlungsspielraum bei der Budgetierung
als Folge der verschiedenen Sparrunden seit Mitte der sieb-
ziger Jahre zunehmend kleiner geworden ist. Obwohl bei
einer Einnahmenerhöhung gegenüber dem Voranschlag
1983 von über 10 Prozent nicht von einem Rezessionsbud-
get gesprochen werden kann, steht dieses Budget bei der
heutigen Wirtschaftslage doch in einem gewissen Span-
nungsfeld, nämlich im Spannungsfeld zwischen
- der mittelfristigen finanzpolitischen Zielsetzung auf Wie-
derherstellung des Rechnungsgleichgewichtes einerseits
und
- den konjunkturpolitisch bedingten kurzfristigen Erforder-
nissen, die den Voranschlag 1984 mit zusätzlichen Ausga-
ben von 330 Millionen für Beschäftigungsmassnahmen
belasten, andererseits.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative Taggeldergesetz. Revision
Initiative parlementaire Loi sur les indemnités. Révision
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.228
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.1983 - 14:30
Date
Data
Seite
1677-1682
Page
Pagina
Ref. No
20 012 033
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