83.073
CH_VB_001Ch Vb22 nov. 1983Ouvrir la source →
#ST# 83.073 Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Lucerne, de Fribourg et de Schaffhouse du 26 octobre 1983 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté concernant la garantie des consti- tutions révisées des cantons de Lucerne, de Fribourg et de Schaffhouse, et nous vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 26 octobre 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 254 1983-838
Vue d'ensemble En vertu de l'article 6, 1 er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitu- tions. Conformément au 2 e alinéa de ce même article, la Confédération accorde la garantie, pourvu que ces constitutions ne renferment rien de contraire à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédé- ral, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines-représentatives ou démocratiques, qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; si, en revanche, elle ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, la garantie ne peut pas être accordée. En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
Message I Les diverses révisions II Constitution du canton de Lucerne Lors de la votation populaire du 27 février 1983, le corps électoral du canton de Lucerne a approuvé, par 42 456 oui contre 30 288 non, la modi- fication du paragraphe 39 bls de la constitution cantonale. Par lettre du 5 niai 1983, la Chancellerie cantonale demande la garantie fédérale. III Introduction du référendum contre des décisions allouant des crédits pour la construction de routes cantonales L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante: Ancien texte § 39 bis , 1 er al., let. a 1 Les décisions du Grand Conseil, qui autorisent des dépenses à fixer librement affec- tées à un but déterminé, sont soumises à la votation populaire: a. en cas de dépenses de 1 à 10 millions de francs, lorsque le référendum popu- laire facultatif est recevable (§ 40) ou que le Grand Conseil décide de procéder à une votation populaire; Nouveau texte § 39" s , If al., lei. a, et 4 e al. ' Les décisions du Grand Conseil, qui autorisent des dépenses à fixer librement affec- tées à un but déterminé, sont soumises à la votation populaire: a. en cas de dépenses de 1 à 10 millions de francs affectées à des tâches d'ordre général et en cas ce dépenses de 3 à 10 millions de francs affectées à la cons- truction de nouvelles routes cantonales et à la correction de routes cantonales existantes, lorsque le référendum populaire est recevable (§ 40) ou que le Grand Conseil décide de procéder à une votation populaire; 4 Sont réservées les dispositions légales particulières applicables aux routes cantonales situées sur le territoire de la ville de Lucerne. Avec cette modification, le Grand Conseil voit ses compétences élargies dans le domaine de la construction de nouvelles routes et de la correction de routes existantes. En outre, le référendum facultatif est introduit pour les décisions entraînant des dépenses supérieures à 3 millions de francs. Les décisions entraînant des dépenses de plus de 25 millions de francs sont sou- mises au référendum obligatoire tandis que celles qui impliquent un enga- gement inférieur à 3 millions de francs restent comme par le passé de la compétence du Conseil d'Etat. 256
112 Conformité au droit fédéral La modification porte, d'une part, sur l'organisation des finances cantonales et, d'autre part, sur le contenu et l'étendue du droit de vote en matière can- tonale. Dans les deux cas, la question relève de la compétence en matière d'organisation que la constitution fédérale garantit aux cantons. Au surplus, le nouveau texte répond aux exigences de l'article 6, 2 e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale, selon lequel les constitutions cantonales doivent assurer «l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines- représentatives ou démocratiques». Du moment que la présente modifica- tion ne viole ni la constitution fédérale ni les autres dispositions du droit fédéral, la garantie doit lui être accordée. 12 Constitution du canton de Fribourg Lors de la votation populaire du 27 février 1983, le corps électoral du can- ton de Fribourg a approuvé une double modification de l'article 60, 2 e phrase, de la constitution cantonale. La première, portant sur la période de nomination des juges cantonaux, a été approuvée par 21 789 oui contre 8266 non. Quant à la seconde, elle concerne la réserve d'une limite d'âge pour les mêmes juges et a été approuvée par 23 360 oui contre 6757 non. Par lettre du 31 mai 1983, le Conseil d'Etat fribourgeois a demandé la garantie fédérale. 121 Période de nomination et réserve de limite d'âge pour les juges cantonaux Ancien texte Art. 60 II est établi un Tribunal cantonal, composé de 7 membres et de 14 suppléants. Ils sont nommés individuellement pour huit ans par le Grand Conseil. Nouveau texte Art. 60 II est établi un Tribunal cantonal, composé de 7 membres et de 14 suppléants. Ils sont nommés individuellement pour cinq ans par le Grand Conseil sous réserve des dispositions sur la limite d'âge. Le statut des juges cantonaux fribourgeois subit donc une double modifica- tion. D'une part, la période de nomination est réduite de huit à cinq ans, les juges cantonaux restant évidemment rééligibles. D'autre part, ceux-ci sont désormais soumis à une limite d'âge, ce qui n'était pas le cas aupara- vant. 257
123 Conformité au droit fédéral Les modifications relatives à l'organisation judiciaire cantonale concernent exclusivement le droit cantonal, car, selon les article 64, 3 e alinéa, et 64 bis , 2 e alinéa, de la constitution fédérale, l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice demeurent du ressort des cantons. La modification adoptée n'est contraire ni à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral. Il convient donc de lui accorder la garantie fédérale. 13 Constitution du canton de Schaffhouse Lors de la votation populaire du 29 mai 1983, le corps électoral du canton de Schaffhouse a approuvé, par 12 210 oui contre 12 167 non, la modifica- tion de l'article 64 de la constitution cantonale. Par lettre du 7 juillet 1983, le Conseil d'Etat demande la garantie fédérale. 131 Dispositions sur l'incompatibilité applicables aux conseil- lers d'Etat L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante: Ancien texte Art. 64 1 La fonction de conseiller d'Etat est incompatible avec toute autre fonction pu- blique, à l'exception de celle de membre du Conseil national ou du Conseil des Etats. 2 Seul un membre du Conseil d'Etat peut toutefois siéger aux Chambres fédérales. Nouveau texte Art. 64 La fonction de conseiller d'Etat est incompatible aves toute autre fonction publique et avec celle de membre des Chambres fédérales. Une initiative populaire est à l'origine de la présente modification. Celle-ci a pour conséquence que l'incompatibilité du mandat de parlementaire fédé- ral avec la fonction de conseiller d'Etat est étendue à l'ensemble du gouver- nement cantonal, alors qu'auparavant, un membre du Conseil d'Etat pou- vait siéger aux Chambres fédérales. Outre Schaffhouse, 17 cantons connais- sent des limitations de tels doubles mandats. Quant aux cantons du Tessin et des Grisons, ils connaissent un système d'incompatibilité totale. 258
132 Conformité au droit fédéral Cette modification relève de la compétence cantonale en matière d'organi- sation, en vertu de laquelle les cantons sont libres d'édicter, pour les membres du gouvernement, des dispositions relatives à l'incompatibilité. Certes, les constitutions cantonales doivent assurer «l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines - représentatives ou démocra- tiques» au sens de l'article 6, 2 e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale, et ces droits politiques comprennent aussi celui d'être élu au niveau fédéral. Mais ces dispositions relatives à l'incompatibilité ne portent pas atteinte à l'éligibilité au plan fédéral, car il est toujours possible aux membres d'un gouvernement cantonal d'accepter une éventuelle élection aux Chambres fédérales en renonçant à leur siège de conseiller d'Etat. Du moment que la présente modification ne viole ni la constitution fédérale ni les autres dis- positions du droit fédéral, la garantie doit lui être accordée. 2 Constitutionnalité En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appar- tient à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitu- tionnelles cantonales. 28671 259
Arrêté fédéral Projet accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 1983", arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée:
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) Réunion de Madrid 1980-1983 Le document de clôture de la Réunion de Madrid sur les suites de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, adopté à Madrid le 6 septembre 1983, qui n'est ni un traité, ni un accord in- ternational, prévoit ce qui suit: «Le texte du présent Document sera publié dans chacun des Etais partici- pants qui le diffusera et lui assurera la plus ample publicité. » En application de cette disposition, le Conseil fédéral a décidé, le 26 octo- bre 1983, de publier le Document de clôture de Madrid dans la Feuille fé- dérale, précédé du texte de la déclaration prononcée à Madrid le 7 septem- bre 1983 par le Président de la Confédération, M. Pierre Aubert, Chef du Département fédéral des affaires étrangères. 1583-830 19 Feuille federale. 135 e année. Vol. IV 261
Déclaration Texte original du Président de la Confédération, Monsieur Pierre Aubert, à la clôture de la CSCE à Madrid Madrid, le 7 septembre 1983 Monsieur le Président, J'aimerais tout d'abord, en mon nom et en celui des autorités suisses, adresser tous mes remerciements à l'Espagne pour sa généreuse hospitalité; l'Espagne a su remplir son rôle de pays hôte avec beaucoup de patience, dans des conditions qui figurent probablement parmi les plus difficiles que la CSCE ait eu à connaître. Le gouvernement espagnol n'a pas seulement fait montre de persévérance, il a aussi fait preuve de disponibilité et de courage politique en décidant au moment opportun d'une action qui, nous le savons, a permis de débloquer les travaux de la Réunion, A cet égard, je ne voudrais pas manquer d'adres- ser mes vifs remerciements à Monsieur le Premier ministre Felipe Gonzalez pour son initiative du 17 juin, ainsi qu'à la délégation espagnole qui a su, alliant l'efficacité à l'entregent, se faire apprécier de tous. Monsieur le Président, Après plus .de deux ans et demi d'efforts particulièrement ardus, sur une toile de fond de conflits et de tensions, la Réunion de Madrid a débouché sur un document de substance qui, sur certains points, apporte des complé- ments de valeur à l'Acte final d'Helsinki. Je songe ici notamment à la mise en place des deux groupes d'experts, l'un sur les droits de l'homme, l'autre, que la Suisse aura l'honneur d'héberger à Berne, sur les contacts humains, ainsi qu'à certains engagements en faveur des libertés syndicales, de la lutte contre le terrorisme international, de l'élargissement et de la meilleure ga- rantie des libertés religieuses. De même, je songe à la Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, qui constitue la première tentative, dans un cadre comprenant tous les pays concernés, d'aborder les problèmes de sécurité et de désarmement qui nous affectent tous. Certes, tous les vœux particuliers n'ont pas trouvé leur place dans le document de Madrid. Ainsi, nous aurions nous-mêmes souhaité des progrès plus marqués dans plusieurs domaines, tels les conditions de travail des journalistes. Mais ce document de Madrid, chacun le sent, n'est et ne pouvait être que le reflet du possible dans une situation donnée. C'est ici le moment de rappeler que l'Acte final d'Helsinki, signé le 1 er août 1975, devait aller au-delà de l'établissement de règles de comportement dans les relations Est-Ouest. Il était une promesse de poursuivre nos efforts 262
en vue de meilleures relations entre les Etats, plus de compréhension entre les peuples, et plus de liberté pour les individus. Il devait être un gage d'avenir. Or, au moment où il a été signé, la détente, dont il était le pro- duit, commençait déjà cette dégradation qui s'accentua au fil des ans à la suite de circonstances que tous ont en mémoire, parmi lesquels l'interven- tion soviétique en Afghanistan et le drame de la Pologne sont les plus mar- quants. Il a été assez répété que la paix et la détente sont aussi indivisibles que la sécurité pour que l'on saisisse tout le danger que ces événements re- présentent pour le développement harmonieux des relations entre pays d'un même continent. Tant que ces situations conflictuelles n'auront pas trouvé de solution satisfaisante, passant par le dialogue entre toutes les parties in- téressées, l'avenir des relations Est-Ouest restera assombri.- Si notre décision d'aujourd'hui doit marquer une reprise d'une détente si malheureusement compromise, il faudrait, dans un effort commun, aller plus loin que ce que nous avons fait en 1975. A cet égard, toute la partie de nos travaux consacrée aux droits de l'homme et aux libertés fondamen- tales a, en plus de ses mérites particuliers, une portée proprement politique en ce qu'elle consacre le respect des droits de l'homme comme une partie intégrante et indispensable de la détente. Pour nous, la détente doit avoir un visage humain. Cette conclusion est implicite dans le résultat de notre conférence et c'est l'un de ses grands mérites. En effet, ces droits de l'homme, ces libertés fondamentales, ainsi que l'élar- gissement des contacts humains sont des éléments essentiels dans les rap- ports internationaux. Ils devraient, à nos yeux, constituer pour tous les Etats signataires de l'Acte final d'Helsinki, un dénominateur commun quels que soient leurs systèmes politiques, économiques et sociaux. Ce dénomina- teur commun a été établi en 1975, et les Etats ne sauraient se retrancher derrière des différences de conceptions ou d'interprétation pour ne pas res- pecter les droits de la personne humaine. C'est dans cet esprit que nous n'avons cessé de déplorer les nombreuses violations des principes d'Hel- sinki, dont le déroulement de la Conférence de Madrid a été affecté. Monsieur le Président, Nous espérons que l'accord conclu aujourd'hui sera un signe avant-coureur d'une amélioration des relations Est-Ouest. De meilleures relations entre tous les pays d'Europe, les Etats-Unis et le Canada ne peuvent se concevoir que si la confiance entre les principaux protagonistes est progressivement rétablie. En l'absence de cette confiance, les nombreux groupes d'experts et la Conférence sur le désarmement, no- tamment, seraient vidés de leur sens et se transformeraient en vaines pala- bres. Or, le rétablissement de la confiance dépendra pour une très grande part de l'application par chacune des parties des dispositions de l'Acte final d'Helsinki et de ses compléments adoptés aujourd'hui. J'entends une appli- cation au service de l'homme et non au service des différentes idéologies politiques. Car la détente ne saurait avoir ni solidité ni stabilité si elle est conçue, au-delà des avantages intrinsèques qu'elle rapporte, comme un ins- 263
trument de la lutte internationale. Exposés à un danger qui transcende les divisions entre Etats puisqu'il menace la survie de l'humanité, nous devons repenser la détente en des termes qui dépassent les clivages géographiques et politiques. Ceci afin qu'en plus de son visage humain que j'évoquais tout à l'heure, elle acquière aussi une dimension universelle et qu'elle ne reste pas le monopole de nos seuls pays. Monsieur le Président, Nous sommes conscients de l'enjeu global de la sécurité et considérons la CSCE comme un élément essentiel, même s'il n'est pas unique, de l'ensem- ble des négociations visant à étayer les espoirs de paix par des mesures concrètes. Je pense ici, même si la Suisse n'en fait pas partie, aux négocia- tions MBFR qui se prolongent à Vienne et à celles qui ont été plus récpm- ment entamées à Genève, les START et les INF. Les regards de nos peuples se tournent avec une préoccupation croissante vers les pourparlers engagés entre les Etats-Unis d'Amérique et l'URSS à Genève sur les missiles à portée intermédiaire. La Suisse neutre, qui se tient à l'écart de toute alliance militaire, n'est certes pas aussi directement concernée par ces négociations que d'autres Etats. Toutefois, elle les suit at- tentivement: leurs résultats sont pour la Suisse d'un grand intérêt car, située au cœur du continent, elle se sait entièrement solidaire des destinées de l'Europe. Dans ces temps troublés, la Suisse tient fermement à sa neutralité perma- nente et armée. Cette neutralité n'équivaut en rien à de l'indifférence, et c'est pourquoi nous avons toujours tâché de jouer un rôle actif à la CSCE, dès ses débuts. Nous nous réjouissons aujourd'hui que le document de Ma- drid réaffirme solennellement, à un niveau politique élevé, le droit des pays à la neutralité, droit qui avait déjà été rappelé dans l'Acte final d'Helsinki. Notre neutralité est une neutralité armée, parce que l'histoire nous a dé- montré que la sauvegarde de notre souveraineté est indissociable de notre volonté de défense et notre sécurité également tributaire de l'équilibre des forces. Cependant, cet équilibre ne peut avoir de sens pacifique que s'il s'établit au plus bas niveau possible. Ce serait en effet aller à l'encontre des principes qui doivent régir les relations entre Etats que de permettre aux arsenaux de jouer un rôle dominant dans la nature des liens qui unissent les nations. Nous sommes également conscients du caractère global des relations inter- nationales. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire de situer la CSCE dans une perspective plus large que la seule perspective européenne, en un mot de la situer dans un contexte mondial. La CSCE consacre notre volonté déclarée d'essayer d'établir de meilleures relations entre les Etats participants. Mais nous sommes trop convaincus de l'interdépendance de tous les pays et de tous les problèmes internationaux pour ne pas voir que la paix en Europe est également tributaire de la paix dans le monde et vice versa. Dans un passé récent, notre continent a été à 264
l'origine des dévastations de deux conflits généralisés. Si un conflit armé lui a été épargné depuis près de quarante ans, force est de constater que les foyers de crise se sont déplacés ailleurs, au Proche et au Moyen-Orient, en Asie de l'Est et du Sud-Est, en Amérique centrale, en Afrique... Face à ces tensions continues et aux conflits meurtriers, nous souhaitons ardem- ment que les Etats ici représentés s'engagent plus résolument en faveur de la paix dans ces régions. Car la paix est la condition première devant per- mettre au monde, en particulier au monde qui souffre et perd espoir, de progresser dans la voie du développement économique et social auquel il aspire, trop souvent en vain. Dans cet esprit, nous saluons toute initiative visant à renforcer le cadre et les instruments devant permettre aux tensions et aux divergences de se ré- soudre pacifiquement. Depuis toujours, la Suisse s'est activement engagée en faveur d'un système de règlement pacifique des différends. Nous nous fé- licitons de ce que les Etats participants à la CSCE aient prévu une réunion d'experts sur ce sujet à Athènes en 1984. La résolution de tout problème doit passer par la discussion et la négocia- tion. En ce sens, la CSCE fait œuvre utile en permettant à chacun de s'ex- primer. Ces négociations ont abouti une première fois en 1975, et ont défi- ni des grands principes qui ont offert à nos peuples l'espoir de vivre en paix et dans le respect des libertés de chacune et de chacun. Tout comme les dispositions d'Helsinki, celles que nous avons adoptées aujourd'hui doivent encore être traduites dans les faits. Monsieur le Président, Comment conclure mes propos sans mentionner cet événement tragique qui a suscité l'indignation et l'émotion: cet avion civil avec 269 passagers à bord qui a été abattu dans des circonstances que la communauté interna- tionale a le droit légitime de connaître. Si cet événement tragique doit rester sans explication crédible, l'inquiétude subsistera et la valeur des engagements pris ici à Madrid sera remise en cause dans nos opinions publiques. Dans quelques mois, nous nous proposons de nous réunir à Helsinki, puis à Stockholm, pour commencer la première phase de la Conférence sur le désarmement en Europe. Il s'agira d'établir, dans un premier temps, des mesures de confiance. La première d'entre elles, Monsieur le Président, la plus utile certainement, consisterait à persuader de leur erreur ceux qui ne croient qu'à la force pour résoudre leurs problèmes, serait-ce au mépris de la vie humaine. C'est là la première mesure de confiance que je voudrais appeler de mes vœux, car c'est une étape indispensable au rétablissement de cette confiance sans laquelle toutes nos négociations resteraient vides de sens. 265
Monsieur le Président, Les désillusions vécues pèsent sur l'avenir. Comment cacher que nos opi- nions publiques s'indignent devant les actes qui violent les engagements in- ternationaux et jugent avec sévérité les paroles que l'absence d'effets rend creuses? Plus que des promesses seules, nos peuples exigent une mise en application concrète des engagements auxquels nous souscrivons aujour- d'hui. C'est notre lourde responsabilité que d'offrir à ceux devant qui nous devons répondre, de réelles raisons de croire qu'au-delà des mots et des tex- tes, la CSCE se traduit en faits tangibles au service des hommes. Je souhaite qu'au lendemain de Madrid, il y ait plus de liberté pour les ci- toyens de tous nos pays de se mouvoir à travers nos frontières, plus de li- berté de s'exprimer par la parole et l'écrit, plus de liberté de s'engager en faveur de l'application des accords d'Helsinki et de Madrid, plus de liberté pour les syndicats de se créer et d'agir à l'abri de contraintes, enfin une co- opération déterminée entre tous nos pays pour bannir le terrorisme, les actes de violence et l'usage de la force en général comme moyen de lutte politique, et que tout ceci se fasse dans une Europe où les arsenaux nucléaires et conventionnels seraient sensiblement réduits dans le respect de la souveraineté et de la sécurité de chacun de nos Etats. 2S668 266
Document de Clôture Texte original de la Réunion de Madrid 1980 des représentants des états ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'Acte final relatives aux Suites de la Conférence Les représentants des Etats ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe se sont réunis à Madrid du 11 novembre 1980 au 9 septembre 1983, conformément aux dispositions de l'Acte final rela- tives aux Suites de la Conférence et sur la base des autres documents per- tinents adoptés au cours du processus de la CSCE. Les participants ont entendu le 12 novembre 1980 une allocution du Pre- mier ministre espagnol. Des déclarations d'ouverture ont été faites par tous les chefs de délégation, qui comprenaient les ministres ou ministres adjoints des Affaires étrangères de certains Etats participants. Certains ministres des Affaires étrangères ont également pris ultérieurement la parole. Des contributions ont été apportées par des représentants de la Commis- sion économique pour l'Europe (CEE/ONU) et de l'UNESCO. Des contributions ont été également apportées par des représentants des Etats méditerranéens non participants suivants: Algérie, Egypte, Israël, Maroc et Tunisie. Les représentants des Etats participants ont souligné la grande importance politique de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et du processus amorcé par celle-ci ainsi que des voies et moyens qu'elle offre aux Etats de poursuivre leurs efforts visant à accroître la sécurité, à déve- lopper la coopération et à renforcer la compréhension mutuelle en Europe. Ils ont par conséquent réaffirmé leur engagement à l'égard du processus de la CSCE et souligné l'importance de la mise en œuvre de toutes les disposi- tions et du respect de tous les principes de l'Acte final par chacun d'entre eux, comme étant essentiels pour le développement de ce processus. En outre, ils ont souligné l'importance qu'ils attachent à la sécurité et à une véritable détente, non sans déplorer la détérioration de la situation inter- nationale depuis la Réunion de Belgrade 1977. Par conséquent, les Etats participants sont convenus qu'il faudrait faire de nouveaux efforts pour donner plein effet à l'Acte final au moyen d'une ac- tion concrète, unilatérale, bilatérale et multilatérale, afin de restaurer le crédit et la confiance entre les Etats participants, ce qui permettrait d'amé- liorer considérablement leurs relations mutuelles. Ils ont estimé que l'avenir du processus de la CSCE nécessitait des progrès équilibrés dans tous les chapitres de l'Acte final. Conformément au mandat stipulé dans l'Acte final et à l'ordre du jour de 267
la Réunion de Madrid, les représentants des Etats participants ont procédé à un échange de vues approfondi portant à la fois sur la mise en œuvre des dispositions de l'Acte final et sur l'exécution des tâches définies par la Conférence ainsi que, dans le contexte des questions traitées par celle-ci, sur l'approfondissement de leurs relations mutuelles, l'amélioration de la sécurité et le développement de la coopération en Europe et le dévelop- pement du processus de la détente à l'avenir. Il a été confirmé qu'un tel échange de vues approfondi constitue en lui- même une contribution de valeur pour atteindre les objectifs fixés par la CSCE. A cet égard, il a été entendu que ces objectifs ne peuvent être at- teints que par une mise en œuvre constante, sur les plans unilatéral, bilaté- ral et multilatéral, de toutes les dispositions et par le respect de tous les principes de l'Acte final. Au cours de cet échange de vues, des opinions différentes et parfois contra- dictoires ont été exprimées quant au degré atteint jusqu'à ce jour dans la mise en œuvre de l'Acte final par les Etats participants. Tout en constatant certains progrès, ils ont exprimé leurs préoccupations quant aux déficiences sérieuses dans la mise en œuvre de ce document. Des appréciations critiques découlant de points de vue différents ont été formulées concernant l'application et le respect des principes de l'Acte final. Des violations graves de certains de ces principes ont été déplorées au cours de cette évaluation. C'est pourquoi les Etats participants, représentés parfois à un niveau supérieur, ont à différents stades de la Réunion estimé nécessaire de déclarer que la stricte application et le respect de ces prin- cipes sous tous leurs aspects sont essentiels pour l'amélioration des rela- tions mutuelles entre les Etats participants. Il a été souligné aussi que les relations des Etats participants avec tous les autres Etats devraient se dérouler dans l'esprit desdits principes. Une inquiétude a été exprimée quant à la persistance du manque de confiance entre les Etats participants. La préoccupation qu'inspiré la propagation du terrorisme a été aussi exprimée. La mise en œuvre des dispositions de l'Acte final concernant les mesures de confiance, la coopération dans les domaines de l'économie, de la science et de la Technique, et de l'environnement ainsi que la coopération dans les domaines humanitaires et autres, a été discutée" à fond. Il a été estimé qu'il n'a pas été fait suffisamment usage des nombreuses possibilités qu'offre l'Acte final. Les questions relatives à la sécurité et à la coopération en Mé- diterranée ont été discutées également. Les Etats participants ont confirmé leur engagement en faveur de la pour- suite du processus de la CSCE, tel qu'il en a été convenu au chapitre de l'Acte final qui traite des Suites de la Conférence Les représentants des Etats participants ont pris note des rapports des ré- unions d'experts et du «Forum scientifique» et ils ont, au cours de leurs délibérations, pris en considération les résultats de ces réunions. 268
Les représentants des Etats participants ont examiné toutes les propositions présentées concernant les questions précitées et sont convenus de ce qui suit: Questions relatives à la sécurité en Europe Les Etats participants déclarent qu'ils sont résolus à
le combattre. Ils se déclarent résolus à prendre des mesures efficaces pour la prévention et l'élimination des actes de terrorisme, tant sur le plan na- tional que par voie de coopération internationale, y compris sous forme d'accords bilatéraux et multilatéraux appropriés, et à étendre et renforcer en conséquence leur coopération mutuelle pour combattre lesdits actes. Ils conviennent d'agir ainsi conformément à la. Charte des Nations Unies, à la Déclaration des Nations Unies relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats et à l'Acte final de Helsinki. Dans le cadre du combat contre les actes de terrorisme, ils prendront toutes les mesures appropriées pour empêcher que leur territoire ne soit utilisé pour préparer, organiser ou commanditer des activités terroristes, y com- pris celles qui sont dirigées contre d'autres Etats participants et leurs ressor- tissants. Cela concerne également des mesures visant à interdire sur leurs territoires les activités illicites de personnes, de groupes et d'organisations qui sont les instigateurs d'actes de terrorisme, les organisent ou s'y livrent. Les Etats participants confirment qu'ils s'abstiendront d'aider directement ou indirectement les activités terroristes ou les activités subversives ou autres visant au renversement violent du régime d'un autre Etat parti- cipant. En conséquence, ils s'abstiendront notamment de financer, d'encou- rager, de fomenter ou de tolérer l'une quelconque de ces activités. Ils se déclarent résolus à mettre tout en œuvre pour assurer les conditions de sécurité nécessaires à tous les représentants et personnels officiels qui prennent part sur leur territoire à toute activité relevant du domaine des re- lations diplomatiques, consulaires ou autres relations officielles. Ils soulignent que tous les Etats participants reconnaissent dans l'Acte final l'importance universelle des droits de l'homme et des libertés fondamen- tales, dont le respect est un facteur essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération entre eux, comme entre tous les Etats. Les Etats participants soulignent leur détermination à favoriser et à encou- rager l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui découlent tous de la dignité inhérente à la personne humaine et qui sont essentiels à son épanouissement libre et intégral, et à assurer des pro- grès constants et concrets conformément à l'Acte final, visant à la poursuite d'un développement constant dans ce domaine, dans tous les Etats parti- cipants, indépendamment de leur système politique, économique et social. De même, ils se déclarent résolus à développer leurs lois et règlements dans le domaine des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et des autres droits de l'homme et des libertés fondamentales; ils soulignent également leur détermination d'assurer l'exercice effectif de ces droits et libertés. Ils rappellent le droit de l'individu de connaître ses droits et devoirs dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'agir en conséquence, en conformité avec l'Acte final; ils prendront, dans leurs pays respectifs, les mesures nécessaires pour garantir effectivement ce droit. 270
Les Etats participants confirment qu'ils reconnaîtront et respecteront et, de plus, s'accordent à prendre les mesures nécessaires pour garantir la liberté qu'a l'individu de professer et pratiquer, seul ou en commun, une religion ou une conviction en agissant selon les impératifs de sa propre conscience. A ce propos, ils consultent, si besoin est, les cultes ainsi que les institutions et organisations religieuses dont l'action s'exerce dans le cadre constitu- tionnel de leurs pays respectifs. Ils examineront favorablement les demandes formulées par des commu- nautés religieuses de croyants pratiquant ou disposés à pratiquer leur foi dans le cadre constitutionnel de leurs Etats, visant à l'octroi du statut prévu dans leur pays à l'intention des cultes et des institutions et organi- sations religieuses. Ils confirment qu'il importe de réaliser des progrès constants pour garantir le respect et la jouissance effective des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ainsi que de protéger leurs intérêts légitimes, conformément à l'Acte final. Ils confirment également qu'il importe d'assurer l'égalité des droits entre l'homme et la femme; en conséquence, ils conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une participation également effec- tive des hommes et des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Les Etats participants donneront effet au droit qu'ont les travailleurs de créer librement des syndicats et d'y adhérer, au droit qu'ont les syndicats d'exercer librement leurs activités et aux autres droits qu'énoncent les ins- truments internationaux pertinents. Ils prennent note du fait que ces droits seront exercés dans le respect des lois de l'Etat et conformément aux obli- gations de l'Etat en vertu du droit international. Ils favoriseront, selon le cas, les contacts et la communication directs entre lesdits syndicats et entre leurs représentants. Ils confirment que les gouvernements, les institutions, les organisations et les personnes ont un rôle propre et positif à jouer en contribuant à attein- dre les objectifs susmentionnés de leur coopération. Ils confirment l'importance particulière que revêtent la Déclaration univer- selle des droits de l'homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments internationaux pertinents reflétant les ef- forts qu'ils font, séparément et conjointement, pour stimuler et développer le respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales: ils appellent tous les Etats participants à agir conformément à ces instruments internationaux et ceux d'entre eux qui ne Font pas encore fait à envisager d'adhérer à ces pactes. Ils conviennent d'envisager avec faveur la pratique de tables rondes bilaté- rales, se réunissant à titre volontaire, entre des délégations dont la composi- tion est déterminée par chaque Etat participant, pour traiter de questions touchant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, selon un ordre du jour établi d'un commun accord et dans un esprit de respect mutuel et 271
ce, pour renforcer davantage la compréhension et la coopération selon les dispositions de l'Acte final. Ils décident de tenir une réunion d'experts des Etats participants sur les questions relatives au respect, dans leurs Etats, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sous tous leurs aspects, tels qu'énoncés dans l'Acte final. A l'invitation du Gouvernement du Canada, cette réunion d'experts se tien- dra à Ottawa et s'ouvrira le 7 mai 1985. Elle élaborera des conclusions et des recommandations à soumettre aux gouvernements de tous les Etats par- ticipants. Cette réunion sera précédée d'une réunion préparatoire qui, à l'invitation du Gouvernement du Canada, se tiendra à Ottawa à partir du 23 avril 1985. [ Conformément à la recommandation contenue dans le rapport de la Réunion d'experts de Montreux, une autre réunion d'experts des Etats par- ticipants aura lieu, à l'invitation du Gouvernement de la Grèce. Elle se tiendra à Athènes, s'ouvrira le 21 mars 1984 et aura pour objectif de pour- suivre, sur la base de l'Acte final, l'examen d'une méthode généralement acceptable de règlement pacifique des différends visant à compléter les méthodes existantes. Cette réunion prendra en considération l'approche commune exposée dans le rapport précité. Rappelant le droit qu'a tout Etat participant d'appartenir ou de ne pas appartenir à des organisations internationales, d'être partie ou non à des traités bilatéraux ou multilatéraux, y compris le droit d'être partie ou non à des traités d'alliance, ainsi que le droit à la neutralité, les Etats participants prennent note de la déclaration dans laquelle le Gouvernement de la Répu- blique de Malte a déclaré qu'à titre de contribution réelle à la détente, à la paix et à la sécurité dans la région méditerranéenne, la République de Malte est un Etat neutre, pratiquant une politique de non-alignement. Ils invitent tous les Etats à respecter cette déclaration. Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe Les Etats participants, Rappelant les dispositions de l'Acte final aux termes desquelles ils recon- naissent l'intérêt que présentent, pour eux tous, les efforts tendant à dimi- nuer les risques de confrontation militaire et à promouvoir le désarmement, Sont convenus de réunir une conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe. L'objectif de cette conférence, en tant que partie intégrante et substantielle du processus multilatéral amorcé par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, est d'entreprendre, avec la participation de tous les Etats signataires de l'Acte final, par étapes, de nouvelles actions, efficaces et concrètes, propres à faire progresser l'œuvre de renforcement de la con- fiance et de la sécurité et à parvenir au désarmement, de manière à donner 272
effet et expression au devoir qu'ont les Etats de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force dans leurs relations mutuelles. La conférence amorcera ainsi un processus dont la première phase sera consacrée à la négociation et à l'adoption d'une série de mesures de confiance et de sécurité, se complétant mutuellement, destinées à diminuer le risque de confrontation militaire en Europe. La première phase de la conférence se tiendra à Stockholm à partir du 17 janvier 1984. Sur la base de l'égalité des droits, de l'équilibre et de la réciprocité, d'un respect égal des intérêts de la sécurité de tous les Etats participant à la CSCE et de leurs obligations respectives en matière de mesures de con- fiance et de sécurité et de désarmement en Europe, ces mesures de con- fiance et de sécurité couvriront l'ensemble de l'Europe ainsi que la zone maritime 1 ' et l'espace aérien voisins. Elles seront militairement signifi- catives, politiquement contraignantes et assorties de formes adéquates de vérification correspondant à leur contenu. En ce qui concerne la zone maritime 1 ' et l'espace aérien voisins, ces mesu- res s'appliqueront aux activités militaires de tous les Etats participants s'y déroulant, dès lors qu'elles touchent à la sécurité en Europe et qu'elles sont, de même, partie de celles des activités se déroulant dans l'ensemble de l'Europe tel que mentionné ci-dessus, que les Etats participants convien- dront de notifier. Les spécifications nécessaires seront établies lors des. négociations sur les mesures de confiance et de sécurité menées à la confé- rence. Rien dans la définition de la zone donnée ci-dessus n'est de nature à dimi- nuer les obligations découlant de l'Acte final. Les mesures de confiance et de sécurité dont il sera décide à la conférence seront également applicables dans tous les zones visées par l'une quelconque des dispositions de l'Acte final concernant les mesures de confiance et certains aspects de la sécurité et du désarmement. Les dispositions arrêtées par les négociations entreront en vigueur dans les formes et suivant la procédure dont aura convenu la conférence. Compte tenu de l'objectif précité de la conférence, la prochaine réunion des Etats participants sur les Suites de la CSCE, qui se tiendra à Vienne et s'ouvrira le 4 novembre 1986, procédera à l'évaluation des progrès effectués au cours de la première phase de la conférence. Compte tenu des dispositions pertinentes de l'Acte final et après examen des résultats obtenus au cours de la première phase de la conférence et à la lumière également des autres négociations pertinentes sur la sécurité et le désarmement intéressant l'Europe, une réunion future dans le cadre des Suites de la CSCE examinera les voies et les moyens appropriés permettant aux Etats participants de poursuivre leurs efforts en faveur de la sécurité et du désarmement en Europe, notamment la question de compléter le présent " Dans ce contexte, le tenne «zone maritime voisine» s'entend comme se référant également aux zones océaniques voisines de l'Europe. 273
mandat pour la phase suivante de la Conférence sur les mesures de con- fiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe. Une réunion préparatoire, chargée d'établir l'ordre du jour et de fixer le calendrier et les autres modalités de procédure de la première phase de la conférence, se tiendra à Helsinki et s'ouvrira le 25 octobre 1983. La durée n'en excédera pas trois semaines. Les dispositions de procédure, les méthodes de travail et le barème de répartition des dépenses de la CSCE s'appliqueront, mutatis mulandis, à la conférence et à la réunion préparatoire mentionnée au paragraphe précé- dent. Les services de secrétariat technique seront fournis par le pays hôte. Coopération dans les domaines de l'économie, de la science, de la technique et de l'environnement Les Etats participants considèrent que la mise en œuvre de toutes les dispo- sitons de l'Acte final et le respect total des principes régissant leurs rela- tions énoncés dans ledit Acte constituent une base indispensable pour le développement de la coopération entre eux dans les domaines de l'éco- nomie, de la science et de la technique et de l'environnement. Dans le même temps, ils réaffirment leur conviction que la coopération dans ces domaines contribue au renforcement de la paix et de la sécurité en Europe et dans l'ensemble du monde. Dans cet esprit, ils réitèrent leur détermina- tion de poursuivre et d'intensifier cette coopération les uns avec les autres quels que soient leurs systèmes économiques et sociaux. Les Etats participants confirment qu'ils sont intéressés à promouvoir des conditions adéquates favorables en vue de développer encore le commerce et la coopération industrielle entre eux, en particulier en mettant pleine- ment en œuvre toutes les dispositions du deuxième chapitre de l'Acte final, en ce en vue de tirer un plus grand parti des possibilités offertes par leur potentiel économique, scientifique et technique. Dans ce contexte, en pre- nant en considération les efforts déjà accomplis aux niveaux unilatéral, bilatéral et multilatéral pour surmonter les obstacles de toute nature au commerce, ils réaffirment leur intention de poursuivre les efforts visant à réduire ou à éliminer progressivement les obstacles de toute nature au déve- loppement des échanges commerciaux. Compte tenu des activités déjà réalisées par la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) en ce qui concerne les obsta- cles de toute nature au commerce, ils recommandent que les travaux ulté- rieurs sur ce sujet soient en particulier axés sur l'identification de ces obsta- cles ainsi que sur leur examen, en vue de trouver les moyens de les réduire ou de les éliminer progressivement, afin de contribuer à un développement harmonieux de leurs relations économiques. Sur la base des dispositions de l'Acte final concernant les facilités et contacts d'affaires, les Etats participants déclarent leur intention de faire des efforts pour améliorer la rapidité et l'efficacité des négociations et opé- rations d'affaires et de continuer à créer des conditions propres à faciliter, à 274
toutes les phases de la transaction, des contacts plus étroits entre les repré- sentants et experts des firmes qui vendent d'une part et, d'autre part, ceux des firmes acheteuses et utilisatrices. Ils favoriseront aussi d'autres formes de contacts opérationnels entre vendeurs et utilisateurs, telles que la tenue de colloques et démonstrations techniques ainsi que des cours de formation après-vente ou de recyclage, à l'intention du personnel technique des firmes et organisations utilisatrices. Ils conviennent également de prendre des mesures pour développer davan- tage et améliorer les facilités et les conditions de travail des représentants des firmes et des organisations étrangères sur leur territoire, y inclus les ser- vices de télécommunications, ainsi que de développer ces services et autres facilités à l'intention du personnel résident temporaire et y compris des personnes employées sur le terrain. Ils s'efforceront encore de prendre des mesures pour accélérer autant que possible les procédures régissant l'enre- gistrement des organes de représentation et des bureaux des firmes étran- gères ainsi que l'octroi des visas d'entrée aux hommes d'affaires. Les Etats participants déclarent leur intention d'assurer la publication et la diffusion régulières de l'information économique et commerciale, le plus rapidement possible, présentée de manière à faciliter l'appréciation des possibilités du marché et de contribuer ainsi efficacement au processus de développement du commerce international et la coopération industrielle. A cette fin et dans le but de faire encore des progrès vers la réalisation des objectifs énoncés dans les dispositions pertinentes de l'Acte final, ils enten- dent intensifier leurs efforts pour améliorer la comparabilité et la clarté de leurs statistiques économiques et commerciales et les rendre plus complètes en adoptant en particulier, quand cela s'avère nécessaire, les mesures sui- vantes: assortir leurs statistiques économiques et commerciales d'index récapitulatifs adéquatement définis, établis, dans le mesure du possible, sur la base de valeurs constantes; publier leurs statistiques intérimaires, quand cela s'avère techniquement possible, tous les trimestres au moins; publier leurs relevés statistiques de façon suffisamment détaillée pour atteindre les obejctifs susmentionnés, en particulier en utilisant pour leurs statistiques du commerce extérieur une ventilation par produits permettant d'identifier les divers produits aux fins d'une analyse de marché; s'efforcer de faire en sorte que leurs statistiques économiques et commerciales ne soient pas moins complètes que celles publiées antérieurement par l'Etat concerné. Ils expriment en outre leur disposition à coopérer pour les travaux en cours au sein des organes compétents des Nations Unies en matière d'harmonisa- tion et d'alignement des nomenclatures statistiques soient menés à bien le plus tôt possible. Les Etats participants reconnaissent également l'utilité de rendre facilement disponible l'information économique et commerciale existant dans les autres Etats participants, par les voies appropriées, aux entreprises et aux firmes de leur pays. Les Etats participants, conscients de la nécessité d'améliorer encore les conditions propres à permettre un fonctionnement plus efficace des orga- 275
nismes et des firmes dont l'action s'exerce dans le domaine de la commer- cialisation, promouvront un échange plus actif de connaissances et de tech- niques qu'exigé une commercialisation efficace et ils encourageront l'inten- sification des relations entre ces firmes et organismes. Ils sont convenus de tirer pleinement parti des possibilités qu'offre la CEE/ONU pour déve- lopper encore leur coopération dans ce domaine. Les Etats participants notent la fréquence croissante dans leurs relations économiques des transactions de compensation sous toutes leurs formes. Ils reconnaissent que, conclues sur une base mutuellement acceptable, ces transactions peuvent jouer un rôle utile. En même temps, ils reconnaissent que des problèmes peuvent intervenir du fait du lien établi dans de telles transactions entre les achats et les ventes. Tenant compte des études de la CEE/ONU déjà réalisées dans ce domaine, ils recommandent que les travaux ultérieurs sur ce sujet soient axés en par- ticulier sur l'identification de ces problèmes et sur l'examen des moyens de les résoudre afin de contribuer à un développement harmonieux de leurs relations économiques. Les Etats participants reconnaissent que l'expansion de la coopération industrielle, reposant sur leur intérêt mutuel et motivée par des considéra- tions d'ordre économique, peut contribuer à la poursuite du développement et de la diversification de leurs relations économiques et à une plus large utilisation des techniques modernes. Ils notent le rôle utile que peuvent jouer les accords bilatéraux de coopéra- tion industrielle et technique, notamment, le cas échéant, les accords à long terme. Ils se déclarent également disposés à promouvoir des conditions favorables au développement de la coopération industrielle entre les organi- sations, les entreprises et les firmes compétentes. A cette fin, et pour faci- liter l'identification de nouvelles possibilités de projets de coopération industrielle, ils reconnaissent qu'il est souhaitable de développer et d'amé- liorer encore les conditions des activités d'affaires et les échanges d'infor- mation économique et commerciale entre les organisations, entreprises et firmes compétentes, y compris les petites et moyennes entreprises. Les Etats participants notent aussi que, si tel est l'intérêt mutuel des parte- naires potentiels, de nouvelles formes de coopération industrielle peuvent être envisagées, y compris celles qui incluraient des organisations, institu- tions ou firmes de pays tiers. Ils recommandent que la CEE/ONU poursuive ses activités dans le do- maine de la coopétation industrielle et continue de leur accorder une atten- tion particulière, entre autres en axant encore ses efforts sur l'examen des moyens de promouvoir des conditions favorables au développement de la coopération dans ce domaine, y compris l'organisation de colloques et séminaires. Les Etats participants se déclarent prêts à poursuivre leurs efforts visant à ce que les petites et moyennes entreprises participent plus largement au commerce et à la coopération industrielle/ Conscients des problèmes qui affectent particulièrement ces entreprises, les Etats participants s'efforceront 276
d'améliorer encore les conditions mentionnées aux paragraphes précédents, afin de faciliter les opérations de ces entreprises dans les domaines précités. Les Etats participants recommandent en outre que la CEE/ONU développe ses études spéciales relatives à ces problèmes. Les Etats participants reconnaissent l'importance de la coopération dans le domaine de l'énergie, entre autres de la coopération à long terme, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral. En se félicitant des résultats qu'ont déjà produits les efforts déployés dans ce sens et, en particulier, les travaux de la CEE/ONU, ils affirment leur appui à la continuation de la coopération poursuivie par les conseillers en matière d'énergie des gouver- nements membres de la CEE/ONU en vue de la réalisation de tous les élé- ments de leur mandat. Les Etats participants confirment l'intérêt qu'ils portent à réduire les obsta- cles techniques au commerce et à en empêcher la création et se félicitent des progrès de la coopération internationale dans ce domaine, y compris les travaux des fonctionnaires gouvernementaux chargés des politiques de nor- malisation à la CEE/ONU. Ils encourageront la conclusion d'accords inter- nationaux concernant la certification, couvrant, le cas échéant, l'accepta- tion réciproque des systèmes de certification, sous réserve de garanties mutuellement satisfaisantes. Les Etats participants recommandent que soient prises des mesures appro- priées pour faciliter le recours à l'arbitrage et en étendre le champ d'appli- cation en tant qu'instrument de règlement des litiges en matière de com- merce international et de coopération industrielle. Ils recommandent en particulier l'application des dispositons de la Convention des Nations Unies concernant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 de même qu'un recours plus large aux règles d'arbitrage établies par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Ils recommandent en outre que, sur la base des dispositions de l'Acte final, la liberté du choix des arbitres et du lieu de l'arbitrage soit accordée aux parties, y compris le choix des arbitres et du lieu de l'arbi- trage dans un pays tiers. Les Etats participants reconnaissent le rôle important du progrès scienti- fique et technique dans le développement économique et social de tous les pays, et en particulier de ceux qui sont en développement du point de vue économique. Prenant en considération les objectifs que poursuivent, dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales, les pays ou institutions intéressés, ils soulignent qu'il est important de développer encore, en se fondant sur l'avantage mutuel et sur la base d'un accord mutuel et d'autres arrangements, les diverses formes et méthodes de coopération dans le domaine de la science et de la technique, prévues dans l'Acte final, par exemple les programmes internationaux et projets de coopération, en utili- sant également diverses formes de contacts, y compris les contacts directs et individuels entre hommes de science et spécialistes, ainsi que les contacts et communications entre organisations, institutions et entreprises scientifiques et techniques intéressées. 20 Feuille federale. 135 e année. Vol. IV 277
Dans ce contexte, ils reconnaissent la valeur d'une amélioration des échanges et de la diffusion des informations relatives aux développements scientifiques et techniques, en tant que moyen de faciliter, sur la base de l'avantage mutuel, l'étude, l'accès à des réalisations scientifiques et techni- ques, ainsi que leur transfert, dans des domaines de coopération convenus entre les parties intéressées. Les Etats participants recommandent que, dans le domaine de la science et de la technique, la CEE/ONU accorde l'attention voulue, par des moyens appropriés, à l'élaboration d'études et de projets pratiques pour développer la coopération entre les pays membres. De plus, les Etats participants, ayant connaissance du passage pertinent du rapport du «Forum scientifique», conviennent d'encourager le développe- ment de la coopération scientifique dans le domaine de l'agriculture, aux plans bilatéral, multilatéral et sous-régional afin, entre autres, d'améliorer le cheptel et la reproduction des plantes et d'assurer les meilleures utilisa- tion et conservation possibles des ressources en eau. A cet effet ils feront en sorte de promouvoir le développement de la coopération entre les institu- tions et centres de recherche dans leurs pays, par l'échange d'information, la mise en œuvre en commun de programmes de recherche, l'organisation de réunions d'hommes de science et de spécialistes et par d'autres moyens. Les Etats participants invitent la CEE/ONU et les autres organisations internationales compétentes à donner leur appui à la mise en œuvre de ces activités et à examiner les possibilités d'intensifier les échanges d'informa- tions scientifiques et techniques dans le domaine de l'agriculture. Les Etats participants accueillent avec satisfaction les mesures importantes prises pour renforcer la coopération en matière d'environnement dans le cadre de la CEE/ONU, y compris la Réunion à haut niveau sur la protec- tion de l'environnement (13 au 16 novembre 1979). Tenant dûment compte des travaux entrepris ou envisagés au sein d'organisations internationales compétentes, ils recommandent de poursuivre les efforts dans ce domaine, y compris, entre autres:
Dans le contexte des dispositions de l'Acte final relatives au travail migrant en Europe, les Etats participants notent que les développements récents de l'économie mondiale ont eu des répercussions sur la situation des travail- leurs migrants, A cet égard, les Etats participants expriment le vœu que pays d'accueil et pays d'origine, guidés par un esprit d'intérêt mutuel et de coopération, intensifient leurs contacts afin d'améliorer encore la situation générale des travailleurs migrants et de leurs familles, entre autres en ce qui concerne la protection de leurs droits humains, y compris leurs droits éco- nomiques, sociaux et culturels, en prenant spécialement en considération les problèmes particuliers des travailleurs migrants de la deuxième généra- tion. Ils s'efforceront aussi d'assurer ou de promouvoir, lorsqu'il existe une demande raisonnable, un enseignement adéquat de la langue et de la culture des pays d'origine. Les Etats participants recommandent qu'entre autres mesures visant à favo- riser la réinsertion économique et sociale des travailleurs migrants rega- gnant leurs pays d'origine, soit assuré, par des moyens législatifs appropriés ou des accords réciproques, le paiement des pensions acquises ou prévues dans le cadre du système de sécurité sociale auquel ces travailleurs ont été admis dans, le pays d'accueil. Les Etats participants reconnaissent également l'importance que revêt la promotion de l'échange d'informations et d'expérience sur la formation des cadres pour leur développement économique. A cette fin, ils recommandent d'organiser dans un cadre existant approprié et avec l'aide des organisations intéressées telles que, par exemple, la CEE/ONU et l'Organisation interna- tionale du travail, un séminaire de responsables des institutions et services spécialisés dans la formation à la gestion des administrations et des entre- prises en vue d'échanger des informations sur les problèmes et les méthodes de cette formation, de confronter les expériences réalisées et d'encourager le développement des relations entre les centres correspondants. Les Etats participants se félicitent de la contribution valable de la CEE/ONU à la mise en œuvre multilatérale des dispositions de l'Acte final relatives à la coopération dans les domaines de l'économie, de la science et de la technique et de l'environnement. Conscients du potentiel de la CEE/ONU pour l'intensification de la coopération dans ces domaines, ils recommandent d'utiliser pleinement les mécanismes et les ressources exis- tants, afin de poursuivre et de consolider la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'Acte final, dans l'intérêt de ses pays membres, y compris de ceux qui, dans la région de la CEE/ONU, sont en développement du point de vue économique, Ayant à l'esprit la volonté qu'ils ont exprimée dans les dispositions de l'Acte final, les Etats participants réitèrent la détermination de chacun d'entre eux de promouvoir des relations économiques internationales stables et équitables dans l'intérêt mutuel de tous les Etats, et dans cet es- prit, de participer équitablement à la promotion et au renforcement de la coopération économique avec les pays en développement, notamment avec les moins développés d'entre eux. Ils notent également l'utilité, entre autres, de définir et d'exécuter, en coopération avec les pays en voie de développe- 279
ment des projets concrets ayant pour but de contribuer au développement économique de ces derniers. Ils se déclarent en outre prêts à contribuer aux efforts communs tendant à l'instauration d'un nouvel ordre économique international, et à la mise en œuvre de la Stratégie de la Troisième décennie des Nations Unies pour le développement, telle qu'elle a été adoptée. Ils reconnaissent l'importance de lancer des négociations globales, mutuellement bénéfiques et dûment préparées, portant sur la coopération économique internationale au déve- loppement. Questions relatives à la sécurité et à la coopération en Méditerranée Les Etats participants, considérant que la sécurité en Europe, envisagée dans le contexte plus large de la sécurité mondiale, est étroitement liée à la sécurité dans la région méditerranéenne tout entière, affirment à nouveau leur intention de contribuer à la paix, à la sécurité et à la justice dans la région méditerranéenne. Ils expriment en outre leur volonté
TOMI, l'utilisation de techniques appropriées en matière d'aides à la navi- gation maritime, principalement dans les détroits. En outre, ils prennent acte avec satisfaction des résultats de la Réunion d'experts qui s'est tenue à La Valette concernant la coopération écono- mique, scientifique et culturelle, dans le cadre du chapitre de l'Acte final ayant trait aux questions relatives à la Méditerranée. Ils réaffirment les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport de cette Réunion et conviennent de s'y conformer. Ils prennent également acte des efforts qui sont actuellement faits pour les mettre en œuvre de manière appropriée. A cette fin, les Etats participants conviennent de convoquer du 16 au 26 octobre 1984 un séminaire qui se tiendra à Venise, à l'invitation du Gouvernement de l'Italie, afin de passer en revue les initiatives déjà prises ou envisagées, dans tous les secteurs définis dans le rapport de la Réunion de La Valette, et de stimuler, le cas échéant, des actions plus amples dans ces secteurs. Des représentants des organisations internationales compétentes et des représentants des Etats méditerranéens non participants seront invités à ce séminaire conformément aux règles et pratiques adoptées à la Réunion de La Valette.') Coopération dans les domaines humanitaires et autres Les Etats participants, Rappelant les parties introductives du chapitre de l'Acte final sur la Coopé- ration dans les domaines humanitaires et autres, y compris celles relatives au développement de la compréhension mutuelle entre eux et de la détente, ainsi que celles relatives à l'accroissement des échanges dans les domaines de la culture et de l'éducation, à une plus large diffusion de l'information, aux contacts entre les personnes et à la solution des problèmes humani- taires, Résolus à poursuivre et à accroître la coopération dans ces domaines et à parvenir à une utilisation plus complète des possibilités qu'offre l'Acte final, S'accordent dès maintenant à mettre en œuvre ce qui suit: Contacts entre les personnes Les Etats participants accorderont un traitement favorable aux demandes relatives à des contacts et à des rencontres régulières sur la base des liens de famille, à la réunion des familles et aux mariages entre citoyens d'Etats dif- férents et se prononceront sur ces demandes dans le même esprit. Ils se prononceront sur les demandes de rencontres familiales ayant un ca- ractère d'urgence d'une manière aussi diligente que possible; sur celles rela- tives à la réunion des familles et aux mariages entre citoyens d'Etats dif- " L'organisation du Séminaire de Venise est précitée dans la déclaration faite par le Président le 6 septembre 1983 (voir annexe I). 2l Feuille fédérale. 135 e année. Vol. IV 281
férents dans un délai de six mois, en règle générale, et sur celles relatives aux autres rencontres familiales dans des délais qui seront progressivement réduits. Ils confirment que la présentation ou le renouvellement de demandes rela- tives à de tels cas n'entraînera pas de modification des droits et obligations du requérant ou des membres de sa famille notamment en matière d'em- ploi, de logement, de statut de résidence, de soutien familial, de droit aux prestations sociales, économiques ou éducatives ou de tous autres droits et obligations découlant les lois et règlements de l'Etat participant concerné. Les Etats participants fourniront les informations nécessaires sur les procé- dures à suivre par les requérants dans de tels cas ainsi que sur les règle- ments à observer et fourniront les formulaires appropriés aux requérants qui en feront la demande. Ils abaisseront graduellement, là où cela est nécessaire, le montant des droits à verser au titre de ces demandes, y compris les frais de visas et de passeports, afin d'en ramener le montant à un niveau modéré par rapport au revenu mensuel moyen dans l'Etat participant considéré. Le requérant sera informé d'une manière aussi diligente que possible de la décision qui aura été prise. En cas de refus, le requérant sera également in- formé de son droit à renouveler sa demande au terme d'un délai raison- nablement court. Les Etats participants confirment qu'ils s'engagent à appliquer sans réserves les dispositions concernant les missions diplomatiques et les autres missions officielles et postes consulaires d'autres Etats participants, énoncées dans les conventions multilatérales et bilatérales pertinentes, et à faciliter le fonc- tionnement normal de ces représentations. "L'accès des'visiteurs à ces repré- sentations sera garanti compte dûment tenu des impératifs indispensables à la sécurité de ces dernières. Ils réaffirment en outre leur volonté de prendre, dans le cadre de leur com- pétence, des mesures raisonnables, y compris, dans les cas appropriés, les mesures de sécurité nécessaires propres à assurer le déroulement, dans les conditions satisfaisantes, d'activités organisées sur leur territoire dans le ca- dre de leur coopération mutuelle, telles que des manifestations sportives et culturelles, auxquelles prennent part des ressortissants d'autres Etats parti- cipants. Les Etats participants s'efforceront, dans les cas appropriés, d'améliorer, en tenant dûment compte des conventions ou accords multilatéraux ou bilaté- raux pertinents, les conditions dans lesquelles l'assistance juridique, consu- laire et médicale est prêtée aux ressortissants des autres Etats participants qui, pour des raisons d'ordre personnel ou professionnel, séjournent tempo- rairement sur leur territoire. Ils pousseront plus avant l'application des dispositions pertinentes de l'Acte final de sorte que les cultes, ainsi que les institutions et organisations reli- gieuses, et leurs représentants puissent, dans le domaine de leur activité, dé- velopper entre eux des contacts et des rencontres et échanger des informa- tions. 282
Les Etats participants encourageront les contacts et les échanges entre jeunes et favoriseront le développement de la coopération entre leurs asso- ciations de jeunesse. Ils seront favorables au déroulement, entre jeunes et entre organisations de jeunesse, de manifestations et activités éducatives et culturelles et d'autres manifestations et activités analogues. Ils favoriseront aussi l'étude des problèmes relatifs à la jeune génération. Les Etats partici- pants encourageront le développement du tourisme individuel ou collectif des jeunes, lorsque cela est nécessaire sur la base d'arrangements, notam- ment en engageant les autorités compétentes en matière de transports et les organisations touristiques des Etats participants à accorder des prestations adéquates ou des avantages du genre de ceux qu'offrent les autorités ferro- viaires participant au système «Inter-Rail». Information Les Etats participants encourageront plus encore une diffusion plus libre et plus large de publications imprimées, périodiques et non périodiques, im- portées d'autres Etats participants, ainsi qu'une augmentation du nombre des points où ces publications sont en vente au public. Ces publications se- ront en outre accessibles dans les salles de lecture de grandes bibliothèques publiques et d'établissements similaires. En particulier, pour faciliter l'amélioration de la diffusion de l'information écrite, les Etats participants encourageront les contacts et les négociations entre leurs firmes et organisations compétentes, en vue de conclure des ac- cords et des contrats à long terme destinés à accroître les quantités et le nombre des titres de journaux et autres publications importés d'autres Etats participants. Ils jugent souhaitable que le prix de vente au détail des publi- cations étrangères ne soit pas excessif par rapport à leur prix de vente dans leur pays d'origine. Ils confirment leur intention, conformément aux dispositions pertinentes de l'Acte final, de développer davantage les possibilités d'abonnement offertes au public. Ils favoriseront une expansion accrue de la coopération entre les mass média et entre leurs représentants, en particulier entre les membres des ré- dactions des agences de presse, des journaux, des organismes de radio et de télévision et des sociétés cinématographiques. Ils encourageront un échange plus régulier de nouvelles, d'articles, de suppléments et d'émissions ainsi que l'échange de personnels de rédaction afin que ceux-ci approfondissent leur connaissance des pratiques respectives. Sur une base de réciprocité, ils amélioreront les services matériels et techniques offerts aux reporters de la radio et de la télévision accrédités à titre permanent ou temporaire. De plus, ils faciliteront les contacts directs entre journalistes, ainsi que les contacts établis dans le cadre d'organisations professionnelles. Ils donneront suite sans retard indu aux demandes de visa émanant de jour- nalistes et ils réexamineront dans des délais raisonnables les demandes re- jetées. En outre, un journaliste désirant voyager pour des raisons person- nelles et non pour effectuer un reportage bénéficiera du même traitement que tout autre visiteur provenant de son pays d'origine. 283
Ils accorderont aux correspondants permanents et aux membres de leur fa- mille vivant avec eux des visas à entrées et sorties multiples valables un an. Les Etats participants examineront la possibilité d'accorder, le cas échéant sur la base d'arrangements bilatéraux, l'accréditation et autres facilités connexes aux journalistes d'autres Etats participants accrédités à titre per- manent dans des pays tiers. Ils faciliteront les déplacements des journalistes d'autres Etats participants sur leurs territoires, notamment en prenant des mesures concrètes, là où cela s'avère nécessaire, pour leur accorder des possibilités de voyager d'une manière plus étendue, sauf dans les régions interdites pour des raisons de sécurité. Ils informeront les journalistes à l'avance, chaque fois que pos- sible, au cas où de nouvelles régions seraient interdites pour des raisons de sécurité. Ils permettront dans une plus grande mesure et, le cas échéant, dans de meilleures conditions, aux journalistes d'autres Etats participants d'établir et d'entretenir des contacts personnels et de communiquer avec leurs sour- ces d'information. Ils autoriseront, en règle générale, les journalistes de la radio et de la télévi- sion, sur leur demande, à se faire accompagner par leurs propres techni- ciens du son et de l'image et à utiliser leur propre équipement. De même, les journalistes pourront apporter de la documentation, y com- pris des notes et dossiers personnels, qui ne devront strictement servir qu'à des fins professionnelles. ^ Les Etats participants faciliteront, là où cela est nécessaire, la création et le fonctionnement, dans leur capitale, de centres de presse ou d'institutions remplissant les mêmes fonctions, ouverts à la presse nationale et étrangère et équipés d'installations de travail appropriées pour cette dernière. Ils envisageront en outre des voies et moyens nouveaux pour aider les jour- nalistes d'autres Etats participants et pour leur permettre ainsi de régler les problèmes pratiques qui peuvent se poser à eux. Coopération et échanges dans le domaine de la culture Ils s'efforceront, en prenant des mesures appropriées, de mettre à la dispo- sition des personnes, institutions et organisations non gouvernementales in- téressées, les informations pertinentes sur les possibilités offertes par les ac- cords et programmes culturels bilatéraux, facilitant ainsi leur mise en œuvre effective. Les Etats participants encourageront plus encore une diffusion plus large des livres, films et autres formes et moyens d'expression culturelle d'autres Etats participants et un accès plus large à ces mêmes œuvres; à cet effet, ils amélioreront, par des moyens appropriés, sur des bases bilatérales et multi- latérales, les conditions régissant l'échange international, commercial et '> A cet égard, il est entendu que l'importance de publications imprimées peut être assujettie à la réglementation locale qui sera appliquée en tenant dûment compte de la nécessité pour les journalistes de disposer d'un matériel de travail approprié. 284
non commercial de leurs biens culturels, notamment en abaissant progressi- vement les droits de douane appliqués à ces biens. Les Etats participants s'efforceront d'encourager la traduction, la publica- tion et la diffusion des œuvres appartenant au domaine de la littérature et aux autres domaines d'activité culturelle en provenance des autres Etats participants, en particulier de celles produites dans des langues moins ré- pandues, en facilitant la coopération entre les maisons d'édition, notam- ment par voie d'échanges de listes de livres signalés pour traduction et d'autres renseignements pertinents. Ils contribueront au développement de contacts, de la coopération et de projets communs entre les Etats participants en ce qui concerne la protec- tion, la préservation et l'inventaire du patrimoine et des monuments histo- riques et les relations entre l'homme, l'environnement et ce patrimoine; ils expriment leur intérêt pour la possibilité de réunir une conférence intergou- vernementale sur ces questions dans le cadre de l'UNESCO. Les Etats participants encourageront leurs organismes de radiodiffusion et de télévision à développer davantage la présentation des réalisations cultu- relles et artistiques d'autres Etats participants, sur la base d'arrangements bilatéraux et multilatéraux entre lesdits organismes, prévoyant notamment des échanges d'informations sur les productions, la retransmission de spec- tacles et programmes d'autres Etats participants, la réalisation de coproduc- tions, l'invitation de chefs d'orchestre et réalisateurs ainsi que l'assistance mutuelle aux équipes de tournage des films culturels. A l'invitation du Gouvernement de la Hongrie un «Forum de la Culture» se tiendra à Budapest à partir du 15 octobre 1985. Il réunira des person- nalités eminentes dans le domaine de la culture provenant des Etats partici- pants. Le «Forum» discutera de problèmes liés entre eux relatifs à la créa- tion, à la diffusion et à la coopération, y compris la promotion et le renfor- cement des contacts et des échanges dans les différents domaines de la culture. Un représentant de l'UNESCO sera invité à exposer au «Forum» les vues de son organisation. Le «Forum» sera préparé par une réunion d'experts dont la durée ne devra pas excéder deux semaines et qui se tiendra à l'invitation du Gouvernement de la Hongrie, à Budapest, à partir du 21 novembre 1984. Coopération et échanges dans le domaine de l'éducation Les Etats participants feront en sorte de promouvoir la conclusion d'arran- gements et d'accords gouvernementaux et non gouvernementaux dans les domaines de l'éducation et de la science, qui devront être exécutés avec la participation d'organismes éducatifs ou autres institutions compétentes. Les Etats participants contribueront à améliorer davantage les échanges d'étudiants, d'enseignants et d'hommes de science, et l'accès de ceux-ci à leurs institutions éducatives, culturelles et scientifiques respectives, ainsi qu'aux sources publiques d'information, conformément aux lois et règle- ments en vigueur dans chaque pays. Dans ce contexte, ils faciliteront les déplacements d'hommes de science, enseignants et étudiants à l'intérieur de 285
l'Etat d'accueil, et l'établissement par eux de contacts avec leurs collègues; ils encourageront également les bibliothèques, établissements d'enseigne- ment supérieur et autres institutions analogues se trouvant sur leur ter- ritoire à mettre des catalogues et listes de documents d'archives ouvertes à la disposition des hommes de science, enseignants et étudiants d'autres Etats participants. Ils encourageront un échange d'informations plus régulier sur les pro- grammes, cours et séminaires de formation scientifique à l'intention de jeunes scientifiques et faciliteront une participation accrue à ces activités de jeunes scientifiques venant de différents Etats participants. Ils inviteront les organisations et institutions nationales et internationales appropriées à don- ner leur appui, dans les cas appropriés, à la réalisation de ces activités de formation. Les représentants des Etats participants ont noté l'utilité des travaux ac- complis au cours du «Forum scientifique» qui s'est tenu à Hambourg, en République fédérale d'Allemagne, du 18 février au 3 mars 1980. Tenant compte des résultats du «Forum scientifique», les Etats participants ont in- vité les organisations internationales ainsi que les organisations scienti- fiques et les hommes de science des Etats participants à prendre dûment en considération ses conclusions et recommandations. Les. Etats participants favoriseront l'élargissement des possibilités d'en- seigner et d'apprendre les langues européennes moins répandues ou étu- diées. Ils stimuleront à cet effet, dans le cadre de leur compétence, l'organi- sation et la fréquentation de cours universitaires d'été et d'autres cours, l'octroi de bourses à des traducteurs, le renforcement des facultés de langues, y compris, si besoin est, la création de nouveaux moyens pour l'étude de ces langues. Les Etats participants se déclarent prêts à intensifier l'échange, entre eux et au sein des organisations internationales compétentes, de matériel pédago- gique, de manuels scolaires, de cartes, de bibliographies et autre matériel d'enseignement, afin de promouvoir une meilleure connaissance mutuelle et de faciliter une présentation plus complète de leurs pays respectifs. Suites de la Conférence Conformément aux dispositions pertinentes de l'Acte final ainsi qu'à leur résolution et à leur engagement de poursuivre le processus multilatéral amorcé par la CSCE, les Etats participants organiseront de façon régulière d'autres rencontres entre leurs représentants. La troisième réunion de ce genre aura lieu à Vienne et s'ouvrira le 4 no- vembre 1986. L'ordre du jour, le programme de travail et les modalités de la Réunion principale de Madrid s'appliqueront, mutatis mutandis, à la Réunion prin- cipale de Vienne, à moins que d'autres décisions ne soient prises à ce sujet par la Réunion préparatoire mentionnée ci-dessous. 286
Aux fins d'opérer les aménagements à apporter à l'ordre du jour, au pro- gramme de travail et aux modalités de la Réunion principale de Madrid, une réunion préparatoire se tiendra à Vienne qui commencera le 23 sep- tembre 1986. Il est entendu que, dans ce contexte, les aménagements concernent les points qui nécessiteront une modification à la suite d'un changement de date et de lieu, ainsi que les tirages au sort, et la mention d'autres réunions tenues conformément aux décisions de la Réunion de Madrid 1980. La durée de la réunion préparatoire ne dépassera pas deux semaines. Les Etats participants décident également qu'en 1985 le dixième anniversai- re de la signature de l'Acte final de la CSCE sera célébré comme il se doit à Helsinki. La durée des réunions mentionnées dans le présent document, à moins qu'il n'en soit autrement convenu, ne dépassera pas six semaines. Les résul- tats de ces réunions seront pris en considération, comme il conviendra, à la Réunion de Vienne, tenue dans le cadre des Suites de la Conférence. Toutes les réunions mentionnées ci-dessus se tiendront conformément au paragraphe 4 du chapitre de l'Acte final relatif aux «Suites de la Conféren- ce». Le Gouvernement de l'Espagne est prié de transmettre le présent document au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au Directeur gé- néral de l'UNESCO et au Secrétaire exécutif de la Commission économi- que pour l'Europe des Nations Unies. Le Gouvernement de l'Espagne est également prié de transmettre le présent document aux gouvernements des Etats méditerranéens non participants. Le texte du présent document sera publié dans chacun des Etats partici- pants, qui le diffusera et lui assurera la plus ample publicité. Les représentants des Etats participants expriment leur profonde gratitude au peuple et au Gouvernement de l'Espagne pour l'excellente organisation de la Réunion de Madrid et pour la chaleureuse hospitalité qu'ils ont réser- vée aux délégations participant à la Réunion. Madrid, le 6 septembre 1983 28668 287
Annexe I Déclaration du Président Séminaire de Venise sur la coopération économique, scientifique et culturelle dans la région méditerranéenne dans le cadre des résultats de la Réunion d'experts de La Valette Le Séminaire débutera le mardi 16 octobre 1984 à 10 heures, à Venise (Ita- lie). Il prendra fin le vendredi 26 octobre 1984. Les travaux du Séminaire, dirigés par un Comité de coordination composé des délégations des Etats participants, seront répartis entre trois groupes d'études traitant respectivement de l'économie, de la science et de la cultu- re. Les trois premiers jours du Séminaire seront consacrés à six séances du Co- mité. La première séance du Comité sera publique et sera consacrée à l'ouverture du Séminaire et à l'allocution d'un représentant du pays hôte. Lors de sa deuxième séance, le Comité décidera éventuellement de la tenue d'autres réunions des Etats participants afin de guider les groupes d'études dans leurs travaux et prendre toute autre décision utile pour le Séminaire. Les quatre séances suivantes du Comité, qui seront publiques, seront consa- crées à des exposés liminaires des représentants des Etats participants qui le souhaiteront (selon l'ordre préalablement fixé par tirage au sort) ainsi qu'à des exposés liminaires des représentants des Etats méditerranéens non par- ticipants et des organisations internationales invitées. La durée des exposés ne devrait pas dépasser dix minutes par délégation. A partir du quatrième jour et au cours des trois jours et demi de travail suivants, les trois groupes d'études tiendront des séances simultanées. Le dernier jour et demi sera consacré à trois séances du Comité. Celui-ci décidera au cours de deux de ces séances de la meilleure façon d'utiliser les documents présentés durant les travaux du Séminaire relatift aux secteurs spécifiques indiqués dans le rapport de La Valette, comme par exemple, la publication des exposés liminaires et la distribution du texte des études aux organisations internationales compétentes, et prendra toute autre décision utile. La dernière séance du Comité sera publique et sera consacrée à la clôture officielle du Séminaire avec une allocution d'un représentant du pays hôte. La séance d'ouverture et la séance de clôture, tant du Comité que des grou- pes d'études, seront présidées par un représentant de la délégation du pays hôte. Le tirage au sort des présidences suivantes permettra ensuite, selon l'ordre alphabétique français, la rotation quotidienne de la présidence entre les représentants des pays participants. La participation aux travaux du Séminaire des Etats méditerranéens non participants (Algérie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Syrie et Tunisie) 288
et des organisations internationales (UNESCO, CEE/ONU, PNUE, OMS, UIT) invitées suivra les règles et usages adoptés à La Valette, c'est-à-dire, notamment, que ces Etats participeront aux travaux des trois groupes d'étu- des, aux quatre séances que tiendra le deuxième et le troisième jour le Co- mité ainsi qu'à la séance d'ouverture et à la séance de clôture. Les contributions relatives aux sujets à examiner, rédigées dans une ou plu- sieurs langue(s) de travail de la CSCE, pourront être envoyées par les voies appropriées - de préférence trois mois au moins avant l'ouverture du Sémi- naire - au Secrétaire exécutif, qui les distribuera aux autres Etats partici- pants et aux Etats méditerranéens non participants ainsi qu'aux organisa- tions internationales qui auront annoncé leur intention d'y prendre part. Le Gouvernement de l'Italie nommera le Secrétaire exécutif du Séminaire. Cette nomination devra être approuvé par les Etats participants. Les ser- vices de secrétariat technique seront fournis par le pays hôte. Les autres règles de procédure et méthodes de travail ainsi que le barème de répartition des dépenses de la CSCE s'appliqueront, mutaiis mutandis, au Séminaire. Les dispositions énoncées ci-dessus ne constitueront pas un précédent pour d'autres forums de la CSCE. Madrid, le 6 septembre 1983 286(58 289
Annexe II Déclaration du Président Réunion à Berne d'experts sur les contacts entre les personnes Le Président note qu'aucune objection n'est formulée à rencontre de la dé- claration faite par le représentant de la Suisse le 15 juillet 1983 concernant une invitation du Gouvernement suisse pour que se tienne une réunion d'experts sur les contacts entre les personnes. En conséquence, le Président note qu'il y a accord sur la tenue de cette réunion où sera étudié le déve- loppement des contacts entre les personnes, les institutions et les organisa- tions, en tenant dûment compte de la partie introductive du Chapitre de l'Acte final intitulée Coopération dans les domaines humanitaires et autres, et de la partie introductive de la première section (Contacts entre les per- sonnes) de ce chapitre, qui stipule, entre autres: Les Etats participants Considérant le développement des contacts comme un élément important du renforcement des relations amicales et de la confiance entre les peu- ples, Affirmant, en relation avec leur effort actuel pour améliorer les conditions dans ce domaine, l'importance qu'ils attachent aux considérations huma- nitaires, Désireux dans cet esprit de développer, avec la poursuite de la détente, de nouveaux efforts en vue de réaliser un progrès continu dans ce domaine; ... La réunion sera convoquée à Berne le 15 avril 1986. Sa durée ne dépassera pas six semaines. Elle sera précédée de consultations préparatoires qui se tiendront à Berne, à partir du 2 avril 1986. Les résultats de la réunion se- ront pris en compte, comme il conviendra, lors de la Réunion de Vienne des Suites de la Conférence. Le Gouvernement suisse nommera le Secrétaire exécutif de la réunion. Cette nomination devra être approuvée par les Etats participants. Les ser- vices du Secrétariat technique seront fournis par le pays hôte. Les autres dispositions de procédure et de travail ainsi que le barème de ré- partition des dépenses de la CSCE s'appliqueront, mutatis mutandis, à la réunion de Berne. Le Président note en outre que la présente déclaration figurera en Annexe du document de clôture de la Réunion de Madrid, et sera publiée avec ce dernier. Madrid, le 6 septembre 1983 28668 290
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Lucerne, de Fribourg et de Schaffhouse du 26 octobre 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer 83.073 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.11.1983 Date Data Seite 254-290 Page Pagina Ref. No 10 103 875 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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