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CH_VB_001Ch Vb12 déc. 1983Ouvrir la source →
PTT. Budget 1984 1750 N 12 décembre 1983 tung, Herr Ruh, wird Ende März 1984 aus dem Bundesdienst austreten. Er nimmt somit heute zum letztenmal an einer Budgetberatung des Parlamentes teil. Seit dem Jahre 1940, also über vier Jahrzehnte, stand Herr Ruh im Dienste der Finanzverwaltung. Er lernte den Bundes- finanzhaushalt und seine vielfältigen Probleme von der Pike auf kennen. Dabei hat er sich eine reiche Erfahrung erwor- ben, die der Finanzkommission künftig fehlen wird. Herr Ruh war in den letzten 20 Jahren massgebend an der Ausar- beitung der Budget- und Rechnungsbotschaften beteiligt. Er hat dabei mitgeholfen, diese Botschaften zu einem umfassenden Überblick über den Bundesfinanzhaushalt auszugestalten. Im Kontakt mit den Parlamentariern - die Mitglieder der Finanzkommission werden mir das bestäti- gen - war Herr Ruh stets zuvorkommend und hilfsbereit. Alle, die mit ihm zu tun hatten, können erklären, dass er für uns ein vorbildlicher, mustergültiger Bundesbeamter ist und war. Wir danken Herrn Direktor Ruh für seinen grossen Einsatz im Dienste des Bundes. Unsere besten Wünsche begleiten ihn in seine Zukunft. (Beifall) M. Bonnard, rapporteur: La proposition de motion concerne deux objets. Tout d'abord, le frein aux dépenses. Je vous rappelle que de 1975 à 1979 nous avions déjà un système de ce genre. D'après ce système, les dépenses nouvelles et les augmentations de dépenses nécessitaient l'approbation de la majorité des membres de chaque conseil si l'une des commissions ad hoc, l'une des commissions des finances ou un quart des membres du conseil le demandait. Cette possibilité n'a jamais été utilisée pendant ladite période, probablement parce qu'une demande expresse était néces- saire et qu'une telle demande peut toujours donner lieu à des interprétations politiques plus ou moins souhaitables. C'est pourquoi nous estimons, à la Commission des finances, qu'un frein aux dépenses n'est vraiment efficace que si la loi le fait dépendre de circonstances purement objectives. C'est dans ce sens que va notre proposition de motion. Le frein aux dépenses serait constitué par la nécessité d'obtenir la majorité des membres de chaque conseil pour les dépenses nouvelles et celles qui excéderaient les propo- sitions du Conseil fédéral. Vous constatez que, dans ce système, il n'y a plus d'élément subjectif. Dès l'instant, par exemple, qu'une dépense nouvelle est proposée, la majorité qualifiée est requise. Cette innovation devrait être introduite par une modification de la constitution, le détail étant réglé par un arrêté fédéral de portée générale. Vous avez entendu M. le porte-parole du Conseil fédéral qui, tout en admettant l'idée, préférerait la forme du postulat. Nous nous en tenons quant à nous à la forme de la motion. Nous admettons qu'on peut, dans le cadre de son étude, examiner différentes variantes du système mais nous tenons à ce système de la motion qui nous semble être le seul capable de faire avancer l'étude du problème. Le postulat disparaîtra, nous le craignons. La seconde partie de la motion concerne la planification financière. Elle vise le cas où le plan financier prévoit des recettes dont la base légale n'est pas encore adoptée. Nous avons vécu cette situation à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. Le plan financier est un instrument de gestion et il n'a d'efficacité réelle et de sens véritable que s'il repose sur des bases présentant le plus grand degré de vraisemblance possible. Il est normal qu'à quelques années de terme le gouvernement tienne compte, dans son plan financier, de recettes dont la base légale n'est pas encore approuvée, mais il est tout aussi normal qu'il étudie alors l'hypothèse où les recettes sur lesquelles il compte dans son plan ne seraient finalement pas votées. Le Parlement est en effet en droit de savoir quelles conséquences ce refus des recettes aurait sur la gestion des affaires. La seconde partie de notre motion va dans ce sens et elle demande que lorsque le Conseil fédéral prévoit, dans son plan, des recettes dont la base légale n'est pas encore approuvée, il soit tenu de présenter aussi un plan alternatif faisant abs- traction de ces recettes. Cette seconde partie de la motion pourrait être adoptée par une simple modification de la loi sur les finances. Cette motion a été discutée et admise par la commission par 10 voix contre 3. M. Chevallaz, conseiller fédéral: Nous ne sommes pas très éloignés. Je vous ai dit que le Conseil fédéral n'était pas du tout opposé au principe d'un frein aux dépenses puisque nous l'avons pratiqué, trop peu peut-être, voici quelques années. Le Conseil fédéral voit même dans la proposition qui est faite un évident renforcement de sa position en même temps qu'une évidence limitation de vos pouvoirs. Il lui paraît toutefois que ce dispositif devrait être étudié de plus près dans ses modalités. 11 nous faudrait tout d'abord définir le texte de l'article 17. Le terme «dépenses nouvelles» devrait être précisé, à mon avis, davantage qu'il ne l'est, même s'il y a des précédents, ou une jurisprudence à ce propos. Peut-être aussi trouveriez- vous bientôt que le frein qui, contrairement à l'ancienne formule, fonctionnerait automatiquement pour toute dépense nouvelle, alors qu'avant c'était à la requête d'une commission, bloquerait des développements qui pourraient être utiles à l'occasion et des réformes nécessaires. Je ne reviens pas sur la deuxième partie de la motion, je pense que là la proposition a sa valeur, mais nous voudrions pouvoir étudier avec vous plus attentivement les modalités de ce frein aux dépenses dont, encore une fois, nous ne contestons pas le principe. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Motion) 75 Stimmen Dagegen (Überweisung als Postulat) 43 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 83.056 PTT. Voranschlag 1984 PTT. Budget 1984 Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Oktober 1983 Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern. S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21, Berne. Beschluss des Ständerates vom 30. November 1983 Décision du Conseil des Etats du 30 novembre 1983 M. Bonnard, rapporteur: Dans son projet de budget pour les PTT, le Conseil fédéral estime les produits à 7,5 milliards et les charges à 7,3 milliards en chiffre rond, d'où un bénéfice d'entreprise de 229 millions; le cash flow, les fonds disponi- bles, sont évalués à 1912 millions. Ce résultat positif est dû à l'augmentation persistante de la demande et aux mesures tarifaires qui entreront en vigueur le T'mars 1984. Ces augmentations de tarifs (par exemple la lettre à 50 centimes au lieu de 40) devraient produire en 1984 des recettes suplémentaires de quelque 385 millions. Ces augmentations sont, en vertu de la loi, de la compétence du Conseil fédéral; ce n'est pas notre affaire, mais cela ne nous empêche pas de nous exprimer et nous l'avons fait en commission. Je crois que l'on peut dire que l'accueil des propositions du Conseil fédéral au sein de la commission a été plutôt frais en ce qui concerne ces modifications de tarifs. Dans son message sur le budget de la Confédération, le gouvernement arrivant au chapitre des recettes souligne que le bénéfice net versé par les PTT à la caisse fédérale
PTT. Budget 19841752N 12 décembre 1983 abstentions, d'adopter le budget des PTT tel qu'il ressort de nos délibérations. Blei: Eintreten ist bekanntlich obligatorisch. Unsere Frak- tion lehnt den Voranschlag ab. Diejenigen, die schon län- gere Zeit dem Parlament angehören, kennen unsere Überle- gungen. Wir haben ja zu einem wesentlichen Teil der Ein- nahmenseite der PTT nichts mehr zu sagen. Der Bundesrat legt die Taxen fest. Nun wird uns mit dem neuen Jahr eine kräftige Taxrevision, wie es so schön heisst, beschert. Sie haben die Zahlen des Kommissionsreferenten gehört. An sich präsentieren sich die PTT in recht guter Verfassung, aber Sie müssen allein einen Blick auf die schon wieder gewachsenen Investitionen werfen. Das Investitionsrisiko nimmt von Jahr zu Jahr zu. Die ganze Diskussion um das Integrierte Fernmeldesystem hat uns gezeigt, welche Risi- ken laufend neu hinzukommen und was sich hier noch alles ereignen kann. Also hätten wir von vorneherein allen Grund, das Unternehmen als Unternehmen noch mehr zu stärken. Vom damals gesteckten Ziel der genügenden Reserven sind wir noch weit entfernt, wenn wir der Teuerung Rechnung tragen. Vom Risiko, das zusätzlich in der technologischen Entwicklung steckt, möchten wir im Moment nicht mehr sprechen. Nun haben Sie gehört, dass die Finanzkomission der Mei- nung war, wenn schon der Bund beim Budget 3 Prozent Teuerung voraussetzt, so sollten es auch die PTT tun. Inzwi- schen ist der Bundesrat für die Finanzrechnung mit der Teuerungsprognose noch etwas zurückgegangen, was uns weitere Korrekturen beim Bundeshaushalt ermöglicht hat. Bei den PTT ist man nicht soweit gegangen. Aber dennoch: Wir haben noch eine Gesamtaufwandsentwicklung von 7,7 Prozent, aber immerhin eine Ertragsentwicklung, die weit darüber liegt; das ist natürlich auf die Taxerhöhung zurück- zuführen. Selbst das Unternehmensergebnis dürfte nach den Korrekturen, die Ihnen die Finanzkommission unter Einbezug der geplanten Taxerhöhungen gegenüber dem Budget des laufenden Jahres vorschlägt, 40 Prozent höher liegen. Warum, ist auch klar: Der Bundesrat möchte weiter- hin mindestens 150 Millionen kassieren. Bei der Post beträgt der Kostendeckungsgrad noch etwa 84 Prozent, bei den Fernmeldediensten immerhin 115 Prozent. Wenn also schon eine Korrektur vorgenommen wird, dann wäre sie im Bereich der Postdienste akzeptabel. Allerdings setzt man ja dort nicht unbedingt überall die Taxen hinauf, wo wirklich der Fehlbetrag am grössten ist. Wenn Sie diese komplizierte Taxrevision ansehen, merken Sie, dass es darum geht, den Gewinn zu steigern, damit der Bund seine 150 Millionen im Minimum «abservieren» kann. Und dage- gen wehren wir uns; seit Jahren kämpfen wir gegen eine übertriebene Gewinnablieferung. Also kämpfen wir erst recht dagegen, wenn man die Taxen erhöht, um diese Gewinnablieferung sicherzustellen. Gleichzeitig wird natür- lich nicht etwa das Dienstleistungsangebot ausgebaut, son- dern es geht auch hier nur darum, mehr zu kassieren. Mir scheint: Die Post leistet mit rund 350 Millionen gemeinwirt- schaftlichen Leistungen - es sind die Automobilbetriebe und die Zeitungstaxen - wahrscheinlich genug an die Allge- meinheit, so dass wir hier nicht noch mehr in Form von Bargeld abzweigen sollten. Natürlich hat man, wie immer, wunderschöne Erklärungen zur Hand, um die Taxerhöhungen zu rechtfertigen. Es gibt schöne Kurven, die zeigen, dass sich in den letzten Jahren die PTT-Taxen weniger stark entwickelt haben als der Landesindex der Konsumentenpreise. Wenn jeder diese Begründung zwecks Preiserhöhung gibt, dann hätten wir eine explosive Teuerung, weil der Index ja den Durchschnitt, gemäss dem Warenkorb von sehr vielen Preisbewegungen, darstellt. Es muss also auch Preise geben, die nicht so stark steigen oder die sogar zurückgehen, damit der Index wenig ansteigt oder stabil bleibt. Wenn Sie mit dem Konsumentenpreisindex vergleichen wol- len: Da können im Augenblick zahlreiche Gruppen und Firmen ihre Preiserhöhungen anmelden. Unser Departe- mentschef ist ja bestens im Bild, was ein Preisüberwacher machen würde bei einer Privatfirma, die die Preise erhöht und dabei so vorgehen kann, weil sie eine Monopolsituation ausnützt, nur um sich einen derartigen Gewinn zu sichern. Wenn wir etwas voraussetzen, so glaube ich, Herr Bundesrat Schlumpf, dass der Preisüberwacher sagen müsste: Das ist Missbrauch der Marktstellung. Hier müsste man ein Veto einlegen. Aber weil der Gewinn in die Bundeskasse geht, soll das nun anders bewertet werden. Für uns ist diese Übung übertrieben. Wir akzeptieren bestenfalls Korrekturen im Bereich der Postdienste, aber wir wehren uns dagegen, dass man gleichzeitig im Fernmelde- bereich in diesem Ausmass die Taxen korrigiert. Es ist unbestritten: Nur, um die Reingewinnablieferung auf 150 Millionen Franken zu halten, muss man auch im Fernmelde- bereich korrigieren; es würde sonst genügen, wenn wir die Korrekturen im Postbereich vornähmen. Da wir ja nichts mehr zu sagen haben zu den Taxen - ich gehörte zu den wenigen, die sich im Parlament gegen die Rückgabe der Kompetenz an den Bundesrat gewandt haben -, bleibt uns nichts anderes übrig, als heute schon durch die Ablehnung des Bundesbeschlusses gegen diese Übung zu protestieren. Konkret werden wir natürlich dann sprechen, wenn bei der Rechnung beschlossen werden muss, wie der spätere Rein- gewinn verwendet wird. In diesem Sinne bitte ich Sie, unseren Ablehnungsantrag auch zu interpretieren. M. Darf Ion: Le groupe du PdT/PSA/POCH ne votera pas le budget des PTT. En effet, nous considérons que le moment est mal choisi par le Conseil fédéral pour profiter du mono- pole dont jouissent les PTT pour régler certains de ses problèmes financiers. Notre grande régie est un service public, elle doit être au service de la population. Nous pensons qu'elle ne devrait pas faire de bénéfice mais, au contraire, améliorer sa situation intérieure, alors que le Conseil fédéral puise dans sa caisse. Tandis que le bénéfice atteint 229 millions, on nous propose des augmentations de tarifs, et quelles augmentations! Elles sont très sensibles et entreront en vigueur au 1 er mars prochain. Les lettres et les cartes du service intérieur devront désormais être affran- chies à 50 centimes. La taxe de base des colis sera relevée de 50 centimes, et les envois par exprès coûteront un franc de plus. S'agissant des télécommunications, des réductions de tarifs sont prévues dans le service international. Mais c'est le service intérieur qui est le plus important et qui rapporte sensiblement aux PTT; là les conversations téléphoniques coûteront désormais plus cher. Les taxes d'abonnement au téléphone seront, elles aussi, augmentées, le prix des ren- seignements sera de 40 centimes et celui du service du réveil (il vaudrait mieux s'acheter un réveil suisse) passera de 20 à 30 centimes. On pourrait trouver encore d'autres exemples. Ces mesures rapporteront 385 millions supplémentaires. Nous considérons que c'est une participation au renchéris- sement, et en période de récession, cela va contribuer à augmenter les problèmes des petites et moyennes entre- prises qui ne pourront pas toujours répercuter cette hausse sur le client. Il n'est donc pas logique que le Conseil fédéral donne le mauvais exemple en l'occurrence. De plus, il y a lieu de relever que nous étions tous, en tant que citoyens suisses, fiers de nos PTT. Nous les montrions en exemple. Lorsque nous allions à l'étranger, nous pou- vions dire que nous avions une distribution de X courriers par jour, qu'une lettre postée le matin arrivait l'après-midi chez le correspondant, que les colis étaient distribués d'un bout du pays à l'autre avec une rapidité merveilleuse et que le service des exprès fonctionnait à satisfaction. Or, depuis quelques années, nous avons constaté que le fonctionne- ment des services des PTT ne correspondait plus à la qualité que nous pouvions en attendre. Toutefois, si ces prestations ne sont plus aussi parfaites, le personnel n'est pas en cause. Au contraire, il fait des prodiges pour pouvoir remplir son mandat, accomplir sa tâche dans des conditions parfois extrêmement difficiles qui sont à la limite de ce que l'on peut
PTT. Budget 1984 1754N 12 décembre 1983 zahlen sehr bescheiden beurteilt. Ich erwähne als Beispiel die unadressierte Brief post (vgl. S. 10). Hier wurde seinerzeit für das Jahr 1983 eine Zunahme von 5 Prozent prognosti- ziert. Im ersten Halbjahr 1983 erreichte diese Zunahme effektiv 13,5 Prozent. Die Prognose für das Jahr 1984 beträgt minus 6,9 Prozent. Auf unsere Frage nach der Begründung konnten wir keine plausible Erklärung erhalten. Wir stellen einfach fest, dass die Prognosen bei der Post sehr tief gehalten und bei den Fernmeldediensten vor allem sehr vorsichtig beurteilt werden. Total wird für 1984 von einer Zunahme von nur 2,9 Prozent ausgegangen - 1,4 Prozent bei der Post und bei den Fernmeldediensten 4,1 Prozent. Dabei ist die vorgesehene Taxerhöhung mitberücksichtigt. 2. Die Tariferhöhungen, die der Bundesrat in Kraft setzt, müssen im Rahmen der Mischrechnung der PTT-Betriebe betrachtet werden. Die einzelnen Betriebszweige der PTT sind von sehr unterschiedlicher Wirtschaftlichkeit. So wei- sen die Postbetriebe meist eine Unterdeckung auf, die als gemeinwirtschaftliche Leistungen betrachtet werden kön- nen. Vor allem sind nach Angaben der PTT die Zeitungsta- xen stark defizitär. Sie weisen nach Angaben der PTT eine Unterdeckung von etwa 220 Millionen Franken auf. Die beschlossene Taxerhöhung bedeutet eine Anpassung an die Teuerung. Trotzdem wirkt sich dieser Aufschlag für kleinere Zeitungen wie folgt aus: Eine Zeitung mit einer Auflage bis zu 10000 Exemplaren bezahlt heute für eine Zeitung 2,5 Rappen. Mit der neuen Taxordnung wären es 3,5 Rappen, also immerhin eine Erhöhung um 40 Prozent. Es scheint uns deshalb zweckmässig, dass nach Vorschlag des Ständera- tes die Position 34, diese für das allfällig anzustellende Personal reservierten 7 Millionen Franken gestrichen respektive zugunsten der Verbilligung der Zeitungstaxen verwendet werden sollen. 3. Die Personalsituation kann nach Feststellung des zustän- digen Amtes als gut bezeichnet werden. Die Stellenwechsel gehen zurück, und die Rekrutierungsmöglichkeiten sind günstig. Zurzeit steht keine Arbeitszeitverkürzung zur Dis- kussion. Fraglich scheint uns für die Zukunft der halbjährli- che Teuerungsausgleich. Sinnvoll hingegen ist sicher, dass die BIGA-Lehrlinge künftig nicht mehr in den bewilligungs- pflichtigen Personalbestand aufgenommen werden. Die sogenannte Vorgehensänderung beim IFS-Projekt, wie sie jetzt von Herrn Basler dargelegt wurde, ist ein etwas mühsameres Kapitel. Die Angelegenheit wird zurzeit von der Geschäftsprüfungskommission untersucht und wird den Rat sicher in nächster Zukunft noch beschäftigen. Vorläufig ist einfach festzustellen, dass die PTT-Betriebe in diesem Geschäft heute mit einem effektiven Verlust von ungefähr 70 Millionen Franken rechnen. Etwa 60 Millionen Franken Ver- lust werden von den Privatfirmen übernommen. Wieweit sich die restlichen Aufwendungen von ungefähr 100 Millio- nen Franken wirklich als Anlagewert verwenden lassen, wird allerdings erst die Zukunft weisen müssen. Ohne nun der Untersuchung der GPK vorgreifen zu wollen, müssen wir doch feststellen, dass das Grossprojekt IFS nicht sehr zweckmässig angegangen wurde. Für die Zukunft sind hier die nötigen Lehren respektive Konsequenzen im Management und in der Projektleitung zu ziehen. Noch ein Wort zu den Investitionen und der Reservebildung. Die vorgeschlagenen Investitionen im Budget 1984 sind mit 1948 Millionen Franken die höchsten seit Bestehen der PTT. Es handelt sich dabei vor allem um neue Einrichtungen, Ausrüstungen für Trägertelefonie und Verstärker sowie Fernseheinrichtungen und Ausrichtung auf die neuen Tech- nologien. Dass der weitaus grösste Anteil dieser Investitio- nen - sicher etwa 90 Prozent - durch Schweizer Industrie- und Gewerbebetriebe erstellt und geliefert werden kann, ist in der heutigen Zeit besonders zu begrüssen. Sie tragen zur Stabilisierung der Beschäftigungslage und zum Erhalt von Arbeitsplätzen wesentlich bei. Der Reservebildung wird auch im Budget 1984 alle Beach- tung geschenkt. Schon seit 1978 wurde von der PTT eine Reserve von 1 Milliarde Franken angestrebt. Die Ausgleichs- reserve beträgt zurzeit 504 Millionen Franken und die allge- meine Finanzierungsreserve 438 Millionen Franken (hier sind die 79 Millionen Franken Inbegriffen, die im Budget 1984 vorgesehen sind). Nach Vorschlag der Finanzkommis- sion sollen aber nicht 79, sondern 104 Millionen Franken zugewiesen werden, so dass dann total 987 Millionen vor- handen sind und die Schallgrenze - über 1 Milliarde Fran- ken - im nächsten Jahr wahrscheinlich durchbrochen wird. Gesamthaft dürfen wir erneut annehmen, dass das Budget 1984 sicher erreicht, wenn nicht im positiven Sinn über- schritten wird. Demnach scheint uns die vorgeschlagene Aufteilung des Reingewinnes-150 Millionen in die Bundes- kasse und 104 Millionen in die Reserven - als zweckmässig. Entsprechend empfehlen wir Ihnen daher auch, den Antrag von Herrn Biel abzulehnen und den Anträgen der Kommis- sion zuzustimmen. Bremi: Die freisinnig-demokratische Fraktion stimmt diesem PTT-Budget zu. Gestatten Sie mir, dazu einige Bemerkun- gen zu machen. Die PTT stellen das grösste in der Schweiz tätige Unterneh- men dar. Wir haben ein erhebliches Interesse, dass diese Firma mit einem steigenden Personalbestand von gegen- wärtig über 56 000 Personen ihre Rechnung positiv abschliesst und nicht in finanzielle Gefahr gerät. Glückli- cherweise ist das bei den PTT der Fall. Wir sollten alles unternehmen, dass das auch so bleibt. Mit einem Umsatz von 7,6 Milliarden, einem Cash-flow von 1,5 Milliarden und mit Investitionen von angenähert 2 Milliarden leistet sie einen ganz erheblichen positiven Beitrag an unsere Volks- wirtschaft. Gestatten Sie mir lediglich je eine Bemerkung zur Bilanz, zur budgetierten und zur Erfolgsrechnung:
Die Bilanz der PTT weist mit einer Bilanzsumme von 17 Milliarden Franken ein Eigenkapital von 1 Milliarde aus. Das ist an sich wenig, aber gemessen an der Struktur dieser Bilanz noch akzeptabel. Allerdings sind in dieser Bilanz 1,3 Milliarden Franken echte Schulden der PTT an die Eidge- nössische Beamtenversicherungskasse. Es ist unbegreif- lich, warum das so ist. Wir bitten den Bundesrat und die PTT, künftig die Bilanz ehrlich und offen zu gestalten und alle Schulden auch tatsächlich auszuweisen. Effektiv haben die PTT eine Überschuldung von 400 Millio- nen Franken. Wir müssen das nicht dramatisieren, aber wir haben festzustellen, dass diese Bilanz nicht alle ordentli- chen Schulden aufführt. Ein privates Unternehmen könnte für diesen Tatbestand vor den nächsten Richter gestellt werden. Das werden wir selbstverständlich mit den PTT nicht tun. Wir sind aber der Meinung, dass in Zukunft alle Schulden ordentlich und richtig auszuweisen seien.
Zur Erfolgsrechnung: Die PTT leisten neben ihren ordentlichen Aufwendungen auch noch ausserordentliche, die immer wieder leicht untergehen. Einmal leisten sie an unser Pressewesen einen Beitrag von 250 Millionen Franken durch Taxreduktionen. Wir machen eine sehr aktive und handfeste Presseförderung im Umfang von 250 Millionen Franken; und ferner decken die PTT das Defizit der Reise- post mit 100 Millionen Franken. Das sind zusammen 350 Millionen Franken, die die PTT leisten, ohne dafür entschä- digt zu werden. Wer also die Bilanz dieses Unternehmens betrachtet und kritisiert, muss auch in Rechnung stellen, dass die PTT in der Höhe von 350 Millionen Franken gemein- wirtschaftliche Leistungen erbringen, für die sie also nicht entschädigt werden.
Integriertes Fernmeldesystem: Mit dem Scheitern dieses Projektes ist eines der grössten schweizerischen Entwick- lungsprojekte gescheitert. Der Grund dafür ist sicher einmal eine nicht genügend konkret formulierte Zielsetzung, zum zweiten eine methodisch nicht hinlänglich vorbereitete Pro- jektleitung und drittens die Unterschätzung des Software- Aufwandes. Der Aufwand für dieses Projekt beträgt 220 Millionen Franken, davon sind offenbar 86 Millionen weiter verwendbar; es bleibt also ein effektiver Schaden von 134 Millionen Franken. Von diesen 134 zahlen private Unterneh- men 64 und die Post 70 Millionen Franken.
Dezember 1983 N 1755 PTT. Voranschlag 1984 Wie ist das zu beurteilen? Wie hat das die Post beurteilt? Darf ich hier nur eine positive Feststellung machen? Ein solches Projekt kann scheitern. Es sind schon viele solche Projekte gescheitert. Es ist ein Entwicklungsprojekt, und Entwicklungsprojekte können und dürfen auch gelegentlich einmal scheitern. Ich anerkenne den Mut der PTT, unter ein Projekt, das nicht so verlaufen ist, wie sie sich das vorge- stellt haben, einen Strich zu ziehen. Ich halte dies- gerade für ein staatliches Unternehmen, das einen solchen Entscheid auch in der Öffentlichkeit, in der Politik zu vertre- ten hat-für einen mutigen Entscheid; wir sollten ihn akzep- tieren. Persönlich fühle ich mich eigentlich behaglich vis-à-vis einer Unternehmung, die den Mut hat, zu einem solchen Fehler zu stehen. Den grössten Fehler, den wir jetzt machen könnten, wäre, den PTT Vorwürfe zu machen, dass sie nachher nie mehr den Mut hätten, solche Projekte in Angriff zu nehmen. Nichts leichter, als keine Entwicklung mehr zu betreiben. Wir dürfen deshalb - ich möchte das auch ausdrücklich tun
PTT. Budget 1984 1756N 12 décembre 1983 Was soll das? Mit der Schaffung solcher Redaktionsstatute hilft man den wenigen noch freien Zeitungen nicht, im Gegenteil. Das Hineinreden in verlegerische Belange wird die zwangsläufige Folge sein. Und gerade dafür engagiert sich der Bundesrat, das kostet ihn ja nichts, belastet höch- stens den Verleger. Warum schwatzt eigentlich unser Parla- ment seit Jahrzehnten von Presseförderung und tut wenig oder nichts dafür? Wir könnten uns den ganzen zeitlichen und intellektuellen Aufwand - Leerlauf wäre die bessere Bezeichnung - um den Problemkreis Presseförderung spa- ren. In Tat und Wahrheit gibt es nur eine Presseförderung: nämlich eine gut funktionierende Post zu preisgünstigen Bedingungen, und dazu gehören akzeptable Zeitungstrans- porttaxen. Nachdem der Bundesrat die Gewichtung mehr auf das Pres- serecht verlegen will, das den Zeitungen wie gesagt nichts bringt, ist es richtig, dass das Parlament dafür sorgt, wenig- stens etwas Presseförderung zu betreiben. Ich bedaure deshalb mit meinem Vorredner Oehler sehr, dass seine Motion so einfach aus Abschied und Traktanden gefallen ist. Feigenwinter: Ich möchte mich auch zu diesen Zeitungs- . transporttaxen äussern. Ich habe seinerzeit ebenfalls eine Motion eingereicht mit dem Begehren, die Zuständigkeiten sollten wieder auf das Parlament zurückverlagert werden. Meine Motion ist seinerzeit der «Jungfernrede» von Herrn Bundesrat Schlumpf in diesem Rat zum Opfer gefallen. Ich habe sie damals deswegen zurückgezogen, nicht ohne dar- auf hinzuweisen, dass das Anliegen natürlich nach wie vor besteht. Herr Bundesrat Schlumpf hat etwas in dieser Richtung getan, indem er offensichtlich die PTT beeinflusst hat, diese Zeitungstransporttaxen nicht so schnell zu erhöhen. Aber jetzt ist das Fallbeil gleichwohl gefallen. Und wenn ich mich nun noch einmal zu diesem Thema äussere, dann nur des- halb, weil nicht stark genug in diese Kerbe der Pressefreiheit gehauen werden kann. Die Erhaltung einer vielfältigen Presse muss unser ureigenes Anliegen sein. Wir sind darauf angewiesen, dass sich viele Stimmen in der Presse äussern, dass wir vielfältige Meinungen verbreiten können. Nur so wird es möglich sein, auch von allen Seiten zu orientieren. Was nun die PTT in bezug auf diese Pressetransporttaxen machen, ist natürlich überhaupt nicht dazu angetan, vor allem die kleine Presse, die lokale Presse beispielsweise, zu fördern. Ich möchte Ihnen das an einem mir gut bekannten Beispiel veranschaulichen (ich bin verantwortlich für die Herausgabe dieser Zeitung): Wir haben eine Auflage von ungefähr 14 000 Exemplaren und bezahlen jetzt an Pressetransporttaxen im Jahr rund 150000 Franken. Wir müssen nun nach den neuen Bestimmungen rund 220 000 Franken im Jahr bezah- len, also 70 000 Franken oder etwa 46 oder 48 Prozent mehr. Aus Konkurrenzgründen auf dem Platz Basel können wir das Abonnement nicht einfach um 10 Franken erhöhen, wie wir das eigentlich müssten, sondern wir müssen bei 7 Fran- ken bleiben, wobei allein die Erhöhung dieser Pressetrans- porttaxen 5 Franken ausmacht. Auf lagenstarke Zeitungen mit mehr Umfang haben lediglich eine Erhöhung von ungefähr 3, 4 oder 5 Prozent zu verkraf- ten. Sie können ganz anders kalkulieren. Wir müssen dage- gen diese Erhöhung zuerst verdienen, und es ist nicht so, dass diese Erhöhung unseren Gewinn schmälern würde, sondern es ist im Gegenteil so, dass diese Erhöhung unse- ren Verlust vergrössern wird. Diese Zeitung kann beispiels- weise nur mit Verlust herausgegeben werden, der anderwei- tig gedeckt werden muss. Wenn also die PTT diese Taxen erhöhen, wird unser Verlust einfach grösser, und dadurch wächst natürlich die Möglichkeit, dass diese Zeitung über kurz oder lang überhaupt nicht mehr herausgegeben wer- den kann. Ich begreife nicht, dass der Bundesrat diesem Anliegen nicht mehr und besser Rechnung trägt. Die Pressetransport- taxe ist die einzige Möglichkeit, wettbewerbsneutral Presse- förderung zu betreiben. Ich bezweifle mit Herrn Graf die Richtigkeit dieser Rechnungen der PTT bezüglich der Kosten des Zeitungstransportes, und es ist meines Erach- tens unbegreiflich, warum man einen Betriebsreservefonds in Höhe von zurzeit ungefähr 800 Millionen hat und es nicht möglich ist, diesen Betriebsreservefonds beispielsweise gerade für diese Pressetaxen zu verwenden. Man hätte die Erhöhung der Zeitungstransporttaxen ohne weiteres noch ein bis drei Jahre hinausschieben können, ohne dass sich die PTT deswegen in eine schlechtere finanzielle Situation gebracht hätten. Vor allem die kleinen Zeitungen, die von dieser Massnahme betroffen werden, gehen langsam aber sicher - nicht zuletzt dank dieser Massnahme - dem Tod entgegen. Das ist sehr bedauerlich. Ich möchte den Bundesrat ersuchen, alles zu tun, damit diese Situation noch einmal gewendet werden kann. Hofmann, Berichterstatter: Herr Kollege Heinz Bratschi war dazu bestimmt, als deutschsprachiger Referent zum Voran- schlag 1984 der PTT-Betriebe Stellung zu beziehen. Er ist leider verhindert, hierher zu kommen. Sie müssen deshalb mit mir als Lückenbüsser vorlieb nehmen. Die Finanzkommission und insbesondere ihre Sektion PTT haben das PTT-Budget 1984 eingehend geprüft. Ich setze voraus, dass Sie den schriftlichen PTT-Voranschlag, deralle notwendigen Aufschlüsse gibt, durchgesehen haben, und möchte mich deshalb auf einige wichtige Punkte beschrän- ken, die nun in der Debatte aufgegriffen worden sind und bereits in der Finanzkommission zu sprechen gegeben hat- ten. Im übrigen hat Herr Kollege Bremi auf die Bedeutung dieses grössten Betriebes unseres Landes hingewiesen und auf die Wichtigkeit, dass er gut geführt wird. Ich kann mich diesbezüglich seinen Ausführungen anschliessen.
Zur Tariferhöhung 1984: Die vom Bundesrat beschlos- sene Tariferhöhung auf den Frühling 1984 wird für die PTT- Benützer zweifellos eine zusätzliche und zum Teil spürbare Mehrbelastung bringen. Man muss aber doch berücksichti- gen, dass bei den PTT acht Jahre lang Preisstabilität bestand und dass die seither aufgelaufene Teuerung rund 30 Prozent beträgt. Gewisse Tariferhöhungen sind deshalb sicher vertretbar. Diese Tariferhöhungen sind durch die Kollegen Biel, Dafflon und insbesondere-was die Zeitungs- taxen betrifft - durch die Kollegen Oehler, Graf und Feigen- winter kritisiert worden. Herr Bundesrat Schlumpf wird zu dieser Kritik Stellung beziehen.
Zur Gewinnablieferung an den Bund: Die Gewinnabliefe- rung von 150 Millionen Franken an den Bund kann beim Regalbetrieb als Gebühr für das Monopol der PTT betrach- tet werden. Private Unternehmungen haben schliesslich auch Steuern zu bezahlen. Die Gewinnablieferung betrug in früheren Jahren rund 10 Prozent, heute nur noch 2 Prozent des Umsatzes. Die 150 Millionen Franken, wie sie vorgese- hen sind als Gewinnablieferung, sind damit weder in ihrer Höhe noch vom grundsätzlichen Standpunkt aus übertrie- ben. Im übrigen hat Herr Kollege Bürer-Walenstadt diese Gewinnablieferung einlässlich dargelegt. Ich kann auf wei- tere Ausführungen verzichten und auf seine Worte ver- weisen.
Finanzielle Perspektiven: Die Generaldirektion PTT stellt fest, dass die für 1988 von der Presse angekündigten Tarifer- höhungen jeglicher Grundlage entbehren. Es ist das Bestre- ben der PTT, den Taxmassnahmen von 1984 eine möglichst lange Lebensdauer, eine möglichst hohe Stabilität zu geben.
Die gemeinwirtschaftlichen Leistungen: Sie betragen wiederum rund 350 Millionen Franken. Im Vordergrund ste- hen dabei die Verbilligung der Zeitungszustellung im Dien- ste der Presseförderung sowie die Reise- und Güterpost zugunsten abgelegener Ortschaften.
Zur Problematik beim IFS-Projekt, die hier ja auch zur Sprache kam: Der Verwaltungsrat PTT hat hierzu kürzlich Stellung genommen und entsprechende Verlautbarungen in der Presse erlassen, auf die verwiesen sei. Zum abgebroche- nen IFS-Projekt ist festgestellt worden, dass die PTT für die bisherigen Entwicklungsarbeiten rund 70 Millionen Franken und die Privatwirtschaft rund 64 Millionen Franken zu tragen
Dezember 1983 N 1757 PTT. Voranschlag 1984 haben. Im übrigen wird zu dieser Kritik Herr Bundesrat Schlumpt ebenfalls Stellung beziehen.
Zur Finanzierung der Investitionen: Dazu ist festzuhalten, dass hier - über weitere Jahre betrachtet - die Lage eher unstabil bleiben wird. 1982 bestand eine Finanzierungslücke von 300 Millionen Franken, allerdings noch gedeckt durch Postcheck- uind Personalsparkassengelder. 1983 kann die Füllung der Finanzierungslücke nur noch durch Auflösung von Guthaben bei der ESV sichergestellt werden. 1984 ist die Deckung wieder ausreichend, und 1985 ist wieder mit Finanzierungslücken zu rechnen.
Zur Teuerung: Zur Teuerung hat die Finanzkommission festgestellt, dass die von den PTT-Betrieben angenomme- nen 3,5 Prozent nicht mit der Teuerungsannahme des Bun- des von 3 Prozent im Budget des Bundes übereinstimme. Ihre Finanzkommission schlägt Ihnen deshalb vor, auch beim PTT-Voranschlag mit 3 Prozent Teuerungszunahme zu planen und den dadurch erreichten Mehrgewinn von 25 Millionen Franken den Reserven der PTT zuzuweisen. Der Unternehmungsgewinn erhöht sich damit auf 254 Millionen Franken.
Letztlich noch zu einer eventuellen Personalerhöhung infolge Betriebszuwachs: Ihre Finanzkommission beantragt Ihnen, den Antrag des Bundesrates für den Globalkredit für ein Zusatzkontingent für Hilfskräfte abzulehnen. Artikel 2 Absatz 2 im Bundesbeschluss B ist somit zu streichen, wie ihn auch der Ständerat gestrichen hat. Ihre Finanzkommis- sion schlägt, wie der Ständerat, weiter vor, die dadurch frei werdenden 7 Millionen Franken zugunsten der Presse- also Konto 613 auf Seite 34 des Voranschlages - zu verwenden, so wie es auf der Fahne vermerkt ist. Abschliessend beantrage ich Ihnen namens der Finanzkom- mission Zustimmung zum Budget 1984 der PTT, mit den auf der Fahne vorgemerkten Abänderungsanträgen. M. Bonnard, rapporteur: Je voudrais tout d'abord vous inviter à rejeter les propositions de MM. Biel et Dafflon tendant au refus du budget. Je reviendrai sur deux points. On a critiqué, à cette tribune, la remise de 150 millions à la caisse fédérale. Je ne m'en étonne pas, j'ai moi-même, à de multiples reprises, à cette même tribune, critiqué cette remise. Je voudrais simplement rappeler ici que le problème est discuté au sein des Chambres fédérales depuis plusieurs années déjà. Le Conseil fédéral a demandé un avis de droit au professeur Eichenberger. Ce dernier a tranché, disant que la pratique des PTT qui consiste, pour la répartition du bénéfice, à tenir compte de ses intérêts, des intérêts de sa clientèle et des intérêts de la Confédération était conforme aux normes de la constitution fédérale. Or, la politique des PTT, au cours de ces dernières années, a tenu compte de ces trois éléments, de sorte qu'aujourd'hui il n'y aurait aucun intérêt à critiquer la répartition du bénéfice pour 1983 ou 1984. On a attaqué à cette tribune les augmentations de tarif. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que sans ces augmentations, vous auriez en 1984 un déficit de 150 mil- lions aux PTT; en 1985, un déficit de 190 millions et en 1986 un déficit de plus de 200 millions. Cela signifie que durant ces trois années-là, la moitié des réserves que nous avons mis tant d'années à constituer aurait disparu. J'en conclus que dans leur principe, les augmentations de tarif proposées ne sont pas discutables. Quant à leur montant, nous devons admettre qu'il est raisonnable en ce sens que des augmenta- tions trop chiches vous obligeraient finalement, d'ici trois ou quatre ans, à recommencer étant donné l'évolution prévisi- ble des affaires, ce qui n'est pas souhaitable. En ce qui concerne les journaux, dont il a été fortement question tout à l'heure, je voudrais souligner que le Conseil des Etats et votre commission vous proposent de tenir compte des arguments qui ont été évoqués à cette tribune. En effet, ce n'est pas 127 millions que nous inscririons à ce titre au budget, mais 120. Cela signifie que l'augmentation prévue ne serait pas de 19 pour cent, comme l'imaginait le Conseil fédéral, mais de 12 pour cent. Or, durant ce même laps de temps, le renchérissement a été de 30 pour cent, rappelons-le, et les prix d'abonnement de nombreux jour- naux ont suivi l'augmentation du coût de la vie. Les 12 pour cent qui sont réclamés aujourd'hui tiennent donc largement compte des intérêts de la presse d'opinion. Bundesrat Schlumpf: Ich danke dem Präsidenten der Finanzkommission, Nationalrat Hofmann - der stellvertre- tend eingesprungen ist -, und Herrn Bonnard für ihre Aus- führungen. Sie haben das Wesentliche gesagt; ich beschränke mich auf einige wenige Hinweise und eine Stel- lungnahme zu verschiedenen Diskussionsvoten. Zur Einleitung: 254 Millionen Franken Unternehmensge- winn sind als Summe zweifellos beachtlich, aber in Relation zum Gesamtertrag von über 7 Milliarden Franken - also 3 Prozent - durchaus nicht hoch. Die Ablieferung an den Bund, die hier mit 150 Millionen budgetiert ist, stellt - ich kann das nur einmal mehr wiederholen - keine Rechts- pflicht dar und ist nicht irgendwie bindend, sondern eine Richtzahl. Ich werde auf die Frage der politisch-rechtlichen Zulässigkeit noch kurz zurückkommen. Hier geht es um das Eiudget, und deshalb - Nationalrat Bremi -fehlt auch eine Bilanz. Einem Unternehmensvoran- schlag fügt man nie eine Bilanz bei, sondern erst dem Jahresabschluss. In der Bilanz der PTT pro 1982 figurierte diese Milliarde, die Sie richtigerweise auch erwähnt haben, als Verpflichtung gegenüber der Versicherungskasse; aber hier tritt sie tatsächlich nicht in Erscheinung. Wenn wir etwa nach diesem Budget abschliessen und auch die Zuweisung an die Reserve von 104 Millionen Franken vornehmen kön- nen, dann werden wir nominell bei 967 Millionen Franken Reserve sein. Nationalrat Biel ruft mit gutem Grund in Erinnerung, dass man seinerzeit natürlich, als das im Parlament postuliert wurde, von einer realen Reserve ausging. Eine Milliarde von damals wäre heute einige hundert Millionen Franken mehr. Die Tarifmassnahmen, die der Bundesrat auf den 1. März 1984 beschlossern hat, tragen gerade diesem Auftrag des Parlamentes Rechnung. Ab I.März 1984 werden diese Massnahmen für nächstes Jahr etwa 380 Millionen Franken Mehrertrag bringen; ab 1985 mit den vollen zwölf Monaten dann etwa 475 Millionen Franken. Nationalrat Biel, Sie haben die unterschiedlichen Kosten- deckungsgrade dargelegt: Post einerseits und Telefon-/ Telegrafen-Bereich andererseits. Sie haben aber nicht erwähnt, dass wir vor drei Jahren im Telefon-/Telegrafen- Bereich Tarifreduktionen vorgenommen haben, die bis heute gelten und jährlich über 300 Millionen Franken Min- dereinnahmen bringen. Das waren Entlastungen im Telefon- und im Telexbereich, die nach wie vor wirksam sind. Nun ist zu beachten - die Herren Referenten haben darauf hingewiesen -: Hätten wir nichts getan, dann würden wir bereits im Jahre 1986 ein Defizit von über 300 Millionen Franken (nach Planzahlen 315 Millionen) in Kauf nehmen müssen. Nationalrat Dafflon, in Ihrer Sprache sagt man: «Gouverner c'est prévoir.» Ich glaube, wenn wir nicht gehandelt hätten, als wir 1981 diese Entwicklung absehen konnten, dann hätten wir diesem Prinzip des «prévoir» gröb- lich zuwidergehandelt. Wir mussten Tarifanpassungen vor- bereiten (neben den Rationalisierungsmassnahmen, die immer im Vordergrund stehen), weil wir eine solche Entwicklung von den schwarzen in die roten Zahlen nicht hätten verantworten können. Das Polster, das wir jetzt in bezug auf die Kostendeckungs- grade anlegen, ist wahrhaftig bescheiden. Wir werden näm- lich mit diesen neuen Tarifen insgesamt-über alle Bereiche PTT - auf einen Kostendeckungsgrad von etwa 103 Prozent kommen, also 3 Prozent über der Eigenwirtschaftlichkeit. Da kann man doch nicht im Ernst den Vorwurf einer Fiskalisie- rung der Posttaxen erheben. Dieses Polster von 3 Prozent wird sich sofort wieder abbauen, weil Kostensteigerungen nur teilweise durch Verkehrszunahmen aufgefangen wer- den können. Sie wurden darüber orientiert, dass in diesen Budgetzahlen gemeinwirtschaftliche Leistungen enthalten sind, welche
PTT. Budget 1984 1758 N 12 décembre 1983 die PTT ohne jede Abgeltung von dritter Seite erbringen; nur intern erfolgt ein Ausgleich über die verschiedenen Sekto- ren des Betriebes. Zu den Zeitungstaxen, einem Thema, das begreiflicherweise hier und auch anderswo zu Diskussionen Anlass gibt. Natio- nalrat Feigenwinter, was ich Ihnen damals (offenbar in mei- nem ersten Votum) sagte, stimmt auch heute noch: Es ist das Anliegen des Bundesrates und auch mein ganz persönli- ches, eine vielfältige Presse zu erhalten. Aber wir haben gerade bei der Tarifgestaltung für Zeitungen und Zeitschrif- ten - vor allem für die Zeitungen - auf die kleinen, lokalen Imprimate besonders Rücksicht genommen. Wir kommen bei den Zeitungen und Zeitschriften insgesamt mit den neuen Tarifen ab 1. März auf einen Kostendeckungsgrad von etwa 32 Prozent. Dabei haben wir aber ganz unter- schiedliche Kostendeckungsgrade nach den Zeitungsgrup- pen. Die auflageschwächeren und mindergewichtigen Zei- tungen werden weiterhin in bezug auf den Kostendeckungs- grad besonders berücksichtigt; diegrösseren Zeitungen mit Grossauflagen und entsprechendem Gewicht erreichen einen viel höheren Kostendeckungsgrad, teilweise bis gegen 100 Prozent; im Mittel für alle Zeitungen und Zeit- schriften sind es dann zusammen diese 32 Prozent. Nun wäre es - Nationalrat Feigenwinter - doch völlig undenkbar gewesen (wenn man diese Entwicklung schon absehen kann), zuzuwarten und die beiden Reservefonds einzusetzen. Als getreue Diener des Parlamentes hätten wir das unter gar keinen Umständen tun dürfen; denn wir haben 1978 von Ihnen den Auftrag erhalten, eine Unternehmungs- politik zu betreiben, welche eine Reservebildung in der Grössenordnung von 1 Milliarde Franken (damals nominell, heute real natürlich bei weitem nicht mehr 1 Milliarde) realisieren lässt. Wenn wir jetzt für ein bis zwei Jahre je 300 Millionen Franken herausgenommen hätten, statt die Tarife zu erhöhen, dann wäre dieser Fonds bald aufgebraucht gewesen; auch wenn wir nur die Unterdeckung im Zeitungs- sektor - Herr Bonnard hat darauf hingewiesen - daraus gedeckt hätten, hätte es vielleicht für vier Jahre ausgereicht. Das dürfen wir nicht tun, denn wir sind - wie gesagt - die getreuen Diener des Parlamentes, wenn es darum geht, parlamentarische Aufträge zu erfüllen. Diesen Auftrag von Ihnen haben wir seit 1978. Nationalrat Bürer, der Bundesrat hat die von Ihnen erwähnten 7 Millionen Franken bereits einkalkuliert, d. h. er hat die kleinere Lösung beschlossen, welche insgesamt 21 Millionen Mehrertrag ergibt, und das ist die Differenz von 7 Millionen. Das war also bei der bundesrätlichen Beschlussfassung bereits berücksichtigt. Nationalrat Oehler, Sie haben Dolchstoss und Kahlschlag erwähnt. Bei allem Verständnis für die Schwierigkeiten der Presse und vor allem auch bei vorbehaltloser Anerkennung
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali PTT. Voranschlag 1984 PTT. Budget 1984 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.056 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.12.1983 - 14:30 Date Data Seite 1750-1759 Page Pagina Ref. No 20 012 043 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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