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CH_VB_001Ch Vb8 déc. 1983Ouvrir la source →
FIPOI. Prêt 1734 N 8 décembre 1983 Précisons encore que la Confédération a déjà accordé à la FIPOI depuis sa mise sur pied en 1964, des prêts amortissa- bles et portant faiblement intérêt, pour un montant total de 467,7 millions et que le canton de Genève a contribué à l'accomplissement des tâches de cette fondation en fournis- sant des terrains d'une valeur de plus de 50 millions de francs. Mais il n'entre pas dans mon propos d'évoquer la bonne vingtaine d'arrêtés échelonnés entre 1964 et 1979 sur la base desquels les Chambres fédérales ont autorisé le gouvernement helvétique à octroyer des prêts aux institu- tions internationales ayant siège à l'extrémité du Léman. Nous reconnaissons également le rôle important de Genève dans la politique étrangère de la Suisse et le fait que la Confédération se doit d'assumer les tâches qui découlent de cette situation particulière et de l'attachement de notre pays à la solidarité internationale. Cependant, je n'aurais garde d'oublier les obligations contraignantes autant que indési- rées qui se rapportent à ce genre d'activité. Je pense notam- ment à la Conférence sur la Palestine qui, il n'y a pas si longtemps, nous fut imposée et obligea le Conseil fédéral, en accord avec le gouvernement genevois, de mettre en œuvre des moyens d'accueil et de protection hors de pro- portion avec le résultat obtenu lors de ces palabres onu- siennes. Je me réfère également, dans le cas qui nous occupe aujour- d'hui, au problème que crée chez nous l'afflux de réfugiés de toutes provenances et de toutes conditions attirés en Suisse, et particulièrement à Genève, par le renom d'une cité dotée d'un aéroport international proche des institu- tions spécialisées que sont le Haut-Commissariat pour les réfugiés et le Comité intergouvernemental pour les migra- tions. Je me permets de rappeler le débat récent qui a eu lieu dans les deux Chambres de notre Parlement au sujet de la révi- sion de la loi sur l'asile. Il s'agissait d'un nouveau texte législatif, relatif d'ailleurs à des modifications de procédure, présenté par le Conseil fédéral sous la pression des circons- tances pour tenter de résoudre le délicat problème de l'af- flux croissant des réfugiés vrais ou faux dans notre pays. Problème qui a aussi été au cœur de la votation du 4 décem- bre dernier et qui a été évoqué par le chef du Département fédéral de justice et police à cette occasion. Problème difficile à résoudre, avons-nous dit, et qui devait être traité en toute indépendance et à l'abri de toute pression, par les instances politiques du pays. Or, quelle n'a pas été notre surprise d'apprendre, très discrètement d'ailleurs, que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Poul Hartling, était lui aussi très préoccupé par le projet de révision de la loi suisse sur l'asile et qu'il l'avait fait savoir par un télégramme adressé à fin novembre au président de la Confédération, M. Pierre Aubert. Dans ce texte, M. Hart- ling aurait notamment exprimé son inquiétude au sujet de la disposition qui autoriserait désormais l'Office fédéral de la police à ne plus entendre en personne le candidat à l'asile lorsque sa demande est manifestement infondée. Il aurait également critiqué la suppression envisagée du recours au Conseil fédéral contre les décisions du Département de justice et police refusant l'octroi de l'asile. Ce diplomate d'un nouveau genre formait, en outre, l'espoir que le droit des candidats à l'asile de gagner eux-mêmes leur vie en travaillant dans notre pays ne serait pas soumis à de nouvelles restrictions. En enfourchant pareille monture, M. Hartling comptait sans doute apporter un appui décisif à la minorité la plus laxiste de ce Parlement sur un texte approuvé à une très forte majorité par le Conseil national et à la quasi-unanimité du Conseil des Etats. L'affaire a donc fait long feu. Mais une question se pose d'une importance primordiale selon moi. Quelle a été la réaction du Conseil fédéral et du président de la Confédération devant une démarche aussi intempestive qui consacrait l'immixtion d'un haut représentant de l'Orga- nisation des Nations Unies dans les affaires intérieures de notre pays? Pour nous, en tout cas, une telle intervention est inadmissible et nous sommes surpris de la facilité des res- ponsables de nos relations avec les instances internatio- nales concernées et le manque de réaction du Conseil fédéral à l'article paru dans un quotidien vaudois, le 30 novembre 1983. C'est pourquoi, dans l'attente d'une réponse satisfaisante à la question qui vient d'être posée, nous vous engageons à ne pas entrer en matière sur un prêt de 16 millions, destinéà financer l'achat par le Comité intergouvernemental pour les migrations, du nouveau bâtiment où il aura son siège, ce d'autant plus que l'arrêté proposé n'est pas soumis à réfé- rendum. Le président: Un certain nombre de députés viennent d'in- tervenir auprès de moi, en particulier les rapporteurs de la commission; personne n'était au courant de la proposition de M. Soldini. La plupart de ceux qui désirent combattre la proposition de M. Soldini n'ont pas pu se préparer. Je vous propose donc de repousser la suite de la discussion sur cet objet à un autre jour et d'interrompre ici notre séance. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 10.15 Uhr La séance est levée à 10 h 15
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali FIPOI. Darlehen FIPOI. Prêt In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.041 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.12.1983 - 08:00 Date Data Seite 1733-1734 Page Pagina Ref. No 20 012 039 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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