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CH_VB_001Ch Vb22 mars 1984Ouvrir la source →
Organisation militaire. Révision 354N 22 mars 1984 läge auf Gesetzesstufe geschaffen, die dem Bundesrat nun das Recht einräumt, das erwähnte Statut in einer Verord- nung zu erlassen. Mit diesen Massnahmen will man eine attraktivere Gestaltung des Dienstes der Frau in der Armee und die Sicherstellung des zukünftigen Bedarfs erreichen. Zum Minderheitsantrag Aubry, der die weiblichen Angehöri- gen des Rotkreuz-Dienstes dem militärischen Frauendienst gleichstellen will, werde ich rr ich dann in der Detailberatung äussern. Weitere Revisionspunkte dieses Bundesgesetzes betreffen die Verantwortlichkeit der Angehörigen der Armee. Die Bestimmungen über die Verantwortlichkeit des Angehöri- gen der Armee sollen auf gesetzlicher Stufe systematisch zusammenhängend dargestellt werden. Es werden keine eigentlichen Neuerungen eingeführt. Haftungsnormen fin- den sich neben der MO auch in Artikeln des Bundesbe- schlusses über die Verwaltung der schweizerischen Armee und stehen teilweise im Widerspruch zu denjenigen der Militärorganisation. Sie sollsn in die Militärorganisation übergeführt und angepasst werden. Der Bundesbeschluss über die Verwaltung der Aimee soll generell nun keine Haftungsnormen mehr enthalten. Weiter soll dasZivilschutzkadar durch Zurverfügungstellung einer gewissen Zahl von Offizieren, die über 50 Jahre alt sind, verstärkt werden. Der reue Artikel 52 des Bundesge- setzes über die Militärorganisation ermächtigt den Bundes- rat, Offiziere bis spätestens 371 Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr erreichen, c em Zivilschutz als Vorgesetzte oder Spezialisten zur Verfügung zu stellen. Die während ihrer Wehrpflicht bis zum 55. Jahr dem Zivilschutz zur Verfü- gung gestellten Offiziere Ieist9n in dieser Zeit keinen Militär- dienst. Es geht nicht um eine grosse Zahl von Offizieren, die dem Zivilschutz zur Verfügung gestellt werden. Der Zivil- schutz bildet heute mehr eigene Kader heran und ist nur in Einzelfällen auf Offiziere aus der Armee angewiesen. Schltesslich soll die Einführu ig des PISA (Personalinforma- tionssystem der Armee) eins rationellere Erledigung der Kontrollführungsarbeiten ermöglichen. Davon profitieren nicht nur die Truppen verwaltenden Bundesämter, sondern auch die Militärverwaltungen der Kantone. Nutzniesser die- ses Kontrollsystems sind insbesondere die Kommandanten aller Stufen. Eintreten auf die Vorlage wa' in der Militärkommission un- bestritten. Ihre Militärkommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den vorgescilagenen Änderungen der MO zuzustimmen. Ich möchte die Gelegenheit Denutzen und Ihnen mitteilen, dass Ihnen die Fraktion der 3VP ebenfalls Eintreten bean- tragt. Mme Aubry, rapporteur: La Commission des affaires mili- taires a, dans sa séance du 7 septembre dernier, approuvé à l'unanimité le message relati : à la révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire de la Confédération, loi qui date de 1907. Cette révision, qui s'était aviîrée nécessaire à la suite des situations nouvelles qui étaient apparues au cours des années, touche plusieurs domaines.
Le service complémentairo féminin, qui devient le service féminin de l'armée (SFA) possédera désormais son propre statut. Le service de la Croix-Rouge se verra, lui aussi, doté d'un statut propre si une proposition de minorité à laquelle nous reviendrons tout à l'heu r e est adoptée. La modification du statut du service complémentaire féminin n'a pas de rapport avec la consultation du Département militaire fédé- ral relative à la place de la ferirne dans la défense nationale. La service féminin de l'arméo ne fera plus partie du service complémentaire, mais il restera un service volontaire. Il n'est pas question de militariser les femmes comme on l'a laissé trop souvent entendre dans certains milieux. On a pris conscience de la valeur de l'isngagement des femmes dans l'armée et voulu leur offrir u i statut plus attrayant qui leur confère les mêmes droits qu'aux autres soldats.
Des dispositions ont été introduites dans la loi détermi- nant la responsabilité du militaire qui a causé un dommage à la Confédération, à son équipement personnel, à son armement, au matériel ou aux fonds qui lui ont été confiés. La situation inverse est aussi prévue, c'est-à-dire le cas dans lequel c'est la Confédération qui est responsable du dom- mage. Jusqu'à ce jour, c'étaient les dispositions de l'arrêté concernant l'administration de l'armée suisse qui étaient applicables mais elles étaient partiellement contraires aux dispositions de la loi sur l'organisation militaire. Ces modifi- cations, si elles sont acceptées, permettront ainsi de déter- miner la responsabilité du militaire dans le cadre de l'organi- sation militaire et la sécurité du droit sera rétablie.
En vertu de la constitution, les hommes sont astreints au service militaire jusqu'à l'âge de 50 ans révolus pour les non- gradés et de 55 ans révolus pour les officiers. Pour ce qui est de la protection civile, les hommes sont actuellement astreints au service jusqu'à l'âge de 60 ans. Les personnes astreintes à un service dans le cadre de l'armée n'ont pas l'obligation de servir dans la protection civile, où le temps d'instruction est très court - il est de quelques jours seulement - si bien qu'il manque des chefs qui ont l'habitude de travailler dans le cadre d'un état-major. Il semble dès lors logique de mettre à la disposition de la protection civile des officiers qui n'ont pas encore atteint l'âge de 55 ans, qui est actuellement l'âge auquel ils peuvent y être mutés mais qui ne leur permet d'y .servir que pendant une période très courte. On pourra aussi faire appel, pour la protection civile, à des commandants ou des spécialistes dispensés du service actif. Il est peu judicieux de ne muter des officiers à la protection civile que dès l'âge de 55 ans, étant donné la spécialisation qui est requise de leur part et le fait qu'ils ne peuvent servir que pendant une durée de trois ans environ. Pour ces raisons, de nombreuses communes ne font actuellement pas appel à des officiers âgés de plus de 55 ans, d'où le manque de cadres dans la PC. L'article 52 (nouveau) de l'organisation militaire autorise le Conseil fédéral à attribuer à la protection civile un certain nombre d'officiers de moins de 50 ans, compte tenu des besoins de cette dernière et de l'armée. L'article 52 consti- tue donc un instrument utile entre les mains du Conseil fédéral.
Jusqu'à ce jour, l'engagement des militaires dans une mission d'aide en cas de catastrophe à l'étranger n'était pas reconnu comme service militaire obligatoire. C'est ainsi qu'en 1980, des soldats ont été démobilisés et intégrés au corps suisse d'aide en cas de catastrophe pour être envoyés dans une région du sud de l'Italie dévastée par un tremble- ment de terre, mais ce service n'a pas été considéré comme service militaire. Diverses interventions à ce sujet ont été déposées. Désormais, la question des engagements à l'étranger de militaires suisses est réglée par la loi sur l'organisation militaire en ce sens que la valeur de tels engagements sera équivalente ou supérieure au service accompli en Suisse. Les dispositions y relatives sont éten- dues aux missions des militaires suisses engagés dans le corps d'aide en cas de catastrophe, à l'activité des attachés de défense et de leurs adjoints, à la participation à des manifestations sportives militaires internationales (concours ou missions militaires sur le plan international). Cette modi- fication est importante parce qu'elle clarifie une situation qui, jusqu'ici, ne l'était pas.
Il apparaît que l'adoption du système de gestion du personnel de l'armée PISA permet de traiter plus rationnelle- ment les données personnelles. L'autorité compétente pour le choix du système est le Conseil fédéral. Les directives actuelles du Conseil fédéral relatives au traitement des don- nées personnelles resteront applicables jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données, prévue pour la fin de l'année 1985. Les moyens actuels de contrôle concernant les militaires sont démodés. Ils occasionnent une perte de temps à tous les niveaux tout en exigeant un personnel trop nombreux. Les cantons, qui ont été consultés au sujet de l'introduction du système PISA,
März 1984 N 355 Militärorganisation. Revision ont tous émis l'avis qu'il était nécessaire de créer des bases juridiques pour le traitement électronique des données des- tinées à l'armée. L'introduction du système prévu entraînera un gain de temps et de personnel. Trois cantons ont participé à l'essai, de même que des offices communaux, et les résultats ont été très concluants. La sécurité du système PISA est garantie grâce à l'applica- tion de mesures de protection exceptionnelles. Ce système est en outre conforme au principe du fédéralisme. D'autres modifications ont en outre été apportées à cette loi. C'est ainsi qu'elle prévoit que le citoyen qui n'a pas passé le recrutement à l'âge de 28 ans est incorporé à la protection civile, de même'que celui qui, à l'âge de 30 ans, n'a pas encore accompli son école de recrues. Dans le service complémentaire, l'obligation d'accepter un grade est com- plétée par l'obligation d'accepter une fonction. Dorénavant, dans les écoles de recrues, fourriers et lieutenants seront convoqués en même temps que les commandants de com- pagnie et les sergents-majors à un cours préparatoire de cadre. Il s'agit par là de les aider à surmonter les difficultés que l'organisation d'une école de recrues peut poser au début. La révision de l'OM apporte en outre une simplification de la procédure de nomination des officiers, en ce sens que c'est le DMF qui sera désormais compétent pour nommer les officiers subalternes fédéraux et les capitaines fédéraux. Enfin, les autorités militaires cantonales se voient attribuer la compétence de statuer sur lés demandes de déplacement de l'école de recrues ou du cours d'introduction au service complémentaire, même pour les militaires appartenant à des troupes fédérales. En conclusion, ce rapport a été accepté à l'unanimité par votre commission et je vous demande de faire de même. Frau Gurtner: Seit Februar 1983 liegt die Botschaft betref- fend die Teilrevision des Bundesgesetzes über die Militär- organisation der Schweizerischen Eidgenossenschaft vor. Inzwischen ist der Meyer-Bericht erschienen, der zum Ziel hat, die Frauen in die Gesamtverteidigung zu integrieren. Für uns hat dieser Bericht sehr viel mit dieser Revision zu tun, Herr Kommissionspräsident. Wir lehnen die Revision ab, insbesondere wegen der drei folgenden darin enthalte- nen Punkte:
Umwandlung des heutigen FHD in einen Militärischen Frauendienst (MFD);
Einführung des Personalinformationssystems der Armee (PISA);
Vermehrtes Zurverfügungstellen von Offizieren für den Zivilschutz, d. h. Offiziere können neu schon vom 50. Alters- jahr statt wie bisher vom 55. an für den Zivilschutz freige- stellt werden. Mit dieser Revision werden eindeutig Entscheide in bezug auf die Integration der Frauen in die Gesamtverteidigung, auf Zivilschutz und Datenschutz präjudiziert. Den Antrag auf Namensänderung stellten die Frauen des FHD selber. Sie wollen echte «Wehrfrauen» werden, den Männern gleichgestellt. Rein inhaltlich und funktionell bringt diese Umwandlung keine Änderung für die im FHD tätigen Frauen. Dennoch: Die Tragweite dieses kleinen Schrittes sollte uns sehr bewusst sein. Der Eintritt in den MFD bliebe weiterhin freiwillig. Der Dienst im MFD hingegen ist genauso obligatorisch wie der Militärdienst der Männer. Mit anderen Worten: Will eine Frau nach der Inkraftsetzung i dieser Revision aus dem FHD/MFD austreten, was bisher immerhin ohne grosse Bürokratie möglich war, muss sie den Dienst verweigern. Die ersten Dienstverweigerinnen sind eingeplant. Es stellt sich hier die Frage, wie ernst der Bundesrat und das Parlament die Probleme des Zivildien- stes nehmen. Gross wurde bei der Abstimmungskampagne um die Zivildienstinitiative plädiert, die Frage der Dienstver- weigerer müsse an die Hand genommen werden. Und was wird getan? Dienstverweigerinnen werden geschaffen. Im Änderungsantrag und in der Begründung heisst es in der Botschaft: «Es ist vorgesehen, den Frauenhilfsdienst in «Militärischen Frauendienst> (MFD) umzubenennen. Der mit einem eigenen Status versehene MFD soll aus dem Hilfs- dienst herausgelöst und zu einem selbständigen Teil der Armee werden... Die beantragten Massnahmen insgesamt sollen eine attraktivere Gestaltung des Dienstes der Frau in der Armee und die Sicherstellung des künftigen Bedarfes ermöglichen. Die verbesserte Integrierung der Frau in die Armee ist ein weiteres Ziel der Neuordnung. Diese bezweckt ausdrücklich keine Gleichschaltung der Frau mit den männ- lichen Armeeangehörigen. Das auszuarbeitende Statut wird den spezifischen Eigenschaften der dienstleistenden Frau Rechnung zu tragen wissen. Eine verbesserte Ausbildung wird eine effiziente Mitarbeit der Frau in der Armee fördern helfen.» Konkret wird nun aus der Verordnung ein Gesetz, das sehr locker umschrieben ist. Die Kompetenz liegt nun voll beim Bundesrat, und er kann uns Frauen, je nach Welt- und Wirtschaftslage, nach männlichem Gutdünken manipulie- ren. Dass die Herren selber noch nicht recht wissen, was sie genau mit uns sollen, bestätigen ja die Aussagen in der Botschaft: «Sicherstellung des Nachwuchses», «Attraktivität des FHD erhöhen», «Sicher keine Gleichschaltung». Das werden wohl die gleichen Leute hier vertreten: Der Einbe- zug der Frauen in die Gesamtverteidigung sei ein Posulat der Gleichberechtigung, wenn es um den Meyer-Bericht gehen wird. Gleichberechtigung heisst für uns aber weder MFD noch Einbezug der Frau in die Gesamtverteidigung, sondern die freie Entscheidungsmöglichkeit aller Frauen und Männer. Somit ist die Form der Gesetzgebung, wie sie die Teilrevi- sion vorsieht, das geeignete Werkzeug, um über uns zu bestimmen. Die Antragstellerinnen selber werden wieder einmal leer ausgehen; denn im Moment bleibt es bei der Namensänderung, und es dürfte klar geworden sein, dass sie die von ihnen gewünschte Gleichberechtigung nicht erhalten werden. In den nächsten Jahren sind die Frauen im Militär sehr gefragt, aber nur in der uns zugedachten Funk- tion: als Dienende. Wir Frauen werden eindeutig zur Reser- vearmee gemacht. Ich meine, in der Armee wie auch in der Privatwirtschaft sollen Frauen die Rolle als Lückenbüsserin übernehmen. In Zeiten der Hochkonjunktur sind Frauen als Arbeitskräfte sehr gefragt; in der Rezession wird Hausarbeit und Kindererziehung wieder aufgewertet. Die Frauen erscheinen nicht einmal in der Arbeitslosenstatistik. Jetzt, wo sich der Pillenknick in der Armee bemerkbar macht, sollen die Frauen auch hier wieder eine Lücke füllen. Unter dem Vorwand der Gleichberechtigung soll mit der Änderung des FHD in den Militärischen Frauendienst also ein verstärkter Einbezug der Frauen in die Armee gefördert werden. Dieser Vorgang der Militarisierung widerspricht total unseren Vorstellungen von Gleichberechtigung im Sinne von Emanzipation, d. h. der Selbstverwirklichung, der Möglichkeit jedes einzelnen, selbst zu denken und zu han- deln und dafür die Verantwortung zu übernehmen. Die Armee verkörpert aber diesem Gleichberechtigungsgedan- ken gerade entgegengesetzte Werte und Strukturen, wie eine äusserst hierarchische Ordnung und die Vorstellung, Konflikte mit Waffengewalt zu lösen. Hier muss eine Kritik angebracht werden, die für die ganze Teilrevision gilt. Eine demokratische Meinungsbildung wird ausgeschaltet. Die Vernehmlassungen zum Meyer-Bericht sind noch in der Auswertung, das Resultat also noch nicht bekannt. Präventiv ist aber schon jetzt ein Teil der Frauen der Militärgesetzgebung unterstellt. Schnell könnte dann der Sachzwang dargestellt werden: Wer A sagt, muss auch B sagen. Es dürfen jetzt aber keine Weichen gestellt werden, die diesen Einbezug der Frau in die Gesamtverteidigung begün- stigen. «Gleiche Rechte = Gleiche Pflichten?» stellt sich hier doch auch die Frage. Frauen sind schon heute mit gesellschaftlichen Pflichten nicht gerade unterbelastet. Viele von uns erledigen einen Haushalt, erziehen Kinder und arbeiten dazu noch im Beruf. Der Staat unternimmt nichts, um eine Situation zu schaffen, dass die von Frauen gratis geleistete Haus- und Erziehungsarbeit geteilt werden
Organisation militaire. Révision 356 N 22 mars 1984 könnte. Bei den Rechten stoht noch einiges aus: Mutter- schutz, legaler Schwangerschaftsabbruch, genügend Kin- derkrippen; Frauen werden ir Krisenzeiten zuerst entlassen, schlechter entlöhnt; in höheron Positionen in Wirtschaft und Politik sind Frauen immer ncch krass untervertreten. Unser Nein zu Umwandlung ist ein doppeltes Nein. Die Umwandlung bedeutet wiede -um einen Schritt näher hin zur totalen Militarisierung. Das Argument der Gleichberechti- gung ist in jeder Hinsicht ein Missbrauch. Selbst wenn die Frauen formell den Männern gleichgestellt werden, müssen wir nein sagen, weil Gleichberechtigung in diesem System von Herrschaft, Macht und Hierarchie gar nicht möglich ist. Zum PISA, zum Personalinfomationssystem der Armee: Das PISA ist ein weiteres Rädchen in der Militarisierungsmaschi- nerie. Es reduziert uns auf jederzeit verfügbare und durch zentralisierte Technologie kontrollierbare Daten. Das Argu- ment, es handle sich bei der Einführung von PISA um eine rein administrative Rationalisierungsmassnahme, musste bereits dafür herhalten, dass ain demokratischer Meinungs- bildungs- und Entscheidungsprozess nicht in Betracht gezogen wurde. Die Umstellung des militärischen Kontrollwesens von einer Vielzahl von Handkarten auf einen zentralen, im EMD statio- nierten Computer ist mehr als eine administrative Verände- rung. Das technokratische Argument der höheren Effizienz und der rationelleren Form verschleiert den Ausbau des Überwachungsstaates. Das Registrierungs- und Kontrollwe- sen hat in der Schweiz ein sohr hohes Ausmass erreicht. Im Rahmen des Zivilschutzes werden Daten der gesamten Bevölkerung elektronisch gespeichert mit der Begründung, es müsse jeder Person mitgoteilt werden können, wo sich ihr Schutzplatz befinde. Um das kriminalpolizeiliche Infor- mationssystem, KIS, ist es in letzter Zeit etwas ruhiger geworden, und der starke Wilderstand hat seine rasche Ein- führung verhindert. Nun soll das PISA gesetzlich abgeseg- net werden. Die Kontrollen über die Bevölkerung werden immer lückenloser, aber nicht umgekehrt die Kontrollmög- lichkeiten des Volkes über die staatliche Bürokratie. Nicht ein Ausbau der Datene'fassungssysteme, wie sie das PISA darstellt, ist nötig, sondern im Gegenteil der Abbau von Kontrolleinrichtungen. Beim PISA schafft die Einführung des Datenschutzes keine genügende Kontrollmöglichkeit. Unter dem Deckmantel der militärischen Geheimhaltung kann jede wirksame Kontrollt} umgangen werden. Zum letzten Punkt, zur Stärkung des Zivilschutzes mit Armeekadern: Via Gesamtverteidigung wird seit Jahren ver- sucht, mit technokratischen Argumenten den Zivilschutz mehr und mehr zu militarisiären. d. h. nach militärischen Denkkategorien und Organiï;ationsformen umzugestalten. Wir müssen die Absicht, vermehrt Armeekader als Füh- rungskräfte im Zivilschutz einzusetzen, als weiteren Schritt in Richtung Militarisierung ablehnen. Aus dem Meyer-Bericht geht hervor, dass wir Frauen vor allem im Zivilschutz eingesetzt werden sollen. Im Zivilschutz wird, im Vergleich mit allen bestehenden Diensten der Gesamtverteidigung, der grösste Bedarf an weiblichen Hilfs- kräften festgestellt: Gemäss cern Zwischenbericht über den Zivilschutz sind es 110000 Frauen, die fehlen. Diese Zahl deckt sich mit derjenigen im Meyer-Bericht. So viel Zufall auf einmal ist fast zu offensichtlich! Wiederum werden Weichen jetzt gestellt. Die vielen Frauen brauchen ja Ausbildner, also wird jetzt geändert, was später nachvollzogen werden soll. Oder was sollen denn eigentlich die vielen Ausbildner ohne die vorgesehenen Frauen des Meyer-Berichts? Jeder Mann wird dann einsehen, dass die Frauen auch dorthin geschickt werden müssen. Wir wenden uns aber schon heute gegen jede Integration der Frauen in die Gesamtverteidigung. Wir fordern Demo- kratie und lehnen die Vorwegnahme von Entscheiden und Vernehmlassungsresultaten vehement ab. Wirfordernden Bundesrat auf, sowohl die Frage der Militär- organisation als auch - zu einem späteren Zeitpunkt - der Integration der Frau in die Gesamtverteidigung zur Abstim- mung zu unterbreiten, weil es uns unmöglich erscheint, ohne die Konsultation der direkt Betroffenen einer Revision von solcher Tragweite zuzustimmen. Wir Frauen sollen den Ernstfall, also den Krieg, vermenschlichen. Wir aber wollen nicht dazu beitragen, den Krieg «menschlicher» zu gestal- ten. Wir wollen vielmehr dafür sorgen, dass unsere Welt menschlicher wird. Dazu gehört unter anderem, Kriege zu verhindern und soziale Ungerechtigkeiten zu beseitigen. Das heutige Zivilschutzkonzept will uns einimpfen, es gebe ein Überleben im Atomkrieg. Wir wissen aber, dass das eine Illusion ist. Der Zivilschutz ist bestenfalls ein bequemer Ersatz für eine aktive Friedenspolitik der Schweiz. Die Illu- sion besteht darin, dass die Bevölkerung glauben soll, wir müssten nur genügend Geld in den Zivilschutz investieren und es gebe ein Überleben. Wir wollen lieber unsere ganze Phantasie und unsere ganze Energie für eine aktive Friedenspolitik einsetzen. Ich bitte Sie im Namen der POCH/PdA/PSA-Fraktion, den Nichteintre- tensantrag zu unterstützen. Braunschweig: Die Gründe, die die Mehrheit der sozialde- mokratischen Fraktion dazu geführt haben, Ihnen das Nicht- eintreten auf die Teilrevision Militärorganisationsgesetz zu beantragen, sind in der Vernehmlassungsantwort unserer Partei enthalten. Sie gilt, soweit die vorliegende Vorlage seit dem früheren Vorentwurf nicht geändert worden ist. Wir haben schon damals verschiedene Argumente ange- führt: Im Vordergrund standen das Personalinformationssy- stem der Armee (PISA) einerseits und die Frage des militäri- schen Frauendienstes andererseits. Es sind aber auch for- melle Überlegungen, die uns zwingen, den Antrag auf Nicht- eintreten zu stellen. In einem Punkt können wir uns wahrscheinlich einigen: Unter dem gesetzestechnischen Aspekt betrachtet, ist es keine einheitliche, sondern eine zusammengewürfelte Vor- lage. Man pflegt zu sagen, der letzte Zug, der aus einer Stadt abends auf die Landschaft fährt, sei der «Lumpensammler». Ich habe den Eindruck, es handle sich hier um eine «Lum- pensammler-Teilrevision». Sie enthält nicht eine Frage, die im Vordergrund steht. Ausserdem wird mehrmals ganz deutlich in der Botschaft zum Ausdruck gebracht, es bestehe eigentlich kein «Not- stand», der zu dieser Gesetzesrevision hätte führen müssen. Einzelne Anliegen werden uns ausgesprochen zur Unzeit vorgelegt. Schliesslich stellen wir mit besonderem Erstaunen fest, dass in verschiedenen Artikeln gesetzliche Regelungen getroffen werden müssen, weil offenbar die Einsicht bei den Angehö- rigen der Armee ungenügend ist. Weswegen müssen wir Kadervorkurse regeln, die doch eine Selbstverständlichkeit sein sollten? Weswegen muss die Frage des Überganges zum Zivilschutz gesetzlich festgehalten werden? Offenbar, weil in Offizierskreisen eine überhebliche Haltung gegen- über dem Zivilschutz und ein Mangel an Einsicht vorhanden sind. Wir können nicht mit Freiwilligkeit und Einsicht rech- nen, wir brauchen Verpflichtung und Gesetz. Das ist keine gute Entwicklung. Es gibt in dieser Vorlage natürlich - wie in jedem «Lumpen- sammler»-auch gute Dinge, beispielsweise die Möglichkeit des Auslandeinsatzes und dessen Anrechnung als schwei- zerischer Militärdienst. Aber wir müssen zwischen Positivem und Negativem abwägen. Die Mehrheit unserer Fraktion hat den Eindruck, das Nachteilige überwiege bei weitem. Ich komme zur Frage der Namensänderung des bisherigen Frauenhilfsdienstes in Militärischen Frauendienst. Wenn es wirklich nur eine Namensänderung ist, hätte man deswegen im heutigen Zeitpunkt wirklich nicht eine Gesetzesrevision unterbreiten müssen. Offenbar steckt eben doch mehr dahinter. Es ist mehr als stossend: Seit Jahren diskutieren wir über die Stellung der Frau in der Landesverteidigung, über den Einbezug der Frauen in die Gesamtverteidigung. Frau Aubry, es glaubt Ihnen wirklich niemand, dass die Frage der angeblichen Namensänderung und die seit Jah- ren laufende Diskussion nicht zusammengehören. Es dau- erte sehr lange, bis ein erster Bericht vorlag, und nochmals dauerte es sehr lange, bis dieser Bericht veröffentlicht wurde. Verschiedene parlamentarische Vorstösse müssten
Organisation militaire. Révision35822 mars 1984 Ich bitte Sie, dieser unfreihiìitlichen Gesetzgebung nicht Folge zu leisten und dem Nichteintretensantrag zuzu- stimmen. M. Jeanneret: Etant donné q je les propos de M. Schnyder seront quasiment semblables aux miens, il voudra bien me pardonner de prendre la parole en premier. Le groupe libéral n'avait pas I intention de s'exprimer sur ce point, tant il lui paraissait que l'entrée en matière était acquise ou que les problèmes particuliers de détail avaient été examinés en commission. Quelle que soit la qualité de la réponse du Conseiller fédéral et de celle des deux rappor- teurs, nous ne pouvons pas, en regard de nos travaux parlementaires, laisser passar toutes les paroles de M. Braunschweig et de Mme Giurtner. C'est pourquoi nous voudrions vous inviter non seulement à entrer en matière, mais encore à rejeter l'esprit contenu dans les interventions des deux députés susmentionnés. Monsieur Braunschweig, nous constatons simplement que le groupe socialiste - si nous avons bien compris, le Parti socialiste a décidé, lors de son congrès extraordinaire, de rester au gouvernement - s'est, au sein de la commission et lors du vote, prononcé sans opposition en faveur du projet. Or, maintenant, la majorité du groupe s'y oppose. De plus, nous avons l'habitude, d'une part, de vous voir converser avec Mme Gurtner, puisque vous avez les mêmes pensées et, d'autre part, de vous apercevoir à cette tribune, chaque fois que l'on conteste la défense du pays. Nous voudrions essentiellement nous adresser à Mme Gurt- ner en ce qui concerne ses remarques relatives à la partici- pation de la femme dans l'armée. Vous avez mélangé des notions qui n'ont absolumenl rien à voir entre le projet qui est présenté maintenant et la consultation, d'ailleurs termi- née, sur la participation de la femme à la défense générale. Vous avez dit: «II y aura des objectrices, parce que si le service est volontaire, il y a er suite obligation.» En fait, il ne s'agit ici que d'un contrat et il en a toujours été ainsi: la femme est absolument libre d'entrer dans le service nouvelle formule ou dans l'ancien et, si elle s'engage, elle est sou- mise, par son contrat, à des obligations de part et d'autre. En outre, si la Confédération veut, à la demande des femmes elles-mêmes, rendre ce service plus attrayant, nous devons saluer cette initiative. On ne pourra pas, comme vous en êtes persuadée, manipuler la "emme selon le bon vouloir du système, car elle n'est pas ur instrument à disposition des hommes. Nous ne pensons absolument pas qu'elle ne sert qu'à boucher les trous. En effet, un certain nombre de femmes examinent, très raisonnablement et depuis des années, comment mieux jouer leur rôle à l'intérieur de l'armée. D'autre part, une ccnsultation est en cours pour savoir si la femme doit aussi participer de quelque façon que ce soit à la défense générale. Par conséquent, je suis d'avis qu'il n'existe aucun lien entre les deux questions - soit le projet et la consultation - et quoi que veuille en dire M. Braunschweig, le rapport Meier est maintenant terminé. La consultation donne lieu à une exploitation, d'où ressortiront des conclusions présentées par les organes compétents. Le Conseil fédéral, qui est l'autorité politique, décidera quelles seront les propositions à soumettre aux cantons et au Parlement en ce qui concerne les sujets qui les intéressent. Je répète donc, tant à l'intention de M. Braunschweig qu'à celle de Mme Gurtner, que les deux procédures n'on aucune lien entre elle et que nous n'assistons pas au début d'une quelconque militarisation. En outre, la consultation a eu lieu à propos du problème du PISA. Le seul point important, essentiel a été une question de fédéralisme qui a été posée au sein de la commission. Elle a reçu réponse de la Dart du prédécesseur de M. Delamuraz, les cantons ont été consultés, les discussions ont été extrêmement longues 3t laborieuses, enfin toutes les garanties ont été fournies. Sjr le plan des données elles- mêmes, une loi fédérale est actuellement en consultation. En conclusion, nous vous invitons à entrer en matière et surtout à rejeter l'esprit que M. Braunschweig et Mme Gurt- ner ont mis dans leur propos, car leurs remarques ne dévoi- lent rien d'autre que de simples contestations de la défense du pays. Schnyder-Bern: Die Schweizerische Volkspartei stimmt der Revision der Militärorganisation zu. Sie begrüsst es, dass namentlich der freiwillige Frauenhilfsdienst aufgewertet und attraktiver gestaltet werden soll. In diesem Sinne kann sie sich dem Minderheitsantrag Aubry anschliessen, mit wel- chem der Rotkreuzdienst dem Militärischen Frauendienst gleichgestellt werden soll. Es scheint uns ebenfalls gerechtfertigt, dass die Einsätze beim schweizerischen Katastrophenhilfskorps, die Teil- nahme an Militärmissionen und internationalen wehrsportli- chen Wettkämpfen künftig als Instruktionsdienst angerech- net werden können. Schliesslich ist die Einführung des PISA-Systems zur rationellen Erledigung sämtlicher Kon- trollführungsarbeiten im Zeitalter des Computers eine unbe- strittene Notwendigkeit. In diesem Zusammenhang begreifen wir den Antrag Leuen- berger; wir sind jedoch der Meinung, diese Anliegen wären nur nötig, wenn wirklich erhebliche Eingriffe in die Persön- lichkeitssphäre der Wehrmänner erfolgen würden. Dies ist beim PISA sicher nicht der Fall, so dass, wie der Bundesrat in seiner Botschaft übrigens festhält, Datenschutzvorschrif- ten in die Verordnung aufgenommen werden können. Wir bitten Sie daher, die Nichteintretensanträge abzulehnen, den vorgesehenen Revisionsvorschlägen zuzustimmen, ebenfalls dem Antrag Aubry, dagegen dem Antrag Leuen- berger keine Folge zu geben. Loretan: Im Namen der freisinnig-demokratischen Fraktion beantrage ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage und Zustim- mung zu den Anträgen des Bundesrates und der Kommis- sion, mit einer Ausnahme, auf die ich noch zu sprechen kommen werde. Die Vorlage enthält vier Schwergewichte, die ich im Namen der Fraktion kurz beurteilen möchte, ohne allerdings unnö- tig auf Gebiete, die gar nicht zur Diskussion stehen, abzu- schweifen, wie das heute getan worden ist. Zum Ersten: Die Gleichstellung der freiwillig dienstleisten- den Frau in der Armee mit dem Manne ist sachlich und politisch reif. Es wird im übrigen damit nichts sensationell Neues geschaffen. Die von der Militärkommission in diesem Punkte ohne Opposition - Herr Braunschweig, Frau Gurtner
Organisation militaire. Révision 360 N 22 mars 1984 vertrauen jedoch darauf, dass die vorgesehenen techni- schen Schutzmassnahmen ausreichend sein werden und dass (gemäss Botschaft) der notfalls manuell weiterzufüh- rende Betrieb der militärischen Kontrollführung im Bedarfs- falle auch kurzfristig gewährleistet ist. Als einzige Bestimmung können wir die Absicht nicht akzep- tieren, die Anrechnung von D enstleistungen aller Armeean- gehöriger, namentlich auch der Auszugstruppen, im Aus- land als Instruktionsdienst gesetzlich zu ermöglichen. Unse- ren diesbezüglichen Abänderungsantrag zu Artikel 116 Absatz 4 werden wir in der Detailberatung begründen. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und dadurch den armeefeindlichen Tendenzen, wie sie einmal mehr in den Niohteintretensanträgen zurr Ausdruck gekommen sind, eine klare Abfuhr zu erteilen! Mme Deneys: Les familles les plus unies connaissent des divergences dans l'appréciatian des problèmes et des solu- tions destinées à les résoudre, vous savez cela aussi bien que moi, Monsieur Jeanneret. Les socialistes de la Commis- sion des affaires militaires onl accepté le projet de réorgani- sation de l'armée sur deux points, en particulier, qui se sont révélés matière à contestation par la suite. Je m'exprimerai sur ces deux sujets, pour les membres socialistes de la commission et en mon nom personnel. Tout d'abord le service féminin de l'armée. Autant je consi- dère que les hommes aptes a j service ne peuvent pas tous, pour des motifs qui leur sont propres, accepter le service militaire-et qu'il faut donc instituer un service civil-autant j'admets que des femmes, pojr des raisons personnelles et professionnelles, souhaitent faire du service militaire. Je ne vois vraiment pas pourquoi elles ne seraient pas traitées à égalité dans l'organisation de l'armée; le principe fonda- mental de la liberté de choix étant réalisé pour l'ensemble des femmes, celles qui s'engagent le décident en toute connaissance de cause et savent à quoi s'en tenir. Mais les choses se gâtent. :=n commission, nous avions nettement refusé, avec M. Chevallaz, alors conseiller fédéral, qui savait aussi mesurer l'importance politique de certaines propositions, que le service de la Croix-Rouge soit égale- ment incorporé dans l'armée Pour ne pas revenir à la tribune au sujet de la proposition de Mme Aubry, je tiens à dire maintenant que je considère qu'assimiler le service Croix-Pouge à l'armée est une double erreur, d'une part parce que les femmes qui ont choisi ce service volontairement ont clairement écarté le service fémi- nin de l'armée. Elles ont ODté pour les services Croix- Rouges et non pour l'armé«. D'autre part, parce que la mission de la Croix-Rouge reste différente de celle de l'ar- mée, puisqu'elle doit en principe s'occuper de tous les blessés, quels qu'ils soient. Er fin, et c'est le plus grave, cette manière de faire renforce la conviction de ceux qui crai- gnent la tactique du salami. On incorpore d'abord une catégorie de femmes, puis une autre, on en trouvera certai- nement une troisième, d'autres encore et finalement on passera, sans tambour ni trompette, à une intégration plus ou moins totale des femmes dans l'armée. Or cela, la majo- rité des femmes le refuse. Voilà un des éléments qui expli- quent l'attitude du groupe par rapport à l'attitude des mem- bres socialistes de la commission. Le deuxième problème concerne le système PISA. L'intro- duction de l'informatique dans l'armée ne peut raisonnable- ment être contesté. Il est dif : icilement défendable, à mon avis, d'occuper des personnes à recopier des fiches à la main, jusqu'à sept fois. Un autre problème est de savoir quelles données sont recueil ies, quelle utilisation on veut en faire, quel contrôle est possible sur les données et sur leur usage. Il est certain qu'on peut émettre les plus grandes réserves, mais les garanties cu'on nous a données vont, je crois, dans le sens souhaité. Il ne devra pas figurer sur les fiches d'ordinateur d'autres données que celles du livret militaire et celles indiquées volontairement. Il devra être constamment possible d'accéder à ces données pour les contrôler. J'ajoute qu'il ne me paraîtrait ni utile ni efficace qu'un système destiné à sa sir les caractéristiques d'un important groupe de population comporte d'innombrables données. Ce devrait être également une garantie. Mais là aussi, les déclarations tout à fait démesurées, intempestives, de certains responsables de l'armée - chef de l'Etat-major général et chef de l'instruction en particulier-ont provoqué des réactions parfaitement compréhensibles. On ne peut pas d'un côté glorifier le système du citoyen soldat, le citoyen étant appelé à prendre de grandes responsabilités, et exiger dans l'armée la soumission et l'obéissance, l'ab- sence de tout esprit d'initiative, de tout esprit critique. La crainte existe maintenant que c'est cela que l'on veut contrôler. Ne vous étonnez pas dès lors de la prise de position de la majorité du groupe socialiste. Les membres de la Commission des affaires militaires vous demandent par conséquent, Monsieur le Conseiller fédéral, d'exiger davantage de discipline des responsables militaires en leur rappelant qu'ils doivent respecter, en toutes circonstances, le pouvoir politique souverain, le peuple. Frau Kopp: Ich hatte nicht die Absicht, mich in dieser Eintretensdebatte zu Wort zu melden. Wenn ich es trotzdem tue, so deshalb, weil mich die Voten von Frau Gurtner und von Herrn Braunschweig provozierten. Sie provozierten mich doppelt, einerseits als Frau und andererseits als ehe- maliges Mitglied des FHD. Herr Braunschweig, es geht tatsächlich nicht nur um eine blosse Namensänderung, sondern es geht um eine Statutän- derung. Die Frauen, die jetzt schon freiwillig Dienst leisten, sollen nicht mehr im Statut des Hilfsdienstes verbleiben, sondern gleichberechtigte Mitglieder der Armee werden. Die Pflichten nehmen sie jetzt schon freiwillig auf sich. Jetzt sollen sie auch die gleichen Rechte erhalten, namentlich in bezug auf den Erwerbsersatz und in bezug auf das Recht, ihre Arbeitszeit benützen zu dürfen, um Militärdienst zu leisten. Zu Frau Gurtner: sofern Sie überhaupt zum Thema gespro- chen haben, sind Ihre Ausführungen derart unlogisch, dass es sich wohl kaum lohnt, diese zu korrigieren. Hingegen möchte ich Ihnen eines sagen: Die Frauen, die bis jetzt schon freiwillig Militärdienst geleistet haben, taten das nicht, um die Armee menschlicher zu machen, um als Lük- kenbüsser aufzutreten, sondern sie haben es aus der Über- zeugung getan, dass Menschlichkeit, die sie so oft zitiert haben, eben nur in Frieden und in Freiheit möglich ist und dass unsere Armee ein Instrument der Friedenssicherung ist. Was ich aus Ihrem Munde schon bald nicht mehr hören kann, das ist das Wort «Selbstverwirklichung». Was verste- hen wir denn unter Selbstverwirklichung? Ich meine, dass Selbstverwirklichung auch darin bestehen kann, dass man einmal auch freiwillig eine Pflicht auf sich nimmt. Wellauer, Berichterstatter: Nach den Ausführungen von Herrn Jeanneret und Herrn Loretan zu den beiden Nichtein- tretensanträgen von Herrn Braunschweig und Frau Gurtner kann ich mich nun kurz fassen. Ich möchte nur zwei Punkte herausgreifen. Der eine Punkt betrifft den Einbezug der Frauen, und der zweite Punkt die Einführung des PISA. Wie ich im Eintreten schon erwähnt habe - und es vorhin auch Frau Kopp wieder bestätigt hat -, geht es bei der Reorganisation des Frauenhilfsdienstes nicht um die Frage des Einbezugs der Frauen in die Gesamtverteidigung, son- dern es geht einzig darum, die Gleichstellung der freiwillig in der Armee dienstleistenden Frauen mit den männlichen Angehörigen der Armee vorzunehmen. Es geht also nicht primär um die Namensänderung, sondern um die Gleichstel- lung von Mann und Frau, wie das nun im Artikel 3bis (neu) der Militärorganisation festgelegt wird. Wenn man diese Gleichstellung erreichen will, muss man eben auch den Namen ändern: Denn die Frauen sind nicht aus Gründen der Dienstuntauglichkeit in den Hilfsdienst eingeteilt worden, sondern, weil der Frauendienst bis anhin als Hilfsdienstgat- tung der Armee galt, dies im Gegensatz zu den Männern, die aus Diensttauglichkeitsgründen zum Hilfsdienst eingeteilt werden. Deshalb muss eben dieses Statut auch geändert werden und die Namensänderung erfolgen.
Organisation militaire. Révision 362N 22 mars 1984 M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je retiens trois points du débat qu'a suscité la réforme de ce vénérable monument qu'est la loi sur l'organisation militaire de 1907. Tout d'abord, je constate que la nécessité d'imputer sur les obligations militaires certaines; activités accomplies par des militaires à l'étranger n'est pa:> contestée. C'est une modifi- cation nécessaire. Cette nécessité est apparue notamment à l'occasion de la magnifique intervention d'éléments de nos troupes en Italie en 1980, à la suite des terribles tremble- ments de terre qui ont devasto ce pays. Il eût été normal, à tout le moins, de considérer comme service militaire le service accompli par les homnes qui ont été engagés dans cette action de secours. Toutefois, cela n'a pas été possible parce que les dispositions de a loi étaient inflexibles. Elles doivent donc être modifiées et je vous remercie d'accorder à ce point toute son importance. Beaucoup plus controversée, en revanche, est la réorganisa- tion du Service complémentaire féminin. Je souligne que la modification proposée est absolument indépendante de la préparation du rapport sur la participation de la femme à la défense générale. En ce dormirne, la consultation des can- tons et des milieux intéressés est terminée et on en est actuellement au dépouillement de ses résultats. Cette con- sultation a intéressé tant et tant de nos concitoyens que l'analyse des réponses nous occupera en tout cas jusqu'à la fin de l'année. Ce n'est qu'à ce moment que nous pourrons tirer quelques lignes de force: des avis exprimés par nos concitoyens et examiner dans le rapport préalable les diffé- rents modèles qui ont été suggérés. Mais ce n'est pas de cela que nous parlons aujourd'hui. Aujourd'hui, nous devons constater qu'il s'agit de donner au service féminin de notre armée un statut différent, corres- pondant au voeu qui a été expr me par les premières intéres- sées, mais un statut qui reste fende sur le principe absolu du volontariat. Il n'est pas question d'instituer un service mili- taire obligatoire pour les femmes. En créant le service fémi- nin de l'armée, nous voulons seulement leur permettre d'as- sumer de plus grandes responsabilités dans l'armée. Elles pourront, jusqu'au grade de colonel tout au moins, obtenir les mêmes grades que les hommes. En aucun cas, cepen- dant, il ne s'agit d'en faire des combattantes. Les tâches qui leur seront confiées devront correspondre, comme par le passé, à leur nature et à leur qualité propre. Mais quantité de tâches sont accomplies par des hommes exclusivement, alors qu'elles pourraient l'être tout aussi bien par des femmes. Je songe au travail dos secrétaires d'états-majors, aux services des transmission;; ainsi qu'à toutes sortes de tâches de services territoriales. Nous voulons permettre aux femmes qui le désirent, de prendre une part plus active à la défense du pays. Nous ne jouons pas, Madame Gurtner, Monsieur Braunschweig, les sergents recruteurs, nous n'entamons pas le moindre mou- vement vers la militarisation de la femme, ni vers l'enrôle- ment obligatoire. Nous ne faisc ns que répondre à la volonté des femmes qui ont décidé de servir l'armée et, sous la forme militaire, de servir le pays. C'est à leur demande que le Conseil fédéral a voulu améliorer ce statut en leur offrant davantage de responsabilités, de possibilités, ce qui me paraît correspondre au programme politique auquel vous adhérez tous les deux. Je répète, pour que tout soit clair et que les procès d'inten- tion qui ont été faits tout à l'heure ne portent pas de fruits, que ce statut demeure fondé comme auparavant sur le volontariat et sur rien d'autre. Le troisième point que j'abordsrai brièvement est celui du système PISA. On a donné de ce dernier une image inquié- tante. On a décrit le PISA comme une machine horrible qui confirme les thèses d'Orwell, des technocrates liberticides qui déglutissent l'individu dans le grand ordinateur public! Gardons raison, il n'est .pas question de cela. Il s'agit tout simplement d'un moyen permettant d'éviter les travaux administratifs actuellement fastidieux et parfois imprécis. Si l'armée et, avec elle, l'organisât ori militaire, les cantons et la Confédération, les officiers du milice et notamment, les commandants de compagnie qui accomplissent le travail ingrat de la tenue à jour de leurs travaux administratifs, peuvent aussi être assistés d'un moyen technique moderne à l'instar de toutes les entreprises de notre pays, je consi- dère que c'est là un pas qu'il nous faut franchir. Nous agirons dans ce sens avec la conscience d'autant plus tranquille que toutes les précautions, légitimes ont été prises pour assurer la protection des données dans ce système PISA. Je puis vous assurer que les tâches bien définies qui ont été confiées aux responsables du PISA nous permettent d'éviter tout dérapage intempestif, toute viola- tion des données personnelles et toute agression contre la sphère privée des individus. Je remarque d'ailleurs que le système actuel est sans doute plus dangereux à cet égard car il ne connaît pas les protec- tions, les verrouillages, les prescriptions que nous avons mis en place avec le système PISA. J'aurai sans doute l'occa- sion, si M. Leuenberger confirme tout à l'heure sa proposi- tion, de revenir plus en détail sur ce point. Je déclarerai seulement dans l'entrée en matière que vous ne devez éprouver ni craintes ni inquiétudes quant aux influences indirectes de la machine PISA. J'en arrive tout naturellement à l'intervention de Mme Deneys, liant cette préoccupation à d'autres préoccupations plus générales et insistant sur les rapports de confiance qui doivent exister concrètement entre l'armée et le peuple: cette symbiose de l'armée et du peuple doit être une réalité de tous les jours et non un argument de discours patrioti- ques. Je donne parfaitement raison à Mme Deneys et lui confirme que cette confiance du peuple envers son armée n'est possible qu'au prix d'une discipline claire et nette à l'intérieur même de l'armée. Cela fait partie de la subordina- tion de l'armée au pouvoir politique. Le Conseil fédéral ne fera aucune concession en la matière. M. Loretan a évoqué deux problèmes particuliers. Je suis prêt à les réexaminer avec lui pour ne pas retenir trop longuement l'attention du Parlement. Je dirai simplement qu'en ce qui concerne les officiers instructeurs de notre armée, nous estimons légitime de lier leur avancement au système en vigueur pour les officiers de milice, de ne pas trouver pour eux quelque statut privilégié que ce soit et de les soumettre à l'aune commune. Nous pouvons avoir à en supporter ici ou là quelques difficultés, notamment au titre du rectrutement de ces officiers instruc- teurs qui sont en nombre insuffisant, mais nous pensons qu'une concession au principe consistant à lier leur sort à celui de la milice serait de mauvaise politique. En ce qui concerne le deuxième point, soulevé par M. Loretan, à propos du sort des officiers d'état-major général, je constate que ces messieurs, parfois - et nul ne l'ignore - semblent vouloir prendre la place des commandants de troupes très «gentiment» élevés dans la milice. Néanmoins, nous croyons que les dispenser encore de ce salutaire retour à la troupe, après un passage dans les hauts états- majors, serait une erreur car elle leur ferait perdre sans doute la notion du commandement concret, de ses exi- gences, de ses tribulations et elle les conforterait excessive- ment dans leur idée du charme délicieux des états-majors supérieurs! Je répondrai, au cours du débat, aux autres propositions qui nous sont.soumises, soit à celles de Mme Aubry, de M. Ruf, de M. Leuenberger. Je vous prie, avec le Conseil fédéral, de voter l'entrée en matière qui vous est proposée afin de nous permettre de travailler ensuite à l'élaboration d'un projet qui est néces- saire au bon fonctionnement de notre armée. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) 123 Stimmen Für den Antrag Gurtner/Braunschweig (Nichteintreten) 24 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Art. Ibis Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Organisation militaire. Révision 364 N 22 mars 1984 Aubry sie beantragt. Ich stelle mich da in Gegensatz zu meinen beiden Vorrednern. Vergegenwärtigen wir uns doch die besondere Bedeutung und Stellung des Rotkreuzdien- stes. Der RKD wirkt im Rahmon des Armeesanitätsdienstes mit. Er unterstützt ihn nachhaltig. Er nimmt bereits in Frie- denszeiten wichtige und nicht ersetzbare Ausbildungsfunk- tionen in den Militärspitälern des Armeesanitätsdienstes wahr. Die heutige Organisationsform des RKD mit kurzen Dienst- zeiten und einem nicht zu prononcierten militärischen Gepräge ermutigt zahlreiche junge Frauen aus den Pflege- berufen zum Eintritt in den Rotkreuzdienst. Es handelt sich hierbei um junge Frauen, die dem straff militärisch organi- sierten FHD mit seinen doppelt so langen Dienstzeiten eher ablehnend gegenüberstehen, sich indessen für einen wesentlichen Beitrag im Armaesanitätsdienst entscheiden können. Was folgt daraus? Der Einbe;:ug des RKD in die laufende Revision und die daraus resultierende Anpassung an den FHD hätte ohne Zweifel eine vermehrte Militarisierung zur Folge, was sich insgesamt nachteilig auf die heute bereits wieder prekäre Rekrutierungssituation auswirkt. Der Rot- kreuzdienst ist der Realisation des humanitären Gedanken- gutes in ganz besonderem Masse verpflichtet. Seine Aus- gangslage ist daher von der des FHD grundsätzlich ver- schieden. Die Stellung des Rotkreuzdienstes ist nicht eine Frage des Status, sondern allein von der Tätigkeit seiner Angehörigen und deren Einsatz für Ausbildung und Kriegs- tüchtigkeit bereits zu Friedennzeiten bestimmt. Es ist auch in die Beurteilung miteinzube::iehen, dass Spitalverwaltun- gen längeren Dienstleistungen im Rotkreuzdienst zuneh- mend ablehnend gegenüberstehen. Der heutige Status des Rotkreuzdienstes bzw. dessen Organisationsform ist, entge- gen einer nicht repräsentativen Meinungsumfrage des SVRKD, vollauf befriedigend und stellt das bestmögliche und rekrutierungsfreundlichste Organisationsmodell dar. Dies ist auch die Meinung ces Rotkreuzdienstchefarztes und wird bestätigt von zahlreichen Schulleitungen der Kran- kenpflegeberufe. Der Rotkreuzdienst sollte daher seine heute gegebene Orga- nisationsstruktur behalten. Ei wird bei der vorgesehenen Auflösung des Hilfsdienststatutes bei Einführung der diffe- renzierten Tauglichkeit in wenigen Jahren nicht mehr als HD-Gattung bezeichnet werden. Denken Sie an die vielen jungen Mädchen und Frauen, die bereit sind, ihre berufli- chen Kenntnisse dem Rotkreu;;dienst zur Verfügung zu stel- len, aber nicht unnötig vermilitarisiert werden wollen. Ich bitte Sie daher, im Interesse des Rotkreuzdienstes und der Armee, den Antrag Aubry abzulehnen. Frau Mascarin: Der Antrag Aubry möchte also den. Rot- kreuzdienst zu einem ordentlichen Teil der Armee machen. Rotkreuzdienst leistende Frauon sollen zu normalen Armee- angehörigen mit entsprechenden Pflichten werden. Dass dieser Antrag kommt, wundert micht nicht, wurde doch in den letzten Jahren zielstrebig auf diese weitere Militarisie- rung des Rotkreuzdienstes und eine noch festere Eingliede- rung in die Armee hingearbeitet. Seit Januar 1983 gilt die neue Rotkreuzdienstverordnung, die alle Rotkreuzdienstan- gehörigen zu Einführungs- und Ergänzungskursen ver- pflichtet. Seit Januar 1983 gilt - nicht zufällig - auch das Konzept des koordinierten Sanitätsdiensteis, ein Konzept mit einer angeblich perfekten sanitätsdienstlichen Organisation, das den Krieg und seine Folgen als überstehbar und vom Medi- zinalkorps beherrschbar darstellt. Bei den Ärzten sind allerdings darüber die Meinungen sehr geteilt. Viele Ärztin- nen und Ärzte, auch solche in leitenden Positionen, halten einen medizinischen Einsatz in einem zukünftigen atomaren Krieg gar nicht mehr für möglich oder zumindest für unwirk- sam. Nach dem Konzept des koordinierten Sanitätsdienstes, parallel zu sehen mit der Rotkreuzdienstvorlage, können die Kantone auch verpflichtet werden, Angehörige des Medizi- nalkorps für diesen Dienst zu verpflichten. Die Kantone können solche Gesetze erlassen, so dass jemand, der in Zukunft einen Medizinalberuf ergreifen will, damit rechnen muss, dass er obligatorisch in die militärische Organisation miteinbezogen wird. Der Rotkreuzchefarzt plant, in Zusammenarbeit mit dem Schweizerischen Roten Kreuz, die Krankenschwestern jetzt schon während ihrer zivilen Ausbildung vermehrt an militäri- sche Umgangsformen zu gewöhnen. Wie bei den Medizin- studenten das Fach Kriegsmedizin, getarnt unter dem Wort «Katastrophenmedizin», soll auch bei den Schwestern ein sogenannter Katastrophen-Krankenpflegekurs obligato- risch werden. Viele Frauen, die heute in den Rotkreuzdienst eintreten, tun das aus idealistischen Gründen. Ich kann mich hier den Ausführungen von Frau Segmüller eigentlich anschliessen. Diese Frauen meinen, sie könnten helfen, sie könnten pflegen. Die Desillusionierung erfolgt aber bei vie- len spätestens dann, wenn sie im Gleichschritt zu marschie- ren haben, Fahnenschwingen anzuschauen haben oder wenn ihre Detachementsführerin zum Pistolenschiessen abberufen wird. Der Beitritt zum Rotkreuzdienst ist heute mehr oder weniger freiwillig, würde ich sagen. Es kommt darauf an, bei welcher Krankenpflegeschule die Schwestern ihre Ausbildung erhal- ten. Der Druck auf die Schülerinnen ist in den verschiede- nen Schulen unterschiedlich. In einzelnen Schulen ist er recht gross. Es kann soweit gehen, dass informell der Schü- lerin klar gemacht wird, dass sie nur zur Abschlussprüfung zugelassen wird, wenn sie sich auch für den Rotkreuzdienst meldet. Die Frauen werden dabei in ihrem Glauben bestärkt, es handle sich eigentlich nur um eine Zusatzausbildung zur zivilen Ausbildung, quasi um Krankenpflegekenntnisse nicht in einem gut eingerichteten Luxusspital, sondern unter etwas erschwerten Bedingungen zu erwerben. Auch in der weiteren Bevölkerung hat der Rotkreuzdienst heute immer noch diesen Anstrich des Humanitären und hat mit der Armee vermeintlich nichts zu tun; real ist es aber nicht so. Ich glaube, dass alt Bundesrat Chevallaz hier das bessere politische Gespür gehabt hat, als er empfahl, den Rotkreuz- dienst nicht in diese Revision der Militärorganisation mitein- zubeziehen. Offensichtlich soll die sogenannte Aufwertung des Rot- kreuzdienstes, d. h. die Schaffung von vollen Soldatinnen des Rotkreuzdienstes, auch dazu dienen, die Rekrutierungs- schwierigkeiten des Rotkreuzdienstes zu beheben. Ich bin Herrn Reichling sehr dankbar, dass er hier vorne noch einmal bekräftigt hat, dass es ein wesentliches Ziel der ganzen Vorlage ist, mehr Frauen für die Armee zu gewinnen. Die Frauen aber, die heute in den Rotkreuzdienst eintreten, treten bewusst nicht in den Frauenhilfsdienst, bewusst nicht in diese militärische Organisation ein, die in einem breiten Volksverständnis auch bereits Teil der Armee ist. Wenn Sie hier quasi beschliessen, den Rotkreuzdienst via Revision der Militärorganisation als normalen Armeebe- standteil festzuhalten, muss jeder einzelnen Rotkreuzdienst- pflichtigen die Möglichkeit gegeben werden, problemlos, formlos und definitiv aus diesem Dienst ausscheiden zu können, denn dann haben sich doch die Voraussetzungen, unter denen sich diese Frau gemeldet hat, entscheidend geändert. Ich betone das, weil das Austreten aus dem Rot- kreuzdienst heute bereits sehr schwierig ist. Man meldet sich zwar freiwillig, austreten kann man aber nur bei wichti- gen Gründen. Wichtige Gründe, die problemlos von der Dienststelle Rotkreuzdienstchefarzt anerkannt werden, sind Mutterschaft und Nichteinverstandensein des Ehemannes, eine besondere Pointe in der ganzen Gleichberechtigungs- diskussion. Wenn die Frau selbst ihre Meinung zum Rot- kreuzdienst oder zum Verhältnis des Rotkreuzdienstes zur Armee ändert und sie deshalb austreten will, dann hat sie die allergrössten Schwierigkeiten, und es bleibt ihr nichts anderes übrig, als den Dienst zu verweigern. Dienstverwei- gerung im Rotkreuzdienst kann heute gesetzlich bereits zu Gefängnis führen; jedenfalls wird die Vorladung zum Rot- kreuzdienstchefarzt und zum Militärrichter praktiziert. Zu einer Verurteilung kam es bis anhin noch nie, weil sich die Schweiz und das EMD offensichtlich nicht noch weibliche Dienstverweigerinnen auf den Hals laden wollen. Wenn aber
Organisation militaire. Révision 366 22 mars 1984 eigenen Schatten springen und die Rotkreuzdienst-Verord- nung nach knapp einem Jahr wieder einer Revision unter- ziehen müssen. Mme Aubry: C'est plutôt à titre personnel que je me dois de répondre. J'ai l'impression que. ma proposition a soulevé ici la «guerre» des Anciens et das Modernes, les Anciens qui veulent que le service Croix-Flouge continue toujours de la même façon, mais qui oublient peut-être qu'il est déjà aujourd'hui sous les autorités militaires cantonales. Si nous nous référons à l'ordonnance concernant le service de la Croix-Rouge du 17 novembro 1982, on peut lire: Article 8, Recrutement, point 2: «Le recrutement a lieu sous la direc- tion des autorités militaires cantonales.» Nous devons donc chercher nos effets militaires dans un arsenal, nous portons un uniforme, mais le service Croix-Rouge a actuellement une fonction très précise - comme l'a dit le D r Günter qui, lui, est un praticien et que jei remercie d'avoir volé à mon secours - c'est un service humanitaire, ce qui n'empêche pas que, comme toute association, il ait une réglementation. Je n'ai pas fait ma dernière proposition à la légère et sans prendre contact avec l'Assoc ation du service Croix-Rouge suisse, je tiens à le préciser. Le président actuel de la Croix- Rouge suisse, l'ancien commandant de corps Kurt Bolliger, que je n'ai pas voulu citer tout d'abord, a largement appuyé cette proposition. Madame Mascarin, vous êtes hélas toujours contre tout, que l'on parle de l'armée, de la protection civile, de la Croix- Rouge, ce sera toujours «Non!», et lorsque vous dites qu'on a l'obligation hélas! d'approndre, dans le cours d'infir- mières, ce qu'est un service en cas de catastrophe, je pense que c'est très utile aujourd'hui, car les catastrophes ne sont pas toujours militaires mais bien souvent civiles. Dès lors, il est très heureux que nos infiimières reçoivent cette forma- tion, sans pour autant être m litarisées. Ce que je n'admets pas non plus, Madame, c'est que vos fassiez «la guerre des conseillers fédéraux», prétendant que l'un était pour et l'autre contre. Je vous prie d'écouter d'abord la réponse du chef du Département militaire actuel avant de préjuger de ce qui sera dit. Je vous demande une fois de Dlus de voter cette proposition qui donne à toutes les femmes volontaires dans l'armée suisse un statut d'égalité. Le président de la commission vous l'a largement expliqué, "altes un pas en avant. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a tenu à procéder à un réexamen de la question, au début du mois de mars, et s'il l'a fait, c'est parce qu'un certain nombre de choses se sont effectivement modifiées entre le moment où le message a été rédigé et maintenant. Tout d'abord, force est de constater qu'au 1 er janvier 1983 est entrée en vigueur une nouvelle ordonnance sur le ser- vice Croix-Rouge, qui astreint, j'insiste sur ce terme, doréna- vant, en temps de paix, les membres du service Croix-Rouge à cinquante-deux jours de ser/ice d'instruction obligatoires. Les femmes qui acceptent dei faire ce service Croix-Rouge sont donc, de ce chef, et béai coup plus qu'auparavant, très fermement motivées. Elles re veulent pas, dès lors, être reléguées dans un statut de complémentaires, qui n'a sans doute rien d'infamant mais qui ne correspond pas à la réalité de leur engagement et de lour nouveau statut, celui qui existe depuis le 1" janvier 1983. Cette première modification est importante. Ensuite, il faut bien reconnaître que tant la Croix-Rouge suisse que les associations de membres du service Croix- Rouge, d'hostiles qu'ils étaient en général il y a quelques années à ce nouveau statut, y sont aujourd'hui favorables dans leur majorité. Sans doute, Madame Segmüller, mille consultations engendrent mil e avis, et je ne prétends nulle- ment qu'il s'agisse là de l'unanimité. Mais enfin, si la démo- cratie a un sens et si les dirigeants et les représentants des institutions sont dûment mandatés dans leur travail, le Con- seil fédéral et moi-même tirons de leur avis la conviction d'une nette évolution et d'une volonté favorable au nouveau statut proposé par Mme Aubiy. Il en va de l'amélioration de l'égalité entre hommes et femmes dans l'armée, qui est l'idée maîtresse de la réorgani- sation dont nous discutons ce matin, mais il en va aussi et surtout du maintien de l'égalité entre les femmes, afin de ne pas créer des inégalités entre elles. Mme Christinat pourra ajouter son commentaire tout à l'heure, nous l'écouterons avec intérêt. Il est faux, en tout cas, de voir une militarisation du service Croix-Rouge dans la proposition de Mme Aubry. En effet, qu'ils fassent partie du service complémentaire, comme c'est actuellement le cas, ou qu'ils bénéficient d'un statut propre, les membres du service Croix-Rouge n'en sont pas moins soumis aux lois et règlements militaires - c'est même une condition nécessaire afin qu'ils puissent jouir de la protection spéciale garantie par les conventions de Genève. Je dirai à Mme Mascarin que les conditions d'entrée et de sortie de ce corps de Croix-rouge demeureraient, avec la proposition de Mme Aubry, rigoureusement identiques à ce qu'elles sont aujourd'hui, de même d'ailleurs qu'avec la proposition originelle du message. Il n'y a, par conséquent, aucune espèce de changement sur ce point. Voilà cinq réflexions qui nous conduisent à estimer oppor- tun le ralliement à la proposition de Mme Aubry. Abstimmung - Vote Für den Antrag Aubry 93 Stimmen Für den Antrag der Kommission 31 Stimmen Art. 10 bis 38 Ziff. 5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 10 à 38 eh. 5 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 38 Ziff. 6 und 7 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Aubry 6. den Rotkreuzdienst; 7. die Hilfsdienste. Art. 38 eh. 6 et 7 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Aubry 6. Le service Croix-Rouge; 7. Les services complémentaires. Angenommen gemäss Antrag Aubry Adopté selon la proposition Aubry Art. 42 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 42 al. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 44 Antrag der Kommission Abs. 1 und 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Organisation militaire. Révision 368 N 22 mars 1984 stehenden Kompanieangehörigen zur Verfügung stellen würden. Falls Herr Ruf seinen Antrag nicht zurückziehen sollte, bitte ich Sie, diesen abzulehnen. Mme Aubry: Si je vous comprends bien, Monsieur Ruf, vous proposez que la disposition de l'article 116, 4 e alinéa, ne s'applique pas aux militaires faisant partie des troupes de l'élite, c'est-à-dire à ceux dort l'âge est inférieur à 32 ans. Vous oubliez peut-être que les sportifs qui s'entraînent en vue de participer à des compétitions à l'étranger sont en général des soldats, sous-officiers et officiers de moins de 32 ans, âge où l'homme est en pleine vigueur et en posses- sion de toutes ses forces. Pour participer à des compétitions à l'étranger, le militaire doit consentir certains sacrif ces car la participation à de telles manifestations exige de hautes qualifications et donc une préparation très poussée. Vous oubliez aussi que la disposition de l'article 116, 4 e ali- néa, vise également les spécialistes en matière d'aide en cas de catastrophe et, comme l'a souligné le président de la commission, lorsque, en 198', des soldats suisses se sont engagés volontairement dans des actions de secours en Italie, leur participation aux travaux de secours a été pour eux un excellent exercice non préparé sur le terrain. De tels engagements, où les militaires sont confrontés à des situa- tions tout à fait réelles, constitueront toujours la meilleure des formations pratiques. Je précise d'autre part, pour vous rassurer, qu'en cas de catastrophe, le Conseil fédéral plani- fie toujours les envois de troupes à l'étranger et qu'il s'as- sure qu'il reste toujours en Suisse une réserve de troupes spécialisées pour le cas où une catastrophe devait survenir dans notre pays. Pour ces raisons, je vous engage à refuser la proposition de M. Ruf. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous invite à refuser la proposition de M. Ruf. Le plus souvent, ce sont des troupes de protection aérienne qui sont engagées dans les actions d'aide en cas de catas- trophe survenant à l'étranger. Jusqu'à l'unité, ces troupes sont composées d'hommes d<3 l'élite et d'hommes apparte- nant à la landwehr. Vous imaç inez donc facilement la dislo- cation compliquée que nous devrions opérer si cet amende- ment devait être adopté. Quant à la participation aux manifestations sportives dans l'une des cinq ou six disciplires sportives militaires recon- nues, l'écrasante majorité des participants ne font pas usage de la possibilité qui leur est offerte d'imputer le temps passé à l'étranger sur le service militaire qu'ils doivent accomplir en Suisse. Ce n'est guère qu'jne vingtaine de concurrents par année qui seraient touchés par l'exception que vous voulez voir introduite dans la lui. Nous ne devons cependant pas supprimer cette possibilité pour autant. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommissic n offensichtliche Mehrheit Für den Antrag Ruf-Bern Minderheit Art. 121 Abs. 4 bis 151 Abs. :t . Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 121 al. 4 à 151 al. 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 151 Abs. 3bis und 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des; Bundesrates Antrag Leuenberger Moritz Abs. 3bis Jeder hat Anspruch auf vollständige, schriftliche und kostenlose Auskunft bezüglich der über ihn gesammelten Daten sowie das Recht auf Beseitigung und Berichtigung, wenn er in seiner Persönlichkeit verletzt wird. Abs. 4 Der Bundesrat regelt das Verfahren, den Rechtsschutz sowie die Verantwortlichkeit und die Aufsicht über das Sy- stem. Art. 151 al. 3"" et 4 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Leuenberger Moritz Al. 3 b " Chacun a le droit d'être informé, par écrit et gratuitement, sur toutes les données qui ont été réunies sur lui comme aussi de les faire radier ou rectifier s'il a été lésé dans sa personnalité. Al. 4 Le Conseil fédéral règle la procédure et édicté les prescrip- tions relatives à la protection juridique, à la responsabilité encourue et à la surveillance du système. Leuenberger Moritz: Mit dem Eintretensbeschluss und mit Artikel 151 sagen Sie ja zum PISA, also zum Datenverarbei- tungssystem der Armee. Sie müssen deswegen konsequen- terweise auch ja sagen zum Datenschutz, denn in Artikel 151 wird festgehalten, dass Einwohnerkontrollen in den Kanto- nen alle angehenden Wehrpflichtigen erfassen. Der Bund sammelt, nun gesetzlich abgesichert, über den Einsatz der Wehrpflichtigen Informationen, die auch die militärisch bedeutsamen Angaben über zivile Fähigkeiten und Kennt- nisse aller angehenden und praktizierenden Wehrmänner mitumfassen. Es sind also sehr viele Daten, die von sehr vielen Stellen gesammelt werden. In allererster Linie sind es einmal die Einwohnerkontrollen, und Sie wissen, dass Einwohnerkon- trollen Daten sammeln, die zum Teil weit über ihre eigentli- chen Aufgaben hinausgehen. Ich erinnere Sie daran, dass ein Wehrmann in der Einwohnerkontrolle seiner Gemeinde hier im Kanton Bern zu sehen verlangte, was über ihn gesammelt wurde. Er musste feststellen, dass sämtliche Initiativen und Petitionen, die er mitunterzeichnet hatte, in seiner Kartei aufgelistet waren. Diese Informationen werden jetzt nach diesem Gesetz an die Militärbehörden weitergege- ben. Dort glauben dann die Vorgesetzten, über die innere Haltung ihrer Untergebenen Bescheid zu wissen. Sie müssen auch wissen, dass die gesammelten Informatio- nen durch die Militärbehörden an eine Unzahl von Stellen weitergegeben werden. Ich erinnere hier auch an ein Ereig- nis, das mir erst jetzt zugetragen wurde: Das Bundesamt für Gesundheitswesen hat einen Fragebogen bezüglich Hepati- tis (Gelbsucht) erstellt, der an sämtliche Kantone geht. Die- sen Bogen geben die Kantone an sämtliche Ärzte weiter. Diese müssen dann über jeden Patienten, der eine Gelb- sucht hat, Informationen erteilen, und zwar über sehr intime Bereiche, zum Beispiel ob der Patient homosexuell sei oder ob er mit Drogen zu tun habe. Diese Daten gehen dann nicht nur an die Kantonsärzte, sondern - wie beispielsweise im Kanton Zürich - auch an politische Kommissionen. So wer- den diese Informationen völlig ungebremst weitergegeben, womit auch das Arztgeheimnis verletzt wird. Mit dem PISA wird ein gigantisches Datenverarbeitungssy- stem aufgebaut. Bei ihm besteht - wie bei allen anderen Datensystemen - die Gefahr, ja die Gemeinheit, dass fal- sche, unvollständige oder nicht mehr aktuelle Daten festge- halten werden. Dass diese Gefahr generell besteht, ist allge- mein anerkannt, weshalb ich mir konkrete Beispiele spare. Dabei werden nicht etwa nur böswillig falsche Daten gespei-
Organisation militaire. Révision 370 N 22 mars 1984 réunies, traitées et éventuellement transmises, le tout à son insu. Pour ce type d'inforrration, la double déclaration nécessaire pour toutes les autres informations sensibles, le devoir d'enregistrement des fichiers et le consentement de l'intéressé en cas de communication à l'étranger ne sont pas non plus obligatoires. Enfin, les fichiers de ce type ne sont pas publiés. Par conséquent, les droits de la personne concernée par ce genre d'information se trouvent limités, pour des motifs d'intérêt public prépondérant qui exigent le secret. Cette limitation très stricte des droits des personnes concernées, voilà ce qui arrivera au systène PISA et aux individus ins- crits dans ce fichier si la proposition Leuenberger n'est pas acceptée. Vous allez minimiser ces restrictions des droits de la per- sonne et objecter qu'il ne faut pas introduire le complément proposé par M. Leuenberger en disant qu'il fera double emploi, lorsque la loi fédérale entrera en vigueur. Mais regardez le calendrier; il ne laisse pas grand espoir à ce sujet. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données aura lieu, au mioux, au début de la prochaine législature. Enfin, je rappellerai que les grands textes législatifs votés ces dernières années et dont 'application implique le traite- ment de données sensibles ont à chaque fois fait l'objet de dispositions relatives à la protection des personnes concer- nées. C'est notamment le cas dans l'assurance-accidents ou dans l'assurance-chômage. Ces dispositions sont propres à diminuer la méfiance à l'égard du fameux «grand frère», de cet instrument mystérieux et inquiétant que semble être l'ordinateur. Personne, dans cette salle, n'a intérêt à ce que les citoyens soient inquiétés par cet instrument de travail moderne qu'est le traitement électronique des données. Je crois que, dans ce sens, nous avons les meilleures raisons de voter la proposition Leuen Derger, ce que je ferai pour ma part, en vous invitant à agir même. Wellauer, Berichterstatter: Jéi zu PISA, ja zum Datenschutz. Da sind wir uns, Herr Leuenherger, einig, da besteht keine Differenz. Aber nicht einig sind wir, wo der Datenschutz geregelt werden soll. Mit Ihrem Antrag auf Einfügung eines Absatzes 3bis und der Änderung von Artikel 151 Absatz 4 wollen Sie diese Regelung in die Militärorganisation einbrin- gen. An sich könnte eine solche Regelung angenommen werden. Diese Ergänzung in der Militärorganisation ist aber aus folgenden Gründen - wie ich das anschaue - unnötig und auch unerwünscht: Unnötig, weil der Bundesrat jetzt schon, in den neugefassten Vorschriften über das militäri- sche Kontrollwesen, viel weitergehende und detailliertere Bestimmungen über den Schutz und die Sicherheit der Daten vorgesehen hat, und ;:war gestützt auf eben diesen Absatz 4 seines Entwurfes zu Artikel 151 MO. Er weist auch auf Seite 25 der vorliegenden Botschaft auf diese Tatsache hin. Diese Verordnung ist im Entwurf bereits erstellt und mit dem Bundesamt für Justiz bereinigt. Sie geht demnächst in die Vernehmlassung an die Kantone und die interessierten Organisationen. Die von Herrn Nationalrat Leuenberger postulierten Ansprüche sind in dieser Verordnung enthal- ten. Auch das kommende Datenschutzgesetz sieht entspre- chende Ansprüche vor. Der E ntwurf liegt ebenfalls - wie ich das bereits beim Eintreten erwähnt habe - seit Dezember 1981 vor. Unerwünscht ist diese Regelung der wesentlichen Rechte der betroffenen Personen in der Militärorganisation aus folgendem Grund: Man will eine Gesetzeskonkurrenz mit dem zukünftigen allgemeinen Datenschutzgesetz vermei- den. Es könnten sich im Einzelfall Auslegungsprobleme ergeben, die an sich bei der allgemeinen Geltung des zukünftigen Datenschutzgesiîtzes nicht vorkommen sollten. Zudem hätten ja Änderungen im Datenschutzgesetz auto- matisch jeweils wieder Änderungen in der Militärorganisa- tion zur Folge. Die Neufassung der Vorschriften über das militärische Kon- trollwesen in Verbindung mit dem PISA sind im übrigen viel präziser, indem sie das Moment der Unvollständigkeit, der Zweckwidrigkeit und der Unzulässigkeit enthalten. Ihr Antrag, Herr Leuenberger, sieht ein Recht auf Beseitigung und Berichtigung nur vor, wenn jemand in seiner Persön- lichkeit verletzt wird. Ich beantrage Ihnen deshalb, den Antrag Leuenberger abzu- lehnen. Mme Aubry, rapporteur: Je serai brève, mais je voudrais préciser que je partage les craintes exprimées vis-à-vis de ce moyen moderne qu'est l'ordinateur, comme l'a très juste- ment remarqué Mme Jaggi. Nous sommes peut-être aujour- d'hui à l'époque de la rationalisation. Que l'on aime ou non être mis dans un ordinateur, la question reste posée, je crois que cela nous effraie. Cette rationalisation qui est appliquée dans l'économie privée doit se faire également dans l'armée. C'est un soulagement dans les travaux des offices canto- naux et fédéraux, au niveau des commandants de troupe, où l'on travaille encore de manière très artisanale, c'est-à-dire souvent à la main. Les contrôles militaires qui seront effec- tués grâce au système PISA, sont toutefois limités à l'enre- gistrement militaire des citoyens suisses, au contrôle d'ef- fectifs, à l'exécution des ordres de marche et à l'identifica- tion des militaires. D'autre part, les trois cantons qui ont mis à l'essai le système PISA - c'est-à-dire le Jura, le canton de Berne et le canton de Soleure - en ont été très satisfaits. Je comprends ce souci, mais la proposition de M. Leuenberger ne peut être acceptée. Je vous demande de la rejeter, car il n'est pas judicieux de répéter dans l'organisation militaire un principe qui figurera dans la future loi fédérale sur la protection des données personnelles, même si cette loi fait encore l'objet de consultations. En attendant son entrée en vigueur, la protection des données demeure garantie par les directives édictées par le Conseil fédéral et qui sont obliga- toires pour tous les services de l'administration fédérale. Je vous demande de ne pas reculer l'introduction de ce système PISA et de refuser la proposition Leuenberger. Mme Jaggi: Je voudrais rectifier l'interprétation que le rap- porteur de langue française, Mme Aubry, vient de donner de mon intervention. Je n'ai pas parlé, ni implicitement et encore moins explicite- ment, de refus de l'introduction du système PISA. Je suis d'accord avec vous pour ce qui est de ses aspect rationalisa- tion, c'est un instrument de travail moderne, je le reconnais; mais c'est sur l'application du système, à défaut des garan- ties qui doivent être promises et appliquées aux personnes concernées, aux personnes fichées dans le système PISA, que j'ai des réserves à formuler. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Comme je l'ai déjà dit lors du débat d'entrée en matière, PISA n'est pas l'effroyable machine que l'on a souvent décrite. Il n'empêche que nous devons absolument maîtriser ce système, nous devons endi- guer nos pulsions, afin de ne pas attenter, par ce moyen, aux droits de la personne. Nous ne pouvons pas laisser s'infiltrer la méfiance dans les relations entre le peuple et l'Etat. Je comprends dès lors parfaitement les motifs qui poussent M. Moritz Leuenberger et Mme Jaggi à vouloir inscrire dans la loi que nous discutons un garde-fou qui offre à nos concitoyens, express/s verbis, la garantie de leur protection personnelle contre les indiscrétions de l'étrange machine. Si ces motifs sont parfaitement compréhensibles et légitimes, la conclusion formelle que M. Leuenberger en tire, avec sa proposition, n'est toutefois pas la bonne. Sans même parler longuement de la loi sur la protection des données - loi actuellement en gestation et dont nous ne savons ni com- ment ni quand elle sortira des travaux parlementaires -, j'entends m'appuyer sur le droit positif existant pour consta- ter que, maintenant déjà, nous avons des directives applica- bles au traitement des données personnelles dans l'adminis- tration fédérale (édictées par le Conseil fédéral en date du 16 mars 1981) qui régissent précisément, avec toutes les garan- ties nécessaires, le domaine qui nous préoccupe. En effet, nous ne devons pas décider aujourd'hui de la création du système PISA, il fonctionne déjà, nous devons harmoniser la
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Militärorganisation. Revision Organisation militaire. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.018 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1984 - 08:00 Date Data Seite 353-371 Page Pagina Ref. No 20 012 292 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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