Initiative parlementaire 232 N 15 mars 1984 sion a pour but et pour mandat de recueillir des preuves et des témoignages sur les diverses disparitions intervenues en Argentine à l'époque du régime militaire. En outre, il y a eu subordination des tribunaux militaires à la juridiction civile ordinaire; des poursuites ont été engagées contre les militaires présumés coupables des enlèvements et des dis- paritions. L'Argentine se prépare à ratifier les pactes de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'homme. Le 5 février 1984, l'Argentine a signé la Convention inter- américaine sur les droits de I homme. Pour notre part, ainsi que j'en ai pris l'engagement envers votre Commission des affaires étrangères, et comme M. Widmer, président, vient ce le rappeler, nous sommes, par notre ambassadeur, en contact permanent avec M. Ho- racio Ravenna, chef de la Dirsction des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères d'Argentine. Nous lui avons remis un memorandum, le 19 janvier 1984, accom- pagné de la liste des six personnes disparues, dont nous nous sommes engagés à tentsr de retrouver la trace. Nous avons, d'autre part, reçu une lettre de la Commission natio- nale des personnes disparues, du 24 janvier, nous assurant qu'elle avait pris toutes les cispositions nécessaires pour entamer des recherches. Not r e ambassade est en contact permanent avec les familles des disparus, qui ont un avocat pour poursuivre les recherches. Concernant Alexis Jaccard, dont nous avons souvent parlé du haut de cette tribune, nous relèverons que nous avons donné, ainsi que les auto- rités zurichoises, une suite favorable à la demande d'en- traide judiciaire qui nous avait été adressée, pour faire entendre, à titre de témoins, MM. Luis Martinez et Ruben Bufano, qui sont tous les deux actuellement dans les pri- sons zurichoises et qui seroni interrogés plus précisément sur la disparition de M. Alexis Jaccard. J'ai pour ma part reçu officiellement, à Berne, M. Dante Caputo, le ministre des relations extérieures d'Argentine, le 27 février dernier. M. Caputo m'a confirmé à nouveau les engagements formels pris par le gouvernement argentin, de faire tout son possible pour tenter de retrouver nos disparus. Je tiens à relever les difficultés qu'il y aura à identifier les ossements retrouvés pêle-mê e dans des charniers décou- verts en Argentine. En l'occurrence, il ne faut pas se faire trop d'illusions quant au résultat de ces enquêtes et de ces recherches. Néanmoins, je puis vous assurer ici que tout le nécessaire a été et sera fait par le gouvernement argentin. En accord avec votre commission, nous acceptons la trans- mission, pour information, de la pétition. Le président: La commission vous propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais- sance. Il n'est pas fait d'autre proposition. Vous en avez ainsi décidé. Überwiesen - Transmis #ST# 81.578 Interpellation der freisinnig- demokratischen Fraktion Friedensbewegung. Haltung des Bundesrates Interpellation du groupe radical-démocratique Mouvement pacifiste. Attitude du Conseil fédéral Siehe Jahrgang 1982, Seite 543 - Voir année 1982, page 543 Diskussion - Discussion Le président: M. Dupont est satisfait de la réponse du Con- seil fédéral. #ST# 82.946 Interpellation (de Capitani)-Dupont Entschädigungsverhandlungen mit der DDR Pourparlers d'indemnisation avec la RDA Siehe Jahrgang 1983, Seite 542 - Voir année 1983, page 542 Diskussion - Discussion M. Dupont: Je suis satisfait de la réponse qui a été donnée. Je souhaite cependant que ces négociations officielles se poursuivent. Il semble que ce soit le cas et qu'au mois de mai une nouvelle rencontre soit prévue avec les autorités de la RDA. Je voudrais qu'à cette occasion l'on rappelle com- bien le Parlement tient à ce que ces négociations aboutis- sent et à ce qu'une indemnisation, acceptable par les deux parties, soit trouvée. C'est surtout comme moyen de pres- sion mis à disposition de la délégation suisse que je formule mon intervention. M. Aubert, conseiller fédéral: Nous prenons acte des propo- sitions et des vœux de M. Dupont. Nous pouvons vous assurer que nous faisons et que nous avons déjà fait l'im- possible pour tenter d'obtenir des indemnisations. Vous savez les difficultés qu'il y a à traiter avec l'Allemagne de l'Est, qui prétend n'être pas débitrice des dommages subis par les Suisses sur son territoire. Les négociations ont été déjà très longues; les dossiers sont très complexes. Effecti- vement, comme l'a rappelé M. Dupont, dans le courant du mois de mai, nous poursuivrons ces négociations. Il n'est pas question pour nous de baisser les bras. Nous ferons tout pour tenter d'obtenir les indemnités dues à nos concitoyens. Le président: M. Dupont se déclare satisfait, l'interpellation est ainsi classée. #ST# 82.224 Parlamentarische Initiative Bodenrecht (Zwischenbericht) Initiative parlementaire Droit foncier (rapport intermédiaire) Herr Schnyder unterbreitet namens der Kommission folgen- den Zwischenbericht: Die Kommission beschloss an ihrer Sitzung vom 10. August 1983, ihre Arbeit vorläufig zu sistieren und dem Plenum einen Zwischenbericht zu unterbreiten:

1. Am 16. Dezember 1982 reichte Nationalrat Bundi eine parlamentarische Initiative ein, mit der er eine Neufassung von Artikel 22ter der Bundesverfassung verlangt. Nach sei- nem Vorschlag soll das Eigentum weiterhin gewährleistet sein und im öffentlichen Interesse beschränkt werden kön- nen, wobei bei Enteignungen im Gegensatz zum geltenden Recht keine volle, sondern eine angemessene Entschädi- gung zu leisten ist. Ausserdem soll der Bund verpflichtet werden, verschiedene Vorkehren zur breitgestreuten Eigen- tumsbildung natürlicher Personen, zur Verminderung der Konzentration von Grundeigentum und der Bodenspekula- tion sowie zur Mehrwertabschöpfung zu treffen.
2. In einer ersten allgemeinen Aussprache waren die mei- sten Kommissionsmitglieder mit dem Initianten einig, dass

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation (de Capitani)-Dupont Entschädigungsverhandlungen mit der DDR Interpellation (de Capitani)-Dupont Pourparlers d'indemnisation avec la RDA In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.946 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.03.1984 - 08:00 Date Data Seite 232-232 Page Pagina Ref. No 20 012 239 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.