Interpellation du groupe indépendant et évangélique 546 N 18 mars 1983 que le Conseil fédéral présente une synthèse des études auxquelles il se réfère dans sa réponse et qui portent sur les relations entre l'évolution de la durée du travail et la modification de la productivité. A ce propos, il y a lieu de relever que l'administration s'efforce de traiter ses dossiers en prenant connaissance de la documentation existante, y compris des analyses scientifiques. La synthèse des études en question, telle qu'elle est demandée par l'auteur de l'interpellation, fait par- tie des efforts soutenus de l'administration, qui tendent vers ce but. D'autre part, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas sou- haitable de présenter une synthèse et une appréciation offi- cielles des différentes études et recherches entreprises par des institutions publiques et privées. En effet, il n'est pas toujours facile de tirer des conclusions claires et nettes en appliquant des critères objectifs à des analyses qui diffè- rent souvent fortement par les méthodes utilisées. De sur- croît, compte tenu des tâches urgentes que l'administration doit accomplir dans les domaines socio-économiques pré- cisément, le temps et le coût supplémentaires nécessités par l'élaboration d'une synthèse ne se justifient pas Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 45 Stimmen 46 Stimmen #ST# 82.943 Interpellation Crevoisier Forschungszentrum für Werkzeugmaschinen Centre de recherche en machines-outils Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982 Ein Grossrat aus dem Berner Jura hat im Grossen Rat des Kantons Bern eine Motion eingereicht, in der er verlangt, dass möglichst bald eine Kommission eingesetzt und damit beauftragt wird, die Schaffung eines schweizerischen For- schungszentrums für Werkzeugmaschinen und dessen Ansiedlung in Moutier zu prüfen. Der Bund muss an einem solchen Forschungszentrum, das der Hauptindustrie der Region Moutier neue, willkommene Impulse geben kann, in höchstem Mass interessiert sein. Kann der Bundesrat schon jetzt die Zusicherung geben, dass er die Verwirklichung des Vorhabens unterstützt? Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982 Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans les meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la création et l'implantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en machines-outils. Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan bienvenu à l'industrie principale de la région concernée, doit intéresser au plus haut point la Confédération. Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner son appui à la réalisation de ce projet? Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et désire une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Pour différentes raisons, le Conseil fédéral ne peut pas assurer son soutien au projet décrit. La Confédération sou- tient déjà la recherche en matière de construction de machines-outils auprès de deux Instituts des EPF de Zurich et Lausanne, qui bénéficient de la confiance des associa- tions faîtières de la branche ainsi que de l'aide financière de la Société pour la construction de machines-outils et tech- nique de fabrication. Elle accorde par ailleurs des subsides à des projets de recherche issus de l'industrie des machines-outils par le biais de la Commission pour l'encou- ragement de la recherche scientifique. Dans le cadre d'une association d'écoles d'ingénieurs, elle unit encore ses efforts à ceux des cantons de Berne, Vaud et Zurich afin d'améliorer le possibilités de formation et de perfectionne- ment dans l'industrie des machines-outils engagée dans une phase de profonde mutation. Enfin, des buts analogues sont poursuivis par l'Ecole suisse du logiciel sise à Berne et dont le Canton de Berne est également l'un des cofonda- teurs. Le Conseil fédéral est d'avis que pour communiquer effica- cement les impulsions recherchées par le projet décrit, autant la branche industrielle concernée que les milieux de la recherche devraient démontrer l'existence d'un besoin correspondant au centre de recherche proposé. Il n'est d'autre part pas convaincu qu'un tel centre de recherche pour l'industrie des machines-outils, installé à Moutier sans liens étroits avec une haute Ecole ou une Ecole technique supérieure, disposerait d'une base suffisante pour déclen- cher sur le marché régional de l'emploi les impulsions espé- rées. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 49 Stimmen 36 Stimmen #ST# 82.905 Interpellation der unabhängigen und evangelischen Fraktion. Preisüberwachung Interpellation du groupe indépendant et évangélique. Surveillance des prix Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1982 Das Volk hat am letzten Wochenende ein klares Ja für eine dauernde Preisüberwachung gesprochen. Unverzüglich sollte deshalb die entsprechende Gesetzgebung in Angriff genommen werden. Wir fragen deshalb den Bundesrat an:

1. Ist der Bundesrat bereit, unverzüglich eine ergänzende Botschaft zur hängigen Revision des Kartellgesetzes vorzu- legen, mit welcher die Forderungen des neuen Verfas- sungsartikels erfüllt werden?
2. Oder fasst der Bundesrat ein separates Ausführungsge- setz ins Auge? Falls ja, ist er bereit, die entsprechende Bot- schaft spätestens im Laufe des Jahres 1983 den eidgenös- sischen Räten vorzulegen?
3. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die Verantwortung für die Preisüberwachung auch im Rahmen des Kartellge- setzes einer verwaltungsunabhängigen Persönlichkeit anvertraut werden soll?
4. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass Verfügungen der Preisüberwachungsstelle in einem beschleunigten Beschwerdeverfahren von einer verwaltungsunabhängigen Behörde sollen überprüft werden können?
5. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass die Preisüber- wachungsstelle den vorläufigen Vollzug ihrer Verfügungen auch dann anordnen kann, wenn gegen ihre Verfügungen Beschwerde eingelegt wird?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Crevoisier Forschungszentrum für Werkzeugmaschinen Interpellation Crevoisier Centre de recherche en machines-outils In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.943 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 546-546 Page Pagina Ref. No 20 011 358 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.