18. März 1983 N529 Interpellation Schnyder-Bern des agents énergétiques fossiles responsables de la pollu- tion atmosphérique. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans ces condi- tions, la promotion de l'énergie nucléaire figure au nombre des moyens à mttre en oeuvdre pour réaliser les objectifs de la Convention sur la pollution atmosphérique dont il pro- pose la ratification? Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Cevey, de Chas- tonay, Cotti, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Friedrich, Gautier, Gehler, Mari, Houmard, Hunziker, Jean- neret, Junod, Kopp, Lüchinger, Müller-Scharnachtal, Oeh- ler, Pedrazzini, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, Tochon, Weber-Schwyz, Wellauer, Wilhelm. (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral La majeure partie des pluies acides provient du rejet d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote dans l'atmosphère par des installations. Si l'anhydride sulfureux est essentiel- lement produit lors de la combustion de combustibles fos- siles et du traitement de minerai sulfureux pour produire des métaux, l'oxyde d'azote émane en majeure partie des gaz d'échappement des véhicules à moteur. Comme ces substances étrangères à l'air parviennent inmanquablement dans les couches supérieures de l'atmosphère, elles sont transportées sur de longues distances; au cours de leur périple, elles subissent une transformation chimique avant de retomber, loin de leur source d'émission, sous la forme de ce que l'on nomme des pluies acides. En même temps, les émissions d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote entraînent dans le proche voisinage de leur source, une pollution directe de l'air. En Suisse, ce sont spécialement les chauffages domestiques et le trafic routier qui y contri- buent. La pollution atmosphérique provoquée chez nous par les deux substances citées est essentiellement pro- duite dans notre pays. En revanche, des analyses ont démontré que les pluies acides qui tombent en Suisse sont en majeure partie importées de l'étranger. La Suisse suit depuis longtemps une politique d'hygiène de l'air qui accorde la priorité aux mesures appropriées visant à réduire à la source les émissions d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote. Il existe par exemple depuis 1972 des directives fédérales qui limitent la teneur en soufre dans les combustibles. Les émissions d'oxyde d'azote, pour leur part, sont limitées par les nouvelles prescriptions suisses sur les gaz d'échappement. Tant les mesures actuelles déjà bien efficaces que futures recevront, avec l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement, une base légale uniforme, de sorte qu'on peut s'attendre à une nouvelle amélioration de la situation. Les mesures prises dans notre pays pour réduire les émis- sions sont destinées à limiter les effets directs de la pollu- tion de l'air sur l'homme, les animaux, les plantes et les bâtiments. Leur influence sur les pluies acides n'est que relativement faible en Suisse, étant donné qu'une impor- tante partie des substances nuisibles responsables est transportée sur de longues distances depuis les grandes agglomérations et les régions industrielles. Les émissions existant en Suisse n'y contribuent que dans une faible pro- portion. Pour réduire les précipitations acides, seules des mesures efficaces, harmonisées sur le plan européen, contribueront à endiguer avec succès les émissions citées. Face à ce problème bien connu, le Conseil fédéral envisage de ratifier la «Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance» (du 13 novembre 1979). Il a déjà soumis dans ce sens, le 4 octobre 1982, un message à l'Assemblée fédérale. De plus, la Suisse collabore active- ment aux travaux liés aux problèmes des pluies acides dans le cadre de diverses organisations internationales telles que la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Pour être en mesure de juger si un encouragement de l'énergie nucléaire peut étayer les mesures déjà prises ou prévues pour lutter contre la pollution de l'air en Suisse, il convient de tenir compte des caractéristiques suivantes: La mise en oeuvre de l'énergie nucléaire sert aujourd'hui à la production d'électricité. La valorisation de la chaleur pro- duite par les centrales nucléaires à des fins de chauffage, en remplacement des chauffages à l'huile combustible, est par principe souhaité et fait l'objet d'études en Suisse. Contrairement à la combustion d'huile et de charbon, l'utili- sation d'énergie nucléaire ne produit pas d'émissions d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote. Si l'on compare des centrales de force motrice alimentées par des combus- tibles fossiles aux centrales nucléaires, force est de consta- ter que ces dernières s'en différencient plus favorablement du point de vue de la pollution directe de l'air et des pluies acides. Cependant, comme chaque production d'énergie, donc également l'énergie nucléaire, crée des problèmes spécifiques d'environnement, il ne faut pas considérer la pollution directe de l'air et les pluies acides isolément. Il convient bien davantage de saisir et de contrôler les pro- blèmes d'environnement dans toute leur portée. En particu- lier pour les centrales nucléaires, le problème du traitement des déchets se pose d'une toute autre façon que pour les centrales thermiques conventionnelles. Faute d'une norme appropriée, il n'est actuellement pas possible d'évaluer les charges polluantes portées à l'environnement par compa- raison des divers genres de production d'électricité. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt. #ST# 82.931 Interpellation Schnyder-Bern Forstpolizeigesetz. Revision Police des forêts. Révision de la loi Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1982 In der Nacht vom 7. auf den 8. November hat ein orkanarti- ger Föhnsturm in den Waldungen zahlreicher Kantone grosse Schäden angerichtet. Die Schadholzmenge dürfte 700 000 Kubikmeter erreichen. Es sind grossenteils Gebiete betroffen worden, die infolge von Beitragskürzungen an die Walderschliessung ins Hintertreffen geraten sind. Vor drei Jahren hat der Bundesrat die Anträge der Konfe- renz der kantonalen Forstdirektoren zur Revision des eid- genössischen Forstpolizeigesetzes entgegengenommen. Darin sollte dem Bundesrat die Möglichkeit gegeben wer- den, bei Waldkatastrophen gezielt vorzugehen. Trotz nachdrücklichem Ersuchen der Waldwirtschaft war es dem Bundesrat nicht möglich, die Teilrevision des Bundes- gesetzes betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei in dieser Legislaturperiode an die Hand zu nehmen. Ist der Bundesrat bereit, die Gesetzesrevision unverzüglich zu veranlassen, bevor weitere schwere Naturereignisse die Schutzfunktionen des Waldes gerade dort eliminieren, wo sie im öffentlichen Interesse besonders nötig sind? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1982 Dans la nuit du 7 au 8 novembre, une violente tempête de foehn a causé d'importants dégâts aux forêts de nombreux cantons. Le cubage détruit devrait être de l'ordre de 700 000 m 3 . Les régions atteintes sont pour la plupart celles

Interpellation Aubry 530 N 18 mars 1983 qui ont été désavantagées par suite de la réduction des subventions accordées pour la desserte des forêt«. Il y a 3 ans, le Conseil fédéral a reçu des propositions de la Conférence des chefs des départements forestiers canto- naux en vue de réviser la loi fédérale sur la police des forêts. Cette révision devrait donner au Conseil fédéral le moyen d'entreprendre des actions spécifiques lors de catastrophes forestières. En dépit des requêtes insistantes formulées par les milieux de la sylviculture, le Conseil fédéral n'est pas parvenu à entreprendre, durant cette période législative, la révision partielle de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en oeuvre sans tarder la révision de cette loi avant que d'autres catas- trophes naturelles ne détruisent la fonction protectrice de la forêt dans les régions où cette fonction est primordiale pour l'intérêt de la collectivité? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschap- pina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Frei-Romanshorn, Geiss- bühler, Humbel, Jung, Landoli, Martin, Morf, Nebiker, Nuss- baumer, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schalcher, Scherer, Schnider-Luzern, Segmüller, Spreng (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Die Revision des Forstpolizeigesetzes wurde in den laufen- den Richtlinien der Regierungspolitik für die Legislaturpe- riode 1979-1983 in die zweite Priorität der zu behandelnden Geschäfte eingereiht. In seiner Antwort auf die Motion Hou- mard vom 12. März 1980 hat der Bundesrat aber festgehal- ten, dass dieses wichtige Geschäft intern so vorbereitet werden sollte, dass es dem Bundesrat zu Beginn der nächsten Legislaturperiode zum Beschluss unterbreitet werden kann. Der Bundesrat behielt sich in der Antwort sogar vor, die Forstgesetzrevision vorzuziehen, sofern sich die Verhältnisse erheblich ändern sollten. In der Zwischenzeit wurden die Vorarbeiten für eine Revi- sion verwaltungsintern weitergeführt. Vorgesehen sind namentlich auch wirksamere Massnahmen zur Verhütung und zur Behebung der Folgen von Waldkatastrophen. Der Bundesrat ist bestrebt, die Revision des Forstpolizeige- setzes so voranzutreiben, dass sie in den nächsten Richtli- nien zur Regierungspolitik 1983-1987 in die erste Priorität eingestuft werden kann. Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass bereits das geltende Forstpolizeigesetz bei Waldkatastrophen Bundes- beiträge an Wiederaufforstungen in Schutzwaldungen vor- sieht. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 82.938 Interpellation Deneys Kommission für Frauenfragen. Bericht Commission fédérale pour le questions féminines. Rapport. Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982 Der Bundesrat hat zum Bericht «Gewalt an Frauen in der Schweiz», den die Eidgenössische Kommission für Frauen- fragen vorgelegt hat, nicht Stellung genommen. Wir bitten ihn deshalb um Auskunft auf die folgenden Fra- gen:

1. Ist er bereit, die Empfehlungen, welche die Kommission am Schluss des Berichts formuliert, im Rahmen seiner Kompetenzen zu berücksichtigen, insbesondere bei der Ausarbeitung der Richtlinien der Regierungspolitik für die Jahre 1984-1987?
2. Sind die kantonalen Behörden, insbesondere die Vorste- her der Justiz- und Polizei- sowie der Erziehungsdeparte- mente, mit dem gewünschten Nachdruck über die Schluss- folgerungen des Berichts informiert worden?
3. Hat man diese Information auch den Regierungen der wichtigsten Gemeinden unseres Landes zukommen las- sen? Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982 Le rapport élaboré par la Commission fédérale pour les questions féminines, sur la violence exercée à rencontre des femmes, n'a pas fait l'objet d'une prise de position du Conseil fédéral. Nous le prions par conséquent de répondre aux questions suivantes:
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en considéra- tion, dans la mesure de ses compétences, les recomman- dations formulées à la fin du rapport et d'en tenir compte notamment lors de l'élaboration des «Grandes lignes de la politique gouvernementale» pour les années 1984-1987?
5. Les autorités cantonales, particulièrement les chefs des Départements de justice et police et de l'instruction publi- que ont-ils été informés avec tout le sérieux voulu des conclusions du rapport?
6. Cette information a-t-elle également été transmise aux exécutifs des principales localités du pays? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bacciarini, Blunschy, Christinat, Füeg, Girard, Jaggi, Kopp, Lang, Loetscher, Mas- carin, Mauch, Meier Josi, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'interpellateur renonce à un développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est disposé à appliquer, dans le cadre de ses compétences, les recommandations formulées dans le rapport sur la violence exercée à rencontre des femmes. Dans la mesure du possible, il fera état des mesures qu'il propose à ce sujet dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la prochaine législature. Le Conseil fédéral transmettra en outre le rapport aux auto- rités des cantons et des grandes communes. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 82.428 Interpellation Aubry Kriminalstatistik Statistique de la criminalité Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1982 Es gibt schweizerische Statistiken im Bereich der Suchtmit- tel und über Verkehrsunfälle, aber man findet keine schwei- zerische Polizeistatistik über die Kriminalität.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Schnyder-Bern Forstpolizeigesetz. Revision Interpellation Schnyder-Bern Police des forêts. Révision de la loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.931 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 529-530 Page Pagina Ref. No 20 011 339 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.