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CH_VB_001Ch Vb19 sept. 1983Ouvrir la source →
Motion du Conseil des Etats1108 N 19 septembre 1983 abzugsberechtigten Krankenversicherungsbeiträge be- zeichnen kann. Der Ständerat hat in der Sommersession bereits ohne Gegenstimme diesem gesetzgeberischen Vor- haben zugestimmt; auch der Bundesrat unterstützt es. Der Bundesrat soll die Kompetenz erhalten, die Höhe der Kran- kenversicherungsprämien zu begrenzen, die ein Bezüger von Ergänzungsleistungen von seinem anrechenbaren Ein- kommen abziehen darf. Seit der Revision des ELG vom 1.Januar 1971 sind die abzugsberechtigten Krankenversi- cherungsprämien gesetzlich nicht mehr limitiert. Dabei ging man von der Annahme aus, dass sich die Abzugsberechti- gung der Prämien bei Ergänzungsleistungsbezügern auf Behandlungskosten in der allgmeinen Abteilung eines Spi- tals beziehen sollte. In der Folge machten in zunehmendem Masse Bezüger von Ergänzungsleistungen den Abzug von Prämien für die Behandlung in der privaten oder halbpriva- ten Abteilung eines Spitals geltend. Die Anrechnung höhe- rer Prämien, als sie zur Deckung der Behandlungskosten in der allgemeinen Abteilung nötig sind, entspricht aber nicht dem Konzept der ersten Säule, denn diese will ja in der Form der AHV/IV inklusive Ergänzungsleistungen die Sicherung des Existenzbedarfes anstreben. Zudem ergibt sich eine Ungerechtigkeit gegenüber den nicht krankenversicherten Bezügern von Ergänzungsleistungen, denen nach gelten- dem Recht nur die Kosten für die Behandlung in der allge- meinen Abteilung vergütet werden. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat zwar in seinen Verwaltungsanweisungen bisher sinngemäss die Kranken- kostenprämien nur so weit für abziehbar erklärt, als die Versicherung zur Deckung der Kosten in der allgemeinen Abteilung dient. Diese Praxis, die lange Zeit unangefochten blieb, wurde aber 1983 durch drei Urteile des Eidgenössi- schen Versicherungsgerichts als bundesrechtswidrig darge- stellt. Damit die Situation bereinigt werden kann, verlangt die parlamentarische Initiative die Kompetenzübertragung an den Bundesrat, die abzugsberechtigten Krankenversi- cherungspfämien festzulegen. Die einhellige Kommission für soziale Sicherheit Ihres Rates beantragt Ihnen Zustim- mung zur parlamentarischen Initiative und zur entsprechen- den Gesetzesänderung. Präsident: Alle sieben Fraktionen stimmen dem Burdesge- setz zu. M. Riesen-Fribourg: Vous me permettrez- nous n'en avons pas parlé au sein de notre groupe - de m'opposer à l'entrée en matière, malgré une adhésion plus ou moins spontanée de dernière minute. Cette initiative parlementaire pénalise les bénéficiaires pré- voyants de prestations complémentaires. C'est donc une injustice. Je ne vois pas pourquoi ces personnes pré- voyantes, qui font le sacrifice de s'assurer un peu plus largement, seraient pénalisées une seconde fois en n'étant pas autorisées à déduire des primes plus élevées du revenu déterminant en matière de prestations complémentaires. Deuxièmement, on porte atteinte à la liberté fondamentale que devrait avoir chaque citoyen et chaque citoyenne de ce pays de choisir librement les soins médicaux et hospitaliers qui doivent lui être donnés. C'est pour toutes ces raisons que je vous recommande de voter en faveur de ma proposition de non-entrée en matière. Bundesrat Egli: Der Bundesrat stimmt der Ratsinitiative des Ständerates ebenfalls zu. Herr Riesen, Ihnen möchte ich nur mit wenigen Sätzen antworten: Erstens einmal geht es doch darum, dass man die Nichtversicherten den Versicherten gleichstell!:. Auch den Nichtversicherten werden, wenn sie krank werden, nur die Kosten der allgemeinen Abteilung zur Berechnung des massgebenden Einkommens in Abzug gebracht. Es ist nicht richtig, wenn Sie sagen, dass der Kluge und Vorbauende, der «prévoyant», zum Opfer werde. Es steht ihm Irei, die Mehrbeträge aus eigenen Mitteln zu leisten, während er sich beim heutigen Zustand beliebig hoch versichern kann, ohne eine Einkommenseinbusse zu erleiden. Das ist nicht der Sinn einer Sozialversicherung. Präsident: Herr Riesen hat seinen Nichteintretensantrag zurückgezogen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress - Titre et préambule Ziffer l und II - Chiffre I et II Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 119 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 82.913 Motion des Ständerates (Dobler) Waldschäden. Behebung Motion du Conseil des Etats (Dobler) Dommages aux forêts. Elimination des conséquences Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983 Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983 Wortlaut der Motion Der ungewöhnlich heftige Föhnsturm vom 7. auf den S.November 1982 hat in 15 Kantonen, vor allem im Alpen- raum, verheerende Schäden angerichtet. Die vorläufigen Erhebungen haben ergeben, dass gegen 700 000 Kubikme- ter Holz, vorwiegend in wichtigen Schutzwaldgebieten, geworfen wurden. Die kantonalen und regionalen Forstdien- ste und Waldbesitzer stehen vor Verpflichtungen bezüglich der Erschliessung der Schadenflächen, der Forsthygiene, der Aufrüstung, Lagerung und Vermarktung des Holzes wie auch der Wiederherstellung der Sturmflächen, die ihre eige- nen Möglichkeiten weit übersteigen. Der Bundesrat wird deshalb beauftragt: a. Angesichts der ausserordentlichen Situation die Er- schliessung der Schadenflächen und die Forsthygiene mit zusätzlichen Mitteln zu ermöglichen; b. Die Wiederherstellung der geschädigten Gebiete zu unterstützen und auch hierfür ausserordentliche Mittel zur Verfügung zu stellen. Texte de la motion La tempête de fœhn, exceptionnellement violente, qui a sévi dans la nuit du 7 au 8 novembre 1982 a provoqué des dégâts catastrophiques dans 15 cantons, notamment dans la région des Alpes. Il ressort des résultats provisoires d'une enquête que près de 700 000 mètres cubes de bois ont été versés, en particulier dans des régions où se trouvent des forêts pro- tectrices importantes. Les services forestiers et les proprié- taires de forêts de ces cantons et de ces régions se voient confrontés à des tâches qui dépassent de beaucoup leurs possibilités. Il s'agit de la desserte des zones sinistrées, des mesures prophylactiques contre les parasites des forêts, de la préparation du stockage et de la commercialisation des bois, ainsi que de la reconstitution de la forêt dans les zones sinistrées.
Motion du Conseil des Etats 1110 N 19 septembre 19B3 le bois n'est pas considéré comme un produit agricole. Or, à l'heure actuelle, il ne l'est pas. La situation mérite en tout cas un examen attentif à la lumière des accords passés avec nos partenaires de l'AELE, des Communautés européennes et du GATT. Des mesures immédiates ne peuvent donc certainement pas être prises à ce titre, et en tout cas pas dans l'état actuel de nos accords. Aucune proposition n'ayant été présentée en séance de commission pour réinsé- rer cette lettre c, nous n'avons pas à nous déterminer à son sujet. Effectivement, nous avons pu nous convaincre que les dégâts provoqués par la tempête de novembre 1982 ont été par endroits véritablement catastrophiques. Des estimations provisoires ont fait état de quelque 2000 hectares de forêts ravagées. Une quinzaine de cantons ont été touchés. Dans de nombreux cas, les dommages concernent des forêts protectrices. Les mesures à prendre sont de plusieurs natures. Tout d'abord, il convient de dégager et d'exploiter les bois versés; leur volume est très important et représente près d'un cinquième de l'abattage normal annuel, soit envi- ron 700000 mètres cubes. Certaines estimations plus récentes vont même jusqu'à 1 million de mètres cubes et si l'on peut estimer que cette proportion d'un cinquième de l'abattage normal est valable pour l'ensemble du pays, il est des régions où l'abattage est encore plus important que celui opéré au cours d'une année normale. Il faut aussi reconstituer ces forêts dans les meilleurs délais, afin de ne pas laisser dénudées ces pentes souvent raides en mon- tagne. Les travaux correspondants exigent la création de dessertes dans des endroits d'accès fréquemment difficile. Les frais engagés dans ces travaux sont importants. Les communes et les cantons y participent, mais l'aide de la Confédération s'impose également; elle est d'ailleurs expressément prévue par l'article 42 de la loi fédérale sur la haute surveillance sur la police des forêts. Mais les sommes inscrites au budget à cet effet sont largement insuffisantes pour faire face aux dégâts exceptionnels qui se sont pro- duits en automne 1982. Dans une première approximation, les frais effectifs pourraient s'élever à quelque 40 millions de francs, dont la Confédération aurait à prendre en charge la moitié. Ces sommes se répartiront sur les dix à douze prochaines années. La commission a d'ailleurs demandé que des chiffres plus précis soient fournis sur la base d'enquêtes en cours, dont les résultats n'étaient pas encore disponibles au moment où nous avons siégé. Le président de la commission vient de vous communiquer quelques données plus récentes et, en tout état de cause, des explications seront fournies, le cas échéant, lors de la présentation des crédits supplémentaires ou des crédits extraordinaires dans les budgets de ces prochaines années. Persuadée que les mesures urgentes doivent être prises dans le sens de la motion du Conseil des Etats, en vue de réparer les dégâts considérables, et même par endroits catastrophiques, entraînés par la tempête de novembre 1982, votre commission vous invite, à l'unanimité moins une abstention, à adopter le texte qui vous est proposé sous forme de motion et à le transmettre au Conseil fédéral. Dirren: Bereits beim ersten Massnahmenpaket zur Bele- bung der Wirtschaft habe ich auf die besonderen Umstände der Waldgebiete hingewiesen, die durch Waldbrände geschädigt wurden. Ich möchte hier nicht auf das Problem der Föhnschäden in verschiedenen Regionen zurückkom- men und diese kritisieren, sondern es geht mir hier um eine andere Frage: In unserer Region, im Unterwallis und im Oberwallis (Strahlwald-Ausserberg, dann im ganzen Gebiet von Gampel bis Leuk) ist der ganze Südhang abgebrannt. Könnte diese Motion auch für solche Gebiete berücksichtigt werden? Auch dort erfüllt der Wald seine soziale und seine Schutzfunktion. Fertige, dringende Aufforstungsprojekte bestehen, aber die einzelnen kleinen Berggemeinden und der Kanton sind nicht in der Lage, die ausserordentlichen Mittel herzubringen, um diese notwendigen Aufforstungs- projekte und die Erschliessungsarbeiten für die Schadenge- biete zu finanzieren. Ich wäre Herrn Bundesrat Egli dankbar für die Beantwor- tung dieser Frage und die Aufnahme dieser Schadenfälle. Bundesrat Egli: Der Bundesrat hat im Ständerat die Motion bezüglich der Buchstaben a und b angenommen. Ich werde dazu nicht mehr sprechen. Bezüglich Buchstabe c hat der Bundesrat Annahme in Form eines Postulates beantragt und der Ständerat hat seine Zustimmung gegeben. Nach den Regeln Ihres Geschäftsreglementes käme eigentlich das Postulat in diesem Rat nicht mehr zur Sprache, weil Postu- late nur im Rat, in dem sie eingereicht wurden, behandelt werden. Aber nachdem beide Referenten auf Buchstabe c eingetreten sind und da diese Frage auch im anschliessend traktandierten Postulat bzw. in der Motion Martin eine Rolle spielt, möchte ich kurz darauf eintreten. Vorerst aber noch eine Antwort an Herrn Dirren: Sie werfen die Frage auf, ob sich diese Motionsannahme auch auf andere Wiederaufforstungsprojekte beziehe als auf diejeni- gen, welche auf den Sturmwind vom November 1982 zurückzuführen sind. An sich versteht der Bundesrat die Antwort schon in dem Sinne, dass wirklich nur die Sturm- schäden des Jahres 1982 von dieser Motion betroffen wer- den. Ob anderenorts auch Aufforstungsarbeiten notwendig sind, vielleicht sogar ausserhalb des Budgets, wäre noch zu prüfen. Ich habe diese Fragen kürzlich mit einer Delegation von Forstbehörden besprochen; aber ich möchte mich nicht darauf fixieren lassen, dass wir mit der Annahme dieser Motion auch andere Gebiete erfasst haben möchten als diejenigen, welche unter dem Sturmwind vom November 1982 gelitten haben. Buchstabe c der Motion Dobler beantragt, handelspolitische Massnahmen zu treffen in dem Sinne, dass ausländisches Holz in der Schweiz nicht mehr frei zum Handel zugelassen würde. Dieses Problem ist nicht neu: Es wurde immer wie- der versucht, zugunsten des einheimischen Holzes protek- tionistische Vorkehren zu treffen. Sie kennen die grundsätz- liche Abneigung des Bundesrates gegen jegliche Art von Protektionismus. Im allgemeinen löst Protektionismus han- delspolitische Problem nicht. Sie wissen auch, dass Holz handelspolitisch nicht als landwirtschaftliches, sondern als Industrieprodukt gilt, und zwar im EFTA-Vertrag, im GATT- Vertrag und im Freihandelsvertrag mit der EWG. Ob allenfalls die Schutzklauseln - alle diese drei Vertrags- werke enthalten solche - gestützt auf diese Sturmschäden angerufen werden können, wäre noch zu prüfen. Dabei ist allerdings nicht nur die aussenhandelspolitische Situation in Relation zu unseren Handelsverträgen zu berücksichti- gen, sondern auch das innerstaatliche Recht. Ich verweise auf das Bundesgesetz vom 25.Juni 1982 über aussenwirt- schaftliche Massnahmen und zitiere daraus: «Sofern auslän- dische Massnahmen oder ausserordentliche Verhältnisse im Ausland den Waren-, Dienstleistungs-oder Zahlungsverkehr in der Schweiz derart beeinflussen, dass wesentliche schweizerische Wirtschaftsinteressen beeinträchtigt wer- den», kann der Bundesrat handelspolitische Massnahmen an der Grenze treffen. Ob diese gesetzliche Voraussetzung durch die Sturmschäden erfüllt ist, bezweifeln wir, aber wir wollen es prüfen. Das ist der Grund, weshalb wir Buch- stabe c in Form eines Postulates entgegengenommen haben. Da nun ohnehin bundesintern die Diskussion weiter- geführt wird, ob langfristig die Einführung eines handeslpo- litischen Sonderstatutes für Holz möglich wäre, haben wir im Ständerat Buchstabe c als Postulat zugestimmt. Wir tun das auch der Motion Martin gegenüber, sie ist aber erst im nachfolgenden Traktandum zur Diskussion gestellt. Präsident: Die Wirtschaftskommission beantragt Ihnen, dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen und die Motion bezüglich der Punkte a und b, mit Ausnahme der Subventionierung von Aufrüstungskosten, anzunehmen. Der Bundesrat ist dazu bereit. Überwiesen - Transmis
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Ständerates (Dobler) Waldschäden. Behebung Motion du Conseil des Etats (Dobler) Dommages aux forêts. Elimination des conséquences In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.913 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.09.1983 - 15:30 Date Data Seite 1108-1110 Page Pagina Ref. No 20 011 749 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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