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CH_VB_001Ch Vb21 mars 1984Ouvrir la source →
Interpellation Robbiani 348 N 21 mars 1984 modes de règlement institutionnel. La Suisse en a fait l'ex- périence depuis qu'elle a laice, à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, son projet de «règle- ment pacifique des différends». Un prudent réalisme est donc de mise le jour où s'ouvre la négociation. Cependant, on remarquera que notre délégation à Stockholm - c'est un élément qui me paraît importcint - a réussi à établir un lien entre la réaffirmation du «non-recours à la force» que désire l'URSS et ce que nous considérons comme son corollaire: le «règlement pacifique des différends». Celui-ci est donc désormais posé, dans toute sa portée politique, à la confé- rence de Stockholm. C'est un point qui me paraît extrême- ment positif. Votre troisième question cône irne cette notion de «sécurité commune» qui a été conçue par ses auteurs comme une alternative à la dissuasion. Dans ce sens, cette notion est un idéal que l'on peut appeler de ses vœux, mais elle ne correspond certainement pas A l'état présent de notre conti- nent. On connaît, aujourd'hui, davantage une situation de «menaces réciproques» que de «sécurité commune». D'ail- leurs les constants empiétements dont la Suède, le pays même qui abrite la Conférenco de Stockholm, est la victime sur ces côtes, dans ses eaux territoriales, n'illustre malheu- reusement que trop cette situation. La défense nationale reste donc le fondement de la sécurité. Dans le document commun dos neutres et des non-alignés, déposé le vendredi 9 mars, cette notion de «sécurité com- mune» a finalement été remplacée, sur proposition de la délégation suisse, par celle «d'efforts communs en vue d'établir la sécurité». Ceci expi ime avec assez de réalisme et sans illusion aucune, notre volonté de ne ménager aucun effort pour mieux assurer la paix sur notre continent et dans le monde. Le président: L'interpelleur eût partiellement satisfait de la réponse. #ST# 82.588 Postulat Morf Menschenrechte und Außenwirtschaftspolitik Droits de l'homme et politique économique extérieure Wortlaut des Postulates vom lì. Oktober 1982 Der Bundesrat wird eingeladän, bei einem der nächsten jährlichen Botschaftertreffen sowohl Zusammenhänge als auch Möglichkeiten schweizer scher Menschenrechtspolitik mit schweizerischer Aussenwirtschaftspolitik zu diskutieren und auch unsere Handelsattaches in den Genuss dieser Überlegungen kommen zu lassen. Texte du postulat du 8 octobrs 1982 Le Conseil fédéral est invité A ouvrir, lors d'une des pro- chaines conférences annuelles des ambassadeurs, une dis- cussion sur les rapports existant entre la politique suisse en matière des droits de l'homme et la politique économique extérieure de notre pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce do/naine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à la connaissance de nos attachés commerciaux. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, (Muheim) (5) Le président: J'ai reçu l'aimable communication suivante de Mme Mort: «Die Postulantin war noch selten so zufrieden über eine wirklich speditive Behandlung, die bereits zu Resultaten geführt hat.» Je pense que Mme Morf considère donc que son postulat est déjà réalisé avant même d'avoir été développé. M. Aubert, conseiller fédéral: Mme Morf, cet objet est prévu à l'ordre du jour de la Conférence des ambassadeurs qui se déroulera du 28 au 31 août 1984! Le sujet sera donc traité dans le sens de votre postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 83.312 Interpellation Robbiani Campione Wortlaut der Interpellation vom 1. Februar 1983 Mit dem Briefwechsel vom 28. Dezember 1982 sind mit der Enklave Campione einige nachbarschaftliche Probleme geregelt worden. Sie betreffen die Krankenkassenbeiträge, den Besuch der Tessiner Schulen, die medizinische Behandlung und die Besteuerung. Der Kanton Tessin wird für die Leistungen, die er der Bevöl- kerung von Campione anbietet, einen Beitrag von 5 Millio- nen erhalten. Bedingung ist der freie Zugang der Schweizer zu allen Spielsälen des Kasinos. Nach Presseinformationen verdient das Kasino von Cam- pione d'Italia an den Schweizern, die der Leidenschaft für das Glücksspiel frönen, etwa 40 Millionen pro Jahr. Man schätzt, dass die Schweizer jedes Jahr eine halbe Milliarde Franken auf den Spieltischen ausländischer Kasinos liegen lassen. Aus diesem Grund, aber auch aus ethischen Motiven, ist im Kanton Tessin eine'Volksinitiative lanciert worden. Sie ver- langt die Aufhebung der kürzlich getroffenen bilateralen Vereinbarung, die vom Tessiner Grossen Rat genehmigt und vom Bundesrat ratifiziert worden ist. Die umstrittene Regelung und verschiedene Vorfälle in der letzten Zeit, die Finanzgesellschaften und die Warenbörsen, die auf dem Tessiner Finanzplatz tätig sind, ihren Sitz jedoch in Campione haben und sich somit jeder schweizeri- schen Kontrollstelle entziehen, sowie die privaten Radio- und Fernsehsender, die den Radio- und Fernsehempfang im Tessin stören, veranlassen mich, dem Bundesrat folgende Fragen zu stellen:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Morf Menschenrechte und Aussenwirtschaftspolitik Postulat Morf Droits de l'homme et politique économique extérieure In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.588 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1984 - 15:00 Date Data Seite 348-348 Page Pagina Ref. No 20 012 287 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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