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CH_VB_001Ch Vb17 déc. 1982Ouvrir la source →
Interpellation Christinat 1812 17 décembre 1982 Les femmes en général et les travailleurs d'un certain âge, ont certainement le plus de peine à retrouver un emploi. Afin que la Confédération puisse participer d'une manière active à la solution du problème du chômage en Suisse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:
Que pense le Conseil fédéral de l'engagement de chô- meurs et de chômeuses par les régies fédérales qui souf- frent d'une pénurie grave de personnel?
Envisage-t-il de modifier l'article 13 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance et de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux pour faciliter l'engagement de personnel ayant dépassé l'âge de 30 ans? Mitunterzeichner - Cosignataires: Baechtold, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler- Genève (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La plaie du chômage s'élargit tous les jours un peu plus. Des hommes et des femmes connaissent l'angoisse des lendemains sans travail. La situation est particulièrement dramatique pour les femmes (toujours les premières licenciées) et pour les hommes ayant atteint la quarantaine car ces deux catégo- ries ont d'énormes difficultés à retrouver un autre emploi. Parallèlement, nos trois grandes régies fédérales - PTT, Douanes et CFF - connaissent, tout particulièrement dans certaines régions, une pénurie de personnel qui, bien que chronique depuis des années, devient chaque jour un peu plus aiguë. Je citerai en exemple l'arrondissement postal de Genève qui doit faire face à un trafic toujours plus important avec un personnel constamment en dessous de l'effectif auto- risé. Il s'ensuit des difficultés qui se répercutent aussi bien sur la qualité des prestations offertes que sur les conditions de travail du personnel. Le paiement des heures supplé- mentaires n'efface pas la fatigue accrue des intéressés. La Douane n'est pas dans une meilleure situation. Récem- ment, le Conseil fédéral et le Conseil national ont accepté une motion demandant l'engagement de gardes-frontières, dont le nombre est nettement insuffisant pour assurer la surveillance de nos frontières, ce qui explique pourquoi elles sont devenues si perméables et si faciles à franchir par ceux qui ne sont pas en règle avec la loi. Quant aux CFF, seule une rationalisation poussée à l'extrême leur a permis de faire face au trafic malgré un per- sonnel en nombre insuffisant. Si l'horaire cadencé a apporté de nombreux avantages à la clientèle, il n'a pu être mis en vigueur que grâce à la bonne volonté et à la compré- hension du personnel, mais il n'en reste pas moins qu'il a encore dégradé les conditions de travail: jours de repos et de vacances supprimés, heures supplémentaires de plus en plus nombreuses, sans oublier une tension nerveuse de tous les instants, avec tous les risques que cela comporte. Or, ces régies, dans leurs offres d'engagement de person- nel, précisent toujours qu'elles cherchent des jeunes agents - généralement de moins de 30 ans - car l'article 13 des statuts des caisses d'assurance et de pensions prévoit que celui qui est âgé de plus de 30 ans doit acheter les années d'assurance comprises entre la date où il a eu 30 ans révolus et celle de son entrée dans la caisse. La somme d'achat à payer par l'assuré s'élevant, pour cha- que année, à 6 pour cent du salaire assuré, il est évident que cette obligation financière est un barrage souvent insurmontable pour ceux et celles qui ont atteint ou dépassé la quarantaine. C'est la raison pour laquelle l'enga- gement de personnes de plus de 40 ans est assez rare dans les entreprises et administrations fédérales. Certes, le libre passage entre les caisses de retraites peut aider les intéressés, mais les sommes à verser restent cependant très élevées pour les futurs fonctionnaires d'un certain âge. Les caisses de déposants permettent, il est vrai, d'assurer ceux qui ne peuvent pas acheter leurs années de retard. Toutefois, leurs prestations sont trop modestes pour qu'elles soient une solution satisfaisante. On peut imaginer que la Caisse fédérale d'assurance et la Caisse de pensions et de secours des CFF puissent peut- être recevoir une contribution financière d'un fonds de compensation à créer, fonds qui serait alimenté par les allo- cations de chômage économisées par l'engagement de chômeurs par les régies fédérales et qui aiderait ceux et celles qui ont des difficultés à payer leurs années de rachat. En engageant des chômeurs et des chômeuses - même ayant largement dépassé 30 ans - nos régies fédérales par- ticiperaient d'une façon tangible à la lutte contre le chô- mage, tout en obtenant une main-d'œuvre dont elles ont un besoin impérieux et urgent. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral II est indéniable que la situation du marché du travail - diffi- cultés structurelles mises à part - se ressent de la basse conjoncture qui continue à sévir dans le monde entier; aucun indice ne peut faire espérer une évolution favorable à court terme. Il n'y a cependant pas lieu de dramatiser. Même si le nombre des chômeurs a nettement augmenté en Suisse ces derniers mois, la situation du marché du tra- vail diffère beaucoup d'une branche à l'autre et d'une région à l'autre et il y a toujours des secteurs de l'économie qui souffrent de pénurie de main-d'œuvre. Par ailleurs, on ne saurait affirmer que, dans notre population, certaines catégories d'âges sont plus touchées que d'autres par le chômage. Une analyse objective de la situation montre en tout cas que l'aspect quantitatif n'est pas primordial en l'état actuel des choses, mais que le problème principal est qualitatif et se situe davantage dans une distorsion partielle de l'offre et de la demande avec des disparités sectorielles ou régio- nales.
L'auteur de l'interpellation souhaite que les régies de la Confédération engagent généralement un nombre plus élevé de chômeurs des deux sexes. A ce propos, il sied de rappeler que, dans ces entreprises, le recrutement de per- sonnel est limité pour "les raisons suivantes: d'une part le plafonnement général du personnel est un principe qui s'applique aussi aux CFF et aux PTT. Même si le budget de ces régies permettait d'augmenter un peu l'effectif du per- sonnel, il ne fait aucun doute que le Parlement a voulu jusqu'à présent s'en tenir au principe du plafonnement. D'autre part, la nécessité de faire des économies ne fait que se renforcer. Ces restrictions généralisées posent encore un autre problème aux régies. La majeure partie des emplois en question sont ce qu'il y a lieu d'appeler des pro- fessions de monopole nécessitant régulièrement, au sein même de l'entreprise, une formation spécifique qui s'adresse par conséquent surtout aux catégories d'âge plus jeunes. En outre, la pénurie de personnel se fait sentir presque exclusivement dans les grandes agglomérations qui ont des besoins accrus en matière d'infrastructure. C'est pourquoi l'occupation d'un plus grand nombre de chômeurs dans les régies est très difficile et la marge de manœuvre de l'administration extrêmement restreinte. Cela s'explique d'autant plus qu'en période de pénurie d'emplois, les départs volontaires sont moins nombreux. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à tenir compte du vœu exprimé par l'auteur de l'interpellation; il le fera dans le cadre du recrutement ordinaire de son personnel et cherchera des solutions avec les départements et les régies concernés. Il considère toutefois que, dans la prati- que, on ne pourrait imposer des prescriptions concrètes à certains services de l'administration et qu'une telle manière d'agir n'est pas profitable non plus aux intérêts des travail- leurs. Dans ce contexte, il importera de tenir également
Dezember 1982 N 1813 Interpellation Schnyder-Bern compte de la décision du Parlement relative à la réduction des horaires de travail envisagée par le Conseil fédéral ainsi que de sa décision concernant le plafonnement des emplois, à la suite d'une initiative parlementaire de la Com- mission de gestion.
L'auteur de l'interpellation aimerait en outre savoir s'il est prévu d'adopter une réglementation plus libérale pour le rachat d'années d'assurance aux Caisses fédérales d'assu- rance et de pension, afin de faciliter l'engagement de per- sonnes moins jeunes dans les régies. Pour répondre à cette seconde question, il y a lieu de rap- peler que l'intéressé ne participe que pour moitié environ à la couverture du rachat, le reste étant pris en charge par la Confédération. Il serait en outre possible de ne pas payer le montant du rachat ou de n'en verser qu'une partie, ce qui se répercuterait bien entendu sur les rentes à verser ulté- rieurement. En règle générale ces rentes, bien que réduites, se situeraient néanmoins toujours dans les limites des prestations fixées par la loi fédérale instituant la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Abandonner le système actuel de rachat alourdirait égale- ment les charges du ménage fédéral et n'aurait finalement qu'un effet assez limité. Pour les temps de crise, il convien- drait, en revanche, d'envisager des mesures appropriées, plus efficaces en matière d'emploi. Le Conseil fédéral ne considère donc pas qu'il faille modifier pour l'instant l'arti- cle 13 des statuts de la Caisse d'assurance. Präsident: Frau Christinat erklärt sich von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 82.370 Interpellation Schnyder-Bern Wald- und Holzwirtschaft. Massnahmen Interpellation Schnyder-Berne Sylviculture et industrie du bois. Mesures Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982 Der seit Herbst 1981 ständig steigende Frankenkurs ist im Begriffe, über die positiven Wirkungen der Teuerungsbe- kämpfung hinauszuschiessen und durch eine zunehmende Exporterschwerung wichtige Infrastrukturen und zahlreiche Arbeitsplätze der Inlandwirtschaft insbesondere auch der Wald- und Holzwirtschaft zu gefährden und zu vernichten. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass den auslän- dischen handelspolitischen Aktivitäten in der Wald- und Holzwirtschaft mit gezielten Exportförderungsmassnahmen bzw. Mengenbegrenzungen beim Import oder allenfalls Festlegung von Mindestpreisen zu begegnen sei? Texte de l'interpellation du 17 mars 1982 Le cours du franc suisse, qui n'a pas cessé d'augmenter depuis l'automne 1981, est en train d'avoir des effets qui dépassent le but visé, soit la lutte contre le renchérisse- ment; l'exportation devient de plus en plus difficile; des structures économiques importantes et de nombreuses places de travail de l'économie intérieure - en particulier de l'économie forestière et de l'économie du bois - sont menacées et risquent même de disparaître. Le Conseil fédéral n'est-il pas également de l'avis qu'il faut répondre à la politique commerciale pratiquée par l'étranger en prenant, en faveur de l'économie forestière et de l'éco- nomie du bois, des mesures spécifiques d'encouragement à l'exportation, en limitant quantitativement l'importation ou, le cas échéant, en fixant des prix minimums? Schriftliche Begründung - Développement par écrit Was im Bericht des Bundesrates für die Aussenwirtschaft aufgrund des erhöhten Frankenkurses und der zunehmen- den handelspolitischen Aktivitäten im Ausland festgehalten ist, trifft für die Wald- und Holzwirtschaft in einem weit här- teren Masse zu, als für die anderen Wirtschaftszweige. Allein infolge der Währungsentwicklung Schweizerfranken/ Lira ist das für die Pflege unserer Wälder zwingend ins Aus- land auszuführende Laubholz aus dem Jura und Nadelholz aus dem Berggebiet und Mittelland seit einem Jahr um mehr als 30 Prozent teurer geworden. Umgekehrt wird österreichisches und deutsches Schnittholz mit nahezu täglich tieferen DM- oder Schillingkursen laufend billiger eingeführt und verdrängt selbst beim öffentlichen Bau das Schweizerholz, Preisrückgänge von 10, 20 und mehr Pro- zent bei fortlaufend höheren Kosten und massiven Umsatz- und Mengeneinbussen - im Schweizerwald allein ein Nut- zungsrückgang von 20 bis 30 Prozent - sind nicht unge- wöhnlich. Spektakuläre Konkurse in der Branche mit ent- sprechenden Verlusten an Arbeitsplätzen und Verarbei- tungskapazitäten sind die Folge dieser Entwicklung. Die Lage der Wald- und Holzwirtschaft ist damit kritischer als in den Rezessionsjahren 1978/79. Alle bisherigen Anstrengun- gen, ähnlich wie 1978/79 mit direkten gezielten und befri- steten Massnahmen auf dem Gebiete der Währungssiche- rung, der Tarifpolitik mit den Bahnen und der Überwachung der Einfuhren, ein Abwehrdispositiv aufzubauen, blieben erfolglos. Aus den dargelegten Gründen ist der Zeitpunkt direkter, gezielter und rascher Aktionen im Rahmen der aussenwirt- schaftlichen Möglichkeiten für die Wald- und Holzwirtschaft zwingend. Dürfen wir noch darauf hinweisen, dass die Bun- desbehörden seinerzeit im Zusammenhang mit den Diskus- sionen um die EFTA- und EG-Verträge die exponierte Stel- lung der schweizerischen Wald- und Holzwirtschaft aner- kannt und entsprechende Zusicherungen abgegeben haben. Heute gilt es, sich daran zu erinnern, ansonsten nicht wieder gutzumachende Schäden in Kauf genommen werden müssen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Der Bundesrat hat soeben von einem Bericht über die aktu- ellen Probleme der schweizerischen Wald- und Holzwirt- schaft Kenntnis genommen und zur Orientierung der inter- essierten Kreise freigegeben. Dieser Bericht ist im Auftrag des Eidgenössischen Departementes des Innern durch eine aus Vertretern der Wald- und Holzwirtschaft sowie aus allen angesprochenen Verwaltungen und der Nationalbank gebil- dete ad-hoc-Arbeitsgruppe unter der Federführung des Bundesamtes für Forstwesen erarbeitet worden. Von die- sem Bericht ausgehend nimmt der Bundesrat zu den einzel- nen Fragen der Interpellation wie folgt Stellung: Der Bundesrat kann trotz allem Verständnis für die Belange der Wald- und Holzwirtschaft nicht von einem Sonderfall Holz ausgehen. Auch andere Wirtschaftszweige haben mit den wiederholten Währungsschwankungen, den konjunk- turellen Tiefs sowie mit den Folgen struktureller Schwächen (Verzettelung des Angebots, Sortimentsfragen usw.) zu kämpfen. In letzter Zeit haben sich übrigens einige die Wald- und Holzwirtschaft besonders belastende währungs- politische Faktoren wieder positiv verändert, namentlich das Verhältnis des Schweizerfrankens zur Lira. Die Möglichkeiten des Bundes, den Export von Holz und Holzwaren zu fördern, beschränken sich - abgesehen von Naturkatastrophen - auf die Exportrisikogarantie sowie auf die Hilfeleistungen, die der Dienst für Exportförderung des Bundesamtes für Aussenwirtschaft in Zusammenarbeit mit den diplomatischen Vertretungen der Schweiz zu bieten hat. Dagegen fehlen gesetzliche Grundlagen, die es erlau- ben würden, für Holzwirtschaft Subventionen auszurichten. Massnahmen dieser Art Hessen sich kaum auf den Holzsek- tor beschränken und stünden im Widerspruch zu der Ziel- richtung der schweizerischen Aussenwirtschaftspolitik. Es
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Christinat Bundesbetriebe. Beschäftigung von Arbeitslosen Interpellation Christinat Régies fédérales. Engagement de chômeurs In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.565 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1982 - 08:00 Date Data Seite 1811-1813 Page Pagina Ref. No 20 011 070 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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