17. Dezember 1982 1785 Motion Carobbio commandes de matériel de la Confédération (valables éga- lement pour les PTT et les CFF), en ce sens que devraient être privilégiées en l'occurrence les entreprises qui s'enga- gent à occuper des chômeurs âgés. Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les travailleurs âgés, brusquement mis au chômage, ren- contrent des difficultés parfois insurmontables dans leur recherche d'un emploi. Or, il faut épargner à tout prix, aux personnes concernées, les fatigues de longs déplacements quotidiens ou le déracinement souvent dramatique que représente une migration forcée et définitive vers une région où le marché du travail est encore favorable. La Confédération, avec les faibles moyens dont elle dispose pour agir dans le domaine économique, doit cependant intervenir pour favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs âgés. Elle peut le faire concrètement en privilé- giant les entreprises qui prendraient l'engagement d'occu- per durablement ces derniers. Une telle politique d'adjudi- cation ne produirait certes pas de miracles, mais elle démontrerait que la Confédération s'intéresse concrète- ment à la situation des travailleurs âgés brutalement frap- pés par des licenciements. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Les critères sur lesquels se fondent l'acquisition de biens et l'adjudication de commandes répondent aux principes généraux régissant l'ordre économique de notre Etat de droit; ces principes s'appliquent également aux activités de la collectivité qui ont rapport à la concurrence au sein de la libre économie de marché. D'une part, les règles d'adjudi- cation s'inspirent du principe de l'égalité de traitement et de celui de la neutralité face à la concurrence entre les sou- missionnaires privés. D'autre part, la Confédération est tenue d'agir de manière efficace et mesurée, dans le res- pect des règles fondamentales qui régissent la conduite administrative. Dans cet ordre d'idées, la loi fédérale sur les finances de la Confédération exige expressément un emploi efficace et ménager des fonds et l'ordonnance sur les sou- missions ainsi que celle sur les achats requièrent l'adjudica- tion selon le principe du meilleur rapport prix/prestations. La modification proposée vise par contre à prendre des mesures pour tenter d'atteindre des objectifs sociopoliti- ques en usant de moyens détournés de leur véritable desti- nation, ce qui conduirait à une distorsion artificielle de la concurrence. Dans la plupart des cas, de telles mesures ris- quent d'avoir à long terme des influences négatives sur l'emploi et même d'aller à fin contraire. Le Conseil fédéral est conscient des grandes difficultés que certaines catégories de travailleurs rencontrent sur le marché de l'emploi. Il s'agit en particulier des handicapés travaillant dans des ateliers protégés et qui ont besoin d'une protection spéciale en raison de leur capacité de tra- vail durablement limitée. La situation n'est pas facile non plus pour la main-d'œuvre des régions de montagne où le travail à domicile assure de quoi vivre. C'est pourquoi la Confédération a recommandé dès 1976 aux services char- gés des achats dans l'administration fédérale et les régies de tenir compte autant que possible du travail à domicile et de celui des handicapés dans leurs commandes et leurs acquisitions. Dans la situation actuelle et dans la perspective générale de l'économie, on ne peut toutefois envisager des mesures plus importantes. De plus, la solution préconisée par le motionnaire équivaudrait à faire de l'ensemble des travail- leurs âgés une catégorie de main-d'œuvre désavantagée. Or, une telle généralisation ne reflète pas les circonstances actuelles. Il est vrai que les travailleurs âgés ont souvent davantage de peine à trouver un emploi. Cependant, ils compensent certains inconvénients par une plus grande expérience et offrent ainsi d'autres avantages et qualités. La situation actuelle du marché du travail corrobore ces dires: alors que le tiers des chômeurs ont entre 20 et 29 ans, les personnes entre 50 et 59 ans ne représentent que le sixième desdits chômeurs et les personnes de plus de 60 ans moins encore. Par ailleurs, la solution proposée serait irréalisable pour des raisons d'ordre pratique. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. Präsident: Der Bundesrat empfiehlt Ablehnung der Motion. Herr Crevoisier hat Gelegenheit zur Abgabe einer kurzen Erklärung. M. Crevoisier: Je regrette que les deux mesures extrême- ment limitées, et pourtant très utiles pour les chômeurs, dont je proposais la réalisation - il s'agit du moratoire pour les dettes des chômeurs complets et de l'adjudication de travaux à des entreprises engageant des chômeurs âgés - n'aient pas été retenues par le Conseil fédéral. Je me per- mettrai de revenir sur ces deux points, et ceci sous d'autres formes. Abgelehnt - Rejeté #ST# 82.561 Motion Carobbio Berufliche Mobilität - Mobilità professionale Mobilité professionnelle Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1982 Die berufliche Mobilität der Arbeitnehmer sollte mittelfristig erhöht werden. In diesem Sinne wird der Bundesrat ersucht:
18. zu untersuchen, ob nicht durch eine Änderung der Gesetzes-' und Verordnungsbestimmungen über die • Berufsbildung dafür gesorgt werden könnte, dass die Lehr- linge eine breitere Grundausbildung erhalten, indem man die Zahl der Berufslehren, die in den verschiedenen Berufen vorgesehen sind, herabsetzt;
19. zusammen mit den Kantonen der Regionen, die von der Krise am stärksten betroffen sind, eine Reihe konkreter Massnahmen vorzubereiten, um die Möglichkeiten der beruflichen Umschulung und Weiterbildung zu verbessern;
20. besondere finanzielle Hilfen vorzusehen, um die berufli- che Umschulung und Wiedereingliederung der Arbeitslosen zu fördern. Texte de la motion du 6 octobre 1982 En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité professionnelle de la main-d'œuvre, le Conseil fédéral est chargé:
21. D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et par voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation professionnelle, afin de garantir aux apprentis une forma- tion de base plus étendue, en réduisant le nombre des apprentissages prévus dans les diverses professions;
22. D'envisager, avec la collaboration des cantons qui com- prennent les régions les plus touchées par la crise, une série de mesures concrètes de nature à encourager les possibilités de recyclage et de perfectionnement profes- sionnel;
23. De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant à encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle des chômeurs.

Motion Carobbio 1786 17 décembre 1982 Testo della mozione del 6 ottobre 1982 In vista di favorire, a medio termine, una più larga mobilità professionale della mano d'opera, i sottoscritti chiedono al Consiglio federale di:

1. Studiare la possibilità di modificare, a livello legislativo e di ordinanza, le disposizioni sulla formazione professionale in vista di assicurare agli apprendisti una formazione di base più ampia e ciò attraverso la riduzione del numero dei tirocinii previsti nelle varie professioni;

2. Di studiare, in collaborazione con i cantoni delle regioni più colpite dalla crisi, una serie di misure concrete atte a incoraggiare le possibilità di riconversione professionale e di perfezionamento professionale;

3. Prevedere misure di aiuto finanziario speciale per inco- raggiare la riconversione e il reinserimento professionale dei disoccupati. Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Motivazione scrìtta II problema della mobilità professionale costituisce, secondo le stesse indicazioni del Consiglio federale, uno degli aspetti centrali per affrontare i problemi posti dalla dif- ficile situazione economica che diverse regioni del paese e diversi settori dell'economia attraversano. Frequentemente le autorità federali invitano i salariati a una maggiore dispo- nibilità a cercare l'occupazione in settori dove esistono maggiori possibilità di impiego. L'invito arrischia di non andare oltre le buone intenzioni se non vengono messe in atto tutte le misure concrete atte a favorire veramente la mobilità professionale. Una delle misure possibili, almeno a medio termine, è da ricercare, a nostro parere, nella modifica delle strutture della formazione professionale in vigore in Svizzera. Una struttura basata sulla suddivisione in molti tirocinii partico- lari nell'ambito di una stessa professione o di professioni affini. I tirocinii possibili ammontano in Svizzera a oltre 200. Non tutti sono sempre giustificati dalle esigenze della pro- duzione. Ma soprattutto tale suddivisione, nella misura in cui da al futuro operaio una formazione relativamente spe- cializzata, rende difficile gli adattamenti e la mobilità profes- sionale, soprattutto quando la situazione economica lo esige. Le discussioni e gli studi più recenti sulle prospettive future nella formazione professionale tendono sempre più a sotto- lineare l'importanza, di fronte a un mondo del lavoro e della produzione in rapida evoluzione e trasformazione, di assicu- rare una formazione di base più larga e polivalente possi- bile. Un tale obiettivo può essere raggiunto anche attra- verso un riesame della suddivisione in molti tirocinii della formazione in professioni affini. Sarebbe auspicabile unifi- care tale formazione, rinviando possibili specializzazioni particolari a dopo il tirocinio base. In ogni caso lo studio di tale problema assume particolare importanza nel quadro delle possibili misure atte a favorire la mobilità professio- nale. Così come sono importanti le misure concrete atte a incoraggiare la riconversione professionale e il perfeziona- mento professionale. Misure da studiare e adottare in colla- borazione con i cantoni delle regioni più colpite, accompa- gnandole anche da precise misure di aiuto finanziario spe- ciale per incoraggiare e favorire realmente la mobilità pro- fessionale e il reinserimento dei disoccupati. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Risposta scritta del Consiglio federale È fuori di dubbio che il promovimento della mobilità profes- sionale riveste vieppiù importanza nell'attuale e futura situa- zione economica. Questa affermazione è convalidata in larga misura dagli sforzi della Confederazione in materia di politica della formazione e del mercato del lavoro e trova inoltre la sua conferma nella revisione delle leggi sulla for- mazione professionale e sulla disoccupazione. In merito alle singole proposte ci esprimiamo come segue:

4. Una modifica della legge sulla formazione professionale (LFP) e della relativa ordinanza (OFP) non s'impone. Tanto la LFP quanto l'OFP contemplano disposizioni che tengono in debita considerazione la proposta del firmatario della mozione. Sin dall'inizio degli anni settanta si è cercato di ridurre il numero dei tirocinii previsti nelle varie professioni e di limi- tare l'emanazione di prescrizioni sulla formazione per nuove professioni, ammettendo però che un'economia dinamica deve continuamente creare nuove immagini professionali. Di conseguenza anche in futuro dovranno essere regola- mentate nuove professioni, senza peraltro sopprimere quelle esistenti. In occasione della revisione dei regolamenti di tirocinio e dei pertinenti programmi d'insegnamento si attribuisce la necessaria importanza alla formazione di base. Tuttavia, una formazione di base troppo allargata implica anche degli svantaggi come per esempio un prolungamento del periodo di tirocinio oppure la riduzione di un insegnamento appro- fondito nei campi specifici. Infatti la riduzione delle cono- scenze specifiche, nonché dell'insegnamento relativo alle tecniche di lavoro e di fabbricazione, può condurre a degli scompensi qualitativi per lo specialista che opera sul mer- cato del lavoro. Molte aziende piccole e medie, segnata- mente nelle regioni periferiche, devono poter fare assegna- mento su una pronunciata specializzazione per poter reg- gere alla concorrenza del mercato. Ci preme anche che tali aziende partecipino alla formazione degli apprendisti. Un ampliamento forzato della formazione di base potrebbe per- ciò mettere in pericolo i posti di tirocinio. Si potrebbe comunque tener conto del suggerimento del firmatario della mozione, permettendo per esempio agli apprendisti di pro- fessioni affini di seguire in comune l'insegnamento della scuola professionale secondo un programma uniforme.

5. La richiesta del firmatario della mozione, tendente a migliorare in modo particolare le possibilità di rieducazione e perfezionamento professionali avvalendosi della collabo- razione di quei cantoni e regioni che sono particolarmente colpiti dalle difficoltà economiche, è attualmente già soddi- sfatta. In seno all'«organo di coordinazione UFIAML/cantoni orologieri/città orologiere» viene segnatamente esaminato il rafforzamento delle misure in materia professionale. A tale proposito emerge da esami approfonditi che anche attual- mente non vengono sfruttate tutte le esistenti possibilità di rieducazione e di perfezionamento. Le considerazioni fatte in seno all'organo di coordinazione s'incentrano perciò non da ultimo sul fatto di sapere come possano essere superate le esitazioni, i parte oltremodo comprensibili, che sorgono soprattutto fra i lavoratori più anziani riguardo alla rieduca- zione e al perfezionamento professionali. Le considerazioni fatte attualmente per le regioni orologiere potranno, se del caso, venir applicate per analogia anche ad altre regioni della Svizzera. A livello nazionale è opportuno citare gli sforzi di politica di formazione intrapresi nell'ambito dei cosiddetti programmi d'impulso I e II. Tanto la scuola per il «software» quanto quella per l'informatica economica, recentemente creata, come pure altre misure servono al promovimento della fles- sibilità professionale.

6. Degli aiuti programmati a favore dell'adattamento profes- sionale sono possibili anche, fino ad un certo grado, in virtù dell'articolo 4 capoverso 4 della legge concernente il servi- zio di collocamento, e vengono già ora sovente offerti. Occorre infine sottolineare che, anche in futuro, l'iniziativa determinante per l'applicazione di misure di rieducazione e di perfezionamento professionali deve partire dai partner sociali, dalle singole aziende, da organizzazioni private, come pure da istituzioni pubbliche comunali e cantonali. L'impegno della Confederazione ha soltanto carattere sus- sidiario. In questo modo, ossia attraverso la formazione pra- tica assolutamente necessaria, sarà assicurata la rieduca-

7. Dezember 1982 N 1787Motion Kohler Raoul zione e il perfezionamento, ciò che costituisce la cosa essenziale anche per la formazione professionale di base. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Dichiarazione scritta del Consiglio federale II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Trasmesso corne postulato #ST# 82.555 Motion Neukomm Telegrafen- und Telefonverkehrsgesetz. Revision Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Révision Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1982 Der Bundesrat wird beaufragt, das Telegrafen- und Telefon- verkehrsgesetz vom 14. Oktober 1922 in dem Sinn zu ergänzen, dass nicht typengenehmigte, konzessionswidrige Erzeugnisse, die im Gebrauch verboten sind, auch nicht in den Verkehr gebracht werden dürfen. Texte de la motion du 6 octobre 1982 Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphi- que et téléphonique afin que soit aussi interdite la mise en vente des appareils non homologués et contraires aux concessions, dont l'utilisation est prohibée. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braun- schweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morf, Reiniger, Riesen- Freiburg, Robbiani, Rubi, Vannay, Zehnder (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Immer wieder werden gewisse konzessionspflichtige Erzeugnisse der Übermittlungstechnik (Funkgeräte usw.) in Prospekten und Inseraten zu einem Gebrauch angepriesen, der von der zuständigen Konzessionsbehörde nicht bewil- ligt ist. Nach geltendem Recht ist seltsamerweise der Han- del auch mit nicht konzessionsfähigen Geräten erlaubt, aber nicht der Betrieb! Konsumenten können also wohl eine Anlage oder ein Gerät kaufen, deren Betrieb die PTT aus technischen oder ande- ren Gründen (etwa Störung der übrigen Funkdienste) nicht zulassen, aber beim Gebrauch erhält nachher der Laie erhebliche Schwierigkeiten (Gerät wird eingezogen, Busse wegen Verletzung des Fernmelderegals). Die bestehende Regelung ist für viele Bürger unverständ- lich und sollte raschmöglichst geändert werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Nach geltendem Recht sind im Handel Geräte für die Nach- richtenübermittlung frei erhältlich, die von den. PTT-Betrie- ben aus technischen Gründen nicht alle für den Gebrauch zugelassen werden können. Wer solche Geräte wie Funk- geräte, schnurlose Telefonapparate usw. trotzdem benützt, muss mit einer Bestrafung wegen Verletzung des Fernmel- deregals und der Einziehung des Geräts rechnen. Diese Rechtslage ist tatsächlich schwer verständlich. Der gutgläubige Käufer fühlt sich nach dem Kauf eines solchen Geräts begreiflicherweise hintergangen. Der Bundesrat anerkennt und unterstützt deshalb die Forderung des Motionärs nach einer gesetzlich festgelegten Handelsbe- schränkung für diese Geräte. Er will das Problem jedoch nicht mit einer blossen Ergänzung des Telegrafen- und Telefonverkehrsgesetzes lösen, sondern im Rahmen der Totalrevision dieses Gesetzes, welche verwaltungsintern bereits konkrete Formen angenommen hat. In diesem Sinn ist er bereit, den Vorstoss von Herrn Nationalrat Neukomm als Postulat entgegenzunehmen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 82.439 Motion Kohler Raoul Öffentliche Flugplätze. Bundesbeiträge Aérodromes publics. Subventions fédérales Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1982 Die Gesetzesbestimmungen über die Bundesbeiträge an den Bau und die Erweiterung öffentlicher Flugplätze sind so zu ändern, dass die Benutzer künftig die von ihnen verur- sachten Kosten selber tragen. Der Bundesrat wird beauf- tragt, den eidgenössischen Räten unverzüglich einen ent- sprechenden Revisionsentwurf vorzulegen. Texte de la Motion du 22 juin 1982 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres fédérales un projet de révision des dispositions légales sur l'octroi de subventions pour la construction et l'agrandissement des aérodromes publics de manière qu'à l'avenir les usagers des transports aériens couvrent eux- mêmes les coûts qu'ils occasionnent. Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Eppenber- ger-Nesslau, Fischer-Berne, Früh, Houmard, Hunziker, Kopp, Loretan, Lüchinger, Messmer, Schwarz, Steinegger, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Selon l'arrêté fédéral du 22 juin 1945 concernant le dévelop- pement des aérodromes civils, la Confédération aloue des subventions pour la construction et l'agrandissement de nos aéroports. Lors de la dernière session d'été des Chambres fédérales il a été alloué plus de 109 millions de francs de subventions aux programmes d'aménagement 1981 à 1985 des aéro- ports de Baie, Genève et Zurich. Etant donné la situation difficile des finances fédérales, il faut se demander si de telles subventions sont encore justi- fiées. La Commission pour la conception globale suisse des transports, dans ses 40 recommandations au Conseil fédé- ral, traite (recommandation n° 20) du financement du sys- tème des transports, et elle déclare: «Les usagers du sys- tème des transports doivent en principe couvrir eux-mêmes les coûts qu'ils occasionnent.» Cela signifie, dans le cas particulier, que les usagers des transports par avion doi- vent, entre autres, couvrir les frais d'aménagement des aéroports. Dans son message du 25 janvier 1982, concernant l'octroi de subventions aux aéroports, le Conseil fédéral lui-même précise que «les tarifs d'usage des aéroports devront être établis de manière que l'infrastructure couvre elle aussi ses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Carobbio Berufliche Mobilität Motion Carobbio Mobilité professionnelle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.561 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1982 - 08:00 Date Data Seite 1785-1787 Page Pagina Ref. No 20 011 040 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.