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CH_VB_001Ch Vb24 juin 1983Ouvrir la source →
Interpellation Auer 1023 N 24 juin 1983 équipes alternées, utilisant ainsi abusivement l'idée du législateur, facilitant par l'article 2 de la LSEE l'entrée aux équipes de monteurs appelés à mettre en service une ins- tallation étrangère. De plus, un contrôle des jours effectifs de travail sur le chantier est rendu pratiquement impossible puisque les travailleurs étrangers ne doivent pas s'annon- cer. Ces entreprises ne respectent donc ni la convention collec- tive, ni la législation suisse sur le travail, ne paient aucune prestation sociale ou impôt en Suisse et sont ainsi à même de pratiquer des prix défiant toute concurrence. Nous savons que le Conseil fédéral a toujours évité d'inter- poser trop d'obstacles à l'activité dans notre pays d'entre- prises ayant leur siège à l'étranger, afin d'éviter un protec- tionnisme de mauvais goût. Mais nous savons également que les entreprises suisses qui souhaiteraient participer à la construction du tunnel Monte Olimpino ne pourront le faire que si elles disposent d'un domicile en Italie et si elles consentent à former un consortium avec une entreprise italienne. Et pourtant, les Chambres viennent de ratifier un versement à fonds perdu de 20 millions de francs et un prêt de 40 millions de francs suisses pour la construction de cet ouvrage. Nous estimons qu'il y a inégalité de traitement des accords internationaux et que l'industrie de la construction en Suisse mérite, non pas d'être protégée, mais d'être mise au moins sur pied d'égalité avec les entreprises étrangères. Il y va de l'avenir de corps de métier respectueux de la législation suisse sur le travail. Nos entreprises doivent soumissionner en calculant les prix
Welchen Stellenwert gibt der Bundesrat dem Schutz des gewerblichen Eigentums im Hinblick auf das Gedeihen der schweizerischen Wirtschaft, der Aufrechterhaltung ihrer Innovationskraft und Wettbewerbsfähigkeit und damit der Erhaltung der Arbeitsplätze?
Aus welchen Gründen hat sich die Schweizer Verhand- lungsdelegation den weitgehenden Forderungen bezüglich Artikel 5A PVUe zugunsten der Entwicklungsländer (exklu- sive Zwangslizenz, erheblich verkürzte Fristen bei Verfall und Widerruf des Patentes) angeschlossen?
Zu den Konferenzresultaten der zweiten Verhandlungs- runde wird der Bundesrat gebeten, insbesondere folgende Fragen zu beantworten: a. Erachtet der Bundesrat den Unterschied zwischen Patentmissbrauch und fehlender/ungenügender Patentaus- übung im provisorischen Revisionstext von Nairobi als ein- deutig formuliert, zumal der Missbrauch nur als ein Element der Nichtausübung eines Patentes gelten soll? b. Ist der Bundesrat der Ansicht, dass die Fristen vor dem möglichen Widerruf oder der Verfallserklärung eines Paten-
Juni '983 N 1024 Interpellation Auer tes oder der Verhängung einer Zwangslizenz der Wirtschaft ermöglichen, eine Erfindung tatsächlich auszuüben und die dafür notwendigen Investitionen und Vorkehrungen zu täti- gen? Teilt er die im Verhandlungsbericht des Leiters unse- rer Delegation geäusserte Auffassung, die fünfjährige War- tefrist für den Patentverfall oder -widerruf sei als «noch befriedigend» zu betrachten (Bericht Seite 19)? c. Wie interpretiert der Bundesrat den Konferenzbericht, der einerseits erklärt, dass die ausgehandelten Einschrän- kungen die negativen Aspekte der exklusiven Zwangslizenz aufhöben (Seite 22), andererseits aber feststellt: «Bedenk- lich stimmt die erstmalige «Legalisierung« einer das Patent- recht in Frage stellenden schwerwiegenden Sanktion, wie die der Exklusivzwangslizenz» (Seite 21)? d. Teilt der Bundesrat die in verschiedenen Presseberich- ten (vgl. «NZZ», 21. Oktober 1981, «BaZ», 26. Oktober 1981, «NZZ» 25727. Juni 1982) geäusserte Auffassung, dass die Exklusivzwangslizenz de facto einer Expropriation des Erfinders, ohne Vorliegen des Allgemeininteresses, ent- spricht?
Wie vereinbart der Bundesrat diese «vorläufigen» Zuge- ständnisse mit seiner Stellungnahme in der Antwort auf die Interpellation Aider (vgl. insbesondere Ziff. 2 und Ziff. 3.1), und wie denkt er den Resultaten der zweiten Verhandlungs- runde entgegenzuwirken?
Erwägt der Bundesrat in der vitalen Frage der Erfinder- zertifikate (Art. 1 PVÜ) Konzessionen in materieller oder zeitlicher Hinsicht zugunsten der Ostblockstaaten? Hält er jedenfalls am uneingeschränkten Prinzip des freien Wahl- rechts zwischen Erfinderzertifikat und Patent fest?
Gedenkt der Bundesrat in der wichtigen Frage des Schutzes der Verfahrenspatente Konzessionen zu machen (Art. Squater PVÜ)?
Zieht der Bundesrat im Hinblick auf den drohenden Abbau des Patentschutzes in seine Überlegungen auch die Situation der Industriestaaten untereinander mit ein? Wie lautet seine Haltung, nachdem auch sechs Industriestaaten die den Entwicklungsländern gewährten Vorteile beanspru- chen wollen? Welche Möglichkeiten zur Erhaltung des Schutzniveaus unter den Industriestaaten zieht er in Betracht, falls die Diplomatische Konferenz schliesslich ein Vertragswerk verabschieden sollte, das tatsächlich die Resultate der zweiten Verhandlungsrunde und allenfalls weitere Einbrüche zulässt?
Wie beurteilt der Bundesrat die Frage, ob zuerst die Pro- bleme der Universalität und der Schlussbestimmungen behandelt werden sollen, damit die Tragweite der Revision bekannt ist, oder ob zuerst alle materiellen Punkte zu behandeln sind? Wie gedenkt der Bundesrat insbesondere in der Frage der Schlussbestimmungen vorzugehen?
Gedenkt der Bundesrat nach Abschluss der Verhandlun- gen dem Parlament ein revidiertes Vertragswerk zur Ratifi- kation zu unterbreiten, das möglicherweise den vitalen Interessen unserer Wirtschaft widerspricht? Texte de l'interpellation du 4 octobre 1982 Le Conseil fédéral a exposé le 14 mai 1980, dans une réponse détaillée à l'interpellation Aider (n° 80.339), du 10 mars de la même année, ses considérations sur les négo- ciations concernant la révision de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et a indiqué les objectifs qu'il s'était donné en la matière. Au cours de la seconde phase des négociations qui a eu lieu à Nairobi en automne 1981, la conférence diplomatique chargée de la révision de la convention a accepté des modi- fications d'une grande portée qui, si elles étaient définitive- ment approuvées par le plénum de la conférence, porte- raient manifestement atteinte à la protection accordée aux brevets. Une troisième phase de négociations s'ouvre aujourd'hui à Genève; plusieurs questions importantes figu- rent à l'ordre du jour pour la première fois. Le Conseil fédé- ral est p*ié de se prononcer sur les résultats de la deuxième phase des négociations et sur les futurs travaux de la conférence, de préciser le point de vue de la Suisse et de répondre plus particulièrement aux questions suivantes:
Dans quelle mesure la protection de la propriété indus- trielle contribue-t-elle, à son avis, au développement de l'économie suisse, à la sauvegarde de la faculté d'innover de celle-ci et de son pouvoir concurrentiel et, partant, au maintien du plein emploi?
Pour quelles raisons la délégation suisse a-t-elle sou- tenu les exigences très considérables qui ont été présen- tées au sujet de l'article 5a de la convention en faveur des pays en voie de développement (licence obligatoire exclu- sive, délais considérablement réduits pour la déchéance et la révocation d'un brevet)?
Le Conseil fédéral est prié de répondre plus particulière- ment aux questions suivantes touchant les résultats de la deuxième phase des négociations: a. Estime-t-il que la distinction faite entre l'abus d'un brevet et le fait qu'un brevet n'est pas utilisé ou n'est pas suffisam- ment exploité a été formulé avec toute la précision néces- saire dans le texte provisoirement révisé à Nairobi, étant donné que l'abus sera simplement considéré comme un des éléments permettant de déterminer qu'un brevet n'est pas exploité? b. Le Conseil fédéral pense-t-il que les délais impartis pour révoquer un brevet ou le déclarer déchu, ou pour imposer une licence obligatoire permettent à l'économie d'exploiter effectivement une invention, de faire les investissements requis et de prendre d'autres mesures nécessaires? Par- tage-t-il l'opinion exprimée par le chef de notre délégation dans son rapport sur les négociations, opinion selon laquelle le délai d'attente de cinq ans prévu pour la déchéance ou la révocation d'un brevet peut être considéré comme satisfaisant (rapport page 19, en allemand)? c. Comment interprète-t-il les déclarations faites dans le rapport présenté sur les travaux de la conférence, selon lesquelles les restrictions qui ont été négociées corrigent les défauts de la licence obligatoire exclusive (page 22, en allemand) alors qu'il y est d'autre part constaté que la déci- sion prise par la conférence de prononcer pour la première fois une sanction grave mettant en question le droit des brevets, comme le fait la licence obligatoire exclusive, justi- fie certaines inquiétudes? d. Partage-t-il l'opinion exprimée dans plusieurs articles de presse (cf. Neue Zürcher Zeitung du 21 octobre 1981, 26/27 juin 1982, Basler Zeitung du 26 octobre 1981), selon laquelle la licence obligatoire exclusive constitue en fait une expropriation de l'inventeur que l'intérêt général ne justifie pas?
Comment concilie-t-il ces concessions dites provisoires avec les déclarations qu'il avait faites dans sa réponse à l'interpellation Aider (cf. notamment les chiff. 2 et 3.1), et comment entend-il contrebalancer les effets de la deuxième phase des négociations?
Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions aux Etats du bloc oriental quant au fond ou en matière de délais, dans la question vitale des certificats d'inventeur (art. 1 er de la convention)? Maintient-il au moins le principe du libre choix entre le certificat d'inventeur et le brevet?
Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions concernant l'importante question de la protection à accor- der aux brevets de procédé (art. 5<i un "' r de la convention)?
Le Conseil fédéral prend-il également en considération, vu la menace de démantèlement qui pèse sur la protection des brevets, les rapports mutuels des Etats industrialisés? Quelle est son attitude face à l'exigence présentée par six de ces Etats de jouir également des avantages accordés aux pays en voie de développement? Quelles possibilités envisage-t-il pour maintenir à un haut niveau la protection des brevets dans les rapports entre Etats industrialisés, au cas où la conférence diplomatique devait en fin de compte adopter un traité qui entérine effectivement les résultats de la deuxième phase des négociations et qui pratique même
Interpellation Auer 1025 N 24 juin 1983 le cas échéant de nouvelles brèches dans le système éta- bli? 8. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'ordre de priorité à adopter lors de l'examen des questions en suspens: Faut-il traiter d'abord le principe de l'universalité et les disposi- tions finales, ce qui permettrait de connaître la portée de la révision - ou les points portant sur le fond? Comment entend-il notamment procéder au sujet des dispositions finales? 9. Le Conseil fédéral envisage-t-il le cas échéant de sou- mettre au Parlement, à la fin des négociations, un traité qui contrevient peut-être aux intérêts vitaux de notre écono- mie? Mitunterzeichner - Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Bern, Aregger, Aubry, Augsburger, Bacciarini, Basler, Biderbost, Biel, Blocher, Bonnard, Bremi, Bürer- Walenstadt, Butty, de Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dürr, Eisenring, Eng, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer- Bern, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Frey-Neuenburg, Friedrich, Füeg, Gautier, Mari, Hofmann, Hösli, Houmard, Hunziker, Jaeger, Jaenneret, Jelmini, Jung, Junod, Kloter, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, Mül- ler-Aargau, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehler, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petit- pierre, Ribi, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, Schär, Schärli, Scherer, Schnider-Luzern, Schnyder-Bern, Schule, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, Thévoz, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss (93) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Unser Land, arm an Rohstoffen und auch auf die Einfuhr von Energie in starkem Masse angewiesen, kann mit sei- nem kleinen Binnenmarkt wirtschaftlich nur existieren und seinen hohen materiellen Wohlstand nur erhalten, wenn es Güter mit Spezialitätencharakter und möglichst hohem Innovationswert produziert und exportiert. Es kommt daher nicht von ungefähr, dass die Schweiz - pro Kopf der Bevöl- kerung und am Volkseinkommen gemessen - von allen Staaten die höchsten Ausgaben für Forschung und Ent- wicklung aufweist. Deren Erfolge äussern sich unter ande- rem in der grossen Zahl von Schweizer Patenten, die im Ausland angemeldet werden, sowie in unserer Ertragsbilanz in einem Aktivüberschuss im Patent- und Lizenzverkehr von schätzungsweise 2,5 Milliarden Franken. Weil unser Binnenmarkt relativ unbedeutend ist und wir als Kleinstaat über keine politischen Machtmittel verfügen, sind wir auch aussenwirtschaftlich auf klare Rechtsverhältnisse angewiesen und müssen auf solche dringen, dabei in hohem Masse auch auf den Erfinder- und Patentschutz. Die verschiedentlich revidierte Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums (PVÜ) von 1883, der heute 91 Staaten angehören, ist das bedeutendste internationale Abkommen zum Schutz des gewerblichen Eigentums und hat für die Schweiz wegen ihrer starken Stellung im internationalen Technologietransfer besonders grosse Bedeutung. Eine der Voraussetzungen, um als technologisch hochent- wickeltes Land mit qualifizierten Belegschaften und ent- sprechend hohen Personalkosten die Wettbewerbsfähigkeit auf den Exportmärkten und damit unseren hohen materiel- len Wohlstand zu erhalten, ist der weltweite Schutz des gei- stigen Eigentums. Besonders ein wirksamer Patentschutz als wichtigstes rechtliches Ordnungselement des Technolo- gietransfers und als Schlüssel zum unerlässlichen Know- how darf nicht in Frage gestellt werden. In seiner Antwort auf die Interpellation Aider vom 10. März 1980 erklärte der Bundesrat unter anderem: «Unser Land hat deshalb ein Interesse, darauf hinzuwirken, dass durch die Revision das im Zuge der bisherigen sechs Konven- tionsanpassungen erreichte Schutzniveau möglichst erhal- ten bleibt. Unangemessenen Forderungen, die zu einer Ero- sion der gewerblichen Schutzrechte, insbesondere des Patentrechtes führen, ist entgegenzutreten» (Ziff. 2). Und an anderer Stelle: «Um so mehr erfüllen den Bundesrat die Tendenzen mit Sorge, die ... die Gefahr einer Erosion des Patentrechtes mit sich bringen» (Ziff. 3.4.2). Zu dieser Stellungnahme des Bundesrates stehen die Ergebnisse der zweiten Verhandlungsrunde der Diplomati- schen Konferenz zur Revision der PVÜ vom Oktober 1981 in Nairobi, denen sich die schweizerische Delegation anschloss, in offensichtlichem Widerspruch. Die Beantwor- tung der in meiner Interpellation gestellten Fragen wird nicht zuletzt unserer Delegation Gelegenheit geben, ihre Haltung in den weiteren Verhandlungen in Anbetracht ihrer schweren Verantwortung zu überdenken. Aus den Presseberichten über die Konferenz in Nairobi muss geschlossen werden, dass die erwähnten Konzessio- nen zugunsten der 77er-Gruppe (Entwicklungsländer) vor allem aus politischen Gründen eingeräumt worden sind - oder um letztlich die Konferenz nicht scheitern zu lassen - jedoch weniger aus rechtlichen und wirtschaftlichen Überle- gungen. Sollten die Vorschläge von Nairobi vom Plenum der Konferenz schliesslich angenommen und sollte damit eine offensichtliche Aushöhlung des Patentschutzes herbeige- führt werden, so ist sehr zu bezweifeln, ob dies tatsächlich im Interesse der Dritten Welt liegen würde: Den ärmsten und wirtschaftlich am wenigsten entwickelten Ländern nützen Patente wenig, da deren Auswertung einen gewissen technologischen Standard voraussetzt und, aus- ser dem Patent, in der Regel zusätzliches Know-how bedingt, das mit dem Patent allein nicht gegeben ist. Die von der Konferenz in Nairobi beantragte exklusive Zwangsli- zenz würde einen Know-how-Transfer kaum fördern. Bei den «Schwellenländern», die für einzelne Branchen bereits eine fortgeschrittene Industrialisierung aufweisen, kann die exklusive Zwangslizenz, d. h. eine temporäre Beschlagnahmung des Patents, zu offensichtlichen Miss- bräuchen führen: Der Erfinder verliert für mindestens vier- einhalb Jahre (de facto noch länger) das Recht bzw. die Möglichkeit, seine eigene Erfindung in dem betreffenden Land nutzbar zu machen. Wohl ist dies aber einem Konkur- renten möglich, der dort fabriziert oder ein Nachahmungs- produkt einführt und vertreibt. Auch sind Lieferungen des patentierten Produktes in das über die exklusive Zwangsli- zenz verfügende Land durch den Patenteigentümer nicht mehr zulässig. Gewiss kann die exklusive Zwangslizenz erst zweieinhalb Jahre nach der Patenterteilung erwirkt werden. Diese Frist genügt aber dem Patentinhaber nur ausnahmsweise, um die Produktion aufnehmen zu können: Zum einen müssen vorerst die notwendigen Investitionen vorgenommen, zum anderen verschiedene Bewilligungen eingeholt werden. Bei dem bekannten Bürokratismus in verschiedenen Ländern ist dies ein oft langwieriger und zeitraubender Prozess. Mitder Exklusivzwangslizenz und mit der auf fünf Jahre ver- kürzten Wartefrist vor Patentverfall würde - bei aller Aner- kennung der Bedürfnisse der Entwicklungsländer und der Berechtigung ihres Begehrens, den Zugang zu geschützten Technologien der Industriestaaten zu erleichtern - just das eintreten, was der Bundesrat in seiner Antwort auf die Inter- pellation Aider befürchtete, nämlich eine Gestaltung, «dass sie dem gewünschten Fluss und der Entwicklung von Tech- nologien entgegenwirken und keinen gerechten Ausgleich zwischen den Interessen der Schutzrechtsinhaber einer- seits und den Nützern andererseits bringen» (Ziff. 2). Die geplanten Sanktionen und die aufgezeigten Miss- brauchsmöglichkeiten sind denn auch der Grund dafür, dass sogar einige Industriestaaten das Recht auf exklusive Zwangslizenzen beanspruchen wollen (vergleiche Frage 7). Es ist offensichtlich, dass mit einem Abgehen vom Univer- salitätsprinzip und mit einer derart verschiedenen Anwen- dungsmöglichkeit des Patentrechtes dieses die ihm zuge- dachte Schutzwirkung verlöre. Für den Erfinder entfiele jeg- licher Anreiz zu einer lokalen Fabrikation in einem Drittland, das die exklusive Zwangslizenz oder den vorzeitigen Patentverfall geltend machen könnte.
Interpellation Gloor 1027N 24 juin 1983 (vergleiche oben Ziff. 2.2). Konzessionen (Frage 6) hängen daher vom Gesamtergebnis dieses Verhandlungspaketes ab. 3.5 Was die Universalität der PVÜ (Fragen 7 und 8) anbe- langt, ist einerseits vom Ziel der Revision, den berechtigten Anliegen der Entwicklungsländer entgegenzukommen und andererseits davon auszugehen, dass das Schutzniveau der Industrieländer untereinander beibehalten werden soll. Die Gleichstellung gewisser Industrieländer mit Entwick- lungsstaaten ist daher grundsätzlich abzulehnen. Immerhin hat sich die schweizerische Delegation mit der Mehrheit der B-Gruppe einverstanden erklärt, das Ansuchen jener Län- der im Rahmen der Schlussbestimmungen der Überein- kunft zu prüfen. Diese Bestimmungen könnten indessen erst erörtert werden, wenn über die materiellen Änderun- gen in grossen Zügen Gewissheit besteht. 3.6 Sowohl der Bundesrat als auch die eidgenössischen Räte werden vor der allfälligen Ratifikation der revidierten Fassung eine sorgfältige Interessenabwägung vorzuneh- men haben. Die geänderten Bestimmungen werden dabei aus der Sicht des gewerblichen Rechtsschutzes sowie aus politischer und wirtschaftlicher Sicht geprüft werden müs- sen. Es ist selbstverständlich, dass der Bundesrat den eid- genössischen Räten keine revidierte Fassung der Pariser Verbandsübereinkunft zur Genehmigung vorschlagen wird, die den vitalen Interessen unseres Landes zuwiderlaufen würde (Frage 9). Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 83.333 Interpellation Gloor Entlassungen bei einer Waadtländer Firma Licenciements dans une entreprise vaudoise Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1983 Der Bundesrat wird gebeten, zu den folgenden Fragen und Ereignissen Stellung zu nehmen:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Auer Patentrechtskonferenz Interpellation Auer Conférence sur le droit des brevets In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.547 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 1023-1027 Page Pagina Ref. No 20 011 568 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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