Situation économique. Interpellations 1164 N 28 septembre 1982 nicht auch der Meinung, dass die Teuerungsbekämpfung fortgesetzt werden muss und für ein Defizitspending noch kein Anlass besteht? Texte de l'interpellation du 21 septembre 1982 Sans vouloir dramatiser, il s'impose aujourd'hui de faire le point de la situation économique. Les signes d'une détério- ration se multiplient; le volume des commandes diminue, le nombre des chômeurs complets et des chômeurs partiels est en augmentation. Compte tenu de cette situation, le groupe démocrate-chré- tien considère qu'il est nécessaire d'encourager l'innova- tion, de maintenir le jeu de la concurrence, de favoriser la concertation entre partenaires sociaux, de lutter contre les tendances protectionnistes et d'intervenir lorsqu'une région connaît de graves difficultés. Cependant les démo- crates-chrétiens jugent qu'il est prématuré de lancer des programmes visant à créer des emplois; toutefois, étant donné que la détérioration risque de se prolonger, ils esti- ment indispensable de les préparer et de prévoir leur finan- cement. C'est pourquoi le groupe démocrate-chrétien pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Comment la situation économique de notre pays a-t-elle pu se dégrader pareillement en l'espace de si peu de temps? S'agit-il avant tout des répercussions de la conjoncture internationale défavorable, ou bien des sec- teurs importants de notre économie sont-ils empêtrés dans une crise structurelle? Quelles sont, selon le Conseil fédé- ral, les perspectives à court terme d'évolution de l'écono- mie et de l'emploi dans notre pays?
2. Quelles dispositions le Conseil fédéral prend-il à l'heure actuelle pour combattre la détérioration de la situation éco- nomique? Quels autres moyens prévoit-il pour le cas où la situation continuerait à se dégrader? Dans le domaine de l'économie extérieure, quelles sont les mesures que le Conseil fédéral juge nécessaires d'adopter en matière d'encouragement des exportations et du tourisme, de garantie contre les risques d'investissement et de promo- tion des produits suisses à l'étranger? Quant à l'économie intérieure, faut-il développer les programmes d'impulsion et de recherche de la Confédération, et réviser l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée; faut-il que la Confédération apporte un soutien plus large aux indispensables reconver- sions? Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre dans le domaine des investissements de la Confédération, notamment en ce qui concerne les entreprises en régie et les affaires militaires? Le Conseil fédéral est-il d'avis que la situation sur le marché du travail va entraîner des change- ments dans la politique à l'égard des étrangers, dans la for- mation professionnelle et dans l'instruction publique en général?
3. Quelle place le Conseil fédéral accorde-t-il à la politique monétaire dans la lutte contre le renchérissement et quelle importance attribue-t-il à l'assainissement des finances fédérales, face à la détérioration du climat économique? Ne pense-t-il pas aussi qu'il faut poursuivre la lutte contre le renchérissement et qu'il n'y a pas encore lieu d'engager des dépenses qui contribueraient à aggraver le déficit? Sprecher - Porte-parole: Koller Arnold #ST# 82.493 Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion - Wirtschaftslage Interpellation du groupe socialiste Situation économique Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1982 Angesichts der sich verschlechternden Wirtschaftslage bit- ten wir den Bundesrat, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen:
4. Ist der Bundesrat bereit, die strukturelle Anpassung der Wirtschaft durch zusätzliche Massnahmen zur Förderung der Entwicklung und Anwendung neuer Technologien sowie zur Verbesserung der beruflichen Mobilität zu erleichtern?
5. Ist der Bundesrat bereit, regionalen Beschäftigungsein- brüchen durch gezielte Massnahmen entgegenzuwirken, wie

• flexiblere Handhabung und raschmöglichste Erweiterung der Instrumente des Bundesbeschlusses über Finanzie- rungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regio- nen;
• Dezentralisierung von Verwaltungseinheiten;
• direkte Finanzhilfen (Zuschüsse, Zinsverbilligungen, Sub- ventionserhöhungen) an die Gemeinwesen in wirtschaftlich bedrohten Regionen?

3. Ist der Bundesrat bereit, durch Vorziehen von Aufträgen gefährdete Arbeitsplätze zu sichern sowie für den Fall eines grösseren Beschäftigungseinbruches Beschäftigungs- und Investitionsprogramme vorzubereiten, die insbesondere den grossen Investitionsbedarf im Umweltschutz- und Energiesparbereich abdecken?
4. Ist der Bundesrat bereit, für die von Arbeitslosigkeit Betroffenen ausserordentliche Massnahmen zu ergreifen, um die Entschädigungsdauer für jene Personen zu verlän- gern, die ihr Recht auf Beiträge bereits erschöpft haben?
5. Ist der Bundesrat bereit, sich im Rahmen seiner Kompe- tenzen für eine generelle Verkürzung der Arbeitszeit sowie flexiblere individuelle Arbeitszeitregelungen einzusetzen, damit bei Arbeitslosigkeit die Arbeit besser auf alle Arbeits- willigen verteilt werden kann?
6. Ist der Bundesrat angesichts der sich verschlechternden Wirtschaftslage und ihrer Auswirkungen auf einzelne Regio- nen bereit, die vorgesehenen Massnahmen zur Neuvertei- lung der Aufgaben (sogenannte Entflechtung) und zur Erreichung des Budgetgleichgewichts (Sparmassnahmen) hinsichtlich ihrer Auswirkungen auf die Beschäftigungslage und das regionale Gleichgewicht zu überprüfen? Texte de l'interpellation du 21 septembre 1982 Vu la dégradation de la situation économique, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
7. Est-il prêt à faciliter les modifications des structures dans notre économie par des mesures complémentaires destinées à promouvoir le développement et l'application de nouvelles technologies ainsi qu'à améliorer la mobilité professionnelle?
8. Est-il disposé à combattre un fléchissement régional de l'emploi par des mesures adéquates, telles que

• une application plus souple et une extension aussi rapide que possible des moyens d'action qu'offre l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée?
• une décentralisation de certaines unités administratives?
• une aide financière directe (avances, réduction des taux d'intérêt, augmentation des subventions) aux collectivités de droit public des régions dont l'économie est menacée?

28. September 1982 N 1165 Wirtschaftslage. Interpellationen
29. Le Conseil fédéral est-il prêt à préserver des places de travail menacées en passant des commandes'plus tôt que prévu ainsi que, pour le cas où le degré d'occupation bais- serait notablement, à préparer des programmes de création d'emplois et d'investissement, comprenant notamment les gros investissements qui sont nécessaires dans le domaine de la protection de l'environnement et dans celui de l'éner- gie?
30. Est-il disposé à prendre en faveur des personnes tou- chées par le chômage des mesures exceptionnelles visant à prolonger la durée d'indemnisation pour les personnes qui ont déjà épuisé leur droit aux prestations?
31. Est-il prêt à oeuvrer, dans les limites de sa compétence, à l'instauration d'une réduction générale de la durée du tra- vail ainsi qu'à l'aménagement d'horaires de travail indivi- duels plus souples pour permettre, en cas de chômage, de mieux répartir le travail entre les personnes désireuses de travailler?
32. Compte tenu de la situation économique qui se dégrade et de ses répercussions sur certaines régions, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer, sous l'angle des consé- quences qu'elles peuvent avoir sur l'emploi et sur l'équilibre régional, les mesures prévues au titre de la nouvelle réparti- tion des tâches (dé'simbrication) et du rééquilibrage du budget (programme d'économies)? Sprecher - Porte-parole: Uchtenhagen #ST# 82.494 Interpellation der Schweizerischen Volkspartei - Wirtschaftslage Interpellation de l'Union démocratique du Centre - Situation économique Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1982 Die wirtschaftliche Lage der Schweiz hat sich in den letzten Monaten spürbar verschlechtert. Diese Entwicklung kommt in der Zunahme der Kurzarbeit, in vermehrten Entlassungen und in Betriebsschliessungen zum Ausdruck. Ein Wieder- aufschwung ist angesichts der weltweiten Konjunktur- schwäche und der verschlechterten finanziellen Situation zahlreicher Länder vorläufig nicht zu erwarten. Obwohl es sich in erster Linie um eine weltweite Absatz- und zum Teil

• wie etwa in der Uhrenindustrie - auch um eine Struktur- krise handelt, die nicht vom Staat und seinen Regierungen, sondern nur von der Wirtschaft selbst, allerdings in einem für sie günstigen Umfeld, verbessert und gemeistert wer- den kann, bitten wir den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen: A. 1. Wie beurteilt der Bundesrat, weltweit und in der Schweiz, die heutige und künftige wirtschaftliche Lage?

2. Welche Gefahren drohen unserem Land angesichts der enormen Schuldenentwickung und der möglichen Zah- lungsunfähigkeit einer Reihe von Ländern, namentlich des Ostblocks und Lateinamerikas? B. 1. Welche Massnahmen sind nach Auffassung des Bun- desrates in dieser schwierigen Situation auf dem Gebiet der Aussenwirtschaft zu treffen?
3. Ist der Bundesrat bereit, angesichts der enormen Bedeutung des Wechselkurses für Export, für die Zulieferer der Exportindustrie, für Handel, Tourismus und Landwirt- schaft, auf die Einhaltung einer konsequenten Wechsel- kurspolitik zur Erhaltung der Währungsstabilität hinzuwir- ken? Ist er dabei bereit, im Hinblick auf die Sicherung der Arbeitsplätze namentlich auf die in der Schweiz produzie- renden und exportierenden Unternehmungen Rücksicht zu nehmen?
4. Gegenüber zahlreichen Staaten ist die schweizerische Industrie in bezug auf die Exportrisikogarantie ins Hinter- treffen geraten, da diese Länder wesentlich höhere Risiken direkt oder indirekt übernehmen. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Exportrisikogarantie verbessert und erweitert werden sollte?
5. Ist dem Bundesrat bekannt, dass verschiedene Länder direkte oder indirekte Exportsubventionen gewähren? Was sieht der Bundesrat für Möglichkeiten, um diese Wettbe- werbsverzerrung zum Nachteil unserer Wirtschaft zu mil- dern?
6. Angezeigt ist eine massvolle Steuerpolitik, die der ver- schlechterten Gewinnsituation der Unternehmen Rechnung trägt und damit ein günstiges Investitionsklima schafft. Was für Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um in diesem Sinne tätig zu werden? C. 1. Hält der Bundesrat dafür, dass neben dem Impulspro- gramm II noch weitere investitionsfördernde Massnahmen wie die rasche Freigabe von Mischkrediten und landwirt- schaftlichen Investitionskrediten getroffen werden sollten? Inwiefern könnten notwendige Bundesaufträge (Armee, SBB, PTT) vorgezogen werden?
7. Ist der Bundesrat angesichts der Tatsache, dass Tau- sende von Arbeitnehmern in der Privatwirtschaft um ihren Arbeitsplatz bangen, bereit, auf den unverständlichen Ent- scheid der Arbeitszeitverkürzung für das Bundespersonal zurückzukommen?
8. Welche weiteren Möglichkeiten sieht der Bundesrat, die erwähnten sowie allenfalls weitere Rähmenbedingungen in der Weise zu verbessern, dass die Wettbewerbsfähigkeit unserer Wirtschaft gestärkt wird und damit Arbeitsplätze erhalten werden können?
9. Erachtet der Bundesrat ergänzende Massnahmen von selten der Kantone und Gemeinden (Beratung, Umschu- lung, Weiterbildung, Vermittlung) als angezeigt? Texte de l'interpellation du 21 septembre 1982 La situation économique de la Suisse s'est sensiblement aggravée au cours de ces derniers mois. Cette évolution se traduit par un accroissement du chômage partiel et des licenciements ainsi que par des fermetures d'entreprises. Pour le moment, on ne peut espérer une reprise car la conjoncture économique est défavorable au niveau mondial et la situation financière de nombreux pays se détériore. Il s'agit essentiellement d'une crise touchant la vente à l'échelon international, à laquelle s'ajoutent parfois - comme c'est le cas dans l'industrie horlogère - des pro- blèmes de structures. Ces difficultés ne peuvent être sur- montées par les pouvoirs publics et les gouvernements, mais uniquement par l'économie elle-même, dans la mesure toutefois où elle trouvera pour ce faire des conditions qui lui soient favorables. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: A. 1. Quel est son avis sur la situation économique actuelle et sur son évolution, dans le monde et en Suisse?
10. Quels dangers menacent notre pays du fait de l'énorme accroissement de l'endettement et de l'insolvabilité proba- ble d'un bon nombre de pays, notamment d'Europe de l'Est et d'Amérique latine? B. 1. A ses yeux, quelles mesures convient-il de prendre dans le domaine de l'économie extérieure, au vu de la gra- vité de la situation?
11. Compte tenu de l'importance énorme que revêt le cours du change pour l'exportation, pour les sous-traitants de l'industrie d'exportation, pour le commerce, le tourisme et l'agriculture, le gouvernement est-il disposé à user de son influence pour que l'on suive une politique logique en matière de cours du change, en vue de maintenir la stabilité de notre monnaie? Ce faisant, est-il prêt, afin de préserver l'emploi, à tenir particulièrement compte des entreprises productrices et exportatrices établies en Suisse?
12. Par rapport à l'industrie de nombreux pays, la nôtre est défavorisée en ce qui concerne la garantie contre les ris-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion - Wirtschaftslage Interpellation du groupe socialiste Situation économique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.493 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.09.1982 - 08:00 Date Data Seite 1164-1165 Page Pagina Ref. No 20 010 762 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.