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CH_VB_001Ch Vb7 mars 1983Ouvrir la source →
Politique de l'asile et problème des étrangers 256 N 7 mars 1983 aisément, raisonnablement, facilitant ainsi la recherche du consensus nécessaire. Ainsi, pour améliorer l'information du ressortissant étran- ger, en particulier quant aux conditions de travail qui sont en vigueur dans notre pays, information considérée unani- mement comme pour le moins lacuneuse en l'état actuel, il s'agit seulement d'utiliser pleinement la base légale exis- tante. Ainsi, le regroupement familial, qui constitue un des problèmes les plus délicats en cette matière, peut être faci- lité et la situation du travailleur rendue plus humaine, plus supportable, même dans le cadre de la législation en vigueur. L'emploi de saisonniers, si déjà on veut maintenir ce statut dont j'avais proposé l'abolition, doit être soumis à des cri- tères plus stricts. La possibilité d'obtenir le permis à l'année ne doit pas exister seulement sur le papier. Trop d'obstacles de caractère administratif empêchent le saison- nier d'atteindre le nombre de mois requis pour la transfor- mation de son permis en permis annuel. De même, une grande partie des problèmes posés par l'intégration des étrangers - pour ce qui concerne les pou- voirs publics - peuvent trouver des solutions équitables sur la base des dispositions légales actuelles, avec la collabora- tion des cantons et grâce à la coordination de leur activité. Le travail de la commission existante au niveau fédéral est valable et mérite d'être encouragé. La présence d'un nom- bre suffisant d'étrangers au sein de la commission permet et facilite les rapports avec les différents groupes ethni- ques. Permettez-moi une parenthèse: je ne peux pas parta- ger le vœu de ceux qui voudraient soumettre les frontaliers à une réglementation au niveau fédéral, visant la restriction de leurs effectifs. J'admets qu'il s'agit d'un problème délicat et important, mais la situation se présente d'une manière si différente selon les régions, que la réglementation doit res- ter de la compétence des cantons. Les infrastructures ne sont pas les mêmes de ce côté de la frontière que de l'autre côté; elles varient au sein d'un même canton selon les régions. Il en est de même de la notion d'équilibre éco- nomique et de la notion d'équilibre du marché du travail. On n'exerce pas les mêmes professions de part et d'autres des différentes frontières. Le Conseil fédéral s'oppose d'ail- leurs à cette tendance visant à introduire une réglementa- tion fédérale concernant l'effectif des frontaliers. Il se réserve d'intervenir seulement dans le cas d'une manifesta- tion concrète de tensions économiques et sociales, que les cantons ont à présent la possibilité d'éviter par une politi- que et une réglementation responsables. En conclusion, je veux bien admettre, parce que le Conseil fédéral vient de le confirmer, que notre gouvernement entend poursuivre une politique de stabilisation tout en se réservant la possibilité de la pratiquer d'une manière flexi- ble. Cette flexibilité est opportune, surtout en regard de l'évolution incertaine de l'économie et du marché dj travail dans les différentes régions du pays. Evidemment, le principe de la priorité de la main-d'œuvre indigène doit être maintenu et son application garantie. En deuxième lieu, ceux qui ont déjà exercé une activité en Suisse doivent être pris en considération pour un nouvel emploi. Je suis convaincu que l'amélioration de la situation juridique du travailleur étranger et les simplifications qui s'imposent, en commençant par celles qui n'ont pas été contestées et qui peuvent être réalisées sans nécessiter une révision de la loi, peuvent être introduites éventuellement par la voie d'ordonnances et appliquées sans difficulté. Il s'agit au fond de mieux considérer la dignité de la personne, ses exi- gences, ses relations familiales et ses relations sociales. Bundesrat Friedrich: Die Einleitung der Antwort zur Inter- pellation Jelmini deckt sich mit der grundsätzlichen Erklä- rung zur Motion Oehen. Der Bundesrat wird seine Stabili- sierungspolitik weiterführen. Um der Ungewissheit der Ent- wicklung des Arbeitsmarktes Rechnung zu tragen und die notwendige Flexibilität zu wahren, hat er anlässlich der letz- ten Revision der Begrenzungsverordnung vorläufig nur die Hälfte der Höchstzahlen für Jahresaufenthalter freigegeben. Im Hinblick darauf, dass gegenwärtig lediglich rund ein Fünftel des gesamten jährlichen Ausländerzuwachses der Kontingentierung untersteht, hat er zudem beschlossen, hinsichtlich der zahlenmässig nicht begrenzten erwerbstäti- gen Ausländer sowie der nichterwerbstätigen Ausländer zusätzliche Einschränkungen vorzunehmen. Die Ausländerpolitik hat neben der Begrenzung der Auslän- derzahl auch eine bessere Eingliederung der Ausländer zum Ziel. Für die Rechtsstellung und Eingliederung ist von Bedeutung, dass heute rund drei Viertel der in der Schweiz wohnenden Ausländer die Niederlassungsbewilligung besit- zen. Aufgrund der bundesstaatlichen Aufgabenteilung bil- det das gesicherte Anwesenheitsrecht für den überwiegen- den Teil der bei uns wohnenden Ausländer das wichtigste Mittel des Bundes, um ihre Eingliederung zu erleichtern. Der Bundesrat wird die eidgenössische Kommission für Ausländerprobleme beibehalten, und zwar gestützt auf das Verwaltungsorganisationsgesetz. Diese Kommission hat für die gesellschaftliche Eingliederung der Ausländer und die Verbesserung der Beziehungen zwischen Schweizern und Ausländern eine wesentliche Rolle gespielt. Er wird zudem prüfen, welche weiteren Vorkehren aufgrund des geltenden Rechtes hinsichtlich Betreuung und Eingliederung der Aus- länder getroffen werden können. Insbesondere sollen die vorgesehenen Informationsschriften für Jahresaufenthalter und Saisonniers abgegeben werden. Der Bundesrat ist mit dem Interpellanten der Meinung, dass Saisonbewilligungen nur Ausländern erteilt werden, die in echten Saisonbetrieben arbeiten. Zudem sind diese Bewilli- gungen auf die betriebliche Saisondauer zu befristen. Das Eidgenössiche Volkswirtschaftsdepartement und das Eid- genössische Justiz- und Polizeidepartement haben im Auf- trag des Bundesrates den zuständigen kantonalen Behör- den die erforderlichen Weisungen erteilt. Präsident: Der Interpellant kann erklären, ob er von der Antwort des Bundesrates befriedigt ist. M. Jelmini: Je remercie le Conseil fédéral de la réponse qu'il m'a donnée et j'espère que les propos qui ont été tenus ici auront une suite. #ST# 82.593 Motion Meier Fritz Ausländer. Begrenzung der Einwanderung Immigration étrangère. Limitation Wortlaut der Motion vom 29. November 1982 Die Bundesverfassung ist wie folgt zu ergänzen: Art. 69quater (neu) Der Bund trifft Massnahmen gegen die Überfremdung und Übervölkerung der Schweiz: a. Der Bundesrat begrenzt die Zahl der jährlich in die Schweiz einwandernden Ausländer auf ein Drittel der im Vorjahr die Schweiz definitiv verlassenden Ausländer; b. Mitzuzählen unter Buchstabe a sind Niedergelassene, Jahresaufenthalter, nachgezogene Familienangehörige, Flüchtlinge und Asylanten; c. Nicht mitzuzählen unter Buchstabe a sind die Angehöri- gen diplomatischer und konsularischer Vertretungen sowie die Saisonniers. Texte de la motion du 29 novembre 1982 La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Jelmini Ausländerfragen Interpellation Jelmini Population étrangère en Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.450 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.03.1983 - 15:30 Date Data Seite 255-256 Page Pagina Ref. No 20 011 274 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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