82.435
CH_VB_001Ch Vb19 sept. 1983Ouvrir la source →
Motion du groupe PdT/PSA/POCH1118 N 19 septembre 1983 #ST# 82.435 Motion der Fraktion der PdA/PSA/POCH Krankenkassen. Erhöhung der Bundesbeiträge Motion du groupe PdT/PSA/POCH Caisses-maladie. Relèvement des subventions Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, unverzüglich und auf dem Weg, der ihm am geeignetsten erscheint, eine merkliche Erhöhung der Bundesbeiträge an die Krankenkassen zu beschliessen. Texte de la motion du 21 juin 1982 J'invite le Conseil fédéral à prendre, sans tarder, par les voies qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'aug- menter sensiblement les subventions aux caisses d assu- rance-maladie. Sprecher- Porte-parole: Magnin Schriftliche Begründung - Développement par écrit Comme vous le savez, les caisses d'assurance-maladie n'ont pas échappé à la politique de réduction générale des sub- ventions. Même si pour elles cette réduction a été limitée à 5 pour cent, il n'en reste pas moins qu'elle était particulière- ment inopportune au moment où les coûts généraux de la santé ne cessent d'augmenter, sans que les caisses et les assurés en soient responsables et n'aient des possibilités d'interventions sur ces coûts. Comme cela était prévisible et comme cela a été dénoncé par les représentants de la gauche dans ce conseil et par les responsables des caisses d'assurance-maladie, cette réduc- tion des subventions a contribué à la sérieuse augmentation des cotisations des assurés. Ces augmentations varient d'une caisse à l'autre, mais elles peuvent être évaluées à 20 pour cent en moyenne. Et tous les renseignements que nous avons obtenus confirment qu'il faut s'attendre à de nou- velles et prochaines augmentations si d'autres mesures n'in- terviennent. Or, pour les citoyens de condition modeste, pour les familles de travailleurs avec enfants et pour de nombreuses personnes âgées, les cotisations aux caisses d'assurance-maladie deviennent prohibitives et insupporta- bles. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de réexami- ner sa politique dans ce domaine et de prévoir sans tarder une augmentation sensible des subventions aux caisses d'assurance-maladie. Depuis la décision de réduire ces sub- ventions de 5 pour cent, un fait nouveau et important est intervenu: c'est l'amélioration incontestable des finances de la Confédération, amélioration qui doit permettre de répon- dre positivement à cette motion. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Comme les auteurs de la motion, nous sommes préoccupés par la forte augmentation des coûts de la santé publique et les charges qui en résultent au niveau des cotisations de l'assurance-maladie, en particulier pour les assurés à res- sources modestes et les familles nombreuses. Nous faisons aussi nôtre l'avis d'après lequel il est nécessaire de remédier à cette situation sans tarder et avec efficacité. Les auteurs de la motion demandent dans ce but une très prochaine et sensible augmentation de subsides fédéraux aux CEÌSSCS- maladie reconnues. Ils font valoir que les mesures d'écono- mie de la Confédération, qui ont également eu pour consé- quence de réduire les subsides aux caisses-maladie, ont contribué notamment à la hausse des cotisations. Eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent les finances fédérales, on ne saurait envisager de revenir au système d'octroi des subventions tel qu'il existait avant l'introduction des mesures d'économie, soit à un système qui prévoyait des subsides par tête pour les caisses-maladie et une adaptation automatique des subventions à l'évolution des coûts. Indépendamment du fait qu'une telle décision concourrait à l'intensification de la poussée des coûts, elle serait aussi en pleine contradiction avec la motion de la Commission des finances du Conseil national, qui a été adoptée par les Chambres fédérales lors de la session d'hi- ver 1981 et qui demande au Conseil fédéral de mettre en place son plan financier de manière à parvenir à l'équilibre budgétaire au cours de la prochaine législature. Nous recon- naissons tout à fait l'importance du problème soulevé par les auteurs de la motion; toutefois, compte tenu des consi- dérations qui précèdent, il convient d'aborder ce problème d'une autre manière, et avant tout sur deux plans: en pré- voyant, d'une part, des mesures efficaces de lutte contre l'explosion des coûts de la santé publique et, d'autre part, une affectation plus appropriée des subsides des pouvoirs publics. Dans notre message sur la révision partielle de l'assurance- maladie du 19 août 1981, figurent déjà des propositions qui vont dans ces deux directions. En effet, nous y prévoyons en particulier que les subsides des pouvoirs publics seront attribués de manière plus différenciée qu'actuellement. C'est ainsi que les caisses-maladie se verront rembourser une partie des frais supplémentaires que leur causent les femmes, les personnes âgées et les invalides. En outre, des réductions directes de cotisations sont prévues pour les familles nombreuses et les personnes à ressources modestes. Le montant global des subventions, que la Confé- dération et les cantons assumeront ensemble, devrait se tenir au niveau actuel, mais le plafonnement, tel qu'il a été introduit par les mesures d'économie, sera suspendu. Notre projet de révision partielle de l'assurance-maladie se limite à dessein aux réformes dont la nécessité est la plus urgente, afin de pouvoir les réaliser le plus rapidement possible; et, son objectif prioritaire est précisément de corri- ger les défauts qui heurtent tout spécialement les auteurs de la motion. Il appartient maintenant au Parlement de faire en sorte que ces propositions puissent devenir bientôt réalité. Nous devons toutefois insister catégoriquement sur le fait qu'eu égard à la situation financière de la Confédération il ne serait pas possible de décider simplement d'augmenter les subsides fédéraux, comme la motion le demande; par ailleurs, si l'on prend en considération les buts à atteindre, il ne serait pas non plus raisonnable de procéder à une telle augmentation. Il convient plutôt, comme le projet de révi- sion partielle le propose, de mettre sur pied et de coordon- ner les différentes mesures qui sont nécessaires et qui se complètent: à savoir, la lutte contre l'explosion des coûts, l'affectation plus différenciée des ressources et l'adaptation des subsides fédéraux. C'est dans ce sens que nous sommes prêt à donner suite à la demande des auteurs de la motion, en acceptant celle-ci comme postulat. Schriftliche Erklärung des Bunderates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Präsident: Es liegen schriftliche Begründung und Beant- wortung vor. Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. M. Magnin: J'accepte la proposition du Conseil fédéral de transformer notre motion en postulat, non pas que je sois convaincu par le rapport qui nous est présenté, mais com- ment faire autrement? Si je n'acceptais pas cette proposi- tion, il n'y aurait guère de chance que le Conseil national approuve notre motion lors du vote. Donc, qui veut le plus veut le moins. Je voudrais dire quelques mots à propos des arguments du Conseil fédéral. Dans son rapport, le Conseil fédéral paraît partager notre opinion lorsqu'il dit: «Nous sommes préoc- cupés par la forte augmentation des coûts de la santé
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der Fraktion der PdA/PSA/POCH Krankenkassen. Erhöhung der Bundesbeiträge Motion du groupe PdT/PSA/POCH Caisses-maladie. Relèvement des subventions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.435 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.09.1983 - 15:30 Date Data Seite 1118-1119 Page Pagina Ref. No 20 011 755 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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