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CH_VB_001Ch Vb8 oct. 1982Ouvrir la source →
Motion Vannay 1424 N 8 octobre 1982 regime finanziario del 19 giugno 1981, approvato dal popolo e dai Cantoni il 29 novembre 1981. In un certo senso, si ini- zierà da zero per quel che riguarda la compensazione degli effetti della progressione a freddo. La nuova base costitu- zionale svilupperà i suoi effetti, im materia d'imposta fede- rale diretta, per gli anni fiscali 1983/84. La compensazione degli effetti della progressione a freddo può entrare in con- siderazione, sempre in materia d'imposta federale diretta, al più presto per gli anni fiscali 1985/86, con effetto a contare dal 1986, anno in cui è riscossa la prima rata. La legge sull'imposta federale diretta, la quale dev'essere promul- gata nell'ambito dell'armonizzazione fiscale, conterrà una disposizione che incarica il Consiglio federale di redigere un rapporto e le relative proposte in vista della compensazione degli effetti della progressione a freddo ogni qualvolta l'indice svizzero dei prezzi al consumo avrà raggiunto una determinata percentuale (10, 15, 20 per cento), ciò a con- tare dall'entrata in vigore della legge stessa risp. dall'ultima compensazione. Inoltre, in attesa dell'entrata in vigore della nuova legge sull'imposta federale diretta, al fine d'assicu- rare la compensazione degli effetti della progressione a freddo verificatasi dopo il 1° gennaio 1983, si prevede l'approvazione di una disposizione simile nell'attuale decreto del Consiglio federale concernente l'imposta fede- rale diretta. Tali provvedimenti vanno adottati in via legislativa. Essi devono rimanere nel quadro costituzionale, il che significa in particolare che l'aliquota massima dell'11,5 per cento sta- bilita per le persone fisiche (art. 41ter cpv. 5 lett. e. Cost.) non può essere aumentata. A tal fine, occorre modificare la Costituzione. Il fatto che il 29 novembre 1981 il popolo e i Cantoni hanno approvato, a grande maggioranza, un nuovo regime finanziario che ha mantenuto tale aliquota massima senza modificazioni e che attenuerà l'onere fiscale dei con- tribuenti indica che i cittadini non sono disposti ad accet- tare una proposta tendente a introdurre un'aliquota mas- sima più elevata. Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Dichiarazione del Consiglio federale II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 82.441 Motion Vannay Eidgenössische Alkoholverwaltung. Verlegung ins Wallis Régie fédérale des alcools Transfert en Valais Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, die Dezentralisierung bestimmter Bundesdienste und insbesondere die Verle- gung der Eidgenössischen Alkoholverwaltung ins Wallis zu prüfen und entsprechende Massnahmen vorzuschlagen. Texte de la motion du 22 juin 1982 Le Conseil fédéral est invité à étudier et à proposer des mesures en vue de la décentralisation de certains services fédéraux et, en particulier, en vue du transfert en Valais de la Régie fédérale des alcools. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- Gall, Baechtold, Bäumlin, Biderbost, Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Cotti, Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Gerwig, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Muheim, Pini, Reimann, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Wagner, Zieg- ler-Genève (36) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Chacun s'accorde à reconnaître les grandes disparités existant entre les différentes régions de notre pays du point de vue économique, des possibilités de développement ou de l'attractivité. Des régions périphériques souffrent de mal-développement ou de sous-développement, et, malgré des mesures d'aide aux investissements, accusent un retard certain et voient l'écart qui les sépare des régions les mieux développées se creuser encore. Une étude du Fonds national de la recherche, régionalisant la part des recettes et des dépenses de la Confédération, faisait apparaître qu'un canton financièrement faible comme le Valais, subissait une ponction de la part de la Confédéra- tion puisque la Confédération retirait plus d'argent de ce canton qu'elle n'en versait. Si bien que l'effet compensa- toire, auquel ce canton à faible capacité financière devait pouvoir s'attendre, n'existait pas et qu'au contraire ce can- ton se voyait encore défavorisé par l'Etat central. Cette situation paradoxale pourrait fort bien être corrigée et modifiée si la Confédération voulait s'en donner les moyens. Par exemple en créant ou en décentralisant des emplois dans ses régies PTT ou CFF; ou encore en passant des commandes à des entreprises valaisannes qui pour- raient construire directement du matériel destiné à l'armée, ou en fournir à d'autres entreprises travaillant elles-mêmes pour l'armée. Actuellement, les emplois offerts par la Confédération se concentrent pour l'essentiel dans des cantons comme Berne (32824 emplois), Zurich (21 431) et Vaud (10717). Six villes abritent 40 pour cent des emplois fédéraux, ce sont, dans l'ordre décroissant: Berne (19214), Zurich (13402), Baie (5520), Lausanne (5441), Thoune (4226) et Genève (4180). On ne peut pas dire que les emplois fédéraux soient à pro- prement parler des correctifs aux inégalités intercanto- nales. Mais ils sont importants et seraient bienvenus dans les régions défavorisées. Aujourd'hui on connaît la situation de la Régie fédérale des alcools, qui devient de'plus en plus à l'étroit dans des locaux souvent vétustés et dont certains sont inappropriés aux tâches qui doivent y être accomplies. La Confédération va donc devoir sous peu se pencher sur ce problème et proposer des solutions. Ce qui m'incite d'ores et déjà à suggérer que l'on transfère la Régie en Valais, dans un canton arboricole et viti-vinicole par excel- lence et qui a grand besoin de nouveaux emplois pour sa jeunesse. Forte des bonnes expériences faites avec par exemple la décentralisation des tribunaux à Lausanne et Lucerne, de l'AVS à Genève, des écoles polytechniques à Lausanne et Zurich et d'autres encore, la Confédération devrait dans un souci d'égalité de traitement et de soutien aux régions défavorisées étudier le transfert de la Régie fédérale des alcools en Valais et prendre les mesures appropriées à cet effet. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le premier bâtiment administratif de la Régie fédérale des alcools (RFA), construit il y a près d'un siècle à Berne, fait encore partie de l'image du quartier de la Länggasse. Aujourd'hui, la Régie occupe dans le même quartier plu- sieurs bâtiments d'une surface totale de quelque 7000 mètres cubes pour les 200 personnes de son administra- tion centrale. D'autre part, 70 collaborateurs sont occupés dans les entrepôts de Daillens, de Delémont, de Schachen et de Romanshorn et les services extérieurs comptent 2300 préposés des offices locaux de surveillance des distilleries occupés à temps partiel. Le manque de locaux a pour conséquences l'éclatement des unités d'organisation,
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Carobbio Direkte Bundessteuer und Teuerung Motion Carobbio Impôt fédéral direct et renchérissement Motion Carobbio Imposta federale diretta e rincaro In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.415 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1982 - 08:00 Date Data Seite 1423-1424 Page Pagina Ref. No 20 010 813 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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