Motion Crevoisier 979 N 24 juin 1983 zione contro gli infortuni, vale a dire a partire dal 1° gennaio 1984, tutte le malattie provocate esclusivamente o soprat- tutto dalla polvere di amianto saranno considerate malattie professionali ai sensi dell'articolo 9 della legge anzicitata. 3. Nel corso del 1983 apparirà una nuova lista dei VLC, nella quale il valore limite di concentrazione verrà fissato a I f/cm 3 (attualmente è di 2f/cm 3 ). 4. Per motivi di economia e di politica sanitaria, si cerca universalmente di sostituire l'amianto con sostanze inno- cive. Oggi, in parecchi settori, il consumatore dispone già di prodotti equivalenti, privi di amianto. Ove non sia il caso, l'aumentato sviluppo ed impiego di nuovi attrezzi e metodi di lavorazione con scarsa formazione di polvere, come pure la descrizione dei prodotti e l'informazione del consumatore sui pericoli e sulle possibili misure di protezione diminui- scono il rischio. A tal proposito, la Commissione federale dei veleni discute di un articolo nuovo per l'ordinanza sui veleni, secondo il quale bisogna applicare un segno d'awertimento sugli attrezzi contenenti sostanze tossiche. Ciò permetterebbe di prescrivere per via legale anche una caratterizzazione degli attrezzi contenenti amianto. Il Consiglio federale è dell'avviso che lo sviluppo di un succedaneo integrale dell'amianto nel quadro di questo concetto possa essere incoraggiato, in modo che un divieto generalizzato divenga superfluo. Se ciò non dovesse verificarsi in singoli ambiti settoriali, si potrebbero imporre misure più severe in base alla futura legge sulla protezione dell'ambiente. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Dichiarazione scritta del Consiglio federale Déclaration écrite du Conseil fédéral II Consiglio federale propone di trasformare in postulato i punti 1 e et 4. I rimanenti punti non verranno trattati e saranno respinti per i motivi seguenti, basati sull'articolo 35 capoverso 3 del Regolamento del Consiglio nazionale del 4 ottobre 1974: ad 1a. Quando l'INSAI fissa i valori VCL, bisogna che la pericolosità dei vari tipi di amianto sia per principio presa in considerazione. ad 1b. La base giuridica è sufficiente per impedire la costruzione di fabbriche per la lavorazione dell'amianto, di laboratori, depositi e simili nelle zone di abitazione, ad 2. Dopo l'entrata in vigore della legge federale sull'assi- curazione contro gli infortuni, ossia a partire dal 1° gennaio 1984, tutte le malattie provocate esclusivamente o soprat- tutto dalla polvere di amianto saranno considerate malattie professionali. ad 3. Nel corso del 1983, l'attuale valore VCL per la polvere di amianto verrà abbassato da 2 fibre ad 1 fibra per cm 3 . Überwiesen gemäss Antrag des Bundesrates Transmis selon la proposition du Conseil fédéral #ST# 82.409 Motion Crevoisier Französische Schule in Bern Ecole de langue française de Berne Wortlaut der Motion vom 14. Juni 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, bei Stadt und Kanton Bern mit Nachdruck darauf zu dringen, dass der Französischen Schule in Bern endlich Schulräume zur Verfügung gestellt werden, die es ihr erlauben, ihre Aufgabe richtig zu erfüllen. Texte de la motion du 14 juin 1982 Le Conseil fédéral est invité à intervenir, de façon pres- sante, auprès de la ville et du canton de Berne pour que l'Ecole de langue française de Berne ait enfin à sa disposi- tion les locaux scolaires qui lui permettent de remplir cor- rectement sa mission. Mitunterzeichner - Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, Forel, Gloor, Grobet, Herczog, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani, Ruffy, Vannay, Wilhelm (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les différents partenaires appelés à se prononcer au sujet de l'Ecole de langue française de Berne (Confédération, canton et ville de Berne, Société de l'école de langue fran- çaise) ont conclu les accords nécessaires en vue de doter la Communauté de langue française de la capitale des équi- pements scolaires qu'elle ne cesse de réclamer, avec rai- son, depuis de nombreuses années. La construction d'un nouveau bâtiment d'école a été promise; le maître d'œuvre doit en être le canton de Berne. Mais la ville de Berne doit lui céder un terrain propice à la construction. Or, la ville ne semble pas être très pressée de procéder à cette cession et de donner ainsi une suite favorable aux vœux exprimés par les institutions intéressées. De plus, dans l'attente du nouveau collège, des mesures d'urgence devraient être prises pour doter l'actuel bâtiment d'école des équipe- ments minimums respectant les conditions d'hygiène et de sécurité élémentaires. Les responsables de l'Ecole de langue française ne voient ainsi malheureusement rien venir. La Confédération doit donc se sentir autorisée à intervenir auprès des autorités bernoises pour les inviter à donner sans délai une suite concrète à leurs engagements concernant l'Ecole de lan- gue française. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Etant donné l'état de vétusté de l'actuel bâtiment principal de l'Ecole de langue française (ELF), le Conseil fédéral insiste sur l'urgente nécessité d'un nouveau bâtiment sco- laire. Avec une contribution de 40 pour cent, la Confédéra- tion participe pour une part non négligeable aux frais de construction et d'aménagement de la nouvelle école. Afin de parer aux difficultés immédiates, elle a aussi mis à sa disposition la Villa Clairmont qui peut accueillir plusieurs classes. Le canton de Berne, après avoir obligeamment accepté de reprendre l'école, qui était privée jusqu'ici, a aussitôt engagé des pourparlers avec la ville de Berne afin de trou- ver un terrain approprié. Le Département fédéral de l'inté- rieur a obtenu les précisions suivantes:

1. La mise à disposition d'une parcelle pour l'Ecole de lan- gue française exige certains sacrifices de la part de la ville de Berne, qui se voit contrainte de revoir en grande partie sa conception de l'aménagement à des fins scolaires dans le quartier «Obères Murifeld». Des négociations longues et compliquées entre le canton, la ville et la commune bour- geoisiale ont abouti à un accord aux termes duquel la ville se déclare prête à renoncer en faveur de l'ELF, à la suite d'un concours de projets portant sur les divers pro- grammes d'aménagement, a une partie importante de la parcelle 3872 sur laquelle elle possède un droit de préemp- tion. Au printemps de 1983, la ville et le canton ont décidé d'ouvrir des crédits nécessaires à l'exécution du concours de projets. Les travaux communs pour la préparation du concours ont été engagés. Le programme d'aménagement des bâtiments et du terrain prévoit une superficie d'environ 15 000 m 2 carré pour une école primaire et secondaire avec jardin d'enfants. Sur le reste de la parcelle, la ville compte aménager un terrain de sport qui pourra être utilisé en com- mun avec l'Ecole de langue française. Selon les estimations des autorités cantonales, les frais de construction s'élève- ront à quelque 10 millions de francs. Si le programme est

2. Juni t983 980 Motion der christlichdemokratischen Fraktion exécuté selon les prévisions, les échéances s'échelonne- ront de la manière suivante:

• jusqu'à novembre 1983: établissement d'un avant-projet, analyse et révision devant servir de base à la délimitation définitive du terrain nécessaire;
• fin 1983: renonciation de la ville de Berne à son droit de préemption et acquisition par le canton de Berne;
• session de mai 1984: arrêté d'exécution du Grand Conseil du canton de Berne (crédit);
• mars 1985: début des travaux;
• automne 1987: ouverture du nouveau bâtiment.

2. Dans son développement, le conseiller national Crevoi- sier a fait observer en outre que des mesures d'urgence devraient être prises pour doter l'actuel bâtiment d'école des équipements minimums respectant les conditions d'hygiène et de sécurité élémentaires. Le canton de Berne est devenu propriétaire de l'immeuble le 15 avril 1983 seulement. Les représentants des Départe- ments de l'instruction publique et des travaux publics du canton ont aussitôt fait les constats nécessaires et établi une évaluation de l'immeuble en vue des futurs travaux d'entretien. Le canton assure que toutes les mesures de sécurité et d'hygiène seront prises dans la mesure où elles se justifient étant donné le temps limité pendant lequel le bâtiment sera encore occupé par l'école. Il est probable que les moyens financiers nécessaires à cette fin devront être mis à disposition en dehors du budget ordinaire. Le Conseil fédéral constate que, compte tenu des compli- cations, le canton et la ville de Berne ont pris les mesures qui s'imposaient pour parvenir à une solution, aussi rapide- ment que possible, des problèmes de planification et de construction. Il n'y a pas de raison de douter que le projet sera traité de manière tout aussi expéditive à l'avenir égale- ment par tous les milieux intéressés, et ce en pleine conscience de son caractère de grande urgence. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral La demande de l'auteur de la motion, tendant à ce que les projets du nouveau bâtiment de l'ELF soient établis avec diligence, est satisfaite. Le Conseil fédéral n'a donc pas de raison d'intervenir. Aussi propose-t-il, conformément à l'article 35, 3" alinéa, du Règlement du Conseil national, de classer la motion comme étant sans objet. Il exprime l'espoir que tous les efforts entrepris jusqu'à présent seront poursuivis de manière résolue et permettront de tou- cher rapidement au but. Abgeschrieben - Classé #ST# 83.389 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Regierungsrichtlinien. Jugendpolitik Motion du groupe démocrate-chrétien. Grandes lignes de la politique gouvernementale. Politique de la jeunesse Wortlaut der Motion vom 16. März 1983 Obschon Jugendpolitik primär Sache der Kantone und der Gemeinden bleiben muss, obliegt dem Bund die Verantwor- tung für die Anerkennung und die Schaffung geeigneter Rahmenbedingungen. Der Bundesrat wird deshalb eingela- den, Massnahmen zur Förderung der Jugendpolitik in die Regierungsrichtlinien aufzunehmen. Texte de la motion du 16 mars 1983 Quoique la politique de la jeunesse relève avant tout des cantons et des communes, état de choses qui doit être maintenu, il incombe au Gouvernement fédéral de détermi- ner et de créer le cadre général approprié. Nous prions donc le Conseil fédéral d'inclure dans les Grandes lignes de sa politique des mesures de nature à promouvoir une politi- que de la jeunesse. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Jugendpolitik ist mehr als ein Bündel von Massnahmen zugunsten der Jugend, mehr auch als eine sogenannte Poli- tik für und mit der Jugend. Konkrete Jugendpolitik ist primär eine Grundhaltung, ist Voraussetzung und Inhalt zugleich. Jugendpolitik sollte als Bereitschaft verstanden werden, die Bedürfnisse, Interes- sen und Anliegen der jungen Generation überhaupt zu beachten und dann auch anzuerkennen. Es geht um eine Öffnung, die wichtiger ist als blosses äusseres Handeln, denn sie bildet auch die unabdingbare Voraussetzung für echte und glaubwürdige Massnahmen. Jugendpolitik bedeutet auch teilhaben lassen. Dies kann indes nicht ohne Opfer geschehen, denn es bedeutet auch, dass der Jugend eine Mitbestimmung zugestanden wird. Konkrete Jugendpolitik ist nur dann grundsätzlich verwirk- licht, wenn Jugendliche an den Entscheidungsprozessen in Staat und Gesellschaft wirklich und wirksam beteiligt sind, in die tragende Verantwortung einbezogen werden. Hierfür braucht es neben der bereits erwähnten Grundhaltung auf der einen die Befähigung auf der anderen Seite. Deshalb sind Massnahmen zu fördern, welche zu dieser Befähigung beitragen. Jugendpolitik bedeutet aber auch, dass beim politischen Handeln die Auswirkungen auf die kommenden Generatio- nen überdacht werden. Bei jeder Vorlage werden die Ver- fassungsmässigkeit, die finanziellen und personellen Aus- wirkungen überprüft und abgeschätzt. Jedem Entscheid geht ein Abwägen der politischen Opportunität voraus. Man fragt aber zuwenig nach den menschlichen Auswirkungen im allgemeinen und nach denjenigen auf die Generationen, die später mit den heute getroffenen Entscheidungen leben müssen. Obschon Jugendpolitik Sache der Kantone und der Gemeinden bleiben soll, obliegt dem Bund, Rahmenbedin- gungen zu schaffen, um deren Förderung zu gewährleisten. Dennoch bleibt das Unterfangen, Jugendpolitik auf eidge- nössischer Ebene zu betreiben, schwierig, da heute die nötigen Verfassungsgrundlagen für eine zukunftsweisende Jugendpolitik fehlen. So fehlen zum Beispiel:

• eine Verfassungsgrundlage für eine umfassende und eine zeitgerechte Bildungspolitik
• und eine explizite Verfassungsgrundlage für die sinnvolle Gestaltung einer gesamtschweizerischen Politik, in welcher die Jugendarbeit im weitesten Sinne sowie die Erwachse- nenbildung und insbesondere die sozialkulturelle Animation eine wichtige Säule bilden. Bereits vor mehr als zehn Jahren hat der Bundesrat ver- sucht, der Jugendpolitik eine neue Grundlage zu geben und sie zu beleben, indem er die Expertenkommission Gut ein- gesetzt hat. Aber von den Empfehlungen dieser Experten- kommission Gut aus dem Jahre 1973 konnte der Bundesrat nur eine einzige in die Tat umsetzen: Am S.Juni 1978 beschloss er, eine ständige ausserparlamentarische Kom- mission für Jugendfragen einzusetzen, und gab ihr den Auf- trag, sich mit den Fragen zu befassen, welche die Situation der Jugend in der Schweiz betreffen, Vorschläge auszuar- beiten sowie zu den Entwürfen wichtiger bundesrechtlicher Vorschriften Stellung zu nehmen. Die Kommission nutzte das ihr zustehende Recht zur Mei- nungsäusserung aus eigener Initiative und gelangte bisher mit folgenden Publikationen an die Öffentlichkeit:
• Stellungnahme zum Entwurf der Expertenkommission für

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Crevoisier Französische Schule in Bern Motion Crevoisier Ecole de langue française de Berne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.409 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 979-980 Page Pagina Ref. No 20 011 520 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.