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CH_VB_001Ch Vb18 janv. 1983Ouvrir la source →
#ST# 82.080 Message concernant des crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements du 13 décembre 1982 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour l'encouragement de la cons- truction et de l'accession à la propriété de logements. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 13 décembre 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser |52 1982-887
Vue d'ensemble En vertu de l'article 34 sexies de la constitution, les conseils législatifs ont édicté, le 4 octobre 1974, la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843J, mise en vigueur le J er janvier 1975. La loi vise à encourager la construction de logements ainsi que l'équipement de terrains à cet effet, à abaisser le coût du logement et au premier chef des loyers, et à faciliter l'accession à la propriété de logements et de maisons familiales. L'aide fédérale accordée en vertu de cette loi n'est pas limitée dans le temps. En exécution de la LCAP, par les arrêtés fédéraux des 4 et 17 juin 1975 (RS 845 et FF 1975 // 2.15) et du 21 juin 1982 (FF 1982 // 500), vous avez ouvert au total 1131 millions de francs de crédits de programme, ce qui nous permet d'encourager la construction de quelque 13000 logements. Pour environ 11000 logements, l'aide fédérale a déjà été accordée. Comme la demande a très fortement augmenté depuis 1981, les crédits seront vraisemblablement épuisés vers le milieu de 1983 au plus tard. Afin gué l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements se poursuive, de nouveaux crédits de programme sont nécessaires: 180 millions de francs pour des contributions non remboursables, 43 millions de francs pour des avances et des prêts remboursables, ainsi que pour des participations, 920 millions de francs pour des cautions et des engagements (engagements éventuels) Nous estimons que ces 1143 millions de francs suffiront à encourager la construc- tion de 10 000 logements. Il est prévu d'allouer l'aide fédérale pour quelque 2500 logements par an, pas au-delà cependant de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (FF 1981 /// 705). 153
Message I Partie générale II Situation initiale Les crédits de programme ouverts par l'arrêté fédéral du 4 juin 1975 pour la construction de logements et l'aménagement régional et local du territoire devaient permettre d'accorder l'aide fédérale au moins jusqu'à la fin de 1976. La récession économique survenue peu après entraîna 'cependant non seulement une notable vacance de logements, mais encore un sensible recul de Ja construction de logements. De plus, les taux d'intérêt hypothécaire allaient baisser jusqu'à quatre pour cent. Aussi n'a-t-on pas, et de loin, eu recours dans la mesure attendue à l'aide fédérale selon la loi encourageant la construction et l'accession à )a propriété de logements. A la fin de 1979, cette aide n'avait été accordée que pour 6000 logements à peine. A partir de 1980 se produit un changement de tendance; ces deux dernières années, la hausse constante du coût de la construction et du terrain, ainsi que l'augmentation rapide des taux d'intérêt hypothécaire, ont eu pour effet d'accroître sensiblement le nombre de demandes. A la fin de juin 1982, le nombre de logements pour lesquels l'aide fédérale prévue par la LCAP a été accordée s'élevait à près de 11 000 (annexes 1 à 3). 12 Recours aux crédits de programme Pour les. deux tiers des logements dont la construction est encouragée par la LCAP on demande les contributions non remboursables, à savoir l'abaisse- ment supplémentaire en tant que prestation à fonds perdu. Afin de réduire le montant des loyers initiaux ou les charges du propriétaire, on verse en outre, pour près de 85 pour cent de tous les logements bénéficiant de l'aide de la Confédération, des avances portant intérêt et remboursables, dites «avances destinées à l'abaissement de base». Toutefois, la Confédération ne les finance directement qu'à raison de 15 pour cent; ce sont les établisse- ments bancaires qui versent environ 70 pour cent des avances contre un engagement de la Confédération. Le cautionnement des hypothèques de rang inférieur par la Confédération est très recherché; en effet, une caution est demandée pour environ 95 pour cent de l'ensemble des logements visés par la LCAP. Le crédit de 200 millions de francs ouvert par les conseils législatifs le 21 juin 1982, en vue de cautionnements et d'engagements, permettra d'accorder l'aide fédérale pour quelque 2000 logements de plus. Il est à prévoir toutefois qu'au milieu de 1983, tous les crédits de programme consentis seront engagés. 154
121 Contributions non remboursables De telles prestations à fonds perdu ont été accordées en particulier comme abaissement supplémentaire, pour réduire les charges du propriétaire et les loyers. D'autres contributions à fonds perdu sont affectées aux mandats de recherche et d'études, au service de l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipement de terrains à bâtir, aux frais de cours et de réunions d'organisations faîtières, ainsi qu'à la compensation d'éventuelles pertes sur cautionnement (annexe 4). 122 Prêts remboursables et participations A l'origine, l'octroi de prêts pour avances destinées à l'abaissement de base visait essentiellement à réduire les charges initiales. Mais par la suite, vu le resserrement des finances fédérales, on a tendu à faire verser les avances par des tiers (établissements bancaires). Cet effort a connu le succès, puisque au milieu de 1982 la Confédération n'avait plus d'engagements directs que pour 23,5 millions environ. Le crédit de programme a été obéré principalement par l'octroi de prêts à intérêt avantageux (39,9 mio. fr.) et les participations (6,68 mio. fr.) à des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publi- que. Les avances pour pertes de loyers consenties pour une durée limitée à des bailleurs de logements vacants (sans qu'il y ait faute du bailleur), ont joué un rôle secondaire. 123 Engagements et cautions Comme nous l'avons déjà dit, les banques ont accepté de prendre à leur charge le versement des avances destinées à l'abaissement de base. Pour les neuf dixièmes environ des nouveaux crédits alloués, c'est un établissement bancaire qui prend à son compte le versement des avances. De cette façon de faire résulte une très souhaitable réduction des dépenses de la Confédération, mais aussi une mise à contribution bien plus forte qu'il n'était prévu du crédit de programme pour les engagements. Le montant de 68 millions de francs consenti par l'arrêté fédéral du 4 juin 1975 pour des engagements a été augmenté, dès le 17 juin de la même année, de 24 millions réservés à la rénovation de logements. De plus, il a été nécessaire de proposer au Conseil fédéral, en 1980, d'affecter à des engagements une part de 100 millions d'un crédit de programme destiné aux cautionnements. Ainsi, le crédit disponible pour les engagements se montait-à 192 millions de francs, et le crédit destiné aux cautions à 440 millions encore. Cependant il s'est avéré bientôt que le solde non encore engagé de ces deux crédits de programme serait épuisé à bref délai. 155
Les deux modes d'encouragement ont un effet très semblable du point de vue financier et représentent des engagements qui ne sont qu'éventuels. D'où la proposition que nous vous avons faite d'ouvrir un crédit de programme global de 200 millions de francs, que vous avez consenti par arrêté fédéral du 21 juin 1982 (annexe 6) et qui sera destiné à couvrir de nouvelles prestations.. 2 Besoin de nouveaux crédits de programme 21 Situation initiale Ainsi qu'il a été exposé, les crédits de programme ouverts jusqu'ici: 201 mil- lions de francs de contributions à fonds perdu, 98 millions pour des avances remboursables, des prêts et des participations, 832 millions pour des cautions et des engagements, permettent de fournir une aide allant à quelque 13 000 logements. Si la demande de prestations fédérales prévues par la LCAP n'était pas forte au début, vu les circonstances particulières, la situation à changé à partir de 1981 pour les raisons suivantes:
ment supplémentaire des loyers, et à faciliter l'accession à la propriété de loge- ments et de maisons familiales. Les montants affectés aux mandats de recher- che et d'étude, aux contributions à l'intérêt du capital, au service de l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipement de terrains à bâtir, aux contributions aux frais de cours et de réunions, ainsi qu'aux pertes éventuelles sur caution- nement, ne représentent qu'environ 10 pour cent. L'abaissement supplémentaire I, en faveur des couches sociales à revenu et, fortune limités, a été consenti ces dernières années, en moyenne, pour environ 40 pour cent des logements bénéficiant de l'aide fédérale, ce qui représente une part de 4000 sur 10000 logements en tout dont la construction doit être encouragée durant les quatre ans à venir. La subvention annuelle est fixée à 0,6 pour cent des frais d'investissement. Par logement, le montant alloué est de quelque 15 000 francs. Ainsi, pour assurer cette aide fédérale, il faut un crédit de programme de 60 millions de francs. Quant à l'abaissement supplémentaire II, réservé aux personnes âgées, aux invalides, aux personnes nécessitant des soins, au personnel soignant et aux personnes dont la formation n'est pas achevée, il a été demandé en moyenne pour quelque 25 pour cent des logements bénéficiant de l'aide fédérale. Il faut donc prévoir de subventionner 2500 logements ces prochaines années. La subvention annuelle est fixée à 1,2 pour cent du coût de revient. Elle est versée pendant 25 ans au plus, pour autant que soient observées les limites de revenu et de fortune, et le montant alloué étant d'environ 42 500 francs par logement, il faut un crédit de programme de 106 millions de francs pour 2500 logements. Des versements sont accordés pour l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipement de terrain à bâtir des logements. Les destinataires de l'aide sont des communes et autres collectivités de droit public, ainsi que des entreprises juridiquement indépendantes qui procèdent à ces équipements en vertu d'obli- gations de droit public. Ces subventions se chiffrent à 12,5 povu^cent des frais d'investissement, quand le prêt porte un intérêt de 5 pour cent. A chaque modification de 0,5 pour cent du taux de l'intérêt du prêt, la participation est adaptée en proportion. Pour obtenir en moyenne 10 millions de francs de prêts bancaires annuels destinés à abaisser le prix de l'équipement de terrain à bâtir, il faut un crédit de programme de 5 millions de francs s'étalant sur quatre ans. Le montant du crédit de programme destiné aux mandats de recherche et d'étude a également une moindre importance. Selon le programme financier, il serait comme jusqu'ici de 400000 francs par an, soit 1,6 million pour les quatre ans à venu-. Les contributions aux frais de cours et réunions d'organisations faîtières se chiffrent annuellement à 10 000 francs au plus. Quant au risque de pertes sur cautionnement, il n'est pas possible de l'estimer. On indiquera cependant que jusqu'à présent, aucun engagement de caution- nement découlant de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements n'a donné lieu à paiement. En résumé, l'octroi de contributions fédérales non remboursables suppose les crédits suivants: 157
duire les loyers bu les charges de couches sociales à revenu limité 60
Pour 2500 logements, abaissement supplémentaire II pour des per- sonnes âgées, des invalides, des personnes nécessitant des soins, du personnel soignant et des personnes recevant une formation, dont Je revenu et la fortune répondent aux limites prescrites .... 106
Subventionnement de l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équi- pement de terrains à bâtir des logements : 5
Contributions à des mandats de recherche et d'étude 1,6
Contributions aux frais de cours et réunions d'organisations faî- tières 0,04
Pertes éventuelles sur cautionnement 7,36 Crédit de programme nécessaire, affecté à des contributions non rem- boursables 180 212 Avances, prêts et participations Par l'octroi d'avances, on vise à abaisser les loyers initiaux jusqu'à 20 pour cent au moins en dessous des charges du propriétaire. Ces avances, dites «destinées à l'abaissement de base», doivent porter intérêt au taux de l'hypo- thèque de deuxième rang, et être remboursées dans les 25 ans, intérêts compris, grâce à une augmentation régulière des loyers. Les avances destinées à l'abais- sement de base touchent 85 pour cent des logements bénéficiant de l'aide fédérale. Actuellement toutefois, les établissements bancaires prennent à leur charge les cinq sixièmes des avances destinées à l'abaissement de base, contre des engagements de la Confédération. On peut ainsi compter que celle-ci ne devra verser d'avances que pour quelque 1500 logements. Si le taux d'intérêt hypothécaire est de 5,5 pour cent, on peut prévoir, en moyenne et par loge- ment, quelque 28 000 francs d'avances destinées à l'abaissement de base, ce qui nécessiterait un crédit de programme de 42 millions de francs. L'encouragement de la Confédération à des maîtres d'ouvrage et à des organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, par l'octroi de prêts et de participations au capital, devrait continuer au moins dans la même mesure que jusqu'ici, ce qui exige pour les quatre prochaines années un montant de 14 millions de francs. La Confédération couvre les pertes de loyer à partir du septième mois, par des avances dégressives, s'il est prouvé qu'un logement reste vide sans qu'il y ait faute du propriétaire. Quand le plan des loyers est arrivé à son terme, ces avances doivent être remboursées avec intérêts. Grâce au soin avec lequel l'aide fédérale a été accordée, les paiements pour pertes de loyer se sont maintenus jusqu'à présent à un niveau modeste. Cependant, pour ces pro- chaines années, il faut prévoir des prestations annuelles de 50 000 francs environ, Le besoin de crédits pour l'octroi d'avances et de prêts remboursables s'établit donc comme suit: 158
avances destinées à l'abaissement de base, et avances pour pertes Mio
de loyer 42
3 Conséquences financières et influence sur l'effectif du personnel 31 Conséquences financières Comme nous l'avons exposé précédemment, le crédit de programme exigé par les contributions à fonds perdu de la Confédération se chiffre à 180 millions de francs. Nous estimons que ce montant sera alloué dans un délai de quatre ans. Cependant, il ne sera pas nécessaire que les versements annuels de subventions dépassent une quinzaine de millions de francs. Les avances destinées à l'abaissement de base et aux pertes de loyer, les prêts à des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique et les participations représentent ensemble 43 millions de francs. Ils sont remboursables pour la plupart avec intérêts. Les dépenses annuelles les plus fortes, consenties elles aussi par crédit budgétaire, ne doivent pas dépasser 10 millions de francs. Les cautions et les engagements sont des engagements éventuels ne figurant pas au budget. En principe, elles ne chargent pas le compte financier de la Confédération. A ce jour, des cautions pour plus de 420 millions ont été accordées en vertu de la LCAP, sans qu'un engagement ait donné lieu à paiement. Les engagements atteignent tout près de 200 millions de francs. Les rembour- sements d'avance destinées à l'abaissement de base versées par les établisse- ments bancaires contre engagement, n'ont eu lieu jusqu'à présent qu'à titre vplontaire. Dans ce cas également, la Confédération n'a pas eu à effectuer de paiements. S'il arrivait qu'une caution ou un engagement doivent être honorés, le crédit de paiement nécessaire serait proposé dans Je budget annuel, ou comme crédit supplémentaire. En résumé, il est prévisible que les crédits de programme de 223 millions en tout proposés pour des contributions et des prêts de la Confédération per- mettront la construction de quelque 10000 logements. Les paiements annuels ne devraient pas dépasser 25 millions de francs. 32 Influence sur l'effectif du personnel Les demandes à examiner et à traiter du point de vue technique affluent de façon continue. L'octroi de nouvelles subventions se répartissant sur quatre années au moins, il n'est pas prévu d'augmenter l'effectif du personnel de ce secteur. Cependant, si le nombre de demandes augmentait sensiblement, il faudrait s'attendre qu'elles soient traitées à moins bref délai. 11 en va un peu différemment quant aux mutations et aux paiements. Actuelle- ment, selon la LCAP, près de 6000 logements sont construits et ont été l'objet d'un décompte. Pour ceux-ci, il faut traiter chaque semestre les mutations, déterminer s'il y a droit à l'abaissement supplémentaire et procéder aux versements. Environ 7000 autres logements vont faire l'objet d'un décompte, et les dossiers les concernant seront examinés chaque semestre; quelque 10000 160
logements supplémentaires pourraient être bâtis grâce aux nouveaux crédits de programme proposés. Il est exclu que le personnel chargé actuellement des mutations et des paiements puisse s'occuper d'un si grand nombre de loge- ments. 33 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le projet n'est pas inclus dans les Grandes lignes de la politique gouvernemen- tale (FF 1980 I 607) pour la législature en cours. De ce fait, cet objet ne vient qu'au second rang dans l'ordre de priorité des tâches à accomplir. Etant donné le peu de logements vacants, et les loyers presque hors de prix des logements neufs, l'aide fédérale paraît indispensable au cours des prochaines années. Elle devrait être accordée tout au moins aussi longtemps que la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons ne sera pas entrée en vigueur. 4 Consultations Le projet vise à maintenir telle quelle l'aide fédérale à la construction de logements, en vertu de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Il n'y a donc pas eu de procédure de consultation. 5 Bases constitutionnelles La base juridique de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843) est l'article 34 sexies de la constitution. En vertu de l'article 53, 1 er alinéa de la loi, les moyens prélevés sur le compte financier sont accordés en tant que crédits de programme revêtant la forme de l'arrêté fédéral simple. 27889 161
Annexe 1 Nombre de logements pour lesquels, du 1 er septembre 1975 au 30 juin 1982, a été accordée l'aide fédérale en vertu de la LCAP Catégories 1975/76 1977 1978 1979 I980 1981 1" semestre Total 1982 Logements neufs 1470 1231 1162 1198 1402 1907 886 9 256 Logements rénovés 143 65 27 196 89 447 40 1007 Total 1613 1296 1189 1394 1491 2354 926 1 ' 10263 Quelque 600 logements, pour lesquels seule une caution a été accordée, ne figurent pas ici. 11 Pour environ 500 autres logements, il a fallu différer l'octroi de l'aide fédérale jusqu'à ce que le crédit de programme supplémentaire de 200 millions, pour des cautions et des engagements, soit disponible; à la fin de juillet, l'aide fédérale était accordée pour l555 logements.
Amiexe 2 Nombre de logements par canton pour lesquels une aide fédérale a été accordée, du 1 er septembre 1975 au 30 juin 1982, en vertu de la LCAP Canton ZH BE LU UR sz ow NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU Total .Logements 948 1 124 1771 23 252 33 24 45 128 ..... 1184 338 70 130 7 89 48 1055 265 470 243 234 285 190 105 89 106 9256 Logements 247 93 12 5 63 134 1 1 30 12 39 11 7 321 1 16 1 13 1007 Total Logements 1 195 1217 1783 28 252 33 24 45 128 1247 338 204 130 8 90 48 1085 277 509 254 241 606 191 121 90 119 10 263 1 ) En pour-cem 11,64 11,86 17,37 0,27 2,46 0,32 0,23 0,44 1,25 12,15 3,29 1,99 1,27 0,08 0,88 0,47 10,57 2,70 4,96 2,47 2,35 5,90 1,86 1,18 0,88 1,16 100,00 11 Quelque 600 logements, pour lesquels seule une caution a été accordée, ne sont pas compris dans ce relevé. 163
Nombre de logements, par catégories, pour lesquels une aide fédérale a été accordée, du 1 e Annexe 3 septembre 1975 au 30 juin 1982, en vertu de la LCAP Canlon ZH . BE LU UR sz ow . NW GL ZG FR . . SO BS BL , SH , AR AI SG , GR AG TG TI . . VD VS NE . GE JU Total Logements locatifs Normaux 508 548 766 6 84 24 16 30 48 650 127 69 108 39 32 521 87 290 55 145 301 73 20 80 27 4654 Pour personnes âgées et pour invalides 490 386 841 145 6 3 68 416 88 133 2 38 15 414 123 91 152 21 107 4 57 64 3664 Logements en propriété Normaux 23 53 28 7 5 2. 3 27 2 1 3 2 26 24 5 3 6 34 39 24 2 8 327 Pour personnes âgées cl pour invalides 9 5 • 1 1 13 5 1 2 3 I 41 Maisons familiales Normaux 164 219 146 14 17 3 6 12 7 139 118 2 19 5 11 1 114 42 120 43 66 160 73 20 8 20 1549 Répondant aux be- soins des personnes âgées et des in- valides 1 6 1 1 1 1 2 3 5 ! 2 1 1 1 1 28 Tolal Normaux 695 820 940 27 106 27 24 42 58 816 247 71 128 8 52 33 661 ' 153 415 101 217 495 185 64 90 55 6530 1 ) Répondant aux besoins des personnes âgées et des invalides 500 397 843 1 146 6 3 70 431 91 133 2 38 15 424 124 94 153 24 111 6 57 64 3733 1 ) r
Quelque 600 logements, pour lesquels seule une caution a été accordée, ne sont pas compris dans ce relevé.
Annexe 4 (voir eh. 121) Recours au crédit de programme pour des contributions non remboursables, à la fin de juin 1982 Millions de francs Crédit de programme selon l'arrêté fédéral du 4 juin 1975 201
Annexe 5 (voir eh. 122) Recours au crédit de programme pour des prêts remboursables et des participations, à la fin de juin 1982 Millions de francs Crédit de programme selon l'arrêté fédéral du 4 juin 1982 98
Annexe 6 (voir eh. 123) Recours au crédit de programme pour des cautions et des engagements, à la fin de juin 1982 Millions de francs Crédit de programme: Arrêté fédéral du 4 juin 1975 (540 + 68 mio, fr.) 608 Arrêté fédéral du 17 juin 1975 24 et arrêté fédéral du 21 juin 1982 200 Montants du crédit de programme disponibles, au total 832 Cautions et engagements assumés (intérêts compris) .. jusqu'à la fin de 1976 78,3 en 1977 81,2 en 1978 94,9 en 1979 77,1 en 1980 95,5 en 1981 163,7 jusqu'à la fin de juin 1982 30,2« 620,9 Crédit de programme encore disponible à la fin de juin 1982 211,1 1
Vers le milieu de 1982, il a fallu différer l'octroi de l'aide fédérale jusqu'à ce que le crédit de programme supplémentaire de 200 millions, pour les cautions et des enga- gements, soit disponible; à la fin de juillet, les cautions et engagements accordés en 1982 s'élevaient à 71,4 millions de francs. 27889 167
Arrêté fédéral Projet ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 1 ' encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 1982 2
,
arrête:
Article premier
1
Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les
crédits de programme suivants:
- 180 millions de francs pour des contributions non remboursables;
- 43 millions de francs pour des prêts et participations remboursables ;
- 920 millions de francs pour des cautions et des engagements.
2
Ces crédits de programme sont alloués pour au moins quatre ans dès l'entrée
en vigueur du présent arrêté.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
1)RS 843
2
FF 1983 1152
168
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant des crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements du 13 décembre 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer 82.080 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.1983 Date Data Seite 152-168 Page Pagina Ref. No 10 103 608 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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