- Juni 1983
582
Soziale Sicherheit
#ST# 82.070
Sozialversicherung.
Zusatzabkommen mit Jugoslawien
Assurances sociales.
Avenant à la convention avec la Yougoslavie
Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. November 1982 (BBI III, 1053)
Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF III, 993)
Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983
Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des
Etats
#ST# 82.071
Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen
mit der BRD, Liechtenstein und Österreich
Sécurité sociale. Convention complémentaire
avec la RFA, le Liechtenstein et l'Autriche
Botschaft und Beschlussentwurf vom 10. November 1982 (BBI III, 824)
Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 784)
Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983
Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des
Etats
#ST# 82.073
Soziale Sicherheit.
Zusatzabkommen mit Spanien
Sécurité sociale.
Avenant à la convention avec l'Espagne
Botschaft und Beschlussentwurf vom 10. November 1982 (BBI III, 1067)
'Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 1005)
Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983
Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Stänclerates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des
Etats
Mme Spreng présente au nom de la Commission de la
sécurité sociale le rapport écrit suivant:
- Ayant conclu 20 accords bilatéraux et 2 accords multila-
téraux dans le domaine de la sécurité sociale, la Suisse se
trouve comprise dans un réseau serré qui englobe presque
tous les pays d'Europe occidentale ainsi que les Etats-Unis
d'Amérique. Parmi les premiers nommés figurent ceux qui
fournissent les plus gros contingents de travailleurs étran-
gers. Exprimé en chiffres, ce réseau signifie que 95 pour
cent des étrangers gagnant leur vie et établis en Suisse, de
même que 70 pour cent des Suisses à l'étranger sont sou-
mis aux dispositions de ces accords.
A l'heure actuelle, les nouveaux accords se font rares étant
donné le nombre de ceux qui existent déjà. On voit plus fré-
quemment des révisions, des compléments ou des ave-
nants, par exemple lorsqu'il s'agit de modifier la législation
de l'un des deux Etats contractants, de développer le droit
des assurances sociales sur le plan international ou
lorsqu'un accord est conclu entre deux partenaires de la
Suisse.
- Les rapports entre la Suisse et la Yougoslavie dans le
domaine des assurances sociales sont régis par la conven-
tion du 8 juin 1962. L'avenant du 9 juillet 1982 donne la pos-
sibilité de choisir entre le versement de la rente et l'alloca-
tion unique en cas de rente partielle, de bénéficier plus faci-
lement de mesures de réadaptation et de rentes Al dans
des cas déterminés, d'adapter la réglementation de pas-
sage entre les assurances-maladie des deux pays à celle
qui a été retenue dans d'autres conventions, enfin de modi-
fier la réglementation concernant les travailleurs détachés
temporairement d'un Etat dans l'autre.
- La convention multilatérale conclue entre la République
fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche et la
Suisse date de 1977. Elle coiffe en quelque sorte les
accords bilatéraux existant entre ces quatre Etats en
matière d'assurances sociales, mais ne concerne les dits
accords que dans leurs versions en vigueur à la date de sa
signature. La République fédérale d'Allemagne et l'Autriche
ont signé une troisième convention complémentaire, dont
les dispositions doivent être encore incluses dans la
convention faîtière pour qu'elles soient aussi applicables
aux ressortissants du Liechtenstein et de notre pays.
L'accord austro-allemand tient compte de l'évolution dans
le domaine des assurances sociales et tend à limiter l'inter-
dépendance très étroite des régimes allemand et autrichien
d'assurances-pensions.
- La convention de sécurité sociale conclue avec
l'Espagne en 1969 doit être révisée pour la première fois au
moyen du présent avenant. Il faut, comme pour les autres
accords, l'adapter à l'évolution du droit des assurances
sociales sur le plan international. L'avenant étend quelque
peu le champ d'application matériel de la convention: il pré-
voit la possibilité de choisir entre la rente et l'allocation uni-
que, facilité dans certaines circonstances aux ressortis-
sants espagnols vivant en Suisse l'obtention d'une presta-
tion de notre Al, transforme la réglementation de la conven-
tion ayant trait à l'application de la législation espagnole
dans les assurances-pensions, élargit la réglementation
selon laquelle les organismes d'assurances peuvent se
subroger dans les droits d'un lésé à l'égard d'un tiers res-
ponsable, prévoit la création d'une commission mixte et,
enfin, complète la réglementation en matière d'assurance-
maladie prévue dans la convention.
- Les deux avenants et la convention complémentaire
n'apportent aucune innovation fondamentale. Ils restent
dans les limites des accords passés avec d'autres Etats.
La commission a décidé à l'unanimité de transmettre ces
projects au Conseil national après les avoir approuvés. Les
abstentions - 3 en ce qui concerne la convention avec la
Yougoslavie - s'expliquent par l'insécurité qui existe à pro-
pos de l'égalité de traitement des assurés suisses et étran-
gers et de la législation qui diffère d'un pays à l'autre (assu-
rance familiale, caractère obligatoire).
Bourses à des étrangers
583N 6 juin 1983
6. La commission propose à l'unanimité d'approuver les
projets et d'adopter les projets d'arrêté.
Bundesbeschluss betreffend ein Zusatzabkommen zum
Abkommen mit Jugoslawien über Sozialversicherung
Arrêté fédéral approuvant un Avenant à la Convention
relative aux assurances sociales avec la Yougoslavie
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Titre et préambule, art. 1 et 2
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 138 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Bundesbeschluss betreffend das Zusatzübereinkommen
zwischen der Bundesrepublik Deutschland, dem Fürsten-
tum Liechtenstein, der Republik Österreich im Bereich
der Sozialen Sicherheit
Arrêté fédéral approuvant la Convention complémentaire
concernant la sécurité sociale entre la République fédé-
rale d'Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la
République d'Autriche et la Confédération suisse
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Titre et préambule, art. 1 et 2
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 145 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Bundesbeschluss betreffend ein Zusatzabkommen zum
Abkommen zwischen der Schwelzerischen Eidgenossen-
schaft und Spanien über Soziale Sicherheit
Arrêté fédéral approuvant un Avenant à la Convention de
sécurité sociale entre la Confédération suisse et
l'Espagne
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Titre et préambule, art. 1 et 2
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 138 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat -Au Conseil fédéral
#ST# 83.009
Soziale Sicherheit. Abkommen mit Dänemark
Sécurité sociale. Convention avec le Danemark
Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Februar 1983 (BBI l, 1069)
Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 1041)
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral
Mme Spreng présente au nom de la Commission de la
sécurité sociale le rapport écrit suivant:
Depuis la signature de la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et le Danemark en 1954, d'importants chan-
gements sont intervenus dans le droit de sécurité sociale
des deux Etats tant sur le plan interne que sur le plan des
conventions internationales. Par la nouvelle convention, ces
changements seront pris en considération. En outre, cel-
le-ci s'inscrit dans la ligne des accords bilatéraux que la
Suisse a conclus ces dernières années avec la plupart des
pays membres du Conseil de l'Europe.
La Convention avec le Danemark élargit le champ d'applica-
tion à l'assurance-invalidité suisse et au régime danois de la
pension supplémentaire du marché du travail, prévoit
l'exportation des prestations de l'un des Etats en faveur
des ressortissants de l'autre Etat qui résident dans leur
pays et concrétise davantage l'application du principe de
l'égalité de traitement.
L'entrée en matière n'a pas été combattue au sein de la
commission.
A l'unanimité moins une abstention, la commission vous
propose d'adopter le projet d'arrêté fédéral.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Titre et préambule, art. 1 et 2
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 145 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 82.083
Stipendien an Ausländer
Bourses à des étrangers
Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Dezember 1982
(BBI 1983 l, 717)
Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 705)
Antrag der Kommission
Eintreten
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen mit Spanien
Sécurité sociale. Avenant à la convention avec l'Espagne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.073
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.1983 - 15:30
Date
Data
Seite
582-583
Page
Pagina
Ref. No
20 011 450
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