- Juni 1983
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Soziale Sicherheit
#ST# 82.070
Sozialversicherung.
Zusatzabkommen mit Jugoslawien
Assurances sociales.
Avenant à la convention avec la Yougoslavie
Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. November 1982 (BBI III, 1053)
Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF III, 993)
Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983
Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des
Etats
#ST# 82.071
Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen
mit der BRD, Liechtenstein und Österreich
Sécurité sociale. Convention complémentaire
avec la RFA, le Liechtenstein et l'Autriche
Botschaft und Beschlussentwurf vom 10. November 1982 (BBI III, 824)
Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 784)
Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983
Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des
Etats
#ST# 82.073
Soziale Sicherheit.
Zusatzabkommen mit Spanien
Sécurité sociale.
Avenant à la convention avec l'Espagne
Botschaft und Beschlussentwurf vom 10. November 1982 (BBI III, 1067)
'Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 1005)
Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983
Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Stänclerates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des
Etats
Mme Spreng présente au nom de la Commission de la
sécurité sociale le rapport écrit suivant:
- Ayant conclu 20 accords bilatéraux et 2 accords multila-
téraux dans le domaine de la sécurité sociale, la Suisse se
trouve comprise dans un réseau serré qui englobe presque
tous les pays d'Europe occidentale ainsi que les Etats-Unis
d'Amérique. Parmi les premiers nommés figurent ceux qui
fournissent les plus gros contingents de travailleurs étran-
gers. Exprimé en chiffres, ce réseau signifie que 95 pour
cent des étrangers gagnant leur vie et établis en Suisse, de
même que 70 pour cent des Suisses à l'étranger sont sou-
mis aux dispositions de ces accords.
A l'heure actuelle, les nouveaux accords se font rares étant
donné le nombre de ceux qui existent déjà. On voit plus fré-
quemment des révisions, des compléments ou des ave-
nants, par exemple lorsqu'il s'agit de modifier la législation
de l'un des deux Etats contractants, de développer le droit
des assurances sociales sur le plan international ou
lorsqu'un accord est conclu entre deux partenaires de la
Suisse.
- Les rapports entre la Suisse et la Yougoslavie dans le
domaine des assurances sociales sont régis par la conven-
tion du 8 juin 1962. L'avenant du 9 juillet 1982 donne la pos-
sibilité de choisir entre le versement de la rente et l'alloca-
tion unique en cas de rente partielle, de bénéficier plus faci-
lement de mesures de réadaptation et de rentes Al dans
des cas déterminés, d'adapter la réglementation de pas-
sage entre les assurances-maladie des deux pays à celle
qui a été retenue dans d'autres conventions, enfin de modi-
fier la réglementation concernant les travailleurs détachés
temporairement d'un Etat dans l'autre.
- La convention multilatérale conclue entre la République
fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche et la
Suisse date de 1977. Elle coiffe en quelque sorte les
accords bilatéraux existant entre ces quatre Etats en
matière d'assurances sociales, mais ne concerne les dits
accords que dans leurs versions en vigueur à la date de sa
signature. La République fédérale d'Allemagne et l'Autriche
ont signé une troisième convention complémentaire, dont
les dispositions doivent être encore incluses dans la
convention faîtière pour qu'elles soient aussi applicables
aux ressortissants du Liechtenstein et de notre pays.
L'accord austro-allemand tient compte de l'évolution dans
le domaine des assurances sociales et tend à limiter l'inter-
dépendance très étroite des régimes allemand et autrichien
d'assurances-pensions.
- La convention de sécurité sociale conclue avec
l'Espagne en 1969 doit être révisée pour la première fois au
moyen du présent avenant. Il faut, comme pour les autres
accords, l'adapter à l'évolution du droit des assurances
sociales sur le plan international. L'avenant étend quelque
peu le champ d'application matériel de la convention: il pré-
voit la possibilité de choisir entre la rente et l'allocation uni-
que, facilité dans certaines circonstances aux ressortis-
sants espagnols vivant en Suisse l'obtention d'une presta-
tion de notre Al, transforme la réglementation de la conven-
tion ayant trait à l'application de la législation espagnole
dans les assurances-pensions, élargit la réglementation
selon laquelle les organismes d'assurances peuvent se
subroger dans les droits d'un lésé à l'égard d'un tiers res-
ponsable, prévoit la création d'une commission mixte et,
enfin, complète la réglementation en matière d'assurance-
maladie prévue dans la convention.
- Les deux avenants et la convention complémentaire
n'apportent aucune innovation fondamentale. Ils restent
dans les limites des accords passés avec d'autres Etats.
La commission a décidé à l'unanimité de transmettre ces
projects au Conseil national après les avoir approuvés. Les
abstentions - 3 en ce qui concerne la convention avec la
Yougoslavie - s'expliquent par l'insécurité qui existe à pro-
pos de l'égalité de traitement des assurés suisses et étran-
gers et de la législation qui diffère d'un pays à l'autre (assu-
rance familiale, caractère obligatoire).
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen mit der BRD, Liechtenstein und Österreich
Sécurité sociale. Convention complémentaire avec la RFA, le Liechtenstein et l'Autriche
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.071
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.1983 - 15:30
Date
Data
Seite
582-582
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Pagina
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20 011 449
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