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CH_VB_001Ch Vb22 juin 1983Ouvrir la source →
Vacances. Initiative populaire et révision du CO 859 N 22 juin 1983 zugut. Diese maximalen Ferienansprüche sind aber zum Teil von den Dienstjahren, aber auch vom Alter abhängig. Das ist der Ist-Zustand im Jahre 1983. Immerhin sind der Eiundesrat und die einstimmige Kommis- sion der Auffassung, dass die heutigen gesetzlichen Bestimmungen von zwei Wochen Ferien und der zusätzli- chen Woche, die im Ermessen der Kantone liegt, den heuti- gen Verhältnissen nicht mehr Rechnung tragen. Der Bun- desrat hat nun eine Änderung des Artikels 329a Absätze 1 und 2 im Obligationenrecht beantragt. Er schlägt vor, jedem Arbeitnehmer mindestens drei Wochen und den jugendli- chen Arbeitnehmern vier Wochen zu gewähren. Unsere Kommission ist dann im Entscheid etwas weiter gegangen, indem sie den minimalen Ferienanspruch auf vier Wochen festgesetzt hat. Für Jugendliche soll der Anspruch bis zum vollendeten 20. Altersjahr fünf Wochen betragen. Das ist insofern eine weitere Verbesserung, weil nach Vorlage Bundesrat der Anspruch nur bis zum vollendeten 19. Altersjahr vorgese- hen ist. Nach Mehrheitsbeschluss der Kommission sollen die Kantone künftig nicht mehr eine zusätzliche Ferienwo- che anhängen können. Der Kommissionsantrag würde es ermöglichen, dass wir in der ganzen Schweiz für alle Arbeit- nehmer die gleichen Voraussetzungen in bezug auf die Ferien hätten. Die zahlreichen Minderheitsanträge zeigen auf, dass dieser Artikel oder dieser Beschluss in der Kom- mission hart umstritten war. Ich verzichte in meinem Eintre- tensvotum auf die Elegründung der vier Minderheitsanträge. In der Detailberatung werden wir die Unterschiede aufge- zeigt erhalten. In Artikel 345a handelt es sich um den Ferienanspruch für Lehrlinge. Hier möchte die Kommission auf fünf Wochen gehen, unter Ausklammerung der Möglichkeit, dass die Kantone noch eine weitere Woche anhängen können. Eine erste Minderheit möchte den Kantonen eine zusätzliche Woche einräumen. Eine zweite Minderheit will dem Entwurf des Bundesrates folgen. Ich fasse zusammen: Die Kommission beantragt Ihnen ein- stimmig, es sei auf die bundesrätliche Vorlage einzutreten. Die Kommission beantragt Ihnen mit 12 zu 9 Stimmen, der Vorlage, wie sie aus der Kommissionsberatung hervorge- gangen ist, zuzustimmen. Um Doppelspurigkeiten zu ver- meiden, beantrage ich Ihnen, zuerst über die Änderung im Obligationenrecht, indirekter Gegenvorschlag des Bundes- rates, zu diskutieren, also Eintreten auf die Vorlage des Bundesrates, und dann über die Initiative zu entscheiden. Die beiden Geschäfte laufen so ineinander, dass eine getrennte Diskussion zeitaufwendig und - nach meiner Mei- nung - überflüssig wäre. Eintreten auf die Initiative ist ohne- hin obligatorisch. Ich möchte Ihnen also namens der Kommission Eintreten auf die Vorlage des Bundesrates beantragen. M. Dupont, rapporteur: Le 8 octobre 1979, l'Union syndicale suisse et le Parti socialiste ont déposé une initiative popu- laire «pour une extension de la durée des vacances payées». Cette initiative prévoit des vacances minimales pour tous les travailleurs, ceux du secteur public et ceux du secteur privé. La durée minimum des vacances est fonction de l'âge: 5 semaines pour les apprentis et les jeunes travail- leurs jusqu'à la fin de l'année civile de leurs 20 ans; 4 semaines pour les travailleurs de 21 à 39 ans, et 5 semaines dès l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint 40 ans. L'initiative réserve en outre les réglementations can- tonales plus avantageuses pour le travailleur. Le Conseil fédéral vous propose de rejeter l'initiative et par 15 voix contre 6, la commission fait de même. Quelles sont les raisons qui nous y incitent? Tout d'abord, sur un plan général, la constitution fédérale de par sa fonction de base juridique fondamentale de l'Etat ne devrait contenir que l'essentiel et ne devrait pas se perdre dans les détails. On peut donc affirmer en principe que l'initiative sur les vacances n'a pas sa place dans la constitution si elle a uni- quement pour but d'indiquer au législateur fédéral, dans le détail, comment il doit utiliser les compétences constitu- tionnelles qu'il possède déjà. D'autre part, il y a lieu de distinguer entre économie privée et secteur public. Par la présente initiative, on entend fixer une durée minimale des vacances non seulement dans le droit civil fédéral mais également, et pour la première fois, dans le droit public. Pour les fonctionnaires fédéraux, une réglementation telle que proposée par l'initiative pourrait déjà être édictée sur la base de l'article 85, 1 er alinéa, de la constitution fédérale qui donne à l'Assemblée fédérale la compétence d'organiser les autorités fédérales. Il faut d'ailleurs souligner que, depuis le 1 er janvier 1981, tout fonctionnaire ou employé de la Confédération a droit à 4 semaines de vacances au moins. Il a droit à 5 semaines à partir de l'année civile dans laquelle il a 50 ans révolus et à 6 semaines à partir de 60 ans révolus. En ce qui concerne les cantons et les communes, l'acceptation de l'initiative porte- rait pour la première fois une atteinte aussi importante à la souveraineté cantonale dans le domaine de l'organisation des services publics. Or, il n'y a aucun motif de le faire et cela est déjà une raison de rejeter l'initiative. En effet, can- tons et communes, même s'ils n'atteignent pas tous le quota fédéral, se sont toujours montrés jusqu'ici des employeurs progressistes sur le plan social et il n'y a aucune raison de les priver de leur pouvoir de régler d'une façon autonome la durée des vacances de leurs fonction- naires en tenant compte de leur propre situation économi- que et financière. En ce qui concerne le secteur privé, l'article 64, 1 er alinéa, de la constitution fédérale n'autorise pas la Confédération à édicter des lois qui dérogent à la liberté du commerce et de l'industrie, sauf si ces dispositions légales relèvent des mesures de police ou du domaine social et ne sont pas de nature économique. En l'espèce, les objectifs de l'initiative ne sont pas de nature économique mais relèvent du domaine socio-politique. Leur réalisation ne dérogera donc pas à la liberté du commerce et de l'industrie, à condition qu'elle respecte le principe de la proportionnalité. Or, le législateur a maintenant la compétence d'instituer une réglementation telle que celle revendiquée par les initia- teurs. Le nouvel article proposé n'attribue pas de nouvelles compétences à la Confédération mais il ne fait que de lui prescrire la manière dont elle doit user de compétences qu'elle a déjà. L'initiative doit dès lors être rejetée pour cet autre motif for- mel. La mise en vigueur de la loi sur le travail et la modification du code des obligations réglant en droit privé la durée des vacances ont permis, surtout par les conventions collec- tives, de généraliser le droit aux vacances. Un nombre tou- jours plus grand de travailleurs ont pu, grâce à ces conven- tions collectives, jouir de vacances dépassant le minimum légal. Ce système doit subsister car il permet, au moyen d'accords entre partenaires, de progresser plus facilement dans le domaine social. Pour que les accords privés puis- sent jouer ce rôle favorable, il faut leur reconnaître une prio- rité absolue. L'Etat doit donc établir des bases juridiques qui accordent la plus grande marge d'action possible aux partenaires sociaux. La liberté illimitée que l'initiative attribue aux cantons conduirait également à des dispositions par trop différentes qui seraient difficilement supportables si l'on considère que la Suisse constitue un territoire économique unique et qui iraient à rencontre du principe de l'égalité. Si une telle réserve était adoptée, il faudrait s'attendre à ce que les can- tons se fassent à nouveau concurrence et, lors de la fixa- tion de la durée minimale des vacances, aux controverses politiques qui en résulteraient. La majorité de votre commission propose le rejet de l'initia- tive mais elle préconise, avec le Conseil fédéral, une exten- sion de la durée minimale des vacances dans l'économie privée. Elle vous propose de le faire en révisant certaines dispositions du droit du contrat de travail. Il faut en effet reconnaître que les auteurs de l'initiative ont raison lorsqu'ils relèvent que les mesures de rationalisation
Vacances. Initiative populaire et révision du CO 861 N 22 juin 1983 Der Vergleich mit anderen westeuropäischen Ländern belegt aber ebenfalls, dass die schweizerische Wirtschaft gegenüber dem Ausland wegen der schlechteren Ferienre- gelung bei uns zu Lasten der Arbeitnehmer einen Konkur- renzvorteil aufweist. Die Initiative kompensiert diesen Kon- kurrenzvorteil nur teilweise, wenn überhaupt. Es ist davon auszugehen, dass in zahlreichen Wirtschaftsbranchen der erhöhte Ferienanspruch durch die Produktivitätssteigerung weitgehend aufgefangen werden kann. Sogar der Bundes- rat stellt in seiner Botschaft fest, dass die Initiative längerfri- stig für die Arbeitgeber keine finanziellen Konsequenzen haben werde. Es gilt in erhöhtem Masse als bis anhin - das ist die feste Überzeugung der Gewerkschaften -, Produkti- vitätssteigerungen in mehr Freizeit für die Arbeitnehmer - selbstverständlich ohne Lohneinbusse - umzuwandeln. Kurz- und mittelfristig mögen kostenwirksame Auswirkun- gen eintreten, vor allem dann, wenn die Initiative die Anstel- lung von zusätzlichem Personal notwendig macht. Aber die Initiative darf durchaus etwas kosten. Die Initianten sind nämlich der Auffassung, dass die Initiative ein zweckmässi- ges Mittel darstellt, um neue Arbeitsplätze zu schaffen und damit die Arbeitslosigkeit zu bekämpfen. Es ist billiger, die Entstehung grosser Arbeitslosigkeit zu verhindern, als sie wirksam bekämpfen zu müssen, wenn sie erst einmal Reali- tät geworden ist, wie beispielsweise in unserem nördlichen Nachbarland, der BRD. In der näheren Zukunft werden durch die neuen Techniken, von der Mikroelektronik bis zu den Industrierobotern, ver- mutlich Hunderttausende von Arbeitsplätzen vernichtet. Zwar werden durch die neuen Techniken auch neue Arbeitsplätze entstehen, aber per Saldo wird ein starker Verlust an Arbeitsplätzen resultieren. Wir stehen am Ende der Beschäftigungsgesellschaft, d. h. inskünftig werden Beschäftigungsmassnahmen nicht mehr genügen, um die erforderliche Zahl von Arbeitsplätzen zu gewährleisten. Die sinkenden Erwerbsmöglichkeiten müssen daher besser auf die arbeitende Bevölkerung verteilt werden. Das Recht auf Arbeit ist zu gewährleisten. Aber dieses Recht darf nicht länger verknüpft werden mit der Pflicht zum «sich z'Tod chrampfe», was ja vor allem in der deutschen Schweiz üblich ist, indem man meint, wer arbeiten darf, der soll sich auch praktisch zu Tode schinden. Um das zu verändern, bietet die Ferieninitiative eine zweckmässige Möglichkeit. Wie ein Kanon wiederholt der Bundesrat in seiner Botschaft das Loblied auf die Vertragspartnerschaft. Auch die Gewerkschaften sind an guten vertraglichen Regelungen sehr interessiert. Es gehört zu ihrer vorrangigen Arbeit, sich dafür einzusetzen. Dennoch müssen zwei ergänzende Bemerkungen dazu gemacht werden:
Es gibt in der Schweiz mehrere Erwerbsbereiche, wo die Arbeitgeber gesamtarbeitsvertraglichen Regelungen ableh- nend gegenüberstehen. Ich erwähne das Gesundheitswe- sen, den Sozialbereich und den Energiesektor, um nur drei herauszugreifen. In diesen drei Gebieten ist die öffentliche Hand, darunter auch der Bund, massgeblich beteiligt,'bei- spielsweise durch Subventionen oder gar als Arbeitgeber. Wenn der Bundesrat in seiner Botschaft behauptet, die Initiative verletze den Grundsatz des Vorranges der vertrag- lichen oder gesetzlichen Regelung, dann müsste er doch wohl vorerst alles in seinen Kräften Stehende unternehmen, um diesen Grundsatz überall durchzusetzen. Einen Grund- satz hochzuhalten, der nicht allgemeingültig ist, weil es an vertraglichen Regelungen fehlt, ist kein überzeugendes Bekenntnis.
Der Bundesrat plädiert für ein Höchstmass an Spielraum für die Vertragspartner. Diesen Spielraum haben die Arbeit- geber in der letzten Zeit durch ihre Verweigerung derart herabgesetzt, dass die Gewerkschaften immer mehr gezwungen werden, anstelle von Verhandlungen mit ande- ren Mitteln, wie Schiedsverfahren, Kampfmassnahmen oder eben gesetzlichen Normen, die berechtigten Anliegen der Arbeitnehmer durchzusetzen. Der Bundesrat wirft der Initia- tive ferner einen zuweit gehenden Eingriff in die kantonalen und kommunalen Autonomien vor. Wenn es in den Kanto- nen und Gemeinden aber darum geht, Begehren des öffent- lichen Personals abzublocken, dann verzichten sie gerne auf ihre Autonomie. Das beste Beispiel dafür ist die Verkür- zung der wöchentlichen Arbeitszeit: Nachdem die eidge- nössischen Räte sie abgelehnt haben, werden bei Kanto- nen und Gemeinden die Begehren auf Arbeitszeitverkür- zung abgeblockt mit dem bedauernden Hinweis, man könne nicht etwas vorwegnehmen, was auf Bundesebene abge- lehnt worden sei. Ich komme zum Schluss: Die Ferieninitiative des SGB und der SPS ist ein Beitrag zur Verbesserung der Lebensquali- tät, für die alle Parteien mindestens vor den Wahlen eintre- ten. Die Initiative ist ein Mittel zur Bekämpfung der Arbeits- losigkeit von heute und morgen. Ich bitte Sie deshalb, dem Minderheitsantrag zuzustimmen, der Volk und Ständen die Annahme der Initiative empfiehlt. Aregger: Das Wort Ferien regt die menschliche Phantasie an wie kaum ein zweites, sind doch mit ihm Vorstellungen des «Dolce far niente», der freien Verfügung über die Zeit, der Verwirklichung langgehegter Pläne verbunden. Um Ferien und Tourismus ist eine ganze Industrie entstanden, die mit ihren Angeboten dazu beiträgt, Ferien möglichst attraktiv zu gestalten. Wir Schweizer sind nicht nur zu einem der reisefreudigsten Völker geworden, sondern unser Land ist ja selbst traditionellerweise ein Ferien- und Reiseziel von Tausenden von Touristen aus aller Welt. Ferien sind aber auch eine absolute Notwendigkeit und Selbstverständlichkeit im Bereich der Sozialpolitik gewor- den. Soziale Sicherheit, gerechter Lohn, humane Gestal- tung des Arbeitsplatzes, eine der Produktivität angemes- sene Arbeitszeit und schliesslich die Ferien sind jene Fix- punkte, zwischen denen sich das dauernde Streben nach Verbesserung der Grundlagen für die sogenannte Lebens- qualität abspielt. Es ist sicher unbestritten, dass wir Schweizer diesbezüglich im internationalen Vergleich recht weit gekommen sind, wobei sich ein Vergleich allerdings nicht nur auf Westeuropa beschränken, sondern auch das erstaunliche Japan miteinbeziehen sollte. Es gibt in unserem Land eine fast unbegrenzte Zahl von verschiedenen Ferienregelungen. Die berufs- oder bran- chenbezogenen, aber auch die geographischen oder kanto- nalen Unterschiede sind so gross, dass sie niemals über einen Leisten geschlagen werden können. Noch viel zahlrei- cher sind aber die individuellen Unterschiede bei der Feriengestaltung und selbst beim Ferienbedürfnis des ein- zelnen. Die FdP-Fraktion ist aus dieser Erkenntnis heraus gegen jede staatliche Reglementierung der Ferien, gegen jeden Eingriff in einen der letzten Bereiche privater Lebens- gestaltung. Der Staat ist dazu da, die Mindestansprüche jedes Arbeitnehmers zu garantieren, und damit soll es sein Bewenden haben. Wir wollen insbesondere keine Ein- schränkung des freien Verhandlungsspielraums der Sozial- partner. Die heute bestehenden, vielfältigen Lösungen in den Gesamtarbeitsverträgen sind der beste Beweis dafür, dass schon die bisherige Ferienregelung im OR genügend Spielraum für zum Teil sehr weitgehende und fortschrittli- che Varianten bot. Wenn wir mit der vorgeschlagenen Revision des OR auch die gesetzlichen Minima angemessen anheben, wird die weitere Detailausgestaltung so gut wie heute auch in Zukunft möglich sein. Das OR ist nicht dazu da, die Rolle des Vorkämpfers zu übernehmen, um möglichst hohe Ferienmaxima vorzuschreiben. Es soll vielmehr nichtorgani- sierten Arbeitnehmern und anderen Nachzüglern zu jenem gesetzlichen Mindestferienanspruch verhelfen, der heute allgemein als normal anerkannt wird. Sicher aber können längere Ferien, längeres Nichtstun keine neuen Arbeitsplätze schaffen oder auch nur Arbeits- plätze erhalten. In diesem Sinne unterstützen wir den Vor- schlag des Bundesrates, die Mindestdauer der Ferien auf drei Wochen festzulegen, verbunden mit der Kompetenz- erteilung an die Kantone, eine weitere 4. Woche beschlies- sen zu können. Wir lehnen im Rahmen der Minimalvorschriften eine Abstu-
Juni 1983 862Ferien. Volksinitiative und Revision OR fung nach Lebens- oder Dienstalter nicht zuletzt deshalb ab, weil heute auf diesem Sektor schon so viele Varianten praktiziert werden, dass eine allgemein anerkannte Formel nicht mehr gefunden werden kann. Wir verzichten im Gegensatz zur bundesrätlichen Fassung auf eine Differenzierung zwischen Lehrlingen und jugendli- chen Arbeitnehmern und wählen für beide Kategoren das vollendete 20. Altersjahr. Entscheidend an unserem Antrag, der damit vielleicht einen gangbaren Kompromiss darstellt, ist der Mindestanspruch von fünf Wochen Ferien für alle Jugendlichen. Wir gehen hier ausdrücklich weiter als der bundesrätliche Antrag, und wir wissen sehr wohl, dass damit vor allem für die Lehrbetriebe eine neue Belastung entsteht, die neben der vergrösserten Stundenzahl des Fachunterrichts und in einzelnen Fällen der Berufsmittel- schule eben noch verkraftet werden muss. Aber die FdP- Fraktion will zugunsten der Jugendlichen ein Zeichen set- zen. Wir haben Verständnis für die Probleme, die beim Jugendlichen durch die abrupte Kürzung der Feriendauer nach Abschluss der Schulzeit entstehen. Wir sehen auch die Doppelbelastung der Lehrlinge durch Berufsarbeit und Fachunterricht bzw. in vielen Fällen noch durch zusatzliche Abendkurse. Es ist uns auch sehr daran gelegen, den berufstätigen Jugendlichen und Lehrlingen eine Ferien- dauer anzubieten, die zwar nicht mit derjenigen vor Mittel- schülern und Studenten verglichen werden kann, aber immerhin positive Auswirkungen haben dürfte. An dieser Stelle appellieren wir aber an die Jugendlichen, ihre Ferien sinnvoll zu gestalten. Sport, Hobbys, kreative Tätigkeiten oder Reisen zu günstigen Jugendtarifen bieten sich als Möglichkeiten an, wie sie frühere Generationen noch nicht kannten. Aus der Kommissionsarbeit resultierte eine Vielzahl vonein- ander abweichender Anträge. Wir empfehlen Ihnen, einer möglichst einfachen, klaren Lösung, wie wir sie Ihnen vor- schlager, zuzustimmen. Aus meinen Ausführungen geht als weitere logische Folge hervor, dass wir Ihnen gleichzeitig die Ablehnung der sogenannten Ferieninitiative empfehlen. M. Cavedini: L'examen auquel nous devons procéder ici n'est peut-être pas, politiquement parlant, le plus simple. En effet, parler de l'extension des vacances provoque à coup sûr la sympathie d'un nombre élevé de citoyennes et de citoyens. Le thème n'est pas ingrat sur le plan électoral. L'initiative du Parti socialiste et de l'Union syndicale suisse relative à ce sujet, a facilement abouti. Nous devons mettre en évidence, quant à nous, la nécessité de la rupture des activités laborieuses, le bienfait de périodes de repos continu, la nécessité d'échapper à la pression d'un travail répétitif. Cette évidence ne doit pas cependant nous conduire à admettre la proposition qui nous est faite. Pour des raisons de fond, le groupe libéral vous engage à recom- mander au peuple le rejet de l'initiative, tout en acceptant la révision des dispositions du code des obligations proposée par le Conseil fédéral. Le groupe libéral ne retiendra que ces modifications et s'opposera aux autres propositions. Un simp:e examen sur le plan constitutionnel nous montre que la démarche est inopportune. En effet, la Confédéra- tion, par le biais de l'Assemblée fédérale, a déjà la compé- tence de traiter du statut des fonctionnaires et des employés fédéraux, conformément à l'article 85, 1 e ' alinéa, de la constitution. Donc, en ce qui concerne le secteur public fédéral, l'initiative donne des instructions sur la manière d'utiliser des compétences acquises. On peut ainsi aisément montrer que la proposition ne relève pas du niveau constitutionnel. Au demeurant, la Confédération n'a pas pouvoir de légiférer au sujet des employés et des fonctionnaires cantonaux et communaux. Si la mesure proposée était adoptée, elle por- terait gravement atteinte à la souveraineté cantonale. Il n'est pas intéressant de rappeler que vingt-trois cantons sur ving"-quatre qui ont répondu à la procédure de consul- tation, cnt rejeté la mesure proposée. Doit-on ici encore prendre un chemin que le fédéralisme élémentaire nous engage à éviter? Les cantons et les communes ne doivent pas être mis au pas de cette manière. Dans le domaine du secteur privé, la Confédération - on le sait - doit respecter la liberté du commerce et de l'indus- trie. L'initiative porte-t-elle atteinte à ce principe? Dans une certaine mesure, peut-être. En fait, ses buts sont politiques et sociaux. En réalité, elle n'accorde aucune nouvelle com- pétence à la Confédération et lui prescrit, là aussi, la manière de se servir de celles qu'elle possède. On se trompe donc en recourant à la modification constitution- nelle. La proposition pèche enfin par une absence grave de dis- positions transitoires qui devraient normalement tempérer la rigidité de la disposition. Nous citons le texte de l'initia- tive: «Les règles prévues à l'article 34''""" ; seront appli- quées à tous les rapports de travail dès le début de l'année civile suivant l'adoption de cette disposition constitution- nelle.» Cette seule disposition rend nuisible un ensemble bien dangereux. On ne saurait nier que cette absence de souplesse peut faire peser une menace réelle sur de nom- breuses entreprises vulnérables ou placées dans des conditions de vive concurrence. Je dirai un mot encore sur le coût économique de l'initiative qui nous est proposée. On a parlé que les circonstances actuelles sont loin de garantir que toutes les entreprises pourraient absorber par un accroissement de productivité, la surcharge que l'on voudrait les voir supporter. Certaines branches en souffriraient fortement, de même que les petites entreprises et les services. En l'occurrence, l'initia- tive, une fois encore, vise à imposer à toute entreprise, une réglementation rigide: on ne saurait négocier en cas de dif- ficultés sur le maintien d'emplois, par exemple. Certaines concessions peuvent être bénéfiques, qui ne seraient plus possibles si l'initiative constitutionnelle était admise. Il faut remarquer enfin que sur le plan de l'emploi, la proposition irait à fin contraire: les semaines supplémen- taires de vacances, qui seraient ainsi imposées, augmente- raient le prix du travail et tendraient plus à une réduction des effectifs qu'à la création de nouveaux postes. On peut ironiser sur la disproportion apparente entre la modicité de la mesure proposée et le poids de la conséquence écono- mique entrevue. La réalité est têtue, nous ne devons sim- plement pas courir ce risque. Mentionnons encore le fait que l'initiative réserve sans aucune restriction les réglementations plus avantageuses des cantons. Est-ce là un argument fédéraliste? Partielle- ment, on peut imaginer des réglementations très diffé- rentes selon les ressources économiques des cantons. Cette situation serait difficilement supportable sur un terri- toire économique de la dimension de notre pays. On ten- drait à un renforcement des forts et, par là, à un affaiblisse- ment accru des faibles. Comment serait alors rempli le pos- tulat de l'égalité souhaitée? Le groupe libéral accorde par contre la plus grande impor- tance à la réglementation contractuelle, qui doit être privilé- giée par la souplesse qu'elle suppose, par l'adéquation aux diverses situations qu'elle implique. Cette voie-là a montré son efficacité, elle est conforme au principe du libéralisme économique que nous souhaitons. Si nous acceptons la révision du code des obligations, dans la version du Conseil fédéral, c'est que celle-ci se borne à reconnaître la durée minimale des vacances généralement admise aujourd'hui dans notre pays. La proposition garantit des droits supplé- mentaires, mais qui devront être définis par des accords contractuels. Nous admettons le bien-fondé d'un minimum de 3 semaines de vacances, parce qu'il se borne à prendre acte d'une situation de fait et qu'il ne tente pas, par le biais d'une disposition légale, d'anticiper sur les conclusions de la politique contractuelle plus avantageuse. Les conven- tions collectives permettent l'augmentation de la durée des vacances, mais tiennent compte des données fondamen- tales et des aspects particuliers de chaque situation. Une réglementation légale excessive conduirait tout simplement à une mise en péril de la politique contractuelle que nous
Vacances. Initiative populaire et révision du CO 863 N 22 juin 1983 soutenons. C'est pourquoi nous vous engageons à propo- ser le rejet de l'initiative et à accepter les propositions de révision du code des obligations du Conseil fédéral. Basler: Wir haben in der letzten Session ein Milliardenpaket zur Stärkung der schweizerischen Wirtschaft geschnürt und werden in der nächsten ein weiteres vorgelegt erhalten. Wir haben in der schweizerischen Wirtschaft technische Pro- bleme, Probleme der Erneuerung und der Umstrukturie- rung, aber auch Absatzsorgen, denn wir sitzen auf zu hohen Kostensockeln. Diese bestehen nicht nur aus den ausbezahlten Löhnen, sondern aus Sozialleistungen, Abga- ben und Steuern. Alle diese Auflagen schlagen sich im Preis des Produktes nieder. Diese Erzeugnisse unserer Arbeit in der Welt abzusetzen, wird für uns zunehmend schwieriger. Die verteuerte Produktion hebt auch im Lan- desinnern die Preise der Waren und Dienstleistungen und damit die Lebenskosten. In diese Wirtschaftslage passt die Initiative für eine Verlän- gerung der bezahlten Ferien nicht, denn lohnausgeglichene Arbeitszeitverkürzung - und um die geht es hier - führt wie- derum zu höheren Kosten einer effektiv noch geleisteten Arbeitsstunde. Es ist doch dasselbe Problem und die glei- che Grössenordnung, die wir bei der Kürzung der 44-Stun- den-Woche auf 42 Stunden bei gleichbleibendem Lohn gesehen haben. Hier wollen die Initianten die 48 Arbeitswo- chen des Jahres auf 46 kürzen - bei unverändertem Jahres- gehalt. Den unglaublich hohen Lohnkosten eines Arbeitstages wol- len wir hier einmal nachgehen. Ich nehme dafür das Beispiel der allgemeinen Bundesverwaltung, weil die Zahlen für alle überprüfbar vorliegen. Die Folgerungen gelten auch für die Privatwirtschaft. Von den 365 Tagen des Jahres haben wir nicht mehr 52 Ruhetage wie früher, sondern dank der 5-Tage-Woche deren 104. Beim Bund kommen von den verbleibenden 261 Tagen noch 20 Ferientage und 10 gesetzliche Feiertage in Abzug. Infolge Krankheit und Unfall gehen nochmals durch- schnittlich 10 Arbeitstage verloren. Aber auch diese 221 Arbeitstage haben noch Verluste infolge Militärdienst, Aus- übung öffentlicher Ämter und Urlaube individueller Natur. Sie sind beim Bund statistisch nicht erfasst, doch dürften - wie ein Vergleich mit der Privatwirtschaft zeigt - 5 Ausfall- tage eher die untere Grenze sein. Nun lesen wir im Voranschlag 1983, dass die gesamten dem Arbeitgeber Bund anfallenden Personalkosten 2545 Millio- nen Franken betragen. Verteilen wir diesen Personalauf- wand auf die 33 548 bewilligten Stellen, so ergibt das rund 76 000 Franken an durchschnittlichen Personalkosten pro Arbeitsplatz und Jahr. Werden diese wieder auf die eben festgestellten 216 Arbeitstage eines Angestellten verteilt, so ergibt das 350 Franken pro wirklich geleisteten Arbeits- tag. Das sind erst die Kosten aus Lohn- und Sozialleistun- gen. Um zum Betriebsaufwand zu gelangen, sind noch die Raumkosten, die Abschreibungen und das Verbrauchsma- terial zu den Personalkosten zu schlagen. Müsste die Zeit auftragsweise nach aussen in Rechnung gestellt werden, so kämen noch Zuschläge für Administration und Führung dazu. Wir ziehen aus diesem Beispiel folgende Schlüsse:
Wer gezwungen ist, die Dienstleistungen eines Betriebes im Stundenaufwand zu verrechnen - ich weiss, wovon ich spreche -, der kommt auf Ansätze, die von vielen als über- rissen angesehen werden, weil sie die Summe aller gesetzli- chen Verpflichtungen nicht mehr ersehen können, die auf einer produktiven Arbeitsstunde lasten. Wir wehren uns gegen eine weitere gesetzlich bedingte Erhöhung der Arbeitskosten, weil wir im eigenen Lande dort an die Grenze der Verständigung stossen, wo im Zeitaufwand Lei- stungen zu verrechnen sind.
Im Land mit den weltweit höchsten Löhnen, aber den geringsten Bodenschätzen, im Land, das wie.kein anderes darauf angewiesen ist, Güter und Dienstleistungen auszu- führen, ist eine landesweit wirksame Erhöhung der Stun- denlohnkosten doch das letzte, das wir in einer Zeit wirt- schaftlicher Schwierigkeiten herbeiführen sollten. Die wirt- schaftliche Leistungsfähigkeit ist bereits gefährdet durch die Summe der sozialgesetzlichen Auflagen. Leistung muss als Arbeit in der Zeit gemessen werden.
Die Schweizerische Volkspartei bekämpft eine weitere Verbürokratisierung der Arbeitsbeziehungen. Wir brauchen noch Flexibilität, Gestaltungsfreiraum im zu leistenden Arbeitsvolumen, und genau das werfen wir dieser Volks- initiative für eine Verlängerung der bezahlten Ferien, aber auch einer allzu weitgehenden gesamteidgenössischen Regelung vor. Auch wenn diese - wie Herr Renschier fest- gestellt hat - das Gesamtferienvolumen der Schweiz nicht wesentlich verändern würde, so werden doch die Möglich- keiten im Gestalten der produktiven Arbeitszeit wiederum eingeengt. Man kann zum Beispiel den Arbeitnehmern auch mit gleitender Arbeitszeit oder der Umwandlung von Über- stunden in Ferien oder mit dem Vorholen von Arbeitstagen, die zwischen Weihnachten und Neujahr fallen, entgegen- kommen. Man könnte allenfalls Dienstaltersgeschenke umwandeln in Freizeit, man könnte auch Teilarbeitszeit gewähren. Aber hier ist ja die Lust zum Reglementieren grösser als die Vernunft. Die im Gesetzesentwurf des Bundesrates formu- lierte Vorschrift, dass wenigstens zwei Ferienwochen zusammenhängen müssen, sind zu hart formulierte Ver- pflichtungen, es sind Paragraphen, die zum Beispiel einem Sportler seine persönliche Freizeitgestaltung einschränken. Man erkennt, dass der Bürger solche Auflagen zu recht als Bürokratie empfindet, dass in der arbeitsteiligen, hochspe- zialisierten Schweizer Wirtschaft - wie das Kollege Aregger gesagt hat - mit ihren 100000 verschiedenen Unterneh- mungen und vielen hundert Berufen nichts schädlicher ist als immer wieder gesetzliche Regelungen, die der Vielfalt der persönlichen Anliegen ja nie gerecht werden.
Die SVP warnt vor der Beanspruchung des Produktivi- tätsfortschrittes für Einzelanliegen sozialpolitischer Art, denn, auch anderenorts wird auf den künftigen Produktivi- tätsfortschritt hingewiesen, aus dem heraus ein Anliegen, wie hier eine Verlängerung der bezahlten Ferien, finanzier- bar sein soll. Wir machen darauf aufmerksam, dass ein Wettstreit entstehen wird um die Verteilung dieser beschränkten Mehrerträge aus gesteigerter Produktivität. Zum einen sollten sie der Erneuerung, der Umstrukturie- rung, der Ausbildung, eventuell auch dem Überbrücken von Durststrecken dienen, zum anderen haben wir sozialpoli- tisch noch unwahrscheinlich viel zu verkraften. Folgende Vorhaben sind hier beschlossen, aber noch nicht einge- führt: Ab 1. Januar des nächsten Jahres wird das Unfallver- sicherungsgesetz auf alle Betriebe ausgedehnt werden. Alle Arbeitnehmer müssen betriebs- und nichtbetriebsun- fallversichert sein -, und zwar nicht nur für Heilungskosten, sondern auch für Lohnausfall. Ein Jahr später wird die zweite Säule eingeführt, die berufliche Vorsorge somit zwin- gend; diese Versicherungsverpflichtung ist volkswirtschaft- lich gesehen von der gleichen Mächtigkeit wie die AHV/IV. In der Kommission für die Teilrevision der Krankenversiche- rung ist bereits beschlossen worden, dass ein Lohnausfall ab 3. Krankheitstag bis zum 720. Tag zu versichern sei. Dazu kommt die Mutterschaftsversicherung. Neben der Arbeitslosenversicherung, deren Taggeldhöchstzahl wir diese Session von 180 auf 240 Tage pro Kalenderjahr aus- gedehnt haben, türmen sich auch die Begehren für eine
AHV-Revision. Wer diese, zum Teil bereits beschlosse- nen, aber noch nicht überall in der Wirtschaft verkrafteten, neuen sozialpolitischen Anliegen überblickt, der sieht, dass gesamteidgenössische Lösungen für eine Verlängerung der bezahlten Ferien nicht auch noch über Produktivitätsfort- schritte bezahlt werden können.
Wir wollen uns überlegen, wie überhaupt die künftige Arbeitswelt unserer Gesellschaft zu gestalten ist, wenn die vorhandene Arbeit auf möglichst Viele zu verteilen ist. Wir haben die Kinderarbeit dank sozialpolitischer Vorstösse im letzten Jahrhundert beseitigt. Statt dessen bilden wir unsere Jugend durchschnittlich bis zum 20. Lebensjahr
Juni 1983 N 864Ferien. Volksinitiative und Revision OR aus. Mit 65 werden die Männer, mit 62 Jahren die P rauen pensioniert. Sie geniessen durchschnittlich noch 15 Lebensjahre. Somit trägt ein Arbeitnehmer in der Regel während seinen 45 Jahren Erwerbstätigkeit noch 35 Lebensjahre der Jugend und des Alters. Vollziehen wir nun die Rechnung: Den produktiven 45 Erwerbsjahren zu 216 wirklich geleisteten Arbeitstagen pro Kalenderjahr, das sind 9720 Tage, steht eine Lebensdauer von durchschnittlich 80 Jahren zu 365 Tagen pro Jahr gegenüber, also 29 200 Tage. Somit ist die Zahl der erwerbstätigen Arbeitstage im Durch- schnittsleben unserer heutigen Angestelltengesellschaft nur ein Drittel der effektiv gelebten Tage. Daher wird es, Kollege Renschier, immer schwieriger, ja unmöglich, bei gleichbleibendem Lebensstandard die Lebensarbeitszeit noch weiter zu kürzen. Wenn wir es dennoch tun, so verteu- ern wir die Arbeit derart, dass der Druck, sie wegzurationali- sieren, noch weiter ansteigt, die Arbeitslosigkeit also zunimmt. Wir folgern daraus, dass wir mit Forderungen für verkürzte Arbeitszeit bei gleichbleibendem Lohn, also erhöhten Lohn- kosten pro Arbeitsstunde, keine bessere Arbeitsverteilung erreichen werden und die Arbeitslosigkeit nicht beseitigen können. Nachdem es aber nicht möglich sein wird, gesamt- schweizerisch gleichsam auf dem Gesetzesweg Lohnkür- zungen zu deklarieren, braucht die Wirtschaft Spielraum an allen Orten, um angepasste Lösungen zu finden. Lassen wir doch die Arbeit auch ein Mittel zur Lebenserfüllurg sein und nicht nur ein Übel, das es gesetzlich zu reduzieren gilt. Lassen wir für den Anpassungsdruck zur Verteilung der vorhandenen Arbeit auch einen Freiraum, indem wir in guten Zeiten den Arbeitsmarkt spielen lassen und in schlechten nach angepassten Lösungen für die einzelnen Branchen und Betriebe suchen. Gesetzliche Regelungen erschweren das, sie sind uniform, sie schränken den Spiel- raum für gestaltbare Einzellösungen ein. Die SVP ;ehnt aus all diesen Gründen die Volksinitiative für eine Verlängerung der bezahlten Ferien ab, aber auch alle Anträge, die über den bundesrätlichen Vorschlag zur Revi- sion der Ferienregelung hinausgehen. M. Carobbio: Le principe d'une réduction de la durée du travail tant par la voie de la modification de l'horaire hebdo- madaire que par celle de l'abaissement de l'âge donnant droit à la retraite ou de celle de l'allongement de la durée des vacances reçoit l'appui complet du groupe du Parti du travail, du Parti socialiste autonome et des Organisations progressistes. Nos partis se sont toujours battus pour réaliser ce postulat tant sur le plan législatif que sur le plan contractuel. Je rap- pelle que nos partis ont été les promoteurs des initiatives relatives à la semaine des quarante heures et à la fixation de l'âge de la retraite à 60 ans pour les hommes et à 58 ans pour les femmes. Malheureusement, les initiatives n'ont pas trouvé grâce devant le peuple, à cause, évidemment, de l'opposition des partis bourgeois mais aussi, hélas! du man- que d'enthousiasme des syndicats pour cette initiative et de leurs mauvais calculs. Ce sont encore nos partis qui ont lancé avec succès la nou- velle initiative en faveur de l'abaissement de l'âge de la retraite à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes, initiative qui sera examinée prochainement par le Parlement, et nos partis soutiendront activement l'initiative en faveur de la semaine des 40 heures dont l'Union syndi- cale suisse prévoit le lancement. Il est donc évident que notre groupe soutient avec convic- tion les divers points de l'initiative en discussion, comme il l'a fait lors de la récolte des signatures, bien que les promo- teurs aient refusé de le faire unitairement. Nous sommes convaincus, comme d'autres de nos collègues du reste - et je me réfère en particulier à l'intervention du collègue Renschler, avec qui je suis complètement d'accord - qu'une amélioration du régime des vacances tant dans l'économie privée que dans le secteur public non seule- ment se justifie, mais encore s'impose. Le régime légal en vigueur tel qu'il est fixé dans le code des obligations et qui comporte une durée minimale de 2 semaines de vacances pour les travailleurs en général et de 3 semaines pour les jeunes de moins de 19 ans - durées que les cantons peu- vent augmenter d'une semaine - doit en effet être consi- déré comme inadéquat et insatisfaisant et, ainsi que le Conseil fédéral le dit lui-même dans son message, non conforme aux dispositions de la Convention n" 132 sur les congés annuels payés de l'Organisation internationale du travail, que la Suisse n'a, pour cette raison, même pas pu ratifier. Il est vrai, et cela a déjà été dit, que dans la pratique, la situation est heureusement différente. Les conventions collectives et les lois cantonales prévoient en général, à part quelques exceptions, un régime bien plus favorable. Malgré cela, ce régime est encore insatisfaisant et inadé- quat au regard de l'évolution économique et technologique dans le monde du travail. Les raisons qui militent en faveur d'une nette amélioration du régime des vacances sont donc évidentes et je me bor- nerai à citer les principales d'entre elles puisqu'elles ont été déjà développées par d'autres de nos collègues. En pre- mier lieu, il s'agit des nouvelles conditions de travail dans l'industrie moderne (technologies compliquées, rythmes de travail toujours plus intenses, monotonie du travail) qui entraînent, comme le prouvent divers rapports publiés à ce sujet, des tensions et des efforts sur le plan psychologique et par conséquent un besoin accru de repos. Cela est vrai pour tous les travailleurs, mais en particulier, il faut le rap- peler, pour les travailleurs plus âgés. Quant aux jeunes tra- vailleurs, une extension de la durée des vacances s'impose car il faut leur offrir la possibilité de faire d'autres expé- riences en dehors du travail et aussi pour une raison d'équité, pour rapprocher leur statut de celui de leurs collè- gues étudiants. En deuxième lieu, il convient de mieux tenir compte du désir, toujours plus fort, des travailleurs en général de dis- poser de plus de temps libre, même sous forme de vacances, pour exercer d'autres activités facilitant la détente et la déconcentration. En outre, et bien que cet élé- ment joue un rôle mineur, presque marginal, s'agissant des vacances, on ne doit pas oublier l'effet positif qu'aurait l'extension de la durée des vacances sur l'évolution du marché du travail. C'est pourquoi nous ne pouvons pas du tout souscrire aux préoccupations du Conseil fédéral et surtout des porte-parole des partis bourgeois qui m'ont précédé, qui tous, sans nier l'opportunité d'une modifica- tion des dispositions légales visant l'harmonisation du régime légal des vacances à la situation réelle, demandent qu'elle soit faite avec prudence et modération. La prudence et la modération ne se justifient pas du tout si l'on consi- dère la situation actuelle et surtout eu égard aux requêtes des promoteurs de l'initiative, qui, il faut bien le reconnaître, sont très modérées. Quant au principe, nous n'hésitons pas pour notre part: nous sommes favorables à l'amélioration du régime des vacances telle qu'elle est demandée par les promoteurs de l'initiative, mais, comme on l'a dit, ce n'est pas tant le prin- cipe qui est en cause que les moyens envisagés pour le tra- duire dans les faits. Faut-il procéder par voie constitution- nelle, comme le demandent les auteurs de l'initiative, ou par la voie d'une modification du code des obligations, comme le propose le Conseil fédéral? Il faut dire que l'une et l'autre solution sont valables mais il me semble qu'il faut soutenir l'initiative. D'abord parce que l'introduction de la réglementation pro- posée par les auteurs de l'initiative sur le plan constitution- nel aurait, en plus des avantages évoqués par le collègue Renschler, celui de fixer clairement et définitivement la durée minimale des vacances à 4 semaines pour tous les travailleurs du secteur privé et du secteur public et à 5 semaines pour les travailleurs de moins de 20 ans et ceux de plus de 40 ans. Ainsi sera fixé d'une manière claire le régime des vacances et cela me semble important. Une fois que ces règles seront ancrées dans la constitution, la porte restera toujours ouverte pour aller plus loin sur le plan conventionnel et législatif cantonal.
Vacances. Initiative populaire et révision du CO865 N 22 juin 1983 On a dit que cela restreindrait par trop l'autonomie canto- nale. Je crois que c'est là un aspect secondaire du pro- blème si l'on considère l'avantage que constitue la fixation dans la constitution de durées de vacances minimales pour tous les travailleurs, tant du secteur privé que du secteur. public. Pour toutes ces raisons, notre groupe se prononce en faveur de l'initiative et appuiera donc, lors de la discussion de détail, la proposition de minorité du collègue Renschler. Pour ce qui concerne la modification du code des obliga- tions (arrêté B) qui, je le répète, n'est apparemment pas en contradiction avec une modification de l'article constitution- nel, nous prenons acte du fait qu'elle poursuit le même objectif, c'est-à-dire la modification du régime actuel tel qu'il est fixé par le code des obligations, mais, je le sou- ligne, elle le fait d'une manière trop modérée, tout au moins dans la formulation du Conseil fédéral, par rapport aux exi- gences actuelles des travailleurs. C'est ainsi que, si nous voterons en priorité en faveur de la recommandation au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative, dans le cadre de la discussion de l'arrêté B modifiant le code des obliga- tions, nous soutiendrons les propositions des minorités, qui se rapprochent davantage de l'initiative, c'est-à-dire celles qui visent à fixer la durée minimale du travail à 4 semaines au moins pour tous les travailleurs et à 5 semaines au moins pour les travailleurs de plus de 40 ans et pour les jeunes travailleurs, avec possibilité pour les cantons d'éten- dre ces durées minimales. En particulier, nous sommes convaincus qu'il est important de prolonger les vacances pour les travailleurs plus âgés, à un minimum de 5 semaines. Mais je le répète, il est très important d'améliorer la situation en ce qui concerne les jeunes travailleurs, les apprentis en particulier. Nous sommes de l'avis que la concession de 5 semaines pour ces apprentis est un acte de justice et d'équité envers des jeunes qui, sous plusieurs aspects, sont déjà discriminés par rapport à leurs collègues du même âge. En conclusion, notre groupe se prononce en faveur de l'ini- tiative et votera donc la proposition de minorité puis sou- tiendra le cas échéant les propositions de minorité de l'arrêté B, plus avancées. Huggenberger: Die Volksinitiative mit gegen 123000 Unter- schriften zeigt, dass das Werben mit mehr oder um mehr Ferien stets Früchte trägt. Die CVP-Fraktion vertritt die Ansicht, dass die Mindestferienregelung den heutigen Gegebenheiten angepasst werden muss, aber nicht in einem Verfassungsartikel, für dessen Änderung es wieder ein Stände- und Volksmehr brauchte, und zudem nicht in einem derart weitgehenden Masse, wie das mit der Initiative angestrebt wird. Damit stimmen wir dem Bundesbeschluss zu, welcher beantragt, die Volksinitiative zur Verwerfung zu empfehlen. Hingegen ist die Notwendigkeit der Erweiterung der Min- destferienregelung im Arbeitsvertragsrecht des Obligatio- nenrechts unbestritten. Die CVP stimmt weitgehend den Anträgen des Bundesrates zu. Änderungsanträge betreffen die altersmässige Gleichstellung von jugendlichen Arbeit- nehmern und Lehrlingen mit gleichem Ferienanspruch bis zum 20. Altersjahr. Für die Frage, inwieweit Ferien zusammenhängend zu beziehen bzw. zu gewähren seien, schlagen wir eine Mittel- lösung zwischen dem Antrag des Bundesrates und demje- nigen der Kommission vor. Diese Änderungen figurieren in den von mir schriftlich formulierten Anträgen, die ich als Folge der mehrheitlich gefassten Fraktionsbeschlüsse ein- gereicht habe. Eine deutliche Mehrheit unserer Fraktion spricht sich für die Erhöhung des Mindestferienanspruchs der Arbeitnehmer von bisher zwei auf drei Wochen Ferien aus. Gegenüber den im Jahre 1971 im neuen Arbeitsvertragsrecht des OR festgelegten zwei Wochen entspricht der Antrag des Bun- desrates immerhin einer Erhöhung um 50 Prozent. Drei Wochen Ferien haben sich als Mindestanspruch in den letz- ten zwölf Jahren weitgehend eingebürgert, so dass sich eine allgemein verpflichtende Festsetzung auf diese drei Wochen rechtfertigt. Eine Minderheit der Fraktion erachtet es mit der 11 zu 11 «Mehrheit» der Kommission als angebracht, heute, zwölf Jahre nach der letzten Festlegung, diesen Anspruch für sämtliche Arbeitsverhältnisse bereits zu verdoppeln, also von zwei auf vier Wochen festzulegen. Dabei ist zu beach- ten, dass bei einer grossen Überzahl der Gesamtarbeitsver- träge die Ferienskalen mit drei Wochen beginnen. Bei einer Grosszahl von Arbeitsverhältnissen im Gewerbe und in der Landwirtschaft verhält es sich gleich, es werden drei Wochen Ferien gewährt. Erst nach Erreichen einer gewis- sen Anzahl Dienstjahre oder einer Altersstufe werden vier Wochen und mehr gewährt. Es kann niemals Aufgabe einer Mindestferienregelung des Bundes sein, und dies vor allem in der heutigen wirtschaft- lich unsicheren Zeit, durch Gesetz vier Wochen Ferien für jedermann zu dekretieren und damit nicht auf die wirt- schaftlichen Möglichkeiten der sehr verschieden gelagerten Erwerbszweige Rücksicht zu nehmen. Die Mindestregelung der Beamtenschaft und einiger florierender Wirtschafts- zweige kann nicht für die Wirtschaft als Ganzes wegleitend sein. Weitergehende Lösungen sollen auch in Zukunft durch Einzel- und Gesamtarbeitsverträge massgeschnei- dert getroffen werden. Die Mindestferien für jugendliche Arbeitnehmer und Lehrlinge erachtet die Mehrheit der Frak- tion mit neu vier Wochen als angemessen, selbstverständ- lich mit der Ermächtigung an die Kantone wie bisher, diese Dauer um eine Woche, also auf fünf Wochen, zu erhöhen. Eine allfällige Erhöhung der Feriendauer bereits mit dem 50. Altersjahr soll ebenfalls dem Vertragsrecht vorbehalten bleiben und nicht Gegenstand einer Mindestferienregelung des Bundes werden. Zur Frage der Gewährung zusammenhängender Ferien werde ich bei der Detailberatung kurz Stellung nehmen. Jaeger: In der Debatte zur Ferieninitiative im Plenum des Nationalrates haben sich in etwa die drei ähnlichen Diskus- sionsschwerpunkte herauskristallisiert wie bereits in der vorberatenden Kommission. Ein erster Diskussionspunkt: Wird der Verhandlungsspiel- raum bei Gesamtarbeitsverträgen durch eine Regelung des Mindestferienanspruches beeinflusst? Zweiter Diskussions- punkt: die arbeitsmarktpolitischen Aspekte. Dritter Pro- blemkreis: die politischen und verfassungsrechtlichen Aspekte der Regelung des Mindestferienanspruches. Ich möchte versuchen, zu diesen drei Diskussionspunkten einige Anmerkungen im Namen unserer Fraktion anzubrin- gen. Herr Aregger hat die Meinung vertreten, die Ferieninitiative beschneide den Spielraum der Sozialpartner zu stark. Diese Argumentation wäre meines Erachtens dann zutreffend, wenn die Initiative tatsächlich wesentlich über die derzeitige Realität hinausginge. Dies ist aber, wenn man das sachlich und wissenschaftlich analysieren würde, nun ganz einfach nicht der Fall. Die Initiative stellt eher eine Anpassung des Rechtszustandes an die heutige Wirklichkeit'dar, weitge- hend wenigstens. Daraus ergibt sich, dass die Initiative den Verhandlungsspielraum der Sozialpartner zumindest auf mittlere Sicht sicher nicht einschränken würde. Sollte aber im privatwirtschaftlichen Bereich die Regel am Anfang tat- sächlich noch zu gewissen Verschiebungen führen, so halte ich das keineswegs für negativ. Wir sind nämlich der Mei- nung, dass der Unterschied etwa zwischen dem öffentlich- rechtlichen und dem privatrechtlichen Anstellungsverhältnis ohnehin eher abgebaut werden sollte, was man gerade auch mit dieser Initiative machen könnte. Die geltende Regelung, die im OR weit hinter der Realität des öffentli- chen Arbeitsverhältnisses zurücksteht, fordert aber noch diesen Unterschied. Zum zweiten Problembereich, zu den arbeitsmarktpoliti- schen Aspekten: Da teile ich die Ansicht von Herrn Basler, dass es heute viele verschiedene Faktoren gibt, welche den Spielraum der Verteilung des wirtschaftlichen Zuwachses einengen. Ich denke dabei etwa an die indirekte Besteue-
Vacances. Initiative populaire et révision du CO 867 N 22 juin 1983 heute die ökonomische Wetterlage mittel- und langfristig aussieht, war der Zeitpunkt schon lange nicht mehr so gün- stig wie jetzt, so dass wir es aus dieser Sicht durchaus ver- antworten könnten, dem Arbeitnehmer eine echte Besser- stellung zu bringen und zugleich ein politisches Problem so zu lösen, wie es einem Parlament ansteht. M. Darbellay: On a rappelé ici à maintes.reprises la relation directe entre les vacances - de bonnes vacances, dirais-je
Vacances. Initiative populaire et révision du CO 869N 22 juin 1983 masslos und für viele Wirtschaftszweige derzeit untragbar, und ich meine, dass sie abgelehnt werden muss. Ich emp- fehle hingegen Eintreten auf die bundesrätliche Vorlage. Sie legt sozial vertretbare Mindeststandards fest und zwingt damit rückständige Branchen und Firmen zum Nachziehen; mehr sollte das Gesetz nicht tun. Zehnder: Hier und anderswo brauchten wir keine Gesetze, die Normen und Verhaltensgrenzen festlegen, wenn die Vernunft und ein Normalmassstab überall zu Hause wären. So ist es auch in der Ferienfrage. Wenn Sie Wert darauf legen, dass allenfalls die Initiative, die beste Aussichten hat, angenommen zu werden, zurückgezogen wird und uns damit ein Abstimmungsverfahren erspart bleibt, dann soll- ten Sie jetzt politisch klug und auch fortschrittlich handeln. Der Bundesrat hat in weiser Art einen gangbaren Weg auf- gezeigt. Seine Schritte sind nur etwas zu kurz und ängstlich erfolgt. Die Wirtschaftsmacht sitzt ihm auch hier - wie an vielen anderen Orten - zu stark im Nacken. Ein gegenwartsgerechter Ferienanspruch' gilt heute in der Regel dort, wo Gesamtarbeitsverträge bestehen, dort also, wo Arbeitgeberverbände und starke Gewerkschaften vor- handen sind, aber auch nur dort, wo die Vertragsgemein- schaft von Vernunft, gegenseitiger Achtung und entspre- chendem Verständnis getragen ist. Es gibt aber auch Bran- chen und Berufsgruppen, wo diese Vorzüge nicht vorhan- den sind. Die Regelung der Ferien und anderer arbeits- rechtlicher Fragen ist darum dort nicht möglich. Aus dieser Situation heraus besteht für uns die Verpflich- tung, für die Arbeitswelt Normen festzulegen, die die säumi- gen, unwilligen und wenig vernünftigen Arbeitgeber eben- falls verpflichten, Leistungen zu erbringen, die fortschrittli- che und weitblickende Unternehmer längst eingeführt haben. Es ist darum auch falsch, in diesem Zusammenhang immer wieder die Frage von Mindestnormen, von Vertrag oder Gesetz, wie das Herr Villiger gemacht hat, aufleben zu lassen. Arbeitnehmer, die nicht einem Vertrag unterstellt sind und nicht die Vorteile von Gesamtarbeitsverträgen erfahren dürfen oder können, sind nicht Arbeitnehmer zwei- ter oder dritter Klasse. Diese Arbeitnehmer werden aber als solche abgestempelt, wenn sie in ihren arbeitsrechtlichen Ansprüchen allein auf Mindestbestimmungen im Obligatio- nenrecht angewiesen sind und im Obligationenrecht nur Mindestnormen erhalten bleiben. Darum hier beim Ferien- anspruch bitte keine Mindestregel, sondern die Festset- zung eines gegenwärtig normalen Anspruchs! Zum Thema Vertrag oder Gesetz: Allein aus der Optik des Gewerkschafters könnte es mir recht sein, wenn die Ferien- frage und andere arbeitsrechtliche Bestimmungen gesetz- lich weit hinter den vertraglichen Vereinbarungen zurücklie- gen würden oder überhaupt nicht geregelt wären. Eine gute, fortschrittliche Regelung auf Gesetzesstufe schmä- lere nämlich - so sagen einzelne - das Erfolgserlebnis der Gewerkschaften und reduziere die Vorteile, welche die Gesamtarbeitsverträge anzubieten in der Lage sind. Diese Ansicht ist meiner Meinung nach veraltet und von der Gesinnung und der Sache her völlig falsch. Gewerkschafter sind nämlich von Natur aus keine Egoisten. Sie setzen sich aus innerer Überzeugung für die Besserstellung aller Arbeitnehmer ein. Als SP-Politiker fühle ich mich zusätzlich verpflichtet, in dieser Richtung das möglichste zu tun und auch für die Nichtgewerkschaftsmitglieder in diesem Falle für eine vernünftige und gute Ferienregelung im Gesetz besorgt zu sein. Ohnehin bleibt die Tatsache bestehen, dass Gewerkschaftsarbeit, gewerkschaftliche Vertragspoli- tik schon immer Schrittmacherarbeit war und weiterhin blei- ben wird für die gesetzliche Fortschreibung. Nicht nur das Wissen, dass es auch Arbeitnehmer gibt, die keinem Gesamtarbeitsvertrag unterstellt sind und keinen Anspruch auf dessen Vorteile erheben können, führt zur Notwendig- keit, dass neben dem partnerschaftlichen Gesamtarbeits- vertrag ein zeitgemässes Gesetz vorhanden ist, sondern auch die Tatsache, dass Gesamtarbeitsverträge in Brüche gehen können. Das zeigt heute leider die Situation. Sie zwingt uns, die gesetzliche Absicherung von Leistungen zugunsten von Arbeitnehmern bestmöglich im Obligatio- nenrecht zu regeln. Ich ersuche Sie, die Initative zu unterstützen, und dort, wo Ihnen das nicht möglich ist, mindestens beim Vorschlag des Bundesrates für eine fortschrittliche Lösung besorgt zu sein. Allenspach: Die Initiative verlangt vier Wochen Ferien für alle, fünf Wochen für Jugendliche und Lehrlinge, fünf Wochen für die 40jährigen und älteren. Die Initiative geht dabei über den Ist-Zustand hinaus. Das hat Herr Renschier ausdrücklich bestätigt, Herr Jaeger befindet sich meines Erachtens im Irrtum, wenn er meint, dass die Initiative unge- fähr den Ist-Zustand widerspiegle. Die Initiative geht über den Ist-Zustand hinaus, und damit geht sie auch über die meisten Gesamtarbeitsverträge hinaus. Das bedeutet, dass die meisten bisherigen gesamtarbeitsvertraglichen Ferien- regelungen durch die Initiative ersetzt werden. Sie treten gemäss klarem Wortlaut der Übergangsbestimmungen der Initiative ausser Kraft. Sie werden, soweit sie nicht weiterge- hen als die Initiative, ersatzlos in den Gesamtarbeitsverträ- gen gestrichen. Wir haben dann in den meisten Gesamtar- beitsverträgen keine Ferienbestimmungen mehr, und es wird schwerfallen, Ferienbestimmungen wieder in die Gesamtarbeitsverträge aufzunehmen, wenn sie einmal durch das Gesetz aus den Gesamtarbeitsverträgen elimi- niert sind. Wir haben das schon einmal bei den Kinderzula- gen erlebt. Heute enthalten nur noch wenige Gesamtar- beitsverträge Bestimmungen über Kinderzulagen. Es wird meist nur noch auf die gesetzlichen Regelungen in den Kantonen verwiesen. Ich würde es bedauern, wenn bei den Ferien eine ähnliche Situation eintreten müsste. Es tönt zynisch, wenn Herr Renschier behauptet, der Vor- rang der Gesamtarbeitsverträge bleibe dennoch gewahrt, man könne dann einfach über die generelle 5. Ferienwoche oder über die 6. Ferienwoche verhandeln. Aus wirtschaftli- chen Gründen wird dies heute und in naher Zukunft nicht geschehen können; statt einer gesamtarbeitsvertraglichen Regelung bleibt das Gesetz. Ähnlich wird Herr Renschier wahrscheinlich argumentieren, wenn durch eine. Initiative Arbeitszeitverkürzungen gesetzlich durchgesetzt werden sollen, wenn auch dort die gesamtarbeitsvertraglichen Bestimmungen ausser Kraft treten müssen. Ich mache mir Sorgen um den Weiterbestand des umfas- senden Netzes der Gesamtarbeitsverträge. Wegen der pre- kären Ertragslage sind viele Branchen heute nicht mehr in der Lage, den gewerkschaftlichen Forderungen zu entspre- chen. Der vertragslose Zustand ist leider nichts Unbekann- tes mehr. Je mehr der ohnehin schon geringe GAV-Spiel- raum durch das Gesetz oder die Verfassung eingeengt oder ausgeschöpft wird, desto schwerer wird es in der heu- tigen Zeit, Gesamtarbeitsverträge abzuschliessen. Die Initiative erschwert in dieser Beziehung die Gesamtarbeits- verträge. Deshalb bin ich auch besorgt über die Ausführun- gen von Herrn Zehnder zu dieser Frage; er sagte deutlich: wir wollen keine minimalen Ansprüche im Gesetz, sondern wir wollen einen normalen Anspruch im Gesetz festlegen. Wenn Sie einen normalen Anspruch im Gesetz festlegen, dann würde dies bedeuten, dass die Gesamtarbeitsverträge nur noch die ausserordentlichen übernormalen Ferienan- sprüche enthalten und diesbezüglich nicht mehr die Mehr- heit der Arbeitnehmer erfassen könnten. Wir meinen, es sollte den Sozialpartnern der einzelnen Branchen und Fir- men überlassen werden, wie sie ihre Prioritäten in der Ver- besserung der Arbeitsbedingungen setzen wollen und set- zen müssen. Die Ferienverlängerung geniesst keineswegs in allen Vertragsgebieten erste Priorität. Oft werden eine Verkürzung der Arbeitszeit, eine Erhöhung der Löhne oder ein Ausbau der sozialen Sicherheit vorgezogen. In nicht wenigen Fällen muss dies alles den Bedingungen der Erhal- tung der Arbeitsplätze untergeordnet werden. Die Initiative wird etwas kosten! Herr Renschier sagt, sie dürfe etwas kosten. Es ist nur fraglich, wer diese Kosten zahlen kann.
Vacances. Initiative populaire et révision du CO871 N 22 juin 1983 Volksinitiative dieses Mass nun grenzenlos überschreiten würde, trifft nicht zu. Darum möchte ich Sie bitten, Herr Allenspach, doch auch zur Kenntnis zu nehmen, dass in der heutigen Situation, in der die Technologie eine so grosse Belastung für die Arbeitnehmer darstellt, die nötige Erho- lungszeit gesetzlich festgelegt werden muss. Ich bitte Sie deshalb, der Volksinitiative, wie sie Ihnen vor- gelegt wird, zuzustimmen. Wagner, Berichterstatter: Sie wissen, auf die Initiative müs- sen Sie eintreten, und Eintreten auf die Revision des Obli-. gationenrechtes ist nicht bestritten. Darum kann ich aus Zeitgründen auf eine Wiederholung verzichten. Ich melde mich wieder bei den Einzelanträgen. M. Dupont, rapporteur: Je rappelle que la majorité de la commission vous propose le rejet de l'initiative mais l'approbation de la révision du code des obligations portant à quatre, respectivement cinq semaines la durée des vacances pour les travailleurs adultes et les jeunes travail- leurs. Il me semble nécessaire de reprendre quelques-uns des arguments qui ont été invoqués au cours de la discussion. M. Renschler pense que la réalisation des buts de l'initiative est un moyen de lutter contre le chômage. Je ne crois pas qu'on puisse considérer cette initiative comme un instru- ment de politique conjoncturelle et que l'extension de la durée des vacances soit de nature à assurer le maintien du plein emploi. Cela c'est déjà vérifié dans plusieurs pays voi- sins, où une même tentative a au contraire démontré que l'allongement de la durée des vacances a eu pour effet de charger les entreprises, de renchérir les coûts de produc- tion, ce qui entraîne en général une réduction des effectifs plutôt qu'une embauche de personnel. MM. Basler et Villi- ger ont rappelé les difficultés auxquelles se heurte l'écoule- ment de notre production et nous demandent de ne pas imposer des charges supplémentaires à nos entreprises en refusant cette initiative. La majorité de la commission par- tage leurs préoccupations mais il ne faut pas non plus tom- ber dans la sinistrese. Je crois que le compromis qui est proposé par la majorité de la commission est supportable pour notre économie et par conséquent tout à fait accepta- ble. M. Carobbio dit que les travailleurs doivent avoir plus de temps libre pour pouvoir faire autre chose. Je suis d'accord avec lui à condition que la perte de salaire résultant de la diminution du temps de travail soit compensée - c'est tou- jours le même problème - et encore faut-il que les travail- leurs consacrent vraiment ce temps libre supplémentaire à leurs loisirs. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas et la plupart d'entre eux exercent encore une activité lucra- tive pendant leur temps libre. Les jeunes, heureusement, consacrent quelques heures de leurs loisirs au sport mais ils ne sont pas assez nombreux à le faire à notre avis et il reste encore toute une éducation à faire dans le domaine de l'utilisation saine des loisirs. M. Jaeger a rappelé que la loi et la constitution sont tou- jours en retard sur la réalité. C'est juste et la majorité de la commission accepte cet argument s'agissant de la proposi- tion du Conseil fédéral de fixer dans le code des obligations à trois semaines la durée minimale des vacances. Mais on peut combler ce retard en acceptant la solution de compro- mis de la majorité de la commission, qui consiste à fixer la durée minimale des vacances à quatre, respectivement cinq semaines. Je répète qu'il n'est pas possible de suivre les auteurs de •l'initiative car alors, nous retomberions dans la situation qui a été dénoncée par un certain nombre d'intervenants. Cumuler la réduction de la durée du travail avec l'extension de la durée des vacances et l'abaissement de l'âge donnant droit à la retraite serait exagéré et ne serait pas supportable pour les entreprises. Il faut donc manier ce problème avec une certaine délicatesse et progressivement. Nous esti- mons qu'il est préférable de recourir aux accords entre par- tenaires sociaux, tant sont différents les cas et les condi- tions qui régnent dans les divers secteurs de notre écono- mie. M. Zehnder trouve les propositions présentées trop timo- rées. Je lui dis: attention, à vouloir trop, on n'obtient rien. La recherche d'un juste équilibre entre notre capacité éco- nomique et les besoins sociaux passe par la raison. Bundesrat Friedrich: Die Gründe, die den Bundesrat dazu führten, Ihnen die Ablehnung der Volksinitiative zu beantra- gen, sind in der Botschaft sehr ausführlich behandelt und sind auch heute morgen wieder zur Sprache gekommen. Ich fasse sie daher nur kurz nochmals zusammen. Dabei unterscheide ich zwischen den privatrechtlichen und den beamtenrechtlichen Anliegen der Initiative. In bezug auf die Privatwirtschaft kann man davon ausgehen, dass die Initiative ein sozialpolitisches Ziel verwirklichen möchte. Eine gesetzliche Ferienordnung, die materiell der- jenigen der Initiative entsprechen würde, kann nicht etwa als eine Abweichung von der Handels- und Gewerbefreiheit betrachtet werden, wenn man keine Grenzproduzenten, sondern durchschnittliche Betriebe als Referenzbasis annimmt. Daraus folgt nun als rechtliche Konsequenz, dass die Initiative dem Bund überhaupt keine neue Kompetenz bringt, sondern dass sie lediglich den Gesetzgeber anweist, wie er eine bereits bestehende Privatrechtskompetenz - nämlich gestützt auf Artikel 64 der Bundesverfassung - im Bereiche der Ferien ausüben soll. Wenn dem so ist, dann fehlt der Initiative ganz einfach die Verfassungswürdigkeit, weshalb sie schon aus diesem formellen Grunde abzuleh- nen ist. Daran ändert auch nichts, dass wir in unserer Bun- desverfassung schon andere merkwürdige Bestimmungen haben, wie Herr Renschler mit Recht geltend gemacht hat. Was nun die beamtenrechtlichen Anliegen der Initiative anbelangt, so muss man differenzieren. Mit Bezug auf die Bundesbeamten und -angestellten würde die Initiative wie- derum eine reine Anweisung über die Ausübung einer bereits bestehenden Kompetenz bedeuten. Denn der Bund könnte eine entsprechende Ferienordnung schon aufgrund seiner Organisationskompetenz nach Artikel 85 Ziffer 1 der Bundesverfassung einführen. Anders verhält es sich - das ist zuzugeben - mit den kanto- nalen und den Gemeindebeamten, weil der Bund hier über keine umfassende Regelungskompetenz verfügt. Aber die Initiative ist auch unter diesem Gesichtspunkt abzulehnen; denn Kantone und Gemeinden - das ist von den Kommis- sionssprechern mit Recht bereits hervorgehoben worden - waren ja stets sozial sehr fortschrittliche Arbeitgeber, und es soll ihnen weiterhin die Möglichkeit gewahrt werden, die Dauer der Ferien ihrer Bediensteten in autonomer Weise zu bestimmen. Wir möchten ihnen da nicht dreinreden. In bezug auf die Feriendauer, den Hauptpunkt der vorge- schlagenen Revision, sieht die bundesrätliche Botschaft ein Minimum von vier Wochen für jugendliche Arbeitnehmer und Lehrlinge und von drei Wochen für die übrigen Arbeit- nehmer vor. Sie gibt dann den Kantonen die Befugnis, die Feriendauer um eine Woche zu verlängern. Die Mehrheit Ihrer Kommission verzichtet auf diesen Vorbehalt zugun- sten des kantonalen Rechts und beantragt dafür zum vor- neherein eine Mindestdauer von fünf bzw. vier Wochen. Die Minderheitsanträge l zu Artikel 329a Absätze 1 und 2 schla- gen für das Obligationenrecht die Ferienregelung vor, wel- che die Initiative auf Verfassungsstufe vorsehen möchte. Diese Anträge gehen nach Auffassung des Bundesrates alle zu weit. Die Gründe sind in der Botschaft dargelegt, und ich rufe Ihnen nur zwei stichwortartig nochmals in Erin- nerung: Erstens soll sich das Gesetz nach Auffassung des Bundesrates auf die Festlegung des sozialpolitisch erfor- derlichen Minimums beschränken und weitergehende Regelungen den Gesamtarbeitsverträgen überlassen, und zweitens wäre eine Verlängerung der Ferien nicht in allen Branchen gleich gut verkraftbar. Zum Minderheitsantrag III zu Artikel 329a Absatz 2 ist zu bemerken, dass der Bundesrat die Abstufung der Ferien nach dem Lebensalter grundsätzlich ablehnt, weil dadurch die Lage älterer Arbeitnehmer auf dem Arbeitsmarkt
Vacances. Initiative populaire et révision du CO873 N 22 juin 1983 chen bis zum vollendeten 20. Altersjahr vier Wochen zu gewähren, das bedeutet eine Verbesserung gegenüber dem bundesrätlichen Antrag. Die Anträge der Kommis- sionsmehrheit und des Bundesrates liegen gar nicht mehr so weit auseinander. Es geht darum, ob auf Gesetzesstufe eine minimale Feriendauer von vier Wochen oder gemäss dem bundesrätlichen Antrag eine solche von drei Wochen festgelegt werden soll. Die Kommissionsmehrheit, die aller- dings nur mit meinem Stichentscheid zustande gekommen ist, glaubt, es läge im Interesse der Gleichheit in den ver- schiedenen Kantonen, wenn man diese minimale Ferien- dauer von Gesetzes wegen auf vier Wochen festlegen würde. Finanziell hat das so oder so keine grossen Auswir- kungen. Wenn Sie nach Antrag des Bundesrates beschlies- sen, so werden die Kantone - mindestens die industriali- sierten - von der Möglichkeit der Verlängerung um eine Woche Gebrauch machen, so dass wir in ein bis zwei Jah- ren ohnehin die Minimumgrenze von vier Wochen haben werden. Die Kommissionsmehrheit glaubt, es wäre einfa- cher, wenn wir diese Minimalferien von vier Wochen auf Gesetzesstufe beschliessen würden. Im Jahre 1970 hat die Internationale Arbeitskonferenz in einem Abkommen festgelegt, dass mindestens drei Ferien- wochen zu gewähren sind. Die Schweiz konnte dieses Abkommen bis heute nicht ratifizieren, weil nicht alle Kan- tone von ihrer Möglichkeit Gebrauch gemacht haben, diese zusätzliche Woche zu gewähren. Mit dem Antrag der Kom- missionsmehrheit würden wir sauberen Tisch machen. Ich möchte Ihnen beantragen, ihr zu folgen. Ich bin davon über- zeugt, dass trotzdem durchaus noch recht grosse Möglich- keiten in den gesamtarbeitsvertraglichen Abmachungen bestehen. Es stehen noch eine 5. und eine 6. Woche zur Diskussion. Darum möchte ich Sie im Auftrag der Kommis- sionsmehrheit bitten, diese vier Wochen im Gesetz festzu- legen. Renschier, Sprecher der Minderheit l: Ich begründe gerade alle drei Minderheitsanträge l, da sie ja in einem engen Zusammenhang stehen. Die Minderheitsanträge l zu Artikel 329a Absätze 1 und 2 sowie zu Artikel 345a Absatz 3 ent- sprechen - wie Herr Bundesrat Friedrich vorhin erwähnte - dem Inhalt der Volksinitiative. Ich brauche deshalb nicht nochmals grundsätzlich auf die Argumente einzutreten, die für diese Initiative sprechen. Der Minderheitsantrag l in seiner Gesamtheit trägt dem Ein- wand Rechnung - den ich persönlich zwar nicht teile, aber er ist immerhin vorhanden -, dass der Mindestanspruch für Ferien nicht in der Verfassung, sondern wie bisher auf Gesetzesstufe geregelt werden soll. Die gesetzliche Veran- kerung weist gegenüber dem Verfassungstext gemäss Initiative allerdings einen ganz entscheidenden Nachteil auf: wenn lediglich die einschlägigen Artikel des Obligationen- rechtes revidiert werden, bleiben die öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnisse ausgeklammert; das betrifft immer- hin einen beträchtlichen Teil der Erwerbstätigen. Das Per- sonal des Bundes, der Kantone und Gemeinden beziffert sich auf rund 450000 Arbeitnehmer oder 15 Prozent der erwerbstätigen Bevölkerung. Diese Erwerbstätigen hätten also keinen Anspruch auf eine verbesserte Ferienlösung, wenn sie lediglich im Obligationenrecht verankert ist. Wenn sich letztlich der Vorschlag des Bundesrates durchsetzt, dann wird allerdings das, was ich jetzt in bezug auf die Aus- klammerung des öffentlichrechtlichen Sektors gesagt habe, praktisch keine Rolle mehr spielen, weil der Bundesrat in seinem Vorschlag so wenig weit geht, dass er im öffentli- chen Sektor nichts bringt. Dort haoen wir bereits jetzt einen Stand, der darüber hinaus geht. Der Bundesrat begnügt sich tatsächlich mit der Verankerung der Vergangenheit, er will nicht einmal die Gegenwart obligationenrechtlich fest- halten. Gegenüber dem Verfassungsrecht ist die Revision des Obli- gationenrechtes jedoch auch mit einem Vorteil verbunden, indem nämlich beim Obligationenrecht eine spätere Revi- sion im Sinne einer Verbesserung der Ferienregelung leich- ter zu bewerkstelligen ist, als wenn ein Verfassungstext vor- handen wäre. Nun noch einige Bemerkungen zur Frage der Altersgrenze für die Gewährung der 5. Ferienwoche. Aus gewerkschaftlicher Sicht vertrete ich die Auffassung, dass die Dauer der Ferien nach dem Lebensalter und nach den besonderen Bedürfnissen in den einzelnen Lebensab- schnitten abgestuft werden soll. Hier ist Bundesrat Fried- rich anderer Meinung, wie er vorhin ausführte. Der Antrag der Minderheit l - wie übrigens auch der Antrag der Mehrheit - gewährt dem jugendlichen Arbeitnehmer bis zum vollendeten 20. Altersjahr die 5. Ferienwoche. Damit wird die Gleichstellung der jugendlichen Arbeitnehmer mit den Lehrlingen erreicht. Ich habe mit Genugtuung zur Kenntnis genommen, dass der Bundesrat einverstanden ist mit dieser Angleichung. Somit braucht es zu diesem Punkt auch keine weitere Begründung mehr. Die Frage stellt sich, warum ferner die 5. Ferienwoche für die übrigen Arbeitnehmer, ausgerechnet ab dem 40. Alters- jahr, gefordert wird. Der wesentliche Grund liegt darin, dass grössenordnungsmässig ab dieser Altersgrenze das Älter- werden für den Einzelnen spürbar wird und sich die not- wendige Zeit zur Erholung vom täglichen Arbeitsstress auch verlängert. Haben Eltern das 40. Altersjahr überschritten, befinden sich ihre Kinder häufig in schwierigen Pubertätsstadien, also in einer Lebensphase, die von den Eltern viel Zeit und Geduld erfordert. Auch unter Berücksichtigung dieses Aspektes rechtfertigt es sich, die 5. Ferienwoche ab vollendetem 40. Altersjahr zu gewähren. Die Begrenzung des Mindestanspruches von fünf Ferienwo- chen auf das vollendete 40. Altersjahr erfolgt ferner eben- falls, um den vertraglichen Spielraum zu wahren. Ich habe schon bei der Eintretensdebatte darauf hingewiesen, dass letztlich jedem Arbeitnehmer mindestens die 5. Ferienwo- che zustehen soll. Dieses Ziel lässt sich - über das hinaus,- was die Initiative beinhaltet, eben die 5. Ferienwoche nach vollendetem 40. Altersjahr - sicher leichter, zweckmässiger erreichen unter Berücksichtigung wirtschaftlicher Gege- benheiten auf dem Verhandlungswege zwischen Arbeitge- bern und Gewerkschaften und entsprechender Veranke- rung in Gesamtarbeitsverträgen oder in Personalgesetzen oder Verordnungen und Reglementen. Dasselbe gilt übri- gens auch für die 6. Ferienwoche ab 60. Altersjahr. Nun noch zum zweiten Absatz von Artikel 329a, damit ich dann nicht noch einmal das Wort ergreifen muss. Hier ver- langt die Minderheit l, dass den Kantonen die unbe- schränkte Kompetenz zur Verlängerung der Mindestdauer der Ferien zugestanden wird. Dieser Antrag lässt sich mit der Feststellung des Bundesra- tes in der Botschaft begründen, wonach sich «die Ermächti- gung der Kantone, die Ferien im Rahmen eines bundes- rechtlichen Maximums zu verlängern, bewährt hat und sich auch künftig bewähren wird». Die Befürchtung des Bundesrates, dass die Kantone bei einer unbegrenzten Kompetenz davon im Übermass Gebrauch machen könnten, ist wohl kaum als stichhaltig zu bezeichnen, also ist auch keine Einschränkung dieser Kom- petenz notwendig. Diese Einschränkung erweckt den Ein- druck der Bevormundung und widerspricht dem Prinzip der kantonalen Autonomie, ein Prinzip, das gerade der Bundes- rat hochhalten will und als Argument gegen die Ferieninitia- tive verwendet. Der Minderheitsantrag l zu Artikel 345a Absatz 3 ist nichts anderes als die Anpassung der materiellen Vorschläge zu Artikel 329 Absätze 1 und 2 bezüglich die jugendlichen Arbeitnehmer, übertragen auf die Lehrlinge. Ich bitte Sie, in allen drei Fällen dem Minderheitsantrag l zuzustimmen. M. Cavadini, porte-parole de la minorité II: Au nom de la minorité II, je vous engage à revenir au projet du Conseil fédéral et à ne pas suivre la courte majorité de la commis- sion. Nous avons déjà donné l'essentiel des éléments qui nous
Vacances. Initiative populaire et révision du CO 875 N 22 juin 1983 hier nicht einen Schritt entgegenkommen, in einer Volksab- stimmung ein klares Ja finden wird. Villiger: Ich gestatte mir, zu den Absätzen 1 und 2 gemein- sam zu sprechen, weil sie eine sachliche Einheit bilden und weil das Verhalten zum Absatz 2 für mich abhängig ist von dem, was beim Absatz 1 herauskommt. Wir haben mit diesen Minderheitsanträgen und dem Mehr- heitsantrag eine Auswahlsendung mit sämtlichen Zwischen- stufen zwischen Bundesrat und Initiative. Während die Min- derheiten Renschier - ich bezeichne die Minderheiten jetzt nicht mit Zahlen, weil sie im Absatz 2 anders numeriert sind
Woche für alle einführen (bis auf einen haben ja sämtliche Kantone auch von der alten Kompetenz Gebrauch gemacht). Nach einem, zwei oder drei Jahren wird demnach der Zustand erreicht sein, den die Mehrheit sofort will. Sie geben also mit der bundesrätlichen Lösung der Wirtschaft nur eine kurze Anpassungsfrist, und sie geben ihren kanto- nalen Parlamentarierkollegen - und ich glaube, auch das wäre eine nette Geste - etwas Stoff für parlamentarische Vorstösse. Ich meine deshalb, dass die Differenz zwischen dem bundesrätlichen Antrag und der Mehrheit, die Herr Jaeger vorhin vehement vertreten hat, gar nicht so gross ist, wie e_r sie darstellt, sondern dass lediglich ein gewisser Zeitfakto'r dazwischenliegt. Im Grunde ist natürlich eine kantonale Kompetenz proble- matisch. Sie wissen, dass Wirtschaftsregionen die Kantons- grenzen überschreiten. Es gibt in der Schweiz sehr viele Multis im Sinne von multikantonalen Firmen, und Sie kön- nen - ich weiss das aus eigener Erfahrung - in einer Firma nicht verschiedene Regelungen für das gleiche Problem haben, nur weil Sie vielleicht zwei Betriebe in zwei verschie- denen Kantonen haben. Eine Föderalisierung der sozialen Mindestregeln ist in einem einheitlichen Wirtschaftsraum nicht zweckmässig. Vor allem die unbegrenzte Kompetenz im Antrag Renschier ist aufs entschiedenste abzulehnen. Ich glaube, dahinter auch etwas Taktik erkennen zu können. Man kann dann in einigen fortschrittlichen Kantonen bes- sere Lösungen durchsetzen und nachher möglichst bald das Bundesminimum nachziehen mit dem Argument, es sei doch ungerecht, dass dieses Problem in der Schweiz so verschieden gelöst sei. Im bundesrätlichen Antrag ist die begrenzte kantonale Kompetenz gerade noch tragbar. Ich empfehle Ihnen diese Lösung, um der Wirtschaft eine kleine Anpassungsfrist 'zu gewähren. Sollten Sie hingegen bei Absatz 1 der Mehrheit zustimmen, dann muss in Absatz 2 - wie bei der Mehrheit - diese kantonale Kompetenz wegfal- len, denn wenn wir hier noch den Antrag Zehnder aufstok- ken, würde das Fuder eindeutig überladen. Zum Antrag Jaeger zu Absatz 2. An sich ist es vertretbar, dass man ab einer gewissen Altersstufe etwas bessere Ferienregelungen haben sollte. Ich verstehe dieses Anlie- gen, und ich habe hier auch ein gutes Gewissen, denn in unserem Gesamtarbeitsvertrag ist das verwirklicht. Aber ich glaube doch, dass dieses Anliegen nicht in eine gesetzliche Vorschrift gehört. Solche Dinge müssen unter Rücksicht- nahme auf die Verhältnisse in einem Betrieb (Altersstruktur, Struktur des Arbeitsmarktes, Ertragslage usw.) individuell geregelt werden. Das ist ja gerade die kreative Substanz der Sozialpartnergespräche. Ich bitte Sie deshalb - eigent- lich gegen meine innere Einstellung -, auch den Minder- heitsantrag Jaeger abzulehnen. Ich empfehle Ihnen deshalb gesamthaft, den ausgewogenen durchaus fortschrittlichen Anträgen des Bundesrates zuzustimmen, die mittelfristig die 4. Woche für alle gewährleisten, ergänzt durch den sozial gerechtfertigten Antrag von Herrn Aregger auf eine
Ferienwoche für Jugendliche. - Hier möchte ich noch Herrn Bircher sagen, dass sein Anliegen auch dann verwirk- licht wird, wenn er vertrauensvoll mit der FdP-Fraktion auf- steht. Wagner, Berichterstatter: Zuerst zum Minderheitsantrag l, vertreten durch Herrn Renschier. Obwohl ich persönlich hinter diesem Antrag stehe, muss ich Ihnen als Kommis- sionspräsident beantragen, denselben abzulehnen. Die Kommission hat mit 15 zu 7 Stimmen so beschlossen. Noch einmal zurück zur Mehrheit; denn hier scheiden sich ja die Geister. In bezug auf die Minimalferien der Jugendli- chen - glaube ich - ist sich der Rat einig. Uneinig ist man sich nur noch über diese drei Wochen im Gesetz und die Kompetenz der Kantone, die weitere Woche zuzubilligen. Ich bin etwas überrascht: Herr Kollege Huggenberger hat hier erklärt, er beantrage im Namen der grossen Mehrheit der CVP-Fraktion, dem bundesrätlichen Antrag zuzustim- men. Als Kommissionspräsident muss ich aber feststellen, dass dieses Ei von vier Wochen uns von der CVP-Fraktion ins Nest gelegt worden ist. Mich interessiert nun das Abstimmungsergebnis seiner Fraktion ganz besonders. Ich hoffe Sie sind mir nicht böse, wenn ich für einmal die übliche Zurückhaltung, die einem Kommissionspräsidenten auferlegt wird, etwas sprenge. Vor noch nicht allzu langer Zeit hat der Bundesrat für seine Beamten nicht nur eine 4., sondern für bestimmte Gruppen eine 5. und 6. Ferienwoche beschlossen. Sie haben als Parlamentarier diesen Vor- schlag nicht bestritten. Sie haben vor Jahresfrist selber ent- schieden, das Personal der konzessionierten Bahnunter- nehmungen, der Luftseilbahnen und der Schiffahrtsunter- nehmungen den gleichen bundesrechtlichen Bestimmun- gen zu unterstellen. Sie haben das einmütig getan. Der Nationalrat hat diese fünf und sechs Ferienwochen mit 137 zu 1 Stimme beschlossen, der Ständerat einstimmig. Wir verlangen heute ja nicht, dass Sie mit dieser Vorlage den Arbeitnehmern in der Privatindustrie gleich fünf und sechs Ferienwochen zubilligen. Ich meine aber, es wäre ungerecht und auch unverdient, wenn Sie bei den Hunderttausenden von Arbeitnehmern in der Privatindustrie andere Massstäbe anlegen würden. Die Kommissionsmehrheit will ja nicht mehr und nicht weniger als diese vier Ferienwochen als Minimum, und die Erfahrungen der Kantone geben uns recht: Wenn wir eine einheitliche Minimalferienregelung wollen, dann können Sie dies nur mit der Kommissions- mehrheit herbeiführen. Deshalb möchte ich Sie noch einmal bitten, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und diese vier Wochen zu beschliessen. Finanziell, das habe ich bereits erwähnt, spielt das so oder so keine Rolle. Die Kan- tone werden nachziehen. Aber entlasten wir die Kantone von dieser Aufgabe. Das können Sie tun, wenn Sie der Mehrheit zustimmen. M. Dupont, rapporteur: Nous vous invitons à rejeter la pro- position de la minorité I, dont seule est acceptable, à l'ali- néa 1 er , la disposition fixant à 5 semaines la durée des vacances des jeunes travailleurs. Nous estimons en effet qu'il faut laisser aux partenaires sociaux le soin de régler le
Juni 1983 876 Ferien. Volksinitiative und Revision OR droit aux vacances suivant l'âge. Si l'on inscrit l'âge dans la loi, on risque de pénaliser les jeunes travailleurs lors de leur engagement. La proposition de la minorité I quant à l'alinéa 2 n'est pas non plus acceptable. Si elle était acceptée, les cantons pourraient immédiatement ou assez rapidement fixer à 5 semaines la durée des vacances pour les adultes et à 6 semaines pour les jeunes. Quant à la proposition de la minorité II relative au 1«' alinéa, le texte correspond à celui du projet du Conseil fédéral, que la majorité de la commission estime trop restrictif. Celle qui a trait au 2« alinéa n'est pas non plus acceptable, sauf si la proposition de la minorité II s'agissant du 1 er alinéa devait être adoptée, mais cela ne changerait rien. La minorité III, je le répète, voudrait que les cantons puis- sent échelonner la durée des vacances selon l'âge, ce à quoi la majorité de la commission s'oppose. La minorité IV, pour sa part, propose d'en rester à la version du Conseil fédéral. En fait, "a seule vraie solution de compromis est celle qu'offre la majorité de la commission car, comme vient de le dire le président de la commission, elle n'aura pas d'effets financiers à très court terme puisque les cantons accorde- ront très vite la semaine supplémentaire comme ils l'ont fait dans le cadre de la révision de 1972. Voulons-nous que l'ensemble des travailleurs du pays bénéficient de ce minimum légal et laisser ensuite, pour les suppléments éventuels, agir les partenaires sociaux, ou voulons-nous laisser un droit bien étroit, bien mince aux cantons? Nous vous invitons à approuver l'ensemble des p'oposi- tions de la majorité de la commission et à rejeter toutes les propositions présentées par les diverses minorités. Bundesrat Friedrich: Der Bundesrat hält an seinem Antrag fest. Die Korrektur, die wir vornehmen, besteht darin - das habe ich Ihnen bereits angekündigt -, dass wir bereit sind, das 19. Altersjahr bei den jugendlichen Arbeitnehmern durch das 20. zu ersetzen. Das entspricht dem Antrag Hug- genberger. Diese Korrektur hat allerdings noch eine geset- zestechnische Korrektur zur Folge, die ich Sie vorzumerken bitte. Man muss dann in diesem Text - natürlich auch in Absatz 2 - das Wort «jugendlich» streichen, und zwar aus einem sehr einfachen Grund: nach Artikel 29 des Arbeitsge- setzes gelten als jugendliche Arbeitnehmer diejenigen, die das 19. Altersjahr noch nicht vollendet haben. Wir sollten hier kein terminologisches Durcheinander machen. Das Wort «jugendlich» - im französischen Text das Wort «jeune»
Vacances. Initiative populaire et révision du CO877 N 22 juin 1983 Les cantons peuvent prolonger d'une semaine la durée minimum des vacances. Minorité III (Jaeger, Borei, Braunschweig, Darbellay, Girard, Renschler, Robbiani, Spiess, Wagner, Wilhelm, Zehnder) Les cantons peuvent prolonger la durée minimum des vacances jusqu'à cinq semaines pour les travailleurs ayant 50 ans révolus. Minorité IV (Cavadini, Allenspach, Àregger, Augsburger, Basler, Früh, Huggenberger, Räz, Röthlin, Rüttimann, Villiger) Selon le projet du Conseil fédéral Proposition Aregger ... vacances jusqu'à quatre semaines. (Biffer le reste de l'ali- néa) Proposition Huggenberger ... 20 ans révolus. Wagner, Berichterstatter: Zu Absatz 2: «Die Kantone sind befugt, die Mindestdauer der Ferien bis zu vier Wochen . . . zu verlängern.» Nachdem wir entschieden haben, dem Mehrheitsantrag zuzustimmen, entfällt meiner Meinung nach dieser Antrag. M. Dupont, rapporteur: En acceptant la proposition de la majorité à l'alinéa 1 er , nous vous recommandons maintenant vivement de biffer l'alinéa 2. Präsident: Die Anträge der Minderheit IV und Aregger sind nun hinfällig geworden. Bundesrat Friedrich: Darf ich immerhin, um keine Verwir- rung aufkommen zu lassen, noch unterstreichen, dass Sie, nachdem Sie jetzt der Mehrheit zugestimmt haben, nach bundesrätlicher Auffassung nun auch in diesem Punkte der Mehrheit zustimmen müssen. Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Minderheit II Für den Antrag der Minderheit III 41 Stimmen 46 Stimmen Zehnder, Sprecher der Minderheit II: Ich beantrage, die Abstimmung zu wiederholen. Die Situation wurde nicht begriffen. Es wurde nicht begriffen (Unruhe)... nein, also bitte schön, wenn selbst meine eigenen Fraktionskollegen im Zweifel waren, wie sie jetzt hier stimmen müssen. (Hei- terkeit) Ich möchte verdeutlichen: Die Minderheit II will über alle Stufen eine Woche Verlängerungskompetenz den Kan- tonen zubilligen. Die Minderheit III will den Kantonen nur die Kompetenz erteilen, ab 50. Altersjahr noch zusätzlich eine Woche verlängern zu können. Das wurde nicht begriffen, und deshalb stelle ich den Antrag, die Abstimmung zu wie- derholen. Präsident: Ich glaube, ich muss die Erläuterungen zum Abstimmungsverfahren nicht wiederholen. Allerdings bin ich bereit, die erste Eventualabstimmung zu wiederholen. Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Minderheit II 55 Stimmen Für den Antrag der Minderheit III 86 Stimmen Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Minderheit III 95 Stimmen Für den Antrag der Minderheit l 52 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 82 Stimmen Für den Antrag der Minderheit III 69 Stimmen 111-N Antrag Zehnder Art. 329b Abs. 2 (Ergänzung) ... nicht gekürzt werden. Schweizerischer Militär- und Zivil- schutzdienst bis zu vier Wochen darf nicht als Verhinderung angerechnet werden. Proposition Zehnder Art. 329b AI. 2 (complément) ... de réduire la durée des vacances. Le service accompli dans l'armée suisse ou dans la protection civile jusqu'à concurrence de quatre semaines ne peut être considéré comme un empêchement. Zehnder: Um was geht es hier? Schlicht und einfach um die Ausmerzung einer Diskriminierung gegenüber all jenen Per- sonen, die pflichtgemäss ihre Militär- und Zivilschutzdienste leisten. Ich möchte die Gelegenheit benützen, einen stören- den Fehler jetzt zu korrigieren. Der Artikel 329b im Obligationenrecht bestimmt im Absatz 1, dass bei selbstverschuldeter Verhinderung von Arbeitsleistung von mehr als einem Monat im Kalenderjahr der Arbeitgeber den Ferienanspruch des Arbeitnehmers für jeden vollen Monat der Absenz um einen Zwölftel kürzen kann. Im Absatz 2 wird festgehalten, dass bei unverschul- deter Arbeitsverhinderung für den ersten Monat keine Ferienkürzung vorgenommen werden darf. Als unverschul- det gelten Absenzen durch Unfall, Krankheit, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes. Da es in diesem Absatz gleichzeitig heisst: «Beträgt die Verhinderung insgesamt» - ich unterstreiche insgesamt -, werden diese erwähnten unverschuldeten Absenzen kumuliert. Hier ergibt sich im Zusammenhang mit Militär- und Zivilschutzdienst die Diskriminierung. Ein Beispiel: Wenn wir vier Wochen als einen Monat betrachten und ein Arbeitnehmer vier Wochen in den Mili- tärdienst geht und gleichzeitig in diesem Kalenderjahr vier Wochen krank ist, dann hat er einen Zwölftel Ferienkürzung, weil er insgesamt diesen einen Monat überschritten hat und den zweiten Monat voll als anrechenbare Absenz ausweist. Derjenige Arbeitnehmer, der aber in diesem Kalenderjahr keinen Militärdienst leistet und vier Wochen krank ist, bekommt keine Kürzung seiner Ferien. Das ist eine Diskri- minierung. Ist das richtig? Wir haben diesen Antrag in der Kommission besprochen, uns aber leider nicht verstanden, und in der Folge wurde die Verwaltung beauftragt, die Sache nochmals zu überprüfen und einen Bericht zu erstel- len. Ich danke für diesen Bericht, aber ich muss erklären, dass ich mich davon in keiner Weise befriedigt erkläre. Ich zitiere die Antwort aus diesem Bericht: «Massgebend für die allfällige Ferienkürzung ist die Gesamtdauer aller Abwesenheiten im betreffenden Jahr. Der Dauer einer Krankheit wären somit beispielsweise drei Wochen hinzuzu- fügen, falls der Arbeitnehmer im gleichen Jahr einen Wie- derholungskurs absolviert.» Wenn er nur drei Wochen WK macht, hat er keine Kürzung. Wenn aber die Militärdienst- zeit vier Wochen betrüge, dann käme er ja auf zwei Monate und hätte demnach eine Kürzung. Die Verwaltung ist also mit mir in diesem Punkt einig. Nun schreibt der Bundesrat weiter: «Der Bundesrat aner- kennt, dass die Ferien für einen Arbeitnehmer, der sich von einer langen Krankheit erholen muss, besonders wün-- schenswert und nützlich sein können. Auf der anderen Seite darf aber das Interesse der Arbeitgeber an der Beschränkung der Leistungspflichten und der damit ver- bundenen Kosten nicht vergessen werden. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass Artikel 329b Absatz 2 OR den im Spiele stehenden gegensätzlichen Interessen in angemes- sener Weise Rechnung trägt und eine gerechte Lösung des Problems bietet. Aus diesen Gründen hat der Bundesrat in seiner Botschaft keine Änderung der Bestimmung vorge- schlagen.» Ist das eine gerechte Lösung, wenn derjenige, der seine Militärdienstpflicht erfüllt, weniger lang krank sein darf, bis er eine Kürzung der Ferien erleidet?
Vacances. Initiative populaire et révision du CO879 N 22 juin 1983 auf, während beim Vorschlag des Bundesrates diese zwei Wochen zusammenhängend gewährt bzw. genommen wer- den müssen. Ich glaube, Herr Bundesrat Friedrich wird sich dazu noch äussern und kann sich vielleicht diesem Vor- schlag anschliessen. Wagner, Berichterstatter: Wir haben bei diesem Artikel ebenfalls eine Änderung vorgenommen, und zwar die ein- stimmige Kommission, wonach die Ferien in der Regel zusammenhängend genommen werden sollen. Man ist also vom Normalfall ausgegangen. Man hat überlegt, dass es eigentlich den Ferienbedingungen widersprechen würde, diese Ferien pro rata - tageweise - zu beziehen. Lediglich bei den Jugendlichen hat man festgelegt, dass sie - von den jetzt fünf beschlossenen Wochen - mindestens zwei Wochen zusammenhängend nehmen müssen. Es ist von mir aus nicht so entscheidend, aber immerhin bedeutet der Antrag von Herrn Huggenberger eine gewisse Einschrän- kung gegenüber dem Kommissionsmehrheitsantrag. Ich muss Ihnen als Präsident der Kommission beantragen, der Kommissionsmehrheit zu folgen und den Antrag Huggen- berger abzulehnen. M. Dupont, rapporteur: M. Huggenberger propose de corri- ger partiellement la version du Conseil fédéral en mainte- nant la possibilité de fractionner les vacances, à condition que ces dernières comprennent au moins deux semaines consécutives. Alors que la majorité de la commission recommande le texte selon lequel, en règle générale, les vacances ne seront pas fractionnées, mais accordées par l'employeur durant l'année de service correspondante. En conséquence, nous vous invitons à voter en faveur de la version de la majorité de la commission. Bundesrat Friedrich: Es ist einfach so, dass nach medizini- schen Erkenntnissen die Ferien nur dann ihre optimale Wir- kung erzielen können, wenn sie von einer gewissen Dauer sind. Das ist der Gedanke, der hinter dem bundesrätlichen Vorschlag steht. Nun hat sich gegenüber dem bundesrätli- chen Vorschlag eine gewisse Änderung ergeben. Um die Sache zu vereinfachen, ziehe ich den bundesrätlichen Vor- schlag zugunsten des Antrages von Herrn Huggenberger zurück. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 15 Stimmen Für den Antrag Huggenberger 120 Stimmen Art. 329e Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 345a Abs. 3 Antrag der Kommission Mehrheit Er hat dem Lehrling bis zum vollendeten 20. Altersjahr für jedes Lehrjahr wenigstens fünf Wochen Ferien zu gewäh- ren. Minderheit l (Renschier, Borei, Braunschweig, Jaeger, Robbiani, Wag- ner, Zehnder) ...zu gewähren; die Kantone sind befugt, die Mindest- dauer zu verlängern. Minderheit II (Allenspach, Aregger, Augsburger, Basler, Räz, Villiger) (falls Art. 329a Abs. 1 und 2 in der Fassung des Bundesra- tes angenommen wird) Nach Entwurf des Bundesrates Antrag Aregger ... wenigstens fünf Wochen Ferien zu gewähren. (Rest des Absatzes streichen) Art. 345a al. 3 Proposition de la commission Majorité II accorde à l'apprenti, jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, au moins cinq semaines de vacances par année d'apprentis- sage. Minorité I (Renschler, Borei, Braunschweig, Jaeger, Robbiani, Wagner, Zehnder) ... année d'apprentissage; les cantons peuvent prolonger la durée minimum des vacances. Minorité II (Allenspach, Aregger, Augsburger, Basler, Räz, Villiger) (Si l'art. 329a 1 er et 2 e al. est adopté dans la version propo- sée par le Conseil fédéral) Selon le projet du Conseil fédéral Proposition Aregger ,... au moins cinq semaines de vacances par année d'apprentissage. (Biffer le reste de l'alinéa) Präsident: Hier haben Sie aufgrund Ihrer Abstimmungen bei Artikel 329a den Text der Mehrheit beschlossen. Herr Renschler hat den Minderheitsantrag l zurückgezogen. Der Minderheitsantrag II und der Antrag des Bundesrates fallen dahin. Das Wort wird nicht verlangt. Sie haben dem Wort- laut der Mehrheit zugestimmt. Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit Adopté selon la proposition de la majorité Art. 313c, 361 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 313c, 361 al. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 362 Abs. 1 Antrag der Kommission Streichen des Textes «Artikel 353c (Ferien)» Art. 362 al. 1 Proposition de la commission Biffer le texte «article 353c (vacances)» Angenommen - Adopté Ziff. Il Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ferien. Volksinitiative und Revision OR Vacances. Initiative populaire et révision du CO In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.062 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 858-880 Page Pagina Ref. No 20 011 485 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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