- November 1983 N
1585Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983. Nachtrag II
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 125 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 82.052
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983.
Nachtrag II
Budget de la Confédération 1983.
Supplément II
Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Oktober 1983
Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983
Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale,
Bern
S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel,
Berne
Hofmann, Berichterstatter: Der zweite Nachtrag zum Voran-
schlag 1983 umfasst erstens Zahlungskreditbegehren von
483,9 Millionen Franken, aufgegliedert in Nachtragskredite
von 482,2 Millionen und Kreditübertragungen aus dem Vor-
jahr von 1,7 Millionen Franken.
Gemessen an der seinerzeit budgetierten Ausgabensumme
von 19,672 Milliarden machen diese neuerlichen Kreditbe-
gehren 2,5 Prozent aus.
Zweitens werden uns noch elf Begehren um Verpflichtungs-
kredite unterbreitet.
Zu den Kreditübertragungen: Beim Abschluss der Staats-
rechnung 1982 sind Kreditrestanzen verblieben. Davon sol-
len für neun Budgetpositionen insgesamt 1,7 Millionen
Franken für Zahlungen im Jahr 1983 in den Voranschlag des
laufenden Jahres übertragen werden.
Zu den Nachtragskrediten: Dass ein zusätzlicher Kreditbe-
darf von nahezu einer halben Milliarde entstehen konnte, ist
namentlich auf folgende, besonders ins Gewicht fallende
Positionen zurückzuführen:
-93,4 Millionen zur Deckung des Betriebsdefizites 1982 der
SBB, nachdem die Verkehrsentwicklung unter den Budget-
erwartungen blieb;
- 50 Millionen für den Nationalstrassenbau, da die ausseror-
dentlich günstige Witterung im vergangenen Sommer ein
unerwartet zügiges Fortschreiten der Arbeiten ermöglichte;
- 40 Millionen für einen weiteren Finanzierungsvorschuss
an den Fonds für die Exportrisikogarantie zur Deckung
wesentlich höherer Schäden, als bei der Budgetierung
angenommen worden war;
- 30 Millionen für den Ankauf von Getreide als Folge der
quantitativ und qualitativ guten Inlandernte 1983 und des
Ankaufes von Auslandgetreide für die Pflichtlagerhaltung.
Bei der Gliederung der Kreditbegehren nach Sachgruppen
fällt auf, dass rund die Hälfte (241 Millionen Franken) auf
Bundesbeiträge entfallen. Das bereits erwähnte Betriebsde-
fizit der SBB trug massgeblich dazu bei.
Zu den Verpflichtungskrediten: Der Bundesrat unterbreitet
uns elf Begehren um Verpflichtungskredite. In diesen Fällen
sind zur Realisierung eines bestimmten Vorhabens finan-
zielle Verpflichtungen einzugehen, die über das laufende
Voranschlagsjahr hinauswirken. Mit der Bewilligung des
einzelnen Verpflichtungskredites setzen Sie den Höchstbe-
trag fest, bis zu welchem der Bundesrat ermächtigt ist, sich
finanziell zu engagieren.
Von den zusätzlich anbegehrten Verpflichtungskrediten von
total rund 6 Millionen Franken entfallen 60 Prozent auf die
folgenden drei Positionen:
-1,5 Millionen Franken für Projektierungen des Bundesam-
tes für Rüstungsbetriebe;
- 1,15 Millionen Franken für die Sanierung der Waffen-
schiessanlage von Payerne und Drognens;
-0,9 Millionen Franken zur Behebung von Sturmschäden an
den Militäranlagen der Region Thun.
Antrag der Finanzkomrnission des Nationalrates: Der zweite
Nachtrag dieses Jahres wurde von Ihrer Finanzkommission
an der Plenarsitzung vom 21722. November 1983 eingehend
geprüft. Die Kommission gelangte zur Auffassung, dass
sämtlichen Begehren nachgekommen werden kann.
Ich beantrage Ihnen deshalb im Namen Ihrer Finanzkommis-
sion, dem zweiten Nachtrag zum Voranschlag 1983 zuzu-
stimmen.
M. Bonnard, rapporteur: Dans son projet d'arrêté fédéral, le
Conseil fédéral demande d'abord des crédits de paiement
pour environ 483 millions, dont 482 pour des crédits supplé-
mentaires proprement dits, et 1,7 million pour des reports de
crédits accordés en 1982 et qui, par suite d'un retard impré-
visible, n'ont pu être utilisés.
Le Conseil fédéral demande, d'autre part, l'ouverture de
crédits d'engagement, c'est-à-dire - je le dis pour nos nou-
veaux collègues - de crédits touchant des projets dont
l'exécution s'étend sur plus d'une année et dépasse par
conséquent l'exercice budgétaire. Le montant qui est solli-
cité à ce titre est d'un peu plus 6 millions.
Ainsi que vous le constatez par les chiffres que je viens de
donner, le gros morceau est constitué par les crédits supplé-
mentaires au sens étroit de terme. Ce montant de 482
millions est légèrement inférieur aux 527 millions qui nous
avaient été demandés l'an dernier, mais il est nettement
supérieur aux 388 et aux 366 millions qui avaient été
demandés en 1980, respectivement 1981. J'espère pour ma
part que cette tendance à l'augmentation des crédits supplé-
mentaires, car tendance à l'augmentation il y a, n'est pas la
conséquence d'un relâchement de la discipline budgétaire,
relâchement qui serait lui-même en relation avec le résultat
des comptes de 1981 et 1982 plus favorables que prévu.
Nous croyons nécessaire d'attirer l'attention du Conseil
fédéral sur ce point, en l'invitant à maintenir la rigueur qu'il a
su imposer ces dernières années.
Pour avoir une idée complète des montants qui seront
dépensés en 1983 en sus de ce qui a été voté dans le cadre
du budget, il faut considérer, outre ce second supplément
de 480 millions, le premier supplément qui faisait déjà-peu
de chose il est vrai - 16 millions, il faut y ajouter les 304
millions que nous avons votés au titre de programme pour la
relance, ainsi qu'un accroissement très sensible des parts
cantonales aux impôts fédéraux. L'Administration fédérale
des finances estime qu'au compte de 1983, les dépenses
totales dépasseront le budget de plus de 1 milliard de francs.
Cette situation doit nous inciter au début de la législature à
quelques réflexions que je vous laisse le loisir de faire.
Les crédits supplémentaires qui nous sont demandés
aujourd'hui se répartissent en un grand nombre de rubri-
ques. Vous les avez en détail aux pages 14 et suivantes du
message et je vous y renvoie. Vous trouverez également
dans le message, aux pages 4 et 5, l'indication des crédits
supplémentaires les plus importants, je ne mentionne que
trois d'entre eux: les 93 millions pour le découvert supplé-
mentaire des Chemins de fer fédéraux, les 50 millions pour
les routes nationales et les 40 millions pour la garantie
contre les risques à l'exportation.
La commission a examiné en détail ce second supplément.
Elle l'a fait d'abord en section puis ensuite en plénum. Il me
paraît que deux observations générales méritent d'être
faites. La première: Plus de la moitié de ce supplément se
200-N
Budget de la Confédération 1983. Supplément
1586
N 28 novembre 1983
rapporte aux subventions fédérales. En ces matières, la
Confédération est souvent pieds et poings liés. Elle essaie
de prévoir dans son budget les sommes qui seront néces-
saires et les décomptes arrivent souvent plus vite que prévu.
Comme le bénéficiaire a en général un droit absolu au
paiement de la subvention, la Confédération n'a plus qu'à
payer, même si c'est au-delà de son budget. Ce système ne
saurait continuer longtemps. Il faudra trouver le moyen d'en
sortir et la Commission des finances vous fera des proposi-
tions dans le courant de l'année prochaine. Deuxième
remarque: II arrive un peu trop souvent à mon gré que le
Conseil fédéral décide en cours d'année d'augmenter des
indemnités, notamment des indemnités qui sont versées au
personnel, et de mettre cette décision en vigueur immédiate-
ment. La Commission des finances est ainsi mise devant un
fait accomplil Nous ne contestons pas que cela soit parfois
nécessaire, nous voudrions cependant que le Conseil fédé-
ral use de ce procédé avec la plus grande retenue. En règle
générale, les augmentations décidées en cours d'année ne
devraient entrer en vigueur qu'au début de l'année suivante.
Pour le surplus, divers questions ont été posées au sujet de
plusieurs de ces crédits soit dans les sections, soit en
plénum. Les réponses données ont été jugées satisfaisantes
et elles ont été acceptées.
A l'unanimité, la Commission des finances vous propose
d'accepter le deuxième supplément au budget de 1983, tel
qu'il vous est présenté.
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je commenterai très briè-
vement ce problème des crédits supplémentaires en répon-
dant à Messieurs les rapporteurs de la commission.
Les crédits supplémentaires ne sont pas un phénomène
extraordinaire. Il est logique au fond qu'un budget n'ait pas
tout prévu. S'il avait tout prévu, la marge de sécurité serait
telle que le budget que nous vous présenterions serait un
budget surdimensionné. Il vaut mieux que celui-ci soit serré
de près et que l'on soit dans l'obligation, dans certains cas,
de recourir à des crédits suppémentaires si la nécessité se
révèle en cours d'année. En fait, durant ces six dernières
années - M. Bonnard en a considéré trois seulement -,
quand on fait une statistique il faut l'étaler sur une période
un peu plus longue - les crédits supplémentaires de pre-
mière et deuxième série ont oscillé entre 3,3 et 2,4 pour cent
des dépenses prévues par le budget. Cette année, nous
atteindrons 2,5 pour cent, nous sommes donc plutôt dans le
bas. Il est vrai que nous ne comptons pas dans ce calcul les
crédits engagés pour la stimulation conjoncturelle, quelque
304 millions votés en mars dernier, que le budget ne pouvait
en juin ou même en novembre 1982 prévoir, du moins dans
leur amplitude.
Pour le reste et sans entrer dans le détail, j'évoquerai les
principaux postes qui vous sont proposés et par là même je
crois que vous comprendrez le caractère à la fois nécessaire
et imprévisible de ces dépenses supplémentaires. Un déficit
CFF, celui de l'année 1982 ne pouvait pas, au moment du
budget, être prévu dans toute sa générosité. Les construc-
tions routières, 50 millions, nous sommes liés par des tra-
vaux qui ont été accomplis et qu'il faut payer. Nous sommes
contraints par les engagements pris, engagement des lois à
l'occasion, engagement vis-à-vis des cantons, voire des
communes dans d'autres cas. La garantie des risques à
l'exportation, 40 millions, c'est la détérioration de la solvabi-
lité internationale qui nous oblige à vous demander ce crédit
supplémentaire. Quant au 20 millions dus aux réfugiés, vous
connaissez suffisamment ce problème pour penser que le
Conseil fédéral ne l'a pas créé. Nous sommes déjà avec cela
plus qu'à la moitié. Je n'irai pas jusqu'à vous dire que,
comme ce fut le cas assez souvant, les crédits supplémen-
taires seront cette année compensés par de moindres
dépenses, les crédits d'animation conjoncturelle me parais-
sent, jusqu'à plus ample informé, exclure cette hypothèse.
Mais je puis, il est vrai, sans m'engager beaucoup, pour de
bonnes raisons, vous dire que le Conseil fédéral sera cons-
cient de ne pas abuser dans l'avenir des crédits supplémen-
taires. En particulier je prends bonne note de l'opportunité
de ne pas mettre les Chambres devant des faits accomplis.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art.1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Oester
315 Bundesamt für Forstwesen
443.06 Wegbauten
und Parzellarzusammenlegung Streichen
(Fr. 6 000 000)
Art.1
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Oester
315 Office fédéral des forêts
443.60 Construction de chemins forestiers,
remaniements parcellaires Biffer
(6 000 000 fr.)
Oester: Um es gleich vorweg klarzustellen: Mein Strei-
chungsantrag richtet sich natürlich nicht gegen die Behe-
bung von Unwetterschäden und gegen die bessere Walder-
schliessung, am allerwenigsten gegen eine sorgfältige
Pflege des Schutzwaldes; er richtet sich gegen die Art und
Weise, wie das neuerdings vielfach geschieht.
Anlässlich unserer Debatte vom 9. März dieses Jahres zum
Bundesbeschluss über zusätzliche Kredite zur Förderung
der Beschäftigung hat Herr Kloter- gestützt auf langjährige
Beobachtungen und verschiedene Erfahrungen - ebenfalls
einen Streichungsantrag gestellt. In der Begründung hat er
darauf hingewiesen, dass mancherorts durch überrissenen
Waldstrassenbau bestehende Wegnetze kaputtgemacht und
damit Erholungsräume beeinträchtigt werden. Im Unteren-
gadin beispielsweise seien Projekte im Tun - ich zitiere ihn -
«die wunderbarste Erholungsgebiete durch grandiose
Waldstrassennetze schädigen und unwiederbringliche
Erholungsräume in Frage stellen». Man könnte im Klammer
beifügen, dass auch in Naherholungsgebieten ähnliches
passiert, etwa am Pfannenstiel im Kanton Zürich oder am
Gurten hier in unmittelbarer Nähe. Herr Kloter hat auch auf
ein anderes Beispiel aufmerksam gemacht, wo solche über-
dimensionierte Strassen bis auf 2300 Meter über Meer
asphaltiert worden sind, mit dem Erfolg übrigens, dass sie
schliesslich von Touristen mit Motorfahrzeugen befahren
werden. Gegen diese Entwicklung und gegen einen Perfek-
tionismus, der nicht mehr angemessen sei, wolle er mit
seinem Streichungsantrag protestieren. Er wolle erreichen,
dass man Forstingenieure und Förster zwinge, vernünftiger
zu werden in ihren Vorhaben, Gewachsenes zu erhalten und
trotzdem zu einer vertretbaren Nutzung zu kommen.
Dieser Einsatz gegen zu dichte Waldstrassennetze oder
Waldstrassen, die perfektionistisch gebaut werden, hat
Herrn Kloter eine grosse Zahl zustimmender Zuschriften,
zum Teil auch aus der Waldwirtschaft, eingetragen. Und ein
Kommissionsmitglied, das zwar seinem Antrag nicht
- November 1983 N
1587
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983. Nachtrag II
zustimmte, hat wörtlich festgestellt: «Es ist in der Tat so,
dass unter dem Titel Walderschliessung zum Teil fast eine
Art Wald- und Umweltzerstörung betrieben wird, nämlich
dort, wo sie zum Bau von zu grossen und oft asphaltierten
Strassen führt, die - das muss leider auch festgestellt wer-
den - zu einem späteren Zeitpunkt oft noch für die bauliche
Nutzung freigegeben werden. Das ist natürlich nicht der
Sinn der Walderschliessung.»
Nochmals: Es geht nicht darum, die Walderschliessung dort
zu erschweren, wo Nutz- und Schutzfunktionen überwiegen.
Aber es muss unter allen Umständen verhindert werden,
dass die Verstrassung unserer Landschaft nun auch in
undifferenzierter Weise auf den Wald übertragen wird. Dies
lässt sich weder finanziell noch ökologisch noch aus der
Sicht einer naturnahen Waldpflege verantworten. Die Pro-
jekte müssen viel strenger selektioniert und viel sorgfältiger
ausgeführt werden, und dies geschieht nur, wenn die Mittel
sparsam eingesetzt werden müssen.
Namens der LdU/EVP-Fraktion ersuche ich Sie deshalb,
dem Streichungsantrag zu Position 443.06 - es geht um
6 Millionen Franken - zuzustimmen.
M. Martin: Dans sa proposition, M. Oester demande à notre
conseil de biffer le crédit de 6 millions prévu au titre de
construction de chemins forestiers et de remaniements par-
cellaires.
Comme ingénieur forestier, je voudrais inviter le Conseil à
repousser cette demande pour les trois raisons suivantes.
Premièrement, le rapporteur de langue française vous le dira
tout à l'heure, la Confédération doit déjà environ 38 millions,
soit aux cantons, soit à des communes pour des travaux qui
ont été réalisés et qui ne sont pas encore payés. Il serait peu
élégant vis-à-vis de ces partenaires de différer plus long-
temps le paiement de ces subventions.
Deuxièmement, la construction de chemins n'est pas termi-
née. Certains cantons plus riches que les autres ont déjà
réalisé un équipement en infrastructure pratiquement com-
plet mais ce n'est pas le cas de tous les cantons. En
acceptant l'amendement Oester, on pénaliserait lourdement
ceux qui ont moins de moyens.
Troisièmement, l'état biologique inquiétant de nos forêts
nécessite dès maintenant la meilleure desserte possible afin
de pouvoir intervenir rapidement quand il y aura lieu de le
faire. Les pluies acides et le dérèglement biologique de ces
forêts, les dégâts qu'elles vont occasionner nous obligent,
aujourd'hui déjà, à prendre des mesures de planification. Il
est certain que dans quelques endroits, on est allé peut-être
trop loin dans la construction de routes forestières. M.
Oester l'a rappelé, mais le danger qu'il nous laisse entrevoir
est beaucoup plus petit qu'il n'en a l'air et il ne faut surtout
pas le généraliser pour toute la Suisse.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser l'amen-
dement Oester.
Hofmann, Berichterstatter: Herr Oester möchte den Sparhe-
bel bei den Zahlungskrediten ansetzen, d. h. bei dem, was
der Bund an die Kantone und Gemeinden zu zahlen hat für
Bauten, die bereits ausgeführt oder in Ausführung begriffen
sind. Wenn man den Sparhebel ansetzen wollte, dann müss-
te man das bei den Verpflichtungskrediten tun. Aber das,
was von seilen des Bundes an Verpflichtungen gegenüber
Kantonen und Gemeinden eingegangen wurde, muss der
Bund auch bezahlen. Im weiteren ist zu sagen, wenn die
Kantone und Gemeinden in der Breite der Strassen über die
Normen des Bundes hinausgehen, finanziert der Bund das
nicht. Der Bund bezahlt also nur im Rahmen seiner Normen.
Der beantragte Nachtragskredit wird von Bundesseite vor
allem auf die Unwetterschäden der siebziger Jahre wie jene
von Pfingsten 1983 zurückgeführt, die den Überhang in der
forstlichen Rubrik Wegbauten und Parzellarzusammenle-
gungen wesentlich erhöht haben.
Schon zu Beginn des Jahres 1983 musste der Zahlungskre-
dit für Wegbauten und Parzellarzusammenlegungen mit
9,5 Millionen Franken Zahlungsschulden aus dem Vorjahr
belastet werden. Dieser Überhang stammt vorwiegend aus
den letzten Jahren, weil, wie gesagt, damals grosse Unwet-
ter die Walderschliessungen teilweise zerstörten. Wegen der
Kreditrestriktionen der letzten Jahre konnte der angestie-
gene Bedarf nur teilweise berücksichtigt werden. Ende 1983
- also Ende dieses Jahres - wird der Zahlungsüberhang
wieder über 9 Millionen Franken betragen. Aus der Tabelle
über die Jahreszusicherungskredite für 1984 - ich verweise
auf die Botschaft Seite 65 - geht hervor, dass Ende 1983 ein
voraussichtlicher Verpflichtungsstand von 38,8 Millionen
Franken besteht. Das will heissen, dass der Bund den Kanto-
nen Beiträge zugesichert hat, die er mit den bewilligten
Zahlungskrediten nur teilweise bezahlen kann. Es besteht
mit anderen Worten ein Verpflichtungsüberhang.
Der Bundesrat begründet also seinen Nachtragskredit von
6 Millionen Franken im wesentlichen damit, dass ein Abbau
dieser Verpflichtungen - auch angesichts der Mehrausga-
ben im Blick auf das Waldsterben - nötig sei. Wenn Sie
diesen Nachtragskredit streichen, dann kann der Bund sei-
nen Verpflichtungen gegenüber den Kantonen und Gemein-
den weniger nachkommen, d. h. die Kantone und Gemein-
den müssen länger warten,.bis der Beitrag des Bundes an
das, was bereits ausgeführt oder in Ausführung begriffen ist,
bezahlt wird.
Ich ersuche Sie deshalb, den Antrag Oester abzulehnen.
M. Bonnard, rapporteur: Le Conseil fédéral demande un
crédit supplémentaire de 6 millions de francs essentielle-
ment pour créer de nouvelles dessertes dans les zones
forestières.
Actuellement, il reste à la Confédération à acquitter, à ce
titre, un montant qui à la fin de l'année approchera les 39
millions de francs. Si ce reliquat est aussi élevé, cela tient
essentiellement aux sommes qui ont dû être dépensées à la
suite des dommages causés dans les zones forestières au
cours des années 70 et des terribles dégâts de Pentecôte
- Le montant qui est demandé aujourd'hui doit permet-
tre de baisser ce reliquat de sorte que le Conseil fédéral
puisse, le moment venu, à l'aide des chemins créés, prendre
les mesures qui pourraient être rendues nécessaires par les
dégâts que cause la pollution aux forêts.
J'aimerais quand même vous rappeler, mes chers collègues
et notamment aux indépendants ici présents, que lors de
leur campagne électorale ils ont fait allusion au dépérisse-
ment des forêts non sans une certaine raison et sans une
certaine insistance. C'est le moment d'en tirer les consé-
quences et de voter les crédits qui sont demandés.
Je crois, M. Oester, que vous vous trompez"d'adresse. Il est
possible qu'on ait parfois construit avec un certain luxe mais
ce n'est pas en supprimant les crédits que l'on vous
demande aujourd'hui que vous atteindrez votre but. Allez à
la Commission de gestion et demandez lui de contrôler, une
ou deux fois, un certain nombre de ces chemins et de faire
ensuite les observations nécessaires au Département fédé-
ral de l'intérieur ou à l'Office fédéral des forêts. Là, vous
serez efficaces; ici, vous allez exactement à fin contraire de
ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à rejeter la
proposition Oester.
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je voudrais brièvement
examiner le problème sous deux aspects, l'un comptable et
l'autre écologique. En ce qui concerne l'aspect comptable, il
y a en effet un gros décalage, M. Bonnard et le président de
la commission l'ont relevé, entre les crédits d'engagement
s'étendant sur plusieurs années, déjà anciens, et les crédits
de paiement annuels que nous limitons de plus en plus
rigoureusement pour des raisons d'économie budgétaire. Il
y a là, je le veux bien, un certain illogisme, aussi peut-être
une insuffisante coordination entre les deux catégories de
crédits. Quoi qu'il en soit nous nous trouvons à la fin de
cette année avec 39 millions de retard.
Des promesses ont été faites sur la base des crédits d'enga-
gement. Des projets routiers ont été réalisés par les cantons
et par les communes, les décomptes sont sur le bureau. En
différant les paiements, le retard se chiffrerait par de nom-
breux mois. La Confédération, estimons-nous, doit honorer
Acquisition d'immeubles par des étrangers. Loi1588
N 28 novembre 1983
ce qu'elle a promis et ne pas renvoyer le paiement des mois
et des années.
Quant à l'aspect écologique, le problème du dépérissement
de la forêt est suffisamment connu. L'automne dernier, le
Parlement lui a accordé une attention justifiée. La séche-
resse de cette année a accru ce danger de détérioration.
L'ouragan d'hier y ajoute ses propres dégâts. Il faudra
exploiter le bois abattu ou le bois malade, et il faudra aller
sur place et s'y rendre par des chemins. Il faut d'autre part
traiter les forêts et les rajeunir pour assurer leur avenir. Cela
exige des chemins. On ne peut pas tout faire en hélicoptère
et ces chemins sont ceux que nous avons à payer. Nous ne
pouvons décourager ces travaux en retenant nos engage-
ments. Je vous demande de repousser la proposition de M.
Oester.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Oester 15 Stimmen
Für den Antrag der Kommission 90 Stimmen
Art. 2 und 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 2 et 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 89 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 83.064
Internationales Weizenabkommen. Verlängerung
Accord international sur le blé. Prorogation
Botschaft und Beschlussentwurf vom 7. September 1983 (BBIIII, 1141 )
Message et projet d'arrêté du 7 septembre 1983 (FF MI, 1173)
men zustande kommt, ermächtigt werden, weitere Verlän-
gerungsprotokolle für höchstens drei Jahre über den
30. Juni 1986 hinaus ohne vorherige Genehmigung durch
die Bundesversammlung zu ratifizieren.
Fällig ist auch eine Verlängerung des Übereinkommens
von 1980 betreffend Nahrungsmittelhilfe. Die Nahrungsmit-
telhilfe besteht aus der Lieferung von Weizen und anderem
Getreide oder daraus hergestellter Produkte an die
Entwicklungsländer. Der jährliche Anteil der Schweiz an
dieser Hilfe beträgt 27 000 Tonnen Getreide, wobei die
daraus entstehenden Kosten dem laufenden Rahmenkredit
zur Weiterführung der internationalen humanitären Hilfe
belastet werden. Für die Weiterführung dieser Hilfe ab
1986 muss zuerst der neue Rahmenkredit bewilligt werden,
der im Laufe des nächsten Jahres den eidgenössischen
Räten unterbreitet werden wird.
Die Ratifizierung dieses Verlängerungsprotokolls kann der
Bundesrat ohne vorherige Genehmigung durch das Parla-
ment vornehmen, da er gemäss Artikel 10 des Bundesge-
setzes vom 19. März 1976 über die internationale Entwick-
lungszusammenarbeit und die humanitäre Hilfe für die
Verwendung der Gelder aus den Rahmenkrediten in eige-
ner Kompetenz internationale Vereinbarungen abschlies-
sen kann.
Der schweizerische Beitrag zur Deckung der Kosten des
internationalen Weizenrates und seines Sekretariates
beträgt für 1983/84 28000, für 1984/85 30000 und für
1985/8631 000 Franken.
Die einstimmige Kommission beantragt, auf die Vorlage
einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Genehmi-
gung von Protokollen zu weiteren Verlängerungen des
Übereinkommens von 1971 betreffend Weizenhandel des
Internationalen Weizenabkommens von 1971 zuzu-
stimmen.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Art. 1-3
Titel und Ingress - Titre et préambule, art. 1-3
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 112 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au conseil des Etats
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral
Herr Risl-Schwyz unterbreitet namens der Wirtschaftskom-
mission den folgenden schriftlichen Bericht:
Die Wirtschaftskommission befasste sich an ihrer Sitzung
vom 1. November 1983 mit der Botschaft über die weiteren
Verlängerungen des Übereinkommens von 1971 betreffend
Weizenhandel des Internationalen Weizenabkommens von
1971. Das Weizenabkommen hat zum Ziel, die internatio-
nale Zusammenarbeit in diesem Bereich zu fördern, die
Ausdehnung des Handels mit Weizen und Weizenmehl zu
unterstützen und im Rahmen des Möglichen zur Stabilisie-
rung des internationalen Weizenmarktes beizutragen.
Die Verlängerung um weitere drei Jahre (vom 1. Juli 1983
bis zum 30. Juni 1986) wurde notwendig, weil die Bemü-
hungen um die Aushandlung eines neuen und wirksame-
ren Abkommens weiterhin erfolglos geblieben sind. Ferner
soll der Bundesrat für den Fall, dass auch während dieser
dreijährigen Verlängerung noch kein neues Übereinkom-
#ST# 81.062
Grundstückerwerb durch Ausländer.
Bundesgesetz
Acquisition d'immeubles par des étrangers. Loi
Siehe Seite 124 hiervor- Voir page 124 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 20. September 1983
Décision du Conseil des Etats du 20 septembre 1983
Differenzen - Divergences
Rubi, Berichterstatter: Im wesentlichen stimmte der Stände-
rat den Beschlüssen des Nationalrates zu. In den Grundsät-
zen stimmen beide Räte überein. Dies gilt insbesondere
bezüglich der Kontingentierung der Bewilligung für Ferien-
wohnung- und Aparthotel-Einheiten. Die Mehrheit der Diffe-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983. Nachtrag II
Budget de la Confédération 1983. Supplément II
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.052
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.1983 - 15:30
Date
Data
Seite
1585-1588
Page
Pagina
Ref. No
20 012 018
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