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CH_VB_001Ch Vb13 juin 1983Ouvrir la source →
Constitution fédérale (nationalité suisse) 715 N 13 juin 1983 Nun hat der Ständerat am 16. März Festhalten an seiner Formulierung beschlossen. Zwar hat der Kommissionsprä- sident den Überlegungen des Nationalrates nicht jede Berechtigung abgesprochen, aber die ständerätliche Kom- mission war einhellig der Meinung, dass solche Einzelheiten ins Gesetz gehören und für den Verfassungsartikel über- flüssig seien. Obwohl Herr Ständerat Dreyer, der Kommis- sionspräsident, von einem zu erwartenden starken Wider- stand bei der Volksabstimmung sprach, hat der Ständerat dem Vorschlag seiner Kommission ohne jede Diskussion zugestimmt. Damit bleibt eine Differenz zum Nationalrat. Es geht hier nicht um Prestige; es geht um die Sache. Unsere Befürchtungen sind in der nationalrätlichen Debatte vielfach ausgeführt und eingehend besprochen worden. Dies alles ist heute noch gültig. Herr Bundesrat Friedrich hat sich im Ständerat für den nationalrätlichen Zusatz ausgesprochen, auch wenn er ihn nicht besonders elegant findet. Trotz Gegensatz zum Bundesrat hat der Ständerat - wie gesagt - ohne jede Diskussion mit 27 zu 2 Stimmen abgelehnt. Mir scheint, hier habe der Ständerat etwas allzu kurzen Prozess gemacht. Schliesslich liegen unserem Vorgehen die genau gleichen Überlegungen zugrunde, wie sie uns vom Ständerat bezüg- lich der Aufteilung der Vorlage in Bundesbeschluss A und B vorexerziert worden sind. Wir haben das abstimmungstakti- sche Vorgehen als berechtigt und als fair eingestuft. Wenn bezüglich Flüchtlingen und Staatenlosen bei den Stimmbür- gern Misstrauen herrscht, so gilt es, diesem Misstrauen mit einer zusätzlichen Klärung im Verfassungstext zu begeg- nen. Der Hinweis auf die dazugehörigen kommenden Gesetzesbestimmungen gelten gern und oft als Ausrede oder leeres Versprechen. Das lässt sich im Vorfeld der Abstimmung nicht wegräumen. In der Zwischenzeit ist die Stimmung bezüglich Flüchtlingen in der breiten Bevölkerung noch bedeutend schlechter geworden. Es weht momentan ein harscher Wind. Das wird auch dem Ständerat nicht verborgen geblieben sein. So wie die Vorlage nach Version Ständerat jetzt aussieht, können wir ihr seitens der Kommission in der Volksabstimmung wenig Chancen einräumen. Daher gilt es, dem Ständerat Gelegenheit zu geben, diese Frage doch noch gründlicher zu behandeln und vor allem die heutige Lage noch besser miteinzubeziehen. Ich beantrage Ihnen namens der einstimmigen Kommission Festhalten am Antrag des Nationalrates. M. Jeanneret: Nous voudrions expliquer brièvement les motifs pour lesquels le groupe libéral vous propose d'en rester à la décision du Conseil des Etats du 16 mars 1983, qui suggère de ne pas ajouter le membre de phrase: «à condition qu'ils se soient adaptés au mode de vie suisse». En effet, il nous apparaît qu'il convient de ne pas poursuivre cette partie de ping-pong entre les deux Chambres et qu'il est indispensable de se fixer enfin sur un texte cohérent et crédible. Comme le président et le rapporteur l'ont rappelé, le dossier est devenu si lourd et si complexe qu'il est pres- que nécessaire, chaque fois qu'on l'ouvre à nouveau, de refaire l'historique des divers projets, afin d'être bien com- pris. Le Conseil des Etats a proposé en premier lieu de scinder la question du statut de l'enfant né du mariage d'une Suis- sesse avec un étranger, de celle des jeunes étrangers éle- vés en Suisse. Comme l'on y a ensuite ajouté la question des réfugiés et des apatrides, la commission, puis le plé- num du Conseil national, ont hésité et ont suggéré deux formules, soit ne pas introduire dans la loi le problème des réfugiés et apatrides, soit le maintenir dans le texte mais 'conjointement avec le membre de phrase qui est. aujourd'hui en discussion. Cette deuxième solution l'a emporté de très peu, lors de notre session de février 1983, et elle a été transmise au Conseil des Etats. Ce dernier en est resté à sa première proposition, qui est un terme inter- médiaire entre les deux solutions qui avaient été envisa- gées par le Conseil national. Restons-en donc là et cessons de procéder à des navettes car toutes ces divergences ne vont pas aider à résoudre une question déjà hypersensibili- sante. Nous sommes d'autant plus à l'aise pour soutenir cette position que nous avions voté en février en faveur du texte ne prévoyant pas cette adjonction. En outre, comme cela a été rappelé au Conseil des Etats, notamment par le président de la commission, M. Pierre Dreyer, nous sommes en droit constitutionnel. Il est donc indispensable de présenter au peuple et aux cantons des solutions simples, compréhensibles et objectives. Le texte retenu par le Conseil des Etats satisfait à toutes ces exi- gences et est de nature à poser le problème de manière défendable devant l'électoral, quoi que chacun puisse libre- ment penser du fond. Une telle phrase est admissible au maximum au niveau de la législation et n'a pas à figurer dans un texte constitutionnel. D'ailleurs, comme cela a été rappelé devant le Conseil des Etats, une telle exigence est superfétatoire: «Cette condition est exigée de la part de ceux qui requièrent la naturalisation par la voie de la procé- dure ordinaire et elle s'ajoute aux conditions d'ordre formel, telles que la durée du séjour en Suisse.» Notre troisième motif concerne le fond. Certes, la démarche de la majorité du Conseil national du mois de février part de bons sentiments; elle a un aspect d'ordre psychologique et politique, vous l'avez entendu tout à l'heure. En outre, nous savons que c'est un soi-disant garde-fou vis-à-vis du constituant au moment où beaucoup de Suisses sont de nouveau sensibilisés au problème des étrangers. Cependant, cet argument ne tient pas sur le plan de la solidité des textes, de la clarté et de l'honnêteté. Nous irons même plus loin en affirmant que c'est un acte discri- minatoire et déplaisant que d'imposer, sur le plan de la Charte fondamentale d'un pays, une telle condition, aussi subjective, aussi floue et finalement aussi arbitraire que cette phrase, à des réfugiés et à des apatrides qui méritent compréhension mais aussi clarté. Le Conseil des Etats a eu raison de maintenir sa version, il défend un texte de qualité. Nous sommes persuadés, pour avoir encore interrogé le président de la commission, qu'il ne reviendra pas en arrière; la navette ne doit pas de poursuivre, le Conseil national serait bien avisé de se ranger à l'avis du Conseil des Etats, d'en rester là et de suivre notre proposition. Bundesrat Friedrich: Ich bitte Sie meinerseits, den Antrag Ihrer Kommission zu unterstützen und an Ihrem Beschluss festzuhalten. Man kann selbstverständlich sagen, dass die- ser Zusatz, rein verfassungsrechtlich gesehen, eigentlich nicht nötig sei. Voraussetzung für eine Einbürgerung ist ohnehin, dass der Bewerber sich in unsere schweizeri- schen Verhältnisse eingelebt hat. Wir wissen das; aber für den Stimmberechtigten hat der Zusatz effektiv eine politi- sche Bedeutung. Wir sagen deutlich, dass die erleichterte Einbürgerung nicht irgendwie wahllos erfolgen darf, son- dern nur, wenn die Betreffenden sich in die schweizeri- schen Verhältnisse eingelebt haben. Dieser Zusatz macht die Bestimmung auch nicht kompliziert, wie vorhin dargetan worden ist. Wir haben in jüngster Zeit sehr viel komplizier- tere Verfassungsartikel erlassen. Es wird keine leichte Abstimmung sein. Die Sprecher der Kommission haben mit Recht darauf hingewiesen, und wir haben allen Grund, die Voraussetzungen für diese Abstim- mung so gut wie möglich zu gestalten. Es geht also nicht einfach um ein Pingpongspiel mit dem Ständerat, sondern es geht um einen wesentlichen Entscheid, der in der poli- tisch-psychologischen Sphäre anzusiedeln ist. Ich bitte um Unterstützung des Kommissionsantrages. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 95 Stimmen Für den Antrag Jeanneret 14 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Bundesverfassung (Schweizer Bürgerrecht) Constitution fédérale (nationalité suisse) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.019 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.06.1983 - 14:30 Date Data Seite 714-715 Page Pagina Ref. No 20 011 462 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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