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CH_VB_001Ch Vb7 oct. 1982Ouvrir la source →
Recherche spatiale. Lanceurs Ariane1394N7 octobre 1982 message sera soumis très prochainement au Conseil fédé- ral. Monsieur Butty, il n'est pas question de réserves nouvelles en ce qui concerne la Charte sociale européenne. Il s'agit simplement de savoir parmi le «noyau dur» des cinq dispo- sitions que nous devons obligatoirement accepter pour pouvoir la ratifier valablement, quels sont les articles qui pourront être soumis à l'approbation du Conseil fédéral, puis des Chambres fédérales. Ce sont les articles: 1 - droit au travail, 5 - droit syndical, 6 - droit de négociations col- lectives, 12 - droit à la sécurité sociale, 13 - droit à l'assis- tance sociale et médicale, 16 - droit de la famille à une pro- tection sociale, juridique et économique, et enfin 19 - droit des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l'assistance. En terminant, puisque je n'ai pas pu le faire en commission pour des raisons qui viennent d'être rappelées, j'insisterai sur l'importance qu'il convient d'attacher au respect des droits de l'homme dans notre politique d'aide publique au développement. Il importe à cet égard de reconnaître que les droits de l'homme, au sens où nous l'entendons sur le plan international, ne prennent leur pleine signification que lorsque la société et l'économie sont organisées de telle manière qu'elles permettent à l'ensemble de la population de couvrir ses besoins essentiels ou tout au moins de survi- vre. Le premier objectif de notre coopération au développe- ment et de notre aide humanitaire au sens de notre loi fédé- rale du 19 mars 1976 est bien de soutenir les efforts des pays en développement pour satisfaire les besoins les plus élémentaires de la population. Quels sont les effets de la violation des droits de l'homme sur cette politique d'aide publique au développement? Nous examinons la politique suivie dans les pays bénéfi- ciaires de notre aide publique au développement. Lorsque la torture, les exécutions sommaires, les arrestations arbi- traires sont érigées en doctrines politiques, lorsqu'il y a vio- lations flagrantes des droits de l'homme, nous freinons, voire arrêtons nos programmes d'aide publique au dévelop- pement. Cela s'est déjà produit, par exemple en Bolivie. Toutefois, et suivant les principes de notre loi, nous esti- mons qu'il convient de ne pas toujours d'interrompre notre aide humanitaire ou certains de nos projets de coopération technique et d'aide financière qui profitent directement aux populations les plus défavorisées. Ces derniers sont un moyen, sinon de faire respecter les droits de l'homme, du moins de permettre - je reprends ici une phrase du mes- sage - «d'assurer la survie de gens qui ne sont pas respon- sables mais qui sont victimes du comportement de leurs autorités». Je dirai enfin qu'en matière de protection des droits de l'homme, comme l'a relevé M. Duboule, les interventions directes et discrètes, par la voie diplomatique, nous ont permis d'obtenir des résultats plus probants qu'un vain tapage et que de nombreux communiqués de presse. Cette action diplomatique discrète n'empêche évidemment pas d'élever également la voix pour stigmatiser les violations massives des droits de l'homme. Je vous remercie de l'accueil que vous avez réservé à ce rapport. C'est un encouragement pour le Conseil fédéral d'aller encore plus loin dans son action, dans la voie qu'il s'est tracée et que plusieurs d'entre vous ont eu l'amabilité de rappeler dans leurs propos d'aujourd'hui. Präsidentin: Kommission und Bundesrat beantragen, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt; Sie haben vom Bericht Kenntnis genommen. Wir haben noch das Postulat von Frau Manchen abzuschrei- ben. Auch hier wurde kein Gegenantrag gestellt; Sie haben so beschlossen. An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 81.075 Weltraumforschung. Trägerrakete Arlane Recherche spatiale. Lanceurs Ariane Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. November 1981 (BB11982 l, 1) Message et projet d'arrêté du 18 novembre 1981 (FF 1982 I, 1) Beschluss des Ständerates vom 17. März 1982 Décision du Conseil des Etats du 17 mars 1982 Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats Schnyder-Bern, Berichterstatter: Mit Bundesbeschluss vom 25. September 1974 genehmigten wir die Vereinbarung zwi- schen bestimmten europäischen Regierungen und der europäischen Weltraumforschungsorganisation über die Durchführung des Raumfahrzeugträgerprogrammes Ariane. Damit wurde die Schweiz Teilnehmer an einem Amerika- unabhängigen Forschungsprogramm für eine leistungsfä- hige europäische Trägerrakete. Befriedigt dürfen wir heute feststellen, dass in den vergan- genen zehn Jahren der Rückstand auf die USA im Bereich der unbemannten Satelliten aufgeholt werden konnte. Heute ist die Forschungsphase der Dreistufenrakete Ariane (eine Rakete mit einem Startgewicht von 208 Tonnen und einer Höhe von 47,7 Meter, die in der Lage ist, bis zu 5 Ton- nen schwere Satelliten auf eine Geostationärbahn in einer Höhe von 36 000 Kilometern zu plazieren) erfolgreich abge- schlossen. Von vier Erprobungsstarts, die vom Versuchsge- lände Kourou in Französisch-Guayana aus erfolgten, miss- riet nur der zweite; die drei übrigen Starts verliefen erfolg- reich. Sie führten neben den Testsatelliten den neuen USA- Wettersatelliten Meteosat und den indischen Fernmelde- satelliten Apple mit. Nachdem die Entwicklungsphase der Arlane-Rakete abge- schlossen wurde - sie kostete übrigens rund 2,2 Milliarden Franken, an welchen sich die Schweiz mit knapp 50 Millio- nen Franken, verteilt auf zehn Jahre, beteiligt hatte -, begann die erste Produktionsphase. Bei den Verhandlun- gen über diese erste Produktionsserie zeigte es sich, dass der Entscheidungs- und Finanzierungsmechanismus der ESA als internationaler zwischenstaatlicher Organisation nicht die wünschenswerte Flexibilität für eine kommerziell ausgerichtete Tätigkeit wie die Produktion von Trägerrake- ten garantierte. Es wurde deshalb vereinbart, die Serienpro- duktion dieser Rakete einer Aktiengesellschaft zu übertra- gen, deren wichtigste Aktionäre die französische Raum- fahrtorganisation CNES (Centre National d'Etudes Spatia- les) und die an der Produktion beteiligten Firmen sind. Diese Aktiengesellschaft mit Namen Ariane-Space, am 26. März 1980 gegründet, hat ihren Sitz in Evry bei Paris. 59,25 Prozent des Aktienkapitals von 120 Millionen französi- schen Franken befinden sich in französischen Händen. Die schweizerische Beteiligung beträgt 2,7 Prozent und verteilt sich auf die vier schweizerischen Aktionäre Contraves, CIR (Compagnie Industrielle Radioéléctrique), das Flugzeug- werk Emmen und die Bankgesellschaft. Dank dieser Schweizer Beteiligung konnte sich die schweizerische Indu- strie namhafte Aufträge sichern. Ihr Umfang ist heute bereits bedeutend höher als die finanzielle Beteiligung an dieser Gesellschaft. Es geht beim vorliegenden Geschäft darum, den Bundesrat zu ermächtigen, der Europäischen Weltraumorganisation ESA seine Zustimmung zur Erklärung europäischer Regie- rungen über die Produktionsphase der Arlane-Träger zu erteilen und damit die Ariane-Space mit der Produktion des
Recherche spatiale. Lanceurs Ariane 1396 7 octobre 1982 aujourd'hui, traite de l'arrangement juridique qui devra régler à l'avenir la production et la commercialisation des nouvelles séries d'Ariane. L'Agence spatiale européenne ESA est responsable du programme de développement d'Ariane, ainsi que des autres programmes spatiaux européens depuis 1975. Cette organisation intergouvernementale, à laquelle la Suisse a décidé de participer, paraissait convenir tout à fait lorsqu'il s'agissait de la phase de recherche et de développement. Par contre, ses mécanismes de décision et de financement sont moins bien adaptés à la phase qui s'ouvre maintenant, celle de la production en série et de la commercialisation. La Suisse et la France avaient d'abord défendu l'idée que l'appui des gouvernements renforcerait la position d'Ariane sur le plan international et souhaitaient trouver une solution incluant la participation des gouvernements au-delà de la phase de développement. En République fédérale d'Alle- magne, par contre, prévalait l'idée de déléguer la responsa- bilité première de la production aux entreprises intéres- sées. La France, principal promoteur de la recherche spa- tiale européenne, proposa alors de confier la production des nouvelles séries à une société anonyme, Ariane-Space, créée le 26 mars 1980. Près du 60 pour cent du capital- actions de cette société est français, environ 20 pour cent allemand; la participation suisse, elle, s'élève à peu près 2,7 pour cent. Vous trouverez d'ailleurs dans le message la liste complète des actionnaires. Le changement de gouverne- ment en France n'affecte évidemment en rien Ariane- Space. Les activités de la nouvelle société se sont développées de façon réjouissante. Neuf fusées sont en train d'être pro- duites et les commandes en réserve sont substantielles; 26 lancements sont commandés et 15 réservés. La création d'Ariane-Space permet d'établir une séparation nette entre le développement, qui continue à être financé par des fonds publics dans le cadre de l'ESA, et la production en série qui relève maintenant du secteur privé. Les recettes d'Ariane- Space devront couvrir au moins le coût de fabrication de chaque lanceur, les ergols, l'équipe de lancement et l'utili- sation des installations de lancement. En revanche, les frais de développement ne sont pas répercutés sur les prix fac- turés aux clients et ne seront par conséquent pas amortis. L'Europe est contrainte de suivre, dans ce domaine, les Etats-Unis, sous peine de n'être pas concurrentielle. L'Europe est contrainte, pour les mêmes raisons, de pren- dre à sa charge les programmes de développements com- plémentaires d'Ariane et la construction du deuxième ensemble de lancement. La Suisse participe à ces nou- veaux développements. En ce qui concerne la production proprement dite, le sys- tème choisi et soumis maintenant à votre approbation se fonde sur une large délégation de compétences à la socié- téprivée Ariane-Space. Les principes de cette délégation de compétences sont contenus dans une «Déclaration de cer- tains Etats membres de l'ESA,» les détails étant réglés par une convention entre l'ESA et Ariane-Space. La formule juridique retenue a été étudiée avec beaucoup de soin par le Département des affaires étrangères, en par- ticulier parce qu'elle diminue le droit de regard des Etats sur la politique d'exportation des lanceurs Ariane. Le méca- nisme de contrôle prévu dans la déclaration permet d'inter- dire à Ariane-Space, à la majorité des deux tiers des mem- bres du comité, représentants des gouvernements, des lan- cements qui ne seraient pas de nature pacifique. L'enjeu d'une participation de la Suisse est important. L'indépen- dance de l'Europe occidentale en matière de lancements spatiaux, d'une part, d'autre part la participation d'entre- prises suisses à des développements scientifiques et tech- nologiques dans un domaine où les applications seront ensuite les plus diverses et toucheront toutes sortes d'acti- vités industrielles, sont les considérations principales qui ont conduit la Commission de la science et de la recherche à vous proposer, malgré la réserve faite précédemment, d'autoriser le Conseil fédéral à approuver la Déclaration. Elle l'a fait à l'unanimité de ses membres, moins une abs- tention. Sur le plan technique maintenant, il faut noter que l'échec du dernier lancement est certes un coup dur pour Ariane, mais il ne remet en cause ni la conception, ni la production en série, ni les commandes de lancements. Les lanceurs américains ont connu des déboires identiques. On admet d'ailleurs que les capacités techniques et commerciales d'Ariane ont démontrées avec trois lancements d'essai réussis et que les lanceurs non habités connaissent norma- lement une probabilité d'échec plus grande. En tout cas, la remise de la production et de la commercialisation à la société privée Ariane-Space n'est en rien touchée par cet échec. Une enquête approfondie est actuellement en cours pour déterminer les causes de l'échec du 10 septembre. Le prochain lancement d'Ariane, prévu pour le 23 novembre, sera probablement remis au 8 janvier. Les conséquences financières de cet échec ne peuvent pas encore être chif- frées, mais ne devraient pas avoir d'incidences particulières pour la Suisse. Präsidentin: Wir haben einen Fraktionssprecher, Herrn Wil- helm. M. Wilhelm: Ancien rapporteur sur les affaires spatiales au Conseil de l'Europe, je continue à être spécialement inté- ressé par tout ce qui se passe en matière spatiale, bien sûr, et par le rôle que joue et jouera la Suisse à l'avenir. Or, j'estime que notre pays, dans ce domaine, n'en fait pas assez, autant sur le plan public que sur le plan privé. Je constate, par exemple, que nos industriels suisses répon- dent bien trop peu aux appels d'offres relatives aux pro- grammes de recherche avancés. Les motifs en sont connus: c'est la difficulté d'obtenir les crédits nécessaires dans les banques, c'est la crainte devant le risque financier, c'est la concurrence internationale car les chances, pour un industriel suisse, d'arracher un contrat sont de l'ordre de 8 à 10 pour cent seulement et, évidemment, le coût de la recherche spatiale qui, d'après les industriels suisses, est trop élevé. Il y a le fait également que la préférence est accordée par les industriels en général aux projets donnant des résultats à court terme et non à long terme. Or, les difficultés proviennent aussi des divergences de vues et des rivalités entre les pays membres de l'ESA, la France et l'Allemagne, d'une part, et les autres, d'autre part, ou entre les différents groupes d'intérêts concernés. Cela explique partiellement l'absence de coordination parmi nos industriels suisses qui hésitent à faire même de petits pas dans la technologie spatiale. Mais tout cela est dom- mage car la science spatiale constitue aujourd'hui l'un des éléments moteur de la recherche contemporaine dont les retombées sont vitales pour la technologie d'avant-garde et, partant, pour notre prospérité helvétique. Si donc l'on peut critiquer, malgré de brillantes exceptions telles que la CIR, Contraves SA ou la Fabrique fédérale d'avions d'Emmen, l'aboulie spatiale de certains industriels suisses, sur le plan public, des média, il en va de même de nos autorités fédérales. Nos partenaires de l'ESA, par exemple, ou d'autres organisations scientifiques euro- péennes n'arrivent pas à comprendre pourquoi la Confédé- ration suisse, même si elle a des soucis financiers connus, s'en tient toujours à une participation financière minimale alors que la richesse générale de notre pays, le fameux PNB, et l'intérêt à long terme de la recherche spatiale devraient inciter, au contraire, notre pays à faire plus et même beaucoup plus que la stricte proportionnelle selon le nombre d'habitants. Cette critique est renforcée par le fait que la Suisse retrouve son compte déjà aujourd'hui, parfois largement, au gré des retombées économiques et finan- cières de ses investissements et de ses cotisations aussi bien publics que privés ainsi que l'ont relevé tout à l'heure nos deux excellents rapporteurs. En conclusion, je dirai que si pour un individu, comme pour une société, l'humilité et le souci d'éviter tout gaspillage des deniers publics sont des vertus nécessaires, ces vertus
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Weltraumforschung. Trägerrakete Ariane Recherche spatiale. Lanceurs Ariane In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.075 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1982 - 08:00 Date Data Seite 1394-1397 Page Pagina Ref. No 20 010 798 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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