81.073
CH_VB_001Ch Vb12 juin 1985Ouvrir la source →
Bail à ferme agricole. Loi 366 12 juin 1985 In der Zwischenzeit hat nun in dieser Session der Nationalrat einhellig einer Übergangsregelung von sechs Jahren den Vorzug gegeben, und der Bundesrat hat sich dieser Mei- nung angeschlossen. Herr Bundesrat Egli hat mich gebeten, ihn heute zu entschuldigen, aber ausdrücklich zu sagen, dass der Bundesrat dieser Regelung gemäss National rat, die Sie auf der Fahne finden, zustimmt. Unsere Kommission schliesst sich ebenfalls an und bittet Sie, dem Nationalrat-also Übergangsregelung sechs Jahre
Abschnitt, Titel, Art. 5 Antrag der Kommission Mehrheit Titel
Abschnitt: Vorpachtrecht Art. 5 Titel Vorpachtrecht der Nachkommen des Verpächters Abs. 1 Die Kantone können für Nachkommen des Eigentümers eines landwirtschaftlichen Gewerbes, welche dieses selber bewirtschaften wollen und dafür geeignet sind, ein Vorpachtrecht vorsehen. Abs. 2 Der Nachkomme kann ein solches Vorpachtrecht einem Dritten nur dann entgegenhalten, wenn es im Grundbuch
Juni 1985 367 Landwirtschaftliche Pacht. Bundesgesetz angemerkt worden ist; jeder Nachkomme, der das 18. Alters- jahr vollendet hat, kann ohne Zustimmung eines gesetzli- chen Vertreters die Anmerkung seines Vorpachtrechts im Grundbuch verlangen. Abs. 3 Im übrigen regeln die Kantone die Einzelheiten und das Verfahren. Minderheit (Schönenberger, Arnold, Moll, Schmid, Zumbühl) Festhalten Section 2, titre, art. 5 Proposition de la commission Titre Section 2: Droit de préaffermage Art. 5 Titre Droit de préaffermage des descendants du bailleur Al. 1 Les cantons peuvent prévoir un droit de préaffermage sur les exploitations agricoles pour les descendants du proprié- taire qui entendent exploiter eux-mêmes et en sont capa- bles. Al. 2 Le descendant ne pourra toutefois opposer le droit de préaffermage à un tiers que si le droit est mentionné au registre foncier; le descendant qui a 18 ans révolus peut demander la mention de son droit sans le consentement du représentant légal. Al. 3 Pour le surplus, les cantons arrêtent les détails et la procé- dure. Minorité (Schönenberger, Arnold, Moli, Schmid, Zumbühl) Maintenir Art. 6-8, 8a-8d Antrag der Kommission Festhalten Proposition de la commission Maintenir M. Debétaz, rapporteur; «Grundsatzfrage»! C'est une dispo- sition qui a soulevé beaucoup de discussions. Vous vous souvenez du débat qui a eu lieu dans cette salle en 1983. Le préaffermage est une innovation. Il est vrai que ce droit présente certaines difficultés d'exécution. Il faut néanmoins le créer pour prévenir des cas choquants et je rappelle qu'il y en a eu quelques-uns en Suisse romande. Il est vrai qu'ils n'ont pas été très nombreux, mais dès lors qu'ils sont choquants, nous devons tout faire pour prévenir des nou- veaux cas semblables. Notre conseil, en 1983, a refusé ce droit de préaffermage; c'était à la suite d'une proposition de M. Schönenberger. L'exercice du droit par un descendant pose des problèmes difficiles lorsque le tiers fermier est déjà sur le domaine qui pourrait faire l'objet d'un droit de préaffermage. Je crois que c'est principalement pour cette raison que, à la majorité, le Conseil des Etats a suivi, ii y a deux ans, M. Schönenberger. Ce droit de préaffermage a été examiné au Conseil national d'une façon véritablement très approfondie et spécialement par M. Bonnard qui a proposé une nouvelle réglementation au plénum de la Chambre basse. Cette proposition prend notamment en considération les problèmes difficiles pré- cités. Le Conseil national a donné suite à la proposition de M. Bonnard, complétée par une proposition de M. Cottet, à une majorité importante et avec l'appui du Conseil fédéral. Votre commission a réexaminé attentivement ce projet. Nous avons retrouvé les mêmes divergences qu'il y a deux ans. Dans un vote préalable, la commission a accepté, à la majorité, le principe du droit de préaffermage. M. Schönenberger a lancé l'idée d'un droit de préaffermage dont l'institution serait laissée à l'appréciation des cantons; on tiendrait ainsi compte du fait que c'est en Suisse romande que les cas choquants se sont passés. Cette sug- gestion a d'emblée suscité de l'intérêt dans la commission. Nous avons prié le département de Mme Kopp de réexami- ner l'ensemble du problème et de revenir devant notre commission. Ce qui a été fait. Je tiens, au nom de la commission, à remercier très vive- ment Mme Kopp, conseillère fédérale, et ses collaborateurs d'avoir, dans un délai très bref, soumis à notre commission deux variantes, l'une en vertu de laquelle les cantons rece- vraient la faculté de prévoir un droit de préaffermage pour les descendants du propriétaire, mais sans aller dans le détail de la réglementation, et une deuxième variante qui, indépendamment du droit donné aux cantons d'instituer cette procédure, déterminerait dans plusieurs articles le cadre de ce que devrait être ce droit de préaffermage. Une majorité de la commission s'est prononcée pour un droit de préaffermage qui serait prévu dans la loi sur le bail à ferme, sans fixer les détails et la procédure. Les cantons pourraient prévoir un droit de préaffermage sur les exploitations agri- coles pour les descendants qui entendent exploiter eux- mêmes et en sont capables. Le descendant ne pourrait toutefois opposer le droit de préaffermage à un tiers que si ce droit est mentionné au Registre foncier; le descendant qui a 18 ans révolus pourrait demander la mention de son droit sans le consentement du représentant légal. Pour le surplus, les cantons arrêteraient les détails et la procédure. Cette première variante a l'appui du Conseil fédéral. La majorité de la commission vous invite à l'adopter. Le dépliant vous signale une proposition de minorité; nous retrouvons M. Schönenberger au commandement. Schönenberger, Sprecher der Minderheit: Während unser Rat bei der ersten Behandlung des Gesetzes den zweiten Abschnitt «Vorpachtrecht» gestrichen hat, hat der National- rat diesen Abschnitt wieder ins Gesetz aufgenommen. Mit einer Mehrheit von 6 zu 5 Stimmen hat ihre vorberatende Kommission beschlossen, dem Nationalrat zuzustimmen. Wie schon in der ersten Lesung, beantrage ich Ihnen, auf das Vorpachtrecht als nutzloses Instrument zu verzichten. Es mag wohl sein, dass einige stossende Vorfälle in der Westschweiz Anlass gegeben haben, das Vorpachtrecht in das Gesetz aufzunehmen. Mit diesem Rechtsinstitut verhin- dern wir aber auch weiterhin stossende Fälle nicht; denn stossende Fälle wird es immer wieder geben. Unsere Gesetzgebung krankt meines Erachtens ganz allge- mein an der zu grossen Regelungsdichte. Wir geben uns in blindem Vertrauen dem Glauben hin, mit möglichst ausführ- lichen Gesetzen, mit der bekannten Normendichte, könnten alle Vorkommnisse des Lebens geordnet und alle Missbräu- che ausgeschlossen werden. Wir vergessen dabei lediglich, dass das Leben weit erfinderischer ist. Wir können noch so engmaschig legiferieren, die Folge davon wird höchstens sein, dass wir noch mehr Fragen aufwerfen und die Recht- sprechung verkomplizieren. So erwarten wir vom Rechtsin- stitut der Vorpacht keinerlei präventive Wirkung, wie der Bundesrat es voraussagt. Ich möchte vielmehr darauf hin- weisen, dass der Bundesrat in seiner Botschaft festgehalten hat, dass im Streitfall die Eintracht der Familie schwer in Mitleidenschaft gezogen werden kann. Ich meine, dass dort, wo Vater und Sohn sich über die Übergabe bzw. Übernahme eines landwirtschaftlichen Gewerbes streiten, die Eintracht der Familie mit und ohne Vorpachtrecht gefährdet ist. Das Vorpachtrecht führt lediglich dazu, dass letztlich der Richter eingeschaltet werden muss. Dieser wird wohl einen Entscheid fällen, die Zwietracht in der Familie wird er aber keineswegs wegschaffen.
Bail à ferme agricole. Loi 368 12 juin 1985 Aus diesen Gründen beantragt Ihnen die Minderheit, das ganze Kapitel Vorpachtrecht zu streichen. Sollten Sie die- sem Antrag wider Erwarten keine Folge geben, beantragt Ihnen die Minderheit mit der Mehrheit, das Vorpachtrecht zu kantonalisieren und mit einem einzigen Artikel zu regeln. M. Aubert: Vous connaissez l'histoire de ces articles. Le Conseil fédéral, sur la suggestion de certains milieux de la Suisse occidentale, a introduit dans son projet des disposi- tions sur le droit de préaffermage des descendants. Ce droit de préaffermage n'a pas rencontré l'approbation du Conseil des Etats. En revanche, le Conseil national l'a repris, tout en lui apportant quelques améliorations, en ce sens que, dans sa version, le problème du préaffermage se réglait avant que le propriétaire ne puisse affermer à un tiers. Notre commission a réexaminé la question. Il lui est apparu qu'une solution nationale, imposée à tous les cantons suisses, n'était pas satisfaisante; mais qu'un abandon total de cette institution ne l'était pas davantage. Elle a donc choisi un moyen terme, qui est de déléguer aux cantons la compétence de prévoir un tel droit. J'ai compris que M. Schönenberger ait pu entraîner la majo- rité du Conseil des Etats à refuser, dans la première lecture, une réglementation nationale. Mais je ne comprends pas qu'aujourd'hui, il nous demande de persister dans notre refus. Ce n'est même plus de l'entêtement, c'est de l'obstina- tion. Obstination fondée d'ailleurs sur quelques idées fausses. D'abord, la majorité de notre commission ne nous demande absolument pas de nous rallier à la version du Conseil national, longue suite d'articles valables pour toutes les parties du pays. Ce qu'elle propose, c'est une version qui soit à la disposition des cantons et qui soit courte. M. Schönenberger remarquait tout à l'heure: «Avec cette institution, vous alourdissez la loi.» Je voudrais lui faire observer qu'avec la proposition de la majorité de la commis- sion, nous abrégeons le projet du Conseil fédéral: il y aura moins d'articles, un seul au lieu de quatre ou cinq. M. Schö- nenberger disait encore: «C'est une institution qui va susci- ter des querelles de famille.» Je lui répondrai qu'il appartient d'abord au législateur cantonal et ensuite aux principaux intéressés, notamment aux descendants, de savoir si pour eux, la justice doit l'emporter sur la paix. M. Schönenberger ajoutait: «tout cela finira devant le juge», «ce sont des dispositions propres à multiplier les actions devant les tribu- naux.» Je lui rappellerai que c'est le cas de toute législation. A partir du moment où un droit est accordé, une action est possible; dès l'instant où une action est possible, un recours au juge peut avoir lieu. S'il y a là une raison de refuser une règle, nous pouvons tout aussi bien plier bagages et cesser de parler de la loi sur le bail. En conclusion, je répète que je sens très bien qu'il n'y a pas de solution nationale, mais je conçois mal que nos collè- gues de là Suisse orientale refusent à d'autres cantons de ce pays la faculté d'instituer un droit de préaffermage. Qui vois- je dans la minorité? Je vois justement M. Schönenberger, de St-Gall; je vois M. Schmid, qui me fait l'honneur d'être en face de moi, il est d'Appenzell; je vois M. Moll, de Thurgovie, ainsi que des représentants de la Suisse centrale, M. Arnold et M. Zumbühl. Il est possible que, dans ces cantons-là, le problème dont nous avons parlé n'existe pas. J'admets donc tout à fait, Messieurs, que vous n'ayez pas besoin de cette institution. Mais nous vous avons dit, depuis deux ans, que le problème se posait chez nous. Nous ne voulons pas vous imposer notre solution, pourquoi prétendiez-vous nous l'in- terdire? Je vous propose de soutenir la version de la majorité de la commission. Hänsenberger: Auf die Gefahr hin, dass der Kanton Bern bei Herrn Aubert in ein schiefes Licht kommt, muss ich sagen, dass ich den Antrag von Herrn Schönenberger unterstütze, auf dieses ganze Institut des Vorpachtrechtes zu verzichten und grundsätzlich nichts aufzunehmen. Ich unterstütze die Minderheit. Ich zitiere den verstorbenen Bundesrat Ritschard, der ge- sagt hat: «Der grösste Feind des Rechtes ist das Vorrecht.» Die Erfahrungen mit dem Vorkaufsrecht in den landwirt- schaftlichen Bodenrechtsbestimmungen sind nicht ermuti- gend. Hier kommt noch dazu, dass ein Pachtvertrag nicht ein Mietvertrag ist. Oft sind es sehr enge räumliche Verhält- nisse, die zwischen Pächter und Verpächter herrschen. Oft ist der Pächter auch derjenige, der den Verpächter am Tisch haben muss. Oder es werden Schleissleistungen vereinbart. Der Pächter muss Produkte des Heimwesens liefern. Es wird hier verlangt, dass die Eigenschaft zur Selbstbewirt- schaftung vorhanden sein müsse. Aber es wäre viel wichti- ger, dass die Eignung zum Zusammenleben in der Familie vorhanden ist. Das kann man gesetzlich nicht vorschreiben. Ich bin sehr verwundert, dass ausgerechnet Waadtländer und andere Leute aus der welschen Schweiz so etwas wünschen können. Das ist eine unerhörte Einmischung in persönliche, in private Familienverhältnisse. Es ist ein staat- licher Zwang zum Zusammenleben. Das lässt sich mit Vor- schriften nicht regeln. Das ist nicht fair und dient nicht den Interessen aller. Es dient letztlich sicher nicht der Erhaltung des bäuerlichen Familienbetriebes. Ich wiederhole, was ich letztes Mal bereits gesagt habe: Ich betrachte die Sache vom Gedanken des Farnilienschutzes aus als verfehlt, von der Landwirtschaft aus als nutzlos, aus juristischer Sicht minde- stens als fraglich und in der Anwendung als lästig für alle Beteiligten. Ich ersuche sie, dem Antrag Schönenberger zuzustimmen. Knüsel: Wir haben bereits in der Kommission in praktisch allen Sitzungen zu dieser Frage des Vorpachtrechts sehr ausgiebig diskutiert. Man kann in guten Treuen, ich glaube, aus Erfahrung sprechen zu dürfen, beide Auffassungen ver- treten. Ich möchte nur ein Problem in den Raum stellen. Herr Kollega Schönenberger und Herr Hänsenberger haben gesagt, dass grundsätzlich dort, wo die Verhältnisse nicht zum besten bestellt sind, auch der Rechtsetzer diese Ver- hältnisse nicht zum Guten wenden kann. Auf einem Bauernhof leben in der Regel zwei Familien und zwei Generationen nebeneinander. Da kann einfach nicht immer Sonntag sein. Es ist aber eine Tragödie, wenn ein 30-, 35jähriger junger, tüchtiger Bauer aus vielleicht unverständ- lichen Gründen die Familie und sein Gut verlassen muss. Das ist doch eine Tragödie, das dürfen wir nicht vergessen. Die Auffassung der Mehrheit zur ursprünglichen Fassung des Bundesrates beinhaltet ja den Kompromiss. Es ist keine Gegend gleich wie die andere. Wenn nun in einigen Kanto- nen tatsächlich solche Probleme bestehen, will mir schei- nen, ist der Kompromiss, dass die Kantone die Vorpacht- rechte regeln können, eine vernünftige Lösung. Diejenigen Kantone, die die Auffassung vertreten, das sei nicht notwen- dig oder gar schädlich, die können das Vorpachtrecht weg- lassen. Die anderen Kantone, die nun tatsächlich froh sind, wenn auch diese Aspekte miteinbezogen werden, können das Vorpachtrecht entsprechend diesen Bestimmungen oder den Vorschlägen ebenfalls einführen. Ich bitte Sie, dieses Vorpachtrecht zugunsten der jungen kommenden Generation ebenfalls miteinzubeziehen. M. Debétaz, rapporteur: M. Hänsenberger ne comprend pas, si j'ai bien compris, que les cantons romands proposent ce droit... Je ne comprends pas que notre cher collègue ne comprenne pas! Les cantons romands, qui tiennent à ce droit, ne le font pas à la légère; après étude approfondie, ils sont persuadés que ce droit serait utile. Quant à M. Schönenberger, il considère qu'il serait inutile (nutzlos). Je ne peux partager cet avis et répète que le droit serait utile malgré les difficultés d'application auxquelles j'ai déjà fait allusion. Ce qui me paraît fondamental c'est que le droit soit prévu dans la loi, sous la forme qui est proposée maintenant par notre commission, avec l'appui du Conseil fédéral. Les cantons qui le voudront pourront légiférer. L'existence du droit engagera le bailleur, le propriétaire, à trouver une solution dans le cadre de la famille. M. Schö- nenberger reste pessimiste..., je veux cependant le remer-
Bail à ferme agricole. Loi 370 12 juin 1985 M. Debétaz, rapporteur: La durée initiale d'un bail à ferme a été prévue à neuf ans pour les exploitations agricoles et à six ans pour les parcelles. Tout accord stipulant une durée plus courte n'est valable que s'il est approuvé par l'autorité compétente. La demande doit être présentée au plus tard dans les trois mois dès le début du bail. Le Conseil national a accepté une proposition de M. Rei- chling, selon laquelle les baux à terme fixe, autrement dit ceux qui sont conclus pour un temps déterminé, ne peuvent pas être prolongés. La suggestion de M. Reichling est expri- mée dans le dépliant à l'article 10, 2 e alinéa, version du Conseil national, et à l'article 27, 2 e alinéa, biffé par le Conseil national. Un long débat a eu lieu au sein de la commission. Cette dernière a finalement décidé, à l'unanimité, de vous propo- ser de maintenir la décision de notre conseil concernant les alinéas 2 et 3 de l'article 10, ainsi que l'article 27,2 e alinéa. La solution que nous avons mise sur pied, lors des débats de 1983, nous a paru finalement plus simple, plus compréhen- sible et suffisante. Elle correspond en outre au système que nous connaissons aujourd'hui. J'ajoute, avec reconnaissance à l'égard de Mme Kopp, con- seillère fédérale, que cette décision unanime de la commis- sion a été prise après une déclaration de sa part. Bundesrätin Kopp: Wir müssen zur Beurteilung dieser Frage die Artikel 10,11, 27 Absatz 2 und 28 gemeinsam beurteilen. Fixpachtverträge sind auf bestimmte Zeit abgeschlossene Pachtverträge, die ohne Kündigung enden. Der Nationalrat hat einen Antrag Reichling angenommen, wonach Fixpacht- verträge nicht erstreckt werden können. Er hat deshalb Artikel 27 Absatz 2 gestrichen. Damit die Pachterstreckung nicht durch den Abschluss von Fixpachtverträgen umgan- gen werden kann, sollen gemäss Beschluss des Nationalra- tes Fixpachtverträge unter 15 Jahren nicht ohne Bewilligung abgeschlossen werden können. Er geht also von der mini- malen Pachtdauer von neun Jahren und der maximalen Erstreckungsdauervon sechs Jahren aus. Diese Lösung des Nationalrates bringt jedoch Probleme, denn die Gründe, welche zur Abkürzung einer Mindestpachtdauer führen, sind nicht dieselben, die eine Bewilligung für den Abschluss eines Fixpachtvertrages rechtfertigen. Den Umstand, dass ein Fixpachtvertrag abgeschlossen wurde, kann der Richter im Erstreckungsverfahren gemäss Artikel 28 würdigen. Wird also beispielsweise ein Fixpachtvertrag abgeschlossen, um einem Nachkommen den Eintritt zu ermöglichen, dann wird der Richter dies entsprechend würdigen und diesen Fix- pachtvertrag nicht erstrecken. Von der Logik des Gesetzes her empfehle ich Ihnen, dem Antrag der einstimmigen Kom- mission des Ständerates zuzustimmen. Angenommen - Adopté Art. 16 Antrag der Kommission Festhalten Art. 16 Proposition de la commission Maintenir M. Debétaz, rapporteur: Nous sommes en présence d'une divergence qui, à mon avis, est sans grande importance. Nous pensons que la version du Conseil des Etats est préférable à celle du Conseil national et nous vous propo- sons de la maintenir. Angenommen - Adopté Art. 18 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 18 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 21 Abs. 4 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit (Schmid, Arnold, Genoud, Moll, Schönenberger, Zumbühl) Streichen Art. 21 al. 4 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Schmid, Arnold, Genoud, Moll, Schönenberger, Zumbühl) Biffer M. Debétaz, rapporteur: Le Conseil national dit ceci: «Le descendant ou le conjoint qui reprend le contrat de bail à ferme peut exiger, lors du partage, l'attribution des biens meubles servant à l'exploitation (bétail, matériel, approvi- sionnements) à leur valeur d'usage.» Une minorité de la commission, représentée par M. Schmid, estime que cette question devrait être réglée dans le droit successoral. La majorité, quant à elle, approuve la version du Conseil natio- nal en relevant que l'attribution de biens meubles est étroite- ment liée à la reprise du contrat de bail. Il nous semble donc que c'est dans la loi régissant ce contrat que le descendant ou le conjoint trouvera le plus aisément la disposition en cause. Ce serait plus clair pour lui; nous avons le devoir de faire notre législation aussi claire que possible. Par conséquent, au nom de la majorité de la commission, je vous propose d'adhérer à la décision du Conseil national. Schmid, Sprecher der Minderheit: Es geht der Minderheit bei diesem Artikel 21 Absatz 4 um etwas mehr Disziplin in der legislatorischen Arbeit. Wir haben im Privatrecht bis anhin die Gewohnheit gehabt, mehr oder minder das Kodifi- kationsprinzip gelten zu lassen, indem wir das Vertragsrecht und das Gesellschaftsrecht im Obligationenrecht, und die übrigen privatrechtlichen Verhältnisse im Zivilgesetzbuch zusammengefasst haben. Mit der Zeit haben wir dann begonnen, andere Aspekte als einende und zusammenfas- sende Kriterien anzuschauen; hier zum Beispiel das Krite- rium der landwirtschaftlichen Pacht: Wenn wir so weiterma- chen, dann höhlen wir mit der Zeit einfach das ZGB oder das Obligationenrecht aus, und dieser Tendenz sollten wir nicht noch dort Vorschub leisten, wo sie nicht notwendig ist. Die landwirtschaftliche Pacht, das Gesetz, das Sie vor sich haben, hat im obligationenrechtlichen Teil das Vertragsver- hältnis «Pacht» zum Gegenstand. Hier, bei Artikel 21 Absatz 4, geht es nun aber um einen klassischen Fall des Erbrechts. Das Erbrecht ist ein Recht, das nicht nur an die Pacht gebunden ist. Das Erbrecht ist ein Recht, das allgemein gilt, wenn jemand stirbt. Die sedes materiae erbrechtlicher Bestimmungen ist das Erbrecht im ZGB. Es ist nicht leicht einzusehen, weshalb wir nun in Zukunft bei jeder neuen gesetzlichen Arbeit einschlägige erbrechtliche Bestimmun- gen aus dem Erbrecht herausbrechen und sie bei diesen Spezialgesetzgebungen unterbringen sollten. Soweit die Theorie. Darüber hinaus möchte ich Ihnen aber eines sagen: Kaum etwas, wie gerade das Erbrecht, ist im allgemeinen Bewusstsein der Bevölkerung so klar im ZGB angesiedelt. Wer eine erbrechtliche Frage hat, der schaut im ZGB nach und sucht dort seine Lösung. Er schaut nicht in einem Pachtrecht nach; denn das Pachtrecht regelt die Beziehun-
Bail à ferme agricole. Loi37212 juin 1985 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 21 Stimmen Für den Antrag der Minderheit . 10 Stimmen Art. 24 Antrag der Kommission Abs. 1 Der Verpächter ist verpflichtet, Hauptreparaturen an der Pachtsache, die während der Pachtzeit notwendig werden, sobald ihm der Pächter von deren Notwendigkeit Kenntnis gegeben hat, auf seine Kosten auszuführen. Abs. 2-4 Festhalten (Die Änderung betrifft nur den französierten Text) Antrag Hefti Abs. 2 ... spätestens bei Beendigung der Pacht hierfür Entschädi- gung verlangen. Art. 24 Proposition de la commission Al. 1, 2, 4 Maintenir (La modification à l'alinéa 1 8r ne concerne que le texte allemand) Al. 3 ... Il est tenu de procéder, conformément à l'usage local, aux menues réparations et, en particulier, à l'entretien ... Proposition Hefti Al. 2 ... en tout temps, au plus tard à la fin du bail. M. Debétaz, rapporteur: Le Conseil national approuve l'arti- cle 24 proposé par le Conseil fédéral et biffe l'article 24a décidé par le Conseil des Etats. Votre commission vous propose d'en rester à notre version pour les deux articles précités, avec des modifications rédactionnelles au 3 e alinéa de l'article 24 ainsi qu'à l'alinéa 2 de l'article 24a, ce qui permet de biffer l'alinéa 5 de cet article. La version du Conseil des Etats nous paraît la meilleure: elle établit une distinction entre les grosses et les «menues» réparations; les améliorations apportées à la chose louée et les dégradations font l'objet de l'article 24a. C'est à l'unani- mité que la commission s'est prononcée pour le maintien de la version du Conseil des Etats avec les modifications que je viens d'indiquer. Nous avons une proposition de M. Hefti pour le 2 e alinéa de l'article 24. Hefti: Mein Antrag bezieht sich auf Absatz 2 und bezweckt, das Wort «volle» vor Entschädigung zu streichen, im Fran- zösischen heisstes «total». Der vorliegende Absatz 2 befasst sich mit folgendem Fall: Wenn der Verpächter säumig ist, die Hauptreparatur durchzuführen, so kann sie der Pächter von sich aus vornehmen. Es ist vielleicht etwas problema- tisch, wenn jemand am Eigentum eines Dritten eine Haupt- reparatur machen kann. Ich möchte das aber keineswegs beanstanden; denn der Verpächter hatte ja die Möglichkeit, es vorher selber zu tun. Nun besteht aber doch die Gefahr, wenn das der Verpächter tut, dass diese Hauptreparatur unsorgfältig oder unzweck- mässig durchgeführt wird. Dann soll dem, wie das allgemei- nen Rechtsgrundsätzen entspricht, bei der Entschädigung Rechnung getragen werden können. Ich nehme an, dass in der Mehrheit der Fälle die Hauptreparatur vom Verpächter richtig durchgeführt wird und es damit natürlich zur vollen Entschädigung kommt. Das Streichen von «volle» gibt also etwas mehr Flexibilität für die Fälle, in denen die Reparatur nicht einwandfrei ist, was sicher im Interesse des Verpäch- ters zu berücksichtigen bleibt. Im übrigen deckt sich mein Antrag mit der Stellungnahme des Bundesrates, der in seinem Text auch von Entschädi- gung und nicht von voller Entschädigung spricht; mein Antrag stimmt auch mit den allgemeinen Rechtsgrundsät- zen überein. Ich bitte Sie daher, zuzustimmen. Im übrigen wird die Philosophie dieses Artikels - sei es nun von rechts oder von links - keineswegs in Frage gestellt. M. Debétaz, rapporteur: Le texte du Conseil des Etats pré- voit que le fermier peut exiger le dédommagement total en tout temps, mais au plus tard à la fin du bail. M. Hefti nous propose de biffer la précision «total». Il faut reconnaître que cette suggestion de M. Hefti «hat etwas für sich.» Bundesrätin Kopp: Ich möchte mit der Kommissionsmehr- heit, dass Sie an Ihrem Beschluss festhalten, denn Ihr Entschluss unterscheidet viel klarer zwischen dem Unterhalt und den wertvermehrenden Aufwendungen. Ich bin der Mei- nung, dass dieser Text dem ursprünglichen Antrag des Bundesrates vorzuziehen ist. Was den Antrag von Herrn Ständerat Hefti betrifft, opponiere ich nicht; materiell besteht keine wesentliche Differenz, indem ja zum Zeitpunkt der Auseinandersetzung - falls es zu einer richterlichen Auseinandersetzung kommen sollte-der Richter abzuwägen hat, wann die Reparatur vorgenommen, wieviel investiert und was abgeschrieben wurde. Ich meine, dass man dieses «volle» streichen kann, ohne dass. an den Gedanken etwas Wesentliches verlorengeht. Im übrigen teile ich die Befürchtungen von Herrn Ständerat Hefti nicht. Nach der Konstruktion dieses Gesetzes muss der Pächter dem Verpächter Anzeige erstatten, wenn eine Hauptrepara- tur durchzuführen ist, und erst wenn der Verpächter untätig geblieben ist, kann der Pächter ersatzweise diese Hauptre- paratur vornehmen. Dem Antrag von Herrn Ständerat Hefti kann ruhig zugestimmt werden. Präsident: Darf ich annehmen, dass dem Antrag von Herrn Hefti stillschweigend zugestimmt wird? Damit hätten wir Artikel 24 bereinigt. Wird der Beschluss des Nationalrates noch aufgenommen? Es ist nicht der Fall. Wir haben der Fassung der Kommission mit der Änderung von Herrn Hefti zugestimmt. Angenommen - Adopté Art. 24a Antrag der Kommission Abs. 1, 3, 4 Festhalten Abs. 2 Sofern nichts anderes vereinbart ist, kann der Pächter bei Beendigung der Pacht verlangen, dass er für den Aufwand für Verbesserungen angemessen entschädigt wird, die er mit Zustimmung des Verpächters vorgenommen hat. Abs. 5 Streichen Art. 24a Proposition de la commission Al. 1, 3, 4 Maintenir Al. 2 Sauf convention contraire, le fermier peut exiger, à la fin du bail, une indemnité équitable pour les améliorations qu'il a apportées à la chose louée avec l'accord du bailleur. Al. 5 Biffer
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Landwirtschaftliche Pacht. Bundesgesetz Bail à ferme agricole. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.073 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.06.1985 - 08:00 Date Data Seite 366-373 Page Pagina Ref. No 20 013 632 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.