Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 12 N 5 mars 1984 hung der Zahl der ordentlichen Bundesrichter notwendig ist. Entscheiden wir heute, wird diese OG-Revision zum vorneherein in einem wichtigen Punkt präjudiziert. Wir kön- nen also erst zusammen mit der Revision des OG auch über die Zahl der ordentlichen Bundesrichter befinden. Zum Votum des Herrn Aregger möchte ich bemerken: Es ist zu Recht gesagt worden, dass es als Ersatzrichter qualifi- zierte Leute braucht. Es ist tatsächlich so: Wenn wir qualifi- zierte Leute haben wollen, müssen wir sie auch entspre- chend honorieren. Im übrigen besteht in dieser Honorierung auch für den einzelnen Ersatzrichter ein gewisser Anreiz, mehr Fälle zu übernehmen. Das ist natürlich auch einer der «Zwecke der Übung». Der Bundesrat ist nicht der Meinung, dass mit diesen Ansätzen übertrieben werde. In diesem Sinne stelle ich Antrag, auf die Vorlage des Bundesrates einzutreten. Den Änderungen, welche die vor- beratende Kommission beschlossen hat, stimmt der Bun- desrat zu. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) 104 Stimmen Für den Antrag Weber-Arbon (Nichteintreten) 44 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission ... Ersatzrichter nicht anzurechnen. (Rest des Artikels strei- chen) Art. 2 Proposition de la commission ... le nombre maximum de suppléants. (Biffer le reste de l'article) Angenommen - Adopté Art. 4 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 ... gilt bis zum 31. Dezember 1988. Art. 4 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 ... a effet jusqu'au 31 décembre 1988. Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes ' Dagegen An den Ständerat - Au Conseil des Etats 105 Stimmen 35 Stimmen #ST# 81.065 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches Botschaft, Beschluss- und Gesetzentwürfe vom 28. September 1981 (BBI III, 737) Message, projets de loi et d'arrêté du 28 septembre 1981 (FF III, 705) Beschlüsse des Ständerates vom 2. und 6. Dezember 1982 und vom 31.Januar 1983 Décisions du Conseil des Etats des 2 et 6 décembre 1982 et du 31 janvier 1983 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Antrag Braunschweig/Carobbio Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat mit dem Auf- trag, eine Vorlage zu unterbreiten, die Massnahmen zur materiellen Steuerharmonisierung und die Schaffung von Rahmengesetzen vorsieht, vor allem in den sozialen Berei- chen (im weitesten Sinne des Wortes), um Mindestleistun- gen auf dem ganzen Gebiet der Eidgenossenschaft auf- rechtzuerhalten und zu verbessern. Proposition Braunschweig/Carobbio Renvoi du projet au Conseil fédéral en l'invitant à présenter un nouveau projet qui prévoie des mesures au titre de l'harmonisation fiscale matérielle ainsi que la création de lois-cadres, notamment en matière sociale (au sens le plus large du terme), de manière à sauvegarder ou à améliorer les prestations minimales sur tout le territoire de la Confédéra- tion. Allgemeine Eintretensdebatte Débat général d'entrée en matière M. Kohler Raoul, rapporteur: Le problème de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est en discussion depuis plus de dix ans. La motion de notre ancien collègue, Julius Binder, approuvée par notre conseil le 3 octobre 1972 et par le Conseil des Etats le 20 mars 1973, qui chargeait le Conseil fédéral notamment d'élaborer des propositions en vue d'une nouvelle répartition des tâches publiques entre la Confédération, les cantons et les com- munes, puis d'indiquer comment les ressources financières seraient réparties et de proposer aux Chambres fédérales les mesures constitutionnelles et législatives indispensa- bles, cette motion donc, a déclenché une série d'opérations de grande envergure sous la forme d'enquêtes, d'études, d'inventaires, de propositions, de constatations et finale- ment de contacts au plus haut niveau. Il faut remercier ici le Conseil fédéral, et plus particulièrement MM. Furgler et Friedrich, conseillers fédéraux, ainsi que tous les collabora- teurs qui les ont aidés dans cette tâche, mais aussi tous les gouvernements cantonaux et leurs représentants au sein du groupe de contact des cantons, d'avoir abordé, examiné en profondeur et mené à chef une première phase d'une grande opération à la fois difficile et délicate. La tâche est très loin d'être achevée, certes, mais elle nous permet aujourd'hui d'aborder le sujet de façon très concrète. Il serait bien trop long de revenir ici sur tous les travaux qui ont conduit aux propositions relatives aux premières mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Je me bornerai donc à relever un certain nombre de réflexions qui ont marqué cette lon- gue démarche. Tout d'abord le constat. Un groupe de travail

5. März 1984 N13 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben chargé de faire un inventaire aussi complet que possible des attributions de la Confédération d'une part et de celles des cantons d'autre part, appréciait en 1974 les résultats de ces travaux de la manière suivante: «La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons se caractérise par un enchevêtrement extraordinairement poussé des compétences fédérales et cantonales. Il n'existe guère d'au- tre Etat fédératif où les attributions de l'Etat central et celles des Etats fédérés soient autant entremêlées. Cela paraît avoir deux causes principales. La première est que, sur le terrain fédéral, on préfère procéder par petits pas et que les règles de compétences adoptées par la Confédération sont souvent rédigées de manière détaillée. La seconde est que les compétences fédérales ont été établies suivant des prin- cipes divers. Au cours des décennies, ces règles ont foi- sonné à un point tel qu'il n'existe plus guère de domaines où la Confédération n'ait plus accès. Les compétences canto- nales sont devenues simultanément des compétences rési- duelles qu'il est toujours plus difficile de définir et que les cantons peuvent de moins en moins exercer de leur propre autorité.» Le remède à cette situation toujours plus confuse: faire de l'ordre, démêler, redistribuer. Mais une nouvelle répartition des tâches ne pourra pas être réalisée d'un seul coup, en faisant table rase de ce qui existe actuellement et qui est le fruit d'une longue histoire. Il faudra plutôt désenchevêtrer progressivement tâches et compétences dans des domaines particuliers, cette démarche revêtant davantage la forme d'un correctif que celle d'une modification fondamentale du système. Il sera préférable de commencer à démêler les tâches dans les domaines où les cantons ont eu de tout temps leur mot à dire et qui doivent leur être conservés. Les objectifs de la nouvelle répartition des tâches ont été définis de la façon suivante: redonner des domaines de compétences bien définis aux cantons, libérer les cantons de la part qui leur échoit dans l'accomplissement des tâches que la Confédération devra assumer intégralement, empê- cher les doubles emplois et les dépenses administratives disproportionnées, accorder la priorité à la compétence politique plutôt qu'à l'enchevêtrement administratif, enfin, rétablir la transparence du système des subventions fédé- rales. La nouvelle répartition des tâches donne donc la priorité au maintien et au renforcement de notre structure federative et à la revalorisation des cantons en tant que centres auto- nomes de décision. Cette vaste opération devra se faire en appliquant le processus du désenchevêtrement, en retenant le critère de la subsidiarité* c'est-à-dire le critère selon lequel les tâches publiques doivent incomber aux collectivités infé- rieures aussi longtemps qu'elles sont capables de les maîtri- ser elles-mêmes et en veillant à faire coïncider la compé- tence matérielle avec la compétence financière. Il est bien évident que la nouvelle répartition des tâches implique inévitablement une nouvelle répartition des charges et il est non moins évident que les répercussions financières qui en résultent chargent plus fortement les cantons financièrement faibles que les cantons financière- ment forts. Mais, il y a lieu de se réjouir de ce qu'une solution préconisée par la Conférence des directeurs canto- naux des finances ait rencontré le consensus de toutes les parties; elle exprime bien la solidarité qui existe entre les cantons. Cet accord sur la compensation des effets finan- ciers est un des piliers de l'ensemble des mesures que nous allons examiner en détail tout à l'heure. Il consiste en un relèvement du taux actuel de 7,5 pour cent à 13 pour cent de la quote-part des rentrées de l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financière; 10 pour cent seront répartis en fonction de la capacité financière et 3 pour cent seront réservés à la compensation des cas de rigueur. Les calculs détaillés ont confirmé que les charges entre les cantons ont ainsi pu être réparties uniformément et équitablement, compte tenu de leur force fiscale. Une remarque encore concernant la procédure d'adaptation et la mise en vigueur des mesures qui nous sont proposées. Le premier train de mesures comprend 19 modifications d'actes législatifs au moyen desquelles il s'agit de réviser six articles constitutionnels et quatorze lois. Dans les domaines suivants: école obligatoire, subsides de formation, santé publique, encouragement à la construction de logements, part des cantons au produit net des droits de timbre et aux recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distil- lées, le Conseil fédéral propose simultanément une modifi- cation de la constitution et une modification de la loi. Cette procédure législative accélérée, c'est-à-dire le traitement simultané de dispositions constitutionnelles et de disposi- tions législatives se justifie objectivement mais doit, après son adoption par l'Assemblée fédérale, être à nouveau sépa- rée en raison des droits populaires. Aussi, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de faire tout d'abord procéder aux votations obligatoires sur les modifications constitutionnelles. C'est seulement après l'adoption de l'article constitutionnel par le peuple et les cantons que la loi y relative sera publiée dans la Feuille Fédérale, le délai référendaire de trois mois commen- çant à courir à partir de cette date. Les dispositions finales préciseront que la loi devient caduque si la révision constitu- tionnelle y relative est rejetée. Dans les domaines suivants: exécution des peines et des mesures, protection civile, gymnastique et sports, AVS-mai- sons de retraite, prestations complémentaires à l'AVS/AI, aide aux réfugiés et péréquation financière, le Conseil fédé- ral ne propose qu'une révision de loi. Les arrêtés y relatifs seront publiés dans la Feuille Fédérale dès que les deux conseils les auront approuvés dans les dispositions finales. C'est à ce moment-là que le délai référendaire commencera à courir. Pour tous les arrêtés, ainsi que pour les modifications cons- titutionnelles et de lois, l'entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral. On pourra ainsi mettre en vigueur les mesures dans certains domaines bien qu'il faille attendre encore les votations populaires dans d'autres domaines touchés par le premier train de mesures. Le Conseil fédéral devra se charger de la coordination permettant d'exécuter les mesures. Cela signifie que les dispositions finales n'au- ront pas forcément besoin d'être adoptées simultanément par les conseils pour toutes les modifications d'actes légis- latifs. Une mesure proposée par le Conseil fédéral dans le cadre du premier train de mesures a déjà été adoptée par nos deux conseils. Il s'agit de la loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin. Le délai référendaire étant expiré sans avoir été utilisé, cette loi est entrée en vigueur le 1" janvier de cette année. Nous tenons à préciser que d'autres projets ont un rapport avec la nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra- tion et les cantons. Il y a lieu de mentionner, en particulier, la révision partielle de l'assurance-maladie qui a été examinée par la commission du Conseil national. Votre commission a examiné au cours de six séances, dont quatre de deux jours, les problèmes que pouvaient poser la nouvelle répartition des tâches en général et chacune des mesures en particulier. Elle a prêté une très grande attention aux domaines qui avaient été l'objet d'une vive opposition que ce soit lors de la procédure de consultation ou lors des débats au Conseil des Etats. Il s'agit de l'exécution des peines et des mesures, des subsides de formation, de l'AVS- maisons de retraite et des prestations complémentaires ainsi que de l'encouragement à la construction de loge- ments. Elle a tenu à entendre, chaque fois que cela était possible, des membres de gouvernements cantonaux. Elle a invité à de nombreuses auditions partisans, mais surtout adversaires des propositions du Conseil fédéral dans cha- cun de ces domaines particuliers, de sorte qu'avec la volu- mineuse documentation dont chaque membre a été gratifié, une information aussi complète que possible a pu être donnée et toutes les questions ont pu être posées chaque fois aux experts des deux parties. Deux directeurs canto- naux des finances, accompagnés du chef de l'Administra- tion des finances du canton de Zurich, ont donné leur avis sur la péréquation financière et les parts cantonales. Les

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 14 N 5 mars 1984 débats de la commission se sont tous déroulés avec la participation de M. Friedrich, conseiller fédéral, ainsi que celle de tous les collaborateurs directement concernés de son département. Assistaient aussi aux débats un représen- tant du Département fédéral des finances, de même que les directeurs d'offices fédéraux qui étaient concernés par l'une ou l'autre des mesures. M. Lanz, des services du Parlement, a parfaitement préparé le travail et organisé les séances de la commission. Il a été, pour le président, un collaborateur extrêmement précieux. J'en viens maintenant, et pour terminer, au débat d'entrée en matière au sein de la commission. Il y a lieu de relever que personne ne s'est opposé à ce que l'on entre en matière. Une seule proposition de renvoi a été déposée; elle visait à obtenir que le Conseil fédéral joigne à ses propositions concernant la nouvelle répartition des tâches des disposi- tions légales qui garantissent des prestations minimales dans le pays tout entier. En outre, des propositions touchant l'harmonisation fiscale sur le plan intercantonal étaient exi- gées. Cette proposition de renvoi a été rejetée par 15 voix contre une et de nombreuses abstentions. Une autre proposition de renvoi, rejetée par 12 voix contre 8, exigeait du Conseil fédéral la présentation d'un rapport complémentaire sur les relations entre les projets visant une nouvelle répartition des tâches et la révision totale de la constitution, ainsi que les diverses conceptions globales, sur les possibilités de lois-cadres et sur les répercussions financières des deux premiers trains de mesures. Le chef du département et ses collaborateurs ont, depuis, donné les renseignements demandés par écrit ou orale- ment. Bien que l'entrée en matière n'ait pas été contestée au cours du débat général, les avis sur le projet différaient considéra- blement quant au fond. La majorité de la commission esti- mait, sans faire de réserve, qu'il fallait entrer en matière au sujet des propositions concernant les premières mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra- tion et les cantons. On fit notamment remarquer que les responsabilités et les attributions de la Confédération et des cantons se sont fortement imbriquées au cours de ces dernières années, que la Confédération s'est vu attribuer un nombre sans cesse croissant de nouvelles tâches dont l'exé- cution a été confiée aux cantons, que des difficultés en ont résulté et qu'il a même été question d'une crise dans l'exé- cution des tâches. Le projet du Conseil fédéral permet, dans une certaine mesure, selon la majorité de la commission, de mieux répartir les attributions, d'alléger et de rationaliser le système ainsi que de clarifier la situation. Le soin de régler les tâches de l'Etat et de les financer doit être délégué davantage aux cantons et aux communes, afin de faciliter le contact avec le citoyen. Il est particulièrement important, du point de vue politique, que les responsabilités et les charges financières coïncident davantage, à l'avenir. Il est fâcheux que les cantons fassent des contributions nota- bles à l'AVS, par exemple, sans avoir la possibilité d'exercer une influence sur la législation y relative. A l'inverse, les tâches que les cantons peuvent mieux résoudre que la Confédération doivent être entièrement confiées aux can- tons, c'est-à-dire que ces derniers devront en assumer le financement et la réglementation. Les différences dans l'exécution des tâches par les cantons découlent de la structure fédéraliste elle-même. Elles doivent être accep- tées. Certains membres de la commission ont émis des réserves de principe envers les conceptions du Conseil fédéral sur la répartition des tâches. Ils estiment qu'il faut mettre l'accent sur la coopération et la solidarité entre la Confédération et les cantons, et non sur ce qui les sépare. La plupart des difficultés qu'il convient de résoudre actuellement ne peu- vent l'être que par un effort commun. Ils reprochent aussi au Conseil fédéral d'avoir accordé la priorité, dans son projet, au principe fédéraliste et à la désimbrication des tâches, et d'avoir fait passer au second plan le souci d'assurer un bon rendement des activités de l'Etat et son efficacité, ainsi que le sens des responsabilités envers les personnes les plus faibles de notre société. Ils doutent que les cantons, et surtout les cantons économiquement faibles, veuillent pren- dre en charge les tâches que l'on entend désormais leur confier, par une nouvelle répartition des attributions, et ils doutent aussi qu'ils soient en mesure de le faire. Ils crai- gnent que les différences ne s'accentuent entre les régions, que l'Etat social ne soit affaibli et que l'égalité des citoyens devant la loi ne soit plus assurée. Ils soulignent aussi le fait que les subventions de la Confédération ont jusqu'ici forte- ment déterminé les prestations des cantons. Afin de garantir un niveau minimal dans toute la Suisse, ils demandent que la Confédération fasse un usage accru des lois-cadres. Cette suggestion a cependant été rejetée par de nombreux mem- bres de la commission. Ceux-ci ont fait remarquer que les lois-cadres n'ont généralement pas donné satisfaction et qu'elles sont incompatibles avec l'objectif principal d'une nouvelle répartition des tâches qui est de séparer clairement les responsabilités et les attributions des cantons d'une part et de la Confédération d'autre part. Aussi recommandent-ils de ne recourir que modérément aux lois-cadres. Répondant à l'objection principale des opposants, la majo- rité constate que les cantons sont parfaitement en état de compenser les subventions de la Confédération que l'on entend supprimer. La nouvelle répartition des tâches n'ap- portera pas une modification profonde de celle des charges. Elle confiera simplement aux cantons la pleine responsabi- lité dans les domaines dans lesquels ils ne l'exercent pas entièrement. Il faut aussi prendre en considération le fait que la péréqua- tion financière sera considérablement renforcée, de sorte que l'on pourra exiger, même des cantons économiquement faibles, qu'ils prennent en charge les tâches qu'on leur confiera. On ne saurait concevoir de fédéralisme sans con- fiance et celle que l'on a dans la capacité des cantons de pouvoir faire face à la situation se justifie pleinement. Il faut enfin relever que les dispositions transitoires ont été conçues dans un esprit particulièrement généreux. La majo- rité ne dénie pas que la Confédération a joué un rôle de locomotive dans certains domaines, par exemple dans celui des bourses, mais les cantons sont maintenant en mesure de prendre ces prestations à leur charge. Cela permettra aussi à la Confédération de se consacrer à de nouvelles tâches. Quelques membres de la commission ont fait remarquer que la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est liée à un assainissement des finances fédé- rales. Si l'on réalise toutes les propositions du Conseil fédéral visant à cette nouvelle répartition, que la commis- sion soutient, ainsi que la réduction prévue des charges fédérales en matière d'assurance-maladie, les cantons devront consentir des dépenses supplémentaires de 99 mil- lions de francs à partir de 1990. L'amélioration de la situa- tion des finances fédérales qui en résultera sera une consé- quence bienvenue de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons certes, mais son importance restera tout de même fort modeste dans l'en- semble. En résumé, on peut affirmer que la commission a admis unanimement qu'il est nécessaire de procéder à un examen de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, et qu'il s'agit d'ailleurs en l'occurrence d'une obli- gation permanente de tout Etat fédéral. Les premières mesures proposées à cet effet par le Conseil fédéral et que le Conseil des Etats a déjà approuvées permettent d'entre- prendre une révision souhaitable des rapports entre la Con- fédération et les cantons. Leur importance ne doit être ni sous-estimée ni exagérée. L'essentiel est qu'elles consti- tuent un pas dans la bonne direction. La poursuite de la grande opération qui a été déclenchée il y a plus de dix ans, ainsi que le succès de toutes les démarches futures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, dépendront pour une large part du sort qui sera réservé par notre conseil à ce premier train de mesures. Au nom de la commission, je vous prie d'entrer en matière et d'examiner les premières mesures proposées par le Conseil

5. März 1984 N15 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben fédéral pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Nebiker, Berichterstatter: Zuerst zu den Kommissionsbera- tungen: Der Ständerat hat bekanntlich im Januar 1983 seine Beratungen über das Geschäft «Neuverteilung der Aufga- ben zwischen Bund und Kantonen» abgeschlossen. Er ist mit seinen Beschlüssen im wesentlichen den Anträgen des Bundesrates gefolgt, mit Ausnahme allerdings der beiden rein finanzpolitischen Geschäfte, die mit der Aufgabentei- lung nichts zu tun haben: das sind die unbefristete Aufhe- bung der Kantonsanteile am Reingewinn der Alkoholverwal- tung unter Beibehaltung des Alkoholzehntels und die Aufhe- bung der Kantonsanteile am Reinertrag der Stempelsteuer. Im Gegensatz zum Ständerat beantragt Ihnen die national- rätliche Kommission, auch auf die beiden finanzpolitischen Vorlagen einzutreten. Die vorberatende Kommission des Nationalrates konnte die Beratungen nach zehn Sitzungstagen am 10. November 1983 abschliessen. Für die wichtigsten und namentlich für die umstrittensten Vorlagen wurden Experten angehört, und zwar bei den Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug, bei den Ausbildungsbeiträgen, bei den Anträgen bezüglich AHV und Altersheime, bei den Bundes- beiträgen für die Wohnbauförderung und schliesslich für die Bereiche Finanzausgleich und Kantonsanteile. Die Beratungen waren für die Kommission sehr anspruchs- voll, weil sich die Vorschläge für die Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen auf ganz verschie- dene Sachgebiete beziehen. Es wurde auch deutlich, dass es relativ einfach ist, sich zum Prinzip der Aufgabenentflech- tung zu bekennen, dass die Meinungen aber dann hart aufeinanderprallen, wenn es darum geht, im einzelnen und konkret dem Bund oder den Kantonen bestimmte Aufgaben zuzuweisen, namentlich wenn dies finanzielle Konsequen- zen hat. Das wird auch bei den Beratungen in diesem Rate nicht anders sein. Das Eintreten zum gesamten ersten Paket der Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen war in der Kommission nicht bestritten. Wir beantragen Ihnen also Eintreten. Der Kommission lagen allerdings zwei Rückweisungsan- trägevor. Dereine verlangte zusätzliche gesetzliche Bestim- mungen, die für das gesamte Gebiet der Eidgenossenschaft Mindestleistungen garantieren. Ein ähnlicher Antrag liegt auch jetzt auf dem Tisch dieses Rates: der Antrag Braun- schweig. Der andere Rückweisungsantrag verlangte einen Zusatzbericht über das Verhältnis der Vorschläge zur Total- revision der Bundesverfassung und zu den verschiedenen Gesamtkonzeptionen sowie über die Möglichkeiten von Rahmengesetzen mit der Vorschrift von Mindestleistungen. Beide Rückweisungsanträge sind abgelehnt worden. Der Bundesrat hat aufgrund dieser Anträge der Kommission weitere Unterlagen über die Zusammenhänge mit der Total- revision der Bundesverfassung und den verschiedenen Gesamtkonzeptionen zur Verfügung gestellt. ( Um Ihnen den Überblick zu erleichtern, fasse ich die Haupt- entscheide der Kommission kurz zusammen. Im wesentli- chen ist die Kommission des Nationalrates den Anträgen des Bundesrates bzw. des Ständerates gefolgt, allerdings mit folgender Ausnahme: Bei der Wohnbauförderung stimmte die Kommission mit 15 zu 13 Stimmen für Nichteintreten, und bei den Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug und für die Ausbildungsbeiträge sind die Übergangsfristen gegen- über dem Beschluss des Ständerates um je drei Jahre ver- längert worden. Stark umstritten waren namentlich die fol- genden Vorlagen: Kommissionsmehrheit und Bundesrat wollen die Leistungen des Bundes für den Straf- und Mass- nahmenvollzug auf die Baubeiträge beschränken, also die Betriebsbeiträge, streichen. Eine starke Minderheit will an den Betriebsbeiträgen festhalten. Bei den Ausbildungsbei- trägen (Stipendien) wollen Mehrheit und Bundesrat die Bei- träge des Bundes aufheben; Ausbildung und Erziehung sei in erster Linie Aufgabe der Kantone. Eine starke Minderheit votiert für Nichteintreten, d. h. Beibehalten der Bundesbei- träge. Bei der Wohnbauförderung schliesslich votiert eine sehr knappe Mehrheit der Kommission für Nichteintreten, d. h. Beibehalten der Bundesbeiträge; die Minderheit möchte die Wohnbauförderung voll kantonalisieren. Zur Ausgangslage für die gesamte Vorlage: Es ist für jeder- mann unbestritten, dass die Schweiz ein föderalistisches Staatswesen ist. Dies entspricht der Vielfalt unseres Landes und der geschichtlichen Entwicklung. Zum Föderalismus gehört, dass der Bund nur diejenigen Aufgaben erfüllen soll, die nicht durch die Kantone bewältigt werden können. Das gleiche Prinzip der Subsidiarität gilt auch im Verhältnis zwischen den Kantonen und ihren Gemeinden. Das Prinzip des Föderalismus und eben der Subsidiarität findet seinen rechtlichen Ausdruck in Artikel 3 der Bundesverfassung, der lautet: «Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist, und üben als solche alle Rechte aus, welche nicht der Bundesgewalt übertragen sind.» Trotz der seit 1848 unverändert gebliebenen föderativen Struktur unseres Landes hat sich nun die staatliche Tätigkeit von den Kantonen weg zum Bund verschoben. Besonders in den Nachkriegsjahren 1950 bis 1970 wurden dem Bund grosse und neue Aufgaben übertragen, namentlich im Sozialbereich, im Wirtschaftsbereich, im Bereich des Umweltschutzes und auf anderen Gebieten. Dem Bund wur- den stets neue Kompetenzen eingeräumt, und er sorgte mit teils grosszügigen Subventionen dafür, dass die Kantone ihre eigenen Aufgaben und Infrastrukturprobleme-bewälti- gen konnten. Vielfach wurden die Kantone auf einem Gebiet erst aktiv, wenn Bundesbeiträge in Aussicht standen. Es gibt heute kaum ein Tätigkeitsfeld, in dem der Bund nicht in irgendeiner Form mitwirkt. Diese Übernahme von Aufgaben durch den Zentralstaat war zweifellos in vielen Fällen richtig und effizient. Sie führte aber auch zu unübersichtlichen Verflechtungen der Zustän- digkeitsbereiche, zu Doppelspurigkeiten und verwöhnte die Kantone, indem sie nicht mehr bereit waren, Aufgaben selb- ständig zu lösen. Die Aufgabenneuverteilung gehört beim Bund schon seit Jahren zum Schwerpunkt seiner Regie- rungspolitik. Die Frage wurde auch im Parlament durch eine Motion des seinerzeitigen National rates Julius Binder aufge- griffen. Das war vor elf Jahren. Nach verschiedenen Vorstu- dien und einem Vernehmlassungsverfahren bei den Kanto- nen hat eine Studienkommission, die Kommission Voyame, konkrete Vorschläge zur Aufgabenteilung ausgearbeitet. Diese wurden im Jahre 1980 einem erneuten Vernehmlas- sungsverfahren unterbreitet. Die angestrebte Neuverteilung der Aufgaben nach Sachgebieten wurde mehrheitlich begrüsst. Die Aufgabenteilung wurde allgemein befürwortet und als staatspolitisches Vorhaben beurteilt. Die finanzpoli- tischen Überlegungen, eine Entlastung des Bundes, sollten nur zweitrangige Bedeutung haben. Das Hauptziel der Aufgabenneuverteilung ist unbestrittener- massen ein staatspolitisches. Dies ging aus allen Verhand- lungen in der Kommission und aus dem Vernehmlassungs- verfahren hervor. Es geht darum, den Föderalismus zu stär- ken und den Kantonen nicht Aufgaben zu entziehen, die sie ebensogut selbst lösen können. Den Kantonen sollen wieder mehr Eigenständigkeit, Verantwortung und Kompetenzen' eingeräumt werden. Die Aufgabenteilung darf nun aber nicht zu einem Leistungsabbau führen. Gegner der Vorlage und Gegner einzelner Abschnitte befürchten, dass die Dele- gation von Aufgaben an die Kantone einen Leistungsabbau zur Folge habe. Dies ist nicht Absicht der Gesamtvorlage. Echter Föderalismus setzt voraus, dass die Kantone, genauso wie der Bund, gewillt sind, das für seine Bürger zu tun, was zu tun notwendig ist. Kantone und Gemeinden sind heute finanziell stärker. Sie sind bereit und in der Lage, Aufgaben zu übernehmen. Sie haben sich im Vernehmlas- sungsverfahren eindeutig dazu bekannt. Die Aufgabenerfül- lung wird zweifellos von Kanton zu Kanton unterschiedlich sein. Auch dies entspricht dem föderalistischen Gedanken und der schweizerischen Vielfalt. Aufgabenteilung bedeutet auch Entflechtung der Aufgaben.

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 16 N 5 mars 1984 Kompetenz, Verantwortung und Finanzierung müssen über- einstimmen, bei der gleichen staatlichen Instanz liegen. Wer befiehlt, soll auch bezahlen. Die Kantone sind nicht nur Vollzugsorgane des Bundes. Wenn ihnen schon eine Auf- gabe zur Finanzierung übertragen wird, sollen sie auch über die Aufgabe selbst entscheiden können. Dies bedeutet, dass man mit der Rahmengesetzgebung und mit Vorschriften für Mindestleistungen - was von gewissen Antragstellern gewünscht wird, zum Beispiel im Antrag Braunschweig - eher zurückhaltend sein sollte. Aus der Aufgabenteilung erhofft man eine gewisse Einspa- rung an administrativem Aufwand, das Vermeiden von Dop- pelspurigkeiten und von unnötigem Perfektionismus und auch eine Einsparung von Personal. Die Stelleneinsparung beim Bund allerdings dürfte beschei- den sein. Eine Übersicht ergab eine Einsparung von 27 Stellen, wovon 18 allein beim Bundesamt für Wohnungswe- sen, einem Bereich, bei dem die Mehrheit der Kommission die weitere Beteiligung des Bundes befürwortet. Von der Aufgabenentflechtung erwartet man aber, dass die Entscheide für den Bürger übersichtlicher, verständlicher und demokratischer - kurz: bürgernäher - werden. Das heute bestehende komplizierte Gefüge zwischen Gemein- den, Kanton und Bund führt zu Unübersichtlichkeit und Kompliziertheit. Der Bürger versteht den Ablauf nicht und resigniert. Zu den finanziellen Folgen: Obschon - wie mehrfach erwähnt - die Aufgabenteilung grundsätzlich ein staatspoli- tisches Problem darstellt, wird für den Bund auch eine bescheidene finanzielle Entlastung angestrebt. Dies ist auf- grund der bekannten finanziellen Situation beim Bund not- wendig. Mit dem ersten hier vorliegenden Paket gemäss Anträgen der Kommissionsmehrheit würde der Bund ab 1990, nach Inkrafttreten aller Massnahmen, um rund 99 Millionen entlastet. Sie haben eine zusätzliche Dokumenta- tion, finanzielle Auswirkungen Stand 1983, erhalten. Mit dem zweiten Paket, das sich in Vorbereitung befindet, ist eine weitere Entlastung des Bundes um 70 Millionen Fran- ken vorgesehen. Insgesamt ist mit dem ersten und zweiten Paket der Aufgabenneuverteilung zusammen eine Entla- stung des Bundes von rund 170 Millionen bis 190 Millionen in Aussicht genommen. Wie erwähnt, sind die Kantone grundsätzlich bereit, diese Mehrbelastung auf sich zu neh- men; allerdings ist der Finanzausgleich zu verstärken, denn mit der Neuverteilung der Aufgaben werden besonders die finanzschwachen Kantone, also die Kantone mit den höch- sten Subventionsansätzen, am stärksten betroffen. Im Rah- men des ersten Paketes der Aufgabenneuverteilung ist des- halb auch eine deutliche Verbesserung des Finanzausglei- ches vorgesehen. Der Kantonsanteil der direkten Bundes- steuer von 30 Prozent wird beibehalten; hingegen wird die Finanzausgleichsquote von 7,5 Prozent auf 13 Prozent erhöht. Diese Auswirkung sehen Sie ebenfalls in der ausge- teilten Dokumentation auf Seite 13 oder in der Botschaft. Die Mehrbelastung für den Kanton Zürich nach den neuen Zah- len beträgt beispielsweise, nach Finanz- und Härteaus- gleich, rund 18 Millionen Franken, für den Kanton Basel- Stadt 4,6 Millionen Franken, für den Kanton Bern 11,8 Millio- nen Franken und für den Kanton Luzern beispielsweise 3,1 Millionen Franken. Das sind also Beiträge, die unter Berück- sichtigung des staatspolitischen Zieles der Aufgabenvertei- lung durchaus tragbar sind. Diese Gesamtzahlen sind wichtig, wenn Sie bei der Detailbe- ratung der einzelnen Vorlagen die finanzielle Tragbarkeit beurteilen. Auf das Endergebnis für die einzelnen Kantone kommt es an, nicht auf die finanziellen Konsequenzen aus den einzelnen Teilbereichen. Insgesamt entspricht die Mehr- belastung der Kantone aus der Aufgabenteilung nur 0,44 Prozent der Steuerkraft. In den beiden Kantonen Appenzell und Obwalden treten sogar Entlastungen ein. Bei der Beurteilung des Saldos aus der Aufgabenteilung, also im ersten Paket 99 Millionen Franken, wird man den finanziellen Ergebnissen der Aufgabenteilung nicht gerecht. In Wirklichkeit sind viel grössere Geldströme betroffen. Einerseits beträgt der Abbau von Bundesbeiträgen an die Kantone in elf Bereichen rund 400 Millionen Franken, das sind 20 Prozent der gesamten Bundesbeiträge an die Kan- tone; andererseits sollen die Kantonsbeiträge an die AHV von rund 800 Millionen Franken aufgehoben werden. Diese werden teilweise kompensiert durch den Abbau von Bun- desbeiträgen an die Krankenkassen von 490 Millionen. Netto vermindern sich also die Leistungen der Kantone an den Bund um rund 300 Millionen. Die Aufgabenneuverteilung nach dem ersten Paket betrifft mit anderen Worten einen Finanzstrom von rund 800 Millionen Franken, der zwischen Bund und Kantonen hin und her geschoben wird. Mit dem Antrag auf Eintreten befürwortet die vorberatende Kommission grundsätzlich das Prinzip der Aufgabenteilung. Die Aufgabenteilung ist staatspolitisch von Bedeutung. Sie bedeutet die Stärkung des föderalistischen Gedankens und vereinfacht die Entscheidungsabläufe durch Übereinstim- men von Verantwortung und Finanzierungszuständigkeit. Einige Kommissionsmitglieder melden grundsätzliche Vor- behalte an. Sie betonen, dass Kooperation, Solidarität zwi- schen Bund und Kantonen im Vordergrund stehen sollte und nicht das Trennende. Sie bezweifeln, dass die Kantone, insbesondere die finanzschwächeren, bereit und fähig sein werden, die durch die Neuverteilung der Aufgaben zusätz- lich entstehenden Lasten auf sich zu nehmen. Sie befürch- ten, dass sich regionale Unterschiede veschärfen und dass der Sozialstaat geschwächt werde und der Bürger rechtsun- gleich behandelt werde. Diese Kommissionsmitglieder wün- schen vermehrt Rahmengesetze, die einen Mindeststandard garantieren. Doch gerade diese Rahmengesetze widerspre- chen nach Meinung der Kommissionsmehrheit dem Prinzip der Aufgabenteilung und fördern den Vollzugsnotstand bei den Kantonen. Das erste Paket der Aufgabenneuverteilung stellt nur einen ersten Schritt zur besseren Gestaltung des Verhältnisses zwischen Bund und Kantonen dar. Es ist nach Meinung der Kommissionsmehrheit ein wichtiger Schritt in der richtigen Richtung. Es wird das zweite Paket folgen. Im weiteren ist die Aufgabenteilung eine permanente Aufgabe, auch im Bereiche unserer weiteren gesetzgeberischen Arbeit. Zum Schluss möchte ich Herrn Bundesrat Friedrich und seinen zahlreichen Mitarbeitern herzlich danken für die Begleitung und Beratung während der Kommissionssitzun- gen. Wir wurden jeweils sehr gut dokumentiert. In den Dank einschliessen möchte ich auch die ausserparlamentarische Kommission und namentlich das Kontaktgremium mit sei- nem Verständnis für die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen. Im Namen der Kommission bitte ich Sie, auf die ersten Massnahmen zur Neuverteilung einzutreten. Präsident: Es folgen die Fraktionssprecher. Für die Fraktion der PdA/PSA/POCH spricht Herr Carobbio, der zugleich seinen Rückweisungsantrag begründen wird. M. Carobbio: Le groupe du Parti du travail, du PSA et des Organisations progressistes, prenant position sur la ques- tion générale qui est soumise à la discussion aujourd'hui, tient à fixer et à mettre en évidence quatre points principaux qui, dans une certaine mesure, constituent les critères selon lesquels nous avons examiné aussi bien le message du Conseil fédéral que la copieuse documentation mise à notre disposition, critères qui tiennent également compte des considérations qui viennent d'être exposées par nos deux rapporteurs. Tout d'abord, à notre avis, un réexamen des tâches entre Confédération et cantons constitue en soi une idée valable et sous certains aspects une nécessité. Sur ce point, nous rejoignons la position de la commission unanime. Ensuite, un tel examen ne peut pas oublier le fait que dans plusieurs domaines les tâches du pouvoir central et celles des pou- voirs locaux ne sont pas alternatives mais bien complémen- taires, c'est-à-dire que l'activité des uns serait difficilement possible, surtout pour les cantons à faible capacité finan- cière, sans la contribution de l'autre. D'autre part, toute proposition dans ce domaine ne peut pas et ne doit pas faire

5. März 1984 N 17 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben abstraction des réalités géographiques, économiques et sociales des diverses régions du pays. Cela signifie qu'une mesure qui serait valable, ou tout au moins supportable pour un canton riche comme Zurich, Baie ou d'autres, ne le sera pas nécessairement pour une autre région ou un can- ton tel que le Tessin ou les Grisons. Enfin, toute mesure que nous adopterons, au-delà des aspects institutionnels et juri- diques des rapports entre les deux collectivités concernées, vise et touche en définitive des personnes, des citoyens et des couches sociales dont les conditions ne sont pas identi- ques. De ces quatre constatations, presque banales dirai-je, notre groupe tire une première indication: il faut être très prudent lorsqu'on propose des mesures pour une nouvelle réparti- tion des tâches entre la Confédération et les cantons. Toute mesure dans ce domaine devrait notamment éviter soigneu- sement, premièrement, de favoriser une accentuation des disparités régionales et sociales; deuxièmement, de remet- tre en discussion des acquis, notamment sur le plan social, dont la réalisation a été possible grâce au rôle de la Confé- dération; troisièmement, d'aggraver les difficultés finan- cières des régions et des cantons économiquement faibles. Cela ne veut absolument pas dire que nous sommes par principe contre la recherche de mesures concrètes visant à mieux définir les tâches entre les deux collectivités. Sur le plan du principe, comme le dit le message du Conseil fédéral, nous sommes également d'avis qu'un renforcement du fédéralisme est aujourd'hui important. Que ce soit du point de vue de la participation démocratique des citoyens aux affaires qui les concernent, mais également du point de vue d'une élimination ou tout au moins d'une limitation des entraves bureaucratiques qui compliquent souvent les acti- vités des pouvoirs publics. Nous croyons aussi qu'aujourd'hui, dans notre société suisse confrontée à la crise économique et les problèmes financiers de l'Etat, une meilleure utilisation des ressources dont nous disposons et le dépassement de l'Etat-providence ainsi que de la pratique de la dispersion des interventions et des contributions financières, ne vont pas sans une meil- leure définition des compétences et des tâches des collecti- vités locales, régionales, cantonales et fédérales. Mais si nous considérons les conceptions globales du Con- seil fédéral dans ce domaine, et plus particulièrement les propositions concrètes de ce premier train de mesures, nous devons malheureusement constater que si l'idée de départ était bonne en soi, le résultat final est plutôt discuta- ble et dans quelques cas - bourses d'études, logement- fort critiquable. A ce propos une première remarque d'ordre générale s'impose à l'adresse du Conseil fédéral et des rapporteurs. En effet, à notre avis, tout l'exercice que nous proposent le Conseil fédéral et la majorité de la commission, et notamment celui dont nous discutons aujourd'hui, se base sur une insuffisance, volontaire ou pas, je l'ignore, voire une grave lacune de départ. A notre avis, le renforce- ment du fédéralisme et du rôle des collectivités régionales et locales ainsi que tout discours sur une nouvelle répartition des tâches dont il est question, présupposent avant tout et en priorité la prise de mesures dans le domaine de la distribution de la richesse, donc de la fiscalité et de la politique économique régionale. Cela afin de créer une base minimale commune à toutes les régions du pays et, je le souligne, à toutes les couches sociales. A mon avis, c'est justement cet aspect-là qui n'est pratique- ment pas pris en considération dans les propositions qui nous sont soumises. Je pense ici en particulier au domaine de l'harmonisation fiscale matérielle qui est autre chose que la simple péréquation prévue dans le projet et qui constitue en soi une mesure positive - je suis d'accord sur ce point avec les rapporteurs et le Conseil fédéral. Afin de mieux préciser mon point de vue, je dirais que tant qu'il n'est pas possible en Suisse de contrôler fiscalement les personnes morales qui peuvent déplacer leurs revenus d'un canton à l'autre au mieux de leurs intérêts, il n'y aura jamais de renforcement du fédéralisme et toute répartition nouvelle des tâches risque d'être contradictoire. On pourrait 3-N faire les mêmes considérations à propos de la décentralisa- tion des activités économiques. Le fait que, dans le projet en discussion, de telles mesures soient pratiquement inexis- tantes, constitue à notre avis la plus grande limite à tout l'exercice, c'est un élément négatif important qu'en tant que groupe, nous devons prendre en considération lors du juge- ment que l'on portera sur les propositions en discussion. En outre, les mesures qui nous sont proposées soulèvent de notre part trois autres réserves d'importance. La première concerne le fait que, contrairement aux bonnes intentions initiales selon lesquelles la nouvelle répartition des tâches aurait dû être financièrement neutre, l'exercice s'est trans- formé, chemin faisant, en une occasion pour la Confédéra- tion d'entériner des mesures financières et d'économie. Certes, par rapport au projet initial du Conseil fédéral, l'on est descendu de 180 millions à 100 millions, pour ce premier train de mesures, mais à cela il faut ajouter les 290 millions des quotes-parts sur les droits de timbre et sur l'alcool qui constituent une mesure qui touche particulièrement les can- tons faibles. Il faut encore ajouter les 70 millions pour le deuxième train de mesures, sans parler des diverses mesures de compensation, en particulier dans le domaine de l'assurance-maladie. Plutôt que de nouvelle répartition des tâches, je crois qu'il faudrait parler ici de nouvelle répartition des charges, d'autant plus que dans divers cas, par exemple celui de l'exécution des mesures et des peines, il n'y a pas de transfert de compétences mais seulement des charges. Le résultat d'une telle orientation sera que, dans la pratique, les cantons et les régions les plus faibles seront pénalisés ainsi que les couches de la population à revenus modeste et les couches marginalisées. Ma deuxième remarque concerne le fait que dans ce pre- mier train de mesures, on propose le pur et simple désiste- ment de la Confédération dans le domaine du logement, de la formation, qui, à mon avis, sont des tâches typiques de la Confédération plutôt que des cantons et dans lesquelles le rôle de la Confédération est important et indispensable. Accepter de telles dispositions, non accompagnées de mesures sur le plan de la fiscalité et de la répartition des richesses, reviendrait à admettre le principe que de telles prestations peuvent être mises en discussion ou même, dans certains cantons, abandonnées. Ce sera le cas en particulier, je le rappelle, pour les cantons qui connaissent déjà des difficultés financières. Or, la péréquation financière prévue ne suffira pas à modifier cette situation. La troisième réserve que nous formulons concerne le fait que, souvent, l'on nous propose un transfert des charges qui, en soi, pourrait être acceptable, mais sans fixer des prestations minimales, lesquelles devraient être assurées à tous les citoyens suisses. Ne pas le prévoir, revient à admet- tre le principe que la nouvelle répartition des tâches pourrait bien se traduire par une accentuation des disparités et des discriminations soit régionales, soit sociales. Partant de toutes ces considérations, le groupe du Parti du travail, du Parti socialiste autonome et du POCH a décidé de reprendre la proposition - que j'avais faite en séance de commission - de renvoi du projet au Conseil fédéral, propo- sition qui malheureusement avait été repoussée par 15 voix contre une, la mienne. Aujourd'hui, je constate avec plaisir que les socialistes, avec la proposition du collège Braunschweig, reprennent cette idée. Il est positif qu'ils aient finalement décidé de prendre une position plus claire par rapport à la politique du gouver- nement. Ma proposition demande au Conseil fédéral, tout d'abord, que le projet soit revu avec la présentation de propositions qui concernent le domaine de la fiscalité, en particulier de l'harmonisation fiscale matérielle concernant les personnes morales. Deuxièmement, que les propositions contenues dans ce premier train de mesures concernant le droit au logement, les subsides de formation, ne soient plus proposées comme mesures de transfert de compétences- il serait mieux de parler de transfert de charges - aux cantons. Troisièmement, que des dispositions-cadre légales soient fixées dans tous les domaines où l'on propose de transférer des compétences aux cantons, afin que soient assurées des

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 18 N 5 mars 1984 prestations minimales à tous les citoyens suisses, quelle que soit leur situation. En conclusion, nous ne sommes pas opposés en principe à examiner, dans les cas concrets, le problème des nouvelles répartitions des tâches, mais nous nous refusons à considé- rer cette opération comme une opération à buts financiers, de délégation des charges de la Confédération aux cantons. Et nous nous opposons en particulier aux mesures dans le domaine de la formation, de la construction des logements à bon marché et nous demandons de fixer aussi des lois- cadres qui réglementent équitablement la situation pour tous les citoyens de notre pays. De plus, comme cela sera précisé au cours de la discussion de détail, nous nous opposons aussi à ce que soit ajoutée à ce premier train de mesures la question des quotes-parts des cantons sur l'im- pôt sur l'alcool et sur le droit de timbre. Au vu de ces considérations, je vous invite donc à appuyer ma proposi- tion de renvoi du projet au Conseil fédéral, afin qu'il soit revu dans le sens que je vous ai expliqué. Braunschweig: Im Namen der sozialdemokratischen Frak- tion beantrage ich Ihnen Rückweisung dieser ersten Neuver- teilungsvorlage. Ausserdem schlagen wir Ihnen die Überweisung der vorlie- genden Petition für die Weiterführung der Bundesbeiträge an Erziehungsheime für Kinder und Jugendliche sowie der Petition der Schweizerischen Studentenschaften «gegen den Subventionsabbau-für gerechtere Stipendien» vor, mit dem Ersuchen an den Bundesrat, die Vorschläge der Peten- ten in einer neuen Vorlage zu berücksichtigen. Der Wichtigkeit, der Transparenz und der politischen Klar- heit zuliebe verlangen wir für die Abstimmungen über drei Teilvorlagen den Namensaufruf. Die Vernehmlassungsantworten der sozialdemokratischen Partei und des Gewerkschaftsbundes waren schon vor vier Jahren sehr zurückhaltend bis strikte ablehnend gewesen. Im gleichen Sinne argumentierten im Ständerat unsere ehe- maligen Kollegen Frau Lieberherr und Willy Donzé und in der nationalrätlichen Kommission Anton Muheim und Féli- cien Morel. Sie befürchteten - und wir befürchten heute - mit guten Gründen einen schleichenden Sozialabbau, der durch die Kantone höchstens teilweise vermindert werden kann. Dabei denken wir in erster Linie an die Betriebsbei- träge für Erziehungseinrichtungen und Altersheime, an die Stipendien für Studenten und Lehrlinge (immer sind es die Jugendlichen, die daran glauben müssen!) und an die Wohnbauförderung des Bundes. Das erste Beispiel, die Betriebsbeiträge an Erziehungsein- richtungen für Kinder und Jugendliche: Ich weiss, dass Bundesrat und Kommissionsmehrheit diesen Sozialabbau bestreiten - wer gibt schon den Sozialabbau zu? - und auf die Verlagerung der Verantwortung auf die Kantone verwei- sen. Darauf werde ich zurückkommen. Aber gerade in bezug auf die Erziehungseinrichtungen zeigte die Erfahrung der letzten Jahre, dass die Kantone aus politischen und anderen Gründen nicht in der Lage waren, die Fristen des Jugend- massnahmenrechtes einzuhalten, und in der vorletzten Ses- sion mussten wir mit Zorn und Zerknirschung gesetzliche Fristen verlängern. Nun sollen wir glauben, dass die Kan- tone auch noch die Betriebsbeiträge übernehmen, von denen sich der Bund befreien will! Das zweite Beispiel betrifft die Stipendien. Ausgerechnet in einer wirtschaftlich sehr schwierigen Zeit, da wir alle spüren, dass unser Land auch auf einzelnen Gebieten der Ausbil- dung in Rückstand geraten ist, in einer Zeit, da wir als Kleinstaat Mühe haben, europäisch und weltweit Schritt zu halten, bauen wir eidgenössische Beiträge an Stipendien ab und verlassen uns auf den kantonalen Weg der Unsicher- heit. Wir verlangen für diese Abstimmung den Namensauf- ruf; Studenten, Schüler, Lehrlinge, junge Menschen auf dem zweiten Bildungsweg haben ein Anrecht darauf, zu wissen, wer Stipendien gewährleistet und wer nicht. Das dritte Beispiel: Die Änderung des AHV-Gesetzes ist vergleichbar einer sehr bitteren Pille. Zuerst kommt der Zuckerguss: die Entlastung der Kantone von den bisherigen AHV-Beiträgen - obwohl durch Abgeltung früherer Fürsor- geleistungen auch heute noch begründet -; diese Entla- stung wird aber sogleich verrechnet mit den Beiträgen des Bundes an die Krankenversicherungen. Wir rechnen mit Sicherheit auf Rückwirkungen auf die Spitalkosten, zum Nachteil der Patienten und der Krankenkassen. Zum bitteren Teil gehört der Verzicht auf die Altersheimbeiträge, obwohl der Nachholbedarf an Altersheimplätzen lange nicht in allen Kantonen abgebaut ist; ganz abgesehen davon, dass dieser Verzicht den heutigen Anforderungen an ein Altersheim nicht Rechnung trägt. Die Vorlage bringt aber auch noch unter dem folgenden Buchstaben L eine Reduktion der Bundesbeiträge an die kantonalen Ergänzungsleistungen von 35 bis 70 auf 10 bis 35 Prozent, und das wird zur Folge haben: weniger Maximal- renten und Verzicht auf Ausschöpfung möglicher Rentener- höhungen. Ich höre den Schlachtruf der Neuverteiler, der in der Kom- mission zur Ideologie hochstilisiert worden ist: Habt Ver- trauen in die Kantonel Ja, wir haben Vertrauen in die Kan- tone, aber kein blindes Vertrauen, sondern Vertrauen ver- bunden mit Voraussicht und Klugheit. Es ist kein Zufall, dass man auf die Kantonalisierung der Ergänzungsleistungen verzichtet, der entsprechenden Verfassungsrevision aus dem Weg ging und die politische Auseinandersetzung scheute. Wir verlangen auch für diesen Teil der Vorlage die Abstimmung mit Namensaufruf, denn auch ältere Mitbürge- rinnen und Mitbürger haben ein Recht, zu wissen, wer zur AHV steht und wer am System «nagt». Als viertes und letztes Beispiel nenne ich die Wohnbauförde- rung durch den Bund. Die Diskussion wird später stattfin- den, nachdem die Mehrheit der Kommission befunden hat, auf diesen Sozialabbau sei zu verzichten. Es versteht sich von selbst, dass wir den Eintretensantrag von Kollege Jean- neret bekämpfen und im Interesse der Wohnungssuchen- den und der Mieter den Namensaufruf verlangen. Soweit vier Beispiele des Sozialabbaus und der Leistungs- verschlechterung, gegen die sich unser Rückweisungsan- trag richtet. Fairerweise bestreiten wir nicht, dass einzelne Teilvorlagen sinnvoll und zeitgemäss sind, zum Beispiel die Aufhebung der Beiträge für den Primarschulunterricht. Aber diese Aus- nahmen ändern an der Tendenz des schleichenden Sozial- abbaus nichts. Nach der politischen Praxis zu den grundsätzlichen Bemer- kungen: Ursprünglich lagen der Idee der Neuverteilung der Aufgaben föderalistische Absichten zugrunde. Ihnen stan- den wir positiv gegenüber. Bürgernähe, sich wohl fühlen im Staat, weniger Anonymität und weniger Bürokratie, mehr menschliche und direkte Beziehungen, Förderung der klei- nen Gemeinschaft, des Dorfes und des Quartiers; solchen Postulaten stimmen wir gerne und mit Freude zu. Im Verlaufe der Ausarbeitung dieser Vorlage wurde aber diese Richtung durch fremde Tendenzen ergänzt und ver- drängt. Bundesfinanzpolitische Überlegungen Hessen die Leistungsfähigkeit des Staates und die soziale Wirksamkeit vergessen. Diese Tendenzwende ist zu offensichtlich, als dass sie in Abrede gestellt werden könnte. Eine Kurve bleibt eine Kurve, auch wenn der rasende Automobilist geradeaus rast. Was nützen uns die schönen Worte von Herrn Bundes- rat Friedrich über den Sozialstaat als konstitutives Element, wenn föderalistische Ideen in einseitigerweise über soziale Errungenschaften siegen! Wenn schon finanzpolitische Aspekte, dann müsste auch die materielle Steuerharmoni- sierung Bestandteil dieser Vorlage sein. Die Vorlage ist aus dem Gleichgewicht geraten, und gegen dieses Ungleichge- wicht richtet sich der Rückweisungsantrag. Der Bundesrat soll und muss diese Vorlage ins Lot bringen, und wenn das nicht möglich ist, dann muss er das Paket aufknüpfen und uns Teilvorlagen unterbreiten. Seit Jahren wiederholen wir: Den Sozialstaat lassen wir uns nicht abstehlen, auch nicht auf Schleichwegen. Föderalis- mus auf Kosten sozialer Einrichtungen, das riecht nach «Zurück zum Staatenbund». Bürgernähe darf nicht auf Kosten des Schwächeren erkauft werden. Wenn es um die

5. März 1984 N19 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben Solidarität zwischen den Bessergestellten und den Weniger- gutgestellten geht, gibt es für uns keinen Kompromiss, kein Markten und kein Taktieren. In der Kommission wurde uns immer wieder gesagt, es gehe nicht um Sozialabbau, sondern um Verlagerung von Verant- wortlichkeiten auf die Kantone; die Mehrheit der Kantone hätte Bereitschaft und Fähigkeit signalisiert, die neuverteil- ten Aufgaben ohne Leistungseinbusse zu übernehmen. Wir zweifeln nicht am guten Willen, müssen aber feststellen: Diese Zusagen gehen teilweise auf das Jahr 1977 zurück. In der Zwischenzeit hat sich die Wirtschaftslage wesentlich verschlechtert. Wie steht es mit der Minderheit der Kantone, die nicht willens und nicht fähig sind, neue Aufgaben zu übernehmen? Im Falle der Wohnbauförderung sind es bei- spielsweise zehn Kantone. Unsere Kommission war mehrheitlich recht unkritisch. Das ist nicht verwunderlich. Sie setzte sich fast zur Hälfte aus aktiven oder ehemaligen Regierungsräten zusammen, die von Amtes oder von Ansehens wegen die Kapazität der Kantone nicht hinterfragen durften. Vier Kommissionsmit- glieder waren gleichzeitig Mitglieder des ständigen Kontakt- gremiums der Kantone. Typisch schweizerischer Polit-Filz durch und durch! Daneben gab es auch noch eine Studien- kommission der Kantone. Wozu ist eigentlich der Ständerat noch gut? Von Verfassungs wegen wäre er das ständige Kontaktgremium der Kantone. Aber offenbar hat bei uns das Parlament nur noch am Ende, wenn alle Aspekte in vielen Kommissionen gekaut und zerkaut worden sind, ja und amen zu sagen, sehr feierlich natürlich. Auf Umwegen hör- ten wir aus verschiedenen Kantonen ganz andere Stimmen; das gab beachtliche Disharmonien zur Einheitsmeinung, wie sie in der Kommission vertreten worden ist. Einem Bericht zum Staatsvoranschlag 1984 des Kantons Luzern entnehmen wir: «Gesamthaft sind die den Kantonen zugemuteten Lastenverschiebungen als untragbar zu bezeichnen ... Die Kantone können das im Gespräch ste- hende gesamte Massnahmenpaket nicht akzeptieren.» (Sei- ten 10 und 11.) Offenbar ist es kein Zufall, dass der Ständerat zur Aufhebung des Kantonsanteils am Reinertrag für Stem- pelabgaben und zur Neuverteilung des Reinertrages aus der fiskalischen Belastung gebrannter Wasser Nichteintreten beschlossen hat. Nehmen wir dennoch an, die Mehrheit der Kantonsregierun- gen könnte ihre Versprechungen einhalten : Welche Gewähr ist geboten, dass auch jedes kantonale Parlament mithält? Und das Volk? Wir pflegen Volksentscheide zu respektieren, wir sind ja hier im Berner Bundeshaus und nicht am Genfer Autosalon. Sie spüren, wir haben handfeste Gründe, weswegen wir nicht auf das strapazierte Vertrauen in die Kantone ein- schwenken können. Unsere Bedenken sind sorgfältig erwo- gen, bedacht und sondiert worden. Wir dürfen keinen Lei- stungsabbau zu Lasten jener riskieren, die in einer Zeit der Wirtschaftskrise und der Arbeitslosigkeit Unterstützung und Schutz am nötigsten haben. Vergeblich haben wir in der Kommission nach Rahmen- und Harmonisierungsgesetzen, nach Mindestgarantien und Besitzstandgarantien gerufen, wohlwissend, welche Funk- tionen der Lenkung, der Koordination, des Anreizes und der Ausstrahlung in der Vergangenheit eidgenössische Erlasse und Beiträge gehabt haben. Das erschwere die Aufgabe der Kantone und schränke ihre Freiheit ein. Wirklich eine sehr magere Begründung! Auch Herr Nebiker konnte im heutigen Referat keine bessere Begründung hinzufügen. Der Bundes- rat sagte uns, der Bund müsse sich freimachen, um neue Aufgaben zu übernehmen. Vielleich dachte er an die neue Aufgabe der Gewaltopferentschädigung, die wir ihm voraus- sichtlich noch in dieser Session in Zusammenarbeit mit den Kantonen übertragen werden. In dieser Woche versuchen wir zu entflechten, und übernächste Woche werden wir wieder verflechten, auf dass unsere Nachkommen in 20 Jahren vielleicht das wieder entflechten, was wir heute ver- flechten und - wer weiss - auch wieder verflechten, was wir heute entflechten. Das ist der Lauf der Zeit, der Leerlauf der Zeit. Zum Schluss: Föderalismus könnte auch anders verstanden werden^ Nicht Stärkung der Kantone allein mit dem Risiko des Sozialabbaus, sondern Stärkung der Mitwirkung der Kantone im Bunde durch Kooperation, Koordination in bezug auf Leistungsfähigkeit, Wirksamkeit und Vollzug. Weil es bessere Lösungen gibt, bitte ich Sie, das Vorlagen- paket zurückzuweisen. M. Jeanneret: Vous allez entendre pendant quelques minutes un langage quelque peu différent de ce que vous venez d'entendre de M. Braunschweig ou de M. Carobbio, vous vous en doutez. En effet, le dossier de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération a toujours été considéré par le Parti libéral suisse comme devant bénéficier d'une priorité essentielle. Ce langage, nous l'avons toujours tenu, dès l'origine de ce dossier, que ce soit au sein des gouverne- ments des cantons où nous sommes représentés, dans le cadre du groupe contact entre les conseils d'Etat et le Conseil fédéral, au niveau de la consultation sur les projets de textes constitutionnels ou législatifs, lors des débats au Conseil des Etats - où M. Jean-François Aubert est beau- coup intervenu et de manière décisive en la matière - enfin, à l'occasion de nos congrès politiques et de la campagne du renouvellement des Chambres fédérales l'automne dernier. Nous n'avons pas cessé d'apporter notre appui à tout ce qui pouvait contribuer à clarifier et simplifier les rapports qui existent par essence entre les deux composants de notre Etat fédératif, à savoir la Confédération et les cantons. En apportant notre adhésion sans réserve à ce qu'il est convenu d'appeler le «premier paquet» et en vous propo- sant de rejeter les propositions minoritaires qui viennent de vous être faites, nous n'hésitons pas à parler d'un choix politique essentiel tant il est vrai que le fédéralisme est, à côté de la démocratie directe, l'un des deux piliers sans lesquels nos institutions ne seraient pas ce qu'elles sont et la Suisse ne serait pas ce qu'elle est. Au moment de l'entrée en matière sur l'ensemble des mesures - et nous aurons prochainement l'occasion de redire pourquoi nous combattons la non-entrée en matière - nous soulignerons les trois points suivants. Tout d'abord la répartition des tâches est conforme à la nature des choses. Une communauté comme la Suisse, reposant constamment sur un équilibre fragile, doit être conduite selon des principes qui trouvent leur enracinement dans l'histoire. Nous devons bannir tout ce qu'il peut y avoir chez nous d'artificiel provenant de concepts abstraits importés ou ne reflétant aucun besoin légitime. C'est pour- quoi nous n'avons jamais cru à une hypothétique révision de la Constitution fédérale ne reposant sur aucune nécessité réelle et profonde; sans régénération politique il n'y a pas de nouvelle charte et la Suisse n'a pas besoin de révolution. De même, comme beaucoup, nous sommes fatigués de ces conceptions globales qui permettent de belles définitions générales mais ne conduisent finalement à aucune réforme utile et souhaitée. Par contre, un Etat fédératif est fait d'incessants mouvements à la fois verticaux et horizontaux. Il convient de les harmoniser et de les canaliser. Lorsqu'ils sont devenus trop touffus par la réalité complexe des préoc- cupations techniques et quotidiennes, il devient indispensa- ble de désengorger et de procéder à ce désenchevêtrement. Il est urgent aussi de trouver un équilibre entre des lois- cadres nécessaires - M. Braunschweig a parlé des lois- cadres - et de prescriptions souvent trop détaillées, qui étouffent l'esprit d'entreprise et la souple liberté d'action dont devraient jouir ceux qui appliquent les décisions de principe. Enfin, nous ne voulons pas de solution qui nous soit con- traire. Les communes, les districts, les cantons font partie de notre paysage commun; il est par contre de fausses décen- tralisations régionales et de pseudo-démocraties de quartier qui ne reposent sur rien. Il est étonnant à cet égard que la gauche qui tient mainte- nant à durcir le ton dans ce débat, qui ne cesse de réclamer que l'Etat se rapproche plus du citoyen, combatte justement

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 20 5 mars 1984 la répartition des tâches qui est la manière la plus naturelle d'établir des relations à mesure humaine entre les collecti- vités publiques et les individus. Elle est la réponse la plus positive à ceux qui ne cessent, avec raison, de réclamer une meilleure adéquation entre financement et responsabilités, entre efficacité technologique et sensibilité politique, et qui souhaitent une administration proche de l'homme. La répartition des tâches doit ensuite être un état d'esprit et même un état d'esprit permanent. L'entreprise à laquelle nous nous sommes attelés avec lé Conseil fédéral n'a rien de figé, elle est au contraire le reflet d'un pays qui vit. Elle ne saurait être réglée une fois pour toutes de manière statique, bien au contraire. Comme son nom l'indique d'ailleurs, c'est à un premier paquet que nous travaillons. La réalité politi- que est constamment parcourue par des forces centripètes et centrifuges. Il convient d'ajuster périodiqement le tir et nous devrons régulièrement revoir l'équilibre des forces de la Confédération. Etat d'esprit, parce qu'elle veut mettre fin au mythe de l'uniformisation abstraite et schématique. A cette occasion, nous réaffirmons le droit inaliénable de l'homme, donc également des communautés sociales, d'être dissemblables dans leur mécanisme et leur sensibi- lité. Il y a entre les cantons suisses un droit à la différence qui ne peut leur être contesté et qui de surcroît est bénéfi- que au pays tout entier, tant il est vrai que la solidarité confédérale ne repose pas seulement sur ce qui nous réunit mais aussi sur ce qui fait la richesse de chaque canton. La répartition des tâches est aussi un état d'esprit dans la mesure où elle contraint à répondre de manière constructive à ceux qui expriment des craintes quant à son application par les cantons. Ces craintes nous paraissent infondées. Les gouvernements cantonaux ont manifesté tout au long de la procédure la ferme volonté d'assumer, selon le génie propre de leur Etat, les responsabilités qui ne seraient plus exclusi- vement ou complètement d'ordre fédéral. Il est faux de croire que le progrès n'est envisageable chez nous que s'il est conçu dans un moule commun, bien au contraire. Toute l'histoire suisse enseigne que les initiatives les meilleures partent le plus souvent des différentes régions du pays, qu'elles sont ensuite développées sur un plan plus général, et qu'en maintes occasions ce n'est qu'après un lent et délicat processus qu'elles deviennent une réalité nationale. Les textes que nous allons voter ne brisent en rien une nécessaire harmonie de la législation fédérale, ils ajustent modestement le tir. En redéfinissant les compétences au niveau où il est préférable qu'elles soient exercées, il n'y a aucune intention de mettre en cause les principes sociaux sur lesquels repose la solidarité confédérale, il s'agit au contraire de les mettre en œuvre de manière à toucher le citoyen de façon précise, directe et efficace. Enfin, il s'agit d'un dossier qui exige un dialogue permanent entre autorités responsables, plus particulièrement entre Conseil fédéral et conseils d'Etat. C'est en effet au niveau des magistrats de nos vingt-sept exécutifs que la Confédéra- tion et les cantons doivent être conduits ensemble et jour- nellement. Il convient une fois encore de remettre les choses bien au point quant à l'objectif poursuivi. Ce que nous faisons est d'abord œuvre politique tendant à mieux définir la répartition des tâches, Monsieur Braunschweig, et non un exercice d'ordre financier consistant à se renvoyer de part et d'autre des charges. Certes, la situation des finances fédé- rales est rapidement devenue une toile de fond particulière- ment claire de nos débats, mais ici aussi il faut savoir se dégager de la conjoncture pour apprécier des questions de principe. En parlant de magistrats, tant au niveau fédéral que canto- nal, nous voulons aussi dire qu'ils doivent s'imposer ferme- ment à un corps de fonctionnaires fédéraux et cantonaux de grande qualité mais peut-être enclins à régler entre eux et selon le seul ordre de vue de leurs préoccupations des problèmes qui doivent être traités politiquement. Il faut savoir distinguer les choses verticalement, mais il faut plus encore que Confédération et cantons aient une vue horizon- tale claire de leur propre ménage. Dialogue permanent avons-nous dit, mais surtout dans la confiance. Nous en appelons à un rassemblement des éner- gies entre le Conseil fédéral et les gouvernements canto- naux pour assurer à l'avenir clairement mais solidairement les responsabilités quant à la marche du pays, qui se trou- vent dans le projet qui vous est présenté aujourd'hui et que nous vous invitons à soutenir en rejetant les propositions de non-entrée en matière. Martlgnoni: Am 17. Mai 1967, also vor rund 17 Jahren, veröffentlichte der Bundesrat eine Botschaft über Einspa- rungen bei Bundesbeiträgen. Es handelte sich dabei um modifizierte Anträge einer Expertengruppe, welche unter dem Vorsitz von Prof. Stocker im Auftrage des Parlamentes eine Überprüfung der Bundessubventionen vorgenommen hatte. Es mag in unserem Zusammenhang irrelevant sein, dass die damalige Übung mit einem totalen Fiasko endete. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen 110 Millionen Franken Kürzungen bei damaligen Gesamtausgaben von 5,9 Milliar- den Franken strich das auftraggebende Parlament praktisch auf ein Nichts zusammen. Wenn man die Anträge auf Nicht- eintreten auf unseren Tischen sieht, könnte fast ein ähnli- ches Schicksal unserer heutigen Vorlage befürchtet werden. Das Programm unserer heutigen Aufgabenteilung - oder besser gesagt: Aufgabenentflechtung - wurde nämlich im erwähnten Bericht Stocker schon damals fest umrissen. Es kann im folgenden Satz ausgedrückt werden: «Je mehr Entscheidungen auf Bundesebene getroffen werden, desto mehr verliert die Tätigkeit in den kantonalen und lokalen Behörden an Gewicht und Anziehungskraft.» Bekanntlich hat sich die Bundespolitik in den sechziger Jahren und zu Beginn der siebziger Jahre nicht an diesen Satz gehalten. Es wäre nun zweifellos unfair, den damals verantwortlichen Bundesbehörden, die notabene kräftig von den Kantonen unterstützt wurden, alle Schwarzpeterkarten in die Taschen zu stecken. Bei aller Kritik an der heutigen Situation dürfen nämlich die positiven Seiten nicht überse- hen werden. Die enge Verquickung von Kompetenzen und Finanzströmen zwischen Bund und Kantonen hat auf zahl- reichen Gebieten öffentlicher Tätigkeit zu einheitlichen Regelungen im ganzen Bundesgebiet geführt, die sonst unmöglich geworden wären. In einzelnen Bereichen, zum Beispiel im Sozialwesen oder bei der beruflichen Ausbil- dung, wurde ein Wettrennen zwischen finanzstarken und finanzschwachen Kantonen vermieden. Und schliesslich kam auf indirektem Wege ein ausserordentlich substantiel- ler Finanzausgleich unter den Kantonen zustande, welcher verhinderte, dass die finanzstarken Stände noch stärker und die finanzschwachen Stände noch schwächer wurden. Es darf auch nicht übersehen werden, dass die Aufgabenver- flechtung mit zahlreichen neuen und teuren Automatismen und Mechanismen in eine Zeit fiel, da eine schier uner- schöpfliche Wachstumsrate in der Wirtschaft geradezu nach öffentlichen Massnahmen für eine einigermassen gerechte Verteilung des Wirtschaftsertrages rief. Es kommt nicht von ungefähr, dass der Anstoss zu einer Aufgabenentflechtung in jene Zeit fällt. Verstärkt machten sich nämlich Abnutzungserscheinungen und Friktionen bemerkbar. Zum Beispiel: Institutionen und Kantone unter- stützen Subventionsgesuche an den Bund, weil damit Bun- desmittel in die betreffende Region fliessen, und nicht etwa, weil die damit finanziell unterstützte Sache erste Priorität hat. Oder: Der Bund seinerseits veranlasst Kantone und Gemeinden zur Realisierung von Projekten, die in den Kan- tonen nicht erste Priorität haben. Oder: Entscheidung und Übernahme der finanziellen Konsequenzen liegen nicht auf derselben Ebene. Der Bund entscheidet beispielsweise allein über die AHV, die Kantone brauchen nur zu zahlen. Und umgekehrt: In den Kantonen wird souverän über Spital- tarife entschieden; die finanziellen Konsequenzen trägt aber der Bund mit seinen Beiträgen an die Krankenkassen. Die SVP-Fraktion ist der Auffassung, dass es auch im nach- hinein nicht zu spät sei, einige Gedanken des Stocker- Berichtes zu reaktivieren. Nach unserer Auffassung beruht der Föderalismus auf zwei Grundgedanken, nämlich auf jenem der Solidarität und jenem der Anerkennung einer

5. März 1984 N 21 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben Vielfalt. Unter diesem Gesichtspunkt kann auf jeden Fall im Zusammenhang mit unseren Vorlagen nicht von einem «retour à l'ancienne Confédération d'Etats» gesprochen werden, wie das im Ständerat behauptet wurde. Vielmehr wird der Versuch unternommen, den Kantonen wieder ver- mehrt Eigenverantwortung zu übertragen. Nicht nur in bezug auf den inneren Gehalt des echt gelebten Föderalis- mus stellen sich Ermessensfragen ein, sondern ebensosehr hinsichtlich Sicherstellung der Leistung. Bereits im Stände- rat hat die SVP-Fraktion dargelegt, dass die Erhaltung des Leistungsniveaus zentrales Anliegen bleibt. Wir drängten deshalb auch auf angemessene Übergangsfristen, damit sich die Kantone gründlich auf die neuen Verantwortungen vorbereiten können. Unsere Fraktion schliesst sich jener Gruppe an, die im Zusammenhang mit den uns unterbreiteten Vorlagen vom Prinzip ausgeht: im Zweifel der Kanton. Wir werden in der Folge immer wieder vor die Frage gestellt werden, ob im Zweifel dem Bund und damit der zentralen Lösung oder den Kantonen, d.h. der föderativen Vielfalt, der Vorzug zu geben sei. Wir sind in der SVP zur Überzeugung gelangt, dass die kantonalen Parlamente und Souveräne durchaus in der Lage sind, die ihnen wieder zurückdelegierten Aufgaben zu lösen, und damit keinen kantonalen Weg der Unsicherheit einschlagen, wie das hier an der Tribüne Herr Braunschweig dargelegt hat. Dies ist die eine Reihe von Gründen, welche unsere Fraktion veranlasst, das ganze Paket der Aufgaben- teilung zu unterstützen. Die zweite Überlegung zielt in Richtung der Referendums- demokratie. Es wäre für breiteste Volkskreise recht unver- ständlich, wenn das Parlament nun nach jahrelanger inten- siver Vorarbeit klein beigäbe und dem Volk einen Entscheid vorenthielte. Ich muss Sie nun einmal fragen: Wer hat eigentlich Angst vor Virginia Woolf, oder: wer hat eigentlich Angst vor dem Entscheid von Volk und Ständen? Eine stille, eine heimliche Beerdigung der Vorlagen würde nicht staats- politische Trauer, vielmehr aber staatspolitischen Schaden auslösen. Für die SVP-Fraktion handelt es sich bei diesem Vorlagen- paket letzten Endes trotz allen Unkenrufen um eine Vertrau- ensfrage, nämlich ob das Vertrauen in die Kantone vorhan- den ist, dass sie die neugewonnenen Kompetenzen und Verantwortungen auch wirklich wahrnehmen. Ob Vertrauen vorhanden ist auch in unseren Bundesstaat, dass er Rege- lungen in wichtigen Bereichen öffentlicher Tätigkeit erträgt, die gleichwertig, aber auch verschiedenartig und damit nicht deckungsgleich sind. Die SVP-Fraktion bejaht dieses Vertrauen, und sie wird auf die unterbreiteten Vorlagen eintreten. Biel: Unserem Land geht es - weltweit gesehen - ausge- zeichnet; das ist nicht unser Verdienst, das wissen wir. Denn wir wissen gleichzeitig, dass einiges nicht stimmt an unse- ren Institutionen, sonst würden wir nicht eine solche Debatte wie heute führen. Es ist in dem Zusammenhang doch interessant, wie schon vor 20 Jahren Max Imboden in seinem berühmten «Helvetischen Malaise» festgehalten hat: «Unsere staatlichen Institutionen sind gewiss nicht überholt, aber sie stehen in vielem schief. Sie greifen im einen zu weit und im anderen zu kurz. Hier überfordern sie, und da blei- ben sie stumpf. Dieses Verharren bei dem, was unter ganz anderen soziologischen Gegebenheiten im vergangenen Jahrhundert Verfassungsrecht wurde, hat unsere Haltung zur Umwelt und zu uns selbst von Grund auf geändert. Im
6. Jahrhundert waren wir eine revolutionäre Nation, heute sind wir eine der konservativsten der Welt.» Die Schweiz ist effektiv staatlich ein ausserordentlich kom- pliziertes Gebilde geworden. Wir haben eine engmaschige Verzahnung, die uns allen die Übersicht erschwert oder gar verunmöglicht. Wir haben einmal auf der rein staatlichen Ebene die komplizierte Verzahnung Bund/Kantone und Kan- tone/Gemeinden. Wir haben aber auch im Verhältnis Staat/ Wirtschaft eine immer engere Verzahnung. Als Drittes haben wir auch die enge Verflechtung Staat/einzelner Bürger. Rein quantitativ ist diese Verflechtung beeindruckend. Wenn Sie nur die Grundzüge der Aufgabenlösung im Bun- desstaat ansehen, haben wir hier ein Buch von 104 breiten Seiten, in dem alles nur in den Grundzügen beschrieben ist. Allein das zeigt Ihnen doch, wie weit wir schon gekommen sind mit dieser Verflechtung. Hinzu kommt das rein Finan- zielle: Zwischen Bund und Kantonen bzw. Kantonen und Gemeinden werden Jahr für Jahr 8,5 Milliarden Franken hin- und hergeschoben. Das sollte uns doch zu denken geben. Ein weiterer bekannter Autor, nämlich Herbert Lüthy, hat dazu - auch vor 20 Jahren; es ist interessant - in seiner Philippika «Geist und Ungeist des Föderalismus» geschrie- ben: «Die Durchwässerung der Eidgenossenschaft mit Bun- dessubventionen und die wachsende Komplexität der Finanzausgleiche sind die greifbarsten Indizien dafür geworden, dass die formal so eifersüchtig gewahrten Kom- petenzausscheidungen zwischen dem Bund und den Glie- dern längst keiner sauberen und sachgerechten Verteilung der Aufgaben mehr entsprechen.» Zwar ist unsere Bundesverfassung wahrscheinlich jene, die am meisten geändert wurde, aber es war eine «Einbahn- strasse». Wir haben nichts anderes getan, als dem Bund neue Kompetenzen zu geben, und die Gesetzgebung hat ihrerseits immer wieder dazu geführt, dass die Verflechtung noch enger geworden ist. Das führt letztlich dazu, dass sich zahlreiche Bürger von diesem Staat distanzieren. Man sieht nicht mehr durch; man fühlt sich eigentlich nicht verant- wortlich. Auf diese Haltung passt ein Satz, den Balzac in seiner bekannten Physiologie des Beamten schon vor 140 Jahren geschrieben hat: «Der Staat ist heute jedermann, und jedermann kümmert sich um niemanden.» Wenn wir so weitermachen mit der Verflechtung, dann sind wir soweit. Und wir haben gelegentlich sogar Anlass, anzunehmen, dass diese Haltung bei vielen Leuten vorhanden ist. Welches sind nun die Ziele, die wir mit der Neuverteilung der Aufgaben eigentlich anstreben? Nach dem, was ich heute gehört habe, habe ich den Eindruck, wir sollten diese Ziele doch noch einmal kurz ansehen. Einmal möchten wir damit die Erhaltung und Stärkung der bundesstaatlichen Ordnung fördern: das bedeutet andererseits, dass die Kantone eben- falls genügend Raum brauchen, um ihre Angelegenheiten regeln zu können. Dann haben wir aber auch das zweite Zielbündel zu verfolgen, nämlich die Erhaltung und Steige- rung der Leistungsfähigkeit der öffentlichen Hand. Mit ande- ren Worten: Wir wollen durch eine Neuverteilung der Aufga- ben mithelfen, dass sachgerechtere Lösungen möglich wer- den. Schliesslich gibt es das dritte Ziel, nämlich die Wirt- schaftlichkeit der bundesstaatlichen Aufgabenerfüllung, dass wir im ganzen Bereich ein vernünftigeres Kosten/Nut- zen-Verhältnis erzielen. Wenn Sie an den Streit um die sogenannte Staatsquote denken (ein Streit, der immer viru- lenter geworden ist), dann sehen Sie auch, dass wir in diesem Bereich ansetzen müssen. Worum geht es? Es geht darum, dass wir mit gleichen oder sogar weniger Mitteln eine bessere Aufgabenerfüllung erzielen. Für mich ist das ein wesentliches Ziel, das wir anstreben müssen. Nun gibt es natürlich verschiedene Kriterien, nach denen wir dieses Ziel verfolgen können. Da sind sicher einmal die staatspolitischen Kriterien, die immer wieder genannt wer- den, Kriterien der Subsidiarität und damit verbunden der Selbstverantwortung. Es gibt aber auch das Kriterium der nationalen Ziele, die vor allem auf nationaler Ebene verfolgt werden sollen, und es gibt auch das Kriterium der Gleichbe- handlung der Regionen. Man möchte eine angemessene, gleichmässigere Aufgabenerfüllung, eine gleichmässige Versorgung der Regionen mit öffentlichen Gütern. In die- sem Bereich sind wir schon sehr weit gekommen, nicht zuletzt durch den Ausbau des Finanzausgleiches. Dann haben wir aber auch finanzwirtschaftliche und technisch- institutionelle Kriterien. Eine Ebene muss die finanziellen Möglichkeiten haben, um ihre Aufgaben zu erfüllen. Sie muss technisch-administrativ dazu geeignet sein, und sie muss auch die nötige Flexibilität haben. Sodann haben wir vor allem auch die ökonomischen Krite- rien. Es geht einmal darum, dass ein öffentliches Gemeinwe- sen die erforderliche Grosse haben muss, um bestimmte

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 22 N 5 mars 1984 Aufgaben zu erledigen. Schliesslich - hier hapert es am meisten; Sie haben einige Beispiele von Kollege Martignoni gehört-erwähne ich die sogenannten externen Effekte. Die Entscheidungsbefugnis sollte haben, wer den Nutzen aus öffentlichen Einrichtungen zieht und auch für ihre Finanzie- rung aufkommt. Hier haben wir wahrscheinlich am meisten gesündigt, und das hat mit dazu geführt, dass allgemein Unzufriedenheit herrscht. Dazu kommt ein weiteres Kriterium-und ich habe, wenn ich alle verteilten Anträge ansehe, den Eindruck, dass das letzt- lich im Nationalrat das wichtigste ist -: ich nenne es das opportunistische Kriterium. Dieses heisst: Im Prinzip bin ich für die Aufgabenneuverteilung - selbstverständlich -, aber genau hier nicht, bei dem Thema, das wir jetzt diskutieren. Wenn wir so weitermachen, werden wir natürlich nie zu einer Neuverteilung der Aufgaben kommen. In diesem Zusammenhang muss auch wieder einmal ein Problem aufgeworfen werden. Ist es tatsächlich so, dass nur der Bund sozial ist? Sind die Kantone, in denen Sie alle mit Ihren Parteien ja mitbestimmen, nicht viel unsozialer als der Bund? Wir haben ja einiges getan. Wir bauen jetzt wieder mit der Vorlage den Finanzausgleich weiter aus, damit genau auch die Kantone in der Lage sind, ihre Aufgaben zu lösen. Da sollte man mit dem Begriff sozial oder unsozial etwas vorsichtiger sein. Ich habe schon wiederholt in Debat- ten gesagt: Das Unsozialste ist ein Staat, der überfordert ist, der grosse Defizite hat und nicht mehr in der Lage ist, seine Aufgaben richtig zu erfüllen. Wir sind heute so weit, dass wir den Bund überfordert haben. Unsere Fraktion ist für Eintreten auf die Vorlage. Wir legen grosses Gewicht auf die Entflechtung. Allerdings werden einzelne der verschiedenen Vorlagen unterschiedlich gewertet. Wenn wir versuchen, nach den drei Grundzielen, die ich genannt habe, und nach den verschiedenen Kriterien diese Vorschläge zu gewichten, komme ich gelegentlich zu anderen Schlüssen. Das trifft insbesondere auf den Woh- nungsbau zu. Das ist ein sehr gutes Beispiel dafür, wie man eben eine Aufgabenneuverteilung nicht vornehmen soll, weil wir genau in diesem Bereich eine wirtschaftliche Aufga- benerfüllung erschweren oder sogar verunmöglichen. Mir scheint, dort sollten wir zurückhalten. Uns bleibt aber kein anderer Weg, wenn wir überhaupt vorwärts kommen wollen, als diese mühsame Arbeit des Auseinandernehmens von Strukturen, die nicht nur alle gewachsen sind, sondern die wir gelegentlich, vor allem zu Zeiten, als es dem Bund finanziell recht gut ging, auf die eidgenössische Ebene verschoben haben. Wir müssen nun versuchen, sie von dort wieder wegzuschieben. Für uns ist eines klar: Es bleibt kein anderer Weg als eine neue, angemessene Form des Förderalismus, auch in der Schweiz von 1984, zu finden. Noch einmal ein Wort von Herbert Lüthy. Er hat ebenfalls gemahnt: «Der Föderalismus ist die Staatsform der Zukunft. In der schweigenden Zersetzung der klassischen Staatssou- veränitäten, die überall im Gange ist, bleibt zwischen tödli- cher Balkanisierung und unmöglicher Universalmonarchie nirgends ein anderer Weg als der des Föderalismus, so schwer es auch fällt, ihn zu finden.» Wir sind dazu da, diese schwere Aufgabe des Zurückgehens miteinander zu gehen, miteinander zu diskutieren, aber vergessen wir nicht das Ziel, das wir eigentlich ursprünglich vor Augen haben soll- ten: das Ziel einer Entflechtung dort, wo es eben sinnvoll ist. Vetsch: Unser Rat hat sich für diese Woche die anspruchs- volle wie auch zeitgemässe Aufgabe gestellt, über das Ver- hältnis zwischen Bund und Kantonen nachzudenken, und nicht nur nachzudenken, sondern auch Entscheide zu fäl- len. Dies ist eine anspruchsvolle Aufgabe, weil wir grund- sätzliche Staatspolitik über tatsächliche und vermeintliche finanzpolitische Alltagssorgen stellen müssen, und eine zeit- gemässe Aufgabe, weil ein Umdenken dringend nötig geworden ist, wenn wir verhindern wollen, was der Bundes- rat in seiner Botschaft zutreffend schreibt: «Die unteren staatlichen Ebenen beziehen ihr Recht und ihre Mittel mehr und mehr vom Bund, so dass auf die Dauer ihre Autonomie im Kern geschwächt wird. Damit büsst der Föderalismus als politisches Organisationsprinzip an Gestaltungskraft ein. Die Staatlichkeit der Kantone, sichtbar in ihrer eigenen Verfassung, in ihrer demokratischen Organisation, in ihrer Steuerhoheit, würde überflüssig oder zum blossen Ritual, mit dem vergangene Grosse zelebriert wird.» Wer unseren föderalistischen Staatsaufbau auch für die Zukunft bejaht, wer den Bürgerschaften unserer Gemeinden und Kantone noch politischen Gestaltungsraum belassen will, unterstützt die eingeleiteten Bemühungen um eine sach- und stufengerechte Zuteilung der öffentlichen Aufga- ben an Kantone und Bund. Dabei geht es nicht darum, zur Ordnung der sogenannten guten alten Zeit zurückzukehren. Mit dieser könnten wir die Bedürfnisse unserer modernen Gesellschaft nicht mehr befriedigen. Der Einfluss des Bun- des musste sich ausweiten. Damit verbunden war aber unvermeidlich ein Verlust kantonaler Souveränität. Es gilt jetzt, die Grenzen der Kräfteverschiebung wieder besser sichtbar zu machen. Es geht darum, sich auf den Wert grösstmöglicher Eigenständigkeit und Verantwortlichkeit der unteren und kleineren politischen Gebietseinheiten für das Funktionieren unserer direkten Demokratie (sprich Bür- gernähe) und für die Erhaltung der Vielfalt unserer Kulturen und regionalen Eigenheiten zu besinnen. Es ist richtig, was im Ständerat gesagt worden ist: Der Föderalismus muss der staatlichen Aufgabenerfüllung för- derlich sein; er ist nicht Selbstzweck. Ebenso gilt aber, dass die staatliche Aufgabenerfüllung nicht zu unkontrollierbarer staatlicher Aktivität und unnötiger Belastung oder gar Über- lastung des Zentralstaates unter gleichzeitiger Schwächung der Gliedstaaten führen darf. Kollege Biet hat es gesagt: Das Unsozialste, was uns begeg- nen könne, sei ein überlasteter Staat, in unserem konkreten Fall, ein überlasteter Bund. Das wäre zum Schaden von Demokratie und Wohlfahrt. Unsere Vorlage steckt sich also ein hohes Ziel. Sie ist denn auch mit der ihr gebührenden Gründlichkeit zusammen mit den Kantonen vorbereitet wor- den. Sie kann sich auf weitgehende Übereinstimmung abstützen. Es handelt sich einmal mehr und richtigerweise nicht um einen grossen Wurf, dafür aber um so mehr um einen ersten Schritt in der richtigen Richtung. Im grundsätzlichen sind wir uns hier in diesem Saal weitge- hend einig. Leider aber befürchten viele einen Leistungsab- bau. Ein solcher ist nicht beabsichtigt. Vertrauen wir den Kantonen, dass sie die in ihrer Kompetenz liegenden Aufga- ben erfüllen. Sie taten das schon bis jetzt. Die politische Willensbildung liegt auch in den Kantonen letztlich und noch näher als im Bund beim Stimmvolk und den Parteien. Zugegeben: Die Autonomie der Kantone bejahen bedeutet auch, unterschiedliche Lösungen zwischen den Kantonen akzeptieren. Bei sachgerechter Aufteilung der Zuständigkei- ten bedeutet dies keinen Nachteil, sondern den regionalen Bedürfnissen angemessenere Lösungen. Aus den genannten Gründen befürwortet die FDP-Fraktion Eintreten auf das erste Gesamtpaket und Zustimmung zu allen Einzelvorlagen. Wir hoffen, dass dieser erste Schritt zur Stärkung von Bund und Kantonen gelingt, so dass ihm weitere folgen können. Dies im Interesse einer optimalen Aufgabenerfüllung mit und für unser Volk auch in Zukunft. Frau Blunschy: Es geht bei diesem ersten Massnahmenpa- ket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen nicht etwa um ein kleinliches Herumflicken an verschiedenen Verfassungs- und Gesetzesbestimmungen, die von aussen gesehen gar nicht viel Gemeinsames aufwei- sen. Eine grosse Idée steht dahinter. Der Föderalismus, der ein Wesenselement unseres Staates ist, soll gestärkt werden. Die CVP-Fraktion befürwortet diese Bestrebungen. Sie entsprechen dem von uns hochgehaltenen Subsidiaritäts- prinzip, wonach das untergeordnete Gemeinwesen diejeni- gen Aufgaben lösen soll, die es aus eigener Kraft lösen kann. Damit wird die staatliche Tätigkeit überschaubarer und bürgernäher. Im Laufe der Zeit wurden immer mehr Aufgaben mit den

5. März 1984 N23 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben damit verbundenen finanziellen Konsequenzen dem Bund zugeschoben. Die unterschiedliche wirtschaftliche Entwick- lung in den Kantonen hat die Verschiebung der Aufgaben nach oben gefördert. Die Kantone sind jedoch selbständige Staaten und nicht einfach Verwaltungsbezirke des Bundes. Wenn nun Aufgaben an die Kantone zurückdelegiert wer- den, dann wird die Bedeutung und Stellung der Kantone gestärkt. Es sei daran erinnert, dass Anfang der siebziger Jahre von CVF-Seite, nämlich durch die Motion Binder, ein wesentlicher Anstoss zu einem Neuüberdenken der Aufga- benteilung gegeben wurde. Staatsaufgaben sind mit Kosten verbunden. Mehr Verantwortung für die Kantone bedeutet daher stärkere finanzielle Belastung der Kantone und Entla- stung des Bundes. Das ist ein nicht ganz unerwünschter Nebeneffekt der Aufgabenteilung, dem aber keineswegs erste Priorität zukommt. Mit dem verbesserten Finanzaus- gleich soll es auch finanzschwachen Kantonen möglich sein, die Verlagerung der Kosten zu verkraften. Der Saldo zugunsten der Bundeskasse ist mit etwas mehr als 100 Millionen Franken nicht derart spektakulär, dass die finan- zielle Seite allein vom Bund aus gesehen die komplizierte Übung rechtfertigen würde. Die Stärkung des Föderalismus bleibt das erste und wichtigste Ziel. Das ist die positive Seite der Aufgabenneuverteilung. In diesem Zusammenhang muss aber auch auf mögliche negative Folgen hingewiesen werden. Wenn bisher einheit- lich dem Bund zustehende Kompetenzen den Kantonen zugeteilt werden, besteht die Gefahr der rechtsungleichen Behandlung der Bürger. Wer den Föderalismus bejaht, nimmt in Kauf, dass kantonale Regelungen unterschiedlich sein können. Es geht hier um die Frage des Masses. Unser besonderes Augenmerk muss darauf gerichtet sein, dass sozial schwächere Kreise durch die Aufgabenneuver- teilung nicht benachteiligt werden. Die Aufgabenteilung darf nicht zum Abbau wichtiger Staatsaufgaben führen, vor allem nicht im sozialen Bereich. Zwar besteht eine grund- sätzliche Bereitschaft der Kantone, die neuen Verantwortun- gen zu übernehmen, doch sind auch für die Kantone die fetten Jahre der Hochkonjunktur vorbei. Der gute Wille der Kantone könnte an mangelnden Finanzen scheitern. Wir müssen daher bei jeder einzelnen Vorlage prüfen, ob die Kantone tatsächlich die vom Bund abgegebenen Aufgaben übernehmen können und es auch tun werden. Die CVF-Fraktion ist in Übereinstimmung mit der Kommis- sionsmehrheit für Eintreten auf die einzelnen Vorlagen mit Ausnahme der beiden Vorlagen N und O betreffend die Wohnbauförderung. In diesem Punkt unterstützen wir den Nichteintretensantrag der Kommissionsmehrheit. Kantone und Gemeinden brauchen den Anstoss und den finanziellen Zustupf des Bundes für die Wohnbau- und Eigentumsförde- rung. Ohne sie wäre der Anreiz für die Erstellung preisgün- stiger Wohnungen nicht mehr in gleichem Masse vorhan- den. Das wäre weder im Interesse der Familien und der kleineren Einkommensbezüger noch im Interesse des Bau- gewerbes, das um die Erhaltung der Arbeitsplätze bangt. Die CVF-Fraktion ist somit mit Ausnahme der beiden Wohnbau- vorlagen für Eintreten. Nachdem seitens der SP-Fraktion Abstimmungen unter Namensaufruf angekündigt wurden, muss ein Zweifaches klargestellt werden:
6. Soweit wir für Eintreten stimmen, heisst das keineswegs, dass wir für den Abbau von staatlichen Aufgaben sind. Es wird selbstverständlich erwartet, dass dort, wo der Bund sich von Aufgaben zurückzieht, die Kantone voll in die Lücke treten. Zustimmung bedeutet nicht Abbau von Staats- aufgaben, sondern Verlagerung auf die Kantone, die näher an den Problemen sind und die sie auch besser überblicken können.
7. Dort, wo wir für Eintreten stimmen, behalten wir uns vor, Minderheitsanträge zu unterstützen, die in Teilbereichen gewisse Bundeskompetenzen beibehalten wollen, und zwar gezielt dort, wo aus sozialen Gründen eine Weiterführung der Bundesaufgabe angezeigt ist. So wird die Mehrheit unserer Fraktion bei Vorlage A, wo es um die Reduktion der Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvoll- zug geht, den Antrag der Kommissionsminderheit zu Abschnitt 2bis unterstützen. Der Bund soll weiterhin Betriebsbeiträge gewähren an Erziehungsheime für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene. Die Bemühungen der Kantone um den Abschluss eines interkantonalen Konkor- dates über die Jugendheime haben bisher nicht zum Erfolg geführt, was beweist, dass die einzelnen Kantone durch die diesbezüglichen Vorschriften des Strafgesetzbuches über- fordert und versucht sind, zu Verlegenheitslösungen zu grei- fen, wie Unterbringung von jugendlichen Straffälligen in psychiatrischen Anstalten oder in Strafanstalten für Erwach- sene. Der Bund darf sich hier nicht einfach aus der Mitver- antwortung zurückziehen, geht es doch um junge Men- schen, die einer guten erzieherischen Beeinflussung noch zugänglich sind. Schliesslich hat unsere Fraktion auch die Fragen bespro- chen, die sich aus dem Abbau der Ausbildungsbeiträge von Seiten des Bundes ergeben. Obwohl Bedenken geäussert wurden, ist die Mehrheit der CVF-Fraktion der Auffassung, dass die Kantone den Ausfall der Bundesleistungen bei den Stipendien wettmachen können sollten. Ein Teil unserer Fraktion wird den Minderheitsantrag unterstützen, wonach der Bund die Bestrebungen der Kantone auf Harmonisie- rung der Stipendienansätze unterstützt und Beiträge im Rahmen der Mindestansätze an die Aufwendungen der Kan- tone gewähren kann. Auch bei der definitiven Festlegung der Kantonsanteile an der Alkoholsteuer auf 5 Prozent sind Bedenken aus der Sicht der Volksgesundheit nicht von der Hand zu weisen, dient doch dieser Anteil der Bekämpfung des Alkoholismus. Da die Kantone in anderen Bereichen, namentlich bei der Mitfinanzierung der AHV, wesentlich entlastet werden, darf von den Kantonen erwartet werden, dass sie diese freiwer- denden Mittel dort einsetzen, wo sich der Bund inskünftig von der Mitfinanzierung zurückzieht. Wir dürfen die verschiedenen Vorlagen nicht einzeln und losgelöst vom ganzen Massnahmenpaket beurteilen. Die Neuverteilung der Aufgaben ist mit einem grossen Gebäude vergleichbar: Man kann ohne weiteres auf den einen oder anderen Balkon oder Anbau verzichten. Aber wenn tragende Elemente herausgebrochen werden, dann fällt das ganze Gebäude zusammen. Was verbleiben würde, wäre eine Ruine. Abschliessend halte ich fest, dass die CVF-Fraktion voll hinter den grossen Zielen der Neuverteilung der Aufgaben steht, die Aufwertung der Eigenständigkeit der Kantone begrüsst und in einer Stärkung des Föderalismus eine not- wendige Korrektur gegenüber der Entwicklung der letzten Jahrzehnte sieht. Wir behalten uns vor, in Einzelfragen wei- terhin für eine Bundeskompetenz einzutreten, so bei der Wohnbauhilfe, bei der Gewährung von Betriebsbeiträgen an Erziehungsheime und bei der Harmonisierung der Stipen- dienansätze. Im übrigen vertrauen wir darauf, dass die Kantone die Neu- verteilung der Aufgaben nicht zum Anlass für Aufgaben- abbau nehmen, sondern die ihnen vom Bund abgetretenen Aufgaben in eigener Verantwortung zum Wohl der Bürger weiterführen werden. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 19.40 Uhr La séance est levée à 19 h 40

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.065 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.03.1984 - 15:30 Date Data Seite 12-23 Page Pagina Ref. No 20 012 220 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.